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Contrats d'agriculture durable

     M. VASSELLE. – Je vous avais interpellé, monsieur le Ministre, à l'occasion d'une récente question d'actualité, au sujet de l'agriculture française, soumise à une triple contrainte : administrative, d'abord, avec les déclarations P.A.C., financière, ensuite, avec la mise en place de la modulation ; environnementale, enfin, avec l'écoconditionnalité.

     La première réforme de la P.A.C., en 1992, avait institué une compensation, alors intégrale, de la baisse des prix, pour assurer le maintien du revenu des agriculteurs. Depuis, Bruxelles n'a cessé de rechercher les moyens de diminuer la part de budget consacré à l'agriculture. La deuxième réforme, avec la mise en place des droits à paiement européen, a érodé un peu plus le revenu des agriculteurs. Non seulement ils ne compensent pas la perte de revenu, mais ils se substituent aux aides publiques, qui ont fondu comme neige au soleil. Enfin, pour apparaître vertueux aux yeux de l'opinion publique, on a décidé de conditionner le versement des aides au respect de contraintes environnementales qui pèsent sur les coûts de production sans compensation, les agriculteurs sont ainsi doublement pénalisés.

     M. Glavany, inventeur de la modulation, entendait prendre de l'argent aux riches pour donner aux pauvres. En réalité, c'était prendre aux grandes exploitations pour donner aux petites, avec le fameux Contrat territorial d'exploitation (C.T.E.), non plafonné, financé à parité avec des crédits européens, sous un double objectif social et environnemental. M. Glavany en avait profité pour vendre la modulation à l'Europe, qui a sauté sur l'aubaine pour diminuer son budget en faisant financer l'écoconditionnalité par les agriculteurs.

     M. Gaymard, sans remettre en cause l'écomodulation, a transformé les C.T.E. en contrats d'agriculture durable (C.A.D.), plafonnés. La régulation budgétaire imposée ensuite par Bercy a fait le reste. En 2006, seuls 2 000 C.A.D. étaient finançables, contre 8 000 à 10 000 en 2004 et 2005. Car les C.A.D. ont été limités aux cultures biologiques, à la filière ovine et aux mesures agro-environnementales.

     Ainsi, les exploitations au nord de la Loire ne sont pas éligibles, alors que de fortes contraintes environnementales continuent de peser sur elles. L'objectif des C.A.D. est pourtant bien de financer les mesures environnementales. On en est loin, dans l'Oise, avec deux C.A.D. seulement au lieu de 60 en 2005. Que prévoyez-vous, monsieur le Ministre, pour assurer le financement des 60 C.A.D. attendus et le renouvellement des C.T.E. ? Quelle agriculture faut-il espérer pour notre pays au-delà de 2013 ? Une hausse des prix à la production est-elle envisageable alors que l'Europe s'apprête, dans le cadre de l'O.M.C., à sacrifier son agriculture ? Quelle profession accepterait qu'une baisse des prix à la consommation transforme une partie de son revenu en aide publique ne compensant que 80 % de son niveau d'origine ? La profession a un besoin urgent d'être rassurée, car son moral est si bas qu'elle n'a plus même la force de réagir.

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Sur la question de l'O.M.C., ne soyons pas pessimiste. La France se mobilise et elle n'est pas seule. Une majorité d'États européens résiste à la volonté de M. Zoellich appuyée par certains acteurs du G20 et les pays du groupe de Cairns. Nous avons su résister à Hong-Kong, en décembre. En l'absence d'avancée la réunion prévue début mai à Genève n'a pu se tenir, mais sachez que nous nous battrons jusqu'au bout.

     M. VASSELLE. – Très bien !

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Sur l'après 2013, je n'en sais pas plus que vous. L'année 2010 sera une première étape. Pour assurer un financement pérenne jusqu'en 2013, nous avons obtenu 8 millions. Le Parlement européen vient de voter l'enveloppe du deuxième pilier, ce qui nous donne une garantie jusqu'en 2013. Il appartiendra aux gouvernements, après 2007, de se battre pour que les fondements de la P.A.C. ne soient pas remis en cause.

     Il est vrai que les C.A.D. sont moins bien lotis, mais la régulation budgétaire n'est pas seule en course. Dès la loi de finance initiale, j'ai dû accepter une diminution de leur nombre. Cependant, 100 millions d'euros ont été dégagés cette année en faveur de trois priorités : le maintien des pâturages extensifs, le soutien à la filière ovine et à la conversion à l'agriculture biologique. En 2003, M. Gaymard a créé la prime herbagère agri-environnementale (P.H.A.E.), destinée aux agriculteurs engagés dans une pratique intensive à l'issue de leur C.T.E.

     Leur budget comporte un plan végétal pour l'environnement, doté de quatorze millions d'euros, qui remplacera le volet environnemental des C.A.D. Le Président de la République a annoncé ce plan à Rennes cet automne.

     Et le Règlement de développement rural 2007-2013 comportera des crédits déconcentrés à 50 %, notamment pour des mesures environnementales.

     Enfin, si le budget du ministère est abondé en loi de finances rectificative, les crédits supplémentaires iront en priorité aux C.A.D., en commençant par les départements mal servis jusqu'ici comme l'Oise.

     M. VASSELLE. – Je vous remercie pour ces précisions, que je transmettrai à la profession agricole de mon département.

     Les mesures de substitution pourront apaiser les inquiétudes, notamment si vous obtenez en collectif les moyens supplémentaires espérés. Souhaitons que la somme dépasse largement les quatorze millions d'euros, bien peu s'il y a saupoudrage sur toutes les régions situées au nord de la Loire. Comparez aux cent millions des C.A.D. !

     Bien sûr, votre marge de manœuvre dépend des décisions communautaires. À ce propos, je crains qu'un gouvernement ultérieur n'utilise la possibilité laissée aux États membres de porter la modulation jusqu'à 25 %, au détriment de notre agriculture.

     Je sais que vous avez parfaitement conscience des enjeux et que vous mettez votre talent au service de la profession agricole, avec l'appui déterminé du Président de la République.
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