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Article 13

     L'article L. 533-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – La mise sur le marché, au sens du second alinéa de l'article L. 533-2, est soumise au respect des dispositions suivantes.

     II. – La mise sur le marché est autorisée par l'autorité administrative après une évaluation de l'ensemble des risques que la dissémination volontaire peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.

     Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues par la directive 2001/18/C.E. du 12 mars 2001.

     L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.

     Elle peut être assortie de prescriptions.

     La durée de l'autorisation initiale, qui ne peut excéder dix ans, est fixée par l'autorité administrative. L'autorisation peut être renouvelée.

     Le titulaire d'une autorisation qui en a sollicité le renouvellement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, continue d'en bénéficier jusqu'à ce que l'autorité administrative lui notifie sa décision.

     Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.

     III. – Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement.

     M. PASTOR. – Le rapport sénatorial de 2003 insistait sur deux points forts : la recherche publique, la transparence et l'information locales. Si certains en doutent, je peux leur lire des extraits (l'orateur brandit un exemplaire) de ce rapport, adopté à l'unanimité par notre Assemblée.

     Ces deux points forts ont guidé notre attitude sur ce texte. Sur la recherche publique, nous n'avons pas été suivis et je regrette d'avoir dû voter contre les amendements qui en traitaient.

     Pour assurer une meilleure transparence locale, nous proposons un échange direct ne passant pas nécessairement par internet. Dans le Tarn, seuls 18 % des foyers y sont raccordés. Les essais n'auront pas nécessairement lieu dans des zones couvertes par les nouvelles technologies.

     Nous ne sommes pas à Paris, à Toulouse ou à Marseille, mais au plus profond de la France, ou les nouvelles technologies ne passent pas !

     Quand on a peur d'aller au devant des gens, on suscite des réactions hostiles. Il faut les rencontrer, mettre en place des mécanismes locaux comme les C.L.I.S., que vous avez malheureusement refusées.

     À chaque étape – essais en milieu confiné, puis en milieu naturel, mise sur le marché enfin – il faut une information et une participation directes de la population pour que celle-ci se sente concernée.

     Nous avions annoncé que nous soutiendrions toute démarche favorisant la recherche ainsi que la participation et l'information du grand public : de fait, nous avons voté certains des articles 1 à 10, nous nous sommes abstenus sur d'autres. Nous vous avons suivis sur l'article 11, mais nous n'avons pu le faire sur le 12. Les articles 13 à 17 concernent la mise sur le marché et la production d'O.G.M. : faute d'avancées sur la recherche publique fondamentale et la participation, nous ne sommes pas rassurés. Aussi le groupe socialiste ne participera-t-il pas au débat et au vote sur ces articles, du moins pour cette première lecture, non plus que sur l'article 26. En revanche, nous reviendrons pour les articles 18 à 25 et 27, qui traitent à nouveau de la recherche et transposent la directive de 1998.

     M. Jacques BLANC. – Je regrette que certaines interventions sèment le doute alors que ce texte a le mérite de nous sortir d'une situation insatisfaisante. C'est un sujet complexe et délicat, qui suscite des angoisses dans une population peu avertie.

     Ce texte prend en compte les exigences de la recherche – comment ne pas être mobilisé pour que celle-ci aille de l'avant ! Quant à l'information, je vais finir par croire que la Lozère est en avance sur beaucoup de départements ! (Sourires.)

     M. REVET. – C'est vrai.

     M. Jacques BLANC. – Même les villages les plus reculés ont accès à internet !

     M. CÉSAR. – Grâce à Jacques Blanc ! (Sourires.)

     M. Jacques BLANC. – Ils ont compris l'intérêt des technologies de l'information et de la communication. Je ne laisserai pas dire que l'on cherche à laisser les maires dans l'ignorance ! Au contraire, nous voulons la transparence, assortie du principe de précaution. Le dialogue et l'échange, dans la sérénité, voilà tout le mérite du débat au sein de notre Assemblée.

