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Article 14

     L'article L. 533-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations communiquées par les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4, qui ne peuvent pas rester confidentielles.

     Lorsque les demandes d'autorisation sont instruites par la Commission européenne ou par un État membre autre que la France, les informations reconnues confidentielles, à cette occasion, ne peuvent être communiquées à des tiers.

     II. – L'autorité administrative communique à la Commission européenne toutes les informations nécessaires à l'instruction des demandes, même si elles présentent un caractère confidentiel.

     III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 172, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement :

     I. – Le demandeur de l'autorisation préalable de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement doit adresser à l'autorité administrative, en langue française, les éléments d'informations suivants :

     1°) un dossier technique contenant notamment les informations indiquées à l'annexe III de la directive 2001/18/C.E., qui sont nécessaires pour procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.

     2°) l'évaluation des risques pour l'environnement et les conclusions prévues à l'annexe II, section D de la directive 2001/18/C.E., ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.

     3°) les résultats des études de dissémination en milieu confiné et les motifs pour lesquels une étude de dissémination en milieu ouvert est impérative.

     4°) les mesures assurant la protection des cultures d'organismes non génétiquement modifiés de toute dissémination volontaire ou involontaire.

     5°) La copie du contrat d'assurance des mises en culture.

     II. – Le demandeur d'une autorisation de dissémination volontaire peut indiquer à l'autorité administrative les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter atteinte à sa position concurrentielle. À cette fin, il lui apporte les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. Le demandeur préalablement consulté, l'autorité administrative fixe, sur avis du conseil des biotechnologies, la liste des informations qui ne peuvent être communiquées à des tiers. Elle en informe le demandeur.

     Les informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire instruite par la Commission des communautés européennes ou par un État membre autre que la France, reconnues confidentielles par ces autorités, dans les conditions fixées par la directive 2001/18/C.E., ne peuvent être communiquées à des tiers.

     III. – Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :

     1°) La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés.

     2°) Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination.

     3°) Le but de la dissémination.

     4°) Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernée.

     5°) L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés.

     6°) Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence.

     7°) L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/C.E. sont publiques.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement transpose la directive – notamment son article 25 – en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation et celles qui ne peuvent être considérées comme confidentielles. Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des informations qui ne peuvent pas rester confidentielles, tout en écrivant noir sur blanc à l'article 8 que des informations « utiles » mais « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant » peuvent être absentes du dossier d'information.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 132, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement :

     I. – Les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 doivent fournir toutes les informations dont elles disposent. Aucune clause de confidentialité ne peut être admise.

     M. LE CAM. – Depuis le début, nos amendements portent surtout sur la transparence. C'est encore le cas ici.

     Sans être original, je reprendrai l'exemple de Monsanto et de Robb Fraley, son vice- président chargé de la technologie.Le Monde d'hier nous expliquait qu'il n'était pas question pour lui de renseigner le public sur la toxicité éventuelle des O.G.M. car, disait M. Fraley, « Notre compagnie n'a certainement pas l'intention de rendre publiques des données confidentielles qui sont la clé du succès de nos produits ».

     Voilà pourquoi il ne faut permettre aucune clause de confidentialité. Voilà pourquoi il faudrait être plus que vigilant avec les multinationales semencières qui n'ont qu'un but, toujours plus de bénéfices au mépris de la société, de l'environnement et de notre futur pourtant commun. (M. Delfau approuve.) C'est encore une fois avec insistance que je vous demande de voter cet amendement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.À la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«qui ne peuvent pas rester confidentielles »,par les mots :«qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi ».

     M. BIZET, rapporteur. – Nous renversons la perspective. Par symétrie avec l'article 8, nous remplaçons le principe du secret par le principe de transparence.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque et Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron.Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement par les mots :«dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes ».

     M. POINTEREAU. – Cet amendement protège les informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'O.G.M. en plein champ ou cultivant des O.G.M. à des fins commerciales, comme le préconise la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis de mars 2003 : « s'agissant de la fiche d'implantation, la commission, après avoir constaté que ce document contenait des éléments touchant à la vie privée et permettant d'identifier les personnes pratiquant ces essais, a émis un avis défavorable à sa communication ». Par ailleurs, depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais d'O.G.M. en plein champ, la moitié des expérimentations est détruite chaque année. Il convient de protéger les agriculteurs, les expérimentations et les cultures O.G.M. en évitant la publication des données susceptibles de leur porter préjudice.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 133, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

     Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ou animale.

     M. LE CAM. – Il est défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 205 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :

     1°) La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;

     2°) Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;

     3°) Le but de la dissémination ;

     4°) Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;

     5°) L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;

     6°) Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;

     7°) L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/C.E. sont publiques.

     M. AMOUDRY. – Cet amendement transpose les prescriptions de la directive, notamment son article 25, en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation, et précise la liste de celles qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.

     Le but de la dissémination et sa localisation doivent être portés à la connaissance du public.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable au n° 172 qui est d'ordre réglementaire.

     Défavorable au n° 132. L'article du Monde est ambigu ; les informations toxicologiques ne seront pas confidentielles pour la section scientifique du Haut Conseil ; elles lui seront communiquées pour qu'elle se prononce au cas par cas mais, au-delà de cette section, elles relèvent du secret industriel. Retrait ou rejet de l'amendement n° 55 rectifié, satisfait par le n° 20 rectifié.

     Avis défavorable au n° 133, ainsi qu'au n° 205 rectifié bis, d'ordre réglementaire.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Mêmes avis que le rapporteur, et avis favorable à l'inversion opérée par l'amendement 29 rectifié.

     M. AMOUDRY. – Le décret satisfera-t-il complètement notre amendement 205 rectifié bis ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – La directive sera respectée et donc le souci d'une information la plus large possible. Le secret industriel existe mais il ne pourra faire obstacle à l'émission d'avis du Haut Conseil dès lors qu'il y aura un risque pour la santé ou l'environnement.

     L'amendement n° 205 rectifié bis est retiré.

     L'amendement n° 172 n'est pas adopté.

     M. LE CAM. – La section scientifique du Haut Conseil sera informée ; mais de quoi ? Certaines firmes hésiteront à fournir des informations à des scientifiques issus de maisons concurrentes. Notre amendement n° 132 est donc justifié.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Si une entreprise est réticente à communiquer des informations au Haut Conseil, l'autorisation lui sera refusée. (« Très bien ! » à droite.)

     L'amendement n° 132 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 29 rectifié est adopté.

     L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

     L'amendement n° 133 n'est pas adopté.

     L'article 14, modifié, est adopté.

     Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 23 mars 2006, à 9 h 30.

     La séance est levée à minuit trente.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre





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