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Article 8

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 88, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.

     Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement.

     M. Paul RAOULT. – Nous voulons imposer à l'exploitant de mettre à disposition du public un rapport d'information, quel que soit le risque que présente l'utilisation d'O.G.M.

     Une série d'études de l'I.N.R.A. et d'autres instituts de recherche montrent que nous n'avons pas encore cerné l'ensemble des conséquences et incidences que peuvent avoir les organismes génétiquement modifiés et ce, même dans un environnement confiné.

     Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), intitulé « O.G.M et alimentation : peut-on identifier et évaluer des bénéfices pour la santé ? » et qui portait sur deux O.G.M sur le marché ou en passe de l'être, et deux autres en cours d'évaluation, estimait qu'« à ce jour, aucun problème de santé, qu'il s'agisse de toxicité ou d'allergénicité, n'a pu être spécifiquement attribué à un O.G.M mis sur le marché. Cela n'exclut pas qu'il puisse exister un risque, mais aujourd'hui celui-ci ne peut être précisément identifié, ni a fortiori quantifié ».

     Or, la rédaction du second alinéa de l'article 8 est étonnante : il dispose que la culture d'O.G.M pourrait être acceptée dès lors qu'elle ne présenterait qu'un risque faible pour la santé humaine et l'environnement.

     Quelle est la portée du terme « faible » ? En matière de santé humaine, à quoi correspond-il ? A-t-il trait aux pathologies et allergies qui pourraient survenir suite à un contact, une consommation, ou une inspiration ? Ou bien renvoie-t-il au nombre de nos concitoyens qui pourraient subir des dommages dus aux O.G.M ? Comment considérer que les effets soient faibles dès lors que nous ignorons s'il existe, ou non, un degré de latence pour certaines allergies voire pathologies ?

     Cette logique vaut-elle pour l'environnement ? Comment mesurer un impact faible ? Sur quoi se fonde la rédaction qui nous est proposée ? Est-ce un impact à l'échelle d'une existence humaine, ou bien au regard de l'environnement que nous laisserons en héritage aux générations futures ?

     Est-ce au regard d'une territorialité précise ou bien d'une espèce végétale ou animale définie que se fonde ce qualificatif ? Nous l'ignorons.

     Nous avons le devoir de tout mettre en œuvre pour sécuriser ces cultures, et aujourd'hui aucune certitude n'existe concernant la présence d'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement. Il faut donc appliquer le principe de précaution. Ce dernier se fonde sur le critère d'incertitude, qui est fondamental pour distinguer la précaution de la prévention. Cette incertitude peut porter sur les causes du dommage, sur son étendue ou sur les deux à la fois.

     La prévention touche à des risques avérés dont seule la réalisation est aléatoire. En matière d'environnement, ce principe a été explicité dans l'article 15 de la déclaration de Rio de juin 1992, qui dispose que : « Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités ».

     Il nous semble inadmissible que l'on puisse considérer et accepter d'emblée l'idée qu'une production d'O.G.M aura un impact, même faible, sur la santé humaine et l'environnement. L'état de nos connaissances est insuffisant pour juger du degré de nocivité d'une telle production, alors même que les critères de classement des O.G.M utilisés dans un cadre confiné sont déterminés par décret après avis du conseil des biotechnologies.

     Nous considérons que l'agrément doit toujours donner lieu à la publication d'un dossier d'information, comme le prévoit l'alinéa premier du présent article, contenant les informations évoquées dans la directive de 1998 et notamment ses annexes 2 et 3.

     Il en va de l'application du principe de précaution et de la nécessaire transparence dans laquelle doivent s'inscrire la recherche, l'expérimentation et la culture des O.G.M.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 164, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY – C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 15, selon lequel l'exploitant doit mettre à disposition du public un dossier d'information.

     Il s'agit d'une question très importante. L'information du public est trop souvent bafouée et sacrifiée sur l'autel de commerce. J'ai ici une note des autorités françaises en date du 19 septembre 2005 et relative à la confidentialité de données, dans laquelle il est écrit que l'évaluation des risques ne doit pas nuire à la position concurrentielle des sociétés. Il me semble pourtant que la santé publique est beaucoup plus importante que les intérêts commerciaux !

