Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique
Retour Sommaire Suite

Article 4

     L'article L. 532-1 est ainsi modifié :

     1°) La seconde phrase est supprimée.

     2°) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

     Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.

     Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du conseil des biotechnologies.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 154, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le texte proposé par le 2°) de cet article pour compléter l'article L. 532-1 du Code de l'environnement :

     Les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement établissent, sur avis du conseil des biotechnologies, le classement – en fonction des produits mis en œuvre et des caractéristiques de l'opération – des utilisations confinées du point de vue du risque qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine ou l'environnement. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.

     En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes doivent être appliquées.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous précisions les modalités de classement des utilisations confinées, conformément à l'article 5 de la directive relatif à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, qui prévoit la mise en œuvre de mesures d'exposition plus strictes en cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue. C'est le principe de précaution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2°) de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du Code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.

     M. BIZET, rapporteur. – Nous précisons également les modalités de classement, conformément à la directive.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 84, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2°) de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du Code de l'environnement, après le mot :«avis »,insérer le mot :«conforme ».

     M. PASTOR. – Nous souhaitons que l'avis du Haut Conseil soit conforme, c'est le moyen d'en faire une autorité de référence y compris sur le plan scientifique.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 116, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain citoyen.

     M. LE CAM. – Rien ne garantit que les avis du Haut Conseil seront suivis. Il est certes peu probable que le gouvernement autorise la culture d'un O.G.M. qui aurait reçu un avis défavorable, mais il n'est pas impossible qu'un O.G.M. autorisé par l'Union européenne et vanté par l'O.M.C. mais déconseillé par le Haut Conseil se répande sur notre territoire. Nous connaissons la pression juridique de la commission sur les gouvernements et la tendance de ceux- ci à céder aux vents mauvais du libéralisme. Avec cet avis conforme, nous donnons au Haut Conseil toute l'autorité possible pour que la France résiste aux injonctions que la commission et l'O.M.C ne manqueront pas demain d'adresser à notre pays.

     M. BIZET, rapporteur. – Rien ne justifie que les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement réalisent le classement des utilisations confinées, qui servent d'abord aux chercheurs. Le texte prévoit déjà la consultation du Haut Conseil, et la commission, avec l'amendement n° 12, propose une suspension en cas de dépassement : vous êtes satisfait, retrait, sinon rejet. Faut-il que l'avis soit conforme ? Je ne le crois pas, car la décision est politique, elle ne relève pas d'experts désignés autrement que par des procédures démocratiques, mais du gouvernement une fois qu'il a été éclairé : avis défavorable aux amendements identiques nos 84 et 116.

     M. GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. – Avis défavorable à l'amendement n° 154, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Chacun, quel que soit son banc ici, reconnaît que des activités relevant de la défense nationale doivent échapper aux procédures de droit commun. Quant aux décisions de classement de l'autorité administrative, n'étant pas assimilables à des décisions défavorables, elles n'ont pas à être motivées. Je préfère l'amendement de la commission sur lequel je m'apprêtais à invoquer la sagesse du Sénat. Mais les arguments du rapporteur m'ont convaincu. Le principe de précaution impose de le suivre. Avis favorable au n° 12.

     Avis totalement défavorable aux nos 84 et 116. C'est une question de principe. Nous sommes tous attachés à ce que chacun reste à sa place. Si le Haut Conseil, institution scientifique, est chargé d'éclairer le gouvernement, il importe que celui-ci, autorité politique, prenne ses responsabilités.

     L'amendement n° 154 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisi par la commission d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 12.

     M. Daniel RAOUL. – Vous vous apprêtez à nous refuser l'avis conforme. Où se situe l'« hésitation » ? Dans la tête du ministre ? Dans celle du Haut Conseil ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cet amendement traduit le principe de précaution. En cas de doute, on doit choisir le classement le plus protecteur. L'autorité politique, cependant, n'est pas tenue de suivre l'avis du Haut Conseil, mais elle devra le cas échéant expliquer à la juridiction administrative pourquoi elle ne l'a pas suivi.

     L'amendement n° 12 est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici, après pointage, les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 298

     Majorité absolue : 150

     Pour : 298

     Contre : 000

     Le Sénat a adopté. (On ironise à gauche.)

     Les amendements identiques nos 84 et 116 ne sont pas adoptés.

     L'article 4, modifié, est adopté.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cette nuit, lorsque nous avons interrompu nos travaux, je m'étais engagé à réfléchir sur les aspects locaux et le rôle du Haut Conseil à ce niveau. Je vous annonce que je demanderai, à la fin de l'examen du projet de loi, une deuxième délibération sur l'article 3, que le gouvernement puisse présenter un amendement allant dans le sens souhaité par une majorité de membres de la Haute Assemblée, de différents groupes.

     M. PASTOR. – Aujourd'hui, l'incompréhension est totale entre les scientifiques, les décideurs et la société. Si nous ne provoquons pas un échange local, afin de rassurer, si l'information ne passe pas, dans cinq ans nous nous trouverons encore dans la même situation. Ces commissions locales d'information et de suivi sont l'un des sujets qui détermineront notre position sur le texte.

     Nous attendons de prendre la connaissance exacte de notre amendement, mais d'ores et déjà, je vous remercie, monsieur le Ministre, d'avoir fait un pas vers nous. Même si nous ne nous rejoignons pas totalement, nous souhaitons que l'on se prononce localement, que l'on définisse localement des protocoles de culture, etc. C'est un pas important.

     M. FORTASSIN. – Je salue moi aussi cette ouverture de M. le Ministre. La transparence doit être absolue. En démocratie, on doit expliquer et vulgariser. Cela exige la proximité. Qui est mieux placé pour cela que les élus locaux ?

     Cet épisode montre aussi, mes Chers Collègues, que l'opposition sénatoriale a parfois raison !

     M. CÉSAR. – Ça peut arriver…

     M. LE PRÉSIDENT. – Les gens intelligents se retrouvent.

     M. BIZET, rapporteur. – Je félicite le gouvernement pour son ouverture et je salue la qualité de notre débat. Par ailleurs, le dispositif en vigueur manquait non de transparence, mais de cohérence.

     Désormais, la section socio-économique du Haut Conseil organisera un dialogue avec la société pour éviter les réactions irrationnelles.

     Bien sûr, le maire sera au cœur du débat concernant sa commune, mais derrière le pare-chocs des personnalités qualifiées du Haut Conseil.

     C'est un retour à l'esprit dans lequel nous examinons ce projet de loi : pas d'ordonnance ni d'urgence mais la recherche entre nous du meilleur texte.
Retour Sommaire Suite

Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli