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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 9 MAI 2006



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 9 MAI 2006

(98e séance de la session ordinaire de 2005-2006)

     PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est ouverte à 10 h 5.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Colin, qui fut sénateur de l'Essonne de 1968 à 1988.

Questions orales sans débat

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle les réponses du gouvernement à seize questions orales.

Service public de La Poste à Paris

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Depuis l'adoption en 2002 de la directive européenne modifiant l'ouverture de la concurrence des services postaux, La Poste a progressivement restructuré ses activités. La loi du 20 mai 2005 a accéléré ce processus dans la perspective d'une ouverture totale du marché en 2009.

     La concurrence acharnée dans ce secteur s'est imposée au détriment du service public, de ses usagers et de ses agents.

     À Paris, après les fermetures de plusieurs centres de tri, la suppression de la deuxième tournée et la baisse constante du nombre d'agents aux guichets, on envisagerait pour 2006 des centaines de suppressions d'emploi, dont 300 postes de guichetiers. À la clé, des attentes prolongées susciteront des conflits entre usagers et agents, alors que ces derniers subissent de plein fouet des conditions de travail dégradées.

     À cela s'ajoute l'éventuelle réduction infligée à l'amplitude horaire d'ouverture.

     Malgré les démentis, un fait demeure : dans les quartiers populaires de la capitale, le manque d'agents est criant.

     Mme LARGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur. – Je vous remercie d'avoir posé cette question, à laquelle je répondrai au nom de M. Loos, qui se trouve en Algérie pour des discussions sur le gaz.

     L'ouverture à la concurrence constitue un défi majeur pour La Poste, qui doit devenir moderne et performante. Par ailleurs, elle doit s'adapter au rythme de la vie contemporaine et à la demande de ses clients.

     C'est pourquoi le réseau des bureaux de poste entame une refonte rapide et profonde de sa stratégie en promouvant la dynamique commerciale, la relation client et la convivialité de l'espace.

     Dans ce cadre, La Poste analyse depuis longtemps les files d'attente aux guichets. Propre aux grandes villes, ce phénomène a une composante cyclique liée au paiement des prestations sociales en fin de mois. On observe en outre des fortes fréquentations en début et fin de journée, ainsi qu'en fin de matinée le samedi.

     La Poste a décidé d'y apporter une réponse dans le cadre de son projet « Cap relation client » mis en œuvre depuis 2005, dont les premiers résultats sont encourageants.

     Un nouveau concept a été développé – le bureau du futur – qui repose sur une répartition des clients par le responsable de l'accueil, en fonction de leurs attentes. Ainsi, les services aux clients comporteront plusieurs espaces, consacrés aux services financiers, aux guichets au libre-service, enfin à l'espace boutique et de convivialité, le tout avec un temps d'attente réduit et connu dès l'arrivée du client.

     La grande nouveauté est la création d'un espace accueil situé à l'entrée afin d'orienter au mieux l'usager. De nombreuses demandes peuvent être traitées en dehors des guichets et les clients peuvent accéder en libre-service à toute une gamme de produits allant de la philatélie aux emballages colis, en passant par les livres et petits cadeaux. Cela fonctionne dans les bureaux situés place Clichy, à la Bourse et bientôt à l'École militaire.

     On a réorienté des emplois des guichets vers ces nouvelles fonctions d'accueil : en 2006 et 2007, près de 100 postes de responsables d'accueil et 130 postes de gestionnaires de clientèle seront ainsi créés à Paris.

     Parallèlement à ce redéploiement, La Poste développe de nouveaux services à ses clients, comme la deuxième présentation des colis en cas d'absence du destinataire, le test de « Cityssimo » des consignes automatiques dédiées au retrait des colis, le développement de cartes de retrait adaptées aux allocataires de minima sociaux ou l'accroissement du parc d'automates et services en ligne.

     Dans les bureaux pionniers, le temps d'attente a été réduit de 25 %.

     La poursuite du programme « Cap relation client » permettra de progresser.

     La Poste entend offrir à ses clients un service adapté à leurs besoins, simple d'accès et modernisé. M. Loos suit avec une très grande attention la réorganisation de La Poste, qui doit rester au service de la population, conformément à la mission qui lui a été assignée en tant que prestataire en charge du service universel par la loi du 20 mai 2005.

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Je vous remercie pour ces informations. Les transformations opérées dans certains bureaux ne m'ont pas échappé. Certes, les agents d'accueil sont utiles, mais il ne faut pas réduire le nombre de guichetiers : dans les quartiers populaires, les files d'attente sont interminables. Résultat : les usagers s'en prennent aux agents…

     Mme LUC. – C'est vrai !

     Mme BORVO COHEN-SEAT. –… voire au service public ! Des pétitions recueillent des milliers de signatures.

     La majorité du Conseil de Paris s'est prononcée pour le maintien du service public. Les expériences place Clichy, à la bourse et à l'école militaire sont une charge, mais l'attente dans le XVIIIe arrondissement devient insupportable.

     Nous ne sommes pas hostiles à la modernisation, mais elle ne doit pas être conduite au détriment des guichetiers, du service public et de ses usagers – je préfère ce terme à celui de clients.

Imprimerie nationale

     Mme LUC. – Je regrette que le ministre de l'Économie et des Finances ne réponde pas directement à ma question mais il m'en a prévenu et vous êtes, madame la Ministre, tout à fait habilitée à me faire une réponse, pourvu qu'elle soit positive. (Sourires.)

     La pérennité de l'Imprimerie nationale, institution séculaire créée par le Cardinal Richelieu, est gravement menacée. Pourtant, elle a fait preuve d'un savoir-faire indéniable, ce qui lui vaut une réputation internationale, qu'il s'agisse de ses activités d'imprimerie ou de son atelier artistique, mémoire du travail effectué depuis plusieurs centaines d'années et que les salariés veulent transmettre.

     Depuis plus de deux ans, malgré les engagements pris auprès des salariés de Bruxelles et de la profession, à la suite de sa recapitalisation par des fonds publics, l'Imprimerie nationale est progressivement démantelée. Cela s'est déjà traduit par la vente de ses imprimeries rotatives de Bondoufle et de Strasbourg, par celle de son activité « édition et beaux livres », et par celle de sa logistique et de son activité de vente par correspondance.

     Ce démantèlement prend aussi la forme d'arrêts d'activité, de restructurations ou de filialisations : ces décisions financières industrielles et politiques ont des conséquences sociales intolérables. En 1993, 1990 salariés travaillaient à l'Imprimerie nationale. En 2003, ils n'étaient plus que 1450 et, deux ans plus tard, après un nouveau plan social, il restait 550 personnes. Aujourd'hui, 120 salariés de plus risquent de disparaître après la cession de Choisy-le- Roi.

     L'avenir de Douai n'est pas plus assuré, puisque, malgré la décision du Conseil d'État de lui restituer les passeports biométriques, ce marché ne lui a été confié que pour huit mois, alors que le travail réalisé est remarquable, grâce au savoir-faire de l'Imprimerie nationale. Il importe donc que le marché soit maintenu.

     La vente de l'établissement de Choisy-le-Roi à une société privée signifierait le démantèlement complet de l'Imprimerie nationale, alors qu'elle appartient au patrimoine industriel et culturel de la France : ce serait un réel gâchis et le déménagement à Choisy n'aurait été qu'un leurre alors que ce devrait être un nouveau départ.

     Gâchis économique tout d'abord, puisqu'il marquerait le désengagement de l'État, détenteur à 100 % du capital de l'entreprise, sur un site dont l'installation a été largement financée par des fonds de l'État, mais aussi de la région, du département et de la ville de Choisy- le-Roi. En outre, ce site est implanté dans une zone franche qui vient d'être créée par la loi d'égalité des chances.

     Gâchis culturel aussi, de la perte de mémoire. Gâchis social, enfin, puisqu'un accord d'entreprise avait prévu qu'un bilan des restructurations aurait lieu en 2008. Cet accord, et l'échéancier annoncé, doivent être respectés pour permettre aux stratégies industrielles et commerciales de s'épanouir.

     Il est hors de question d'accepter la vente du site de Choisy, car tout nouveau plan social compromettrait irrémédiablement l'avenir de l'ensemble du groupe. La responsabilité de l'État est directement engagée, car il n'a pas joué son rôle et il n'a pas assuré une charge de travail suffisante à l'imprimerie de Choisy-le-Roi. Ainsi, depuis la décision de France Télécom de ne plus lui confier l'impression de ses annuaires, le chiffre d'affaire de l'entreprise ne cesse de décroître, son département « sujets d'examens et de concours » ne pouvant, à lui seul, pallier cette perte. D'autres commandes ministérielles lui ont également fait défaut. À quoi donc servirait une imprimerie nationale si l'État ne lui réserve pas un certain nombre de travaux, notamment les documents sécurisés, comme le font d'autres pays européens ?

     Je vous demande donc, madame la Ministre, de bien vouloir m'informer des mesures que vous avez l'intention de prendre pour contribuer à assurer une charge de travail suffisante aux établissements de Douai et de Choisy-le-Roi et d'empêcher la vente de l'imprimerie de Choisy. Que comptez-vous faire, avec le ministre de la Culture, pour reloger l'atelier d'art provisoirement installé dans un entrepôt ?

     M. LE PRÉSIDENT. – Seule l'importance du sujet peut justifier une mansuétude !

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Si mon habilitation à vous répondre dépend de la nature de ma réponse, je suis perplexe… Je vous assure néanmoins des regrets de M. Breton de ne pouvoir vous répondre en personne.

     Suite à des déficits grandissants depuis la fin des années 1990 et à la perte du marché des annuaires téléphoniques en 2002, l'Imprimerie nationale a dû se restructurer en profondeur tout en ayant besoin d'une forte recapitalisation. Cette dernière, d'un montant de 197 millions, a été acceptée par la Commission européenne, moyennant un très fort recentrage de l'entreprise sur ses métiers les plus liés à des fonctions de souveraineté de l'État français comme les passeports, les cartes d'identité, les permis de conduire, les cartes grises, tous désormais réalisés sur le site de Douai.

     Dans le cadre de ce plan, l'activité offset feuilles, jusque-là exercée sur le site historique à Paris, s'est vue transférée à Choisy-le-Roi au printemps 2005.

     Je sais quelle a été l'implication des élus de la commune de Choisy-le-Roi et du département du Val-de-Marne pour convaincre l'Imprimerie nationale d'implanter sur Choisy ses activités d'imprimerie offset feuilles et de concours même si ces dernières, dans le plan présenté à la Commission européenne, ne faisaient pas partie du cœur de cible de l'entreprise.

     J'ai aussi conscience des inquiétudes que peut nourrir actuellement le projet de cession de cette usine à un repreneur privé. Pourtant, il est fondamental de rappeler que, si le soutien de 197 millions accordé à l'Imprimerie nationale l'a été dans le strict respect de la réglementation communautaire, l'État ne peut plus aujourd'hui verser de dotation complémentaire à l'entreprise. La situation de l'Imprimerie nationale demeurant très fragile, celle-ci ne peut en aucun cas, sans mettre sa survie en péril, conserver des activités qui à la fois ne sont pas son cœur de métier et constituent des foyers de pertes récurrents. Le maintien de la feuille au sein des activités de l'Imprimerie nationale était donc conditionné à son retour à l'équilibre. Or, les résultats de ces deux dernières années sont largement déficitaires, et les projections financières pour les prochains exercices ne permettent pas d'anticiper une évolution suffisamment favorable. Les secteurs de la feuille et de la rotative sont malheureusement en difficulté, et l'État ne peut garantir une charge de travail à ces activités concurrentielles.

     Cependant, la cession de la feuille ne signifie en aucun cas que cette activité soit destinée à disparaître. Bien au contraire, l'objectif est de céder cette activité à un partenaire industriel plus à même que l'Imprimerie nationale de réussir sa consolidation et son développement, et déterminé à assurer sa pérennité sur le site de Choisy. Je puis vous assurer que l'État, en tant qu'actionnaire de l'Imprimerie nationale, sera très attentif au projet industriel du repreneur et aux perspectives qu'il offrira à la division et à ses salariés.

     Mme LUC. – Les propos que vous venez de tenir au nom de M. Breton ne me rassurent absolument pas ! Après avoir été reçus à Bercy nous attendions que le directeur de l'Imprimerie nationale engage des commerciaux, ce qu'il n'a fait que trop tardivement. Nous ne voulons absolument pas entendre parler de repreneur !

     Dans les tribunes et devant le Sénat, des délégations de Choisy-le-Roi, de Douai et d'Ivry attendent les réponses qui prouveront votre réelle volonté de sauver l'Imprimerie nationale, comme nous l'avait assuré le directeur adjoint de cabinet M. Breton. La vente de l'Imprimerie de Choisy n'est pas une solution acceptable. La population de Choisy s'estime trompée par ce gâchis inexcusable.

