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Droit d'auteur dans la société de l'information

(Urgence)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

     M. CHARASSE. – Rappel au Règlement !

     Rarement dans notre vie parlementaire, nous aurons été autant assaillis de courriers, mises en garde et mises en demeure. Comme d'habitude, nous accomplirons notre mission, indifférents aux pressions. Mais le débat, qui est public, doit avoir lieu dans cet hémicycle et non en coulisse. C'est pourquoi je demande que les services du Sénat veillent à nettoyer les couloirs du palais de tous les lobbyistes qui les encombrent et qui ne manqueront pas de nous sauter dessus dès que nous sortirons de la salle des séances. Si cette œuvre de salubrité n'était pas menée à bien, il ne faudrait pas s'étonner que certains sénateurs fassent le ménage eux-mêmes… (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je prends acte et ne doute pas que les services du Sénat seront expédients.

Discussion générale

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture et de la Communication. – Ce projet de loi est au cœur d'un vrai débat de société sur l'accès aux œuvres et à la culture, et sur le financement de la création à l'ère d'internet. Sa discussion longue, et passionnée à à l'Assemblée nationale a ouvert ce débat utile, au fort retentissement, parce qu'il concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes. L'enjeu est majeur, car plus d'un Français sur deux est internaute aujourd'hui, preuve que la politique résolue du gouvernement, pour résorber la fracture numérique porte ses fruits.

     Garantir l'avenir de la création dans l'univers numérique constitue un défi difficile à relever et tel est bien l'objectif de ce texte. Tout au long du débat à l'Assemblée nationale, j'ai plaidé pour une juste rémunération des créateurs. Le travail remarquable de votre commission des Affaires culturelles propose de suivre cette voie en la consolidant.

     Deux principes essentiels fondent le texte adopté par les députés. Ils sont au cœur de ma mission. Le premier est le respect du droit d'auteur, droit fondamental et intangible. Sans remonter jusqu'à Platon ou Vitruve, comme vous le faites avec brio, monsieur le Rapporteur, ce droit, est pour l'essentiel l'héritier des Lumières. Vous illustrez combien il a su s'adapter aux innovations technologiques comme l'invention du disque et de la vidéo. Il est de notre responsabilité à tous, et particulièrement de votre responsabilité de législateurs, de réussir son adaptation à l'ère d'internet.

     Le deuxième principe fondamental est l'accès le plus large aux œuvres dans l'univers numérique. Cette liberté de communication nécessite aussi, bien sûr, de préserver le respect de la vie privée des internautes. L'enjeu central est de construire, sur le fondement de ces deux principes, un internet équitable.

     L'objectif premier est de développer les offres culturelles en ligne, avec des modèles innovants et différenciés, pour satisfaire les attentes de chacun. Je pense par exemple à « l'écoute en ligne » pour un concert en direct, à la location en ligne, qui permet de télécharger un film de chez soi, pour le regarder pendant 24 heures, aux offres de découverte, qui permettront d'écouter un artiste gratuitement, pendant une certaine durée, ou de le faire écouter à d'autres. Je pense également à l'offre lancée la semaine dernière par l'Institut national de l'audiovisuel, qui rend accessibles à tous près de 100 000 émissions. Le projet de loi crée précisément les conditions pour que se multiplient ces offres de qualité, sécurisées, diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports.

     Ce projet de loi est un texte d'avenir : internet sera bientôt utilisé quotidiennement par tous les Français. Aussi l'enjeu n'est-il pas d'inventer un financement supplémentaire pour la création, mais de préparer, dans les meilleures conditions juridiques possibles, le passage d'un modèle culturel, économique et social à un modèle nouveau, où chacun recoure à cette offre légale de musique et de films sur internet. C'est dans cette perspective qu'a été bâti l'équilibre du projet de loi : ce nouveau modèle préservera le droit d'auteur et deviendra un élément clef du financement de la création.

     L'accès aux œuvres est l'un des facteurs essentiels qui incitent les Français à devenir internautes et participent de manière décisive à l'essor des fournisseurs d'accès. C'est pourquoi les acteurs de la distribution des œuvres par internet ou sur d'autres réseaux numériques devront contribuer davantage à la création. C'est le sens de l'accord pour la vidéo à la demande, signé en décembre dernier avec l'ensemble des organisations professionnelles du cinéma, des fournisseurs d'accès et des diffuseurs. Un tel accord sert la diversité culturelle et préfigure l'application de ce que la France a obtenu dans le cadre de la renégociation de la directive « télévision sans frontières ».

     Bâtir la loi sur la primauté du droit d'auteur et sur l'accès le plus large aux œuvres emporte trois conséquences : la loi doit mettre en valeur les œuvres en leur offrant un cadre clair, elle doit garantir le droit à la copie privée et elle doit affirmer l'interopérabilité.

     Il devient absolument nécessaire d'inscrire dans la loi un principe simple qui doit être rappelé à l'ère numérique : l'auteur est libre de mettre gratuitement ses œuvres à la disposition du public. Ce principe s'entend, bien sûr, sous réserve des droits des tiers, des droits des éventuels coauteurs et dans le respect des conventions conclues. Il importe ensuite de créer un registre des œuvres disponibles : ainsi, chaque internaute pourra se référer à ce registre afin de savoir s'il acquiert une œuvre protégée ou libre de droit. La création d'un tel registre sera décisive pour l'usage de logiciel d'échange pair-à-pair en toute légalité. Troisièmement, il faut réfléchir à la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement de musique, visant la diffusion, notamment, des œuvres des jeunes créateurs non disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement. À cet égard, des initiatives existent et je souhaite qu'elles se multiplient. Parmi les plus récentes, je citerai celle du Centre national des variétés et du Hall de la chanson.

     Élément fondamental du texte, le droit à l'exception, pour copie privée est garanti, tout en préservant l'équilibre économique et l'avenir de la création française. La copie privée permet de réaliser, en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre limité et raisonnable de copies des œuvres auxquelles on a accédé légalement. Elle se distingue du partage illicite, qui dépasse le cercle de famille pour s'adresser à tous les internautes.

     Le projet de loi affirme le principe de l'interopérabilité, c'est-à-dire la liberté pour l'internaute de lire une œuvre acquise légalement sur tout type de support. En encadrant les mesures techniques de protection, le texte favorise l'offre légale. Tous ceux qui contribuent à ces offres musicales ont intérêt à rester présents sur un marché qui va se développer. Si un internaute est prêt à payer un morceau de musique, il est compréhensible qu'il puisse l'écouter sans être prisonnier d'un seul système. Tous les États seront confrontés à cette question qui devra être portée au niveau européen. La France – soyez-en fiers – est la première à l'affronter, dans l'intérêt du consommateur, des artistes, du rayonnement de leurs œuvres et de la diversité culturelle. L'interopérabilité n'est en aucune manière une voie pour la piraterie : rendre des mesures techniques compatibles pour une adaptation aux différents supports n'est acceptable que si les droits des créateurs sont respectés. L'interopérabilité devra également permettre d'établir des conditions de saine concurrence et favoriser l'innovation : nous disposons, en Europe, de compétences fortes, notamment dans le domaine de la téléphonie mobile. Un parlementaire en mission sera nommé afin de rechercher, avec toutes les parties concernées, des propositions équilibrées qui pourront être examinées au niveau européen.

     Avec l'internet, le risque pour l'État est de prendre du retard sur l'évolution technologique, rapide et constante, et qui, largement diffusée dans notre société, crée des comportements nouveaux s'imposant vite comme des habitudes. Pour éviter que la loi ne soit obsolète sitôt adoptée, il faut qu'elle fixe des principes dont l'application soit assurée en tenant compte d'un contexte technologique en constante mutation. Le projet de loi qui vous est soumis crée donc un collège de médiateurs, que votre commission des Affaires culturelles propose de consolider en une autorité des mesures techniques, pour garantir et concilier à la fois le droit d'auteur, la copie privée et l'interopérabilité, tout en restant en phase avec l'innovation technologique et avec l'évolution des pratiques des internautes. Je salue le travail remarquable accompli par votre commission et son rapporteur, pour donner à l'autorité de régulation une ampleur à la mesure du problème de société auquel nous sommes confrontés. L'autorité de régulation, qui pourrait être composée de cinq membres, sera chargée de déterminer les modalités de copie en fonction du type de support. Elle sera un élément clef pour assurer l'interopérabilité, puisqu'elle pourra imposer sous astreinte aux ayants droit de modifier les protections techniques. Comme vous le soulignez justement, monsieur le Rapporteur, elle a vocation à être un « dispositif souple, capable de répondre à la diversité et à la complexité des situations, ainsi qu'à l'évolution technologique et économique rapide d'un secteur en pleine métamorphose : celui de la diffusion des œuvres culturelles à l'ère numérique ». L'extension de sa mission aux questions d'interopérabilité ne saurait constituer un recul quant à la portée de ce principe essentiel. C'est pourquoi je vous propose d'instaurer une procédure de saisine réciproque de l'autorité et du conseil de la concurrence, afin d'assurer une articulation claire et cohérente entre les deux instances.

     Mettre en ligne et télécharger des œuvres protégées n'est possible que si chaque internaute est responsabilisé et que si la petite minorité de ceux qui sont à l'origine des systèmes de piratage sont empêchés d'agir.

     Le texte prévoit la mise en place d'une politique de prévention dont la mise en œuvre sera précisée par un décret. Les fournisseurs d'accès à internet transmettront à leurs abonnés des messages électroniques généraux de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique, dans le respect de la personne et de la vie privée. Il différencie clairement les responsabilités et prévoit une gradation des sanctions, pour créer un régime dérogatoire au délit de contrefaçon. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison !

     Mme TASCA. – C'est heureux !

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – La recherche des infractions consistera à surveiller les échanges illégaux d'œuvres protégées. Je dis bien les œuvres, et non pas les internautes. Les constatations ne sont pas nominatives : les agents des services enquêteurs de la police ou de la gendarmerie relèveront les numéros d'adresses internet. Cette recherche n'entraîne aucune surveillance des communications privées et préserve l'anonymat des internautes. La contravention sera de première classe pour un téléchargement seul, soit 38 euros maximum ; de deuxième classe si le téléchargement s'accompagne de mise à disposition, soit 150 euros maximum. Un décret en Conseil d'État fixera et encadrera ces contraventions ; il en précisera notamment les critères d'application. Un groupe de travail interministériel associant les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de l'Industrie et mes services est d'ores et déjà chargé d'évaluer et de déterminer les modalités des sanctions, et de préparer les circulaires d'application.

     Je sais que certains d'entre vous souhaitent voir responsabiliser les titulaires d'un abonnement à internet. Je pense comme eux qu'il est nécessaire de faire partager une culture de la responsabilité sur internet, qui doit aussi permettre d'éviter des enquêtes intrusives dans la vie privée des internautes. Nous y reviendrons dans la discussion des articles.

     Les sanctions concernant le téléchargement illégal, accompagné ou non d'une mise à disposition, ont été conçues pour être adaptées et proportionnées donc appliquées, afin de responsabiliser les internautes. Surtout, elles sont indissociables du dispositif général qu'instaure le texte. Leur montant est peu élevé, car ma priorité va aux sanctions à l'encontre de ceux qui organisent le piratage de la musique et du cinéma, soit qu'ils conçoivent et donnent les moyens de casser les mesures techniques de protection, soit qu'ils éditent des logiciels manifestement destinés à la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées : ils encourront de lourdes sanctions.

     Le texte garantit aussi la neutralité technologique et préserve l'avenir du logiciel libre. Je serai clair cependant : un éditeur de logiciel dont l'objectif délibéré est de porter atteinte aux œuvres protégées pour attirer un grand nombre d'utilisateurs doit être sanctionné, car il détruit sciemment l'économie de la musique et du cinéma, et l'avenir de la création. (M. Valade, président de la commission des Affaires culturelles le confirme.) Je suis particulièrement sensible à l'effort constructif de clarification et de pédagogie mené par votre commission. Sans anticiper sur l'exposé de vos amendements, je me déclare favorable, monsieur le Rapporteur, à votre proposition qui vaut que lorsqu'un logiciel est utilisé à des fins illicites fût-ce sans intention coupable de l'éditeur, et que cette utilisation est principale ou prépondérante, le président du tribunal de grande instance puisse ordonner à l'éditeur de prendre des mesures, qui pourront s'appuyer sur un registre des œuvres afin d'identifier les droits, pour en empêcher ou en limiter l'usage illicite.

     L'auteur est donc au centre de ce texte. Cela fonde certains choix. Ainsi de l'exception pédagogique : le gouvernement a privilégié la voie de la négociation contractuelle, particulièrement appropriée tant aux besoins qu'aux usages connus de l'enseignement, sur un modèle proche de celui qui a déjà fait ses preuves en matière de photocopie ou de panoramas de presse. Cette négociation a abouti il y a quelques semaines à la signature d'accords entre le ministère de l'Éducation nationale et l'ensemble des titulaires de droit. Il faut nous en féliciter. Elle facilitera en outre les adaptations aux évolutions techniques, rapides dans ces domaines. Je pense aussi à l'exception en faveur des personnes handicapées, cause incontestable, qui exige de trouver le juste équilibre entre l'accès légitime aux fichiers numériques pour les associations ad hoc et les risques réels d'abus entraînant une violation du droit des auteurs.

     Enfin, ce texte est aussi l'occasion de transposer, sachant que la date butoir était au 31 décembre 2005, la directive sur le droit de suite, soit le pourcentage versé aux artistes plasticiens et à leurs héritiers lors de chacune des ventes successives de leurs œuvres sur le marché. Ainsi que le rappelle le rapporteur, la directive européenne du 27 septembre 2001 uniformise le droit de suite et les taux applicables à l'ensemble des pays de l'Union. Elle permettra à nos professionnels, à terme, de travailler dans des conditions de concurrence égales, notamment avec Londres. J'approuve l'amendement rédactionnel déposé par votre commission.

     Ce projet, qui fera l'objet tous les dix-huit mois, d'un rapport au Parlement sur son application, afin de s'assurer de son adéquation à un contexte technologique en rapide mutation, est un texte d'équilibre, d'équité et d'efficacité ; un texte de liberté et de responsabilité ; un texte qui donne un avenir à la diversité culturelle, entrée dans le droit international en octobre 2005, avec l'adoption, à la quasi unanimité de la communauté internationale, de la convention de l'UNESCO ; un texte de législation moderne, en phase avec les défis de notre temps, qui respecte l'émergence d'une société d'internautes, où l'offre et la demande d'œuvres et de produits culturels croissent et se multiplient, en même temps qu'il garantit ce droit fondamental nécessaire à l'éclosion et à la pérennité des créations et des talents, le droit d'auteur, que personne n'a su mieux résumer que Beaumarchais : « rendre à chacun ce qui lui est dû ». (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur de la commission des Affaires culturelles. – Nous abordons un texte difficile, aux avants postes de la société, et, pourrait-on presque dire, d'une nouvelle civilisation, celle de l'univers numérique. Nous défrichons de nouveaux territoires : territoires de la création, sous toutes ses formes, les artistes étant par nature des éclaireurs ; territoires de la technologie, chercheurs, ingénieurs, industriels, inventant des modes de vie inédits ; territoires du droit international, européen et français ; territoires qu'explorent les individus, avides de découvertes et de nouveaux usages. Ce texte nous invite donc à de multiples réflexions.

     L'univers numérique est mondial, les directives sont européennes, les pratiques et les technologies n'ont pas de frontières. L'art, par nature, est universel. Nous sommes face à une conception nouvelle de la vie en société, qui appelle l'émergence d'une loi cohérente au sein de la République.

