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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2006



Table des matières





SÉANCE

DU MERCREDI 22 MARS 2006

(84e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est ouverte à 15 h 5.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Conseil européen des 23 et 24 mars

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement suivie d'un débat préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.

     Avant de donner la parole du gouvernement, je me félicite que, pour la troisième fois, un débat préalable au Conseil européen soit organisé dans notre assemblée. Le Parlement peut ainsi débattre en amont des grands enjeux des conseils européens. Nous avions demandé depuis longtemps d'être mieux associés au processus de décision européenne. Cette pratique, systématique depuis 2005, est désormais pérennisée, comme nous le souhaitions, conformément à l'engagement pris devant nous par M. le Premier ministre. Le principe d'un débat préalable à chaque Conseil européen est désormais acquis et en notre nom à tous, je m'en réjouis. Continuons sur cette bonne voie.

     M. DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères. – Avec M. Breton et Mme Colonna, j'accompagnerai le Président de la République à Bruxelles pour participer au Conseil européen de printemps consacré aux questions européennes et sociales, qui traite traditionnellement de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Malgré des résultats positifs, celle-ci est encore mal comprise des citoyens européens : nous devons la rendre moins abstraite et plus lisible.

     Un premier progrès dans ce sens est l'élaboration par chaque État membre d'un programme national de réforme, tenant compte des spécificités nationales. La France a élaboré son programme national à l'automne dernier, en portant l'accent sur les nouveaux pôles de compétitivité, l'Agence pour la recherche et l'Agence pour l'innovation industrielle, qui témoignent de la volonté de notre pays d'être en phase avec l'évolution du continent et de peser sur elle.

     Mais d'autres progrès, concrets et visibles, sont nécessaires pour démontrer que l'Europe est en mesure d'apporter une réelle plus-value à notre économie. Nous attendons des résultats tangibles de ce Conseil européen dans plusieurs domaines.

     Renforcer la sécurité de notre approvisionnement en énergie est devenu une priorité dont la crise gazière de janvier entre la Russie et l'Ukraine a montré l'urgence. L'Europe peut d'abord aider les États membres à identifier les capacités de production et de transports énergétiques qui d'évidence doivent être construites. Nous devons ensuite développer une politique énergétique européenne externe, avec une attention particulière pour la Russie, le Caucase, l'Asie centrale et l'Afrique du Nord. L'Europe peut aider nos entreprises à mieux exploiter et acheminer les ressources en énergie des zones voisines. Enfin, la politique énergétique européenne doit être compatible avec l'environnement, ce qui implique le développement des sources d'énergie alternative et une réflexion sur la place du nucléaire.

     La France souhaite que le Conseil européen adopte des objectifs précis et un programme d'action en la matière, pour affirmer une volonté politique commune.

     Nous voulons également agir pour la recherche, notamment avec le lancement d'un institut européen de technologie qui mettra en réseau les compétences européennes en matière de recherche et d'enseignement et contribuera au développement de l'excellence et de l'innovation.

     Nous entendons aussi soutenir l'effort européen de financement de la recherche. Le Président de la République a ainsi incité la Banque européenne d'investissement à y consacrer quelque dix milliards d'euros : cette initiative devrait induire près de trente milliards d'euros de ressources supplémentaires destinées aux entreprises européennes, et en particulier aux P.M.E.

     Investir dans la recherche, c'est bâtir l'activité et la croissance de demain. Là encore, la France travaillera pour que le Conseil européen prenne des décisions concrètes pour compléter l'effort prévu dans les perspectives financières 2007-2013, avec près de 50 milliards d'euros consacrés au programme cadre de recherche.

     Nous devons aussi répondre à l'inquiétude de l'opinion sur la question des délocalisations. Pour gagner la confiance des citoyens dans la durée, il faut accompagner les reclassements économiques des secteurs les plus fragilisés. À la demande de la France, l'Europe mettra en place un fonds pour venir en aide aux États membres confrontés aux conséquences des délocalisations. Le prochain conseil en approuvera la création.

     Nous nous félicitons que l'Europe se dote ainsi de moyens concrets et visibles de soutenir les salariés victimes des restructurations.

     Enfin, nous souhaitons que l'Union fasse un effort supplémentaire pour les bourses Erasmus et Leonardo. Favoriser la mobilité des étudiants et des jeunes travailleurs européens fait partie intégrante d'une stratégie globale de soutien à l'emploi et permet de renforcer le sentiment d'appartenance européen, sans lequel il ne saurait y avoir de projet politique solide et durable.

     Nous comptons fermement sur cette décision du Conseil, qui contribuerait à la formation et à l'insertion des jeunes sur le marché du travail européen.

     Autre sujet d'importance : la directive services. Après le vote du Parlement européen du 7 février, nous disposons d'une base solide pour bâtir un texte compatible avec le modèle social européen. Les points controversés de la directive Bolkestein sont écartés : rétablissement de nombreuses dérogations pour les services publics, abandon du principe du pays d'origine, garanties pour les consommateurs, respect des droits du travail nationaux.

     Il revient à la Commission d'en prendre acte pour transmettre une autre proposition au Conseil. Toute autre démarche serait vouée à l'échec. L'esprit de responsabilité doit prévaloir. Le moment est venu de trouver un accord et de mettre fin à une trop longue polémique.

     Si nous voulons que les Français retrouvent confiance dans l'Union, nous devons lancer des initiatives concrètes. C'est pourquoi nous voulons, lors de ce Conseil, mettre l'accent sur l'énergie et la recherche.

     L'Union doit aussi devenir un projet partagé, doté d'une direction claire à laquelle les citoyens se sentent associés. Le défi est pédagogique et démocratique. Cela exige de poursuivre notre réflexion sur l'avenir des institutions et du processus d'élargissement. Qu'est-ce qui mettra l'Union européenne à même d'aborder d'autres candidats ? Les récents débats sur la Turquie ou la Macédoine ont montré la pertinence de cette question.

     Que signifie la poursuite de l'élargissement en termes de réforme des politiques communes ou d'effort financier ? Comment s'assurer du soutien des opinions publiques ? Question d'autant plus importante que la France a prévu une procédure référendaire pour toute nouvelle adhésion.

     Comment, enfin, cette Europe élargie fonctionnerait-elle dans des institutions adaptées ?

     Ces questions domineront le Conseil du mois de juin. Mais la Présidence autrichienne a souhaité un échange de vues dès jeudi soir, pour nourrir et préparer la discussion de juin entre les chefs d'État et de gouvernement.

     Ce conseil de printemps s'annonce comme une nouvelle étape vers une Europe de projets. Une Union à 25 États, rassemblant 450 millions d'habitants dispose d'un potentiel considérable : I.T.E.R, Galileo, sont autant d'exemples de ce que nous pouvons faire ensemble. (M. Vinçon : « Très bien ! ») Ce potentiel immense n'est hélas que partiellement exploité. Pour promouvoir l'emploi, la croissance, la sécurité énergétique, l'environnement, la santé, l'Europe doit aussi se doter d'une base industrielle solide, avec des entreprises d'une taille suffisante pour affronter la concurrence internationale, tant dans le domaine de l'énergie que dans d'autres. Il nous faut pour cela des champions. Nul sentiment protectionniste dans cette ambition, mais la volonté de promouvoir nos intérêts sur la scène internationale.

     Sur l'emploi, la France a aussi une haute ambition pour l'Europe. Au-delà, l'Union européenne peut s'affirmer comme un facteur de paix et de stabilité, dès lors qu'elle aura repris confiance pour faire valoir son projet dans le concert des nations.

     L'intérêt de la France réside plus que jamais dans une Europe forte et unie, audacieuse, à l'écoute de ses citoyens. C'est celle que nous voulons faire prévaloir à Bruxelles. Concilier le dynamisme et la justice sociale c'est donner un contenu exigeant et concret à l'Europe. Le Conseil européen de jeudi et vendredi s'annonce comme un rendez-vous important. Il y en aura d'autres : c'est un travail de longue haleine : la France y prendra toute sa part. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. HAENEL, président de la Délégation pour l'Union européenne. – À mon tour de me féliciter que le pli soit pris de débattre des perspectives de l'Europe à la veille de chaque grand rendez-vous.

     Par chance, la délégation a examiné tout récemment les deux grands thèmes qui sont à l'ordre du jour du Conseil. Notre collègue Bizet nous a présenté un rapport sur la relance de la stratégie de Lisbonne, et notre collègue de Montesquiou a planché sur la politique européenne de l'énergie.

     Reste que l'ordre du jour du Conseil européen a quelque chose de décourageant ; cinquante ans ou presque après le traité de Rome, se demander si une politique européenne de l'énergie ne serait pas nécessaire, cela ne plaide pas pour la capacité de l'Europe à anticiper sur les grands défis de notre temps. Quant à la stratégie de Lisbonne, à force d'en entendre parler sans la moindre conséquence concrète on finit par la considérer comme un exercice imposé.

     Il s'agissait, je le rappelle, de faire de l'Union « l'économie de la connaissance la plus compétitivité et la plus dynamique du monde » à l'horizon 2010. Mais le Conseil européen de mars a constaté, non seulement que l'objectif ne serait pas atteint, mais que l'Europe perdait des points dans la compétition mondiale. (M. Retailleau le confirme.) Le Conseil européen a alors décidé de recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et sur l'emploi. Depuis lors, que n'a-t-on entendu : « passer à la vitesse supérieure » comme l'affirmait le titre de la communication de la Commission européenne ; « lancer un signal clair aux 17 millions de chômeurs en Europe » comme le déclarait le président du Conseil Ecofin il y a quelques jours.

     Et pourtant, malgré ces annonces claironnantes, on se retrouve en présence de textes peu lisibles, marqués surtout par la volonté d'aboutir à des compromis et ne comportant quasiment pas de mesures novatrices ! La résolution adoptée la semaine dernière par le Parlement européen – qui comporte douze pages – en est un parfait exemple.

     Englués dans le « politiquement correct », nous ne pouvons évoquer un objectif sans en mentionner aussitôt trois ou quatre autres, et finalement aucune direction claire n'apparaît. A-t-on oublié qu'adopter une stratégie, c'est faire des choix et prendre des risques ? (M. Vasselle : « Très bien ! »)

     Si nous voulons remettre sur pied la stratégie de Lisbonne, il nous faut isoler, dans notre programme national de réforme, un très petit nombre d'objectifs, et mobiliser autour d'eux l'ensemble des forces vives. Et, pour que cette mobilisation soit possible, il faut aller beaucoup plus loin dans l'appropriation nationale de la stratégie de Lisbonne, en associant bien plus étroitement le Parlement, les partenaires sociaux et la société civile.

     Pour que la stratégie de Lisbonne soit crédible, elle doit aussi prendre un caractère plus opérationnel ! Certes, il y a quelques progrès dans ce sens, avec l'appel à la Banque européenne d'investissement pour mettre au point un mécanisme de financement de l'innovation, avec la création d'un institut européen de technologie, ou encore avec les mesures annoncées pour favoriser le développement des P.M.E. Mais, six ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, rien de tout cela ne s'est encore complètement concrétisé. Peut-on se permettre le luxe d'une pareille lenteur ?

     Pourtant modéré, M. Bizet n'hésite pas à écrire : « Pour autant, l'outil reste embryonnaire. Malgré les efforts louables des institutions communautaires, le mélange des fonctions d'analyse et de décision contribue à brouiller le message de l'Europe auprès des acteurs économiques et des opinions. Les informations fournies par les États membres manquent de précision. Le contenu du programme communautaire reste du domaine de l'incantation ».

     Le second thème du Conseil européen, l'énergie peut paraître plus novateur. Certes, l'énergie était au départ un des principaux domaines de la construction européenne. La première communauté européenne était celle du charbon et de l'acier – la C.E.C.A – et la communauté européenne de l'énergie atomique – Euratom – est contemporaine du traité de Rome.

     Mais la C.E.C.A s'est éteinte en même temps que fermait le dernier puits tandis que l'énergie nucléaire s'est développée dans certains États membres seulement, et sur des bases essentiellement nationales. Et il a fallu attendre le traité constitutionnel pour que la politique commune de l'énergie soit inscrite dans les compétences européennes.

     «En définitive, la nouvelle stratégie de Lisbonne, en renforçant la visibilité du dispositif au travers des lignes directrices intégrées, et en recentrant ses objectifs sur la croissance et l'emploi constitue un élément de politique économique indispensable ».

     Ce traité ayant connu le sort que l'on sait, il va rester difficile d'agir ensemble, alors que les Européens savent que l'énergie est un sujet d'intérêt commun. Nous ne pouvons en rester aux seules mesures de libéralisation liées aux directives de 1996 et de 1998. Comme le souligne le mémorandum français présenté en janvier dernier, nous avons besoin d'une politique européenne intégrée, assurant un équilibre entre les trois objectifs que sont la sécurité d'approvisionnement, la prise en compte de l'environnement et la compétitivité. Le livre vert présenté par la Commission en mars dernier va précisément dans ce sens.

     Nous espérons que le Conseil européen, comme c'est son rôle, donnera l'impulsion politique nécessaire pour que ces orientations se traduisent dans les faits.

     Car c'est en avançant sur des sujets concrets, correspondant aux préoccupations des citoyens, que l'Union retrouvera leur confiance. L'énergie est assurément un de ces sujets : montrons que la construction européenne est utile et efficace et les citoyens recommenceront à voir tout l'intérêt de l'entreprise commune !

     Nous devons toujours garder en point de mire la nécessité de réconcilier les citoyens avec l'Europe, ou bien l'échec du 29 mai n'aura servi à rien. L'examen de la directive « services » par le Parlement européen a montré la voie à suivre. Il a prouvé que l'Europe élargie, l'Europe à vingt-cinq, était encore capable de dégager de bons compromis. Désormais, l'on s'achemine vers une directive équilibrée, écartant le risque d'une concurrence débridée entre systèmes sociaux.

     Il est nécessaire que l'Europe – et d'abord le Conseil européen – sache également tenir, demain, le grand débat qui s'impose sur les élargissements futurs. C'est un autre domaine où les citoyens ont besoin d'y voir plus clair. Comment les citoyens pourraient-ils se retrouver dans une Europe sans identité, aux frontières insaisissables ?

     Tous ceux qui sont attachés à l'idéal européen, doivent aujourd'hui chercher à réduire la fracture révélée par le référendum. Le « chacun pour soi », le patriotisme exacerbé, détériorent la construction européenne. Nous sommes tous responsables de l'Europe, notre héritage, et nous savons que sans elle, nous n'avons pas d'avenir ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes.)

     M. BRET. – Le débat préalable au Conseil européen est censé répondre au déficit démocratique européen, qui est apparu de manière flagrante avec le référendum du 29 mai. Monsieur le Ministre, je doute que ce soit une réponse adaptée. Ce débat permettra seulement d'exprimer notre opinion, mais le Parlement ne peut en aucun cas mandater le gouvernement, notre avis n'a aucune valeur contraignante. Qui plus est, l'ordre du jour définitif du Conseil ne nous est pas communiqué dans des délais raisonnables : c'est dire le manque de considération envers le Parlement.

     L'Europe traverse une crise majeure. Les dirigeants européens, qui prônent une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée, ont été désavoués par les peuples : il faut en tirer les conséquences. La stratégie de Lisbonne devait faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010 ; à mi-parcours, le constat d'échec est cinglant, le Conseil européen même l'a reconnu en mars 2005. Le rapport de M. Kok dresse un tableau sans appel et M. Juncker, à l'époque Président en exercice de l'Union, a jugé le bilan « lamentable » : ralentissement de la croissance, montée des inégalités, du chômage, de la pauvreté, de la précarité, autant d'éléments qui fragilisent nos sociétés. La stratégie de Lisbonne a échoué à atteindre une croissance de 3 % du P.I.B. ou encore l'affectation de 3 % de P.I.B. à la recherche.

     Les responsables européens ont donc décidé une relance à mi-parcours, mais focalisée seulement sur des critères quantitatifs au lieu de trouver un équilibre entre les politiques économique, sociale et environnementale.

     Les perspectives financières 2007-2013, en diminuant les fonds structurels, les moyens des programmes consacrés au social, à l'environnement, à la recherche, à la culture et à l'éducation, sont très loin de suffire aux ambitions européennes. Les objectifs d'emploi, de justice sociale et de développement, doivent se substituer aux obsessions libérales des dirigeants de l'Union. Nous désapprouvons les huit mesures clés inscrites par la Commission européenne dans un programme communautaire de Lisbonne présenté en juillet dernier, en particulier la priorité à l'achèvement du marché intérieur des services et à la directive dite Bolkestein : l'appel des peuples européens n'est pas entendu. Les peuples doivent être associés, ils rejettent la directive Bolkestein, nous demandons une fois encore son retrait. Nous regrettons que les programmes nationaux de réformes se concentrent sur des objectifs quantitatifs d'emploi, sans tenir aucun compte des conditions de travail, des emplois précaires. Les politiques communes solidaires apportent une valeur ajoutée dont il n'est tenu aucun compte : les dirigeants préfèrent mettre les salariés en concurrence.

     L'Union européenne consacre seulement 1,9 % de son P.I.B. à la recherche et au développement : les investissements sont pourtant indispensables dans ce domaine.

     S'agissant de l'énergie, on estime que la consommation européenne augmentera de moitié d'ici 2030, et que nous devrons alors importer 70 % de nos besoins, contre 50 % aujourd'hui. Cependant, la Commission européenne donne la priorité à la libéralisation du marché de l'énergie, qui sera achevée fin 2007. La libéralisation du gaz et de l'électricité s'est d'abord traduite par la concentration du secteur aux mains de quelques grands, par le remplacement des monopoles publics par des monopoles privés, et par l'augmentation des tarifs.

     La fusion de G.D.F. et de Suez, annoncée le 7 février, s'accompagne d'une augmentation des tarifs, pour satisfaire les actionnaires.

     Le Parlement vient de dédouaner l'État de sa responsabilité en matière de sécurité nucléaire, acceptant un risque de privatisation du nucléaire civil. Le nucléaire est pourtant une réponse au défi des besoins et du respect de l'environnement.

     Le protocole de Kyoto nous impose de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, il nous faut aussi promouvoir la diversité énergétique et développer les énergies renouvelables. J'espère que le Conseil européen prendra des mesures concrètes dans ce sens !

     La sécurité énergétique est impossible sans une maîtrise publique, indispensable parce que cette production nécessite une vision à long terme prenant en compte des coûts externes importants : gestion des déchets, démantèlement des installations, risque nucléaire. Une réelle circulation des informations est nécessaire car il s'agit de biens publics.

     En dépit du contexte exceptionnel que nous vivons, on ne perçoit aucune volonté de relance dans le sens des aspirations des peuples. La question fondamentale de l'augmentation du budget européen est éludée. Pourtant, seul un budget digne de ce nom permettrait à l'Union de financer des politiques communes ambitieuses, solidaires et de répondre aux attentes des peuples. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     M. FAUCHON. – Au XIXe siècle, on disait de l'empire Ottoman qu'il était l'homme malade de l'Europe. Aujourd'hui, l'homme malade de l'Europe c'est l'Europe elle-même.

     Après les deux tentatives de suicide à demi réussies qui ont marqué atrocement la première moitié du siècle dernier, je parle des deux guerres mondiales, il semblait que les Européens comprenaient que seule leur union permettrait de surmonter leur morcellement, pour consolider la paix, développer leurs économies, faire face à la mondialisation de sorte que, face aux géants de la planète, l'Europe conserve sa liberté, sa prospérité, sa culture et, au fond, sa civilisation.

     On a fait pour cela tout ce qu'il était facile de faire, comme ouvrir les frontières aux produits, unifier les monnaies, ce qu'on avait déjà vu avec l'or au XIXe siècle, réunir un parlement pour l'étouffer sous les travaux réglementaires, soutenir les agriculteurs, et semer en toutes occasions des proclamations optimistes dont le principe de la reconnaissance mutuelle ou les objectifs de Lisbonne sont les exemples les plus remarquables.

     Mais, dès qu'il s'agit de toucher à ce qui heurtait de front les prérogatives ou les intérêts nationaux vrais ou supposés – politique étrangère, politique économique, libre circulation des services, système judiciaire – on s'est vite confronté aux limites d'une volonté d'union drapée dans le sacro-saint principe de subsidiarité, qui postule, surtout, l'urgente nécessité de faire ensemble ce qu'on ne peut plus faire efficacement chacun de son côté.