     Des décisions énergiques doivent enfin être prises et l'État doit faire face à ses engagements. Nul doute que le personnel saura se montrer à la hauteur de la situation, comme l'a montré son savoir-faire dans la confection des passeports biométriques.

     Avec le maire de Choisy-le-Roi, avec le président du conseil général, avec la population de Choisy et avec les salariés de l'Imprimerie nationale, nous saurons montrer la voie ! Une pétition regroupe déjà plus de 4 000 signatures et un prochain conseil municipal permettra de mobiliser encore plus les énergies, car le temps presse et nous n'avons plus un seul jour à perdre. Nous attendons la rencontre que le ministre nous a promise. Nous déciderons, dans quelques jours, quelles réponses apporter aux solutions prônées par le gouvernement.

Difficultés financières des syndicats de bassin

     M. SUTOUR. – Le bassin Rhône Méditerranée et, en particulier, le Gard, sont caractérisés par l'existence de structures de gestion concertée par bassin versant qui couvrent 70 % du territoire du bassin et la totalité du département du Gard.

     Dans ce département, l'effort constant mené depuis plus de quinze ans, encouragé par l'État et par l'Agence de bassin Rhône Méditerranée et relayé par le conseil général, permet à l'action publique de s'appuyer sur huit « structures de gestion concertée par bassin versant » et une mutuelle départementale de financement dont les caractéristiques sont les suivantes : territoire d'intervention cohérent au plan hydrologique, instances de décision regroupant la quasi-totalité des collectivités locales, existence de services techniques et administratifs, autofinancement solidaire, actions en faveur de la gestion et de la préservation des ressources en eau.

     Ces structures permettent de faire face au défi posé par la directive concernant « la bonne qualité des cours d'eau à l'horizon 2015 ». Elles doivent améliorer encore leur fonctionnement pour répondre aux nombreuses et légitimes attentes des collectivités et des habitants traumatisés par les dernières inondations de 2002 et 2005.

     Les collectivités locales risquent en effet de se désengager, laissant à l'État et aux agences de bassin le soin d'assumer seuls ce domaine de compétences.

     La question centrale qui se pose à ces structures est donc bien celle de la pérennisation de leurs moyens d'actions. Le développement de ressources pérennes pour leur permettre de couvrir leurs frais de fonctionnement est désormais nécessaire. L'agence de bassin est sollicitée pour soutenir ces structures dans le cadre de son 9e programme, mobilisant une solidarité territoriale indispensable.

     Un dispositif complémentaire est nécessaire pour conforter les ressources propres des structures. Cependant, le mécanisme de redevance « pour service rendu », prévu dans le projet de loi sur l'eau, n'est pas toujours adapté : il vise le financement d'investissement plutôt que du fonctionnement, il est juridiquement fragile du fait de la grande difficulté à identifier précisément le « service rendu » et calculer la redevance en proportion de ce service. De plus, seuls les établissements publics territoriaux de bassin (E.P.T.B.) peuvent prélever cette redevance : or, d'autres structures coïncident avec des territoires hydrologiques, elles sont tout à fait pertinentes mais, faute de pouvoir accéder au statut d'E.P.T.B., elles ne sauraient verser la redevance. C'est pourquoi il faudrait permettre à l'agence de bassin de percevoir la redevance et de la reverser à de telles structures et autoriser les collectivités locales ou groupements de collectivités locales autres que des E.P.T.B. à instaurer et percevoir cette redevance. Sur ce dernier point, une seconde solution consiste à ouvrir le statut d'E.P.T.B. à d'autres structures que les seuls syndicats mixtes fermés. Madame la Ministre, le gouvernement compte-t-il donner la possibilité aux structures de bassin d'instaurer une redevance autre que pour service rendu ? C'est nécessaire pour la prévention des inondations et la préservation des ressources en eau à l'horizon 2015, conformément à la directive cadre de l'Union européenne.

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Mme Olin aurait souhaité vous répondre directement, mais elle est retenue par la préparation du projet de loi sur l'eau.

     M. SUTOUR. – Je croyais que c'était par les ours des Pyrénées. (Sourires.)

     Mme LAGARDE, ministre déléguée. – Sachant l'importance du rôle joué par les syndicats de bassins versants dans la gestion équilibrée des cours d'eau, Mme la ministre de l'Écologie soutient leur création. L'article L. 213-10 du Code de l'environnement, qui instaure les E.P.T.B., limite leur création aux institutions interdépartementales et aux syndicats mixtes dits « ouverts », dépassant le seul échelon intercommunal.

     L'exclusion des groupements constitués uniquement de communes et de groupements intercommunaux, s'est justifiée par le rôle essentiellement coordonnateur, à l'échelle d'un grand bassin, que le législateur a voulu donner aux E.P.T.B., de façon à les distinguer des syndicats de rivières plus locaux et maîtres d'ouvrages des travaux. Ce choix a bloqué des groupements intercommunaux couvrant des bassins hydrographiques cohérents mais dépourvus de structures plus larges.

     C'est pourquoi la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale propose, dans le cadre du projet de loi sur l'eau, d'ouvrir les E.P.T.B. aux syndicats mixtes fermés, amendement que le gouvernement acceptera.

     Cet élargissement des E.P.T.B. est toutefois sans rapport avec la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu, ce que tous types de groupements de collectivités territoriales peuvent déjà faire.

     Seule l'utilisation des moyens de perception des agences de l'eau est réservée aux E.P.T.B. par l'article 35 du projet de loi sur l'eau. Si l'amendement de la commission est adopté, cette utilisation sera aussi possible aux syndicats mixtes fermés qui se seront constitués en E.P.T.B.

     Cette redevance est insuffisamment utilisée, alors qu'elle est l'un des meilleurs moyens de financer certains travaux pris en charge volontairement par les collectivités territoriales au nom de l'intérêt général local, il faut mieux la diffuser.

     M. SUTOUR. – J'avais posé cette question après avoir entendu les autorités responsables des structures concernées de mon département, je constate que leurs préoccupations sont prises en compte. Nous seront très vigilants en examinant le projet de loi sur l'eau le mois prochain.

