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Article 11

     I. – L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : «Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».

     II. – L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement.

     On entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 124, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     M. LE CAM. – Cet article pousse à la confusion entre dissémination volontaire d'O.G.M. à des fins de recherche et à des fins commerciales. Un essai en plein champ doit servir à évaluer les risques d'une dissémination volontaire, tout en nous permettant de rechercher des solutions à la faim dans le monde et à sa pollution. Au contraire, la culture commerciale d'O.G.M., à plus grande échelle, accroît les risques de dissémination, alors que son intérêt économique est faible, sauf pour les multinationales. Mieux vaut supprimer l'article.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 166, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après les mots :«n'est prise pour »,rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 533-2 du Code de l'environnement :«limiter leur contact avec l'ensemble de la population et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité ».

     Mme BOUMEDIENNE-THIERY – Nous redéfinissons la dissémination volontaire, conformément à la directive.

     -M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron.

     Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du Code de l'environnement, après le mot :«produits »,insérer les mots :«préparés pour être ».

     M. CÉSAR. – Nous précisons la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». L'article 1386-3 du Code civil définit un produit comme « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ». L'article 520 du Code civil précise : « Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». Il est donc nécessaire de compléter le mot « produit » tel que défini par le code civil par le caractère intentionnel qu'implique le mot « préparation » dans la définition de la directive.

     M. BIZET, rapporteur. – L'amendement n° 124 refuse toute assimilation de la dissémination volontaire selon qu'elle poursuit des fins de recherche ou commerciale. Cependant, aux termes de la loi de 1994, la mise sur le marché ne coïncide pas avec la dissémination volontaire. Ce texte transpose le droit communautaire : avis défavorable à l'amendement n° 124.

     L'amendement n° 166 entend distinguer le confinement et la dissémination volontaire, c'est ce que fait déjà cet article : avis défavorable.

     Je comprends le souci de M. César de prévenir les cas où la présence fortuite d'O.G.M. dépasse le taux de 0,9 %, sans que les produits soient étiquetés O.G.M. Cependant, la rédaction de l'amendement n° 52 rectifié est imparfaite : il faudrait indiquer que les produits sont « entendus comme des préparations ». Alors la commission y serait favorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'à l'amendement n° 166. Quant à l'amendement n° 52 rectifié, le gouvernement, vu la liste prestigieuse des signataires (sourires), y est favorable, sous réserve de la rectification proposée par la commission.

     L'amendement n° 124 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 166.

     M. CÉSAR. – J'accepte la rectification.

     M. LE PRÉSIDENT. – C'est donc l'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron.

     Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du Code de l'environnement, après le mot :«produits »,insérer les mots :«, entendus comme des préparations, ».

     L'amendement n° 52 rectifié bis est adopté ainsi que l'article 11, modifié.
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