     Nous en sommes là, et l'adoption par le Conseil européen d'un budget statique, négation des ambitions formulées par ailleurs – recherche, infrastructure, énergie – venant après la panne du processus constitutionnel et tant d'autres échecs en est la démonstration éclatante.

     L'actualité parlementaire va nous fournir dans quelques jours un exemple navrant de l'incapacité des Européens à s'organiser efficacement. La seconde lecture du texte sur la vente à la découpe révèle que la plus-value foncière considérable réalisée par les groupes financiers qui opèrent en ce domaine ne sont pas imposables en France parce que ces groupes ont leur siège au Luxembourg ; mais elles ne le sont pas non plus dans le Grand-Duché parce que les biens concernés n'y sont pas implantés : incohérence dont personne ne s'inquiète puisque, comme depuis 2002, on n'y remédiera pas avant dix ans…

     Que voit-on ? Dans son travail d'adaptation à la mondialisation, la France, comme certains autres pays européens, préfère malheureusement jouer la carte du protectionnisme, caché derrière le vocable politiquement plus correct du « patriotisme économique ». Ces relents de nationalisme, mauvais pour l'Europe comme pour la France, vont à l'encontre du principe de libre circulation des capitaux, des personnes et de la liberté d'entreprendre. Ce que je dis a reçu l'assentiment du président Arthuis. Comment justifier une telle intervention de l'État dans la restructuration d'entreprises, qui cherchent à s'adapter aux marchés d'aujourd'hui, et, qui plus est, à une échelle européenne ?

     Dans la compétition mondiale, au-delà d'aspects économiques, ce sont aussi des enjeux stratégiques qui imposent la constitution de grands groupes européens, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et des infrastructures. Une réflexion européenne globale devrait précéder toute initiative gouvernementale.

     Contrôle des O.P.A., indépendance énergétique, directive Bolkestein, restriction de circulation des travailleurs des nouveaux États membres dans l'Union européenne, telles sont aujourd'hui les formes du néo-protectionnisme français, gesticulatoire et illusoire, révélateur de la paralysie des institutions européennes incapables de faire avancer l'intégration économique européenne.

     Les marges de manœuvre économiques resteront ténues tant que l'harmonisation fiscale et sociale n'avancera pas et, surtout, tant que l'Europe ne sera pas dotée d'un pouvoir institutionnel fort en matière de politique économique, budgétaire et industrielle permettant d'accompagner efficacement la politique monétaire de la B.C.E.

     Nous ne sommes pas plus avancés dans le domaine du troisième pilier dont je m'occupe, celui de la lutte contre la criminalité transfrontalière incluant le terrorisme et la traite des êtres humains, domaine qui devrait faire l'unanimité plus facilement que tout autre mais où chancelleries et parlementaires, le plus souvent, ne s'entendent que pour multiplier les difficultés. (M. Haenel, président de la délégation approuve.)

     Alors que faire ? Faut-il craindre avec notre ami Maurice Blin que l'Europe soit trop vieille pour retrouver la force de renaître ? À cette tribune c'est la voix de l'espoir qu'il faut faire entendre.

     Il ne suffit pas d'inscrire à l'ordre du jour les grands problèmes. On ne peut rien attendre de décisif de l'actuelle configuration du système européen, ce qui impose de reposer le problème des institutions, comme nous y invite hardiment M. Verhofstadt. Il me semble que deux voies s'offrent à nous.

     L'adoption à court ou moyen terme du projet actuel de Constitution, semblant compromise, n'hésitons pas à poser la question d'une union opérationnelle entre les États conscients des enjeux et de l'urgence, et prêts à entrer dans la voie des « États-Unis d'Europe ». La formule est du Premier ministre belge. Il est grand temps de franchir le Rubicon des incertitudes et routines, afin de travailler sérieusement à la création d'une organisation vraiment fédérale, ce qui poserait certains problèmes, en particulier concernant les pouvoirs législatifs et exécutifs.

     La question du Parlement serait sans doute la plus facile à résoudre, sur la base d'une organisation bicamérale, conservant d'une part le Parlement actuel, élu au suffrage universel direct et, d'autre part, d'une seconde assemblée, représentative des États et qui s'inspirerait du Bundesrat allemand plus que des Sénats américains ou français.

     La question de l'exécutif serait certes plus complexe. Il faut faire pencher la balance en faveur des procédures intégratives et opérationnelles, ce qui passerait par l'élection au suffrage universel direct, d'un président pourvu de pouvoirs effectifs et d'un gouvernement responsable du résultat d'une évolution de l'actuelle Commission. Resterait à supprimer le Conseil des ministres, remplacé par la seconde chambre et, en revanche à maintenir le Conseil européen qui conserverait ses responsabilités d'orientation générale.

     S'agissant du pouvoir, je plaide pour une plus grande harmonisation des législations, la création d'un parquet européen, le tout sous le contrôle d'une formation spécifique de la Cour de justice des communautés européennes.

     Voilà une perspective institutionnelle pour les pays « fondateurs » qui seraient prêts à l'adopter sans exclure aucun de ceux qui voudraient s'y associer. Par ailleurs, le système européen actuel pourrait coexister à côté de cette nouvelle union, pour une mouvance européenne plus large géographiquement qu'elle ne l'est aujourd'hui, ce qui réglerait les problèmes d'élargissement. Utopie ? Peut-être ! Mais magnifique utopie, seule à la hauteur des défis de l'Histoire.

     Supposons qu'une telle avancée se révèle impraticable et entrons dans la seconde voie – celle du réalisme pour voir les choses sous un angle plus pragmatique et prendre en exemple la configuration institutionnelle de certains États tels que la Grande- Bretagne, dont je n'ai pas à rappeler les mérites. Elle a créé le régime parlementaire, l'Empire britannique, elle a su tenir tête à Hitler, elle connaît aujourd'hui un renouveau spectaculaire tout en intégrant les personnalités bien différentes des régions qui la composent, le Pays de Galles, l'Écosse et l'Angleterre. Et tout cela sans constitution ! La Grande-Bretagne s'est construite par voie de chartes, de conventions inter-institutionnelles, d'usages et de pratiques aussi respectées et efficaces que nos textes de loi. Pourquoi l'Europe ne s'inspirerait-elle pas d'une telle méthode ? Pourquoi des coopérations renforcées ne répondraient- elles pas, une à une et de manière pragmatique, aux difficultés que rencontre le développement économique, social et culturel de l'Europe, ramenant l'espoir et l'ambition dans notre camp, suscitant un mouvement d'entraînement auquel les plus réticents finiraient par s'associer ? C'est une autre voie et une autre espérance.

     Telles sont donc les deux voies qui se présentent à tout esprit soucieux de sortir l'Europe de sa léthargie actuelle. Mais qui, à ce stade, pourrait provoquer de telles novations ? On ne peut rien attendre du Conseil européen dont la décision budgétaire a montré l'impuissance, ni de la Commission tétanisée par le harcèlement contestataire dont elle fait l'objet.

     Reste le Parlement européen, qui a l'énorme avantage de posséder une légitimité propre incontestable. Ses deux grandes formations politiques viennent de montrer leur capacité à s'unir pour sortir de la crise sur la directive services. Pourquoi n'assumerait-il pas ses responsabilités historiques en se saisissant du devenir de l'Europe et en formulant des propositions concrètes en une véritable mise en demeure aux Européens ?

     Il faut savoir s'inspirer des grands événements de l'Histoire. Sans doute, elle a connu l'impuissance du Parlement de Francfort, mais elle a connu aussi la prodigieuse créativité des États généraux qui, réunis en 1789 pour voter des impôts, ont décidé de faire la Révolution.

     Telles sont les réflexions et la contribution de mon groupe à la préparation du sommet. La situation de l'Europe est trop grave pour que l'on se réfugie dans les faux-semblants et les déclarations d'intention. Le groupe U.D.F. ose dire que, face à la désintégration du processus européen, les gouvernements qui ne se donnent pas une capacité d'initiative à la hauteur des enjeux porteront la responsabilité historique d'un troisième suicide de l'Europe. (« Très bien, bravo » et applaudissements au centre et à droite.)

     M. SUTOUR. (Applaudissements sur les bancs socialistes.). – Il s'agit aujourd'hui du troisième débat préalable à un Conseil européen. Ces rendez-vous sont toujours positifs et utiles pour rapprocher le Parlement, et donc les Français, des questions européennes.

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Très bien !

     M. SUTOUR. – Cependant, je regrette que ce débat ait lieu la veille même d'un Conseil européen très important : comment sera-t-il pris en compte par le gouvernement ?

     M. VASSELLE. – Avant, il n'y avait rien.

     M. SUTOUR. – Les positions françaises sont déjà bouclées. Or ce conseil sera, sur de nombreux points, déterminant pour l'avenir de l'Europe.

     L'année 2005 a été chaotique pour la construction européenne, il est temps de se mobiliser pour que souffle à nouveau l'esprit européen. J'ai quelque doute sur la volonté de certains gouvernements de faire de cette question une priorité. La France, autrefois un moteur de la construction européenne, semble tétanisée et ses propositions sont floues et contradictoires.

     M. DE ROHAN. – Nous attendons M. Fabius ! (M. Gournac renchérit.)

     M. SUTOUR. – Pourtant, les questions qui seront abordées demain sont déterminantes pour l'Europe et pour nos concitoyens : premier bilan de la stratégie de Lisbonne, prise de position sur la proposition de la directive services que vient de modifier le Parlement européen, perspectives financières de l'Europe, politique énergétique commune.

     Malheureusement, comme au Conseil européen du mois de décembre, il y a un risque d'accord a minima avec de grandes ambitions et des moyens de plus en plus faibles.

     J'attire votre attention sur l'état des négociations sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Les montants proposés par le Conseil européen sont insuffisants pour financer correctement les politiques de l'Union.

     Déjà, en février 2004, nous avions, M. Gaillard et moi-même, dans notre rapport relatif aux perspectives d'évolution de la politique de cohésion après 2006, mis en garde le gouvernement sur les conséquences d'un budget européen trop faible pour à la fois faire face à l'élargissement et conserver les politiques – notamment les fonds structurels dont nos territoires ont pourtant grand besoin.

     Le gouvernement est resté sourd à ces recommandations non partisanes. Comment ne pas être déçu avec un budget européen de 1,045 % du P.I.B. européen ? Or la France est en grande partie responsable de cette situation, elle qui a, en décembre 2003, réclamé une limitation à 1 % ? Au même moment, M. Barnier, commissaire européen chargé à l'époque de ces questions, avait admis, ici même, lors d'une audition, qu'à moins de 1,14 %, il serait très difficile d'avoir des fonds structurels à la hauteur d'une vraie politique régionale. Hélas, la Commission européenne n'a pas modifié ses propositions sur les perspectives financières. Le Parlement européen, dans sa résolution du 18 janvier 2006, a souligné le manque d'ambition pour l'Europe, en rejetant la proposition du Conseil européen qui ne garantit pas « un budget communautaire renforçant la prospérité et la solidarité dans l'avenir et ne respecte pas les engagements pris à l'égard des nouveaux États membres ».

     Où en sont les négociations ? Conseil européen, Commission et Parlement ne sont pas parvenus à un accord. Les discussions se poursuivent et nous pouvons encore agir pour modifier ce budget minimal. Sinon, nos régions et territoires seront les premiers perdants sur la période 2007-2013.

     Avec une enveloppe en baisse de 26 % au titre de l'objectif compétitivité et emploi – le nouvel objectif 2 – les régions métropolitaines devront sur cette période se contenter de 9 milliards d'euros, après 15 milliards en 2000-2006. La chute est considérable. D'autant plus que le Comité interministériel de l'aménagement et de la compétitivité du 6 mars a montré que le gouvernement se sert des fonds européens aux seules fins de camoufler son désengagement dans les contrats de plan par exemple.

     M. FRIMAT. – Très bien !

     M. SUTOUR. – Nos collectivités locales vont devoir une nouvelle fois se serrer la ceinture.

     On discutera demain, également, de la directive Bolkestein.

     Le Parlement européen, après deux ans de travail a modifié le texte initial de la Commission, sous la conduite de la socialiste allemande, Mme Gebhardt, rapporteur, dont je salue le travail et la ténacité.

     Grâce à un certain nombre d'amendements, les socialistes européens ont réussi à obtenir le rejet du principe du pays d'origine et l'exclusion des services d'intérêt général, en particulier les services sociaux, de santé, d'aide sociale, ou du logement social. En outre, le droit du travail du pays d'accueil continuera à primer.

     Mais ce n'est pas suffisant, car ne sont pas exclus du champ d'application : la gestion de l'eau, l'éducation, la culture, sauf le cinéma, les services postaux, l'énergie…

     On ne perçoit aucune avancée vers une directive cadre sur les services publics ! Nous, socialistes, demandons que tous les services publics soient explicitement exclus de la directive. (M. Frimat approuve.) Quelle est la position du Président de la République et du gouvernement ? De la majorité parlementaire et des élus U.M.P. à Strasbourg ? Nous avons souvent l'impression d'un flou total, d'un quintuple langage !

     M. DE ROHAN. – Et vos relations avec les sociaux démocrates ?

     M. SUTOUR. – Que dira demain la France à Bruxelles sur ce sujet ou sur la politique de l'énergie ? S'alignera-t-elle sur les théories ultralibérales de M. Barroso, qui souhaite une concurrence totale, seule à même d'assurer aux citoyens et aux entreprises en Europe « tous les bienfaits de la sécurité d'approvisionnement et de prix bas ». Vivons-nous dans le même monde ?

     Les évolutions de ces derniers mois démontrent l'absurdité de cette approche : problèmes d'approvisionnement en gaz naturel, dépendance vis-à-vis de la Russie, parc nucléaire vieillissant, etc. Prix bas ou bénéfices records pour Gaz de France privatisé, qui demande et obtient du gouvernement une hausse de ses tarifs !

     Nous souhaitons une politique commune de l'énergie, favorisant l'émergence de grands groupes européens de service public, adossés à un projet industriel, on pourrait alors garantir des prix justes et une sécurité de l'approvisionnement.

     Je profite de ce débat pour vous interroger sur une idée qui risquerait d'être évoquée au Conseil européen : l'utilisation du siège du Parlement européen par un institut européen de technologie. (M. le président de la délégation s'étonne.) M. Ries et moi-même nous inquiétons.

     M. DE RAINCOURT. – Nous également !

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Nous sommes très attachés au maintien du Parlement à Strasbourg.

     M. GARREC. – Nous sommes pour Cherbourg et pour Strasbourg !

     M. SUTOUR. – Je pose la question… et je suis seul à le faire.

     J'aurais voulu évoquer aujourd'hui bien d'autres sujets européens. L'Europe est en panne ; il faut rester optimiste, mais je doute qu'une dynamique puisse s'enclencher quand la France, l'un des pilier européens, fait preuve d'autant d'incohérences et d'absence sur la scène européenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. ÉMORINE. – (Applaudissements sur les bancs U.M.P.) Je me réjouis de ce rendez-vous avec la représentation nationale, à la veille du Conseil européen traditionnellement consacré à la croissance et à l'emploi.

     Tout doit en effet être mis en œuvre pour relancer la croissance et améliorer la compétitivité de l'Europe face aux défis de la mondialisation. Ceci exige des efforts et des réformes courageuses au sein de chacun des États membres. D'où l'intérêt d'une vaste réflexion préalable.

     Il est donc très souhaitable qu'au cours de cette séance, soient débattues et enrichies les positions qui seront défendues par le gouvernement français les 23 et 24 mars.

     Comme élu du groupe U.M.P., mais surtout comme président de la commission des Affaires économiques, j'insisterai sur trois points : la directive « services » ; la stratégie de Lisbonne, la politique énergétique de l'Union européenne.

     À propos de la directive « services », la commission a unanimement adopté les conclusions de la communication de M. Bizet sur le vote du Parlement européen le 16 février. Elle a ainsi réaffirmé sa volonté d'amplifier la libre circulation des services en soutenant les amendements du Parlement européen, compromis qu'elle estime acceptable.

     Plusieurs points essentiels devraient donc être ainsi intégrés dans la nouvelle monture de la directive : l'exclusion de certains secteurs spécifiques tels que les services sociaux, le travail intérimaire et tous les secteurs couverts par des législations spécifiques ; la primauté des régimes et des directives sectoriels ; la réaffirmation de la libre circulation des services grâce à l'harmonisation ; l'exclusion du droit du travail et l'application de la directive sur le détachement des travailleurs, pour éviter tout dumping social.

     À ce sujet, votre commission a chargé M. Grignon de préparer un rapport sur la concurrence proposée par l'élargissement dans le bâtiment et les travaux publics.

     J'en viens à la stratégie de Lisbonne revue par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005. Votre commission soutient les objectifs définis à l'horizon 2010. En novembre, elle a été à l'origine de la résolution européenne du Sénat sur la proposition de programme cadre pour l'innovation et la compétitivité.

     Ce programme cadre d'un montant de 4,2 milliards pour 2007-2013 qui doit permettre le redémarrage de la stratégie de Lisbonne va indéniablement dans le bon sens, puisqu'il encourage la création et le développement des entreprises innovantes, intervient dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, mais tend aussi à favoriser l'« énergie intelligente ». L'Europe prend ainsi les moyens d'assurer sa compétitivité. À cette fin, il est essentiel de veiller à l'articulation de ce programme avec les politiques des États membres. Et nous pouvons nous féliciter de la réforme de notre système de recherche et d'innovation.

     Nos pôles de compétitivité doivent s'inscrire dans ce cadre.

     Un autre volet de ce Conseil porte sur la « stratégie européenne pour une énergie durable, compétitive et sûre », enjeu majeur pour la croissance économique des États membres et l'indépendance de l'Europe.

     La parution du livre vert de la Commission européenne et la contribution des ministres de l'énergie adoptée le 14 mars constituent la base des discussions de ce volet. On peut se réjouir que le mémorandum français de janvier ait contribué à l'élaboration de ces documents.

     Le contexte et les enjeux de sécurité d'approvisionnement et de changement climatique obligent à mettre en place une stratégie commune : il est plus que temps.

     En effet, la dépendance énergétique de l'Europe devrait atteindre 70 % en 2030 contre 50 % aujourd'hui, à partir principalement de trois sources fossiles – pétrole, gaz et charbon – importées et dont l'épuisement est programmé à moyen terme. Ceci pèsera sur les prix de l'énergie. En outre, des turbulences politiques peuvent affecter les fournitures de l'Europe : nous l'avons vu récemment avec la récente crise entre la Russie et l'Ukraine.

     L'Europe doit donc impérativement se prémunir contre ces aléas en faisant de la sécurité énergétique une priorité stratégique. À la suite du premier choc pétrolier, la France a fait ce choix. Ses options en faveur du nucléaire ont amplement fait leurs preuves. Par ailleurs, le nucléaire contribue fortement à la lutte contre le changement climatique.

     Au plan communautaire, il est satisfaisant que le nucléaire soit mentionné dans le bouquet énergétique européen…

     M. HAENEL, président de la délégation. – Très bien.

     M. ÉMORINE. –… mais le consensus n'est pas encore acquis. La France doit convaincre ses partenaires, notamment en matière de sécurité, de gestion des déchets et de nouvelles technologies. Ainsi, les places de leaders mondiaux d'Areva et d'E.D.F. dans le nucléaire devraient être confortés.

     Parallèlement, pour diversifier l'offre d'énergies, je me félicite de la convergence des lois récentes sur les énergies renouvelables et les biocarburants.

     Avec le but d'achever l'intégration du marché intérieur de l'énergie, on ne peut qu'être favorable à un plan d'interconnexion à l'échelle européenne et à l'institution d'un régulateur européen. Plus généralement, la libre circulation des capitaux, la libéralisation du marché et la constitution de groupes à taille mondiale, doivent s'accompagner d'obligations de service public. Votre commission des Affaires économiques est très attachée à ce service public. (Applaudissements à droite.)

     M. DE MONTESQUIOU. – Le Conseil européen doit réagir demain au livre vert de la Commission européenne définissant les bases d'une politique énergétique.

     Depuis la création de la C.E.C.A., dont le volet énergétique s'est refermé avec les mines de charbon, aucune politique européenne de l'énergie n'a été mise en place. L'Euratom n'a pour mission que de mettre en commun, en matière nucléaire, des connaissances, des infrastructures, des investissements et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.

     Aujourd'hui, chaque État membre développe ses propres options, du quasiment tout nucléaire français à la diabolisation de cette énergie par d'autres. Or, la juxtaposition de vingt-cinq politiques énergétiques ne fait pas une politique européenne.