Panneaux publicitaires

     M. André BOYER. – Les panneaux publicitaires prolifèrent, inquiétante débauche qui transforme les bords des routes et les abords des villes et des villages en tunnels publicitaires continus. Ces panneaux sont-ils efficaces ? Trop de publicité tue la publicité ; car à force d'en voir, on ne la regarde plus, sans parler de celle qui, obsolète, est toujours affichée, qui vante dans nos campagnes la pellicule argentique alors que nous sommes à l'heure du numérique.

     Mon inquiétude est partagée par les villes et pays d'art et d'histoire comme la vallée de la Dordogne. On lutte contre la pollution atmosphérique et sonore, mais il s'agit ici d'une pollution visuelle, qui parasite à la fois les esprits et les lieux. Finies la diversité et la richesse des paysages : l'horizon est bouché, la pensée vagabonde prise en otage. Cette forme de publicité est pernicieuse et agressive car elle s'impose à tous et quotidiennement.

     Monsieur le Ministre, je sais que vous me rappellerez la réglementation en vigueur.

     La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes, intégrée au Code de l'environnement, a été élaborée dans un souci de protection du cadre de vie tout en réaffirmant le principe de liberté d'information. Elle donne aux maires la possibilité d'adopter des règlements locaux pour limiter la pression publicitaire, ce que la loi de février 1995 a confirmé. Cependant, les poursuites contre les infractions sont trop rares, et les sanctions plus encore. Des dispositifs publicitaires installés sauvagement ou sur des terrains privés finissent par prendre racine, sans rappel à l'ordre des autorités compétentes.

     Monsieur le Ministre, la réglementation de la publicité a fait l'objet d'une évaluation, avec un bilan fin 2005 : ce volet en fait-il partie ? Quelles sont ses conclusions et ses propositions, pour maîtriser la taille et le nombre de panneaux publicitaires ?

     La question concerne nos conditions de vie, mais aussi la fréquentation touristique, donc notre développement économique.

     M. HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales. – Cette question est importante, elle concerne tous ceux qui sont attachés à notre paysage, et je me félicite de vous répondre en présence du ministre de la Culture. Comme vous l'avez rappelé, la loi du 29 décembre 1979 fixe les règles applicables en matière de publicité pour protéger le cadre de vie, tout en réaffirmant la liberté d'expression. Les maires peuvent adopter des réglementations locales, en particulier déterminer des règles de densité pour limiter la pression publicitaire.

     À ce jour, environ 1 500 règlement locaux de publicité ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration.

     Dans le Lot, il existe deux règlements locaux, l'un s'appliquant à la ville de Cahors, l'autre à la ville de Figeac. La commune de Gramat envisagerait aussi de se doter d'un tel règlement dans les prochains mois tandis que la ville de Cahors modifie le sien face à l'inflation d'enseignes constatée à l'entrée sud du chef-lieu où sont concentrés les centres commerciaux.

     Le développement considérable de ces règlements s'accompagne d'une ferme volonté des pouvoirs publics de faire respecter la loi. Ainsi, 19 pôles de compétence spécialisés dans ce domaine ont été créés suite à la circulaire du ministre de l'Écologie en date du 5 avril 2001 relative à la mise en œuvre des textes sur la publicité, les enseignes et les préenseignes.

     Ces pôles de compétences, créés par les préfets de département, sont placés sous l'autorité d'un chef de projet. Ils ont pour objectif de coordonner l'application de la réglementation par les divers services déconcentrés de l'État concernés, que sont les directions régionales de l'environnement, les directions départementales de l'équipement, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les services de police, la gendarmerie et les services des préfectures.

     Dans votre département, une mission spécialisée en charge de l'affichage publicitaire à l'abord des villes, confiée depuis plus d'un an à la D.D.E., met tout en œuvre pour rendre plus efficace cette politique aussi bien dans sa dimension préventive que répressive.

     Le ministère de l'Écologie et du Développement durable a lancé l'an passé une évaluation de la réglementation, qui devrait être poursuivie. Le mécanisme de la déclaration préalable pour toute installation de dispositif de publicité, institué par le législateur en 1995, a confirmé son rôle dissuasif, au même titre que les possibilités de sanctions financières.

     Enfin, le Code de l'environnement permet aux associations de protection de la nature de demander au préfet de faire déposer tout panneau irrégulier.

     Ces outils de contrôle sont efficaces pour limiter la prolifération des panneaux publicitaires, notamment aux abords des villes et villages.

     M. André BOYER. – Merci d'avoir souligné les initiatives locales. Dans mon département, le conseil général met en place, avec les collectivités locales, une signalisation d'information locale permettant un repérage des équipements et services conforme aux dispositions réglementaires. C'est une refonte complète de la signalisation directionnelle au service de nos atouts touristiques. En échange, les prestataires doivent renoncer aux préenseignes dérogatoires.

     Mais le problème des entrées de villes ou de villages reste entier, où sévit une sorte de « bégaiement publicitaire » notamment sur des façades d'immeubles du fait de la complaisance intéressée de leurs propriétaires. Si les règlements existent, ils doivent être appliqués avec fermeté et les panneaux publicitaires illégaux doivent être supprimés.

Logement des artistes plasticiens professionnels

     M. GAILLARD. – Aujourd'hui même, monsieur le Ministre, vous inaugurez l'exposition « La force de l'art ». Précisément, la condition essentielle de cette force, c'est l'existence d'ateliers ou de logements-ateliers permettant aux artistes d'exercer leur créativité. Paris compte 2 035 ateliers, 900 appartenant à la Ville de Paris, 300 à l'O.P.A.C., 440 à la direction régionale de l'action culturelle, les autres étant souvent menacés par la spéculation immobilière, comme la villa des arts à Montmartre.

     Je vous suggère de vous concerter avec la mairie de Paris et le président de la région Ile-de-France, dans ma grande réunion œcuménique, afin de trouver des solutions qui permettraient réellement à « La force de l'art » de s'épanouir dans notre pays.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture et de la Communication. – Vous avez raison d'insister sur les lieux et conditions de vie des artistes dans notre pays. J'inaugurerai en effet tout à l'heure au Grand Palais une exposition qui met en valeur la création contemporaine et qui sera désormais un rendez-vous triennal.

     J'ai donné aux préfets de régions des instructions pour que, dans toutes les politiques de l'État, dans tous les projets d'aménagement, on n'oublie plus la dimension culturelle.

     Depuis le début des années soixante, le ministère soutient la construction et l'aménagement d'ateliers pour artistes plasticiens, par l'octroi de subventions d'investissement en contrepartie d'un droit de réservation principalement en Ile-de- France où il est réservataire de près de mille ateliers d'artistes, majoritairement des ateliers-logements à loyers modérés.

