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Article 12

     L'article L. 533-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Article L. 533-3. - I. – Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est soumise au respect des dispositions suivantes.

     II. – La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.

     Elle peut être assortie de prescriptions.

     Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.

     III. – Lorsqu'ils sont mis à la disposition de tiers, les organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.

     IV. – Ne peut être autorisée la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement.

     M. MARC. – Cet article aborde la question de l'évaluation des risques que les O.G.M. font peser sur la santé publique et l'environnement, mais le principe constitutionnel de précaution n'est pas pris en compte explicitement.

     Aucune méthode ni critère ne se sont imposés, contrairement à ce que prévoit la directive.

     Plusieurs études récentes affichant leur neutralité et publiées dans des revues scientifiques jettent un doute sur la totale innocuité des O.G.M.

     En 2005, une équipe italienne a montré que l'absorption de soja transgénique par des souris induisait des modifications dans les noyaux de leurs cellules du foie, et que le retour à une alimentation non transgénique faisait disparaître les différences observées.

     En novembre 2005, des chercheurs australiens ont découvert que des souris nourries d'un pois transgéniques développaient de fortes réactions allergiques. En Norvège enfin, au mois de janvier, l'Institut d'écologie génétique de l'université de Tromsö a mis en évidence que le promoteur 35 S CaMV peut susciter l'expression de gènes dans des cellules humaines en culture. Or, selon les défenseurs des O.G.M., ce promoteur n'a normalement cet effet que chez les plantes !

     La multiplication de ces expériences a conduit la F.A.O. (Food agriculture organisation) à déclarer en octobre 2005 qu'il faut être attentif à ce genre d'études […] puisque dans plusieurs cas, il y a eu mise sur le marché d'O.G.M. sans que les dossiers de sûreté soient très clairs.

     Une condition sine qua non de l'objectivité des études est que l'instance chargée de l'évaluation dispose de l'indépendance et des moyens nécessaires. Or, ce projet de loi ne garantit nullement la pluralité – et donc l'impartialité – du conseil des biotechnologies et l'autorité publique disposera toujours des moyens de passer outre l'avis du Conseil, sans avoir à motiver sa décision !

     Le droit à l'information du public est très insuffisamment pris en compte : le citoyen ne se voit même pas reconnaître le droit d'être au courant de la localisation géographique exacte des cultures génétiquement modifiées. Le droit de participation du public aux demandes d'autorisation est tout autant malmené, aucune procédure de consultation réelle n'étant prévue. D'où nos amendements relatifs aux C.L.I.S. (commissions locales d'information et de suivi).

     Autre objection majeure : le principe de réparation est malmené, au détriment des cultivateurs.

     La protection des cultures non-O.G.M. ne semble pas constituer un objectif du texte qui, en quelque sorte, normalise la contamination. Le caractère irréversible de la contamination aura de lourdes conséquences sur certaines activités économiques, l'indépendance de l'agriculteur, la liberté de choix du consommateur et la préservation de la biodiversité. Surtout, le principe « pollueur-payeur » n'est pas appliqué. Le projet de loi n'impose pas à l'exploitant qui cultive des O.G.M. de souscrire un contrat d'assurance malgré les risques liés à la dissémination incontrôlée des O.G.M. : il peut se dédouaner de toute responsabilité par le simple versement d'une taxe à un fonds d'indemnisation… On aurait pu s'attendre à ce que le principe de réparation, mentionné à l'article 4 de la charte de l'environnement trouve à s'appliquer dans ce texte. Or là encore, la création du fonds de garantie alimenté par des taxes levées sur les seuls agriculteurs et par un abondement de l'État, exonère les firmes productrices d'O.G.M. de toute responsabilité financière !

     Tout cela justifie nos amendements.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 168, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement :

     I. – Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de disséminations à des fins de recherche et de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, est subordonnée à une autorisation préalable.

     II. – Conformément au principe de précaution, l'autorisation est précédée de l'évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres produits ou organismes. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement, tant sur le plan agricole, social qu'économique.

     Le projet d'autorisation de mise en culture donne lieu à l'organisation par l'autorité administrative, aux niveaux national et local, de l'information et de la consultation du public et de tout organisme compétent.

     Au niveau national, l'intégralité du dossier de demande d'autorisation et l'avis du conseil des biotechnologies sont mis en ligne sur internet.