     D'ici 25 ans, l'Europe sera dépendante à 90 % pour son pétrole, 70 % pour son gaz et 100 % pour son charbon. Si la proportion du nucléaire reste inchangée les importations devront couvrir en 2030 environ 70 % de nos besoins, contre 50 % aujourd'hui !

     Dans ce contexte, la hausse croissante du prix du pétrole nous a tiré de la somnolence dans laquelle un matelas de 90 jours de stock nous avait plongés. Par ailleurs, oléoducs, gazoducs et raffineries sont des cibles potentielles du terrorisme. Un attentat ferait aussi exploser les prix et une augmentation de 10 dollars du prix du baril ferait perdre un demi-point de croissance à l'économie européenne…

     Le récent conflit sur le gaz entre la Russie et l'Ukraine a également avivé les inquiétudes. L'Union européenne importe de Russie 25 % de son gaz et 30 % de son pétrole. Certains États membres en sont totalement dépendants, mais l'Union a été surprise par la décision de la Russie de ne plus vendre son gaz à l'Ukraine au cinquième du prix international, cet étonnement illustre son irréalisme et son impréparation.

     Un autre défi majeur est le réchauffement de la planète. Le protocole de Kyoto a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 8 % par rapport à 1990 pendant la période 2008- 2012. Pourrons-nous tenir cet engagement ?

     Les tendances récentes n'incitent guère à l'optimisme : l'Union a réduit ses émissions de 3,3 % entre 1990 et 2000, mais les a augmentées de 0,3 % entre 1999 et 2000 et de 1 % entre 2000 et 2001.

     L'Europe sera donc vulnérable dans un monde où l'énergie, rare, sera un enjeu vital.

     M. VASSELLE. – Développez les énergies renouvelables !

     M. DE MONTESQUIOU. – Les États-Unis l'ont bien compris. Le nouveau « grand jeu » face à l'Union européenne pour le contrôle des ressources énergétiques alimente leur politique internationale.

     Au Moyen-Orient, leur hégémonie est évidente : la guerre d'Irak a fait des Anglo-Saxons les maîtres du pétrole de ce pays, où la France n'a pas su garder l'exploration et l'exploitation des champs géants de Majnoun ou de Nahr Umar ; l'Arabie Saoudite et les Émirats privilégient les compagnies anglo-saxonnes. L'alignement de l'Union européenne sur les États-Unis envers l'Iran laisse augurer une prédominance américaine lorsque les relations se seront apaisées.

     Certes, la France est implantée dans le Golfe de Guinée et en Angola, mais, là aussi, les Américains progressent et la Chine développe ses positions africaines.

     Les liens étroits entre les sociétés pétrolières américaines et le gouvernement des États-Unis induisent une politique de l'énergie agressive à laquelle l'Union européenne n'oppose pas de défense cohérente. Elle doit agir d'urgence ! Le Conseil « Énergie » du 14 mars suggère l'existence d'un consensus sur la nécessité d'une stratégie commune. Je m'en réjouis.

     Le livre vert identifie six domaines dans lesquels des actions sont nécessaires pour assurer la durabilité, la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement. Trois points me semblent essentiels.

     En premier lieu, l'Union doit parler d'une seule voix, diversifier son approvisionnement extérieur et conclure de nouveaux partenariats, d'abord avec la Russie, géant énergétique, voisin direct et premier fournisseur. Il y a urgence, car des ventes importantes d'hydrocarbures se développent avec la Chine et le Japon : le potentiel de la Russie n'est pas infini.

     Si le dialogue sur l'énergie entre l'Union et la Russie est établi, les accords de partenariat et de coopération de 1997 et les conclusions du sommet de 2001 ne sont pas encore entrés dans les faits, mais chacun est dépendant de l'autre : l'Union représente 30 % en volume et 70 % en valeur des recettes de Gazprom, et si la Russie n'améliore pas son efficacité énergétique, d'ici 2010, elle sera à 83,2 tonnes d'équivalent pétrole exportables contre 833,5 si elle se place au niveau français.

     L'Union a donc un intérêt vital à faire de la Russie un fournisseur sûr et fiable, en développant notamment la maîtrise de l'itinéraire et la cogestion, aujourd'hui inexistante, des oléoducs et gazoducs. Je citerai en exemple les gazoducs du Nord russo-allemand et les deux projets Yamal.

     Deuxièmement, il faut diversifier le bouquet énergétique par le développement de sources d'énergies renouvelables compétitives.

     M. VASSELLE. – Ah !

     M. DE MONTESQUIOU. – L'U-nion s'est fixé comme objectif 12 % d'énergie renouvelable d'ici 2010, mais les énergies solaires et éoliennes ne peuvent être qu'un complément quand 6 à 7 % seulement de leur énergie potentielle sont utilisables…

     M. VASSELLE. – L'éthanol, le diester…

     M. DE MONTESQUIOU. – Quant aux biocarburants, ils imposent de lourds investissements aux raffineurs comme aux constructeurs automobiles. Les biocarburants de première génération, utilisant le colza ou la betterave, dépendent toujours des hydrocarbures et consomment beaucoup d'espace, mais les rendements vont passer d'une tonne de pétrole pour deux tonnes d'éthanol à cinq tonnes. À long terme, la filière ligno-cellulosique présentera des rendements énergétiques trois fois supérieurs aux biocarburants actuels, et en consommant moins d'engrais.

     Enfin, la culture de biomasse est limitée dans l'espace et rejette du CO2 par combustion. Il nous faut donc investir massivement dans la recherche et explorer d'autres vecteurs énergétiques à faible teneur en carbone.

     On ne fera pas l'économie d'un vrai débat sur le nucléaire. Au sein de l'Union, douze États membres seulement ont développé une filière électronucléaire. Les opinions publiques sont méfiantes, voire hostiles. Il s'agit pourtant d'un atout dans la lutte contre les changements climatiques amorcée à Kyoto. Nous avons le choix entre une catastrophe confirmée et un risque contrôlé !

     M. HAENEL, président de la Délégation. – Très bien.

     M. DE MONTESQUIOU. – La Finlande a franchi le pas, l'Allemagne, la Pologne, la Suède, l'Italie, l'Espagne s'interrogent. Le bouquet énergétique global de l'Union devra inévitablement comprendre une part importante de nucléaire.

     Troisièmement, l'efficacité énergétique s'est nettement améliorée depuis le premier choc pétrolier, elle plafonne actuellement à 0,5 % par an, contre 1 % auparavant. Le secteur industriel est le bon élève, avec 28,3 % de la consommation finale d'énergie.

     Les économies dans les bâtiments progressent, mais on peut mieux faire : on construit aujourd'hui des bâtiments économes et même créateurs d'énergie, mais le parc immobilier ne se renouvelle que de 1 % chaque année. La mise en œuvre de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments devrait permettre un gain de 40 millions de tonnes d'équivalent pétrole par an, pour l'Union.

     Cancre de la classe, l'activité transport engloutit 66 % de la consommation finale de produits pétroliers, en hausse de 1 % par an.

     La directive relative à l'efficacité énergétique a retenu un objectif de réduction annuelle de 1 % sur neuf ans. C'est un premier pas qu'il faut accompagner d'une sensibilisation des citoyens : rappelons qu'il faut investir 80 dollars pour économiser une tonne de pétrole et 120 dollars pour la produire !

     Les États-Unis ont développé la stratégie de la Route de la soie et dominent le Moyen-Orient. La Russie contrôle le gaz de l'Asie centrale. L'Inde et la Chine achètent partout des participations. La Chine se rapproche par l'Iran et l'Arabie Saoudite des approvisionnements européens. Les États de l'Union ne peuvent persister dans cette politique de chacun pour soi. Le mémorandum français du 24 janvier doit faire prendre conscience de l'urgence. Sinon, notre politique de l'énergie balkanisée sera balayée par la détermination des pays continents.

     Le poids politique de l'Union européenne sera indissociable de la part du marché de l'énergie qu'elle aura su conquérir. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. HAENEL, président de la délégation. – Excellent !

     M. RETAILLEAU. – La stratégie de Lisbonne est au cœur de l'ordre du jour du prochain Conseil européen. L'objectif, rappelé par M. Haenel, est de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Sans rire… C'est une pétition de principe digne de l'ex-U.R.S.S. ! Doit-on blâmer la France d'être le seul pays à n'avoir pas nommé de coordinateur national pour ce songe de Lisbonne, cette lettre au Père Noël ? (Sourires.)

     Où sont les résultats ? La croissance s'est affaissée, la productivité du travail s'est effondrée, le P.I.B. européen est inférieur de 35 % à celui des Américains ! Selon un rapport de M. Bizet, au rythme actuel, nous atteindrions 70 % des objectifs de Lisbonne en 2020. M. Védrine l'a relevé dans un excellent article : il faut sortir du dogme européiste et regarder la réalité en face. Premier problème, les élargissements mal préparés et sous-estimés : il faudra une génération pour absorber la Roumanie et la Bulgarie !

     Deuxième problème, les stratégies non coopératives. Les pays de l'Est adoptent la flat tax, mais ne dédaignent pas nos subventions ; l'Allemagne poursuit une politique de désinflation compétitive : il n'y a jamais eu autant de divergences entre les économies européennes et les écarts se creusent en matière de croissance, d'inflation, de compétitivité…

     On rétorquera que l'Arizona a un taux de croissance de 6 %, la Louisiane de 1 %, que l'hétérogénéité dans une zone monétaire est inévitable. C'est oublier la mobilité du travail, six fois plus importante aux États-Unis qu'en Europe, le fédéralisme budgétaire et fiscal. Or, nous n'avons plus aucune force de rappel, et la politique monétaire va accroître les divergences : les taux d'intérêt actuels ne sont pas satisfaisants pour l'Allemagne ou pour l'Espagne. L'euro n'a pas été fait à des fins économiques – et l'Europe n'est pas une zone monétaire optimale – mais pour créer cet État unique que les Français ont refusé !

     On cherche en vain dans les propositions de la Commission des réponses à la mondialisation : rien sur les délocalisations, sur les avantages comparatifs, seulement un fonds d'ajustement qui ne réglera rien.

     En réalité, tout repose sur une division des tâches : aux institutions supranationales la politique macroéconomique, aux États membres les mesures microéconomiques. Or, les pays, comme le Canada ou les États scandinaves, qui ont réussi des réformes courageuses ont bénéficié de politiques monétaires accommodantes : nous faisons trop d'efforts pour tenter – en vain – de respecter des contraintes macroéconomiques, et trop peu pour créer un environnement microéconomique favorable à la croissance. Il est urgent de réagir, sinon ce n'est pas l'utopie qui nous attend mais une dangereuse situation d'éclatement. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)

     Mme COLONNA, ministre déléguée aux affaires européennes. – Je me réjouis à mon tour de la tenue désormais régulière de ces débats avant chaque conseil européen, et je vous remercie de votre intérêt pour les enjeux européens.

     Les questions économiques et sociales constituent l'essentiel de l'ordre du jour du Conseil européen de printemps. La France attend des mesures concrètes pour progresser dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne qui est complexe, abstraite et difficile à populariser, sans doute, mais souffre surtout d'être trop peu appliquée par les États membres.

     M. HAENEL, président de la Délégation. – C'est vrai.

     Mme COLONNA, ministre déléguée. – Le Conseil européen de mars 2005 a donc décidé de l'appliquer de façon plus volontariste, grâce à l'élaboration par chaque État d'un programme national de réformes.

     Nous sommes prêts à en parler avec nos partenaires, car les enjeux sont les mêmes pour tous. Il faudra comparer avec pragmatisme, pour identifier ce qui fonctionne et dont on peut s'inspirer.

     Le projet de conclusions de la présidence est marqué par trois objectifs : créer 2 millions d'emplois d'ici à 2010 ; faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail ; adopter un pacte européen pour l'égalité des sexes.

     La mise en place d'un fond d'ajustement à la mondialisation, dont le principe avait été arrêté par le Conseil européen de décembre, permettra de mobiliser 500 millions d'euros pour mieux faire face aux choses telles que les délocalisations.

     Pour la recherche et l'investissement, 10 milliards d'euros sont gérés par la B.E.R.D., tandis que la mise en place de l'Institut européen de technologie doit permettre une mise en réseau.

     Je puis vous rassurer, le Président de la République et le Premier ministre sont attachés à Strasbourg, capitale européenne. Tout est fait pour consolider cette position. (« Très bien ! » et applaudissements à droite et sur les bancs des commissions.)

     En mettant en place des pôles de compétitivité, la France a lancé une initiative majeure, saluée par la Commission européenne et qu'éveille l'intérêt de nos partenaires, allemands en particulier.

     Si l'emploi ne se décrète pas, se fixer des objectifs chiffrés est utile pour inciter à agir. Une politique européenne orientée vers la croissance et l'emploi, telle est la première préoccupation des Français, telle est la politique que ce gouvernement s'emploie à promouvoir.

     Première terre d'accueil des investissements, quatrième exportateur de services, la France ne peut être taxée de protectionnisme. Nous ne laisserons personne faire ce mauvais procès.

     Vous avez été nombreux à évoquer le thème de l'énergie qui sera, pour la première fois de façon globale, au centre des débats de ce Conseil européen. C'est à la demande de la France, en octobre 2005, que ce sujet avait été retenu.

     Le gouvernement français a entendu conserver l'initiative en présentant à ses partenaires dès le mois de janvier un mémorandum sur l'énergie. La Commission s'en est sensiblement inspirée dans son « livre vert », paru début mars.

     Le texte soumis au Conseil européen va dans le sens de ce que nous souhaitons. Il prévoit ainsi que la Commission présentera régulièrement un « examen stratégique énergétique annuel », dès 2007. Il identifie également des mesures à prendre dans un premier temps, telles que le plan d'action sur l'efficacité énergétique, un plan d'interconnexions, ou le renforcement du dialogue Union européenne-Russie pour que cette dernière ratifie la charte de l'énergie. Cela permettra de jeter les premières bases d'une politique européenne de l'énergie.

     Mais il faudra aller plus loin, par exemple en matière de programmation des investissements, de relations extérieures, de développement des différentes sources d'énergie sans exclure le nucléaire, ou de maîtrise de la demande énergétique.

     Ces propositions figurent dans notre mémorandum et le Président de la République ne manquera pas d'en rappeler la teneur au cours du conseil. Les attentes sont en effet considérables : 76 % des personnes interrogées lors du dernier sondage Eurobaromètre se prononcent en faveur d'une action européenne en matière d'énergie.

     Ce Conseil européen n'est qu'un point de départ, et les efforts se poursuivront. Une politique européenne de l'énergie est nécessaire ; elle sera possible si nous savons faire dans les années qui viennent ce que nous avons su faire dans le passé avec le charbon et l'acier.

     Plusieurs d'entre vous ont évoqué la directive services.

     Le Parlement européen a pris en compte les préoccupations que nous avons exprimées : le principe du pays d'origine est supprimé, les services publics ainsi que les secteurs sensibles sont préservés, et surtout le dumping social est écarté : c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France. La proposition initiale de la Commission est derrière nous. L'équilibre et la force du vote du 16 février – près de 400 voix pour et un peu plus de 200 contre – doivent être respectés par la Commission. Sa nouvelle proposition devra en tenir compte. Le Parlement européen aura à se prononcer de nouveau sur ce texte, en codécision, et il serait vain d'ignorer son message.

     J'en viens à la question budgétaire.

     En l'attente du futur accord interinstitutionnel sur le budget, il est essentiel que l'accord du 16 décembre 2005 soit respecté. Il permet de doter l'Europe d'un budget en augmentation de plus de 50 millions d'euros sur la période, notamment pour les programmes les plus importants : recherche-développement, réseaux transeuropéens, programmes Erasmus et Leonardo dont nous souhaitons voir doubler les bénéficiaires d'ici à 2013, relations extérieures, notamment instrument de voisinage pour les pays méditerranéens.

     Ce Conseil européen représente une première étape vers l'Europe des projets que nous appelons de nos vœux et qui doit montrer concrètement à nos concitoyens ce que l'Europe leur apporte.

     C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fait des actions concrètes de l'Union la priorité de leur politique européenne.

     Au-delà, restent les questions qui intéressent directement l'avenir de l'Union européenne, à commencer par celles de l'élargissement et des institutions. Ces questions seront abordées lors du Conseil européen de juin. Je vous remercie de vos propositions, dont nous aurons l'occasion de reparler d'ici juin. C'est à la demande de la France que ce débat sur la stratégie de l'élargissement aura lieu.

     L'Europe se construit pas à pas. La France est déterminée à aller de l'avant, à recréer les conditions d'une action plus résolue de l'Union, car c'est notre avenir qui s'y joue. Seule la preuve par l'action lèvera les interrogations sur la construction européenne, et c'est ce que notre pays s'emploie à faire, en prenant des initiatives et en faisant des propositions à ses partenaires.

     Gouvernance économique, innovation, recherche, énergie, sécurité, défense sont autant de domaines dans lesquels l'Europe doit retrouver sa capacité d'initiative et d'action, seule à même de répondre aux attentes des citoyens. C'est ce à quoi nous nous employons. (Applaudissements à droite et au centre.)

     La séance est suspendue à 17 heures.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 17 h 5.

O.G.M.

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (O.G.M.).

Chapitre II

Modifications du chapitre II relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 11, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

     L'amendement rédactionnel n° 11, accepté par le gouvernement, est adopté.

Article 4

     L'article L. 532-1 est ainsi modifié :

     1°) La seconde phrase est supprimée.

     2°) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

     Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.

     Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du conseil des biotechnologies.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 154, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le texte proposé par le 2°) de cet article pour compléter l'article L. 532-1 du Code de l'environnement :

     Les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement établissent, sur avis du conseil des biotechnologies, le classement – en fonction des produits mis en œuvre et des caractéristiques de l'opération – des utilisations confinées du point de vue du risque qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine ou l'environnement. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.

     En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes doivent être appliquées.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous précisions les modalités de classement des utilisations confinées, conformément à l'article 5 de la directive relatif à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, qui prévoit la mise en œuvre de mesures d'exposition plus strictes en cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue. C'est le principe de précaution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2°) de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du Code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.

     M. BIZET, rapporteur. – Nous précisons également les modalités de classement, conformément à la directive.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 84, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2°) de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du Code de l'environnement, après le mot :«avis »,insérer le mot :«conforme ».

     M. PASTOR. – Nous souhaitons que l'avis du Haut Conseil soit conforme, c'est le moyen d'en faire une autorité de référence y compris sur le plan scientifique.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 116, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain citoyen.

     M. LE CAM. – Rien ne garantit que les avis du Haut Conseil seront suivis. Il est certes peu probable que le gouvernement autorise la culture d'un O.G.M. qui aurait reçu un avis défavorable, mais il n'est pas impossible qu'un O.G.M. autorisé par l'Union européenne et vanté par l'O.M.C. mais déconseillé par le Haut Conseil se répande sur notre territoire. Nous connaissons la pression juridique de la commission sur les gouvernements et la tendance de ceux- ci à céder aux vents mauvais du libéralisme. Avec cet avis conforme, nous donnons au Haut Conseil toute l'autorité possible pour que la France résiste aux injonctions que la commission et l'O.M.C ne manqueront pas demain d'adresser à notre pays.

     M. BIZET, rapporteur. – Rien ne justifie que les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement réalisent le classement des utilisations confinées, qui servent d'abord aux chercheurs. Le texte prévoit déjà la consultation du Haut Conseil, et la commission, avec l'amendement n° 12, propose une suspension en cas de dépassement : vous êtes satisfait, retrait, sinon rejet. Faut-il que l'avis soit conforme ? Je ne le crois pas, car la décision est politique, elle ne relève pas d'experts désignés autrement que par des procédures démocratiques, mais du gouvernement une fois qu'il a été éclairé : avis défavorable aux amendements identiques nos 84 et 116.

     M. GOULARD, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. – Avis défavorable à l'amendement n° 154, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Chacun, quel que soit son banc ici, reconnaît que des activités relevant de la défense nationale doivent échapper aux procédures de droit commun. Quant aux décisions de classement de l'autorité administrative, n'étant pas assimilables à des décisions défavorables, elles n'ont pas à être motivées. Je préfère l'amendement de la commission sur lequel je m'apprêtais à invoquer la sagesse du Sénat. Mais les arguments du rapporteur m'ont convaincu. Le principe de précaution impose de le suivre. Avis favorable au n° 12.