     J'ai récemment confié à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles la mission de déterminer les outils juridiques, administratifs et techniques d'intervention de l'État en faveur de cette action.

     Je retiens votre proposition d'une coopération entre l'État, la ville et la région et je mènerai cette concertation sans point de vue partisan, pour que notre pays continue à être un foyer vivant de création contemporaine.

     Le texte sur les droits d'auteur, que le Sénat examine cette semaine tente également, à l'occasion du droit de suite, de favoriser cette création. Et la décision annoncée par le Premier ministre, d'exonérer fiscalement les artistes plasticiens pendant les cinq premières années de leur travail, poursuit le même objectif.

     M. GAILLARD. – Je ne peux qu'être satisfait par l'ampleur de la réponse. Puisqu'il est question de droit de suite, nous en reparlerons dans quelques heures.

Réception F.M. dans l'est parisien

     Mme KHIARI. – En tant qu'élue de Paris, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de la réception F.M. dans l'est parisien. Les auditeurs de l'est des XIXe et XXe arrondissements, ainsi que de Bagnolet, des Lilas, et de Romainville en Seine-Saint- Denis, ne peuvent écouter la plupart des radios de la bande F.M. diffusées dans l'agglomération parisienne, et singulièrement les radios nationales, de service public. Il est impossible de fixer une réception, celle-ci étant instantanément couverte par des émissions et parasites divers, quelle que soit la qualité de l'appareil de réception. J'insiste sur ce point car c'est un comble, à l'heure du règne des nouvelles technologies de l'information et de la multiplication de l'offre audiovisuelle !

     Les habitants des zones concernées – au minimum 40 000 foyers – ont décidé, pour peser sur les pouvoirs publics, de se constituer en association : ce sont les « Sans radios de l'est parisien ». Pourtant, le problème perdure, depuis des années. Ces citoyens en ont assez d'entendre que le problème vient de la mauvaise qualité de leurs appareils ! Réponse qu'ils ont longtemps entendue de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) qui prend le problème avec un peu trop de désinvolture.

     Sous la pression des « Sans radios », le C.S.A. a tout de même organisé une concertation entre les opérateurs techniques de radiodiffusion et Radio France. Mais le problème reste entier, malgré les solutions formulées par ce groupe de travail, malgré, également, l'implication de nombreux élus. Des vœux ont ainsi été votés par les conseils municipaux de Bagnolet, des Lilas et de Montreuil, ainsi que par le conseil régional d'Ile-de-France.

     Il ne s'agit pas seulement là d'une question de confort. Cette situation remet en cause le principe même d'égalité des administrés face au service public, puisque 40 000 foyers sont privés de radios nationales telles que France info, France culture, France inter ou France musique. Les principes d'égalité d'accès et de continuité du service public sont des principes constitutionnels : 40 000 foyer privés de l'information fournie par le service public, ce n'est pas une anecdote, c'est grave.

     Que comptez-vous faire pour mettre un terme à cette situation qui prive nos concitoyens de l'accès au service public ?

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Ce problème préoccupe les pouvoirs publics : le gouvernement est soucieux de garantir l'égalité de tous les Français face aux technologies de la communication, comme l'a encore rappelé la semaine dernière le Président de la République au sujet de la T.N.T.

     Le paysage radiophonique de l'Ile- de-France est extrêmement riche : pas moins de 57 radios sur la bande F.M. Cette richesse a pour corollaire l'existence de zones de moins bonne réception.

     Depuis plusieurs mois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recherche avec les opérateurs radio des solutions. Plusieurs scénarios d'amélioration ont été expérimentés depuis l'été dernier, par exemple la modification des antennes implantées sur les tours mercuriales à Bagnolet, ou bien le transfert temporaire à Romainville de l'émetteur d'une radio.

     Parallèlement, le C.S.A. a mené des visites in situ , et notamment chez certains auditeurs.

     Il en est résulté plusieurs solutions simples telles qu'une meilleure orientation des antennes filaires ou une diminution de leur longueur, et il a publié à l'automne un dépliant d'information pour une meilleure réception, à destination des particuliers et des professionnels.

     Malheureusement, les problèmes subsistent. Aussi, dans le cadre des appels aux candidatures généraux en bande F.M., le C.S.A. a lancé une consultation publique sur l'Ile-de-France qui s'est close le 24 mars dernier. Des pistes d'amélioration de la réception ont été proposées par les opérateurs radiophoniques. Le plan de fréquence présenté à l'occasion de l'appel aux candidatures qui sera lancé par le C.S.A. en septembre prochain pour 66 % des fréquences de la bande FM attribuées aux radios privées en Ile-de-France, permettra d'améliorer la réception sur ces zones.

     Je resterai vigilant : il en va de l'égalité devant l'accès au service public, valeur que nous partageons tous.

     Mme KHIARI. – J'apprécie que vous n'ayez pas – comme on l'a fait trop souvent – invoqué la mauvaise qualité des équipements de réception. Je n'ignore pas qu'un appel d'offres a été lancé, mais un des prestataires a été condamné à démonter l'antenne.

     Une judiciarisation de la question n'arrangerait rien. J'insiste sur l'importance des choix qui seront faits après l'appel d'offre, et je vous fais confiance pour que ce problème soit résolu au plus vite.

Prolifération des armes de destruction massive

     M. RICHERT. – Les images de la flotte soviétique et des sous-marins nucléaires se décomposant dans de véritables cimetières navals ne peuvent laisser indifférent. Il est indispensable de démanteler cet arsenal, qui présente des risques de pollution aigus, dont les conséquences pourraient être dramatiques.

     Face à ces menaces, les membres du G8 ont lancé à Kananaskis, en juillet 2002, un partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. La France s'est alors engagée à participer à cet effort concerté et le Président de la République a annoncé une contribution de 750 millions d'euros sur dix ans.

     À mi-parcours, le Royaume-Uni a déjà concrétisé de nombreux projets, représentant 350 à 400 millions d'euros. Où en est la participation de la France ? Quels moyens ont déjà été engagés et restent à mettre en œuvre pour honorer, dans les délais prévus, les engagements du Président de la République ?

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Vous avez raison d'insister sur la forte mobilisation politique du Président de la République sur cette question.