     On « surfe », dit-on sur internet. Qu'il me soit donc permis de filer cette métaphore maritime : qui embarque ? Sur quel navire ? Vers où ? Sur quelles mers ? Et pour quelles découvertes ? S'intéresse-t-on à l'erre du navire ? À regarder de trop près le contact entre la coque et la vague, on risque d'échapper à l'essentiel. Car l'essentiel, c'est bien la protection, chez nous, et dans le monde, en particulier dans le monde francophone, de lieux rares et sensibles où émerge la nouvelle création sous toutes ses formes, qui nourrit notre identité et esquisse la société de demain. C'est aussi la liberté de découvrir des œuvres anciennes, nouvelles, proches ou lointaines.

     Le texte que nous abordons doit donc nous aider à fixer le cap tout en favorisant toutes les aventures, toutes les explorations pour un métissage intelligent et respectueux du monde de la culture et de l'univers numérique.

     Tâche difficile mais passionnante, que nous devons aborder avec l'envie de réussir mais aussi avec une grande humilité. Dieu merci nous ne partons pas de rien.

     Les grandes notions ont été posées par les lois de janvier 1791 et de juillet 1793. Les principes ont été progressivement dégagés par une série de lois qui ont été votées au nom du xixe siècle, contribuant à dessiner le profil original du droit d'auteur « à la française », face au modèle du copyright anglophone, initié par la loi fédérale américaine de 1790.

     Cette construction législative a trouvé en France son aboutissement avec l'adoption de la grande loi du 11 mars 1957, dont les dispositions sont, pour l'essentiel, encore en vigueur aujourd'hui. Elles ont été complétées par la loi du 3 juillet 1985, dite loi Lang, qui ont créé des « droits voisins » au profit des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, et de vidéogrammes, ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle. L'ensemble de ces dispositions a été codifié par une loi de 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle, dont elles constituent la première partie, la seconde étant consacrée à la propriété industrielle.

     Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, nous ne jouissons pas d'une entière liberté car nous devons tenir compte d'un grand nombre de traités internationaux, et de plusieurs directives européennes : les productions de l'esprit ont en effet tendance, plus que les autres, à s'affranchir de frontières.

     Ces accords internationaux tracent le cadre général dans lequel nous intervenons : il s'agit de la convention de Berne de 1886, de la convention de Rome de 1961 sur les droits voisins, et des deux conventions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) de 1996 qui ont pour la première fois invité les États à consacrer juridiquement les mesures techniques de protection. Quant aux deux directives européennes, qui nous assignent des obligations plus précises encore, il s'agit de celle du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et de celle du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.

     J'en viens maintenant au projet de loi. Son titre premier a pour objet d'assurer la transposition de la directive européenne du 22 mai 2001, et l'Assemblée nationale en a sensiblement enrichi et modifié le dispositif.

     L'harmonisation de la durée des droits voisins et de la définition des droits n'imposent que des ajustements ponctuels à notre droit et ne soulèvent pas de difficultés.

     L'harmonisation des exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins est en revanche un sujet plus délicat. Outre une exception technique obligatoire que le projet de loi transpose fidèlement, la directive européenne liste les exceptions que les États sont autorisés à prévoir. Parmi les exceptions facultatives, l'exception en faveur des handicapés mérite une mention particulière : c'est la seule à avoir été reprise dans la quasi-totalité des États. Les articles premier, 2 et 3 du projet l'ajoutent à la liste des exceptions que nous reconnaissons respectivement au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données. Le dispositif proposé, qui confie la réalisation des supports adaptés à des personnes morales spécialisées dans leur conception, ainsi qu'à certains établissements documentaires agréés, paraît adéquat et l'Assemblée nationale l'a encore renforcé en invitant les éditeurs à procéder au dépôt systématique du fichier numérique pour tous les documents imprimés. Cette obligation semble inutilement lourde, et votre commission vous proposera de lui substituer une obligation de fournir à la demande les fichiers numériques. Ces fichiers pourraient être déposés au Centre national du livre, comme la suggestion nous en a été faite.

     Sur le plan des principes, la défense des droits d'auteur doit nous rendre très circonspects face aux demandes de nouvelles exceptions. C'est pourquoi je vous proposerai la suppression d'un certain nombre de nouvelles exceptions adoptées par les députés : celle de l'article 4 bis qui prévoit d'étendre le régime de la licence légale de l'article L. 214-1 aux reproductions de phonogrammes du commerce nécessaires à la sonorisation des programmes de télévision, alors qu'il est actuellement réservé à la radiodiffusion et celle de l'article 4 ter qui instaure une exception en faveur des actes nécessaires aux procédures parlementaires de contrôle.

     Dans le même ordre d'idées, la commission vous proposera de supprimer l'article 5 quater qui dispensait du paiement de la rémunération pour copie privée les organismes qui utilisent des supports d'enregistrement vierges à des fins d'imagerie médicale. Certes, l'extension de l'assiette de cette rémunération aux supports numériques, dont les fonctions ne se résument pas à la copie privée, pose un vrai problème. Mais on ne peut y répondre par des dérogations qui auraient vite fait de mettre à mal le principe de mutualisation sur lequel repose tout le système.

     En contrepartie, nous pouvons nous montrer plus ouverts sur un certain nombre de points. Je vous proposerai ainsi de conserver l'exception prévue par l'Assemblée nationale en faveur des bibliothèques publiques, des musées et des archives, ainsi que celle concernant la reproduction des œuvres graphiques, plastiques ou architecturales par voie de presse. Ces nouvelles exceptions, très limitées et bien circonscrites, ne causent aucun tort majeur aux auteurs.

     Plus significative est l'exception que la commission vous propose d'instituer en faveur de l'enseignement et de la recherche. Dans un premier temps, le président Valade et moi-même nous étions ralliés à la position du gouvernement qui préférait, à la création d'une nouvelle exception légale, une démarche contractuelle pour définir les usages autorisés. Nous avions jugé encourageante la signature d'une déclaration commune, le 14 janvier 2005, par le ministre de l'Éducation nationale et celui de la Recherche. Mais nous nous sommes alarmés des retards successifs que prenait la publication des accords qui ne sont parus qu'alors que les débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi étaient déjà engagés. Ils ne nous paraissent malheureusement pas satisfaisants car malgré leur publication tardive, leur négociation semble avoir été précipitée au détriment de la participation de certains partenaires importants comme la conférence des présidents d'université. En outre, leur contenu est exagérément restrictif. C'est pourquoi nous recommandons d'introduire en droit français une exception pédagogique qui existe déjà chez nombre de nos partenaires, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Portugal et le Luxembourg. Alors que s'harmonisent l'enseignement et la recherche au niveau européen, il nous paraît utile de franchir, avec cette exception, un nouveau pas.

     Second sujet sensible : la consécration juridique des mesures techniques de protection des droits d'auteur et des droits voisins dans l'univers numérique. Nous percevons à quel point la révolution numérique emportera sur la diffusion des œuvres et de la culture, des conséquences aussi significatives que l'invention de l'imprimerie, de la radio ou de la télévision. Car la révolution numérique entraîne la numérisation des œuvres, ce qui les rend infiniment reproductibles à l'identique. En outre, la compression numérique démultiplie les capacités de stockage. Enfin, grâce au développement du haut débit, la transmission des œuvres à travers les réseaux numériques est facile, rapide et peu coûteuse. Les réseaux de peer to peer profitent de ces nouvelles potentialités.

     Ces mutations technologiques et l'impact qu'elles auront sur les pratiques culturelles des nouvelles générations, et par contrecoup, sur l'économie de la filière culturelle sont prévisibles ou, du moins, probables. Les formidables potentialités qu'offre la révolution numérique pour la diffusion des œuvres doivent devenir conciliables avec le respect de la propriété intellectuelle grâce aux mesures techniques de protection et au développement des plateformes de téléchargement légales qui permettront aux ayants droit de reprendre le contrôle de l'accès à leurs œuvres et de leur diffusion. Tel est le choix qu'ont opéré, dès 1996, les deux traités de l'O.M.P.I. relayés cinq ans plus tard par la directive européenne du 22 mai 2001 et que ce projet de loi transpose à son tour en droit français.

     La définition et la consécration juridique des mesures techniques que l'article 7 insère dans les deux premiers alinéas d'un nouvel article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle sont une reprise quasi littérale des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive.

     Nous retrouvons en revanche une marge d'appréciation dans deux domaines où la directive est moins précise : l'interopérabilité des mesures techniques et la conciliation de ces dernières avec le bénéfice effectif des exceptions, notamment celle pour copie privée.

     Il faudra mieux garantir le bénéfice effectif de certaines exceptions en faveur des bibliothèques et des personnes handicapées. Certes, l'Assemblée nationale a déjà complété le projet de loi initial en garantissant l'information des consommateurs et le maintien de la copie à partie d'une source télévisuelle. Nous les avons confortées. L'Assemblée avait en outre confié au collège des médiateurs la mission supplémentaire de fixer les modalités d'exercice de la copie privée sans toucher à sa composition et à son fonctionnement. Cette nouvelle responsabilité d'ordre quasi réglementaire nous a incités à ériger ce collège en une autorité administrative indépendance, l'autorité de régulation des mesures techniques de protection, composée de six membres, de façon à nommer, à côté de magistrats, des personnalités qualifiées dans les domaines des technologies de l'information, de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle. Outre son rôle de conciliation, cette nouvelle autorité indépendante, pourra fixer le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée, en fonction du type d'œuvres, de leurs modes de communication au public et du contexte technique. Cette solution souple et évolutive nous a paru préférable à l'instauration d'une règle rigide. C'est également à cette autorité spécialisée que nous vous proposons de confier la responsabilité de l'interopérabilité : c'est une nouvelle liberté, qui offre des possibilités d'échanges et de découvertes.

     Nos auditions nous ont convaincus que les deux solutions successivement envisagées par l'Assemblée nationale n'étaient pas satisfaisantes : le Conseil de la concurrence, qui est certes le juge des entreprises, n'était sans doute pas le mieux placé pour garantir l'interopérabilité, et le second dispositif prenait un peu trop de libertés avec la propriété industrielle et la protection des logiciels qui ont aussi leur légitimité, et qui sont garanties tant par les droits français qu'européen.

     Nous entendons mettre sur pied un dispositif efficace et respectueux des droits existants, d'où le nouvel article additionnel que nous vous soumettons.

     Je serai plus bref sur le chapitre des sanctions, car nous n'avons retouché qu'à la marge les dispositions prévues. Nous approuvons la volonté du gouvernement de moduler l'échelle des peines et de sortir les actes de téléchargement du champ de la contrefaçon pour les requalifier de simples contraventions. La définition des contraventions relevant du pouvoir réglementaire, nous souhaiterions que vous nous donniez davantage de précision, monsieur le Ministre, quant aux procédures qui seront utilisées pour la recherche, le constat et l'établissement des procès- verbaux de ces infractions.

     Y aura-t-il autant de contraventions que d'œuvres téléchargées, ou la contravention sanctionnera-t-elle un acte de téléchargement susceptible d'englober un grand nombre de fichiers protégés ?

     Comme vous, nous estimons que la lutte contre le peer to peer ne doit pas seulement passer par la répression des internautes. Nous approuvons le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 12 bis tendant à instaurer une responsabilité pénale des éditeurs et des fournisseurs de logiciels, dès lors que leur intention délictuelle est bien établie. Nous étions en revanche plus réservés à l'égard du dispositif civil prévu par l'article 14 quater. Les contacts et les réflexions que nous avons poursuivis tout au long de ces derniers mois nous ont permis d'abord de remédier à certaines imprécisions rédactionnelles. Compte tenu de l'importance qu'y attachent les milieux artistiques, nous avons élaboré, avec l'accord du gouvernement, un nouveau dispositif mieux centré sur les éditeurs de logiciels susceptibles d'être concernés, et adossé à un registre public qui ouvre de nouvelles perspectives.

     Je serai plus bref concernant les dispositions consacrées au droit d'auteur des agents publics, au dépôt légal des contenus diffusés sur internet et à la transposition de la directive relative au droit de suite. N'y voyez pas un manque d'intérêt de ma part mais elles sont moins délicates que les précédentes et seront par conséquent moins débattues en dépit de leur importance voire, pour certaines, de leur nécessité.

     Concernant le droit d'auteur des agents publics, le texte est parvenu à un équilibre qu'il convient de présenter.

     Tout en proposant de renverser l'économie juridique de l'avis du Conseil d'État de novembre 1972, afin de reconnaître aux agents publics un droit de propriété sur les œuvres créées dans l'exercice de leurs fonctions, le texte encadre l'exercice des droits moraux et patrimoniaux de l'auteur pour le concilier avec les nécessités du service public. On peut s'interroger, comme l'ont fait tant le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (C.S.P.L.A.) que certains de nos collègues, sur l'opportunité d'encadrer aussi strictement les différents attributs du droit moral des agents publics. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat. Mais en accordant désormais les droits d'auteur aux agents publics concernés, et non plus aux collectivités publiques qui les emploient, et en ouvrant la possibilité de les intéresser au produit tiré de l'exploitation de leurs œuvres, ce texte a le mérite de mettre fin à une exception contraire à notre conception personnaliste du droit d'auteur.

     Je voudrais souligner dès à présent la pertinence des apports de l'Assemblée nationale sur ces articles : en soustrayant les agents publics jouissant d'une certaine indépendance du champ d'application de ces dispositions, au premier rang desquels les enseignants et les chercheurs, les députés ont opportunément corrigé un dispositif susceptible de brider les travaux et la créativité du corps professoral.

     Concernant l'extension de l'obligation de dépôt légal aux contenus diffusés sur internet, je tiens à féliciter le gouvernement de nous proposer des dispositions permettant de garantir la sauvegarde du patrimoine numérique tout en préservant les intérêts de ayants droit. Ce cadre juridique novateur, s'appuyant sur un régime de collecte mixte des documents numériques, devrait permettre de dépasser la phase d'expérimentation menée par la Bibliothèque nationale de France et l'Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) et d'assurer une collecte efficace de ce nouveau patrimoine.

     Concernant l'I.N.A., je vous proposerai une disposition lui permettant d'exploiter plus efficacement les archives qu'il a par ailleurs mission de numériser.

     L'article 28 A tend à transposer la directive du 27 septembre 2001 relative au droit de suite. Il ne bouleverse pas l'esprit de la législation adoptée en 1920. S'inspirant très largement des dispositions de la directive mais également de celles de l'article 14 ter de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, il se contente d'en rappeler le principe, le domaine et les modalités d'application.

     Ce nouvel article ne propose qu'une transposition a minima, la plupart des détails relatifs aux seuils, aux taux et aux délais devant être fixés par un décret en Conseil d'État. Il permet toutefois d'acter la transposition formelle d'un texte applicable depuis le 1er janvier 2006, ce qui constitue une satisfaction compte tenu des délais habituels !

     Je remercie le ministre et ses collaborateurs pour la qualité de leur écoute, le président Valade pour ses conseils, mes collègues de la commission et toutes celles et tous ceux que nous avons auditionnés et qui nous ont éclairés sur leur métier, leurs craintes et leurs souhaits. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme MORIN-DESAILLY. – Avec l'ère numérique, nous vivons une véritable révolution des modes de diffusion des œuvres et de la culture. Les conséquences sur les droits d'auteur en sont multiples : les œuvres sont reproductibles à l'infini et à qualité identique ; les capacités de stockage sont démultipliées et les réseaux numériques diffusent leur contenu très facilement et rapidement.

     On pressentait que la portée économique et culturelle du numérique serait comparable à l'apparition de l'imprimerie. C'est aujourd'hui une certitude : les modes de fonctionnement et les fondements mêmes de la propriété intellectuelle et artistique sont remis en cause. C'est dire que sur un tel sujet l'urgence est mal venue. Du reste j'estime que les décisions sont intervenues soit trop tôt soit trop tard.