     Avis totalement défavorable aux nos 84 et 116. C'est une question de principe. Nous sommes tous attachés à ce que chacun reste à sa place. Si le Haut Conseil, institution scientifique, est chargé d'éclairer le gouvernement, il importe que celui-ci, autorité politique, prenne ses responsabilités.

     L'amendement n° 154 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisi par la commission d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 12.

     M. Daniel RAOUL. – Vous vous apprêtez à nous refuser l'avis conforme. Où se situe l'« hésitation » ? Dans la tête du ministre ? Dans celle du Haut Conseil ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cet amendement traduit le principe de précaution. En cas de doute, on doit choisir le classement le plus protecteur. L'autorité politique, cependant, n'est pas tenue de suivre l'avis du Haut Conseil, mais elle devra le cas échéant expliquer à la juridiction administrative pourquoi elle ne l'a pas suivi.

     L'amendement n° 12 est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici, après pointage, les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 298

     Majorité absolue : 150

     Pour : 298

     Contre : 000

     Le Sénat a adopté. (On ironise à gauche.)

     Les amendements identiques nos 84 et 116 ne sont pas adoptés.

     L'article 4, modifié, est adopté.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cette nuit, lorsque nous avons interrompu nos travaux, je m'étais engagé à réfléchir sur les aspects locaux et le rôle du Haut Conseil à ce niveau. Je vous annonce que je demanderai, à la fin de l'examen du projet de loi, une deuxième délibération sur l'article 3, que le gouvernement puisse présenter un amendement allant dans le sens souhaité par une majorité de membres de la Haute Assemblée, de différents groupes.

     M. PASTOR. – Aujourd'hui, l'incompréhension est totale entre les scientifiques, les décideurs et la société. Si nous ne provoquons pas un échange local, afin de rassurer, si l'information ne passe pas, dans cinq ans nous nous trouverons encore dans la même situation. Ces commissions locales d'information et de suivi sont l'un des sujets qui détermineront notre position sur le texte.

     Nous attendons de prendre la connaissance exacte de notre amendement, mais d'ores et déjà, je vous remercie, monsieur le Ministre, d'avoir fait un pas vers nous. Même si nous ne nous rejoignons pas totalement, nous souhaitons que l'on se prononce localement, que l'on définisse localement des protocoles de culture, etc. C'est un pas important.

     M. FORTASSIN. – Je salue moi aussi cette ouverture de M. le Ministre. La transparence doit être absolue. En démocratie, on doit expliquer et vulgariser. Cela exige la proximité. Qui est mieux placé pour cela que les élus locaux ?

     Cet épisode montre aussi, mes Chers Collègues, que l'opposition sénatoriale a parfois raison !

     M. CÉSAR. – Ça peut arriver…

     M. LE PRÉSIDENT. – Les gens intelligents se retrouvent.

     M. BIZET, rapporteur. – Je félicite le gouvernement pour son ouverture et je salue la qualité de notre débat. Par ailleurs, le dispositif en vigueur manquait non de transparence, mais de cohérence.

     Désormais, la section socio-économique du Haut Conseil organisera un dialogue avec la société pour éviter les réactions irrationnelles.

     Bien sûr, le maire sera au cœur du débat concernant sa commune, mais derrière le pare-chocs des personnalités qualifiées du Haut Conseil.

     C'est un retour à l'esprit dans lequel nous examinons ce projet de loi : pas d'ordonnance ni d'urgence mais la recherche entre nous du meilleur texte.

Article 5

     L'article L. 532-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.

     Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés après avis du conseil des biotechnologies, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.

     II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 du présent chapitre :

     1°) Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour la santé publique ou l'environnement et répondant à des critères définis par décret après avis du conseil des biotechnologies.

     2°) Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

     III. – Les organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers, à l'occasion d'une utilisation confinée de ces organismes, sont soumis à étiquetage dans les conditions définies par décret.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 13, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«après avis du conseil des biotechnologies, »,par les mots :«, après avis du Haut Conseil des biotechnologies ».

     M. BIZET, rapporteur. – Les O.G.M liés à la défense nationale doivent faire l'objet d'un confinement dont les modalités n'ont pas à être soumises au Haut Conseil, qui ne connaît pas de secret défense.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 117, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.I. – Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, après le mot :«avis »,insérer le mot :«conforme ».

     II. – En conséquence, effectuer la même insertion dans le 1°) du II du même texte.

     M. LE CAM. – Il a déjà été présenté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 102, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement.

     M. TRÉMEL. – Le paragraphe II exonère des mesures d'agrément et d'information les O.G.M considérés comme sans danger pour la santé et l'environnement.

     Le principe de précaution impose de respecter les mêmes règles pour tous les O.G.M.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 156, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

     Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent, concernant le rôle joué par le conseil des biotechnologies, afin d'appliquer le principe de précaution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 118, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer le 2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement.

     M. LE CAM. – Il s'agit des O.G.M. dont l'innocuité n'a pas été évaluée. Ne pas les confiner pendant le transport, présente pourtant un grand risque de dissémination sur des centaines de kilomètres. Risquer de contaminer ainsi notre environnement serait inimaginable.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 117, car le Haut Conseil n'a pas pour finalité de déposséder le gouvernement de son pouvoir de décision.

     L'amendement n° 102 est contraire aux articles 3 et 4 de la directive. Votre commission lui est donc défavorable. Elle repousse aussi les amendements nos 156 et 118.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le gouvernement se rallie à la rédaction proposée par l'amendement n° 13.

     Il est défavorable à l'amendement n° 117, pour des raisons déjà indiquées.

     M. le rapporteur a raison de dire que l'amendement n° 102 méconnaît la directive. Le transport de produits dangereux obéit à des règles contraignantes. Avis défavorable pour cette raison. Il en va de même de l'amendement n° 118.

     Enfin, le gouvernement repousse l'amendement n° 156 pour des raisons déjà explicitées.

     L'amendement n° 13 est adopté.

     L'amendement n° 117 devient sans objet.

     Successivement mis aux voix, les amendements nos 102, 156 et 118 ne sont pas adoptés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.À la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale »,par la phrase :«Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement doit être spécialement motivée. ».

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous voulons supprimer l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. Le confinement étant une modalité de précaution, son application ne doit pas être liée au rattachement fonctionnel des activités conduites. Les modalités du confinement ne compromettent pas la poursuite des activités concernées : elles en garantissent la sécurité.

     En outre, si l'administration ne se conforme pas à l'avis du Haut Conseil, elle doit motiver son désaccord.

     M. BIZET, rapporteur. – Le projet de loi n'exonère pas de confinement les activités relevant de la défense nationale. Simplement, ses modalités ne sont pas examinées par le Haut Conseil.

     L'amendement n° 155, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 14, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement :

     III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.

     Cet amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

     Il est créé un article L. 532-2-1 ainsi rédigé :

     Article L. 532-2-1. – Toute utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle est soumise aux dispositions du titre premier du présent livre.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 15, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2-1 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«du présent livre ».

     M. BIZET, rapporteur. – Amendement rédactionnel.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous avons une légère divergence. Sagesse.

     L'amendement n° 15 est adopté.

     L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

     L'article L. 532-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Article L. 532-3. – I. – Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément.

     Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration eu égard au faible risque qu'elle présente pour la santé publique ou pour l'environnement ou aux autres caractéristiques de l'opération ou lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.

     II. – L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

     Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions d'utilisation des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

     III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, et notamment la procédure d'octroi de l'agrément, les cas dans lesquels une déclaration suffit et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 85, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement par les mots :«après avis du Haut Conseil des biotechnologies

     M. TRÉMEL. – Nous voulons préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément.

     M. BIZET, rapporteur. – L'agrément doit être accordé ou refusé après avis du Haut Conseil, qui se prononce au vu d'une évaluation scientifique. C'est pourquoi je suggère de supprimer les mots « et évaluation ».

     M. TRÉMEL. – D'accord.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis favorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis.

     L'amendement n° 85 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 119, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement.

     M. LE CAM. – Pouvons-nous faire courir des risques environnementaux ou sanitaires, même faibles, à nos concitoyens ? Les O.G.M. sont utilisés depuis à peine dix ans : nous manquons de recul.

     C'est pourquoi nous proposons d'encadrer toute utilisation par un agrément, avec une surveillance régulière par l'autorité administrative.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 104, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement :

     Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.

     M. TRÉMEL. – Nous proposons de limiter la procédure de déclaration aux seules utilisations déjà agréées. Au nom du principe de précaution et de l'incertitude concernant les risques réels sur la santé et l'environnement, la déclaration ne doit concerner qu'un nombre limité de cas. La directive du 26 octobre 1998 ne prévoit aucune exception pour les risques faibles. On ne doit déroger au principe de l'agrément que si le risque est nul.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 16, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Après les mots :«peut n'être soumise qu'à déclaration »,rédiger comme suit la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement :«si elle présente un risque nul ou négligeable pour la santé publique ou pour l'environnement ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ».

     M. BIZET, rapporteur. – Conformément à l'article 9 de la directive du 23 avril 1990, cet amendement précise les deux cas où l'utilisation confinée d'O.G.M. peut se faire sur simple déclaration.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 157, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«eu égard au faible risque qu'elle présente »,par les mots :«en cas d'absence de risque ».

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement limite la procédure de la déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque pour la santé et l'environnement et met ainsi le projet de loi en conformité avec la directive du 26 octobre 1998, qui ne prévoit aucune exception pour les utilisations comportant des risques faibles. Seule l'absence de risque autorise à déroger au principe de l'agrément.

     M. BIZET, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 119 : l'assouplissement procédural est l'une des innovations majeures de la directive de 1998. La suppression du régime déclaratif serait contraire à nos obligations communautaires. L'amendement de la commission qui circonscrit la déclaration à deux cas transpose scrupuleusement la directive de 1990. Par conséquent, défavorable aux amendements nos 104 et 157.

     M. GOULARD, ministre délégué. – L'amendement n° 16 précise utilement la rédaction du projet de loi. Par conséquent, avis défavorable aux autres amendements qui ne sont pas conformes à la directive. Les O.G.M. ne présentant aucun risque ne sont pas concernés par la directive de 1998.

     L'amendement n° 119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 104.

     M. Daniel RAOUL. – L'amendement n° 16 pourrait nous satisfaire sous réserve d'une rectification : l'utilisation, comme l'installation, doit être agréée. Avec cette précision, qui se rapproche du texte initial, on retrouve l'esprit de notre amendement.

     M. BIZET, rapporteur. – L'installation doit déjà être agréée. À partir du moment où l'utilisation correspond à la même classe de risque, c'est que l'utilisation de l'O.G.M est déjà agréée.

     M. Daniel RAOUL. – Vous éprouvez le besoin de distinguer installation et utilisation : allons jusqu'au bout, pour éviter les problèmes d'interprétation.

     M. BIZET, rapporteur. – L'O.G.M appartient à une classe de risque agréée ou non. On ne peut pas globaliser.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Une installation n'est pas agréée dans l'absolu mais pour une utilisation. La rédaction proposée par la commission est conforme aux testeurs européens et correspond au régime d'agrément prévu.

     L'amendement n° 16 est adopté.

     L'amendement n° 157 devient sans objet.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 105, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, après les mots :«prescriptions techniques »,insérer les mots :«, fixées après avis conforme du conseil des biotechnologies, ».

     M. LE TRÉMEL. – Cet amendement rappelle l'importance du rôle du Haut Conseil des biotechnologies en amont du processus d'agrément.

     M. BIZET, rapporteur. – Il ne revient pas au Haut Conseil de remplacer l'autorité administrative mais de l'éclairer. L'agrément doit rester du ressort du gouvernement.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis. Un gouvernement ne pourrait prendre systématiquement des décisions contre l'avis du Haut Conseil sans que cela passe inaperçu. Au lieu d'ignorer l'avis scientifique, les responsables politiques seront plutôt enclins à plus de sévérité. En toute hypothèse, c'est à l'autorité politique et administrative de prendre la décision, car c'est vers elle que l'on se tournera en cas de contestation. Nous devrions tous être d'accord à ce sujet car nous sommes tous intéressés à la bonne marche de l'État.

     L'amendement n° 105 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 120, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement par les mots :«et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré ».

     M. LE CAM. – Nous voulons accroître le poids du conseil des biotechnologies et donner un sens aux recherches sur les O.G.M.

     Le Haut Conseil est indispensable pour assurer une évaluation des O.G.M. sur les risques environnementaux et sanitaires comme sur les enjeux économiques et sociaux.

     La recherche et développement sur les O.G.M. qui ne viserait pas un bénéfice humanitaire ou environnemental ne devrait pas être autorisée. On l'a vu avec le maïs, dont le bénéfice, économique, n'a profité qu'aux multinationales de semenciers.

     Il semble préférable d'évaluer le bénéfice attendu avant de délivrer l'autorisation.

     M. BIZET, rapporteur. – L'objet de la recherche est précisément de parvenir à identifier les gênes d'intérêt. C'est parfois par l'effet du hasard que l'on parvient à un résultat bénéfique. Laissez respirer la recherche ! (Exclamations à gauche.)

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le rapporteur s'est exprimé ainsi par boutade. Lors des débats sur le projet de loi sur la recherche, certains nous reprochaient, à tort, de vouloir favoriser une recherche finalisée, au détriment de la recherche fondamentale. Ne mélangeons pas intérêt économique d'une culture et intérêt de la recherche en milieu confiné. Parlons, dans ce dernier cas, de précaution, de prévention des risques, mais pas d'intérêt de la recherche.

     L'amendement n° 120 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 17, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

     M. BIZET, rapporteur. – Cet amendement vise à transposer l'article 6-2 de la directive, qui prévoit une révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement, conformément au principe de précaution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 103 à l'amendement n° 17 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :«mesures de confinement et autres mesures de protection »,par le mot :«prescriptions ».

     M. TRÉMEL. – Nous suivons le rapporteur mais aimerions le voir aller plus loin.

     M. Daniel RAOUL. – Un peu plus de respiration ! (Sourires.)

     M. BIZET, rapporteur. – Il serait contraire à la directive d'élargir l'ensemble des prescriptions dont est assortie l'utilisation confinée d'O.G.M. Tenons-nous en à la lettre du texte européen. Notre pays souffre déjà assez d'un « élargissement » administratif en la matière. Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Favorable à l'amendement n° 17, même si sa rédaction est imprécise : le décret y pourvoira.

     Défavorable, en revanche, à un élargissement : il compliquerait inutilement des décisions fréquentes.

     Le sous-amendement n° 103 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 17 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 158, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     L'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les éléments d'évaluation et la procédure définis à l'annexe III, parties A et B de la directive 98/81/C.E. relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés.

     L'évaluation prend particulièrement en considération la question de l'évacuation des déchets et des effluents. Le cas échéant, les mesures doivent être prises pour protéger la santé humaine et l'environnement.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – L'article 5.2 de la directive relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés prévoit la nécessité d'une évaluation du risque préalable à toute utilisation confinée. Cet amendement vise à rappeler cette obligation et à s'assurer que l'analyse du risque sera bien conforme à la méthode et aux critères d'évaluation définis par la directive, afin de garantir le respect de l'environnement et de la santé humaine.

     Plus particulièrement, et conformément à l'article 5.5 de ladite directive, il introduit dans le projet de loi la nécessité de prendre en compte la question de l'évacuation des déchets et effluents.

     M. BIZET, rapporteur. – Les dossiers de demande d'agrément doivent, conformément à l'article L. 532-4 du Code de l'environnement, comporter toutes les informations utiles. Il n'est pas nécessaire d'entrer dans des détails d'ordre réglementaire. Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous sommes dans le cas typique où une précision risque d'affaiblir un texte. L'appréciation du risque doit être globale. Mieux vaut ne pas en dresser la liste. Défavorable.

     L'amendement n° 158 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 18, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«conditions d'utilisation des organismes »,par les mots :«conditions de l'utilisation d'organismes ».

     M. BIZET, rapporteur. – Amendement rédactionnel qui vise à préciser que l'agrément porte sur l'utilisation des O.G.M. et non sur les O.G.M. eux- mêmes.

     L'amendement n° 18, accepté par le gouvernement, est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 86, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.

     Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

     Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

     M. TRÉMEL. – Cet amendement vise à mettre en conformité la rédaction proposée par l'article 7 avec l'article 14 de la directive, qui concerne les mesures que doivent préalablement prendre les autorités avant une utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

     Les autorités compétentes doivent en effet s'assurer « qu'un plan d'urgence est établi pour les utilisations confinées dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement, sauf si un plan d'urgence a été établi en application d'un autre acte communautaire ».

     À ce plan d'urgence qui renvoie aux plans Orsec départemental, maritime ou de zone, nous souhaiterions substituer, sur le modèle de la loi du 2 février 1995, complétant celle du 22 juillet 1987, un plan de prévention des risques.

     Sa mise en œuvre garantirait qu'en cas de défaillance, une analyse scientifique détaillée est effectuée, qu'une évaluation de l'importance des effets prévisibles est envisagée, ainsi qu'une analyse des enjeux en termes de sécurité et d'aménagement.

     Les informations pertinentes seront communiquées de manière appropriée aux organismes et autorités susceptibles d'être affectés par l'accident, sans qu'ils doivent en faire la demande. Elles seront périodiquement mises à jour, rendues publiques, et mises simultanément à la disposition des autres États membres de l'Union européenne intéressés.

     Il s'agit en somme de garantir que des mesures adéquates seront prévues et pourront être prises en cas de défaillance des mesures de confinement. Cette disposition nous semble essentielle tant au regard des catastrophes naturelles qui peuvent survenir comme ce fut le cas de la tempête de décembre 1999, qu'en raison des risques encourus par nos concitoyens et par l'environnement. Nous mettons ainsi en œuvre le principe constitutionnel de précaution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 159, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

     Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant les plans d'urgence sont rendues publiques.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés, selon laquelle un plan d'urgence doit être établi. La dissémination des O.G.M. présente en effet des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Il est donc essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour les contrôler.

     M. BIZET, rapporteur. – Le texte prévoit déjà que la demande d'agrément est subordonnée au respect des prescriptions techniques définissant les moyens d'intervention en cas de sinistre : défavorable, donc à l'amendement n° 86.

     La notion de plan d'urgence, que retient l'amendement n° 159, est plus fidèle à l'article 14 que celle de prévention des risques. Toutefois, le projet prévoit déjà que l'agrément doit être assorti d'une définition des moyens d'intervention en cas de sinistre. Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Défavorable aux deux amendements pour les mêmes raisons. J'ajoute que le gouvernement précisera les dispositions par voie réglementaire pour doter les installations d'un plan d'urgence en cas d'accident.

     M. Daniel RAOUL. – La définition de ces règles relève bien du décret, mais il faut veiller à ce qu'elles soient adaptées au risque encouru. Chacun sait ce qu'il en est de la sévérité des contrôles effectués par ces commissions de sécurité et particulièrement par les pompiers, dans les établissements recevant du public. Ici, il faut s'assurer que toutes les normes de sécurité soient strictement respectées avant même que les cultures d'O.G.M. ne commencent, le risque est trop grand pour se permettre des erreurs.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je peux vous rassurer : les dispositions réglementaires seront rigoureuses, davantage encore que pour les établissements recevant du public, parce que le risque encouru n'est pas de même nature. Les contrôles seront effectués par des spécialistes, vous pouvez être rassurés.

     M. Daniel RAOUL. – Je veux bien vous entendre : je me rallie à l'amendement n° 159, en forme d'appel.

     L'amendement n° 86 est retiré.

     L'amendement n° 159 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 19, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement :

     Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

     M. BIZET, rapporteur. – Nous préférons une rédaction générale. Il faudra veiller à ce que le décret soit conforme à la directive, sur la confidentialité des informations communiquées par l'exploitant, ainsi qu'à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 novembre 2003.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 121, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«, les cas dans lesquels une simple déclaration suffit ».

     M. LE CAM. – Cohérence.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 122, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles ».

     M. LE CAM. – Il faut la plus grande transparence, le Haut Conseil doit être informé des essais réalisés, une simple déclaration ne saurait suffire.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 121, ainsi qu'à l'amendement n° 122, par cohérence.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Hommage, une fois encore, à la commission qui conforte le texte ; défavorable aux deux amendements de M. Le Cam.

     M. Daniel RAOUL. – Les propos de M. le ministre sur le plan d'urgence, confortent mon intention de voter pour l'amendement n° 19.