     Dans le cadre du partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes lancé en juin 2002 lors du sommet de Kananaskis, les pays du G8 se sont engagés à appuyer des projets de coopération, en commençant par la Russie, comportant notamment la destruction des armes chimiques, le démantèlement des sous-marins nucléaires retirés du service, l'élimination des matières fissiles et le recrutement d'anciens chercheurs du secteur de l'armement, avec jusqu'à vingt milliards de dollars au cours des dix prochaines années.

     Le total des contributions annoncées s'élève actuellement à près de 18 milliards de dollars. La France a annoncé que sa contribution porterait jusqu'à 750 millions d'euros sur dix ans.

     Dans le même temps, cette initiative a été élargie en 2003 et 2004 à plus d'une dizaine de pays, mais l'Ukraine est devenue récipiendaire potentiel en 2004.

     La France est engagée dans des projets concrets. Le séminaire intergouvernemental franco-russe de cette année a permis d'aboutir à la signature, le 14 février, de deux accords, dans le domaine chimique et nucléaire, qui encadrent notre coopération bilatérale et fournissent toutes les garanties nécessaires quant à l'utilisation des fonds mobilisé et la protection juridique des intervenants français.

     Le total des engagements de la France dans le cadre de ce partenariat mondial s'élève à l'heure actuelle à près de deux cents millions. Plus de 21 millions ont effectivement été dépensés pour la mise en œuvre concrète des projets correspondants, et nous sommes engagés simultanément dans des programmes multilatéraux et bilatéraux.

     Avec une contribution annoncée de 40 millions, la France est ainsi le premier pays contributeur au fonds qui doit permettre de financer des programmes de démantèlement de sous-marins nucléaires russes retirés du service. Nous participons également au financement des fonds internationaux destinés à la construction du nouveau sarcophage de Tchernobyl et à la réhabilitation du site.

     Plusieurs programmes bilatéraux, notamment avec la Russie, sont mis en œuvre par le Commissariat à l'énergie atomique, dans une logique de partenariat associant organismes publics et opérateurs industriels. La France intervient ainsi, dans le domaine nucléaire, sur le chantier naval de Severodvinsk ; elle participe à un programme d'assainissement de l'ancienne base navale de Gremikha dédié au démantèlement de sous-marins nucléaires russes, et consacrera trente millions d'euros au programme de modernisation des systèmes de sûreté de la centrale nucléaire de Kalinine, conduit en partenariat étroit avec E.D.F. Enfin, nous participons à un programme de démantèlement de sources radioactives dans le grand nord russe.

     Dans le domaine chimique, l'accord intergouvernemental de coopération rend désormais possible la mise en œuvre d'actions concrètes. Un premier projet de surveillance environnementale du site de destruction d'armes chimiques de Schuch'ye, en Russie, a déjà fait l'objet d'études techniques.

     Dans le domaine biologique, les actions menées dans le cadre du centre international des sciences et de la technologie de Moscou sont destinées à mettre en place des outils efficaces de lutte contre la menace bioterroriste, avec le réemploi de scientifiques russes.

     Dans le cadre de ce partenariat mondial, nous attachons une importance toute particulière au programme d'élimination du plutonium militaire russe déclaré en excès des besoins de défense à l'étude depuis plusieurs années : nous avons annoncé une contribution de soixante-dix millions.

     La France intervient donc dans les différents domaines identifiés à Kananaskis, mais elle doit tenir compte des positions adoptées par la partie russe, qui a souhaité limiter le champ de ce partenariat à la destruction des armes chimiques et au démantèlement des sous-marins nucléaires russes retirés du service. Nous poursuivons nos efforts pour renforcer la sécurité internationale.

     M. RICHERT. – Merci de ces précisions. Le nombre de projets engagés montre notre mobilisation, mais nous sommes en retard par rapport à d'autres pays, comme le Royaume-Uni, en termes de crédits effectivement dépensés. Il faut que les déclarations soient relayées par les moyens financiers correspondant, et que les programmes se traduisent par des démantèlements réels.

     Chacun ici s'inquiète de la situation iranienne, mais se rend-on compte que des montagnes de produits radioactifs croupissent aujourd'hui dans des ports, à la merci des réseaux terroristes, alors même que des chercheurs sans emploi risquent de participer à des programmes que nous voulons éviter. Il faut que nos projets se concrétisent le plus rapidement possible. Il en va de l'image de la France et de l'avenir de la planète.

Prix du carburant pour la pêche maritime

     M. TRÉMEL. – J'ai déposé ma question orale le 12 avril, à un moment où les inquiétudes étaient très fortes en raison de la flambée du prix du gazole. Le prix du litre dépasse aujourd'hui les cinquante centimes d'euros. Le 26 avril, lors de l'assemblée générale de la société centrale de crédit maritime mutuel, vous avez annoncé un plan d'aide de 91 millions.

     Pouvez-vous nous préciser le contenu de ces aides, en particulier les aides aux dispositifs techniques permettant de réduire la consommation de carburant ? Les aides annoncées sont-elles euro- compatibles ? Que devient le fonds de prévention des aléas-pêche ? À quand la mise en place du plan d'avenir de la pêche annoncé en 2005 ? Il est très attendu.

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture et de la Pêche. – Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage aux deux pêcheurs morts ce matin, tandis qu'un troisième est porté disparu au large d'Antifer en Seine-Maritime, témoignage supplémentaire des dangers et des difficultés de ce métier, qui a vu de nombreuses disparitions, en particulier en Bretagne.

     Les difficultés que connaissent aujourd'hui les pêcheurs sont liées, d'une part, à la définition par l'Europe de quotas, nécessaires à la reconstitution de la ressource, d'autre part à l'augmentation de leurs charges, en particulier du poste carburant.

     Cette augmentation brutale et pérenne des cours du gazole est très difficile à supporter, en particulier pour les chalutiers qui constituent encore la majorité de la flotte française, même si depuis quelques années d'autres techniques de pêche moins gourmandes en énergie, comme le filet, la palangre ou la senne se sont développées. Elle l'est aussi pour toutes les entreprises fragilisées, dont beaucoup se sont endettées pour acquérir leur navire, ainsi que pour les marins salariés, rémunérés sur le mode artisanal, « à la part ».

     Les entreprises ont peu de moyens pour faire face : hormis la couverture du risque d'envolée du gazole sur les marchés à terme, sachant que le fonds de prévention des aléas pêche (F.P.A.P.), mis en place en 2004 pour lisser les pics du cours du gazole ne peut plus être employé dans une situation durable de gazole cher, même si nous continuerons à l'abonder pour aller au bout de son objectif. Il reste l'augmentation des cours du poisson : limitée à certaines espèces. Mais nous importons les deux tiers de nos besoins en produits de la mer et nous devons nous caler sur les prix qui se pratiquent dans le monde. L'accord passé la semaine dernière avec les autorités portuaires pour une augmentation de 10 centimes risque ainsi de nous poser problème. Autres pistes : la réduction de la consommation du gazole et l'amélioration de la productivité des entreprises.