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements nos 88 et 164, dont le dispositif serait incohérent avec l'assouplissement prévu pour les expérimentations en environnement confiné. M. Raoul invoque le doute, mais l'éthique même des chercheurs leur impose de toujours douter. La prévention prise en compte dans l'article 5, doit s'articuler avec le droit à l'expérimentation reconnue dans l'article 8.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous parlons d'essais en milieu confiné et pour la recherche. Les amendements me semblent hors sujet : avis défavorable.

     Les amendements identiques nos 88 et 164 ne sont pas adoptés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/C.E. du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/C.E.E. relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :– les caractéristiques générales des micro- organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;– la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;– l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

     M. SOULAGE. – Certaines dispositions contenues dans la directive, relatives à une meilleure information du public, ne sont pas transposées. Nous y revenons donc et proposons de préciser les informations qui ne peuvent rester confidentielles et ce, conformément à l'article 19.3 de la directive du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/C.E. relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (M.G.M.) :– les caractéristiques générales des micro- organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;– la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;– l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement.

     M. Paul RAOULT. – Toutes ces informations doivent être portées à la connaissance des autorités compétentes, au nom du principe de précaution, afin de garantir la sécurité des hommes et de l'environnement. Certaines informations ne peuvent rester confidentielles, nous précisons lesquelles ici, conformément à la directive 98- 81.

     Ainsi, préalablement à l'obtention d'une première autorisation d'utilisation d'O.G.M. en milieu confiné, l'utilisateur est préalablement tenu d'adresser aux autorités compétentes les informations relatives à l'utilisateur ou aux utilisateurs, aux responsabilités du contrôle et de la sécurité, à leur formation et à la qualification des personnes responsables, aux classes des utilisations confinées, à la nature du travail effectué et à l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, conformément à la procédure définie à l'annexe III de la directive.

     Ils devront également fournir des informations sur la nature de l'O.G.M., mais également tous les éléments permettant d'établir un plan d'urgence ou, comme nous le souhaitons, un plan de prévention des risques.

     Ces dispositions, contenues dans la directive, sont indispensables.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 163, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/C.E. relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :– les caractéristiques générales des micro- organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;– la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;– l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement a lui aussi pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles.

     Même en milieu confiné, l'utilisation d'O.G.M. doit faire l'objet d'un minimum de transparence, notamment caractéristiques et effets potentiels.

     M. BIZET, rapporteur. – L'article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des informations visées. Cela est logique… et conforme à la Constitution. Défavorable au n° 72 rectifié bis, comme aux nos 87 rectifié et 163.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Défavorable aux trois amendements, pour les raisons développées précédemment.

     C'est le Conseil d'État qui, dans son avis, nous a suggéré de revoir notre rédaction en renvoyant le détail de la liste au décret.

     Toutes les informations n'en seront pas moins disponibles pour le public. La présentation juridique que nous avons retenue donnera toutes garanties d'accès aux informations.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.

     M. DELFAU. – Comment se réfugier dans l'interprétation de la Constitution, sur des questions aussi graves ? Le Président de l'Assemblée nationale lui-même l'a souligné : le gouvernement actuel ne cesse de proposer au Parlement des textes sans portée normative. Or, ici, c'est la santé des Français qui est en jeu ; et la directive comporte des garde- fous.

     Le gouvernement nous demande d'avoir confiance. Au nom de quoi ? Quelles garanties sont données aux parlementaires, mais aussi à tous nos concitoyens ?

     M. PASTOR. – Aucune !

     M. DELFAU. – Nous sommes partagés sur cette attitude du gouvernement, hélas suivi par la majorité de la Commission ; notre jugement est en train de se former. Nous serons, je le crains, nombreux à voter contre le texte – une autre issue aurait été envisageable si les garanties nécessaires avaient été inscrites dans la loi.