     L'amendement n° 19 est adopté à l'unanimité.

     Les amendements nos 121 et 122 deviennent sans objet.

     L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

     L'article L. 532-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

     Ce dossier comporte toutes informations utiles, à l'exclusion des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou protégées par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant. La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.

     II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532- 1.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 4 du Code de l'environnement :

     L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.

     M. SOULAGE. – Le principe d'information ne doit souffrir aucune exception. La crainte et la rumeur naissant de la méconnaissance des faits, l'information lèvera la suspicion.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 161, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – L'information est essentielle, mais elle demeure une bataille, que les écologistes mènent quotidiennement contre les entreprises et, malheureusement, contre le gouvernement. L'étude sur le maïs 863 de Monsanto gardée secrète par l'entreprise, a été rendue publique par décision d'un juge allemand. On sait désormais quelles anomalies la consommation de ce maïs O.G.M provoque chez les rats. Le gouvernement lui-même, dans une funeste note, a demandé à la Commission européenne de garder confidentielles des informations sur la toxicité des maïs B.T.11, s'inquiétant de ce que l'opinion perde confiance dans la gestion du risque par les autorités communautaires, mais aussi de protéger l'intérêt de l'entreprise.

     M. BIZET, rapporteur. – Prévoir qu'un dossier est mis à disposition du public seulement lors de la première utilisation confinée, c'est transposer strictement la directive : avis défavorable. Madame Boumediene-Thiery, je regrette que vous n'ayiez pas entendu les réponses que M. le ministre a apportées hier soir à M. Desessard. L'analyse que donne un grand journal du soir de l'étude que vous citez est probablement passionnante, mais elle n'est pas rigoureuse sur le plan scientifique. Dispensez-vous d'y revenir, car notre réponse ne variera pas.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis défavorable. Les dossiers d'autorisation seront nombreux, n'alourdissons pas la tâche des chercheurs. Les malheureux rats dont vous nous parlez, madame la Sénatrice, avaient des problèmes dans leur lignée même. Mieux vaut puiser à bonne source ses informations : dans des revues scientifiques à comité de lecture, dont le sérieux est établi !

     L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

     L'amendement n° 161 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement :

     Ce dossier comporte toutes informations utiles, qui ne sont pas protégées par la loi. La liste des informations qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'État.

     M. BIZET, rapporteur. – Pour plus de transparence, nous précisons le contenu du dossier mis à disposition du public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 123, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement :

     Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant.

     M. LE CAM. – Nous voulons une transparence totale pour répondre aux inquiétudes, parfois justifiées, de la population. Nous sommes opposés à ce que des informations soient couvertes par le secret professionnel ou commercial. Seule une complète transparence redonnera confiance, une confiance souvent bafouée dans le passé. Le refus de Monsanto, il y a quelque temps, de rendre publiques les informations concernant des essais sur les rats prouve à quel point il faut rester vigilant.

     Cet amendement ne vise pas à rendre les exploitants plus vulnérables devant leurs concurrents, mais à les obliger à rester respectueux de la santé publique et de l'environnement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     À la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant ».

     M. SOULAGE. – Les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 162, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement concerne encore et toujours le droit à l'information. Il faut s'appuyer sur les spécialistes mais la transparence nécessite une vulgarisation des données que seule la presse est à même d'apporter…

     En aucun cas les intérêts de l'exploitant ne peuvent justifier la rétention d'informations. Il n'est pas acceptable qu'un texte de loi fasse ouvertement prévaloir des intérêts privés sur ceux du droit à l'information public, surtout dans les domaines concernant la protection de la santé publique et de l'environnement.

     L'expression dont nous demandons la suppression est choquante. Vous ne cessez pas, sur les bancs de la majorité, de vous interroger sur les raisons de la méfiance de l'opinion publique à l'encontre des O.G.M. Contrairement à ce que vous pensez, cette méfiance n'est pas irrationnelle. Les pouvoirs, politiques ou économiques, ont parfois intérêt à cacher des informations qui leur seraient préjudiciables, on l'a vu pour l'amiante, ou pour le nuage radioactif de Tchernobyl, qui s'était arrêté à nos frontières ! La culture du secret n'a pas à être légalisée.

     M. BIZET, rapporteur. – La transparence est souhaitable, pour faire accepter les O.G.M. par la population, mais il n'est pas question de déroger aux dispositions protégeant des secrets pour des motifs légitimes, secrets industriels, de la vie privée ou de la défense nationale. Avis défavorable au n° 123.

     L'article 19 de la directive permet de garder secrètes certaines informations dont la divulgation porterait préjudice à l'exploitant. Mais d'autres motifs de rétention existent. La rédaction, plus large, de l'amendement 20 rectifié, a le mérite d'inclure toutes les informations non protégées par la loi et de renvoyer à un décret la liste de celles-ci. Donc, retrait des amendements nos 71 rectifié bis, et 162, qui sont satisfaits par l'amendement de la commission.

     M. SOULAGE. – Je vous fais confiance et n'insiste pas.

     L'amendement n° 71 rectifié bis est retiré.

     M. GOULARD, ministre délégué. – La transparence est nécessaire pour vaincre les réticences de l'opinion, mais elle doit être assurée dans le respect de nos lois et de notre Constitution que protègent la propriété intellectuelle, industrielle et le secret commercial. Nous avions prévu de reprendre le texte de la directive pour détailler les informations pouvant rester secrètes, mais le Conseil d'État nous a recommandé le renvoi au décret. La rédaction positive de l'amendement n° 20 rectifié est préférable et j'y suis favorable. Défavorable aux trois autres.

     Le décret prévu dans l'amendement n° 20 rectifié interdira qu'on oppose le secret industriel ou commercial à la diffusion de toute donnée intéressant la santé humaine et l'environnement. Le décret sera d'une clarté totale : dans ces deux domaines, il n'y aura aucune rétention d'information.

     M. POINTEREAU. – Ne faudrait-il pas, pour rassurer les consommateurs, mettre sur pied un protocole comparant les effets à terme des cultures traditionnelles biologiques et transgéniques ? On aurait peut-être des surprises…

     M. GOULARD, ministre délégué. – À l'article 8, il est question d'essais confinés, non de ce qui inquiète l'opinion. Ce sera au Haut Conseil d'informer scientifiquement le public sur les effets supposés, réels ou attendus de tel ou tel O.G.M.

     L'amendement n° 20 rectifié est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

     Les amendements nos 123 et 162 deviennent sans objet.

     La séance est suspendue à 19 heures.

*


     PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est reprise à 21 h 30.

Conférence des Présidents

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

     Jeudi 23 mars 2006

     Ordre du jour prioritaire :

     À 9 h 30, à 15 heures et,

     éventuellement, le soir :

     1°) Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 262, 2005-2006).

     2°) Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005- 2006).

     Mardi 28 mars 2006

     Ordre du jour réservé :

     À 16 h 30 et le soir :

     1°) Question orale avec débat (n° 10) de M. Bel sur le bilan des violences urbaines et la situation dans les banlieues.

     En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 27 mars 2006.

     2°) Débat sur le rapport d'information de M. Belot sur le développement des télévisions de proximité en France (n° 417, 2004- 2005).

     Dans le débat interviendront :
     – le rapporteur spécial de la commission des Finances et le rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (quinze minutes).
     – les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
     – ainsi que le gouvernement.

     La Conférence des Présidents a fixé :
     – à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 27 mars 2006.

     3°) Conclusions de la commission des Affaires culturelles (n° 265, 2005-2006) sur la proposition de loi de MM. Renar, Valade et plusieurs de leurs collègues, modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 224, 2005-2006).

     La Conférence des Présidents a fixé :
     – au lundi 27 mars 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
     – à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     Les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 27 mars 2006.

     Mercredi 29 mars 2006

     Ordre du jour prioritaire :

     À 15 heures et le soir :

     1°) Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n° 271, 2005- 2006).

     La Conférence des Présidents a fixé :
     – au mardi 28 mars 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
     – à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     Les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 28 mars 2006.

     2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 137, 2005- 2006).

     La Conférence des Présidents a fixé :
     – au mardi 28 mars 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
     – à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     Les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 28 mars 2006.

     Jeudi 30 mars 2006

     À 9 h 30 :

     Ordre du jour prioritaire :

     1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (A.N., n° 2293).

     La Conférence des Présidents a fixé :
     – au mardi 28 mars 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
     – à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     Les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mercredi 29 mars 2006.

     2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005- 2006).

     La Conférence des Présidents a fixé :
     – au mardi 28 mars 2006, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
     – à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     Les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mercredi 29 mars 2006.

     À 15 heures et le soir :

     3°) Questions d'actualité au gouvernement.

     L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures.

     4°) Communication de M. Delevoye, médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

     Ordre du jour prioritaire :

     5°) Suite de l'ordre du jour du matin.

     Mardi 4 avril 2006

     À 10 heures :

     1°) Dix-sept questions orales :

     L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
     – n° 872 de M. Biwer à M. le ministre de la Santé et des Solidarités (Prise en charge des personnes âgées dépendantes).
     – n° 951 de M. Domeizel à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (Rationalisation de la gestion des aides par la C.P.A.M. des Alpes-de- Haute-Provence).
     – n° 957 de Mme Alquier à M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (Intempéries dans la vallée du Thoré les 28 et 29 janvier 2006).
     – n° 959 de M. Signé à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Problèmes liés aux droits à paiement unique).
     – n° 960 de M. Haenel à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice (Réforme du Conseil supérieur de la magistrature).
     – n° 962 de M. Yung à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie (Situation des Français rapatriés de Côte d'Ivoire).
     – n° 975 de Mme Luc à M. le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (Devenir des zones d'éducation prioritaire).
     – n° 976 de M. Piras à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales (Applications de l'article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales).
     – n° 978 de Mme Boumediene- Thiery à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice (Indépendance de la justice et liberté d'expression des magistrats).
     – n° 980 de M. Grignon à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Réglementations européennes et distorsions de concurrence).
     – n° 981 de Mme Hermange à M. le ministre des Affaires étrangères (Partenariat entre l'État et les O.N.G. dans le cadre de la réforme de la coopération internationale).
     – n° 982 de M. Barbier à M. le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer (Réalisation du T.G.V.-Rhin- Rhône).
     – n° 983 de M. Souvet à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales (Situation des communes placées en fusion association).
     – n° 987 de M. Rouvière à M. le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (Contribution des communes aux dépenses des écoles privées).
     – n° 994 de Mme Payet à M. le ministre de la Santé et des Solidarités (Fermeture du centre de documentation de Marmottan).
     – n° 997 de M. Godefroy à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Garantie d'État pour les commandes de navires civils).
     – n° 998 de Mme Printz à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (Entreprises adaptées et chômage des personnes handicapées).

     Ordre du jour prioritaire :

     À 16 heures et le soir :

     2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.

     Mercredi 5 avril 2006

     Ordre du jour prioritaire :

     À 15 heures et le soir :
     – Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.

     Jeudi 6 avril 2006

     Ordre du jour prioritaire :

     À 9 h 30, à 15 heures

     et le soir :
     – Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.

     Mardi 11 avril 2006

     À 10 heures :

     1°) Douze questions orales :

     L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
     – n° 948 de M. Madec à M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (Répartition du nombre des conseillers de Paris entre les arrondissements).
     – n° 952 de M. Cazeau à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Demande d'I.G.P. Volailles du Sud- Ouest).
     – n° 971 de M. Pastor à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Situation des sociétés d'aménagement régional).
     – n° 977 de M. Foucaud à M. le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (Place de l'enseignement E.P.S. et avenir des étudiants en STAPS).
     – n° 984 de M. Courrière à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Enfouissement des lignes électriques).
     – n° 985 de M. Mercier à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales (Compétence voirie des communautés de communes).
     – n° 989 de M. Marc à M. le ministre de la Santé et des Solidarités (Financement de la prise en charge des personnes vulnérables).
     – n° 990 de M. Amoudry à M. le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (Compétences des conseils généraux en matière d'accueil des élèves dans les collèges).
     – n° 991 de M. Yung à M. le ministre des Affaires étrangères (Mauvaise application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 par le ministère des Affaires étrangères).
     – n° 999 de Mme Bricq à M. le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (Réduction de l'enveloppe budgétaire d'aide au logement temporaire).
     – n° 1000 de Mme Dini à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice (Maintien des relations enfants-parents dans les cas de séparations familiales conflictuelles).
     – n° 1001 de M. Delfau à M. le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (Situation des directeurs d'école du premier degré).

     Ordre du jour prioritaire :

     À 16 heures et le soir :

     2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.

     Mercredi 12 avril 2006

     Ordre du jour réservé :

     À 15 heures et le soir :

     1°) Question orale avec débat (n° 12) de M. César à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur la crise de la filière viticole française.

     En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 11 avril 2006.

     2°) Question orale avec débat (n° 14) de M. Mortemousque à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole.

     En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     La Conférence des Présidents a accordé un temps de parole de 15 minutes au rapporteur spécial de la commission des Finances pour la mission « Sécurité sanitaire ».

     L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 11 avril 2006.

     3°) Question orale avec débat (n° 15) de M. Puech à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations.

     En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 11 avril 2006.

     4°) Question orale avec débat (n° 16) de M. Fischer à M. le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements.

     En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du Règlement, la Conférence des Présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

     L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 11 avril 2006.

     Jeudi 13 avril 2006

     À 9 h 30 :

     Ordre du jour prioritaire :

     1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n° 389, 2004- 2005).

     2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 41, 2005- 2006).

     3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 42, 2005-2006).

     La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

     4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (n° 39, 2005- 2006).

     5°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 130, 2005-2006).

     6°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (n° 156, 2005- 2006).

     7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (n° 221, 2005-2006).

     8°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.

     À 15 heures :

     9°) Questions d'actualité au gouvernement.

     L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au Service de la Séance avant 11 heures.

     10°) Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

     En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du Règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 16 avril 2006 au dimanche 30 avril 2006.

     L'ordre du jour est ainsi réglé.

O.G.M.

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Discussion des articles

(Suite)

Article 8

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 88, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.

     Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement.

     M. Paul RAOULT. – Nous voulons imposer à l'exploitant de mettre à disposition du public un rapport d'information, quel que soit le risque que présente l'utilisation d'O.G.M.

     Une série d'études de l'I.N.R.A. et d'autres instituts de recherche montrent que nous n'avons pas encore cerné l'ensemble des conséquences et incidences que peuvent avoir les organismes génétiquement modifiés et ce, même dans un environnement confiné.

     Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), intitulé « O.G.M et alimentation : peut-on identifier et évaluer des bénéfices pour la santé ? » et qui portait sur deux O.G.M sur le marché ou en passe de l'être, et deux autres en cours d'évaluation, estimait qu'« à ce jour, aucun problème de santé, qu'il s'agisse de toxicité ou d'allergénicité, n'a pu être spécifiquement attribué à un O.G.M mis sur le marché. Cela n'exclut pas qu'il puisse exister un risque, mais aujourd'hui celui-ci ne peut être précisément identifié, ni a fortiori quantifié ».

     Or, la rédaction du second alinéa de l'article 8 est étonnante : il dispose que la culture d'O.G.M pourrait être acceptée dès lors qu'elle ne présenterait qu'un risque faible pour la santé humaine et l'environnement.

     Quelle est la portée du terme « faible » ? En matière de santé humaine, à quoi correspond-il ? A-t-il trait aux pathologies et allergies qui pourraient survenir suite à un contact, une consommation, ou une inspiration ? Ou bien renvoie-t-il au nombre de nos concitoyens qui pourraient subir des dommages dus aux O.G.M ? Comment considérer que les effets soient faibles dès lors que nous ignorons s'il existe, ou non, un degré de latence pour certaines allergies voire pathologies ?

     Cette logique vaut-elle pour l'environnement ? Comment mesurer un impact faible ? Sur quoi se fonde la rédaction qui nous est proposée ? Est-ce un impact à l'échelle d'une existence humaine, ou bien au regard de l'environnement que nous laisserons en héritage aux générations futures ?

     Est-ce au regard d'une territorialité précise ou bien d'une espèce végétale ou animale définie que se fonde ce qualificatif ? Nous l'ignorons.

     Nous avons le devoir de tout mettre en œuvre pour sécuriser ces cultures, et aujourd'hui aucune certitude n'existe concernant la présence d'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement. Il faut donc appliquer le principe de précaution. Ce dernier se fonde sur le critère d'incertitude, qui est fondamental pour distinguer la précaution de la prévention. Cette incertitude peut porter sur les causes du dommage, sur son étendue ou sur les deux à la fois.

     La prévention touche à des risques avérés dont seule la réalisation est aléatoire. En matière d'environnement, ce principe a été explicité dans l'article 15 de la déclaration de Rio de juin 1992, qui dispose que : « Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités ».

     Il nous semble inadmissible que l'on puisse considérer et accepter d'emblée l'idée qu'une production d'O.G.M aura un impact, même faible, sur la santé humaine et l'environnement. L'état de nos connaissances est insuffisant pour juger du degré de nocivité d'une telle production, alors même que les critères de classement des O.G.M utilisés dans un cadre confiné sont déterminés par décret après avis du conseil des biotechnologies.

     Nous considérons que l'agrément doit toujours donner lieu à la publication d'un dossier d'information, comme le prévoit l'alinéa premier du présent article, contenant les informations évoquées dans la directive de 1998 et notamment ses annexes 2 et 3.

     Il en va de l'application du principe de précaution et de la nécessaire transparence dans laquelle doivent s'inscrire la recherche, l'expérimentation et la culture des O.G.M.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 164, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY – C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 15, selon lequel l'exploitant doit mettre à disposition du public un dossier d'information.

     Il s'agit d'une question très importante. L'information du public est trop souvent bafouée et sacrifiée sur l'autel de commerce. J'ai ici une note des autorités françaises en date du 19 septembre 2005 et relative à la confidentialité de données, dans laquelle il est écrit que l'évaluation des risques ne doit pas nuire à la position concurrentielle des sociétés. Il me semble pourtant que la santé publique est beaucoup plus importante que les intérêts commerciaux !

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements nos 88 et 164, dont le dispositif serait incohérent avec l'assouplissement prévu pour les expérimentations en environnement confiné. M. Raoul invoque le doute, mais l'éthique même des chercheurs leur impose de toujours douter. La prévention prise en compte dans l'article 5, doit s'articuler avec le droit à l'expérimentation reconnue dans l'article 8.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Nous parlons d'essais en milieu confiné et pour la recherche. Les amendements me semblent hors sujet : avis défavorable.

     Les amendements identiques nos 88 et 164 ne sont pas adoptés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/C.E. du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/C.E.E. relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :– les caractéristiques générales des micro- organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;– la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;– l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

     M. SOULAGE. – Certaines dispositions contenues dans la directive, relatives à une meilleure information du public, ne sont pas transposées. Nous y revenons donc et proposons de préciser les informations qui ne peuvent rester confidentielles et ce, conformément à l'article 19.3 de la directive du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/C.E. relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (M.G.M.) :– les caractéristiques générales des micro- organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;– la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;– l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement.

     M. Paul RAOULT. – Toutes ces informations doivent être portées à la connaissance des autorités compétentes, au nom du principe de précaution, afin de garantir la sécurité des hommes et de l'environnement. Certaines informations ne peuvent rester confidentielles, nous précisons lesquelles ici, conformément à la directive 98- 81.

     Ainsi, préalablement à l'obtention d'une première autorisation d'utilisation d'O.G.M. en milieu confiné, l'utilisateur est préalablement tenu d'adresser aux autorités compétentes les informations relatives à l'utilisateur ou aux utilisateurs, aux responsabilités du contrôle et de la sécurité, à leur formation et à la qualification des personnes responsables, aux classes des utilisations confinées, à la nature du travail effectué et à l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, conformément à la procédure définie à l'annexe III de la directive.

     Ils devront également fournir des informations sur la nature de l'O.G.M., mais également tous les éléments permettant d'établir un plan d'urgence ou, comme nous le souhaitons, un plan de prévention des risques.

     Ces dispositions, contenues dans la directive, sont indispensables.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 163, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du Code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/C.E. relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :– les caractéristiques générales des micro- organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;– la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;– l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement a lui aussi pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles.

     Même en milieu confiné, l'utilisation d'O.G.M. doit faire l'objet d'un minimum de transparence, notamment caractéristiques et effets potentiels.

