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Conditions des licenciements collectifs

     M. SOUVET. – La prise en charge des salariés lors des licenciements collectifs est perfectible, mais elle a le mérite de verser les reliquats de salaires lorsque toutes les pièces administratives sont fournies. Or, cela n'est pas toujours le cas. Les intéressés avec des dossiers temporairement incomplets ne peuvent prétendre percevoir ces indemnités en temps utile quand la procédure de licenciement n'est pas rigoureusement respectée.

     Sur le modèle du dispositif mis en place pour les accidents de la circulation mettant en cause un conducteur non assuré on pourrait instituer un fonds de solidarité qui verserait à titre temporaire des avances de trésorerie quand le droit à percevoir des indemnités n'est pas discutable.

     Cette suggestion ne met pas en cause la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle. – La situation des salariés victimes de licenciement collectifs vient d'être modifiée par l'accord tripartite signé le 5 mai entre l'État, l'UNEDIC et l'A.N.P.E., qui jette les bases d'un rapprochement longtemps attendu.

     Pour obtenir les allocations auxquelles ils ont droit, les demandeurs d'emploi doivent fournir aux Assedic les pièces nécessaires aux calculs, notamment l'attestation mentionnée à l'article L. 351-5 du Code du travail, que l'employeur est tenu de remettre aux intéressés. À compter du 30 juin, cette pièce sera directement transmise par l'employeur à l'organisme d'assurance chômage, afin d'accélérer son intervention. Lorsque cette pièce manque, une commission paritaire des Assedic pourra néanmoins ouvrir les droits.

     Dans le cadre d'un licenciement, les conditions de versement des allocations peuvent sensiblement varier en fonction des situations et choix individuels.

     Ainsi, 50 000 personnes ont opté pour une convention de reclassement personnalisé, qui existe depuis moins d'un an. En tout état de cause, l'indemnisation peut être décalée pour prendre en compte les congés payés versés par l'employeur, voire d'éventuelles indemnités de licenciement supérieures aux obligations légales. Le décalage peut ainsi atteindre plusieurs semaines, sans décharger l'employeur de ses obligations.

     Les nouvelles dispositions doivent accélérer la prise en charge des demandes d'emplois, pour le versement des allocations et le retour à un emploi. L'accord du 5 mai constitue donc une étape importante : la simplification des démarches, le guichet et le dossier uniques, l'accompagnement personnalisé deviennent des réalités. Dans un an, une évaluation tripartite aura lieu… En cas de nécessité, un dispositif national de solidarité pourra être envisagé, conformément à votre suggestion. La Haute Assemblée a longtemps souhaité, la convention du 5 mai. La représentation nationale devra examiner dans un an son application.

     M. SOUVET. – Je vous remercie pour ces apaisements et précisions.

     Ma question est motivée principalement par la situation difficile de certaines personnes licenciées par des employeurs étrangers. Les cas sont en nombre limité, mais graves. Il faudra donc examiner la situation dans un an pour créer, si besoin, un fonds de solidarité.
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