     M. BIZET, rapporteur. – Je suis déçu par la tournure que prend notre débat. Monsieur Delfau, la consultation par la voie informatique est loin d'être confidentielle ou antidémocratique : s'il y a bien une méthode d'information universelle, c'est la toile ! Même M. Charasse, s'il faisait un effort ou s'il se faisait assister, pourrait se servir d'un ordinateur ! (Sourires.) Il n'y aura que quelques dizaines d'essais par an. Chaque maire concerné recevra automatiquement une fiche d'information.

     M. Pastor oublie l'engagement du ministre de doter le Haut Conseil de deux personnalités qualifiées à la disposition des élus locaux. N'est-ce pas là favoriser la transparence et le débat local ?

     La transposition de la directive de 2001 est certes politiquement plus délicate que celle de 1998, mais le groupe socialiste manque de réalisme politique : en cas de non-transposition, la France devra payer 168 800 euros d'amende par jour ! Je rappelle que la directive a été votée sous le gouvernement Jospin. Je comprends la situation inconfortable de M. Pastor, dont le groupe est divisé, mais je n'accepte pas certains propos.

     M. DELFAU. – Au nom des radicaux de gauche du groupe R.D.S.E., j'estime que les conditions du passage vers la commercialisation en matière d'environnement, de préservation des semences et de santé publique ne sont pas réunies. Le dispositif proposé vise à éviter l'information et le débat local, là où il y a danger. Quand il s'agit d'apprécier un risque d'épidémie, d'accident toxique ou nucléaire, on recourt à des procédures lourdes, avec une information précise et des commissions locales composées d'élus locaux.

     Même pour réviser un plan d'urbanisme, on procède à une enquête publique. Ici, vous confinez le débat, vous refusez de le conduire en pleine clarté ! Ces articles 13 à 17 portent sur des expérimentations dont les risques sont conséquents, les sénateurs radicaux de gauche ne prendront pas part au vote…

     M. Jacques BLANC. – Courage, fuyons !

     M. DELFAU. –… mais comme je représente l'ensemble du R.D.S.E., j'assisterai au débat, sans me retenir de donner mon avis.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 170, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement :

     I. – La mise sur le marché fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative après accord des autres États membres de l'Union européenne ou de l'autorité communautaire compétente.

     II. – Conformément au principe de précaution, cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long termes de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement.

     III. – Lorsque le ministre de l'Agriculture, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.

     Le ministre de l'Agriculture veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public.

     IV. – L'autorisation de mise sur le marché, y compris les conditions qui y sont spécifiées, est rendue publique, ainsi que, le cas échéant, la décision prise à l'issue de la procédure communautaire en cas d'objection.

     L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.

     Elle doit être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement.

     La durée de l'autorisation est limitée. Tout refus d'autorisation est explicite et motivé.

     V. – Au plus tard à la date mentionnée à l'article 4 de la directive n° C.E./2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation n'est délivrée pour la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires et pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement. Les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type d'organismes génétiquement modifiés, prennent fin à cette même date.

     VI. – Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, mis sur le marché sont soumis à étiquetage.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous transposons plus fidèlement la directive pour l'évaluation des risques et le droit d'information du public relatif aux délivrances d'autorisation de mise sur le marché.

     Près de 40 % des foyers ne sont pas équipés d'ordinateur avec internet : l'information que vous proposez, monsieur le Ministre, reste élitiste. Il faut prévenir tout risque sur la santé publique et l'environnement. Le tribunal d'Orléans a souligné l'impossibilité de prévoir scientifiquement les effets de la transgénèse : le moratoire est la seule façon de respecter le principe de précaution.