     M. BIZET, rapporteur. – L'article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des informations visées. Cela est logique… et conforme à la Constitution. Défavorable au n° 72 rectifié bis, comme aux nos 87 rectifié et 163.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Défavorable aux trois amendements, pour les raisons développées précédemment.

     C'est le Conseil d'État qui, dans son avis, nous a suggéré de revoir notre rédaction en renvoyant le détail de la liste au décret.

     Toutes les informations n'en seront pas moins disponibles pour le public. La présentation juridique que nous avons retenue donnera toutes garanties d'accès aux informations.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.

     M. DELFAU. – Comment se réfugier dans l'interprétation de la Constitution, sur des questions aussi graves ? Le Président de l'Assemblée nationale lui-même l'a souligné : le gouvernement actuel ne cesse de proposer au Parlement des textes sans portée normative. Or, ici, c'est la santé des Français qui est en jeu ; et la directive comporte des garde- fous.

     Le gouvernement nous demande d'avoir confiance. Au nom de quoi ? Quelles garanties sont données aux parlementaires, mais aussi à tous nos concitoyens ?

     M. PASTOR. – Aucune !

     M. DELFAU. – Nous sommes partagés sur cette attitude du gouvernement, hélas suivi par la majorité de la Commission ; notre jugement est en train de se former. Nous serons, je le crains, nombreux à voter contre le texte – une autre issue aurait été envisageable si les garanties nécessaires avaient été inscrites dans la loi.

     M. REVET. – Si j'ai bien compris, ce que demande nos collègues va se retrouver dans le décret d'application. Si c'est le cas, nos collègues pourraient envisager un retrait, puisqu'il y aura deux lectures.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Je l'ai déjà expliqué, le projet de loi initial reprenait le texte de la directive – lequel s'impose à nous. Le Conseil d'État a estimé qu'il fallait renvoyer ces précisions à un décret.

     M. DELFAU. – Le Conseil d'État impose-t-il ses positions au Parlement ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Notre Constitution impose au gouvernement de soumettre au Conseil d'État, son conseil juridique, tout projet de loi. Pour la bonne rédaction de la loi, il est d'usage, même si ce n'est pas une obligation, de suivre l'interprétation du Conseil d'État sur le partage entre loi et règlement.

     Le décret précisera qu'aucun secret n'est opposable lorsque les informations concernent la santé humaine et la protection de l'environnement.

     Du reste, si tout cela ne figurait pas dans le décret, la France serait passible d'une procédure pour transposition non conforme de la directive.

     L'engagement d'un ministre est-il un vain mot ? Vous le constaterez, le gouvernement tient ses engagements. Enfin, le décret, s'il n'est pas conforme à la loi ou aux textes européens, peut être attaqué en justice lui aussi.

     Sur un sujet aussi sensible, il est nécessaire de ne rien cacher, afin que nos concitoyens puissent se forger une opinion.

     M. Daniel RAOUL. – Si j'ai bien compris, M. le ministre a levé l'urgence.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Elle n'a jamais été déclarée !

     M. Daniel RAOUL. – Il y avait des bruits alarmants.

     M. CHARASSE. – Comme pour les O.G.M.

     M. Daniel RAOUL. – Il y aura donc une deuxième lecture. Pourquoi les parlementaires ne pourraient-ils pas utiliser la navette pour manifester leur volonté quant aux décrets d'application ?

     Il sera toujours temps de préciser les choses par la suite. Et cela vous laissera le temps de préciser vos intentions. (Sourires.)

     M. BIZET, rapporteur. – Nous sommes en milieu confiné, au sein de laboratoires, avec des procédures totalement sécurisées ! La transparence et le principe de précaution sont au cœur du texte. Selon Montesquieu, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Ici, un amendement superfétatoire (protestations sur les bancs socialistes) ne grandit pas les amendements nécessaires. (Exclamations sur les bancs socialistes.)

     M. PASTOR. – À quoi servons-nous ?

     M. BIZET, rapporteur. – Respectons les articles 34 et 37 de la Constitution. Je demande à M. Soulage de retirer son amendement.

     M. GOULARD, ministre délégué. – M. Daniel Raoul est un parlementaire d'expérience. Il sait donc, comme moi, que le Parlement est souverain lorsqu'il vote des amendements. Mais nul ne peut contester le droit du gouvernement à donner son avis !

     Ensuite, chacun vote en conscience.

     M. PASTOR. – On ne peut reprocher au peuple de France de demander des renseignements sur ce qui va se passer sur le terrain !

     Qui implante des O.G.M. et comment ? Le savoir est un minimum, mais on essaie de le cacher en renvoyant au décret.

     M. BIZET, rapporteur. – Nous sommes en milieu confiné !

     M. PASTOR. – À plus forte raison.

     M. CHARASSE. – Bien que je n'aie pas assisté à tout le débat, j'en sais suffisamment pour intervenir.

     Le Conseil d'État estime cette disposition réglementaire. Si le gouvernement le pense aussi, l'article 41 de la Constitution est à sa disposition : qu'il défende son domaine !

     Invoquez l'article 41, monsieur le Ministre ! On va réveiller le Président du Sénat (sourires) pour qu'il se prononce. En cas de doute, le Conseil constitutionnel tranchera dans les huit jours.

     Si vous ne voulez pas intervenir maintenant, le gouvernement pourra toujours demander au Conseil constitutionnel, en vertu de l'article 37, de déclarer cette disposition : ce qu'il ne fait pas ce soir, il pourra le faire demain.

     L'amendement n° 72 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe U.M.P.

     M. LE PRÉSIDENT. – Le scrutin est très serré. Je vous propose de continuer le débat… et de considérer que le vote vaudra pour les deux autres amendements. (Assentiment.)

     Le vote sur l'article 8 est réservé.

Article 9

     L'article L. 532-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Dans les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, après avis du conseil des biotechnologies sauf en cas d'urgence :

     1°) Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;

     2°) Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

     3°) Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;

     4°) Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 90, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du Code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :

     L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

     M. Paul RAOULT. – Nous voulons mettre ce projet de loi en conformité avec l'article 6-2 de la directive relative à l'utilisation confinée de micro-organisme génétiquement modifié, et instaurer une prévention active contre tout danger de cette utilisation.

     En effet, la protection de la santé humaine et de notre environnement nécessite une vigilance de tous les instants. Il est indispensable que l'utilisateur procède à des évaluations régulières, puisque les connaissances ne cessent d'évoluer : la découverte de risques peut survenir à tout moment.

     Ainsi, les études menées par l'I.N.R.A ont montré que le colza pouvait être disséminé par le pollen ou les graines ; le transfert dans les populations sauvages est donc possible. Des travaux sont en cours pour préciser la fréquence d'hybridation selon les diverses conditions agronomiques, et déterminer si le transgène peut être intégré de façon stable dans la ravenelle.

     Cet exemple illustre la nécessité d'une prévention active pour assurer la surveillance des installations et garantir une réaction appropriée de l'utilisateur ou des autorités compétentes.

     Nous proposons donc une évaluation régulière, dans le respect de la procédure prévue par l'annexe de la directive de 1998. Je rappelle que le principe de précaution est désormais inscrit dans la Constitution.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 165, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du Code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :

     L'évaluation des risques prévue à l'article L.532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Il s'agit de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 6.2 de la directive de 1998.

     M. BIZET, rapporteur. – L'amendement n° 17 de la commission, adopté à l'article 7, prévoit une évaluation régulière des risques. Les auteurs des amendements ayant refusé de les déplacer à l'article 7, comme le suggérait la commission, l'avis est défavorable sur la forme, mais vous avez satisfaction sur le fond. Retrait ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis. Votre exposé des motifs parle de dissémination du pollen de colza alors que nous traitons d'essais confinés !

     L'amendement n° 90 est retiré.

     L'amendement n° 165 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 89, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du Code de l'environnement, supprimer les mots :«sauf en cas d'urgence ».

     M. Paul RAOULT. – L'avis du conseil des biotechnologies doit être sollicité qu'il y ait urgence ou non.

     M. BIZET, rapporteur. – La commission partage votre souci d'assurer un rôle prééminent au Haut Conseil et de protéger la sécurité de nos concitoyens, mais il serait contre-productif d'imposer la consultation du Conseil. En cas de danger, l'autorité administrative doit pouvoir agir au plus vite. Défavorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – J'en appelle à votre bon sens ! La recherche en milieu confiné peut porter sur des espèces hautement toxiques. S'il y a des dispositions à prendre d'urgence, on ne va pas consulter le Conseil ! Mettez-vous à la place de l'autorité administrative : doit-elle attendre ou agir ? Défavorable.

     M. Daniel RAOUL. – J'entends les arguments du ministre, mais la rédaction du projet de loi n'est pas satisfaisante : dites carrément que vous suspendez l'agrément en cas d'urgence.

     L'amendement n° 89 n'est pas adopté.

     L'article 9 est adopté.

Article 10

     Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

     Toute demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

     Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de la recherche en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 21, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«Toute demande d'agrément d'utilisation »,par les mots :«Toute demande d'agrément pour une utilisation ».

     L'amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 10, modifié, est adopté.

Chapitre III

     Modifications du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 22, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

     Dissémination volontaire

     d'organismes génétiquement

     modifiés

     L'amendement rédactionnel, accepté par le gouvernement, est adopté et l'intitulé de la division est ainsi rédigé.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Pastor, Daniel Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe socialiste.Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes :

     Première phase : la recherche et la production en milieu confiné

     Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel

     Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché ».

     Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.

     Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.

     M. Daniel RAOUL. – Nous manquons de recul sur les effets à long terme des cultures transgéniques et il nous reste beaucoup à apprendre sur les O.G.M.

     Avant que le principe de précaution ne soit inscrit dans le traité de Maastricht et ne prenne valeur constitutionnelle avec la charte de l'environnement, de nombreuses autorités locales ont adhéré à la charte de Florence qui régit la coexistence des O.G.M. et des cultures traditionnelles et biologiques.

     Dans l'état actuel des connaissances, le principe de précaution impose un passage progressif par trois phases. La mission d'information de l'Assemblée nationale considère les O.G.M. comme une technologie prometteuse qu'il faut encourager et encadrer. Loin d'être facteur de blocage, le principe de précaution est un facteur d'action, qui impose de prendre toutes les garanties nécessaires. Les crises sanitaires que nous connaissons depuis une quinzaine d'années ont nourri la méfiance de nos concitoyens. Il faut développer l'information et encadrer les O.G.M. afin de prévenir les dérives, dont la plus notable est l'appropriation du vivant.

     M. BIZET, rapporteur. – Ces trois phases doivent naturellement être respectées. En vertu du principe de parcimonie, énoncé par les quatre sages en 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné.

     L'amendement n° 23 rectifié de la commission soumet ainsi l'expérimentation au recueil de l'avis du Haut Conseil, en plus des conditions prévues par l'article 12.

     La directive de 2001 exige que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contienne les résultats des essais expérimentaux. L'article 13 du projet de loi prévoit qu'une nouvelle évaluation des risques est également requise, et l'amendement n° 27 de la commission exige l'avis du conseil des biotechnologies avant l'octroi de cette autorisation.

     Le passage d'une phase à l'autre est donc suffisamment encadré. Retrait, sinon rejet.

     M. GOULARD, ministre délégué. – D'accord sur le fond – c'est notre démarche – mais défavorable à une rédaction trop vague et peu normative. Par ailleurs, la création des commissions locales d'information et de suivi a été rejetée.

     M. Daniel RAOUL. – Même si les termes vous paraissent vagues, notre rédaction est très claire !

     L'amendement n° 91 rectifié n'est pas adopté.

Article 11

     I. – L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : «Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».

     II. – L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement.

     On entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 124, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     M. LE CAM. – Cet article pousse à la confusion entre dissémination volontaire d'O.G.M. à des fins de recherche et à des fins commerciales. Un essai en plein champ doit servir à évaluer les risques d'une dissémination volontaire, tout en nous permettant de rechercher des solutions à la faim dans le monde et à sa pollution. Au contraire, la culture commerciale d'O.G.M., à plus grande échelle, accroît les risques de dissémination, alors que son intérêt économique est faible, sauf pour les multinationales. Mieux vaut supprimer l'article.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 166, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après les mots :«n'est prise pour »,rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 533-2 du Code de l'environnement :«limiter leur contact avec l'ensemble de la population et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité ».

     Mme BOUMEDIENNE-THIERY – Nous redéfinissons la dissémination volontaire, conformément à la directive.

     -M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron.

     Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du Code de l'environnement, après le mot :«produits »,insérer les mots :«préparés pour être ».

     M. CÉSAR. – Nous précisons la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ». L'article 1386-3 du Code civil définit un produit comme « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ». L'article 520 du Code civil précise : « Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». Il est donc nécessaire de compléter le mot « produit » tel que défini par le code civil par le caractère intentionnel qu'implique le mot « préparation » dans la définition de la directive.

     M. BIZET, rapporteur. – L'amendement n° 124 refuse toute assimilation de la dissémination volontaire selon qu'elle poursuit des fins de recherche ou commerciale. Cependant, aux termes de la loi de 1994, la mise sur le marché ne coïncide pas avec la dissémination volontaire. Ce texte transpose le droit communautaire : avis défavorable à l'amendement n° 124.

     L'amendement n° 166 entend distinguer le confinement et la dissémination volontaire, c'est ce que fait déjà cet article : avis défavorable.

     Je comprends le souci de M. César de prévenir les cas où la présence fortuite d'O.G.M. dépasse le taux de 0,9 %, sans que les produits soient étiquetés O.G.M. Cependant, la rédaction de l'amendement n° 52 rectifié est imparfaite : il faudrait indiquer que les produits sont « entendus comme des préparations ». Alors la commission y serait favorable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'à l'amendement n° 166. Quant à l'amendement n° 52 rectifié, le gouvernement, vu la liste prestigieuse des signataires (sourires), y est favorable, sous réserve de la rectification proposée par la commission.

     L'amendement n° 124 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 166.

     M. CÉSAR. – J'accepte la rectification.

     M. LE PRÉSIDENT. – C'est donc l'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron.

     Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du Code de l'environnement, après le mot :«produits »,insérer les mots :«, entendus comme des préparations, ».

     L'amendement n° 52 rectifié bis est adopté ainsi que l'article 11, modifié.

Article 8

(Précédemment réservé)

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin sur l'amendement n° 72 rectifié bis :

     Nombre de votants : 326

     Suffrages exprimés : 319

     Majorité absolue : 160

     Pour : 162

     Contre : 157

     Le Sénat a adopté.

     L'amendement n° 87 rectifié devient sans objet, de même que l'amendement n° 163.

     L'article 8, modifié, est adopté.

Article additionnel après l'article 11

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 167, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 532-2 du Code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L… – I. – L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent du principe de précaution et de l'ensemble des droits, principes et objectifs consacrés à l'article L.110-1 du Code de l'environnement.

     II. – L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent en outre des principes suivants :

     1°) Le principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés ;

     2°) Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique ;

     3°) Le principe de protection des cultures sans organismes génétiquement modifiés de toute dissémination d'organismes génétiquement modifiés.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous voulons préciser certains principes qui doivent guider les politiques publiques. Au premier rang, le principe de précaution, mentionné dans la directive et élevé au rang de principe constitutionnel par la charte de l'environnement. La libre administration des collectivités locales doit également être respectée : les communes ont le droit d'interdire l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, et elles devraient pouvoir réglementer ou interdire les cultures génétiquement modifiées, comme le demandent de nombreux maires. Dix-huit régions se sont déclarées « zones sans OGM », il faut en tenir compte.

     Le pluralisme, la transparence et l'indépendance de l'expertise scientifique sont également des principes à respecter, tout comme la protection des cultures sans O.G.M. de toute dissémination.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable sur cet inventaire à la Prévert.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Même avis. Cet amendement crée un principe qui n'existe pas dans le droit et il interprète une façon bien singulière la libre administration des collectivités locales.

     L'amendement n° 167 n'est pas adopté.

Article 12

     L'article L. 533-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

     Article L. 533-3. - I. – Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est soumise au respect des dispositions suivantes.

     II. – La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.

     Elle peut être assortie de prescriptions.

     Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.

     III. – Lorsqu'ils sont mis à la disposition de tiers, les organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.

     IV. – Ne peut être autorisée la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement.

     M. MARC. – Cet article aborde la question de l'évaluation des risques que les O.G.M. font peser sur la santé publique et l'environnement, mais le principe constitutionnel de précaution n'est pas pris en compte explicitement.

     Aucune méthode ni critère ne se sont imposés, contrairement à ce que prévoit la directive.

     Plusieurs études récentes affichant leur neutralité et publiées dans des revues scientifiques jettent un doute sur la totale innocuité des O.G.M.

     En 2005, une équipe italienne a montré que l'absorption de soja transgénique par des souris induisait des modifications dans les noyaux de leurs cellules du foie, et que le retour à une alimentation non transgénique faisait disparaître les différences observées.

     En novembre 2005, des chercheurs australiens ont découvert que des souris nourries d'un pois transgéniques développaient de fortes réactions allergiques. En Norvège enfin, au mois de janvier, l'Institut d'écologie génétique de l'université de Tromsö a mis en évidence que le promoteur 35 S CaMV peut susciter l'expression de gènes dans des cellules humaines en culture. Or, selon les défenseurs des O.G.M., ce promoteur n'a normalement cet effet que chez les plantes !

     La multiplication de ces expériences a conduit la F.A.O. (Food agriculture organisation) à déclarer en octobre 2005 qu'il faut être attentif à ce genre d'études […] puisque dans plusieurs cas, il y a eu mise sur le marché d'O.G.M. sans que les dossiers de sûreté soient très clairs.

     Une condition sine qua non de l'objectivité des études est que l'instance chargée de l'évaluation dispose de l'indépendance et des moyens nécessaires. Or, ce projet de loi ne garantit nullement la pluralité – et donc l'impartialité – du conseil des biotechnologies et l'autorité publique disposera toujours des moyens de passer outre l'avis du Conseil, sans avoir à motiver sa décision !

     Le droit à l'information du public est très insuffisamment pris en compte : le citoyen ne se voit même pas reconnaître le droit d'être au courant de la localisation géographique exacte des cultures génétiquement modifiées. Le droit de participation du public aux demandes d'autorisation est tout autant malmené, aucune procédure de consultation réelle n'étant prévue. D'où nos amendements relatifs aux C.L.I.S. (commissions locales d'information et de suivi).

     Autre objection majeure : le principe de réparation est malmené, au détriment des cultivateurs.

     La protection des cultures non-O.G.M. ne semble pas constituer un objectif du texte qui, en quelque sorte, normalise la contamination. Le caractère irréversible de la contamination aura de lourdes conséquences sur certaines activités économiques, l'indépendance de l'agriculteur, la liberté de choix du consommateur et la préservation de la biodiversité. Surtout, le principe « pollueur-payeur » n'est pas appliqué. Le projet de loi n'impose pas à l'exploitant qui cultive des O.G.M. de souscrire un contrat d'assurance malgré les risques liés à la dissémination incontrôlée des O.G.M. : il peut se dédouaner de toute responsabilité par le simple versement d'une taxe à un fonds d'indemnisation… On aurait pu s'attendre à ce que le principe de réparation, mentionné à l'article 4 de la charte de l'environnement trouve à s'appliquer dans ce texte. Or là encore, la création du fonds de garantie alimenté par des taxes levées sur les seuls agriculteurs et par un abondement de l'État, exonère les firmes productrices d'O.G.M. de toute responsabilité financière !

     Tout cela justifie nos amendements.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 168, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement :

     I. – Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de disséminations à des fins de recherche et de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, est subordonnée à une autorisation préalable.

     II. – Conformément au principe de précaution, l'autorisation est précédée de l'évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres produits ou organismes. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement, tant sur le plan agricole, social qu'économique.

     Le projet d'autorisation de mise en culture donne lieu à l'organisation par l'autorité administrative, aux niveaux national et local, de l'information et de la consultation du public et de tout organisme compétent.

     Au niveau national, l'intégralité du dossier de demande d'autorisation et l'avis du conseil des biotechnologies sont mis en ligne sur internet.

     Au niveau local, chaque autorisation de mise en culture est précédée d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à un mois, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

     III. – Les autorisations de dissémination sont conformes aux prescriptions des schémas départementaux agricoles des disséminations d'organismes génétiquement modifiés, élaborés par l'État en concertation avec les conseils régionaux, les chambres d'agricultures, les organisations professionnelles agricoles et les associations agréées de défense de l'environnement. Ces schémas indiquent les sites d'implantation d'essais, situés de préférence dans des communes dont les maires sont favorables à de telles expérimentations.