     Au niveau local, chaque autorisation de mise en culture est précédée d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à un mois, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

     III. – Les autorisations de dissémination sont conformes aux prescriptions des schémas départementaux agricoles des disséminations d'organismes génétiquement modifiés, élaborés par l'État en concertation avec les conseils régionaux, les chambres d'agricultures, les organisations professionnelles agricoles et les associations agréées de défense de l'environnement. Ces schémas indiquent les sites d'implantation d'essais, situés de préférence dans des communes dont les maires sont favorables à de telles expérimentations.

     IV. – Toute autorisation de mise en culture d'organismes génétiquement modifiés est portée à la connaissance du public, deux mois avant le semis. Une fiche d'information du public est affichée en mairie et sur le terrain.

     V. – À compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation n'est délivrée pour des disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché pour des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires. Les autorisations de disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type de produits, prennent fin à cette même date.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous précisons les règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire. En particulier, afin de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 9 de la directive, la consultation du public est rendue obligatoire avant toute délivrance d'autorisation. Si les cultures d'O.G.M. en plein champ sont autorisées, ce que nous contestons, nous demandons au moins la plus grande transparence.

     Nous précisons ce que nous entendons par « consultation du public ». Par exemple, l'emplacement précis des parcelles O.G.M. doit être connu de tous. Les citoyens ont le droit de savoir si le champ près de chez eux est O.G.M. ou non. Ainsi, les agriculteurs bio ou A.O.C. pourront vérifier si les normes de sûreté sont respectées et surtout se préparer à l'inévitable contamination par les O.G.M. Et les agriculteurs contaminés pourront ainsi se préparer pour demander une indemnisation, voire pour entamer une action devant la justice.

     Ensuite, l'amendement impose une concertation avec les autorités locales. Je rappelle à cet égard le vœu voté par le conseil régional Rhône-Alpes, vendredi dernier, qui s'oppose à ce projet de loi.

     L'amendement précise aussi que « l'autorisation de dissémination volontaire est précédée aussi de l'évaluation de tout risque direct ou indirect immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement ». On ne sait rien sur les effets à long terme de cette technologie relativement neuve. Nous ne possédons pas les outils scientifiques adéquats. Les expériences sur les seuls rats sont insuffisantes, comme l'affirmait Gérard Pascal, ancien président du Comité scientifique directeur de l'Union européenne lors de la table ronde sur les enjeux sanitaires des O.G.M. du 2 février 2005. Déjà en 2004, à propos de l'affaire du M.O.N. 863, à la question : « Quels sont les effets à long terme des O.G.M. et des nouveaux aliments ? » il répondait : « je ne sais pas répondre. Il faut avoir la franchise d'avouer que l'on ne dispose pas des méthodes appropriées ». Peut-être allez vous me dire que Gérard Pascal est un dangereux faucheur d'O.G.M… Philippe Gay, consultant et représentant de Syngenta Seeds, lors de la même table ronde, déclarait : « le risque à long terme ne fait toujours pas l'objet de méthodologies scientifiques appropriées ». Même le rapport des députés Le Déaut et Ménard reconnaît : « les tests classiques de toxicité aiguë qui jouent sur les doses consommées, ne permettent aucune prédiction concernant les effets à long terme sur les systèmes vitaux, notamment immunitaires, hormonaux et reproducteurs » !

     On ne sait pas ! Une dépêche de l'A.F.P de dimanche dernier s'achevait ainsi : « seules des études de toxicologie limitées ont jusqu'à présent été conduites sur l'impact des insecticides sécrétés par des O.G.M et des désherbants métabolisés par les plantes rendues tolérantes. On ignore donc l'effet à long terme de ces substances sur l'organisme humain ». Vous n'apportez aucune réponse à cette inquiétude légitime. En attendant, je demande un moratoire de fait sur toute dissémination d'O.G.M.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 125, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après les mots :«organismes génétiquement modifiés »,insérer les mots :«émanant d'instituts de recherche publics ou de programmes en partenariat public-privé ».

