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Article 7

     L'article L. 532-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Article L. 532-3. – I. – Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément.

     Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration eu égard au faible risque qu'elle présente pour la santé publique ou pour l'environnement ou aux autres caractéristiques de l'opération ou lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.

     II. – L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

     Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions d'utilisation des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

     III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, et notamment la procédure d'octroi de l'agrément, les cas dans lesquels une déclaration suffit et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 85, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement par les mots :«après avis du Haut Conseil des biotechnologies

     M. TRÉMEL. – Nous voulons préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément.

     M. BIZET, rapporteur. – L'agrément doit être accordé ou refusé après avis du Haut Conseil, qui se prononce au vu d'une évaluation scientifique. C'est pourquoi je suggère de supprimer les mots « et évaluation ».

     M. TRÉMEL. – D'accord.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis favorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis.

     L'amendement n° 85 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 119, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement.

     M. LE CAM. – Pouvons-nous faire courir des risques environnementaux ou sanitaires, même faibles, à nos concitoyens ? Les O.G.M. sont utilisés depuis à peine dix ans : nous manquons de recul.

     C'est pourquoi nous proposons d'encadrer toute utilisation par un agrément, avec une surveillance régulière par l'autorité administrative.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 104, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement :

     Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.

     M. TRÉMEL. – Nous proposons de limiter la procédure de déclaration aux seules utilisations déjà agréées. Au nom du principe de précaution et de l'incertitude concernant les risques réels sur la santé et l'environnement, la déclaration ne doit concerner qu'un nombre limité de cas. La directive du 26 octobre 1998 ne prévoit aucune exception pour les risques faibles. On ne doit déroger au principe de l'agrément que si le risque est nul.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 16, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Après les mots :«peut n'être soumise qu'à déclaration »,rédiger comme suit la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement :«si elle présente un risque nul ou négligeable pour la santé publique ou pour l'environnement ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ».

     M. BIZET, rapporteur. – Conformément à l'article 9 de la directive du 23 avril 1990, cet amendement précise les deux cas où l'utilisation confinée d'O.G.M. peut se faire sur simple déclaration.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 157, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«eu égard au faible risque qu'elle présente »,par les mots :«en cas d'absence de risque ».

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement limite la procédure de la déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque pour la santé et l'environnement et met ainsi le projet de loi en conformité avec la directive du 26 octobre 1998, qui ne prévoit aucune exception pour les utilisations comportant des risques faibles. Seule l'absence de risque autorise à déroger au principe de l'agrément.

     M. BIZET, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 119 : l'assouplissement procédural est l'une des innovations majeures de la directive de 1998. La suppression du régime déclaratif serait contraire à nos obligations communautaires. L'amendement de la commission qui circonscrit la déclaration à deux cas transpose scrupuleusement la directive de 1990. Par conséquent, défavorable aux amendements nos 104 et 157.

     M. GOULARD, ministre délégué. – L'amendement n° 16 précise utilement la rédaction du projet de loi. Par conséquent, avis défavorable aux autres amendements qui ne sont pas conformes à la directive. Les O.G.M. ne présentant aucun risque ne sont pas concernés par la directive de 1998.

     L'amendement n° 119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 104.

     M. Daniel RAOUL. – L'amendement n° 16 pourrait nous satisfaire sous réserve d'une rectification : l'utilisation, comme l'installation, doit être agréée. Avec cette précision, qui se rapproche du texte initial, on retrouve l'esprit de notre amendement.

     M. BIZET, rapporteur. – L'installation doit déjà être agréée. À partir du moment où l'utilisation correspond à la même classe de risque, c'est que l'utilisation de l'O.G.M est déjà agréée.

     M. Daniel RAOUL. – Vous éprouvez le besoin de distinguer installation et utilisation : allons jusqu'au bout, pour éviter les problèmes d'interprétation.

     M. BIZET, rapporteur. – L'O.G.M appartient à une classe de risque agréée ou non. On ne peut pas globaliser.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Une installation n'est pas agréée dans l'absolu mais pour une utilisation. La rédaction proposée par la commission est conforme aux testeurs européens et correspond au régime d'agrément prévu.

     L'amendement n° 16 est adopté.

     L'amendement n° 157 devient sans objet.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 105, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, après les mots :«prescriptions techniques »,insérer les mots :«, fixées après avis conforme du conseil des biotechnologies, ».

     M. LE TRÉMEL. – Cet amendement rappelle l'importance du rôle du Haut Conseil des biotechnologies en amont du processus d'agrément.