     Le F.P.A.P. devant venir à extinction quand d'autres mesures seront mises en œuvre, j'ai proposé un plan de restructuration. Des mesures existent déjà pour réguler la consommation de gazole, comme l'aide au réglage des moteurs. À terme, de nouvelles pratiques de pêche devront remplacer le chalut. Pour l'heure, les moteurs doivent être plus performants et tester, comme la loi d'orientation agricole y autorise, les biocarburants et les huiles végétales.

     Le gouvernement a prévu une aide de 40 millions pour accompagner cette restructuration. Mais elle réclame du temps. C'est pourquoi, des soutiens immédiats seront apportés sous forme d'aide à la trésorerie et d'allégement de charges aux entreprises qui s'engagent dans un processus de restructuration. Pour les armements hauturiers, nous avons décidé un aménagement de la taxe professionnelle et des mesures sociales en faveur des équipages. Ce volet soutien sera alimenté à hauteur de 40 millions… et notifié à la Commission européenne. Il prendra effet après la réalisation d'un bilan précis, entreprise par entreprise. Les aides seront accordées au regard de cette situation et prendront la suite des avances du F.P.A.P.

     SI cette restructuration de la flotte est un chantier important, nous ne négligeons pas les autres pistes : productivité et augmentation des prix au producteur. C'est la mission que le Premier ministre a confié à Mme Tanguy dont j'attends les propositions.

     D'autres défis doivent être relevés pour assurer l'avenir : gestion optimale des ressources ; réforme de l'organisation professionnelle ; installation des jeunes ; transmission des entreprises ; rémunération des marins ; formation et sécurité.

     Ce plan, annoncé, sera proposé courant juin, complété par les propositions de Mme Tanguy.

     Nous comptons sur l'appui des collectivités territoriales, et de la Bretagne en particulier, pour s'unir à cet effort.

     M. TRÉMEL. – Merci, monsieur le Ministre, de ces informations. Depuis des années, les pêcheurs sont plongés dans le doute. En 20 ans, 52 % de la flotte a été détruite. La menace pèse surtout sur la pêche artisanale. Votre tâche est difficile, et je vous souhaite du courage.

Contrats d'agriculture durable

     M. VASSELLE. – Je vous avais interpellé, monsieur le Ministre, à l'occasion d'une récente question d'actualité, au sujet de l'agriculture française, soumise à une triple contrainte : administrative, d'abord, avec les déclarations P.A.C., financière, ensuite, avec la mise en place de la modulation ; environnementale, enfin, avec l'écoconditionnalité.

     La première réforme de la P.A.C., en 1992, avait institué une compensation, alors intégrale, de la baisse des prix, pour assurer le maintien du revenu des agriculteurs. Depuis, Bruxelles n'a cessé de rechercher les moyens de diminuer la part de budget consacré à l'agriculture. La deuxième réforme, avec la mise en place des droits à paiement européen, a érodé un peu plus le revenu des agriculteurs. Non seulement ils ne compensent pas la perte de revenu, mais ils se substituent aux aides publiques, qui ont fondu comme neige au soleil. Enfin, pour apparaître vertueux aux yeux de l'opinion publique, on a décidé de conditionner le versement des aides au respect de contraintes environnementales qui pèsent sur les coûts de production sans compensation, les agriculteurs sont ainsi doublement pénalisés.

     M. Glavany, inventeur de la modulation, entendait prendre de l'argent aux riches pour donner aux pauvres. En réalité, c'était prendre aux grandes exploitations pour donner aux petites, avec le fameux Contrat territorial d'exploitation (C.T.E.), non plafonné, financé à parité avec des crédits européens, sous un double objectif social et environnemental. M. Glavany en avait profité pour vendre la modulation à l'Europe, qui a sauté sur l'aubaine pour diminuer son budget en faisant financer l'écoconditionnalité par les agriculteurs.

     M. Gaymard, sans remettre en cause l'écomodulation, a transformé les C.T.E. en contrats d'agriculture durable (C.A.D.), plafonnés. La régulation budgétaire imposée ensuite par Bercy a fait le reste. En 2006, seuls 2 000 C.A.D. étaient finançables, contre 8 000 à 10 000 en 2004 et 2005. Car les C.A.D. ont été limités aux cultures biologiques, à la filière ovine et aux mesures agro-environnementales.

     Ainsi, les exploitations au nord de la Loire ne sont pas éligibles, alors que de fortes contraintes environnementales continuent de peser sur elles. L'objectif des C.A.D. est pourtant bien de financer les mesures environnementales. On en est loin, dans l'Oise, avec deux C.A.D. seulement au lieu de 60 en 2005. Que prévoyez-vous, monsieur le Ministre, pour assurer le financement des 60 C.A.D. attendus et le renouvellement des C.T.E. ? Quelle agriculture faut-il espérer pour notre pays au-delà de 2013 ? Une hausse des prix à la production est-elle envisageable alors que l'Europe s'apprête, dans le cadre de l'O.M.C., à sacrifier son agriculture ? Quelle profession accepterait qu'une baisse des prix à la consommation transforme une partie de son revenu en aide publique ne compensant que 80 % de son niveau d'origine ? La profession a un besoin urgent d'être rassurée, car son moral est si bas qu'elle n'a plus même la force de réagir.

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Sur la question de l'O.M.C., ne soyons pas pessimiste. La France se mobilise et elle n'est pas seule. Une majorité d'États européens résiste à la volonté de M. Zoellich appuyée par certains acteurs du G20 et les pays du groupe de Cairns. Nous avons su résister à Hong-Kong, en décembre. En l'absence d'avancée la réunion prévue début mai à Genève n'a pu se tenir, mais sachez que nous nous battrons jusqu'au bout.

     M. VASSELLE. – Très bien !

     M. BUSSEREAU, ministre de l'Agriculture. – Sur l'après 2013, je n'en sais pas plus que vous. L'année 2010 sera une première étape. Pour assurer un financement pérenne jusqu'en 2013, nous avons obtenu 8 millions. Le Parlement européen vient de voter l'enveloppe du deuxième pilier, ce qui nous donne une garantie jusqu'en 2013. Il appartiendra aux gouvernements, après 2007, de se battre pour que les fondements de la P.A.C. ne soient pas remis en cause.