     M. LE CAM. – Nous limitons les autorisations de dissémination volontaire d'O.G.M, et donc de recherche en plein champ, aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publique ou de partenariat public-privé. Trop de demandes d'essais aujourd'hui visent simplement à préparer la commercialisation d'O.G.M, sans objectif scientifique. Nous ne voulons pas de tels essais ! Mais des essais en plein champ sont nécessaires pour mieux évaluer les risques réels que présente la culture d'O.G.M. pour notre environnement. Il est nécessaire de limiter les essais en plein champ à ces seules expérimentations à but scientifique.

     Nous savons bien que ces O.G.M. pourraient disséminer dans la nature, perturber la vie des abeilles ou des insectes, mais nous ne pouvons pas continuer à affirmer l'existence de ces risques sans chercher à les évaluer sérieusement, dans le respect des principes de précaution et de parcimonie.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement :

     La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendu public du Haut Conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public.

     Elle est assortie de prescriptions.

     M. BIZET, rapporteur. – Nous précisons les conditions d'autorisation de dissémination en écrivant que les risques à évaluer avant toute autorisation sont « directs ou indirects, immédiats ou différés », comme le prévoit d'ailleurs la directive en son article 2. L'amendement propose de mener la consultation du public au plan national puisque la décision en jeu relève de l'État. De plus, il est proposé de faire précéder toute autorisation par le recueil de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et nous assortissons systématiquement l'autorisation de prescriptions alors que le projet de loi se borne à les rendre possibles.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 213 rectifié à l'amendement n° 23 rectifié de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Charasse.Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rectifié pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après les mots :«des biotechnologies »,insérer les mots :«ou de sa section scientifique, ».

     M. CHARASSE. – L'avis rendu public peut être celui du Haut Conseil de façon exceptionnelle. À titre habituel, c'est l'avis de la section scientifique qui doit être requis, elle est d'ailleurs la seule vraiment compétente.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement identique n° 220 à l'amendement n° 23 rectifié de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau.Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rectifié pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après les mots :«des biotechnologies »,insérer les mots :«ou de sa section scientifique, ».

     M. POINTEREAU. – L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante par la section scientifique du Conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation car cela conduirait à la remise en cause des expertises par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 60 rectifié à l'amendement n° 23 rectifié de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux et Martin.Compléter l'amendement n° 23 par une phrase ainsi rédigée :

     Un décret en Conseil d'État fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases.

     M. POINTEREAU. – Cet amendement met l'article 12 en conformité avec la directive dont l'article 6 fixe un délai de 90 jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales à des distorsions de concurrence par rapport aux autres États de l'Union.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 106, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement :

     La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation.

     M. Daniel RAOUL. – Nous poursuivons… en espérant le même résultat que pour les commissions locales. Notre amendement autorise, sous conditions, la dissémination d'O.G.M. uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ et cela, bien entendu, après avis rendus publics des deux sections du Haut Conseil et de la commission locale. C'est un impératif – nous continuerons à le marteler – pour qu'il y ait une acceptation locale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 126, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533- 3 du Code de l'environnement :

     La dissémination peut être autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation, par le conseil des biotechnologies, de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné.

     M. LE CAM. – L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, impose aux autorités publiques, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risque, de procéder à une évaluation de ces risques.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 128, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«est autorisée par l'autorité administrative »,par les mots :«n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité ».

     M. LE CAM. – Cet amendement nous paraît fondamental : nous demandons un moratoire sur la culture commerciale d'O.G.M., qui sert la domination de grandes multinationales alors que l'utilité agronomique est faible ou nulle et que les risques environnementaux et sanitaires sont mal évalués.

     Si nous acceptons le principe d'essais en plein champ, ce n'est qu'en cas d'absolue nécessité scientifique. Des essais en serre ou par modélisation mathématique ne permettent pas d'intégrer tous les paramètres expliquant le fonctionnement de la nature. Les modes de coexistence et de dissémination n'obéiront pas à une règle mathématique, les relations entre le gène, la nature et la plante n'obéissent pas à une relation mécanique : tout le milieu naturel bouge.

     Parce que nous avons besoin de mieux connaître tout cela, des essais en plein champ doivent être autorisés, dans des conditions très strictes. Les modèles mathématiques prédisaient que la culture du maïs « Bt » allait accélérer les mutations génétiques chez les pyrales résistantes à ce maïs. Seul un essai en plein champ a permis de comprendre pourquoi elles ne développaient pas une telle résistance.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 61, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque et Mme Gousseau.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après le mot :«consultation »,insérer le mot :«nationale ».