     M. REVET. – Si j'ai bien compris, ce que demande nos collègues va se retrouver dans le décret d'application. Si c'est le cas, nos collègues pourraient envisager un retrait, puisqu'il y aura deux lectures.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je l'ai déjà expliqué, le projet de loi initial reprenait le texte de la directive – lequel s'impose à nous. Le Conseil d'État a estimé qu'il fallait renvoyer ces précisions à un décret.

     M. DELFAU. – Le Conseil d'État impose-t-il ses positions au Parlement ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Notre Constitution impose au gouvernement de soumettre au Conseil d'État, son conseil juridique, tout projet de loi. Pour la bonne rédaction de la loi, il est d'usage, même si ce n'est pas une obligation, de suivre l'interprétation du Conseil d'État sur le partage entre loi et règlement.

     Le décret précisera qu'aucun secret n'est opposable lorsque les informations concernent la santé humaine et la protection de l'environnement.

     Du reste, si tout cela ne figurait pas dans le décret, la France serait passible d'une procédure pour transposition non conforme de la directive.

     L'engagement d'un ministre est-il un vain mot ? Vous le constaterez, le gouvernement tient ses engagements. Enfin, le décret, s'il n'est pas conforme à la loi ou aux textes européens, peut être attaqué en justice lui aussi.

     Sur un sujet aussi sensible, il est nécessaire de ne rien cacher, afin que nos concitoyens puissent se forger une opinion.

     M. Daniel RAOUL. – Si j'ai bien compris, M. le ministre a levé l'urgence.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Elle n'a jamais été déclarée !

     M. Daniel RAOUL. – Il y avait des bruits alarmants.

     M. CHARASSE. – Comme pour les O.G.M.

     M. Daniel RAOUL. – Il y aura donc une deuxième lecture. Pourquoi les parlementaires ne pourraient-ils pas utiliser la navette pour manifester leur volonté quant aux décrets d'application ?

     Il sera toujours temps de préciser les choses par la suite. Et cela vous laissera le temps de préciser vos intentions. (Sourires.)

     M. BIZET, rapporteur. – Nous sommes en milieu confiné, au sein de laboratoires, avec des procédures totalement sécurisées ! La transparence et le principe de précaution sont au cœur du texte. Selon Montesquieu, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Ici, un amendement superfétatoire (protestations sur les bancs socialistes) ne grandit pas les amendements nécessaires. (Exclamations sur les bancs socialistes.)

     M. PASTOR. – À quoi servons-nous ?

     M. BIZET, rapporteur. – Respectons les articles 34 et 37 de la Constitution. Je demande à M. Soulage de retirer son amendement.

     M. GOULARD, ministre délégué. – M. Daniel Raoul est un parlementaire d'expérience. Il sait donc, comme moi, que le Parlement est souverain lorsqu'il vote des amendements. Mais nul ne peut contester le droit du gouvernement à donner son avis !

     Ensuite, chacun vote en conscience.

     M. PASTOR. – On ne peut reprocher au peuple de France de demander des renseignements sur ce qui va se passer sur le terrain !

     Qui implante des O.G.M. et comment ? Le savoir est un minimum, mais on essaie de le cacher en renvoyant au décret.

     M. BIZET, rapporteur. – Nous sommes en milieu confiné !

     M. PASTOR. – À plus forte raison.

     M. CHARASSE. – Bien que je n'aie pas assisté à tout le débat, j'en sais suffisamment pour intervenir.

     Le Conseil d'État estime cette disposition réglementaire. Si le gouvernement le pense aussi, l'article 41 de la Constitution est à sa disposition : qu'il défende son domaine !

     Invoquez l'article 41, monsieur le Ministre ! On va réveiller le Président du Sénat (sourires) pour qu'il se prononce. En cas de doute, le Conseil constitutionnel tranchera dans les huit jours.

     Si vous ne voulez pas intervenir maintenant, le gouvernement pourra toujours demander au Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 37, de déclarer cette disposition : ce qu'il ne fait pas ce soir, il pourra le faire demain.

     L'amendement n° 72 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe U.M.P.

     M. LE PRÉSIDENT. – Le scrutin est très serré. Je vous propose de continuer le débat… et de considérer que le vote vaudra pour les deux autres amendements. (Assentiment.)

     Le vote sur l'article 8 est réservé.
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