     IV. – Toute autorisation de mise en culture d'organismes génétiquement modifiés est portée à la connaissance du public, deux mois avant le semis. Une fiche d'information du public est affichée en mairie et sur le terrain.

     V. – À compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation n'est délivrée pour des disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché pour des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires. Les autorisations de disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type de produits, prennent fin à cette même date.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous précisons les règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire. En particulier, afin de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 9 de la directive, la consultation du public est rendue obligatoire avant toute délivrance d'autorisation. Si les cultures d'O.G.M. en plein champ sont autorisées, ce que nous contestons, nous demandons au moins la plus grande transparence.

     Nous précisons ce que nous entendons par « consultation du public ». Par exemple, l'emplacement précis des parcelles O.G.M. doit être connu de tous. Les citoyens ont le droit de savoir si le champ près de chez eux est O.G.M. ou non. Ainsi, les agriculteurs bio ou A.O.C. pourront vérifier si les normes de sûreté sont respectées et surtout se préparer à l'inévitable contamination par les O.G.M. Et les agriculteurs contaminés pourront ainsi se préparer pour demander une indemnisation, voire pour entamer une action devant la justice.

     Ensuite, l'amendement impose une concertation avec les autorités locales. Je rappelle à cet égard le vœu voté par le conseil régional Rhône-Alpes, vendredi dernier, qui s'oppose à ce projet de loi.

     L'amendement précise aussi que « l'autorisation de dissémination volontaire est précédée aussi de l'évaluation de tout risque direct ou indirect immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement ». On ne sait rien sur les effets à long terme de cette technologie relativement neuve. Nous ne possédons pas les outils scientifiques adéquats. Les expériences sur les seuls rats sont insuffisantes, comme l'affirmait Gérard Pascal, ancien président du Comité scientifique directeur de l'Union européenne lors de la table ronde sur les enjeux sanitaires des O.G.M. du 2 février 2005. Déjà en 2004, à propos de l'affaire du M.O.N. 863, à la question : « Quels sont les effets à long terme des O.G.M. et des nouveaux aliments ? » il répondait : « je ne sais pas répondre. Il faut avoir la franchise d'avouer que l'on ne dispose pas des méthodes appropriées ». Peut-être allez vous me dire que Gérard Pascal est un dangereux faucheur d'O.G.M… Philippe Gay, consultant et représentant de Syngenta Seeds, lors de la même table ronde, déclarait : « le risque à long terme ne fait toujours pas l'objet de méthodologies scientifiques appropriées ». Même le rapport des députés Le Déaut et Ménard reconnaît : « les tests classiques de toxicité aiguë qui jouent sur les doses consommées, ne permettent aucune prédiction concernant les effets à long terme sur les systèmes vitaux, notamment immunitaires, hormonaux et reproducteurs » !

     On ne sait pas ! Une dépêche de l'A.F.P de dimanche dernier s'achevait ainsi : « seules des études de toxicologie limitées ont jusqu'à présent été conduites sur l'impact des insecticides sécrétés par des O.G.M et des désherbants métabolisés par les plantes rendues tolérantes. On ignore donc l'effet à long terme de ces substances sur l'organisme humain ». Vous n'apportez aucune réponse à cette inquiétude légitime. En attendant, je demande un moratoire de fait sur toute dissémination d'O.G.M.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 125, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après les mots :«organismes génétiquement modifiés »,insérer les mots :«émanant d'instituts de recherche publics ou de programmes en partenariat public-privé ».

     M. LE CAM. – Nous limitons les autorisations de dissémination volontaire d'O.G.M, et donc de recherche en plein champ, aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publique ou de partenariat public-privé. Trop de demandes d'essais aujourd'hui visent simplement à préparer la commercialisation d'O.G.M, sans objectif scientifique. Nous ne voulons pas de tels essais ! Mais des essais en plein champ sont nécessaires pour mieux évaluer les risques réels que présente la culture d'O.G.M. pour notre environnement. Il est nécessaire de limiter les essais en plein champ à ces seules expérimentations à but scientifique.

     Nous savons bien que ces O.G.M. pourraient disséminer dans la nature, perturber la vie des abeilles ou des insectes, mais nous ne pouvons pas continuer à affirmer l'existence de ces risques sans chercher à les évaluer sérieusement, dans le respect des principes de précaution et de parcimonie.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement :

     La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendu public du Haut Conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public.

     Elle est assortie de prescriptions.

     M. BIZET, rapporteur. – Nous précisons les conditions d'autorisation de dissémination en écrivant que les risques à évaluer avant toute autorisation sont « directs ou indirects, immédiats ou différés », comme le prévoit d'ailleurs la directive en son article 2. L'amendement propose de mener la consultation du public au plan national puisque la décision en jeu relève de l'État. De plus, il est proposé de faire précéder toute autorisation par le recueil de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et nous assortissons systématiquement l'autorisation de prescriptions alors que le projet de loi se borne à les rendre possibles.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 213 rectifié à l'amendement n° 23 rectifié de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Charasse.Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rectifié pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après les mots :«des biotechnologies »,insérer les mots :«ou de sa section scientifique, ».

     M. CHARASSE. – L'avis rendu public peut être celui du Haut Conseil de façon exceptionnelle. À titre habituel, c'est l'avis de la section scientifique qui doit être requis, elle est d'ailleurs la seule vraiment compétente.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement identique n° 220 à l'amendement n° 23 rectifié de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau.Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rectifié pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après les mots :«des biotechnologies »,insérer les mots :«ou de sa section scientifique, ».

     M. POINTEREAU. – L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels futurs bénéfices socio-économiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante par la section scientifique du Conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation car cela conduirait à la remise en cause des expertises par des personnes non compétentes au plan scientifique. De plus, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 60 rectifié à l'amendement n° 23 rectifié de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux et Martin.Compléter l'amendement n° 23 par une phrase ainsi rédigée :

     Un décret en Conseil d'État fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases.

     M. POINTEREAU. – Cet amendement met l'article 12 en conformité avec la directive dont l'article 6 fixe un délai de 90 jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales à des distorsions de concurrence par rapport aux autres États de l'Union.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 106, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement :

     La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation.

     M. Daniel RAOUL. – Nous poursuivons… en espérant le même résultat que pour les commissions locales. Notre amendement autorise, sous conditions, la dissémination d'O.G.M. uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ et cela, bien entendu, après avis rendus publics des deux sections du Haut Conseil et de la commission locale. C'est un impératif – nous continuerons à le marteler – pour qu'il y ait une acceptation locale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 126, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533- 3 du Code de l'environnement :

     La dissémination peut être autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation, par le conseil des biotechnologies, de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné.

     M. LE CAM. – L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, impose aux autorités publiques, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risque, de procéder à une évaluation de ces risques.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 128, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«est autorisée par l'autorité administrative »,par les mots :«n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité ».

     M. LE CAM. – Cet amendement nous paraît fondamental : nous demandons un moratoire sur la culture commerciale d'O.G.M., qui sert la domination de grandes multinationales alors que l'utilité agronomique est faible ou nulle et que les risques environnementaux et sanitaires sont mal évalués.

     Si nous acceptons le principe d'essais en plein champ, ce n'est qu'en cas d'absolue nécessité scientifique. Des essais en serre ou par modélisation mathématique ne permettent pas d'intégrer tous les paramètres expliquant le fonctionnement de la nature. Les modes de coexistence et de dissémination n'obéiront pas à une règle mathématique, les relations entre le gène, la nature et la plante n'obéissent pas à une relation mécanique : tout le milieu naturel bouge.

     Parce que nous avons besoin de mieux connaître tout cela, des essais en plein champ doivent être autorisés, dans des conditions très strictes. Les modèles mathématiques prédisaient que la culture du maïs « Bt » allait accélérer les mutations génétiques chez les pyrales résistantes à ce maïs. Seul un essai en plein champ a permis de comprendre pourquoi elles ne développaient pas une telle résistance.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 61, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque et Mme Gousseau.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après le mot :«consultation »,insérer le mot :«nationale ».

     M. POINTEREAU. – Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive de 2001, dont l'article 9 dispose que « les États membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». Une consultation nationale doit être mise en place, afin de laisser à tous les citoyens l'opportunité de s'exprimer sur les expérimentations d'O.G.M. Cette précision assure la continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 127, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après les mots :«après une consultation »,insérer les mots :«du conseil des biotechnologies et ».

     M. LE CAM. – Alors que nous abordons le cœur de ce texte avec la question de la dissémination des O.G.M. en plein champ, il n'y a plus aucune référence au rôle du conseil de biotechnologie, pourtant indépendant et capable de prendre en compte aussi bien des problématiques scientifiques qu'économiques et sociales, comme aimait à le rappeler le gouvernement. Pourquoi n'est-il plus mentionné dans les articles 12 et 13 ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 169, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cette précision permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le conseil des biotechnologies.

     Il est indispensable que la consultation du conseil constitue la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 206 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe U.C.-U.D.F.

     M. AMOUDRY. – La transparence sera renforcée par la consultation du conseil des biotechnologies lors de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que la mise sur le marché. Cette consultation constitue une garantie fondamentale accordée aux citoyens.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 129, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe C.R.C.Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     Elle respecte le principe de parcimonie.

     La dissémination vise notamment à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et de réaction du milieu naturel.

     M. LE CAM. – Si certaines recherches sur les O.G.M sont nécessaires, elles doivent être conduites en strict respect du principe de parcimonie. Il ne peut être question de cultiver des centaines d'hectares. Nous ne comprenons pas pourquoi ce principe n'est pas inscrit clairement dans ce texte : c'est une condition essentielle pour légitimer la recherche et préciser que son but est exclusivement scientifique.

     En refusant d'adopter cet amendement, vous révéleriez que votre objectif est moins de faire progresser nos connaissances en matière de biotechnologies que de généraliser la culture d'O.G.M en France, afin de mieux aliéner les paysans à leurs semenciers et à cette logique capitaliste qui mine nos campagnes depuis des décennies.

     Cet amendement vise également à rappeler que toute dissémination volontaire à titre de recherche, vise d'abord à bien évaluer la réalité du risque pour l'environnement, notamment la contamination des parcelles voisines, la dissémination dans la terre, et les réactions du monde naturel.

     De nombreux apiculteurs sont inquiets. Quelles seront les réactions des abeilles à ces O.G.M ? Nous n'en avons aucune idée. C'est pourquoi il est malheureusement nécessaire de faire des recherches, en respectant ce principe de parcimonie.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 24, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     II bis. – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation, dans des conditions fixées par décret.

     M. BIZET, rapporteur. – Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec une partie de la directive de 98 qui ne figure pas dans le texte.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 107 à l'amendement n° 24 de la commission des Affaires économiques, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, après le mot :«autorisation, »,insérer les mots :«après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées, ».

     M. Daniel RAOUL. – Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des C.L.I.S. dans le processus d'autorisation de l'expérimentation d'O.G.M. en milieu extérieur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron.Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     … – La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation.

     M. POINTEREAU. – Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec le 4°) de l'article 6 de la directive selon lequel « l'autorité compétente peut accepter que des disséminations d'un même O.G.M. ou d'une combinaison d'O.G.M. sur un même site ou sur différents sites, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ». Il faut éviter la multiplication des évaluations d'un même O.G.M.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 168 : les lourdeurs de l'enquête publique ne sont pas utiles pour les autorisations d'expérimentation d'O.G.M. en plein champ. Défavorable également à l'amendement n° 125 qui porte atteinte à la liberté des activités de recherche reconnue par le Conseil constitutionnel. La commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n° 213 rectifié, mais l'amendement n° 23 rectifié prévoyant la consultation du Haut Conseil, formulation souple, qui donne un rôle égal aux deux sections et qui correspond à l'esprit du texte.

     Avis défavorable. Même avis sur le sous- amendement n° 220 et le sous-amendement n° 60. Les demandes d'autorisation ne doivent pas pâtir d'une procédure trop longue, donc disqualifiante. Un décret en fixera les modalités.

     Avis défavorable à l'amendement n° 106 : une autorisation nationale ne saurait dépendre de l'avis d'une commission régionale. Défavorable également aux amendements nos 126 et 128 : c'est au demandeur et non au Haut Conseil d'évaluer les bénéfices attendus des O.G.M.

     L'amendement n° 61 est satisfait : retrait sinon rejet. Les amendements nos 127, 169 et 206 rectifié bis sont satisfaits par l'amendement n° 23 rectifié de la commission.

     Avis défavorable à l'amendement n° 129 et au sous-amendement n° 107. Évitons de multiplier les évaluations : retrait sinon rejet de l'amendement n° 54 rectifié.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Cet article est important. Il met en place des procédures garantes d'une information complète du public. Le Haut Conseil de biotechnologies jouera un rôle fondamental, qui devrait répondre aux attentes exprimées sur tous les bancs de votre Haute Assemblée.

     La procédure garantit un accès total à l'information et l'expression du public à l'issue de la consultation nationale. À cela s'ajoutent des précautions, un suivi. La cohérence est évidente, même si certains préféreraient un moratoire de fait sur la dissémination en plein champ…

     Défavorable aux nos 168 et 125, favorable à l'amendement n° 23 rectifié.

     Défavorable au sous-amendement n° 213 rectifié car c'est le Haut Conseil qui émet un avis. Son règlement prévoira les cas où l'avis de la section scientifique est requis – la section socio- économique se prononçant de façon générale. Avis défavorable pour les mêmes raisons au sous-amendement n° 220.

     Défavorable au sous-amendement n° 60 rectifié, satisfait par le décret, qui tiendra compte de ces préoccupations. Défavorable à l'amendement n° 106, nous préférons une autre procédure, ainsi qu'aux n° 126 et 128. Favorable au n° 61. Défavorable aux n° 127, 169 et 206 rectifié bis, identique, comme au n° 129 – le principe de parcimonie sera respecté implicitement dans l'opinion portée par l'autorité administrative sur chaque demande.

     Favorable à l'utile précision du n° 24, défavorable au sous-amendement n° 107, comme au n° 54 rectifié que satisfait le n° 24.

     L'amendement n° 168 n'est pas adopté, non plus que le n° 125.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 213 rectifié et 220.

     M. CHARASSE. – Il y a un problème d'interprétation du texte de l'amendement du rapporteur. Va-t-on suivre la procédure proposée à chaque demande, ou une étude d'ensemble sera-t-elle ensuite déclinée dossier par dossier ? Le Haut Conseil est qualifié pour une étude générale, mais c'est la section scientifique qui l'est sur tel ou tel terrain. Selon le sens de votre rédaction, je maintiens ou non mon amendement !

     M. GOULARD, ministre délégué. – Tout essai en plein champ exige une autorisation donc un avis du Haut Conseil – avis donné par la section scientifique. Le décret organisant les travaux du Conseil précisera cela.

     Selon les cas, une section, ou l'autre, ou les deux, seront saisies. Faire référence à l'avis du Haut Conseil a paru préférable.

     M. CHARASSE. – L'autorité administrative fixe des règles générales applicables dossier par dossier. Pour chaque parcelle, y aura-t-il consultation nationale ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – Pour chaque essai.

     M. CHARASSE. – Je vous souhaite bien du plaisir !

     M. BIZET, rapporteur. – Cela se fera sur internet.

     M. CHARASSE. – Vraiment ? Seuls ceux qui connaissent le maniement des ordinateurs pourront participer… Avec de pareilles dispositions, vous entendrez parler de la juridiction administrative. (M. Delfau renchérit.) Vous ne pouvez annoncer une consultation nationale et ne pas donner à chaque citoyen le droit de s'exprimer – qu'il maîtrise ou non l'internet.

     M. BIZET, rapporteur. – La directive prévoit que l'enquête nationale est conduite selon des modalités définies par les États membres. La voie la plus rapide est celle de l'internet. Quant à votre raisonnement, il pourrait s'appliquer aussi à ceux qui ne savent ni lire ni écrire…

     M. CHARASSE. – Ils peuvent se faire assister par quelqu'un.

     M. BIZET, rapporteur. – Ils le peuvent aussi pour utiliser internet.

     M. CHARASSE. – Protégeons ce principe d'égalité auquel les Européens n'ont pas – encore – tordu le cou !

     M. BIZET, rapporteur. – Tout contribuable a la possibilité d'effectuer sa déclaration d'impôt sur internet.

     M. CHARASSE. – La possibilité, non l'obligation !

     M. BIZET, rapporteur. – Internet est le moyen le plus commode de cette consultation.

     Une consultation publique est organisée dans chaque cas. On ne peut être plus précis.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Chaque demande d'autorisation fait l'objet d'une décision après avis du Haut Conseil. Toute demande d'essai fait l'objet d'une autorisation particulière. La consultation du public par voie électronique est envisagée pour des raisons pratiques. C'est un moyen admis en droit français, qui n'a pas été jugé discriminatoire.

     Actuellement quelque cinquante demandes d'essais confinés nous parviennent chaque mois. Ce nombre élevé s'explique aisément : on commence toujours par explorer les pistes en laboratoire, mais toutes ne débouchent pas sur des essais en plein champ. En 2005, ceux-ci ont fait l'objet de quinze demandes. Même si ce nombre augmente, c'est un volume gérable.

     La consultation du public sera organisée en deux temps : le dossier sera mis à disposition pendant quinze jours, puis les opinions seront recueillies par voie électronique pendant quinze jours.

     M. CHARASSE. – On peut respecter le droit européen, mais pas le droit interne ! Chaque pays doit appliquer la directive selon son droit interne. Or, chez nous, le principe d'égalité impose de pouvoir consulter le dossier en mairie. Monsieur le Ministre, je ne vous souhaite pas de malheur,…

     M. GOULARD, ministre délégué. – Merci.

     M. CHARASSE. –… mais je pense que le Conseil constitutionnel émettra des réserves et votre texte sera impraticable.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Le Conseil d'État n'a rien observé.

     M. CHARASSE. – Ce ne serait pas la première fois que le Conseil d'État se ferait faire la leçon. Au demeurant, il n'a pas examiné l'amendement de la commission.

     Pour clarifier le débat, je retire le sous- amendement.

     Le sous-amendement n° 213 rectifié est retiré.

     Les sous-amendements nos 220 et 60 rectifié sont retirés.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

     M. Daniel RAOUL. – Notre amendement instituant des commissions locales vous aurait évité les inconvénients signalés par M. Charasse.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Mais l'intervention de la Commission nationale est obligatoire !

     M. Daniel RAOUL. – Bien du plaisir !

     M. DELFAU. – L'amendement de la commission conduit à une consultation nationale confinée (sourires), mais pas disséminée ni locale et surtout pas démocratique. Depuis le début, nous savions que les principes affichés devaient masquer la volonté de laisser le champ libre – c'est le terme adéquat – aux intérêts multinationaux.

     Vous ne serez donc pas surpris que je ne vote pas l'amendement, dont l'adoption influencera mon vote final.

     M. CHARASSE. – Si, agissant comme maire à l'occasion d'une consultation nationale, je demande que le dossier soit mis à la disposition du public en application de l'article 22, que me répondra-t-on ? Et si je saisis la commission d'accès aux documents administratifs ?

     M. DELFAU. – Deux bonnes questions.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Tout maire peut obtenir le dossier accessible à tout citoyen : il suffit de la télécharger.

     M. CHARASSE. – Ma mairie n'est pas équipée. Il n'est pas obligatoire d'acquérir ce matériel !

     M. GOULARD, ministre délégué. – Par exception en faveur des rares communes non connectées à internet, nous adressons le dossier en papier aux maires qui en feront la demande.

     M. CHARASSE. – Très bien !

     M. Jacques BLANC. – Bonne question et bonne réponse !

     L'amendement n° 23 rectifié est adopté.

     Par conséquent, les amendements nos 106, 126, 128, 61, 127, 169, 206 rectifié bis et 129 deviennent sans objet.

     Le sous-amendement n° 107 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 24 est adopté.

     L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'article 12, modifié.

     M. DELFAU. – Ainsi, la municipalité directement concernée par l'essai de dissémination ne sera pas informée ; nul document ne lui permettra d'informer sa population.

     Les maires seront donc édifiés sur la transparence et la démocratie organisées par ce texte !

     M. GOULARD, ministre délégué. – La fiche retraçant l'autorisation sera adressée à toutes les mairies concernées. Le maire sera ainsi informé des essais sur son territoire.