     M. POINTEREAU. – Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive de 2001, dont l'article 9 dispose que « les États membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». Une consultation nationale doit être mise en place, afin de laisser à tous les citoyens l'opportunité de s'exprimer sur les expérimentations d'O.G.M. Cette précision assure la continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 127, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après les mots :«après une consultation »,insérer les mots :«du conseil des biotechnologies et ».

     M. LE CAM. – Alors que nous abordons le cœur de ce texte avec la question de la dissémination des O.G.M. en plein champ, il n'y a plus aucune référence au rôle du conseil de biotechnologie, pourtant indépendant et capable de prendre en compte aussi bien des problématiques scientifiques qu'économiques et sociales, comme aimait à le rappeler le gouvernement. Pourquoi n'est-il plus mentionné dans les articles 12 et 13 ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 169, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cette précision permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le conseil des biotechnologies.

     Il est indispensable que la consultation du conseil constitue la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 206 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe U.C.-U.D.F.

     M. AMOUDRY. – La transparence sera renforcée par la consultation du conseil des biotechnologies lors de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que la mise sur le marché. Cette consultation constitue une garantie fondamentale accordée aux citoyens.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 129, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     Elle respecte le principe de parcimonie.

     La dissémination vise notamment à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et de réaction du milieu naturel.

     M. LE CAM. – Si certaines recherches sur les O.G.M sont nécessaires, elles doivent être conduites en strict respect du principe de parcimonie. Il ne peut être question de cultiver des centaines d'hectares. Nous ne comprenons pas pourquoi ce principe n'est pas inscrit clairement dans ce texte : c'est une condition essentielle pour légitimer la recherche et préciser que son but est exclusivement scientifique.

     En refusant d'adopter cet amendement, vous révéleriez que votre objectif est moins de faire progresser nos connaissances en matière de biotechnologies que de généraliser la culture d'O.G.M en France, afin de mieux aliéner les paysans à leurs semenciers et à cette logique capitaliste qui mine nos campagnes depuis des décennies.

     Cet amendement vise également à rappeler que toute dissémination volontaire à titre de recherche, vise d'abord à bien évaluer la réalité du risque pour l'environnement, notamment la contamination des parcelles voisines, la dissémination dans la terre, et les réactions du monde naturel.

     De nombreux apiculteurs sont inquiets. Quelles seront les réactions des abeilles à ces O.G.M ? Nous n'en avons aucune idée. C'est pourquoi il est malheureusement nécessaire de faire des recherches, en respectant ce principe de parcimonie.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 24, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     II bis. – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation, dans des conditions fixées par décret.

     M. BIZET, rapporteur. – Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec une partie de la directive de 98 qui ne figure pas dans le texte.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 107 à l'amendement n° 24 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après le mot :«autorisation, »,insérer les mots :«après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées, ».

     M. Daniel RAOUL. – Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des C.L.I.S. dans le processus d'autorisation de l'expérimentation d'O.G.M. en milieu extérieur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron.Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation.

     M. POINTEREAU. – Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec le 4°) de l'article 6 de la directive selon lequel « l'autorité compétente peut accepter que des disséminations d'un même O.G.M. ou d'une combinaison d'O.G.M. sur un même site ou sur différents sites, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ». Il faut éviter la multiplication des évaluations d'un même O.G.M.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 168 : les lourdeurs de l'enquête publique ne sont pas utiles pour les autorisations d'expérimentation d'O.G.M. en plein champ. Défavorable également à l'amendement n° 125 qui porte atteinte à la liberté des activités de recherche reconnue par le Conseil constitutionnel. La commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n° 213 rectifié, mais l'amendement n° 23 rectifié prévoyant la consultation du Haut Conseil, formulation souple, qui donne un rôle égal aux deux sections et qui correspond à l'esprit du texte.

     Avis défavorable. Même avis sur le sous- amendement n° 220 et le sous-amendement n° 60. Les demandes d'autorisation ne doivent pas pâtir d'une procédure trop longue, donc disqualifiante. Un décret en fixera les modalités.

     Avis défavorable à l'amendement n° 106 : une autorisation nationale ne saurait dépendre de l'avis d'une commission régionale. Défavorable également aux amendements nos 126 et 128 : c'est au demandeur et non au Haut Conseil d'évaluer les bénéfices attendus des O.G.M.

