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Article 5

     L'article L. 532-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.

     Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés après avis du conseil des biotechnologies, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.

     II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 du présent chapitre :

     1°) Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour la santé publique ou l'environnement et répondant à des critères définis par décret après avis du conseil des biotechnologies.

     2°) Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

     III. – Les organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers, à l'occasion d'une utilisation confinée de ces organismes, sont soumis à étiquetage dans les conditions définies par décret.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 13, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«après avis du conseil des biotechnologies, »,par les mots :«, après avis du Haut Conseil des biotechnologies ».

     M. BIZET, rapporteur. – Les O.G.M liés à la défense nationale doivent faire l'objet d'un confinement dont les modalités n'ont pas à être soumises au Haut Conseil, qui ne connaît pas de secret défense.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 117, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.I. – Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, après le mot :«avis »,insérer le mot :«conforme ».

     II. – En conséquence, effectuer la même insertion dans le 1°) du II du même texte.

     M. LE CAM. – Il a déjà été présenté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 102, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement.

     M. TRÉMEL. – Le paragraphe II exonère des mesures d'agrément et d'information les O.G.M considérés comme sans danger pour la santé et l'environnement.

     Le principe de précaution impose de respecter les mêmes règles pour tous les O.G.M.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 156, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

     Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent, concernant le rôle joué par le conseil des biotechnologies, afin d'appliquer le principe de précaution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 118, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer le 2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement.

     M. LE CAM. – Il s'agit des O.G.M. dont l'innocuité n'a pas été évaluée. Ne pas les confiner pendant le transport, présente pourtant un grand risque de dissémination sur des centaines de kilomètres. Risquer de contaminer ainsi notre environnement serait inimaginable.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 117, car le Haut Conseil n'a pas pour finalité de déposséder le gouvernement de son pouvoir de décision.

     L'amendement n° 102 est contraire aux articles 3 et 4 de la directive. Votre commission lui est donc défavorable. Elle repousse aussi les amendements nos 156 et 118.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le gouvernement se rallie à la rédaction proposée par l'amendement n° 13.

     Il est défavorable à l'amendement n° 117, pour des raisons déjà indiquées.

     M. le rapporteur a raison de dire que l'amendement n° 102 méconnaît la directive. Le transport de produits dangereux obéit à des règles contraignantes. Avis défavorable pour cette raison. Il en va de même de l'amendement n° 118.

     Enfin, le gouvernement repousse l'amendement n° 156 pour des raisons déjà explicitées.

     L'amendement n° 13 est adopté.

     L'amendement n° 117 devient sans objet.

     Successivement mis aux voix, les amendements nos 102, 156 et 118 ne sont pas adoptés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.À la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale »,par la phrase :«Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement doit être spécialement motivée. ».

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous voulons supprimer l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. Le confinement étant une modalité de précaution, son application ne doit pas être liée au rattachement fonctionnel des activités conduites. Les modalités du confinement ne compromettent pas la poursuite des activités concernées : elles en garantissent la sécurité.

     En outre, si l'administration ne se conforme pas à l'avis du Haut Conseil, elle doit motiver son désaccord.

     M. BIZET, rapporteur. – Le projet de loi n'exonère pas de confinement les activités relevant de la défense nationale. Simplement, ses modalités ne sont pas examinées par le Haut Conseil.

     L'amendement n° 155, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 14, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement :

     III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.

     Cet amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 5, modifié, est adopté.
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