     Trop tard, car le texte transpose une directive européenne vieille de cinq ans et qui reprend des dispositions des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui, eux, datent de 1996 ! La France, dernier pays de l'Union européenne avec l'Espagne à effectuer une transposition qui aurait dû intervenir au plus tard le 22 décembre 2002, a été condamnée par la Cour européenne de justice en janvier 2005. Le groupe U.D.F., favorable à la construction d'une Europe de la culture et à l'harmonisation des législations sur le droit d'auteur, regrette que la France ait été, une nouvelle fois, le mauvais élève de la classe européenne.

     À cela s'ajoute le dépôt tardif du texte en novembre 2003 sur le bureau de l'Assemblée nationale, et une inscription à l'ordre du jour repoussée à plusieurs reprises. Autant dire que nous l'attendons depuis plusieurs mois.

     Comment penser que des dispositions juridiques datant de dix ans sont encore valables et applicables aujourd'hui à la vitesse où vont les innovations technologiques ? Sur de nombreux aspects, ce texte semble en décalage avec la réalité des techniques et des pratiques. Il n'est qu'à songer au téléchargement via le peer to peer et au développement des connexions à haut débit.Ne risque-t-on pas de voir les dispositions législatives devenir obsolètes quelques semaines après leur adoption, voire dès leur promulgation ?

     C'est sans doute trop tard mais c'est probablement aussi trop tôt, car nous sommes à la croisée des chemins : la révolution numérique est en cours et de nouveaux modèles économiques émergent dans le secteur culturel. Ainsi, les distributeurs de vidéo ont récemment annoncé aux États-Unis la vente de l'œuvre sous format numérique en même temps que celle du D.V.D. Il ne faudrait pas que le législateur « fige » des dispositions industrielles et des modèles en plein développement.

     Trop tôt également car nous sommes à un tournant technologique : nous ignorons comment vont évoluer les techniques et les pratiques de téléchargement. Nous sommes au milieu du gué et aucune solution idéale ne se dégage. Tout en garantissant certaines pratiques claires, il nous faut instaurer le cadre législatif le plus simple possible.

     Le groupe U.D.F. est particulièrement attaché à la juste rémunération des auteurs et des artistes, au maintien d'un environnement libre sur le net, à la reconnaissance du droit à la copie privée ; à l'interopérabilité et à un régime d'exceptions équitable.

     Les évolutions technologiques sont au centre des préoccupations. Alors que les discussions se sont concentrées sur la licence globale ou légale, le groupe U.D.F. ayant été le seul à avoir une position claire et cohérente sur ce sujet, elles ont été remplacées par la question de l'interopérabilité et des mesures techniques de protection, qui sont au cœur de la directive.

     Reste la question du téléchargement, qui concerne davantage nos citoyens. Des droits d'auteur, le débat est devenu plus complexe et plus technique, nécessitant une maîtrise complète du fonctionnement des logiciels de téléchargement, des mesures de protection, des méthodes de cryptage et de brouillage, des codes sources… Derrière ces questions et les multiples intérêts des auteurs, des artistes-interprètes, des ayants droit, des sociétés de perception, des industries culturelles et des consommateurs internautes qui sont tous légitimes, il faut rappeler la primauté du droit d'auteur car l'enjeu est bien la création culturelle dans notre pays. Il faut chercher un nouvel équilibre entre les droits légitimes des auteurs et ceux de la société à l'accès, au partage et à la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information sans lesquels il ne peut y avoir de liberté.

     L'élargissement des exemptions aux bibliothèques publiques, aux archives, aux musées ainsi qu'à l'enseignement et à la recherche est donc important. Il faut rappeler que la création a un coût, que tout n'est pas gratuit, mais nous savons également que les mesures techniques de protection peuvent favoriser des monopoles industriels, limiter l'accès à la culture ou restreindre l'exception pour copie privée. Je me réjouis donc des garanties apportées par les députés à l'interopérabilité, qui était peu présente dans le texte initial.

     Ne minimisons pas les risques que les mesures de protection souhaitées par les majors font peser sur les consommateurs et les artistes, qui ne sont pas tous du « top 50 » et en mesure de négocier des contrats sécurisés. C'est pourquoi je proposerai de revenir à l'équilibre trouvé à l'article 7 par l'Assemblée nationale, unanime sur l'interopérabilité, et qui me paraît remis en cause par l'amendement de la commission. Je me réjouis également que les députés aient apporté des précisions et des garanties sur le bénéfice de l'exception pour copie privée à l'article 8.

     Les sanctions seront-elles efficaces ? S'il ne sera pas possible de poursuivre l'ensemble des internautes téléchargeant illégalement, faute de moyens, si des technologies permettront la pratique « anonyme » du peer to peer, si les peines encourues dans la première mouture du projet de loi sont manifestement excessives, il reste que le dispositif proposé nous laisse dubitatifs. La crédibilité de la loi ne repose-t-elle pas sur l'effectivité des sanctions ?

     La pédagogie et la prévention ne devraient-elles pas être encouragées ? Je regrette que le système dit de « réponse graduée », à savoir l'envoi de messages personnalisés sur la B.A.L. des internautes téléchargeant illégalement, n'ait pu aboutir. Cette mesure pouvait être extrêmement dissuasive. Je voudrais souligner l'importance de l'éducation à la culture de nos jeunes concitoyens ; le débat de société et les pratiques de téléchargement peuvent accréditer l'idée que la culture ne coûte rien. L'internet a bouleversé les « modes de consommation » des biens culturels.

     Plutôt qu'une panoplie répressive largement illusoire et des mesures techniques prétendument inviolables, mieux vaut une éducation artistique et culturelle citoyenne rappelant la valeur de la création : la confection d'un C.D. coûte de l'argent tout comme la production et la réalisation d'un film. Cette prévention éducative me paraît faire défaut.

     Nous veillerons également à ce que les sanctions prévues contre les mesures techniques de protection, respectent la vie privée et qu'elles laissent se développer les logiciels libres, source de créativité et enjeu de compétitivité pour l'industrie française.

     Nous sommes à une période charnière ; les industries culturelles doivent innover pour mettre à disposition les œuvres sur internet. Plusieurs modes de financement peuvent coexister : plateformes payantes, peer to peer légal, logiciels libres. Leur cohabitation permettrait de satisfaire l'ensemble des valeurs, en conciliant forte rémunération et large diffusion.

     Se pose aussi la question du financement des filières culturelles avec l'outil numérique. Je défendrai un amendement d'appel visant à assujettir les fournisseurs d'accès à internet au paiement de la rémunération pour copie privée ; internet étant devenu un mode de diffusion essentiel d'œuvres protégées, il serait logique que les fournisseurs participent au financement des filières culturelles dont ils tirent bénéfice. Le groupe U.D.F. veut préserver l'équilibre entre le droit d'auteur et l'accès aux biens culturels, la création artistique mais aussi la créativité des internautes, sans oublier la vie privée. Nous réservons notre vote au sort de nos amendements, en particulier celui relatif à l'interopérabilité. Les enjeux de ce texte sont nombreux et important, il a eu ce mérite d'avoir éveillé les esprits sur le financement de la culture et sur la spécificité du droit d'auteur, qui remonte à Beaumarchais.

     Il me reste à remercier la commission pour ce travail important et difficile. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs de droite.)

     M. ASSOULINE. – Ce débat, dans l'esprit du gouvernement, devrait être depuis longtemps achevé, puisqu'après avoir fait délibérer l'Assemblée nationale avant Noël, il espérait la chose bouclée au Sénat juste après la trêve des confiseurs. Las, la confusion fut telle au sein même de la majorité, que le Premier ministre a dû se résigner à suspendre l'examen du texte, ouvrant trois mois de tergiversations sans que le ministre n'organise une quelconque concertation, ni avec les professionnels, ni avec les parlementaires. (Exclamations à droite, le ministre n'en croit pas ses oreilles.) Certes, on voit mal comment un gouvernement qui a cherché à imposer le C.P.E. sans comprendre le rejet dont il faisait l'objet puisse imaginer qu'un texte qui touche à la vie quotidienne de millions d'internautes, suscite des débats passionnés à l'Assemblée nationale. Pourtant, comme le disait Lakanal dans le débat sur la loi de 1793, « si quelque chose doit étonner, c'est qu'une si grande révolution que la nôtre ait été nécessaire pour reconnaître le droit d'auteur ». Les textes longuement délibérés sont aussi les plus stables : les lois de 1791 et 1793 n'ont été modifiées qu'en 1957, par une réforme initiée dès 1944, et la réforme suivante, en 1985, a été précédée de trois années de concertation, pour être adoptée à l'unanimité, dans une législature qui comptait peu de sujets consensuels. Ce que les révolutionnaires, la ive République, les gouvernements de gauche ont su faire, ce gouvernement ne l'a pas su, suscitant un conflit dans une société qui a besoin de cohésion. Vous aviez pourtant suffisamment de temps, monsieur le Ministre, pour éviter l'improvisation : ce texte, principalement, transpose une directive du 22 mai 2001, le projet de loi initial a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2003, la France est l'avant dernier pays à transposer, – d'où rappel à l'ordre et menaces de sanctions de Bruxelles alors qu'elle se vante – à raison – d'être pionnière en la matière. Qui plus est, vous n'avez rien expliqué, semblant considérer que ce texte n'est que technique. C'est ce manque de clairvoyance, voire cet aveuglement, qui a contraint le Président de la République à intervenir pour demander qu'on soumette « un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs » et qu'on « sorte de la logique de répression systématique des internautes ».

     Reprise le 7 mars à l'Assemblée, la discussion n'est pas repartie sur des bases sereines, le gouvernement recourant à un artifice de procédure pour supprimer l'article premier, coupable d'avoir été amendé par l'Assemblée nationale au mois de décembre, avant d'y renoncer, dans la plus grande confusion et en ayant mis au passage gravement en cause le droit constitutionnel d'amendement des députés.

     Comme le soulignait alors un grand quotidien du soir, le débat parlementaire a pris alors des « allures de farce », indignes d'une démocratie adulte.

     Mais là n'est pas le plus grave. Le débat à l'Assemblée nationale est devenu le réceptacle d'un affrontement beaucoup plus vaste, et préoccupant, mettant en scène, par le biais notamment de très nombreux blogs créés pour l'occasion, internautes et créateurs ou, pour être plus précis, droit des usagers de l'internet – citoyens et consommateurs – et droit des créateurs et de leurs « employeurs »- producteurs, diffuseurs et autres industriels de la culture.

     Comme le souligne M. Pierrat, dans son ouvrage « La guerre des copyrights », nous assistons à un conflit entre droit à la culture et droit de la culture, qui préoccupe d'autant plus les responsables politiques de gauche que ce gouvernement ne cherche aucunement à apporter une réponse politique aux questions des citoyens et des créateurs, tous confrontés à des évolutions économiques et technologiques majeures.

     La gestion désastreuse de ce dossier par le gouvernement a transformé un beau débat en faux débat puis en vrai conflit, alors que les pouvoirs publics auraient dû cerner les défis à relever collectivement, comme ce fut le cas avec la loi « Lang ».

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Bien sûr !

     M. ASSOULINE. – Faux débat, car le gouvernement a opposé les internautes et concepteurs de logiciels libres aux créateurs et industries culturelles, exacerbant les tensions.

     Ainsi, le ministre a-t-il dans un premier temps confirmé la pénalisation à outrance de l'acte de téléchargement, même à des fins d'usage strictement privé, en reprenant sans nuance l'argumentation des grandes multinationales de l'entertain-ment.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – C'est faux !

     M. ASSOULINE. – Le ministre a donné l'impression de vouloir verrouiller l'usage de l'internet en cédant aux seules revendications des multinationales de l'industrie culturelle pour leur garantir le contrôle des modes de diffusion de la culture. Place était faite aux intérêts particuliers. Mais l'intérêt général, monsieur le Ministre, ce n'est jamais le simple empilement des intérêts particuliers !

     C'est pourquoi il faut replacer le débat dans son contexte plus général, qui explique largement les incompréhensions, les inquiétudes et les craintes des internautes et des artistes. Le développement de la consommation de masse de biens culturels voit effectivement des groupes industriels à vocation mondiale dominer le marché de ce que les Anglo-Saxons appellent l'entertainment, apparemment sans contrepoids économique ni régulation publique.

     Depuis des années 1990, la mondialisation touche largement les biens culturels – La culture se démocratise : un public de plus en plus nombreux visite les grandes expositions rassemblant des œuvres du monde entier et circulant dans les grandes capitales ; bibliothèques et musées virtuels se visitent depuis les ordinateurs individuels.

     La massification de la consommation de biens culturels se traduit par une concentration de la fréquentation ou de la consommation d'un nombre d'œuvres de plus en plus restreint : le nombre des œuvres produites, augmente, mais leur diffusion est plus concentrée sur quelques-unes.

     Pour contrebalancer les risques de production de plus en plus importants, l'industrie culturelle valorise le star system, recherche des hits et autres blockbusters.

     Pour optimiser leur modèle économique, les firmes du secteur développent des logiques d'intégration verticale entre production et distribution, ou lancent des opérations de concentration horizontale : dix entreprises américaines figurent parmi les douze premiers groupes mondiaux d'entertainment, réalisant près de la moitié du chiffre d'affaires des cinquante premiers.

     Des oligopoles sont apparus sur le marché des biens culturels. L'industrie des phonogrammes est dominée par Universal music, Sony-B.M.G., Warner, Emi, celle du cinéma par les studios intégrés dans des groupes plurimédias : Warner-Bros de Time Warner, Twentieth century fox de Newscorp, Universal-Pictures de NBC-Universal, Paramount pictures de Viacom, Disney.

     Près de 85 % de la distribution mondiale des disques est assurée par cinq majors, plus de 80 % de la diffusion de films en salle est contrôlée par les grands studios américains.

     Ces stratégies ont donc favorisé non pas une sous-production – au contraire ! – mais une sous- représentation des œuvres produites. Ainsi, en France, 0,00002 % des références représentent 10 % des ventes de disques et 4,4 % produisent 90 % du chiffre d'affaires. Et les mêmes références constituent la quasi-totalité de la musique radiodiffusée et des ventes des plateformes de téléchargement.

     La convergence des entreprises et des biens culturels et l'intégration croissante des marchés a une autre conséquence : les opérateurs de télécommunications et de réseaux, les éditeurs de logiciels et les constructeurs de matériel disposant des moyens les plus importants pèsent très directement sur l'orientation et le développement des différents segments du marché.

     Ainsi, les quelques grands opérateurs anglo-saxons dominant, intégrant de plus en plus activités de contenus et de contenants et développent des stratégies prédatrices de captation des droits de propriété littéraire et artistique des œuvres qu'ils exploitent.

     L'État-nation peut-il encore préserver la diversité culturelle ? Les grands groupes d'entertainment appliquent une logique de copyright, différentes de notre tradition juridique. Tous les éléments du conflit sont réunis !

     Dès lors, l'attitude du gouvernement n'est pas excusable : comment crier victoire lors de l'adoption par l'UNESCO de la convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle et ignorer les attentes des internautes et des créateurs ?

     La gauche refuse d'entrer dans un tel affrontement « perdant-perdant » : la démocratisation de la diffusion de la culture est inscrite au cœur de ses valeurs, comme la protection des créateurs.

     En revanche, ce qui s'inscrit profondément en faux avec notre conception, c'est l'actuelle uniformisation du goût, la « peopleisation » des auteurs, l'impérialisme des industries de contenants et des publicitaires, au détriment de la diversité et de la qualité des œuvres.

     La position des producteurs en général ne peut être caricaturée : assumer les risques de production est un réel défi économique. Bien sûr, il existe de belles expériences d'artistes inventant sur internet de nouvelles relations avec le public. Mais ne nions pas le rôle de découvreur et de médiateur des éditeurs- producteurs. Ils assurent une fonction qui est pour le consommateur un label de qualité professionnelle.