     L'amendement n° 61 est satisfait : retrait sinon rejet. Les amendements nos 127, 169 et 206 rectifié bis sont satisfaits par l'amendement n° 23 rectifié de la commission.

     Avis défavorable à l'amendement n° 129 et au sous-amendement n° 107. Évitons de multiplier les évaluations : retrait sinon rejet de l'amendement n° 54 rectifié.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cet article est important. Il met en place des procédures garantes d'une information complète du public. Le Haut Conseil de biotechnologies jouera un rôle fondamental, qui devrait répondre aux attentes exprimées sur tous les bancs de votre Haute Assemblée.

     La procédure garantit un accès total à l'information et l'expression du public à l'issue de la consultation nationale. À cela s'ajoutent des précautions, un suivi. La cohérence est évidente, même si certains préféreraient un moratoire de fait sur la dissémination en plein champ…

     Défavorable aux nos 168 et 125, favorable à l'amendement n° 23 rectifié.

     Défavorable au sous-amendement n° 213 rectifié car c'est le Haut Conseil qui émet un avis. Son règlement prévoira les cas où l'avis de la section scientifique est requis – la section socio- économique se prononçant de façon générale. Avis défavorable pour les mêmes raisons au sous-amendement n° 220.

     Défavorable au sous-amendement n° 60 rectifié, satisfait par le décret, qui tiendra compte de ces préoccupations. Défavorable à l'amendement n° 106, nous préférons une autre procédure, ainsi qu'aux n° 126 et 128. Favorable au n° 61. Défavorable aux n° 127, 169 et 206 rectifié bis, identique, comme au n° 129 – le principe de parcimonie sera respecté implicitement dans l'opinion portée par l'autorité administrative sur chaque demande.

     Favorable à l'utile précision du n° 24, défavorable au sous-amendement n° 107, comme au n° 54 rectifié que satisfait le n° 24.

     L'amendement n° 168 n'est pas adopté, non plus que le n° 125.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 213 rectifié et 220.

     M. CHARASSE. – Il y a un problème d'interprétation du texte de l'amendement du rapporteur. Va-t-on suivre la procédure proposée à chaque demande, ou une étude d'ensemble sera-t-elle ensuite déclinée dossier par dossier ? Le Haut Conseil est qualifié pour une étude générale, mais c'est la section scientifique qui l'est sur tel ou tel terrain. Selon le sens de votre rédaction, je maintiens ou non mon amendement !

     M. GOULARD, ministre délégué. – Tout essai en plein champ exige une autorisation donc un avis du Haut Conseil – avis donné par la section scientifique. Le décret organisant les travaux du Conseil précisera cela.

     Selon les cas, une section, ou l'autre, ou les deux, seront saisies. Faire référence à l'avis du Haut Conseil a paru préférable.

     M. CHARASSE. – L'autorité administrative fixe des règles générales applicables dossier par dossier. Pour chaque parcelle, y aura-t-il consultation nationale ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Pour chaque essai.

     M. CHARASSE. – Je vous souhaite bien du plaisir !

     M. BIZET, rapporteur. – Cela se fera sur internet.

     M. CHARASSE. – Vraiment ? Seuls ceux qui connaissent le maniement des ordinateurs pourront participer… Avec de pareilles dispositions, vous entendrez parler de la juridiction administrative. (M. Delfau renchérit.) Vous ne pouvez annoncer une consultation nationale et ne pas donner à chaque citoyen le droit de s'exprimer – qu'il maîtrise ou non l'internet.

     M. BIZET, rapporteur. – La directive prévoit que l'enquête nationale est conduite selon des modalités définies par les États membres. La voie la plus rapide est celle de l'internet. Quant à votre raisonnement, il pourrait s'appliquer aussi à ceux qui ne savent ni lire ni écrire…

     M. CHARASSE. – Ils peuvent se faire assister par quelqu'un.

     M. BIZET, rapporteur. – Ils le peuvent aussi pour utiliser internet.

     M. CHARASSE. – Protégeons ce principe d'égalité auquel les Européens n'ont pas – encore – tordu le cou !

     M. BIZET, rapporteur. – Tout contribuable a la possibilité d'effectuer sa déclaration d'impôt sur internet.

     M. CHARASSE. – La possibilité, non l'obligation !

     M. BIZET, rapporteur. – Internet est le moyen le plus commode de cette consultation.

     Une consultation publique est organisée dans chaque cas. On ne peut être plus précis.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Chaque demande d'autorisation fait l'objet d'une décision après avis du Haut Conseil. Toute demande d'essai fait l'objet d'une autorisation particulière. La consultation du public par voie électronique est envisagée pour des raisons pratiques. C'est un moyen admis en droit français, qui n'a pas été jugé discriminatoire.