     M. BIZET, rapporteur. – Il ne revient pas au Haut Conseil de remplacer l'autorité administrative mais de l'éclairer. L'agrément doit rester du ressort du gouvernement.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis. Un gouvernement ne pourrait prendre systématiquement des décisions contre l'avis du Haut Conseil sans que cela passe inaperçu. Au lieu d'ignorer l'avis scientifique, les responsables politiques seront plutôt enclins à plus de sévérité. En toute hypothèse, c'est à l'autorité politique et administrative de prendre la décision, car c'est vers elle que l'on se tournera en cas de contestation. Nous devrions tous être d'accord à ce sujet car nous sommes tous intéressés à la bonne marche de l'État.

     L'amendement n° 105 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 120, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement par les mots :«et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré ».

     M. LE CAM. – Nous voulons accroître le poids du conseil des biotechnologies et donner un sens aux recherches sur les O.G.M.

     Le Haut Conseil est indispensable pour assurer une évaluation des O.G.M. sur les risques environnementaux et sanitaires comme sur les enjeux économiques et sociaux.

     La recherche et développement sur les O.G.M. qui ne viserait pas un bénéfice humanitaire ou environnemental ne devrait pas être autorisée. On l'a vu avec le maïs, dont le bénéfice, économique, n'a profité qu'aux multinationales de semenciers.

     Il semble préférable d'évaluer le bénéfice attendu avant de délivrer l'autorisation.

     M. BIZET, rapporteur. – L'objet de la recherche est précisément de parvenir à identifier les gênes d'intérêt. C'est parfois par l'effet du hasard que l'on parvient à un résultat bénéfique. Laissez respirer la recherche ! (Exclamations à gauche.)

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le rapporteur s'est exprimé ainsi par boutade. Lors des débats sur le projet de loi sur la recherche, certains nous reprochaient, à tort, de vouloir favoriser une recherche finalisée, au détriment de la recherche fondamentale. Ne mélangeons pas intérêt économique d'une culture et intérêt de la recherche en milieu confiné. Parlons, dans ce dernier cas, de précaution, de prévention des risques, mais pas d'intérêt de la recherche.

     L'amendement n° 120 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 17, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

     M. BIZET, rapporteur. – Cet amendement vise à transposer l'article 6-2 de la directive, qui prévoit une révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement, conformément au principe de précaution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 103 à l'amendement n° 17 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :«mesures de confinement et autres mesures de protection »,par le mot :«prescriptions ».

     M. TRÉMEL. – Nous suivons le rapporteur mais aimerions le voir aller plus loin.

     M. Daniel RAOUL. – Un peu plus de respiration ! (Sourires.)

     M. BIZET, rapporteur. – Il serait contraire à la directive d'élargir l'ensemble des prescriptions dont est assortie l'utilisation confinée d'O.G.M. Tenons-nous en à la lettre du texte européen. Notre pays souffre déjà assez d'un « élargissement » administratif en la matière. Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Favorable à l'amendement n° 17, même si sa rédaction est imprécise : le décret y pourvoira.

     Défavorable, en revanche, à un élargissement : il compliquerait inutilement des décisions fréquentes.

     Le sous-amendement n° 103 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 17 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 158, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     L'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les éléments d'évaluation et la procédure définis à l'annexe III, parties A et B de la directive 98/81/C.E. relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés.

     L'évaluation prend particulièrement en considération la question de l'évacuation des déchets et des effluents. Le cas échéant, les mesures doivent être prises pour protéger la santé humaine et l'environnement.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – L'article 5.2 de la directive relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés prévoit la nécessité d'une évaluation du risque préalable à toute utilisation confinée. Cet amendement vise à rappeler cette obligation et à s'assurer que l'analyse du risque sera bien conforme à la méthode et aux critères d'évaluation définis par la directive, afin de garantir le respect de l'environnement et de la santé humaine.

     Plus particulièrement, et conformément à l'article 5.5 de ladite directive, il introduit dans le projet de loi la nécessité de prendre en compte la question de l'évacuation des déchets et effluents.

     M. BIZET, rapporteur. – Les dossiers de demande d'agrément doivent, conformément à l'article L. 532-4 du Code de l'environnement, comporter toutes les informations utiles. Il n'est pas nécessaire d'entrer dans des détails d'ordre réglementaire. Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous sommes dans le cas typique où une précision risque d'affaiblir un texte. L'appréciation du risque doit être globale. Mieux vaut ne pas en dresser la liste. Défavorable.

     L'amendement n° 158 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 18, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«conditions d'utilisation des organismes »,par les mots :«conditions de l'utilisation d'organismes ».

     M. BIZET, rapporteur. – Amendement rédactionnel qui vise à préciser que l'agrément porte sur l'utilisation des O.G.M. et non sur les O.G.M. eux- mêmes.

