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Article additionnel après l'article 11

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 167, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L… – I. – L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent du principe de précaution et de l'ensemble des droits, principes et objectifs consacrés à l'article L.110-1 du Code de l'environnement.

     II. – L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent en outre des principes suivants :

     1°) Le principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés ;

     2°) Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique ;

     3°) Le principe de protection des cultures sans organismes génétiquement modifiés de toute dissémination d'organismes génétiquement modifiés.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous voulons préciser certains principes qui doivent guider les politiques publiques. Au premier rang, le principe de précaution, mentionné dans la directive et élevé au rang de principe constitutionnel par la charte de l'environnement. La libre administration des collectivités locales doit également être respectée : les communes ont le droit d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, et elles devraient pouvoir réglementer ou interdire les cultures génétiquement modifiées, comme le demandent de nombreux maires. Dix-huit régions se sont déclarées « zones sans OGM », il faut en tenir compte.

     Le pluralisme, la transparence et l'indépendance de l'expertise scientifique sont également des principes à respecter, tout comme la protection des cultures sans O.G.M. de toute dissémination.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable sur cet inventaire à la Prévert.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis. Cet amendement crée un principe qui n'existe pas dans le droit et il interprète une façon bien singulière la libre administration des collectivités locales.

     L'amendement n° 167 n'est pas adopté.
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