     Actuellement quelque cinquante demandes d'essais confinés nous parviennent chaque mois. Ce nombre élevé s'explique aisément : on commence toujours par explorer les pistes en laboratoire, mais toutes ne débouchent pas sur des essais en plein champ. En 2005, ceux-ci ont fait l'objet de quinze demandes. Même si ce nombre augmente, c'est un volume gérable.

     La consultation du public sera organisée en deux temps : le dossier sera mis à disposition pendant quinze jours, puis les opinions seront recueillies par voie électronique pendant quinze jours.

     M. CHARASSE. – On peut respecter le droit européen, mais pas le droit interne ! Chaque pays doit appliquer la directive selon son droit interne. Or, chez nous, le principe d'égalité impose de pouvoir consulter le dossier en mairie. Monsieur le Ministre, je ne vous souhaite pas de malheur,…

     M. GOULARD, ministre délégué. – Merci.

     M. CHARASSE. –… mais je pense que le Conseil constitutionnel émettra des réserves et votre texte sera impraticable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le Conseil d'État n'a rien observé.

     M. CHARASSE. – Ce ne serait pas la première fois que le Conseil d'État se ferait faire la leçon. Au demeurant, il n'a pas examiné l'amendement de la commission.

     Pour clarifier le débat, je retire le sous- amendement.

     Le sous-amendement n° 213 rectifié est retiré.

     Les sous-amendements nos 220 et 60 rectifié sont retirés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

     M. Daniel RAOUL. – Notre amendement instituant des commissions locales vous aurait évité les inconvénients signalés par M. Charasse.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Mais l'intervention de la Commission nationale est obligatoire !

     M. Daniel RAOUL. – Bien du plaisir !

     M. DELFAU. – L'amendement de la commission conduit à une consultation nationale confinée (sourires), mais pas disséminée ni locale et surtout pas démocratique. Depuis le début, nous savions que les principes affichés devaient masquer la volonté de laisser le champ libre – c'est le terme adéquat – aux intérêts multinationaux.

     Vous ne serez donc pas surpris que je ne vote pas l'amendement, dont l'adoption influencera mon vote final.

     M. CHARASSE. – Si, agissant comme maire à l'occasion d'une consultation nationale, je demande que le dossier soit mis à la disposition du public en application de l'article 22, que me répondra-t-on ? Et si je saisis la commission d'accès aux documents administratifs ?

     M. DELFAU. – Deux bonnes questions.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Tout maire peut obtenir le dossier accessible à tout citoyen : il suffit de la télécharger.

     M. CHARASSE. – Ma mairie n'est pas équipée. Il n'est pas obligatoire d'acquérir ce matériel !

     M. GOULARD, ministre délégué. – Par exception en faveur des rares communes non connectées à internet, nous adressons le dossier en papier aux maires qui en feront la demande.

     M. CHARASSE. – Très bien !

     M. Jacques BLANC. – Bonne question et bonne réponse !

     L'amendement n° 23 rectifié est adopté.

     Par conséquent, les amendements nos 106, 126, 128, 61, 127, 169, 206 rectifié bis et 129 deviennent sans objet.

     Le sous-amendement n° 107 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 24 est adopté.

     L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 12, modifié.

     M. DELFAU. – Ainsi, la municipalité directement concernée par l'essai de dissémination ne sera pas informée ; nul document ne lui permettra d'informer sa population.

     Les maires seront donc édifiés sur la transparence et la démocratie organisées par ce texte !

     M. GOULARD, ministre délégué. – La fiche retraçant l'autorisation sera adressée à toutes les mairies concernées. Le maire sera ainsi informé des essais sur son territoire.

     M. Jacques BLANC. – Il est important de le préciser, car on va raconter n'importe quoi !

     L'article 12, modifié, est adopté.
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