     C'est pourquoi il faut comprendre la réaction de la plupart des labels indépendants, et non seulement des majors, à la proposition d'introduire un droit général à la copie privée sur l'internet, en échange du paiement d'une licence globale qui aurait été acquittée par les fournisseurs d'accès.

     Elle n'est pas une solution à rejeter dans les années qui viennent, mais, telle qu'elle a été formalisée dans les débats à l'Assemblée nationale, elle ne semble pas être suffisamment mûre pour être instituée dans notre droit. Il y a, en effet, un risque de légaliser la circulation, alimentée par de véritables réseaux mafieux, d'œuvres piratées et de tuer dans l'œuf le développement de plateformes de téléchargement légal – actuellement trop chères pour les jeunes.

     Autre problème, la licence globale risque d'accréditer l'idée de la gratuité de biens culturels, les consommateurs de fichiers numériques ne se sentant plus concernés par la rémunération des artistes, le financement de la création.

     Les éditeurs de contenants en profitent pour faire main basse sur les contenus, réduisant ainsi l'économie de la culture à un face-à-face entre quelques groupes de télécommunication ou d'informatique et les internautes.

     Depuis le xixe siècle, les partisans les plus farouches du libre-échange réclament à grands cris l'abolition de la propriété intellectuelle, frein à la liberté des échanges de biens culturels, considérés comme des produits de consommation comme les autres.

     Ne plus lier l'accès à un contenu culturel au paiement d'une contrepartie financière laisserait s'établir dans l'esprit des internautes l'idée que l'accès à la culture est gratuit, comme si la production culturelle l'était aussi. Or, créer une œuvre coûte. Autrement dit, on peut se ruiner pour une paire de Nike fabriquée à bon prix par des enfants du Tiers-Monde mais ne rien payer pour une œuvre intellectuelle ou artistique ! Les adolescents, de moins en moins sensibilisés aux arts à l'école du fait de votre politique scolaire ne sont déjà plus loin de penser qu'écouter un album de musique ou visionner un long métrage n'a pas d'autre prix que l'abonnement à l'internet haut débit. Ce risque s'accroît avec la montée en puissance de l'A.D.S.L. En l'absence d'une politique ambitieuse de démocratisation de l'accès à la culture, pour offrir à tous les Français la possibilité de fréquenter des bibliothèques et des médiathèques publiques de qualité, on ne saurait justifier la libéralisation totale de l'accès aux œuvres sur l'internet par un libre partage de la connaissance et de la culture.

     La reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur est au cœur des valeurs de la gauche.

     Dans son discours d'ouverture du congrès littéraire international de 1878, Victor Hugo affirmait que « l'écrivain propriétaire, c'est l'écrivain libre. Lui ôter la propriété, c'est lui ôter l'indépendance ».

     Le principe de liberté des créateurs d'œuvres de l'esprit, sans lequel une démocratie n'en serait plus vraiment une, n'a pas de réalité sans garantie juridique au droit exclusif. C'est pourquoi l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

     Ce droit consiste non seulement en une rémunération mais en la faculté d'autoriser et d'interdire à quiconque d'utiliser son œuvre.

     Ce droit de dire « non » – qu'il s'agisse de refuser les conditions d'exploitation ou d'exiger le respect de l'œuvre – est essentiel pour la défense des intérêts des auteurs.

     Remettre en cause ce droit ne saurait donc être un objectif, même si des évolutions ne sont pas à écarter pour prendre en compte la « révolution numérique ». Mais il faut étudier leur impact sur la reconnaissance et la protection de la propriété littéraire et artistique. C'est ce qui est fait à l'I.N.A., comme à la Bibliothèque nationale de France, sous l'impulsion de M. Jeanneney.

     Les mesures de protection ne doit pas servir de cheval de Troie à Microsoft, en lui permettant de prendre le contrôle du marché de la culture, en ayant, en outre, accès aux données personnelles des internautes.

     L'usage de ces mesures doit être rigoureusement encadré afin d'éviter tout débordement dans l'atteinte à la vie privée et dans le contrôle des échanges.

     Les pouvoirs publics doivent aussi garantir que la concurrence sera assurée sur le marché de l'édition des mesures techniques de protection, n'enfermant pas celui-ci dans les seules mains des grandes firmes éditrices de logiciels propriétaires.

     L'interopérabilité est un enjeu essentiel, et nous en serons les plus ardents défenseurs.

     Il est impossible de légiférer sur l'évolution du droit d'auteur et des droits voisins à l'heure de la révolution numérique en improvisant des amendements dans la discussion, comme le gouvernement a pu le faire.

     Nous aurions préféré qu'on en reste à une transposition fidèle et modeste de la directive, et qu'un grand débat soit ouvert pour élaborer une grande loi sur le fond.

     Aujourd'hui, nous ne pouvons que déplorer les atermoiements et les approximations du gouvernement.

     À notre sens, il faudra une grande loi et nous remettrons à plat, dès que possible, ce sujet ; et nous organiserons ce beau débat que la société toute entière attend. Il sera difficile, mais il est indispensable. À bientôt ! (Applaudissements à gauche.)

     M. DUFAUT. – Je serai plus positif et moins agressif que l'orateur précédent.

     La révolution technologique d'internet est fascinante. Son essor a été fulgurant, rendant possible la distribution en ligne de contenus culturels : musique, livres, jeux vidéos, films ou programmes télévisés…

     Le champ des œuvres téléchargeables s'étend, l'équipement des consommateurs accroît toujours plus les possibilités de consommation des contenus numérisés.

     Espace de liberté et de découverte, internet constitue aujourd'hui un outil d'accès à la culture sans égal.

     Mais cette avancée bouleverse la sphère culturelle et met à mal nos principes juridiques : chacun a désormais accès à l'œuvre et peut la disséminer sans limites, par les échanges de pair à pair. La copie illégale se substitue à l'achat des disques, le piratage est entré dans les habitudes de consommation.

     Certes, les échanges de pair à pair, développent la connaissance musicale et peuvent entraîner une plus grande consommation de C.D. mais la plupart des « pirates » ne consomment que de l'internet !

     La gratuité se banalise. Un ordinateur, un modem, une prise téléphonique et l'on se constitue une complète pour le prix d'un appel local.

     La situation a donc de lourdes conséquences économiques et culturelles.

     Depuis la fin des années 1990, les industries musicales de la plupart des pays occidentaux subissent une baisse brutale des ventes de disques.

     En 2003, 150 milliards de fichiers musicaux auraient été téléchargés sur les réseaux de pair à pair, un chiffre à comparer aux 2,7 milliards d'albums vendus en magasin et aux 150 millions de titres vendus en ligne. En France, 16 millions de fichiers musicaux circuleraient chaque jour illégalement entre internautes et en 2005 les ventes de disques au détail ont baissé de 8 % à cause du piratage.

     Comment, financer la création et rémunérer les artistes ? Il y a urgence, car le modèle économique de la création est en jeu, celui de la prise de risque et de l'investissement, tant financier que personnel, sans lesquels il n'y a pas de création, et donc de diversité culturelle. Le groupe U.M.P. est attaché à notre filière française de création et je me réjouis que la transposition de la directive du 22 mai 2001 permette de traiter de son avenir dans l'univers de la numérisation et d'internet.

     L'objectif est de trouver le juste équilibre entre les intérêts économiques en présence, tout en servant la culture et en protégeant les libertés individuelles. Lors de ses vœux à la nation, le Président de la République soulignait la nécessité de cet équilibre. Le présent texte répond à ce souci. Il était grand temps de mettre un peu d'ordre dans la jungle qui règne aujourd'hui sur internet en matière de téléchargement.

     Le projet de loi instaure un régime gradué et proportionné de sanctions, prévoyant des peines particulièrement lourdes pour ceux qui fournissent les moyens de contourner des mesures de protection. Mais il ne sera plus question de prison pour l'utilisateur ordinaire qui risquait jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende ! Le gouvernement présente un dispositif cohérent et réaliste, avec un système d'amendes pour le simple fraudeur, qui a déjà été pratiqué avec succès dans des pays voisins. Je présenterai un amendement visant à responsabiliser le titulaire de l'abonnement afin d'éviter les problèmes d'identification de l'auteur des faits qui peuvent bloquer le système des sanctions.

     Il faut condamner les éditeurs de logiciels qui encouragent délibérément les échanges d'œuvres protégées. C'est la bonne cible et le dispositif prévoit à juste titre d'appliquer de lourdes sanctions, identiques à celles de la contrefaçon, aux éditeurs et aux fournisseurs de logiciels de « pair à pair » qui distribueraient sciemment un dispositif manifestement destiné à l'échange illicite d'œuvres protégées, ainsi qu'à ceux qui encourageraient son usage. On peut espérer que ce dispositif sera dissuasif et permettra de développer l'offre légale.

     Son efficacité reposera sur la fiabilité des contrôles et sur l'effectivité des sanctions. Avec l'évolution permanente des technologies et des systèmes de « parade », ce ne sera pas simple, sans parler de la nécessité d'une coopération internationale et d'une harmonisation des législations. Mais l'offre de téléchargement légal est tout de même une solution d'avenir qui permet de préserver le droit d'auteur et de financer notre création.

     Près de 20 millions de titres musicaux ont été achetés sur internet en France l'année dernière, soit cinq fois plus qu'en 2004. Un titre sur quatre, et un album sur cent sont ainsi vendus en ligne. Mais si le téléchargement légal explose, il ne représente encore que 1 % du marché de la musique et il reste freiné par la concurrence de l'échange gratuit. Le consommateur est prêt à payer pour obtenir légalement de la musique en ligne avec une meilleure qualité d'écoute et une sécurité appréciable, et la plupart des internautes ne souhaitent pas porter préjudice aux artistes dont ils sont admirateurs.

     Mais si le gouvernement appuie le téléchargement légal, encore faudra-t-il que les services payants proposent davantage de titres en ligne. En effet, les maisons de disques se concentrent sur le petit nombre de produits capables de toucher rapidement un large public payant, au détriment de la création. Le gouvernement devra donc veiller à ce que le système n'aboutisse pas à l'appauvrissement de la création musicale. Il y va de toute façon de l'intérêt des producteurs et distributeurs car le consommateur risque de se détourner des offres payantes s'il trouve leur catalogue trop limité.

     Pour être attractive, l'offre légale devra pouvoir être lue sur tous les supports. J'en viens donc à l'interopérabilité et aux mesures techniques de protection des droits d'auteur. Dans l'environnement numérique, l'une des protections les plus efficaces des droits de propriété intellectuelle réside dans la technologie elle-même, et le texte reconnaît la légitimité d'installer des mesures techniques de protection.

     Mais certaines rendent illisibles les supports numériques sur un certain nombre d'appareils. Elles entrent ainsi en conflit avec les droits des consommateurs, prisonniers d'un format de lecture et, donc, de monopoles technologiques.

     Le texte énonce donc que les mesures techniques ne doivent pas empêcher l'interopérabilité. Cependant, comme l'a relevé notre commission, l'Assemblée nationale est allée très loin en permettant à tout intéressé de demander au président du tribunal de grande instance d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de donner les informations essentielles à l'interopérabilité… Si le principe d'opérabilité doit être consacré, il faut l'encadrer en tenant compte des impératifs du marché et de la préservation des secrets industriels. Je me réjouis donc que notre rapporteur propose de revoir le dispositif et charge une autorité indépendante de régulation de statuer sur la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité et de garantir l'interopérabilité des mesures techniques.Cette autorité de régulation des mesures techniques de protection, autorité administrative indépendante, aurait une mission de veille et elle recommanderait les modalités d'exercice des exceptions. L'adaptation de la directive de mai 2001 a permis au gouvernement d'introduire de nouveaux cas d'exceptions. La directive n'était pas contraignante sur ce point. Je souligne l'intérêt de nouvelles exceptions pour copie privée – notamment pour l'enseignement, la recherche et les bibliothèques.

     De plus, l'autorité de régulation pourra préciser le nombre de copies privées autorisé. S'il est normal – et légal – de pouvoir copier un film pour son usage privé, encore faut-il fixer les contours de cette exception, et notamment le nombre de copies réalisables par une même personne. Toute exception est d'interprétation stricte et ne constitue pas un droit.

     La question sera particulièrement importante pour l'industrie cinématographique qui repose sur une commercialisation des films en plusieurs étapes : en salles, puis en D.V.D. ou cassettes vidéos, et en diffusion télévisée, par des chaînes payantes et des chaînes gratuites. La production d'un film nécessite un investissement sans commune mesure avec celle d'un album. Or, les téléchargements de films remettent en cause cette chaîne du financement, ce que condamne notre jurisprudence. Un tiers des films sont disponibles sur internet avant même leur sortie en salles ! Il faut donc limiter le nombre de copies.

     Enfin, l'autorité de régulation prendra en compte l'évolution des technologies et des pratiques de consommation. La remise d'un rapport annuel fera état de ce suivi. Il ne s'agit donc pas d'une institution technocratique de plus, mais d'une nécessité.

     Je remercie le rapporteur et le président de la commission pour la qualité de leurs travaux et l'écoute dont ils ont fait preuve pour adapter le texte aux divers intérêts en présence. Ce projet de loi est une pièce d'un ensemble qui se construit par étapes, et qui devra également être appréhendé à l'échelle de la mondialisation. L'industrie des œuvres culturelles doit se réinventer si elle veut survivre à la révolution numérique. Nous ne sommes qu'au début du chemin, sur un terrain en perpétuelle mutation. Ce texte, à l'issue de nos travaux, posera les bases qui permettront de construire l'avenir. (Applaudissements à droite.)

     M. SEILLIER. – Un véritable débat de société s'est ouvert dans notre pays sur le thème de l'accès à la culture à l'ère du numérique. Avec ce projet de loi nous touchons à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment à celle des plus jeunes.

     Si aujourd'hui plus d'un Français sur deux est déjà utilisateur d'internet, à terme, grâce aux efforts mis en œuvre pour résorber la fracture numérique, une majorité sera internaute. Nous avons à relever un extraordinaire défi : concilier une large diffusion de la production artistique liée à l'essor exponentiel des nouvelles technologies avec la sauvegarde des droits des auteurs et celle de la production artistique et littéraire.

     Pourquoi les artistes qui en ont fait le choix ne pourraient-ils vivre de leur création ? La rémunération due au travail n'est pas de moindre valeur du fait d'être artistique. Cela concerne les musiciens, les acteurs mais aussi les écrivains. Mais l'accès aux œuvres grâce à l'univers numérique et aussi fondamental. L'objectif est donc de tendre vers un point d'équilibre entre les droits des auteurs et les aspirations légitimes du public.

     Le droit d'auteur qui fait des créateurs les propriétaires de leurs œuvres est un droit fondamental et intangible qui a joui jusqu'à présent en France d'une grande stabilité depuis l'adoption des deux lois de la période révolutionnaire. Un droit d'auteur « à la française » s'est peu à peu ébauché face au modèle anglo-saxon du copyright, trouvant son aboutissement dans la grande loi du 11 mars 1957, complétée par la loi du 3 juillet 1985, dont les dispositions sont pour l'essentiel encore en vigueur dans le Code de la propriété intellectuelle. Ce droit a su s'adapter aux innovations technologiques, notamment à l'invention du disque et de la vidéo. Aujourd'hui, il est de notre responsabilité de l'adapter à internet.