     Voyez les conclusions du tribunal d'Orléans : « Attendu qu'il importe de rappeler que la construction d'une variété transgénique est, pour partie, le fruit d'un événement aléatoire baptisé " événement " ; que les constructions artificielles génétiques sont, en effet, introduites dans les cellules de l'organisme à modifier grâce à différentes méthodes qui ont pour résultat de les insérer de façon aléatoire dans le génome de cet organisme " receveur ", ce qui peut entraîner des effets indéterminés et imprévus, pouvant aller jusqu'à des anormalités grossières chez les animaux ou les plantes, et, à un degré moindre favoriser l'essor de toxines et d'allergènes dans les plantes destinées à l'alimentation ; que ce dernier problème dans la construction initiale se double ensuite de la question de l'instabilité des lignées transgéniques au fil des générations, instabilité qui rend extrêmement difficile l'évaluation raisonnée des risques résultant de l'utilisation des semences transgéniques sur plusieurs générations ».

     M. REVET. – C'est un cours de sciences ?

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – « Attendu que ces problèmes de distribution aléatoire de la modification génétique dans le génome puis de sa stabilité dans le temps, maîtrisable dans le cadre de modifications créées et désirées par l'homme, au sein d'une même variété et en milieu confiné, sont imprévisibles et incontrôlées en cas de modification génétique induite sur une variété non transgénique par pollinisation ou de transfert d'un gène modifié au bénéfice d'une bactérie ou d'un champignon, dans l'hypothèse d'essais en plein champ ». Nous pensons qu'il faut informer le public, c'est notre priorité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 131, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement, après les mots :«par l'autorité administrative »,insérer les mots :«après consultation du conseil des biotechnologies, du public et ».

     M. LE CAM. – Quel sera le rôle du Haut Conseil dans l'autorisation administrative ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 171, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous tenons à éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Haut Conseil. La consultation du Haut Conseil est la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement. S'agissant de la mise sur le marché, la consultation du public est d'autant plus importante que les produits autorisés seront destinés à la filière alimentaire.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 203 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     M. AMOUDRY. – Nous rendons obligatoire la consultation du Haut Conseil lors de l'autorisation de mise sur le marché d'un O.G.M., c'est un gage de transparence.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 25, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«de l'ensemble des risques »,par les mots :«des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, ».

     M. BIZET, rapporteur. – Nous reprenons la définition communautaire de l'évaluation des risques.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 26, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«que la dissémination volontaire »,par les mots :«qu'elle ».

     M. BIZET, rapporteur. – Précision.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement par les mots :«et après avis rendu public du Haut Conseil des biotechnologies ».

     M. BIZET, rapporteur. – Nous nous assurons de ce que le Haut Conseil sera consulté avant l'autorisation de mise sur le marché.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 221 à l'amendement n° 27 rectifié de M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau.À la fin du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :«des biotechnologies »,ajouter les mots :«ou de sa section scientifique ».

     M. POINTEREAU. – L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels bénéfices socio- économiques. L'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. La saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment pour le secret industriel et la propriété intellectuelle ou commerciale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 130, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement par les mots :«et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné ».

     M. LE CAM. – L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risque, à une évaluation de ces risques. Toute analyse de risque doit comporter une analyse économique qui doit déboucher sur une étude coût/bénéfice avant la prise de décision.

     Nous demandons un moratoire sur la culture commerciale des O.G.M, ils peuvent avoir un rôle utile à la société, mais pas s'ils sont laissés entre les mains du marché.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 28, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Au quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«peut être »,par le mot :«est ».

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 170, de même qu'aux amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié, partiellement satisfaits. Nous voulons maintenir l'unité du Haut Conseil : retrait, sinon rejet du sous-amendement n° 221. Avis défavorable à l'amendement n° 130.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis défavorable à l'amendement n° 170. Retrait, sinon rejet des amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter. Avis favorable aux amendements nos 25, 26 et 27 rectifié. Défavorable au sous-amendement n° 221, de même qu'à l'amendement n° 130. Favorable à l'amendement n° 28.

     L'amendement n° 170 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter.

     L'amendement n° 25 est adopté ainsi que l'amendement n° 26.

     Le sous-amendement n° 221 est retiré.

     L'amendement n° 27 rectifié est adopté.

     L'amendement n° 130 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 28 est adopté.

     L'article 13, modifié, est adopté.
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