     M. Jacques BLANC. – Il est important de le préciser, car on va raconter n'importe quoi !

     L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

     L'article L. 533-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – La mise sur le marché, au sens du second alinéa de l'article L. 533-2, est soumise au respect des dispositions suivantes.

     II. – La mise sur le marché est autorisée par l'autorité administrative après une évaluation de l'ensemble des risques que la dissémination volontaire peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.

     Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues par la directive 2001/18/C.E. du 12 mars 2001.

     L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.

     Elle peut être assortie de prescriptions.

     La durée de l'autorisation initiale, qui ne peut excéder dix ans, est fixée par l'autorité administrative. L'autorisation peut être renouvelée.

     Le titulaire d'une autorisation qui en a sollicité le renouvellement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, continue d'en bénéficier jusqu'à ce que l'autorité administrative lui notifie sa décision.

     Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.

     III. – Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement.

     M. PASTOR. – Le rapport sénatorial de 2003 insistait sur deux points forts : la recherche publique, la transparence et l'information locales. Si certains en doutent, je peux leur lire des extraits (l'orateur brandit un exemplaire) de ce rapport, adopté à l'unanimité par notre Assemblée.

     Ces deux points forts ont guidé notre attitude sur ce texte. Sur la recherche publique, nous n'avons pas été suivis et je regrette d'avoir dû voter contre les amendements qui en traitaient.

     Pour assurer une meilleure transparence locale, nous proposons un échange direct ne passant pas nécessairement par internet. Dans le Tarn, seuls 18 % des foyers y sont raccordés. Les essais n'auront pas nécessairement lieu dans des zones couvertes par les nouvelles technologies.

     Nous ne sommes pas à Paris, à Toulouse ou à Marseille, mais au plus profond de la France, ou les nouvelles technologies ne passent pas !

     Quand on a peur d'aller au devant des gens, on suscite des réactions hostiles. Il faut les rencontrer, mettre en place des mécanismes locaux comme les C.L.I.S., que vous avez malheureusement refusées.

     À chaque étape – essais en milieu confiné, puis en milieu naturel, mise sur le marché enfin – il faut une information et une participation directes de la population pour que celle-ci se sente concernée.

     Nous avions annoncé que nous soutiendrions toute démarche favorisant la recherche ainsi que la participation et l'information du grand public : de fait, nous avons voté certains des articles 1 à 10, nous nous sommes abstenus sur d'autres. Nous vous avons suivis sur l'article 11, mais nous n'avons pu le faire sur le 12. Les articles 13 à 17 concernent la mise sur le marché et la production d'O.G.M. : faute d'avancées sur la recherche publique fondamentale et la participation, nous ne sommes pas rassurés. Aussi le groupe socialiste ne participera-t-il pas au débat et au vote sur ces articles, du moins pour cette première lecture, non plus que sur l'article 26. En revanche, nous reviendrons pour les articles 18 à 25 et 27, qui traitent à nouveau de la recherche et transposent la directive de 1998.

     M. Jacques BLANC. – Je regrette que certaines interventions sèment le doute alors que ce texte a le mérite de nous sortir d'une situation insatisfaisante. C'est un sujet complexe et délicat, qui suscite des angoisses dans une population peu avertie.

     Ce texte prend en compte les exigences de la recherche – comment ne pas être mobilisé pour que celle-ci aille de l'avant ! Quant à l'information, je vais finir par croire que la Lozère est en avance sur beaucoup de départements ! (Sourires.)

     M. REVET. – C'est vrai.

     M. Jacques BLANC. – Même les villages les plus reculés ont accès à internet !

     M. CÉSAR. – Grâce à Jacques Blanc ! (Sourires.)

     M. Jacques BLANC. – Ils ont compris l'intérêt des technologies de l'information et de la communication. Je ne laisserai pas dire que l'on cherche à laisser les maires dans l'ignorance ! Au contraire, nous voulons la transparence, assortie du principe de précaution. Le dialogue et l'échange, dans la sérénité, voilà tout le mérite du débat au sein de notre Assemblée.

     M. BIZET, rapporteur. – Je suis déçu par la tournure que prend notre débat. Monsieur Delfau, la consultation par la voie informatique est loin d'être confidentielle ou antidémocratique : s'il y a bien une méthode d'information universelle, c'est la toile ! Même M. Charasse, s'il faisait un effort ou s'il se faisait assister, pourrait se servir d'un ordinateur ! (Sourires.) Il n'y aura que quelques dizaines d'essais par an. Chaque maire concerné recevra automatiquement une fiche d'information.

     M. Pastor oublie l'engagement du ministre de doter le Haut Conseil de deux personnalités qualifiées à la disposition des élus locaux. N'est-ce pas là favoriser la transparence et le débat local ?

     La transposition de la directive de 2001 est certes politiquement plus délicate que celle de 1998, mais le groupe socialiste manque de réalisme politique : en cas de non-transposition, la France devra payer 168 800 euros d'amende par jour ! Je rappelle que la directive a été votée sous le gouvernement Jospin. Je comprends la situation inconfortable de M. Pastor, dont le groupe est divisé, mais je n'accepte pas certains propos.

     M. DELFAU. – Au nom des radicaux de gauche du groupe R.D.S.E., j'estime que les conditions du passage vers la commercialisation en matière d'environnement, de préservation des semences et de santé publique ne sont pas réunies. Le dispositif proposé vise à éviter l'information et le débat local, là où il y a danger. Quand il s'agit d'apprécier un risque d'épidémie, d'accident toxique ou nucléaire, on recourt à des procédures lourdes, avec une information précise et des commissions locales composées d'élus locaux.

     Même pour réviser un plan d'urbanisme, on procède à une enquête publique. Ici, vous confinez le débat, vous refusez de le conduire en pleine clarté ! Ces articles 13 à 17 portent sur des expérimentations dont les risques sont conséquents, les sénateurs radicaux de gauche ne prendront pas part au vote…

     M. Jacques BLANC. – Courage, fuyons !

     M. DELFAU. –… mais comme je représente l'ensemble du R.D.S.E., j'assisterai au débat, sans me retenir de donner mon avis.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 170, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement :

     I. – La mise sur le marché fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative après accord des autres États membres de l'Union européenne ou de l'autorité communautaire compétente.

     II. – Conformément au principe de précaution, cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long termes de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement.

     III. – Lorsque le ministre de l'Agriculture, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.

     Le ministre de l'Agriculture veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public.

     IV. – L'autorisation de mise sur le marché, y compris les conditions qui y sont spécifiées, est rendue publique, ainsi que, le cas échéant, la décision prise à l'issue de la procédure communautaire en cas d'objection.

     L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.

     Elle doit être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement.

     La durée de l'autorisation est limitée. Tout refus d'autorisation est explicite et motivé.

     V. – Au plus tard à la date mentionnée à l'article 4 de la directive n° C.E./2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation n'est délivrée pour la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires et pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement. Les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type d'organismes génétiquement modifiés, prennent fin à cette même date.

     VI. – Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, mis sur le marché sont soumis à étiquetage.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous transposons plus fidèlement la directive pour l'évaluation des risques et le droit d'information du public relatif aux délivrances d'autorisation de mise sur le marché.

     Près de 40 % des foyers ne sont pas équipés d'ordinateur avec internet : l'information que vous proposez, monsieur le Ministre, reste élitiste. Il faut prévenir tout risque sur la santé publique et l'environnement. Le tribunal d'Orléans a souligné l'impossibilité de prévoir scientifiquement les effets de la transgénèse : le moratoire est la seule façon de respecter le principe de précaution.

     Voyez les conclusions du tribunal d'Orléans : « Attendu qu'il importe de rappeler que la construction d'une variété transgénique est, pour partie, le fruit d'un événement aléatoire baptisé " événement " ; que les constructions artificielles génétiques sont, en effet, introduites dans les cellules de l'organisme à modifier grâce à différentes méthodes qui ont pour résultat de les insérer de façon aléatoire dans le génome de cet organisme " receveur ", ce qui peut entraîner des effets indéterminés et imprévus, pouvant aller jusqu'à des anormalités grossières chez les animaux ou les plantes, et, à un degré moindre favoriser l'essor de toxines et d'allergènes dans les plantes destinées à l'alimentation ; que ce dernier problème dans la construction initiale se double ensuite de la question de l'instabilité des lignées transgéniques au fil des générations, instabilité qui rend extrêmement difficile l'évaluation raisonnée des risques résultant de l'utilisation des semences transgéniques sur plusieurs générations ».

     M. REVET. – C'est un cours de sciences ?

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – « Attendu que ces problèmes de distribution aléatoire de la modification génétique dans le génome puis de sa stabilité dans le temps, maîtrisable dans le cadre de modifications créées et désirées par l'homme, au sein d'une même variété et en milieu confiné, sont imprévisibles et incontrôlées en cas de modification génétique induite sur une variété non transgénique par pollinisation ou de transfert d'un gène modifié au bénéfice d'une bactérie ou d'un champignon, dans l'hypothèse d'essais en plein champ ». Nous pensons qu'il faut informer le public, c'est notre priorité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 131, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement, après les mots :«par l'autorité administrative »,insérer les mots :«après consultation du conseil des biotechnologies, du public et ».

     M. LE CAM. – Quel sera le rôle du Haut Conseil dans l'autorisation administrative ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 171, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Nous tenons à éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Haut Conseil. La consultation du Haut Conseil est la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement. S'agissant de la mise sur le marché, la consultation du public est d'autant plus importante que les produits autorisés seront destinés à la filière alimentaire.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 203 rectifié ter, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     M. AMOUDRY. – Nous rendons obligatoire la consultation du Haut Conseil lors de l'autorisation de mise sur le marché d'un O.G.M., c'est un gage de transparence.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 25, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«de l'ensemble des risques »,par les mots :«des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, ».

     M. BIZET, rapporteur. – Nous reprenons la définition communautaire de l'évaluation des risques.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 26, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«que la dissémination volontaire »,par les mots :«qu'elle ».

     M. BIZET, rapporteur. – Précision.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement par les mots :«et après avis rendu public du Haut Conseil des biotechnologies ».

     M. BIZET, rapporteur. – Nous nous assurons de ce que le Haut Conseil sera consulté avant l'autorisation de mise sur le marché.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 221 à l'amendement n° 27 rectifié de M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques, présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau.À la fin du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :«des biotechnologies »,ajouter les mots :«ou de sa section scientifique ».

     M. POINTEREAU. – L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels bénéfices socio- économiques. L'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du conseil. La section socio-économique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes au plan scientifique. La saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment pour le secret industriel et la propriété intellectuelle ou commerciale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 130, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement par les mots :«et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné ».

     M. LE CAM. – L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risque, à une évaluation de ces risques. Toute analyse de risque doit comporter une analyse économique qui doit déboucher sur une étude coût/bénéfice avant la prise de décision.

     Nous demandons un moratoire sur la culture commerciale des O.G.M, ils peuvent avoir un rôle utile à la société, mais pas s'ils sont laissés entre les mains du marché.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 28, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.Au quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«peut être »,par le mot :«est ».

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable à l'amendement n° 170, de même qu'aux amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié, partiellement satisfaits. Nous voulons maintenir l'unité du Haut Conseil : retrait, sinon rejet du sous-amendement n° 221. Avis défavorable à l'amendement n° 130.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Avis défavorable à l'amendement n° 170. Retrait, sinon rejet des amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter. Avis favorable aux amendements nos 25, 26 et 27 rectifié. Défavorable au sous-amendement n° 221, de même qu'à l'amendement n° 130. Favorable à l'amendement n° 28.

     L'amendement n° 170 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter.

     L'amendement n° 25 est adopté ainsi que l'amendement n° 26.

     Le sous-amendement n° 221 est retiré.

     L'amendement n° 27 rectifié est adopté.

     L'amendement n° 130 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 28 est adopté.

     L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14

     L'article L. 533-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

     I. – Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations communiquées par les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4, qui ne peuvent pas rester confidentielles.

     Lorsque les demandes d'autorisation sont instruites par la Commission européenne ou par un État membre autre que la France, les informations reconnues confidentielles, à cette occasion, ne peuvent être communiquées à des tiers.

     II. – L'autorité administrative communique à la Commission européenne toutes les informations nécessaires à l'instruction des demandes, même si elles présentent un caractère confidentiel.

     III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 172, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement :

     I. – Le demandeur de l'autorisation préalable de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement doit adresser à l'autorité administrative, en langue française, les éléments d'informations suivants :

     1°) un dossier technique contenant notamment les informations indiquées à l'annexe III de la directive 2001/18/C.E., qui sont nécessaires pour procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés.

     2°) l'évaluation des risques pour l'environnement et les conclusions prévues à l'annexe II, section D de la directive 2001/18/C.E., ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.

     3°) les résultats des études de dissémination en milieu confiné et les motifs pour lesquels une étude de dissémination en milieu ouvert est impérative.

     4°) les mesures assurant la protection des cultures d'organismes non génétiquement modifiés de toute dissémination volontaire ou involontaire.

     5°) La copie du contrat d'assurance des mises en culture.

     II. – Le demandeur d'une autorisation de dissémination volontaire peut indiquer à l'autorité administrative les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter atteinte à sa position concurrentielle. À cette fin, il lui apporte les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. Le demandeur préalablement consulté, l'autorité administrative fixe, sur avis du conseil des biotechnologies, la liste des informations qui ne peuvent être communiquées à des tiers. Elle en informe le demandeur.

     Les informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire instruite par la Commission des communautés européennes ou par un État membre autre que la France, reconnues confidentielles par ces autorités, dans les conditions fixées par la directive 2001/18/C.E., ne peuvent être communiquées à des tiers.

     III. – Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :

     1°) La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés.

     2°) Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination.

     3°) Le but de la dissémination.

     4°) Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernée.

     5°) L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés.

     6°) Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence.

     7°) L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/C.E. sont publiques.

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Cet amendement transpose la directive – notamment son article 25 – en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation et celles qui ne peuvent être considérées comme confidentielles. Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des informations qui ne peuvent pas rester confidentielles, tout en écrivant noir sur blanc à l'article 8 que des informations « utiles » mais « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant » peuvent être absentes du dossier d'information.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 132, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement :

     I. – Les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 doivent fournir toutes les informations dont elles disposent. Aucune clause de confidentialité ne peut être admise.

     M. LE CAM. – Depuis le début, nos amendements portent surtout sur la transparence. C'est encore le cas ici.

     Sans être original, je reprendrai l'exemple de Monsanto et de Robb Fraley, son vice- président chargé de la technologie.Le Monde d'hier nous expliquait qu'il n'était pas question pour lui de renseigner le public sur la toxicité éventuelle des O.G.M. car, disait M. Fraley, « Notre compagnie n'a certainement pas l'intention de rendre publiques des données confidentielles qui sont la clé du succès de nos produits ».

     Voilà pourquoi il ne faut permettre aucune clause de confidentialité. Voilà pourquoi il faudrait être plus que vigilant avec les multinationales semencières qui n'ont qu'un but, toujours plus de bénéfices au mépris de la société, de l'environnement et de notre futur pourtant commun. (M. Delfau approuve.) C'est encore une fois avec insistance que je vous demande de voter cet amendement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission des Affaires économiques.À la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement, remplacer les mots :«qui ne peuvent pas rester confidentielles »,par les mots :«qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi ».

     M. BIZET, rapporteur. – Nous renversons la perspective. Par symétrie avec l'article 8, nous remplaçons le principe du secret par le principe de transparence.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque et Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron.Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement par les mots :«dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes ».

     M. POINTEREAU. – Cet amendement protège les informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'O.G.M. en plein champ ou cultivant des O.G.M. à des fins commerciales, comme le préconise la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis de mars 2003 : « s'agissant de la fiche d'implantation, la commission, après avoir constaté que ce document contenait des éléments touchant à la vie privée et permettant d'identifier les personnes pratiquant ces essais, a émis un avis défavorable à sa communication ». Par ailleurs, depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais d'O.G.M. en plein champ, la moitié des expérimentations est détruite chaque année. Il convient de protéger les agriculteurs, les expérimentations et les cultures O.G.M. en évitant la publication des données susceptibles de leur porter préjudice.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 133, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

     Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ou animale.

     M. LE CAM. – Il est défendu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 205 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du Code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :

     1°) La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;

     2°) Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;

     3°) Le but de la dissémination ;

     4°) Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;

     5°) L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;

     6°) Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;

     7°) L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/C.E. sont publiques.

     M. AMOUDRY. – Cet amendement transpose les prescriptions de la directive, notamment son article 25, en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation, et précise la liste de celles qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.

     Le but de la dissémination et sa localisation doivent être portés à la connaissance du public.

     M. BIZET, rapporteur. – Avis défavorable au n° 172 qui est d'ordre réglementaire.

     Défavorable au n° 132. L'article du Monde est ambigu ; les informations toxicologiques ne seront pas confidentielles pour la section scientifique du Haut Conseil ; elles lui seront communiquées pour qu'elle se prononce au cas par cas mais, au-delà de cette section, elles relèvent du secret industriel. Retrait ou rejet de l'amendement n° 55 rectifié, satisfait par le n° 20 rectifié.

     Avis défavorable au n° 133, ainsi qu'au n° 205 rectifié bis, d'ordre réglementaire.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Mêmes avis que le rapporteur, et avis favorable à l'inversion opérée par l'amendement 29 rectifié.

     M. AMOUDRY. – Le décret satisfera-t-il complètement notre amendement 205 rectifié bis ?

     M. GOULARD, ministre délégué. – La directive sera respectée et donc le souci d'une information la plus large possible. Le secret industriel existe mais il ne pourra faire obstacle à l'émission d'avis du Haut Conseil dès lors qu'il y aura un risque pour la santé ou l'environnement.

     L'amendement n° 205 rectifié bis est retiré.

     L'amendement n° 172 n'est pas adopté.

     M. LE CAM. – La section scientifique du Haut Conseil sera informée ; mais de quoi ? Certaines firmes hésiteront à fournir des informations à des scientifiques issus de maisons concurrentes. Notre amendement n° 132 est donc justifié.

     M. GOULARD, ministre délégué. – Si une entreprise est réticente à communiquer des informations au Haut Conseil, l'autorisation lui sera refusée. (« Très bien ! » à droite.)

     L'amendement n° 132 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 29 rectifié est adopté.

     L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

     L'amendement n° 133 n'est pas adopté.

     L'article 14, modifié, est adopté.

     Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 23 mars 2006, à 9 h 30.

     La séance est levée à minuit trente.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




DÉPÔTS

     Séance du mercredi 22 mars 2006

     268. Rapport fait par M. Marini au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 262, 2005-2006). Sociétés.

     269. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Propriété intellectuelle.

     270. Rapport fait par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005- 2006). Logement et habitat.

     271. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République. Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

     272. Rapport d'information fait par M. Gouteyron au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur la simplification de la gestion des ambassades. Affaires étrangères.



ORDRE DU JOUR

du jeudi 23 mars 2006

Séance publiqueÀ NEUF HEURES TRENTE, À QUINZE HEURES ET ÉVENTUELLEMENT LE SOIR

     1. – Discussion. en troisième lecture, du projet de loi (n° 262, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition.

     Rapport (n° 268, 2005-2006) de M. Marini, fait au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

     2. – Suite de la discussion du projet de loi (n° 200, 2005-2006) relatif aux organismes génétiquement modifiés.

     Rapport (n° 258, 2005-2006) de M. Bizet, fait au nom de la commission des Affaires économiques.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Question orale avec débat (n° 10) de M. Bel sur le bilan des violences urbaines et la situation dans les banlieues ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Lundi 27 mars 2006, à 17 heures.

     Débat sur le rapport d'information de M. Belot sur le développement des télévisions de proximité en France (n° 417, 2004-2005) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Lundi 27 mars 2006, à 17 heures.

     Conclusions de la commission des Affaires culturelles (n° 265, 2005-2006) sur la proposition de loi de MM. Renar, Valade et plusieurs de leurs collègues, modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 224, 2005-2006) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Lundi 27 mars 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 27 mars 2006, à 16 heures.

     Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n° 271, 2005-2006) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mardi 28 mars 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mardi 28 mars 2006, à 17 heures.

     Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 137, 2005-2006) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mardi 28 mars 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mardi 28 mars 2006, à 17 heures.

     Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (A.N., n° 2293).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mercredi 29 mars 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mardi 28 mars 2006, à 17 heures.

     Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mercredi 29 mars 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 27 mars 2006, à 16 heures.

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