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Article 8

     L'article L. 532-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

     Ce dossier comporte toutes informations utiles, à l'exclusion des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou protégées par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant. La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.

     II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532- 1.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 4 du Code de l'environnement :

     L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

     M. SOULAGE. – Le principe d'information ne doit souffrir aucune exception. La crainte et la rumeur naissant de la méconnaissance des faits, l'information lèvera la suspicion.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 161, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – L'information est essentielle, mais elle demeure une bataille, que les écologistes mènent quotidiennement contre les entreprises et, malheureusement, contre le gouvernement. L'étude sur le maïs 863 de Monsanto gardée secrète par l'entreprise, a été rendue publique par décision d'un juge allemand. On sait désormais quelles anomalies la consommation de ce maïs O.G.M provoque chez les rats. Le gouvernement lui-même, dans une funeste note, a demandé à la Commission européenne de garder confidentielles des informations sur la toxicité des maïs B.T.11, s'inquiétant de ce que l'opinion perde confiance dans la gestion du risque par les autorités communautaires, mais aussi de protéger l'intérêt de l'entreprise.

     M. BIZET, rapporteur. – Prévoir qu'un dossier est mis à disposition du public seulement lors de la première utilisation confinée, c'est transposer strictement la directive : avis défavorable. Madame Boumediene-Thiery, je regrette que vous n'ayiez pas entendu les réponses que M. le ministre a apportées hier soir à M. Desessard. L'analyse que donne un grand journal du soir de l'étude que vous citez est probablement passionnante, mais elle n'est pas rigoureuse sur le plan scientifique. Dispensez-vous d'y revenir, car notre réponse ne variera pas.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis défavorable. Les dossiers d'autorisation seront nombreux, n'alourdissons pas la tâche des chercheurs. Les malheureux rats dont vous nous parlez, madame la Sénatrice, avaient des problèmes dans leur lignée même. Mieux vaut puiser à bonne source ses informations : dans des revues scientifiques à comité de lecture, dont le sérieux est établi !

     L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

     L'amendement n° 161 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement :

     Ce dossier comporte toutes informations utiles, qui ne sont pas protégées par la loi. La liste des informations qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'État.

     M. BIZET, rapporteur. – Pour plus de transparence, nous précisons le contenu du dossier mis à disposition du public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 123, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement :

     Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.

     M. LE CAM. – Nous voulons une transparence totale pour répondre aux inquiétudes, parfois justifiées, de la population. Nous sommes opposés à ce que des informations soient couvertes par le secret professionnel ou commercial. Seule une complète transparence redonnera confiance, une confiance souvent bafouée dans le passé. Le refus de Monsanto, il y a quelque temps, de rendre publiques les informations concernant des essais sur les rats prouve à quel point il faut rester vigilant.

     Cet amendement ne vise pas à rendre les exploitants plus vulnérables devant leurs concurrents, mais à les obliger à rester respectueux de la santé publique et de l'environnement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     À la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant ».

     M. SOULAGE. – Les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 162, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement concerne encore et toujours le droit à l'information. Il faut s'appuyer sur les spécialistes mais la transparence nécessite une vulgarisation des données que seule la presse est à même d'apporter…

     En aucun cas les intérêts de l'exploitant ne peuvent justifier la rétention d'informations. Il n'est pas acceptable qu'un texte de loi fasse ouvertement prévaloir des intérêts privés sur ceux du droit à l'information public, surtout dans les domaines concernant la protection de la santé publique et de l'environnement.

     L'expression dont nous demandons la suppression est choquante. Vous ne cessez pas, sur les bancs de la majorité, de vous interroger sur les raisons de la méfiance de l'opinion publique à l'encontre des O.G.M. Contrairement à ce que vous pensez, cette méfiance n'est pas irrationnelle. Les pouvoirs, politiques ou économiques, ont parfois intérêt à cacher des informations qui leur seraient préjudiciables, on l'a vu pour l'amiante, ou pour le nuage radioactif de Tchernobyl, qui s'était arrêté à nos frontières ! La culture du secret n'a pas à être légalisée.

     M. BIZET, rapporteur. – La transparence est souhaitable, pour faire accepter les O.G.M. par la population, mais il n'est pas question de déroger aux dispositions protégeant des secrets pour des motifs légitimes, secrets industriels, de la vie privée ou de la défense nationale. Avis défavorable au n° 123.

     L'article 19 de la directive permet de garder secrètes certaines informations dont la divulgation porterait préjudice à l'exploitant. Mais d'autres motifs de rétention existent. La rédaction, plus large, de l'amendement 20 rectifié, a le mérite d'inclure toutes les informations non protégées par la loi et de renvoyer à un décret la liste de celles-ci. Donc, retrait des amendements nos 71 rectifié bis, et 162, qui sont satisfaits par l'amendement de la commission.

     M. SOULAGE. – Je vous fais confiance et n'insiste pas.

     L'amendement n° 71 rectifié bis est retiré.

     M. GOULARD, ministre délégué. – La transparence est nécessaire pour vaincre les réticences de l'opinion, mais elle doit être assurée dans le respect de nos lois et de notre Constitution que protègent la propriété intellectuelle, industrielle et le secret commercial. Nous avions prévu de reprendre le texte de la directive pour détailler les informations pouvant rester secrètes, mais le Conseil d'État nous a recommandé le renvoi au décret. La rédaction positive de l'amendement n° 20 rectifié est préférable et j'y suis favorable. Défavorable aux trois autres.

     Le décret prévu dans l'amendement n° 20 rectifié interdira qu'on oppose le secret industriel ou commercial à la diffusion de toute donnée intéressant la santé humaine et l'environnement. Le décret sera d'une clarté totale : dans ces deux domaines, il n'y aura aucune rétention d'information.

     M. POINTEREAU. – Ne faudrait-il pas, pour rassurer les consommateurs, mettre sur pied un protocole comparant les effets à terme des cultures traditionnelles biologiques et transgéniques ? On aurait peut-être des surprises…

     M. GOULARD, ministre délégué. – À l'article 8, il est question d'essais confinés, non de ce qui inquiète l'opinion. Ce sera au Haut Conseil d'informer scientifiquement le public sur les effets supposés, réels ou attendus de tel ou tel O.G.M.

     L'amendement n° 20 rectifié est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

     Les amendements nos 123 et 162 deviennent sans objet.

     La séance est suspendue à 19 heures.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 21 h 30.
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