     Internet doit être un espace de respect des libertés : liberté d'accès du public aux œuvres, liberté de création des auteurs, liberté des créateurs de choisir les conditions d'accès à leurs œuvres ainsi que les conditions de leur rémunération, y compris la gratuité. Il s'agit donc de développer les offres culturelles en ligne pour satisfaire les attentes de chacun, mais aussi pour donner à la France les atouts dont elle a besoin dans un monde globalisé : croissance, compétitivité, préservation de nos métiers et de nos savoir- faire, création d'emplois, émergence et épanouissement des talents.

     Le développement d'une offre légale en ligne, c'est une plus grande diversité de produits culturels mise à disposition des internautes, de nouvelles recettes pour la création, l'amélioration de la qualité technologique des enregistrements du son et de l'image pour les internautes.

     Le texte encadre la mise en place des mesures techniques de protection afin de protéger les droits des auteurs sur internet. Cependant, l'article premier bis reconnaît de nouvelles exceptions au droit d'auteur afin de contribuer positivement à la diffusion des œuvres. La directive que nous transposons, autorise les États à prévoir des limitations au droit exclusif des auteurs en faveur des bibliothèques, musées et archives. Cette exception, que l'Assemblée nationale a choisi de retenir, n'est acceptable que pour autant que son application est limitée, comme le propose la commission des Affaires culturelles : la limitation à l'archivage et à la consultation sur place permettrait d'éviter toute atteinte à l'exploitation normale des livres.

     La commission propose, dans le même registre, d'introduire une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche, qu'elle entend limiter en la subordonnant à des fins d'analyse ou d'illustration et en réservant le bénéfice de cette exception à un cercle restreint. Cette nouvelle exception permettra de sortir de la zone grise dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

     Comme l'a rappelé le directeur général de l'UNESCO le 7 avril dernier à l'occasion de la 11e journée mondiale du livre et du droit d'auteur, le livre est un « outil unique d'expression, d'éducation et de communication ». Il reste un ciment essentiel du tissu éducatif et culturel de toute société. Cependant, c'est un produit complexe, à la fois marchandise et œuvre de l'esprit, produit industriel et fragment du patrimoine immatériel de l'humanité. Il est indispensable au développement économique, social et culturel. Il importe donc plus que jamais de rappeler que la création littéraire doit être considérée et rétribuée à sa juste valeur, sans quoi la créativité et la richesse culturelle mondiales risquent fort de décliner.

     Nous devons être d'autant plus vigilants que si les technologies ne permettent pas encore de consulter agréablement des livres sur un support numérique, nous aurons bientôt des écrans portables propices à la lecture. Le monde de l'écrit n'est donc pas à l'abri de ce que traversent depuis quelques années les industries de l'audiovisuel, même si je reste convaincu que le lecteur de demain restera attaché au livre en tant qu'objet. Cet amour du livre et de la lecture doit continuer d'être transmis par l'école et par les parents. C'est un défi que nous devons relever ensemble et je sais combien y sont attachés les ministres de l'éducation nationale et de la culture.

     Le groupe R.D.S.E. se prononcera en faveur de ce texte sous réserve de l'adoption des amendements proposés par la commission des Affaires culturelles. (Applaudissements à droite et sur les bancs du R.D.S.E.)

     M. RETAILLEAU. – À l'évidence, ce texte a une portée culturelle, mais ses conséquences seront aussi économiques. Les œuvres dont il traite ne sont pas uniquement culturelles, elles sont aussi produites par des entreprises. M. Greenspan, l'ancien patron de la Fed parlait lui-même d'une « dématérialisation du P.I.B. ». Les œuvres nouvelles imprègnent bien l'ensemble de l'activité économique. Si je salue l'important travail du rapporteur sur ce texte difficile, j'aurais souhaité lui voir prendre une approche plus interdisciplinaire.

     Vous êtes parvenu, monsieur le Ministre, grâce à votre ténacité, à votre courage devant l'Assemblée nationale, à trouver un équilibre, fragile mais nécessaire entre protection des œuvres – n'oublions pas que le lien entre l'auteur et son œuvre est aussi un des fondements de l'économie de marché – et aspirations du public. Mais les amendements ici déposés me font craindre que l'on ne tombe dans l'excès inverse de celui dans lequel était tombée l'Assemblée nationale. Avec la licence globale, on avait trop de liberté et pas assez de protection ; ici, je crains que l'on n'ait trop de protection et pas assez de liberté. (M. Nogrix applaudit.) Autant le premier excès avait des conséquences culturelles, autant celui-ci aurait des implications économiques. Bien sûr il faut protéger les œuvres et les artistes, mais jusqu'où ? En fait-on un principe général et absolu ? En tout état de cause, la contrepartie doit être l'interopérabilité, pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, qui représentent un véritable enjeu économique. La Cour de justice des communautés européennes vient de nous le rappeler avec l'affaire Microsoft. L'interopérabilité est aussi un enjeu stratégique pour le secteur du logiciel libre, dans lequel la France est un leader mondial, aux côtés de l'Allemagne et du Japon. Un secteur en forte croissance puisqu'elle était de 46 % en 2004 contre 79 seulement pour les logiciels propriétaires. Au-delà des P.M.E., nos grandes entreprises sont aussi des développeurs : Thalès, Airbus, Renault.

     J'entends tordre le cou à deux idées fausses. La première veut que l'interopérabilité soit en contradiction avec le droit de la propriété intellectuelle. Or, l'article L.122-6-1 du code est clair, tout comme le considérant 50 de la directive. La deuxième fait de l'interopérabilité une grenade à fragmentation antiaméricaine. Mais alors pourquoi a-t-on vu ce choix salué dans un grand journal américain par un « vive la France ! » ? Si j'approuve, monsieur le Ministre, la conception de l'interopérabilité que vous avez développée dans le Herald tribune il me semble que les conceptions respectives de l'Assemblée et du Sénat sont difficilement conciliables. Comment concilier en effet l'interopérabilité de principe votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et l'interopérabilité potentielle, négociée sous l'égide d'une autorité de régulation ? J'avoue mon peu de goût pour la multiplication de telles instances.

     M. VALADE, président de la commission. – Que faire d'autre ?

     M. RETAILLEAU. – Au xxe siècle pour régler un problème on créait une commission, au xxie siècle on crée une autorité administrative indépendante. Pourquoi ne pas s'en remettre, tout bonnement, au Conseil de la concurrence ? Que sera le poids de l'autorité face aux énormes lobbies auxquels elle sera confrontée – celui de Microsoft ne pèse pas moins de 500 millions de dollars ? « Combien de divisions ? » suis-je tenté de demander. Mais d'un autre côté, une autorité richement dotée serait coûteuse pour nos finances publiques, et nous serions en droit d'invoquer l'article 40. Je vois trois limites aux mesures techniques de protection. En premier lieu, ne risque-t-on pas, avec l'article 7 bis, de voir se développer les logiciels espions, ces bestioles informatiques que les développeurs devront intégrer pour assurer un contrôle, ce qui pose un double problème de liberté individuelle et de sécurité des systèmes d'information ? Ne serait-il pas sage de prévoir une déclaration préalable ? Je rappelle que la loi informatique et liberté de 1978 prévoit que l'État détermine les règles qui s'imposent aux administrations, aux collectivités locales et aux opérateurs qui gèrent des installations vitales au sens de la Défense nationale. Il faut cependant maintenir l'article. La France est vulnérable. En cas de doute, la direction centrale pour la sécurité des systèmes informatiques est compétente. En second lieu, en supprimant les trois dérogations introduites par l'Assemblée nationale en matière de pair à pair, on risque de tuer cette technique. Interdit-on les voitures au motif que certains usages illicites peuvent tuer ?

     Il faut ce dispositif.

     J'en viens enfin à la copie privée. La loi de 1985 reconnaît cette exception qu'il faut consolider. Un collègue U.M.P. a fait référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février qui consacre le droit à la copie privée. Il faut permettre aux Français de passer d'un support à un autre : c'est un droit à portée culturelle et économique.

     Vous êtes, monsieur le Ministre, parvenu à un bon équilibre entre protection nécessaire et liberté. Mais cet équilibre est fragile. Pour paraphraser Montesquieu, je dirais qu'il ne faudra toucher au texte de l'Assemblée nationale que d'une main tremblante. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. RALITE, (M. Fischer applaudit.) – Avant d'aborder ce projet de loi qui transpose la directive européenne de 2001, je ne peux taire un certain malaise face à ce texte si difficile à élaborer, si insuffisant et parfois dangereux quant à ses résultats alors qu'il concerne la place de la pensée, de l'imagination, de la création artistique dans notre société.

     Tel est l'enjeu que l'on cherchera vraiment dans ce texte alors qu'il faut bien l'aborder sauf à rester en crise dans le travail, l'éducation, la recherche, les médias, la création.

     Ces derniers dix mois ont souvent crié les espérances du peuple de notre pays, alors que tant de pays croient résoudre les mêmes problèmes en reculant. En vérité, nous ne parvenons plus à faire société dans un monde de plus en plus régi par le dogme d'un nouvel « esprit des lois » qui se résume ainsi : « imposer à tous et pour tout, la concurrence libre et non faussée ». La société française, avec ses contradictions, n'arrive plus à être « une » : les différences deviennent indifférentes aux autres différences. Notre société respire mal, c'est une société des « issues fermées », de la seule « vie immédiate » dirait Éluard.

     À défaut de société, se développent dangereusement les communautarismes tendant à instituer des microsociétés fermées sur elles-mêmes, tournant le dos à « l'en commun d'hier », et bloquant la construction de celui de demain. Et ce communautarisme gagne quantités de composantes de notre société, bousculant les anciennes identités et solidarités collectives au profit d'identités de groupes singuliers, voire de corporatismes éclatés.

     À une question posée sur le sens d'une de ses natures mortes avec deux pommes, Braque répondit : « Ce qui est important, ce ne sont pas les pommes, c'est l'entre-deux ». Cette remarque peut nous aider à examiner ce projet de loi derrière lequel se cachent les lobbies des industries culturelles par lesquelles, reprenant un mot de Gracq en 1950, nous vient toujours plus « du vilain ». Et ce n'est pas un hasard que cela éclate si fort et si profond : il s'agit de la culture et celle-ci concerne l'être qui revendique, comme auteur d'art, de science, d'objet, de sa vie, un nouveau contrat social.

     La directive de mai 2001 doit être confrontée à cette réalité contradictoire et en mouvement alors que certains veulent encore plus s'accaparer le droit d'auteur et verrouiller le développement d'internet. Le marché y est sans rivage et occupe la première place. Le considérant 7 rappelle que « le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit […] être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ». Ensuite, vient la préoccupation culturelle et au point 19, cette phrase anodine : « le droit moral reste en dehors du champ d'application de la présence directive ». Tu parles !

     À l'Assemblée nationale qui cherchait « l'équilibre », en dix-sept séances, le droit moral a été évoqué 12 fois et le marché 114. Durant la première séance, c'était encore plus caricatural : droit moral, zéro fois, marché, vingt-neuf ! Qu'on ne nous dise pas que le droit d'auteur est au cœur de la directive. Quant au droit moral, ce n'est qu'un hochet !

     Cette directive ultralibérale et administrée fait partie d'un bouquet de textes libéraux qui entendent la conforter. Ainsi en est-il de la recommandation du 18 octobre 2005 mettant en concurrence les sociétés d'auteurs. Non qu'elles ne soient pas critiquables, mais c'est à elles de réfléchir à leur évolution et non à la concurrence marchande de leur imposer. Tout se passe comme si le système de propriété intellectuelle était en train de basculer d'une logique visant à protéger l'invention et l'auteur à celle qui encourage l'investissement et la commercialisa-tion des produits et des services d'information à l'échelle internationale. Akhenaton, leader du groupe I.A.M., a pu dire à ce propos que « le directeur artistique devient chef de produit ». La culture est décidément une marchandise et vient le moment où l'homme lui-même le deviendra.

     C'est dire la gravité de nos débats, et cela exige de la réflexion. Or, le Premier ministre a déclaré l'urgence. Quelle désinvolture après cinq ans de silence ! Le résultat est là : une loi puzzle, une sorte de bricolage opportuniste truffé, comme la directive, de zones d'ombre et dont tous les juristes se demandent si elle sera applicable. La Commission européenne ne vient-elle pas de décider une étude d'impact approfondie, le terrain ne lui apparaissant pas stabilisé ? Cette étude a été confiée au professeur de droit Hugenholtz qui, dès 2000 critiquait la directive : « La pression importante des industries du copyright […] n'a pas permis aux États membres et à leurs Parlements, ni même au Parlement européen de réfléchir de façon adéquate aux questions qui se posaient à eux… ». La Commission n'est pas sûre, elle s'interroge, lance une étude et menace la France puisqu'elle tranche.

     Cette loi et son environnement ne font pas société, le Sénat et l'Assemblée nationale s'étant laissés aller avec le gouvernement et d'autres à ce qu'on peut appeler une violence d'institutions. N'est-ce pas de cela qu'il s'agit quand, le 28 février, la Cour de cassation, étrangement rapide, tranche avant nous du devenir de la copie privée ? Vous comprendrez, monsieur le Ministre, que notre groupe ait décidé de poser la question préalable par la voix de mon collègue Renar.

     Je veux maintenant aborder les questions du droit d'auteur, des internautes, c'est-à-dire d'internet, des nouvelles technologies. Il faudra aussi s'interroger sur la responsabilité publique et sur l'avenir, en n'oubliant pas que se constitue un complexe international concernant les médias et la culture dont les actionnaires sont plus des prédateurs que des investisseurs. La « société de l'information » est source de dérives : Microsoft brevette le corps humain comme transmetteur et récepteur d'informations tandis que les œuvres tendent à devenir des informations comme les autres !

     Le droit d'auteur est né au cours de la Révolution française, avec la loi de 1791 sur les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et celle de 1793 sur le droit d'édition et de reproduction. C'est un droit de civilisation qui concerne autant l'auteur que le public.

     Le droit d'auteur est un droit qui protège l'œuvre dès sa création à partir d'un critère, son originalité, c'est-à-dire son reflet d'une certaine expression de la personnalité de l'auteur. L'auteur est celui ou celle qui est à l'origine de quelque chose, qui créée, accroît, fonde et offre à la collectivité ce don de soi. Le droit d'auteur comprend deux branches, les droits « patrimoniaux », et les droits « moraux ». Les premiers permettent à l'auteur de contrôler l'exploitation de son œuvre par les droits de reproduction et de communication, qui lui valent une rémunération proportionnelle ; les seconds traduisent le lien indéfectible de l'œuvre à son auteur disposant des droits de divulgation, d'attribution, d'intégrité, ce qu'on appelle le droit exclusif.

     Arrêtons-nous sur le droit moral, création historique de ce pays. C'est un des droits « fondamentaux » constitutif de l'homme, au sens où il définit son humanité, c'est-à-dire sa capacité créatrice que je ne sépare pas de la mémoire au sens où Aragon dit « se souvenir de l'avenir » et Heiner Müller « l'herbe même il faut la faucher afin qu'elle reste verte ». Pierre Boulez a travaillé cette question dans un de ses cours au Collège de France, sur la mémoire, l'écriture et la forme : « La mémoire du créateur ne doit pas le rassurer dans l'immobilité illusoire du passé, mais le projeter vers le futur avec peut- être l'amertume de l'inconfort mais plus encore avec l'assurance de l'inconnu ». « Comment vivre sans inconnu devant soi », écrit quant à lui René Char. « Avoir le sens de l'aventure ne veut pas dire pour autant brouiller les traces, ignorer l'antécédent. Curieusement, la création s'appuie constamment sur deux forces antinomiques, la mémoire et l'oubli ».