     L'amendement n° 18, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 86, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.

     Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

     Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

     M. TRÉMEL. – Cet amendement vise à mettre en conformité la rédaction proposée par l'article 7 avec l'article 14 de la directive, qui concerne les mesures que doivent préalablement prendre les autorités avant une utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

     Les autorités compétentes doivent en effet s'assurer « qu'un plan d'urgence est établi pour les utilisations confinées dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement, sauf si un plan d'urgence a été établi en application d'un autre acte communautaire ».

     À ce plan d'urgence qui renvoie aux plans Orsec départemental, maritime ou de zone, nous souhaiterions substituer, sur le modèle de la loi du 2 février 1995, complétant celle du 22 juillet 1987, un plan de prévention des risques.

     Sa mise en œuvre garantirait qu'en cas de défaillance, une analyse scientifique détaillée est effectuée, qu'une évaluation de l'importance des effets prévisibles est envisagée, ainsi qu'une analyse des enjeux en termes de sécurité et d'aménagement.

     Les informations pertinentes seront communiquées de manière appropriée aux organismes et autorités susceptibles d'être affectés par l'accident, sans qu'ils doivent en faire la demande. Elles seront périodiquement mises à jour, rendues publiques, et mises simultanément à la disposition des autres États membres de l'Union européenne intéressés.

     Il s'agit en somme de garantir que des mesures adéquates seront prévues et pourront être prises en cas de défaillance des mesures de confinement. Cette disposition nous semble essentielle tant au regard des catastrophes naturelles qui peuvent survenir comme ce fut le cas de la tempête de décembre 1999, qu'en raison des risques encourus par nos concitoyens et par l'environnement. Nous mettons ainsi en œuvre le principe constitutionnel de précaution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 159, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

     Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant les plans d'urgence sont rendues publiques.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés, selon laquelle un plan d'urgence doit être établi. La dissémination des O.G.M. présente en effet des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Il est donc essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour les contrôler.

     M. BIZET, rapporteur. – Le texte prévoit déjà que la demande d'agrément est subordonnée au respect des prescriptions techniques définissant les moyens d'intervention en cas de sinistre : défavorable, donc à l'amendement n° 86.

     La notion de plan d'urgence, que retient l'amendement n° 159, est plus fidèle à l'article 14 que celle de prévention des risques. Toutefois, le projet prévoit déjà que l'agrément doit être assorti d'une définition des moyens d'intervention en cas de sinistre. Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Défavorable aux deux amendements pour les mêmes raisons. J'ajoute que le gouvernement précisera les dispositions par voie réglementaire pour doter les installations d'un plan d'urgence en cas d'accident.

     M. Daniel RAOUL. – La définition de ces règles relève bien du décret, mais il faut veiller à ce qu'elles soient adaptées au risque encouru. Chacun sait ce qu'il en est de la sévérité des contrôles effectués par ces commissions de sécurité et particulièrement par les pompiers, dans les établissements recevant du public. Ici, il faut s'assurer que toutes les normes de sécurité soient strictement respectées avant même que les cultures d'O.G.M. ne commencent, le risque est trop grand pour se permettre des erreurs.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je peux vous rassurer : les dispositions réglementaires seront rigoureuses, davantage encore que pour les établissements recevant du public, parce que le risque encouru n'est pas de même nature. Les contrôles seront effectués par des spécialistes, vous pouvez être rassurés.

     M. Daniel RAOUL. – Je veux bien vous entendre : je me rallie à l'amendement n° 159, en forme d'appel.

     L'amendement n° 86 est retiré.

     L'amendement n° 159 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 19, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement :

     Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

     M. BIZET, rapporteur. – Nous préférons une rédaction générale. Il faudra veiller à ce que le décret soit conforme à la directive, sur la confidentialité des informations communiquées par l'exploitant, ainsi qu'à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 novembre 2003.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 121, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«, les cas dans lesquels une simple déclaration suffit ».

     M. LE CAM. – Cohérence.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 122, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles ».

     M. LE CAM. – Il faut la plus grande transparence, le Haut Conseil doit être informé des essais réalisés, une simple déclaration ne saurait suffire.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 121, ainsi qu'à l'amendement n° 122, par cohérence.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Hommage, une fois encore, à la commission qui conforte le texte ; défavorable aux deux amendements de M. Le Cam.

     M. Daniel RAOUL. – Les propos de M. le ministre sur le plan d'urgence, confortent mon intention de voter pour l'amendement n° 19.

     L'amendement n° 19 est adopté à l'unanimité.

     Les amendements nos 121 et 122 deviennent sans objet.

     L'article 7, modifié, est adopté.
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