     Je n'ai pas trouvé de plus forte métaphore de la mémoire, que je ne découpe pas du droit moral, que dans le Soulier de satin où Claudel fait dire à Rodrigue : « la création est un jeu de racines qui font éclater la pierre, l'organique détruisant le minéral ». C'est dire si ces droits doivent être défendus avec intransigeance, le droit d'auteur devenant comme un mode de résistance à la mercantilisation de l'humain. Le Chapelier à la Convention ayant déclaré que le droit d'auteur est « la plus inattaquable des propriétés » ajoute : « cependant c'est une propriété d'un genre tout à fait différent des autres propriétés. Quant un auteur a livré son ouvrage au public, quand cet ouvrage est entre les mains de tout le monde, il semble que dès ce moment l'écrivain ait associé le public à la propriété ou plutôt la lui ait transmise tout entière ».

     C'est une question toujours aussi fraîche et qui récuse toute instrumentalisation, comme l'ancien représentant des majors américaines du cinéma, Jack Valenti, nous y a habitués. Contre le pair à pair, il déclara : « C'est notre guerre à nous contre le terrorisme ». En 1980, il combattait le magnétoscope qu'il comparait à l'étrangleur de Boston. Lors d'une de si riches rencontres organisées par l'A.R.P. à Beaune, Jack Valenti fit l'éloge du droit d'auteur à la française. J'applaudis et demandai : « Pourquoi ce ralliement ? » Sa réponse fut nette : « j'ai besoin de tout le monde contre les pirates » !

     Mais les pirates, ne sont-ce pas ceux qui transforment le droit d'auteur en droit financier, en droit de fournisseur de contenus, en droit protecteur des investissements culturels, qui dépossèdent les auteurs en absorbant la substance de leurs droits, allant jusqu'à ce que le juriste Bernard Edelman nomme « le droit d'auteur sans auteur ». Les vrais pirates rattachent le droit moral au droit de la concurrence et au droit des marques, inventant l'auteur sans droit moral, c'est-à-dire la société sans mémoire. Voilà pourquoi la propriété intellectuelle nourrit tant d'antipathies. Les sirènes financières des fonds de pension spéculatifs et la raison du plus fort monopolisent la parole.

     Dans ce débat, je traquerai tous les virus possibles du droit d'auteur y compris celui de sa dilution à cause de certaines de ses extensions qui lui sont préjudiciables. Je serai en ramage avec le droit d'auteur et sa spiritualité qui est son humanité. Le droit moral, c'est le droit d'un homme, d'une femme qui le créé et de l'humanité qui le reçoit. Je ne me déchargerai pas sur les juges pour pérenniser les droits d'auteur.

     Après Hugo, je pense que « comme livre le livre appartient à l'auteur, mais comme pensée il appartient – le mot n'est pas trop vaste – au genre humain ».

     Les nouvelles technologies et internet, leur figure emblématique, sont porteuses de promesses et de dangers.

     Les promesses sont l'accès aux biens immatériels, l'étonnant moyen d'information et d'échange, l'excellence à proximité, des outils nouveaux à la disposition des créateurs et des artistes qui, disait prophétiquement Paul Valery, peuvent conduire jusqu'à « faire bouger la notion même de l'art », « ce nouvel art (portant) l'accent sur le processus davantage que sur l'œuvre achevée » disait Popper.

     Il n'est plus possible de parler culture et art en ignorant cette dimension nouvelle où la science et l'imaginaire se mêlent, mais le temps est encore aux hésitations, emballements, voire illusions. Marc Bloch écrivait : « L'invention n'est pas tout, encore faut-il que la collectivité l'accepte et la propage. Ici plus que jamais la technique cesse d'être la seule maîtresse de son propre destin ». Reste que l'utopie technologique qui est belle et dont Jules Verne fut un des grands inventeurs est proposée comme un simple substitut à l'utopie sociale. internet, objet de culte qui fait rêver, a été présenté comme la fin de toutes les inégalités sociales, culturelles, économiques, territoriales. Faut-il chanter : « l'internet-national sera le genre humain ? ». (Sourires.) C'est l'internet évangéliste. C'est ne retenir de « l'internationale », ce chant qui m'est toujours très cher, la seule phrase scorie qu'il contient, « du passé faisons table rase ». Et là, songez au droit moral et à la mémoire qu'un Pierre Lévy écarte allégrement : « Grâce à la fin de la censure et des monopoles culturels, ce que la conscience peut explorer est rendue visible à tous ». C'est sauter à pieds joints sur les monopoles, oligopoles et autres conglomérats qui, avec un savoir-faire hypocrite, censurent comme dans le passé les rois et les évêques à travers le mécénat, ou comme hier l'Union des écrivains au service de l'État soviétique. C'est masquer et non rendre visible Microsoft, Apple, Sony…

     Les moteurs de recherche ? Mais Jean- Noël Jeanneney a caractérisé ainsi le plus important d'entre eux Google : «De la matière en veux-tu ? De la matière en voilà ! ». Pascal Lardellier, dans son livre Le pouce et la souris note que « la pêche en ligne » a ses limites, que M. Madelin définit ainsi et sans rire : « Ce ne sont plus des gros qui triomphent des petits, ce sont les rapides contre les lents ». Je ne nie pas l'extraordinaire outil qu'est Google, mais le « savoir » Google, qu'est-ce ? La diversité de tous les fruits ou la diversité des raisins de la même grappe ? Il mêle comme remarque Pascal Lardellier « omniscience et amnésie ». Le moteur de recherche sélectionne les sites en fonction de leur fréquentation renforçant les plus forts, à commencer par les sites nord-américains. C'est « une multinationale jeuniste parlant aux jeunes, à toutes fins utiles ». Mais il ne faut pas oublier, Pascal Lardellier le note, que « le thème des mondes doubles et des univers parallèles a toujours constitué une source d'inspiration très féconde pour la jeunesse. La toile constitue en fait cet univers souterrain et aérien à la fois, dans lequel ces jeunes s'attribuent des qualités magiques : tout savoir, voyager tout en restant chez soi, être « seuls ensemble », se délier du corps, du temps, de l'espace ». Et que dire du téléchargement ? C'est par lui qu'a été connu le slameur « grand corps malade ». Il vient d'éditer un disque « Midi 20 » qui lui vaut 5 000 connections journalières dont 20 % disent vouloir acheter le disque et ne pas le télécharger.

     L'idée d'accès gratuit sur internet a été présentée comme le « sésame ouvre-toi ». Je l'abandonnerai moins vite que ses supporters il y a quelque temps enthousiastes. La gratuité, à certaines périodes a eu d'éclatantes fonctions. Ainsi la décision de la bourgeoisie républicaine au xixe siècle de rendre gratuite l'école publique, laïque et obligatoire. Ainsi également à la fin de la dernière guerre, dans une France très détruite, les forces démocratiques et nationales ont décidé la gratuité de la santé des cotisations mutualisées. Dans ces deux cas il s'agissait de la gratuité, conquise pour conquérir de nouveaux droits, et non pas trouvée au bord de la toile avec pour financement compensatoire la remise en cause du droit d'auteur. J'imagine mal tous ceux qui se battent pour obtenir de nouveaux droits, par exemple les jeunes qui se sont battus contre le C.P.E., et pour un droit au travail digne, rémunéré et non précarisé, foulant le droit d'auteur qui garantit le droit au travail des auteurs, leur dignité, leur rémunération et leur non-précarisation. Ce serait un rendez-vous sauvage.

     Matisse disait « ordonner un chaos voilà la création et si le but de la création est de créer, il faut un ordre dont l'instinct serait la mesure ». Cela me fait penser à Vilar parlant d'Avignon, « une foire culturelle ordonnée », à Jouvet parlant du théâtre, « un désordre ordonné ». Et bien « l'entre deux » par quoi j'ai commencé ce propos se retrouve là et je n'accepterai pas une espèce de politique thermidorienne.

     Quelle politique alors ? Au gré des amendements, nous en esquisserons le contenu face à une sorte d'anarcho-capitalisme, pro copyright et anti- copie privée issue de la tradition américaine vieille de deux siècles. Cela s'appelle aussi le libéralisme libertaire.

     En fait, comment cela nous est-il venu ? J'étais à l'Unesco invité avec Alain Minc qui commença ainsi son exposé : « Je voudrais vous convaincre de faire vôtre cette phrase : le marché est naturel comme la marée ». Ainsi le marché inventé par les humains pour s'en servir, Alain Minc le naturalisait et réduisait hommes et femmes à des êtres subsidiaires dont le marché se servait. C'était le monde à l'envers. Curieusement, quelques jours auparavant dans un des nombreux colloques du Sénat sur les nouvelles technologies, qui doivent beaucoup à MM. Laffitte et Trégouet, Alain Madelin déclarait : « Les nouvelles technologies sont naturelles comme la gravitation universelle ». Encore le vol aux inventeurs, les êtres humains, de leur œuvre pour la retourner contre eux !

     Non seulement marché et technologies ont été déclarés naturels, mais depuis, la « grande œuvre » a été leur dérégulation, leur livraison au soleil libéral habillé d'une liturgie citoyenne de façade et d'une histoire réduite à la commémoration, tout cela dans des discours de management, l'État intervenant comme une prothèse soutenant des additions d'intérêts. C'est la politique-expert et sa langue si technicienne qu'elle en devient étrangère et nous, comme nos concitoyens, ses orphelins.

     Nous, au contraire, sommes pour l'exploration des territoires de l'inédit sachant se nourrir des éclats du passé.

     Nous sommes pour travailler dans l'espace du doute actif. Inspirés par le poète palestinien Mahmoud Darwich quand il dit « je ne reviens pas, je viens », nous sommes non pour retrouver mais pour trouver l'intérêt public, noyau dur d'une société de justice et d'égalité qu'intronisent si bien, Georges Balandier disant que « nous sommes dans l'obligation de civiliser les nouveaux mondes issus de l'œuvre civilisatrice » et Henri Michaux : « la pensée avant d'être œuvre est trajet ».

     Nous rejetons tous les aménagements « confettis », au droit d'auteur, qui le grignotent. Nous sommes pour que les auteurs salariés soient respectés comme auteurs et comme salariés, et donc refusons que le juge des prud'hommes soit compétent pour trancher des droits d'auteur.

     Nous sommes pour rechercher des modalités de rémunération des auteurs en dehors du destin de leurs œuvres sur le marché. Nous sommes pour que la loi continue à garantir les auteurs face aux contrats et que la règle de l'engagement écrit et de la rémunération proportionnelle perdure. Il faudra même revoir à la hausse la part qui leur revient du droit d'auteur.

     Nous acceptons cependant une exception : enseignement, recherche, bibliothèque. C'est un devoir social et culturel que la jurisprudence a commencé à faire prévaloir en s'appuyant sur l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, dans la tradition des Lumières.

     Nous sommes pour que les exceptions ne piétinent pas le droit moral. Nous sommes pour travailler à un investissement public en faveur de la création. Moins on maîtrise en aval, plus il faut investir en amont.

     Nous sommes pour une plate-forme publique de téléchargement diffusant les nouvelles créations que les majors laissent sur le bas-côté, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale sur proposition de M. Dutoit. Nous sommes pour le droit à la copie privée, le nombre ne pouvant en être inférieur à un.

     Nous sommes pour l'interopérabilité, n'en déplaise à Apple et consorts. Il est inadmissible que se développent des chasse-gardées de programmes. Nous sommes pour que les producteurs acceptent un accord avec les artistes- interprètes pour leur rémunération en fonction de la diffusion des œuvres sur internet.

     Nous sommes pour la possibilité de développer librement les logiciels libres.

     Nous sommes pour préciser le rôle des mesures techniques de protection (M.T.P.) : elles doivent, par exemple, mentionner tous les ayants droit de l'œuvre et ne peuvent pas faire contrôler à distance certaines fonctionnalités des ordinateurs personnels. Elles ne doivent en tous cas pas être pilotées par les grandes affaires.

     Nous sommes pour que le régime des peines soit revu et que soit exclu le recours à la prison. Nous sommes pour que le collège des médiateurs soit renforcé notamment par des juristes et se trouve sous la responsabilité d'un magistrat.

     Nous sommes pour ne pas écarter de notre réflexion le postulat de l'incontrâbilité de la diffusion massive des œuvres sur internet. Nous sommes pour la mise en débat, puis en place d'une responsabilité publique et sociale visant à répondre aux préoccupations de chacun, à la fois passerelle et pratique entre un passé vécu comme luisant et un avenir appréhendé comme incertain. Il n'y a pas d'avenir sans les incessantes trouvailles de la création artistique, sans la liberté de leur confrontation, sans la volonté d'en faire le bien commun des artistes et du peuple, ce qui suppose d'émanciper l'imaginaire du pécuniaire. Cette responsabilité serait assumée par un nouveau fonds de soutien lié au numérique et bâti autour d'une économie des compteurs, d'un apport légitime des fournisseurs d'accès et des distributeurs d'œuvres sur internet et d'une contribution publique.

     L'économie des compteurs permettraient de facturer à chaque internaute, sans que sa vie privée soit atteinte, son utilisation d'internet avec comme conséquence la rémunération normale et proportionnelle des auteurs concernés. L'économie des compteurs permettrait de redistribuer la facture entre divers contributeurs, l'internaute, les entreprises et notamment les fournisseurs d'accès internet (F.A.I.), les collectivités publiques, pour garantir la juste rémunération des auteurs, des créateurs de services et des développeurs de logiciels.

     Une « carte internet » comparable à «la carte orange » permettrait de réduire très sensiblement la contribution des internautes, la compensation étant assurée par une partie de l'apport des F.A.I., l'autre partie cumulant avec la participation des pouvoirs publics pour une politique de la nouvelle création et de compensation des pertes occasionnées aux auteurs et aux « indépendants » de toutes les disciplines artistiques consécutives à l'exception de l'enseignement, la recherche, et les bibliothèques. Les sociétés d'auteurs géreraient les droits et négocieraient le droit exclusif. Les M.T.P. rebaptisées « mesures numériques de gestion des droits » assureraient l'information et les comptages en conformité avec les recommandations de la C.N.I.L.

     Nous sommes pour que cette loi soit transitoire, un transitoire amélioré et qu'un conseil appelé « Beaumarchais-internet-responsabilité publique » comprenant auteurs, artistes, écrivains, juristes, bibliothécaires, parlementaires, universitaires, chercheurs, architectes, informaticiens, internautes, fournisseurs d'accès, et industriels, travaille à proposer d'ici deux ans une alternative négociée à ce texte. Ce serait comme une cité créatrice…

     Nous sommes pour qu'une politique européenne soit développée en faveur de la création et de l'innovation. Nous sommes pour qu'avant deux ans la France prenne l'initiative d'une rencontre européenne sur ces sujets.

     Il ne s'agit pas de clore ces démarches dans un assemblement, mais de travailler conflictuellement sans doute, avec des contradictions évolutives, pour fabriquer des processus qui mèneront progressivement – en arrachant le chiendent de l'ignorance de l'autre – vers des bornes que l'on voudrait infranchissables pour protéger « l'irréductible humain ».

     Le mot « désespoir » n'est pas politique et le mot « respect » n'a pas à connaître la pénurie. Il faut oser sortir dans la rue, la rue d'ici, la rue d'Europe, la rue du monde, et charger sur ses épaules les dissonances de la société. Il y a là la charge d'une socialité nouvelle. Nous devons, nous pouvons faire société, une société où le mot « égalité » ne serait plus un gros mot, une société où les « rejetés » se retrouveraient dans l'histoire du monde, conscients d'une « communauté qui vient », qui aurait une citoyenneté sociale permettant à chacun de voir le bout de ses actes, de prendre la parole, de promouvoir de nouveaux droits et une nouvelle logique sociale dans une nouvelle vie publique.

     Tout ceci est capital pour les auteurs, qui sont nombreux à trop mal gagner leur vie, et pour les artistes, en particulier les intermittents que le Médef persiste à vouloir précariser davantage. Nous refusons de nous laisser embarquer sur une galère lancée à travers « les eaux glacées du calcul égoïste » ! Nous résistons contre le malmenage et le démembrement qui assaillent les arts, tous les arts. Nous revendiquons la liberté d'échapper au pur empire de la nécessité, et celle de créer du sens !

     Voilà de quoi nous allons parler ces jours- ci, et les prochaines années y compris par une deuxième lecture : nous vous proposons un nouvel alphabet, celui de la création. J'emprunterai pour conclure, cette phrase à Déburau, le personnage des Enfants du paradis : «Pourquoi impossibles ces choses, puisque je les rêve ? » (Vifs applaudissements à gauche.)

     M. NOGRIX. – Ce sujet est des plus sensibles, la société nous regarde car chacun a compris les enjeux de ce texte. Un psychodrame s'est noué à l'Assemblée nationale avant Noël sur la licence globale, le forum mis en place par le ministère n'est qu'un écran de fumée, pour masquer une série de renoncements. La transposition d'une directive qui regarde le droit d'auteur dans son seul rapport marchand, sonne le glas de ce droit, témoin le fait que le législateur se focalise sur les D.R.M. Notre conception continentale du droit d'auteur vacille, sous les coups du copyright américain. Autre renoncement, en affaiblissant le droit à la copie privée, ce texte offre aux industriels une rente de situation, puisque les consommateurs devront renouveler leurs achats quand ils changeront de support.

     La pénalisation du contournement de D.R.M. est au cœur du « DAVSI code ». (Sourires.) Ce texte est insatisfaisant, mais notre commission propose de l'aggraver encore : la technicité n'est-elle pas un moyen bien pratique de donner de la place aux arguments de certains groupes de pression ? Je me suis, pour ma part, tourné vers la société civile, vers les forums de discussion sur internet, c'est la seule façon de ne pas manquer ce rendez-vous et de ne pas décevoir nos compatriotes.

     S'il s'agissait de réduire la distance entre notre pays et ses représentants, on devrait admettre que l'objectif serait loin d'être atteint. Nous examinons en urgence un texte déposé il y a deux ans, qui transpose une directive que la Commission européenne se propose déjà d'évaluer : autant dire que ce texte est obsolète. Sur la musique, dont internet change les conditions de production et de diffusion, le gouvernement aurait dû s'inspirer du rapport Cocquebert sur le financement de l'industrie de la musique, remis en 2004. Au lieu de quoi, il érige quelques digues pour retarder l'échéance, qui ne manquera pas d'arriver.

     Monsieur le Ministre, vous parlez d'une loi « équilibrée » ; mais, à force de vouloir concilier les intérêts les plus contradictoires, on risque de prendre des mesures inopérantes. Ce texte n'avantage pas les créateurs ni les consommateurs, mais les intermédiaires : a-t-on bien su dépasser les intérêts catégoriels ? L'Assemblée nationale était parvenue à un équilibre ténu : le verrouillage des D.R.M., l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de lecture sur tous les supports numériques. La pénalisation du contournement des dispositifs de contrôles d'usage, limite la liberté de l'utilisateur, qui se voit assigné un usage dans un lecteur particulier : l'interopérabilité, c'est la liberté du consommateur, qui n'a pas à faire les frais de la lutte contre les entreprises pour le contrôle du standard de demain. Souvenons-nous de la lutte sanglante entre magnétoscope V.H.S. et Betamax, ou encore du « flop » du vidéodisque au début des années 1990 : le pragmatisme doit l'emporter !

     Nous nous inquiétons de voir notre commission considérer que l'autorité de régulation devra améliorer l'interopérabilité : monsieur le Rapporteur, l'interopérabilité existe ou n'existe pas, elle ne saurait être « améliorée » !

     Plus inquiétante encore est la disposition aux termes de laquelle les concepteurs de standard de lecture pourront imposer aux bénéficiaires des données techniques de renoncer à la publication du code source s'ils démontrent à l'autorité de régulation que cette publication « aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique ».

     Étant donné qu'il est par nature impossible de distribuer le code source d'un logiciel interopérable avec un D.R.M. sans que cela porte atteinte à son efficacité, il sera impossible à la communauté du logiciel libre de proposer un lecteur capable de lire un fichier enregistré dans un format « propriétaire ».

     Le bon sens commande de ne pas pénaliser le contournement lorsqu'il a pour seul but de lire une œuvre achetée ou prêtée, d'effectuer des copies privées à des fins de sauvegarde ou d'interopérabilité, ou d'assurer la sécurité informatique. C'est dans ce sens que nous voulons modifier l'amendement « Vivendi », et appliquer les sanctions seulement lorsqu'il y a volonté manifeste de créer un logiciel qui met illégalement une œuvre protégée à la disposition du public. Les logiciels pair-à- pair ne servent pas uniquement à la circulation d'œuvres protégées !

     Autre sujet d'inquiétude, les logiciels libres devront, pour être compatibles avec les produits du commerce, intégrer à leur code source des programmes de traçage dont le fonctionnement ne respectera pas le principe de l'open source. Les utilisateurs ne pourront pas utiliser des produits portant des droits d'auteur sous peine d'être accusés de contrefaçon. Ainsi, les Français utilisateurs de Linux, devront installer le système d'exploitation Windows pour pouvoir lire également les œuvres qu'ils auront achetées. Or les logiciels libres ont permis un progrès inespéré des programmes informatiques. On mesure les conséquences au plan des libertés individuelles et collectives, de l'économie mais également de la sécurité nationale lorsqu'on réalise que les administrations françaises et parmi elle l'armée – qui se fait développer sur mesure un système d'exploitation Linux – se convertissent massivement à ses avantages !

     Notre vote, vous le comprendrez, dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements au centre.)

     Mme TASCA. – Nous sommes à un moment de vérité : nous devons dire quel rôle nous accordons à la culture dans notre société. Cette transposition aurait dû être l'occasion de relever les défis du respect des droits des créateurs, de la promotion de la diversité culturelle, alors que nous assistons à une véritable révolution technologique. La directive date de 2001, le projet de loi de 2003 : vous auriez pu vous contenter de transposer, c'est ce qu'on fait la plupart de nos partenaires européens. Or, voici un texte mal engagé une fois encore : le gouvernement confond action et précipitation et, en choisissant une version répressive, il a suscité chez les internautes inquiétude et indignation.

     Comme vos politiques depuis quatre ans réussissent presque immanquablement à le faire, votre projet de loi a dressé les Français les uns contre les autres, l'intérêt général étant relégué derrière des affrontements destructeurs entre intérêts particuliers. Plutôt que d'opposer auteurs et internautes, il convenait de trouver comment concilier le respect des droits d'auteur et l'accès à la culture grâce au numérique. L'impréparation de votre texte a malheureusement conduit au résultat inverse. Et nombre de questions techniques demeurent sans réponse. Faisons preuve de modestie. L'ère numérique est encore terra incognita… La découverte de ce nouveau monde est encore très inégalement partagée puisque seulement la moitié des Français ont accès à l'internet. Mais les perspectives sont immenses de communication entre les êtres. Plus qu'un simple progrès technique, c'est un tournant radical, un changement d'échelle qui modifie la nature et la capacité des échanges. Comment ne pas rêver d'en faire un instrument privilégié d'accès à la culture pour tous ? Mais pas de naïveté : la toile sert de vecteur à bien autre chose que la culture : commerces de toutes sortes, pornographie, appels à la haine et au racisme, pédophilie, etc. (M. le président de la commission renchérit.)

     Peut-on renoncer à réguler une telle « machine » ? Peut-on oublier nos principes, renoncer à ce qui fonde depuis des siècles le respect de la propriété intellectuelle, artistique, et littéraire ? Certes, le temps de Beaumarchais est loin, mais les enjeux d'une société de la connaissance et de la création demeurent actuels. Or ils imposent une ferme protection des droits d'auteur et des droits voisins et l'invention d'une nouvelle économie de ces biens très particuliers.

     La réflexion collective ne fait que commencer. Il nous faudra mener cette concertation que vous n'avez pas organisée. En réalité, le débat a été mal engagé, car il y a eu confusion sur des concepts essentiels, idées fausses et amalgames entretenus depuis des mois.

     Le droit d'auteur n'est pas divisible. Droit matériel à une juste rémunération et droit moral à disposer personnellement de ses œuvres sont inséparables. L'apparition des nouveaux supports numériques ne saurait nous le faire oublier. Que les auteurs soient organisés le plus souvent collectivement pour la gestion de leurs droits ne rompt nullement le lien personnel entre l'auteur et son œuvre.

     Le droit d'auteur, ce n'est pas seulement la défense d'une « propriété » – qui aux yeux de certains est forcément un droit suspect. Il est aussi une condition des activités créatrices. Si on recule sur le respect du droit d'auteur, on tarit la source, on ravale les œuvres de l'esprit au rang des marchandises interchangeables. Et on se réveillera dans un désert. Les quasi-monopoles auront les mains libres. C'en sera fini de la création et de la diversité culturelle. Ce n'est pas ce que nous voulons – et ce n'est pas l'intérêt général.

     Notre soutien aux droits d'auteur doit donc être sans faille. Les exceptions à ce droit ne peuvent être fondées que sur un intérêt général bien identifié, comme c'est le cas pour l'éducation, la recherche, et l'accès des personnes handicapées à la culture.

     La copie privée donne également lieu à confusion. Elle a été invoquée pour justifier les nouvelles pratiques d'échanges d'œuvres. Or, la loi de 1985 n'a pas créé un droit à la copie privée, elle a reconnu une exception strictement réservée au cercle familial et amical, sur des biens légalement acquis. Nuance de taille !

     La loi de 1985, en créant une redevance forfaitaire sur les supports amovibles destinés aux copies, a permis d'autoriser cette copie privée tout en la rémunérant. C'est un progrès reconnu par tous, que l'on doit à la gauche. Mais prétendre aujourd'hui transposer ce système au nouvel environnement numérique n'est pas réaliste. La « copie privée » d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec ce qu'elle était il y a cinq ans encore car les pratiques ont été bouleversées. Les moyens techniques permettent de diffuser des fichiers musicaux ou audiovisuels en très grand nombre et instantanément, alors que la copie sur les anciens supports était longue et coûteuse. Une jurisprudence constante établit que la copie privée devait être en nombre

     limité. Il ne faut pas confondre cette copie privée avec l'aspiration à des échanges sans limites ni avec le piratage des œuvres. Cette copie privée n'a jamais eu vocation à se substituer aux droits d'auteur. Or c'est ce glissement qui est à l'œuvre dans l'idée d'une licence globale. Ainsi que l'a rappelé M. Ralite, nous sommes opposés à la logique du copyright.

     Troisième objet de confusion : les logiciels libres. Ils constituent, à côté des logiciels propriétaires, un secteur très vivant d'innovation, qui améliore le rapport à la technique et crée un espace de liberté. Ils ne doivent pas être un moyen d'organiser le piratage !

     Présenté souvent comme un moyen de lutter contre des quasi-monopoles, le logiciel libre n'échappe pas au système capitaliste, puisqu'il a suscité l'émergence d'un nouveau marché publicitaire, très lucratif.

     Il faut soutenir le développement du logiciel libre, mais celui-ci ne doit pas se confondre avec les échanges illégaux d'œuvres. (M. le président de la commission approuve.) L'Assemblée nationale a, pour cette raison, établi une responsabilité des éditeurs quant au respect des droits d'auteur !

     Reste l'interopérabilité que la première lecture a introduit dans ce texte. Il y a là une revendication très légitime des usagers : pouvoir jouir des œuvres légalement acquises sur les multiples supports existants, sans en être empêchés par l'incompatibilité entre les matériels. Ce texte aurait dû donner l'occasion d'obliger les industriels à résoudre ce problème. Mais on ne peut dans un texte de protection des œuvres, autoriser les particuliers à contourner les mesures de protection !

     Nous verrons, lors de l'examen des articles, si les éléments de confusion que je viens d'évoquer sont ou non clarifiés. Je doute que ce projet de loi apporte les meilleures solutions, on sait comment il a été engagé. Le groupe socialiste sera particulièrement vigilant sur le respect du droit d'auteur et des droits voisins. À cet égard, l'efficacité des sanctions est cruciale et il reste beaucoup à faire pour en définir les modalités, sans faire peser sur les internautes la menace d'une intrusion à domicile. Ce point relève des décrets d'application, qui devront par conséquent être élaborés en réelle concertation.

     Nous avons à dessiner les contours d'une économie de la culture consolidée, adaptée à la révolution technologique en cours. Chaque maillon de la chaîne, de la création jusqu'à l'internaute, doit contribuer au financement de la culture ; nous devrons aussi faire évoluer la gestion des sociétés d'auteurs vers plus de transparence et plus de coopération entre auteurs et interprètes.

     Il faut instaurer un véritable espace numérique public. Je le disais déjà en 2001, c'est essentiel à la diversité culturelle sur l'internet et c'est une responsabilité des pouvoirs publics. Le texte mentionne seulement un rapport : nous attendons de vrais engagements.

     Il faudra aussi aider à la constitution d'offres légales réellement abordables ; les producteurs de contenu feraient bien d'accélérer le mouvement !

     Ce texte a été élaboré selon une méthode exécrable. Veillons désormais à maintenir une véritable concertation, à chaque étape de l'évolution des technologies, faute de quoi, on le voit bien, aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée. L'effort de tous n'est pas de trop pour dégager l'intérêt général ! Et l'intérêt général n'impose pas de choisir entre création et droit d'auteur, ou accès à la culture et liberté de l'internaute.

     C'est solidement arrimée au respect du droit d'auteur qu'une politique de démocratisation de la culture doit bénéficier des nouvelles technologies. (Applaudissements à gauche.)

     M. CAMBON. – Vous avez accepté monsieur le Ministre, de relever un défi de taille… Ce texte aborde des sujets techniques complexes. Dans le même temps, il touche à des notions fondamentales, comme la liberté de création et les protections qu'elle impose, mais aussi la liberté de consommer cette culture à travers les supports internet, comme des milliers de jeunes la pratiquent aujourd'hui. Bref, il était difficile d'élaborer un texte équilibré, conforme aux directives européennes, mais aussi fidèle à l'exception culturelle française. C'est pourtant ce résultat auquel vous êtes parvenu. Et si le débat de décembre à l'Assemblée nationale fut rude, il n'a pas été inintéressant : il a transformé un sujet de techniciens en un sujet de société.

     Revenons ainsi à des principes simples et à des objectifs sur lesquels notre majorité a toujours gardé une parfaite cohérence. D'abord, tout travail mérite salaire ! Monsieur le Ministre, vous avez notre soutien lorsque vous vous portez garant du respect du travail du créateur et de sa juste rémunération.

     En la matière, un peu de cohérence serait bienvenu dans le discours de certains. Il n'est pas possible, d'un côté, d'afficher un soutien incantatoire aux artistes et aux techniciens et, de l'autre, d'accepter de brader leur travail et leur rémunération dès lors que leurs œuvres seraient sur internet, au nom d'une liberté absolue.

     C'est le deuxième principe de votre projet : il faut cesser de confondre la démocratie culturelle avec la gratuité culturelle. internet, en raison de sa facilité et de sa vitesse, nous pose avec une acuité nouvelle la question de l'accès aux œuvres pour le plus grand nombre. Si nous souhaitons tous atteindre cet objectif, il faut respecter un équilibre entre la liberté et la soif d'accès des internautes d'un côté, et le respect des droits et de la rémunération des auteurs de l'autre.

     Vous êtes parvenu, monsieur le Ministre, à cet équilibre qui fera d'internet une chance pour une plus grande démocratisation de la culture. Encore faut-il respecter deux conditions : faire œuvre de pédagogie, notamment à l'égard des plus jeunes, et demander aux professionnels de développer une véritable stratégie de l'offre adaptée à l'évolution des modes de consommation.

     Sur cette question, la pédagogie est essentielle. Certes, nous apportons une sécurité juridique en adaptant le respect du droit d'auteur. Mais la légitimité de cette évolution suppose un travail d'explication. Depuis des années, les jeunes sont habitués à ce nouveau mode de transmission où ils ont trouvé une parade aux prix trop élevés, voire prohibitifs, des produits culturels. Ils ne perçoivent pas le lien entre la copie d'une œuvre, geste devenu familier, et ses conséquences pour le travail des artistes.

     Il faut leur expliquer la nécessité de respecter le travail et la rémunération des créateurs. Il faut aussi leur expliquer en quoi notre pays est l'un des rares à présenter une telle capacité de création et son lien avec la diversité culturelle, fierté française qui doit tous nous rassembler. Plutôt que de laisser les majors de l'édition culturelle monopoliser la parole pour leurs seuls intérêts, pourquoi ne pas inviter nos artistes, créateurs, chanteurs à aller au devant des jeunes pour les sensibiliser ? Faute de ce travail de pédagogie, nombre de jeunes considéreront que cette loi est uniquement répressive et limitative de liberté.

     De même, il est important de mettre en avant les avancées de ce projet. Non, il ne s'agit pas d'interdire le téléchargement sur internet mais au contraire, d'assurer la protection des œuvres sur les supports numériques et d'empêcher le pillage à des fins de pur business.

     S'agissant des sanctions, il faut là aussi expliquer que ce projet de loi met fin aux menaces de prison pour les internautes qui téléchargent. En revanche, il est important de maintenir une responsabilité civile des éditeurs de logiciels destinés à un téléchargement illégal.

     Enfin, la pédagogie doit venir des professionnels eux-mêmes. Comme le font les P.M.E. ou les chambres de commerce, il serait bon que les professionnels de la musique et du cinéma expliquent dans les lycées, les collèges, les centres d'apprentissage, les différents métiers liés à la santé économique de cette filière. En mettant l'accent sur le possible développement de ces métiers, nous sortirions d'une vision strictement défensive des industries de la musique et du cinéma, pour faire de cette filière une filière d'excellence, offrant la perspective de milliers d'emplois.

     Appuyons-nous aussi, sur les collectivités territoriales. Je me vois bien, dans ma commune, organiser une réunion d'information avec quelques artistes pour faire comprendre les finalités de cette loi. Les événements récents ne nous ont-ils pas démontré qu'il était temps de ne plus être avare d'explications ?

     Mais la pédagogie ne suffit pas. En effet, on entend souvent dire que si l'on veut respecter la loi, la seule alternative, en dehors de nos modestes médiathèques, est d'aller acheter des C.D. et des D.V.D. entre 15 et 30 euros, ce qui dépasse souvent les possibilités financières de nos jeunes. On pourrait imaginer que, face à cette situation, l'État prenne des mesures attractives pour faire baisser le prix de ces produits : une baisse de la T.V.A., par exemple. Je ne crois pas que cette solution soit la bonne. Elle aurait pour conséquence immédiate d'alourdir les charges de l'État, ce contre quoi nous nous battons à l'U.M.P., et cette baisse de la fiscalité serait vraisemblablement compensée par l'augmentation des prix de vente des distributeurs. C'est donc vers ces distributeurs eux-mêmes que nous nous tournons. Plutôt que de multiplier les actions de lobbying pour préserver leurs avantages, ils seraient bien inspirés de profiter de cette loi pour développer une véritable stratégie de l'offre culturelle. Rien ne les empêche de proposer de nouvelles formes de consommation culturelle dont le coût modéré répondrait à l'attente des internautes.

     Quand l'industrie cinématographique a constaté que la fréquentation des salles de cinéma chutait, les grandes chaînes de distribution ont proposé de nouveaux services, mettant en place des cartes téléchargeables et des abonnements, à prix attractif.

     C'est là une évolution aisément transposable, par les majors de l'édition musicale. Pourquoi les distributeurs ne proposeraient-ils pas une partie de leur catalogue à télécharger moyennant une contribution mensuelle raisonnable des internautes ? Plutôt que de protéger des avantages financiers en se cachant derrière les droits d'auteur, ils feraient ainsi preuve d'imagination commerciale.

     À la licence globale, inefficace, je préfère l'offre commerciale, bénéfique au consommateur comme l'a montré le secteur du téléphone portable ou des offres multiples pour internet. Rien n'empêcherait même, comme le suggère l'amendement de l'un de nos collègues U.M.P., d'offrir gratuitement le téléchargement d'œuvres de jeunes auteurs, créateurs ou interprètes qui trouveraient là le moyen de se faire connaître.

     À ces professionnels qui innoveraient, on peut garantir un franc succès, la France étant parmi les tout premiers pays européens pour la vente par internet.

     De nombreux internautes m'ont interpellé sur l'incohérence qu'il y aurait à les pénaliser lorsqu'ils téléchargent alors que, dans le même temps, on leur offre la possibilité d'acquérir, librement, et légalement, des lecteurs et des enregistreurs au format dvix dont la vocation est le téléchargement illégal, et cela pour environ 30 euros ! N'est-ce pas là une formidable incitation à ne pas respecter la loi ? J'attends votre réponse éclairée, monsieur le Ministre, pour me donner les arguments qui, je l'avoue, me font défaut.

     Ce projet de loi vient, certes, un peu tard mais il apportera les garanties nécessaires au travail des créateurs. L'explosion et la sophistication des technologies, le fait qu'un Français sur deux possède un ordinateur, le raccordement au haut débit aujourd'hui et au très haut débit demain, sont autant de facteurs de diffusion culturelle qu'il convient d'organiser. Mais, si le gouvernement et le Parlement n'ont pas la passion d'expliquer le sens des réformes proposées, nous risquons une fois de plus d'être incompris, voire combattus par une jeunesse qui a tôt fait de considérer que toute atteinte à une quelconque de ses libertés est une agression personnelle insupportable. Aussi, notre groupe souhaite-t- il une communication efficace et intelligente autour de ce projet de loi. Ainsi, pourriez-vous démentir l'idée qu'il est impossible de réformer notre pays. En nous appuyant sur le remarquable travail de la commission, nous voulons vous accompagner dans le succès de cette réforme et, évidemment, nous voterons votre texte. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)

     Mme BLANDIN. – La transposition tardive qui nous est proposée est victime, une fois de plus, de l'urgence. Cette urgence a perdu tout son sens pour ce qui est de gagner du temps après l'interruption des débats à l'Assemblée, puis le renoncement trop tardif au C.P.E. En revanche, cette urgence affaiblit la navette et la fécondité des ajustements qu'elle permet sur un texte aussi complexe, dont on ne cesse de découvrir des dommages collatéraux.

     Les élus Verts considèrent la propriété artistique à la française comme un acquis à préserver. En plus de la juste rémunération de la création, l'existence et la définition du droit moral tiennent à distance et le règne de la marchandise. C'est là que se trouvent les conditions indispensables à la diversité culturelle.

     Chaque nouvelle technologie a obligé le pouvoir à fixer des règles adaptées. À chaque fois ce fut le grand vertige devant l'inconnu, et ce sont les supports qui furent mis en débat : c'est le commerce des livres, que l'on voulait arrêter aux frontières, qu'évoque Diderot ; ce sont les liens entre la législation sur l'imprimerie et les Lumières que commente Condorcet.

     À chaque fois l'intérêt public et la sauvegarde de ce qui fait sens et civilisation durent se frotter aux intérêts économiques de quelques-uns : licence exclusive au profit de l'imprimeur en Allemagne dès 1470 ; privilège d'édition aux corporations de libraires en France, sous Louis XII ; rupture du monopole des papetiers à Londres en 1710 et réaction des libraires et, à Paris, Beaumarchais en 1777 s'affronte aux intérêts exorbitants de la Comédie française. À chaque étape, l'émoi fait colporter des contrevérités : nous savons maintenant que les vidéos cassettes n'ont pas tué le cinéma, et que les bibliothèques n'ont pas fait baisser les ventes de livres…

     Aujourd'hui ce sont les possibilités offertes par le numérique qui nous convoquent, par le biais de l'Union européenne, dans un souci d'harmonisation. Le défi, c'est de faire de la politique, c'est-à-dire de transcrire dans la loi nos valeurs, de façon intelligible par tous, sans sombrer dans des considérations technicistes confuses, et par essence vite dépassées. Au cours des débats, je reviendrai sur le droit moral, en particulier celui des photographes qui me semble avoir été malmené. N'ouvrons pas la porte à des pratiques comme celles de la société Corbis.

     Le défi, comme au cours des siècles passés, est de reconnaître aux acteurs intermédiaires leur place, mais pas plus que leur place. Certes, ils prennent des risques économiques ; certes, on reconnaît aux producteurs des droits voisins ; certes, les réseaux de la toile que tendent les grands groupes sont utiles, mais en aucun cas leurs poids et la force de leurs lobbies ne sauraient tenir la plume du législateur.

     Nous voulons une société cultivée, une création foisonnante et libre, des auteurs respectés et rémunérés : ce n'est pas aux tuyaux intermédiaires de dire l'alpha et l'oméga de la culture, et de ses modes de protection, adonnés qu'ils sont à la standardisation et au formatage des attentes du public, concentrant les rôles de bâtisseurs de réseaux payants, de diffuseurs de matériel permettant toutes les copies, fournisseurs d'accès soigneusement dédouanés de toute responsabilité et vendeurs de dispositifs de cryptage et de suivi, aux démocraties comme aux dictatures – car ils ne sont pas regardants – ; leur lenteur coupable à proposer une offre légale de téléchargement a dynamisé les pratiques d'échanges.

     La promotion de la licence globale a été rapidement stoppée : elle avait rassemblé ceux qui refusaient de compter plus de la moitié des internautes au rang des délinquants ; elle avait été élaborée et soutenue par des associations des consommateurs, des militants de l'éducation populaire, des artistes interprètes, des plasticiens et repoussée par une majorité de compositeurs, d'auteurs, et leurs sociétés de perception de droits.

     Nous aurions pu avoir un débat plus construit et plus serein si ces sociétés avaient les mêmes régies comptables, si leurs chiffres étaient plus transparents et mieux actualisés.

     L'approche par le dialogue, le pragmatisme était intéressante : puisqu'il y a manque à gagner, créons une ressource. Certes on se rapprochait plus du forfait que de la proportionnalité. Mais le forfait n'est pas l'apanage du seul et détestable copyright. C'est aussi le principe de la rémunération pour copie privée, ou de la redevance télé – au reste contourné par les écrans numériques alimentés par des signaux d'ordinateur, ce qui fragilisera à terme les chaînes publiques.

     Les petits labels, hostiles voyaient poindre le dépôt de bilan. De fait, quelques euros par abonnement ne faisaient pas le compte, et le caractère facultatif de cette taxe n'éloignait pas le spectre des atteintes aux libertés individuelles. Il n'est cependant pas exclu que d'ici quelque temps, le caractère inopérant de ce texte conduise à poser à nouveau la question sous d'autres formes, dont la mise à contribution des disques durs ou des fournisseurs d'accès, au centre du dispositif.

     Les droits versés étaient d'environ 850 millions en 2002, sur un milliard cent millions, car les frais de gestion sont rondelets… C'est un défi de rassembler plus d'un milliard, mais il faut mettre ce chiffre en perspective avec d'autres, fort évocateurs : 700 milliards de dollars de chute de la capitalisation boursière entre mars et novembre 2002 ; 600 milliards de chiffre d'affaires de la vente par télémarketing en 2002 ; 11 400 milliards de fusions-acquisitions dans les télécommunications en 2000 !

     Quelle puissance pour les fabricants d'informatique, les fournisseurs d'accès. Le secteur des télécommunications, libéralisé, les sociétés de logiciels fermés comme Microsoft, les fabricants de réseau qui mettent des consommateurs à disposition des annonceurs plutôt que de proposer des œuvres de l'esprit aux usagers… Voilà l'environnement réel dans lequel sont malmenés les droits d'auteur et la diversité culturelle.

     Imputer la précarisation de la juste rémunération et du droit moral au seul internaute amateur est abusif, alors que la loi offre déjà un arsenal contre toutes les pratiques de contrefaçons et de ventes illicites.

     C'est négliger la joie des découvertes, des enseignements, des échanges, des coopérations. C'est oublier l'environnement dans lequel grandit le jeune internaute : la gratuité, dont il ne sait pas qu'elle se paye un jour, le poursuit depuis les classes primaires : distribution de friandises, de gadgets, de journaux à la porte de l'école ; le juste prix des choses lui devient étranger dès lors que ses vêtements sont confectionnés ailleurs : au prix d'une exploitation impitoyable ; le prix des aliments ne permet pas à l'agriculteur de vivre ; il est gavé de publicités agressives sur le MP3, les possibilités du haut débit, que l'on présente malhonnêtement comme un droit de tirage illimité sur la musique ou les films.

     Alors, quand sont payés l'ordinateur à 1 000 euros, la clef MP3 à 100 euros, l'accès mensuel à 30 euros soit presque 3000 euros pour cinq ans de passion, toutes les conditions sont créées pour que l'internaute se croie quitte. Cette société est celle de la compétitivité et du libéralisme. Ne nous étonnons pas si les jeunes sont étonnés qu'on leur demande soudain une attitude plus éthique !

     M. VALADE, président de la commission. – Là, je ne vous suis plus !

     Mme BLANDIN. – Ce texte aux motifs vertueux prend aussi des risques plus qu'aventureux avec nos libertés et le secteur dynamique et indispensable du logiciel libre. Il donne carte blanche à des modes indéterminés de protection, de sorte que les limites des droits de numérisation ne seront pas sous contrôle du Parlement : le consommateur sera potentiellement destinataire de produits éphémères, ou incompatibles, ou porteurs d'espiogiciels, sans qu'aucune exigence n'encadre son information. Le coût de ces techniques ne sera pas à la portée des labels indépendants !

     Quant aux pénalisations prévues pour les échanges et la mise à disposition des logiciels idoines, un lecteur non averti par l'historique de ce texte aurait tôt fait d'y voir une arme de destruction massive contre les logiciels ouverts, l'inventivité de leurs auteurs et les modes de coopération : ce sont des pans complets du travail universitaire et industriel qui vont tomber.

     Tout se passe comme si, au motif que des assassins utilisent des couteaux, on en décrétait l'interdiction, au lieu d'en réglementer le port et l'usage. (M. Retailleau approuve.)

     Monsieur le Ministre, s'il s'agissait de voter une loi qui dresse un rempart contre un libéralisme débridé prêt à sacrifier les artistes sur l'autel du dumping consumériste, sans porter atteinte aux libertés publiques ni graver dans le marbre le monopole du logiciel fermé et les pouvoirs arrogants des opérateurs des télécommunications, les verts n'auraient pas été contre. Ce n'est hélas pas le cas.

     La plaie béante de l'intermittence non consolidée, les risques de spoliation des photographes au profit des éditeurs et diffuseurs, montrent que là où il n'y a pas de droits voisins, le gouvernement défend avec moins de zèle les créateurs. Je tiens, pour terminer, à remercier, dans le respect du droit moral des auteurs (Sourires), le rapporteur du Sénat, le président de la commission, celui du C.E.S., dont les travaux nous ont été très utiles, nos collaborateurs, les auteurs qui nous ont éclairés, même si toutes leurs propositions ne nous ont pas convaincus… et les personnes auditionnées même si leurs insistances contradictoires nous ont soumis à un « double bind », comme disent les psychiatres, propice à la schizophrénie… à laquelle nous avons heureusement su échapper. (Applaudissements à gauche.)

     La séance est suspendue à midi cinquante- cinq.

*


     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est reprise à 15 heures.
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