     Il est vrai que les C.A.D. sont moins bien lotis, mais la régulation budgétaire n'est pas seule en course. Dès la loi de finance initiale, j'ai dû accepter une diminution de leur nombre. Cependant, 100 millions d'euros ont été dégagés cette année en faveur de trois priorités : le maintien des pâturages extensifs, le soutien à la filière ovine et à la conversion à l'agriculture biologique. En 2003, M. Gaymard a créé la prime herbagère agri-environnementale (P.H.A.E.), destinée aux agriculteurs engagés dans une pratique intensive à l'issue de leur C.T.E.

     Leur budget comporte un plan végétal pour l'environnement, doté de quatorze millions d'euros, qui remplacera le volet environnemental des C.A.D. Le Président de la République a annoncé ce plan à Rennes cet automne.

     Et le Règlement de développement rural 2007-2013 comportera des crédits déconcentrés à 50 %, notamment pour des mesures environnementales.

     Enfin, si le budget du ministère est abondé en loi de finances rectificative, les crédits supplémentaires iront en priorité aux C.A.D., en commençant par les départements mal servis jusqu'ici comme l'Oise.

     M. VASSELLE. – Je vous remercie pour ces précisions, que je transmettrai à la profession agricole de mon département.

     Les mesures de substitution pourront apaiser les inquiétudes, notamment si vous obtenez en collectif les moyens supplémentaires espérés. Souhaitons que la somme dépasse largement les quatorze millions d'euros, bien peu s'il y a saupoudrage sur toutes les régions situées au nord de la Loire. Comparez aux cent millions des C.A.D. !

     Bien sûr, votre marge de manœuvre dépend des décisions communautaires. À ce propos, je crains qu'un gouvernement ultérieur n'utilise la possibilité laissée aux États membres de porter la modulation jusqu'à 25 %, au détriment de notre agriculture.

     Je sais que vous avez parfaitement conscience des enjeux et que vous mettez votre talent au service de la profession agricole, avec l'appui déterminé du Président de la République.

Conditions des licenciements collectifs

     M. SOUVET. – La prise en charge des salariés lors des licenciements collectifs est perfectible, mais elle a le mérite de verser les reliquats de salaires lorsque toutes les pièces administratives sont fournies. Or, cela n'est pas toujours le cas. Les intéressés avec des dossiers temporairement incomplets ne peuvent prétendre percevoir ces indemnités en temps utile quand la procédure de licenciement n'est pas rigoureusement respectée.

     Sur le modèle du dispositif mis en place pour les accidents de la circulation mettant en cause un conducteur non assuré on pourrait instituer un fonds de solidarité qui verserait à titre temporaire des avances de trésorerie quand le droit à percevoir des indemnités n'est pas discutable.

     Cette suggestion ne met pas en cause la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle. – La situation des salariés victimes de licenciement collectifs vient d'être modifiée par l'accord tripartite signé le 5 mai entre l'État, l'UNEDIC et l'A.N.P.E., qui jette les bases d'un rapprochement longtemps attendu.

     Pour obtenir les allocations auxquelles ils ont droit, les demandeurs d'emploi doivent fournir aux Assedic les pièces nécessaires aux calculs, notamment l'attestation mentionnée à l'article L. 351-5 du Code du travail, que l'employeur est tenu de remettre aux intéressés. À compter du 30 juin, cette pièce sera directement transmise par l'employeur à l'organisme d'assurance chômage, afin d'accélérer son intervention. Lorsque cette pièce manque, une commission paritaire des Assedic pourra néanmoins ouvrir les droits.

     Dans le cadre d'un licenciement, les conditions de versement des allocations peuvent sensiblement varier en fonction des situations et choix individuels.

     Ainsi, 50 000 personnes ont opté pour une convention de reclassement personnalisé, qui existe depuis moins d'un an. En tout état de cause, l'indemnisation peut être décalée pour prendre en compte les congés payés versés par l'employeur, voire d'éventuelles indemnités de licenciement supérieures aux obligations légales. Le décalage peut ainsi atteindre plusieurs semaines, sans décharger l'employeur de ses obligations.

     Les nouvelles dispositions doivent accélérer la prise en charge des demandes d'emplois, pour le versement des allocations et le retour à un emploi. L'accord du 5 mai constitue donc une étape importante : la simplification des démarches, le guichet et le dossier uniques, l'accompagnement personnalisé deviennent des réalités. Dans un an, une évaluation tripartite aura lieu… En cas de nécessité, un dispositif national de solidarité pourra être envisagé, conformément à votre suggestion. La Haute Assemblée a longtemps souhaité, la convention du 5 mai. La représentation nationale devra examiner dans un an son application.

     M. SOUVET. – Je vous remercie pour ces apaisements et précisions.

     Ma question est motivée principalement par la situation difficile de certaines personnes licenciées par des employeurs étrangers. Les cas sont en nombre limité, mais graves. Il faudra donc examiner la situation dans un an pour créer, si besoin, un fonds de solidarité.

Multiplicité des contrats de travail

     M. MOULY. – En janvier, le Sénat a examiné le projet de loi relatif au retour à l'emploi et aux droits et obligations des bénéficiaires de minima sociaux. J'exprimai alors un regret : que cet examen ne se situe pas dans le cadre d'une réforme plus globale afin que le droit existant soit plus lisible. Je me suis fait le plaisir de citer une dizaine de contrats existants, et j'en oublierais si je voulais tous les citer aujourd'hui. Je formulerai en conclusion un souhait : qu'on prenne le temps de faire le bilan de l'existant et de bien expliquer, clarifier, informer pour mieux mobiliser en faveur de l'emploi.

     Depuis des mois, le chômage est en baisse et l'on ne peut que s'en réjouir. C'est dû à la croissance qui reprend, mais aussi à l'action gouvernementale, notamment au plan de cohésion sociale. Mais dans un tel contexte, et pour paradoxal que cela puisse paraître, il serait nécessaire, et M. Murat m'a demandé de l'associer à cette remarque, de tout faire pour y voir plus clair dans ce qu'on appelle la galaxie des contrats et dans les aides aux entreprises. Le Conseil d'État observe que « de nouveaux contrats aidés ou dérogatoires sont constamment créés ». Le conseil de la population et de la famille regrette la segmentation par âge et estime que la lourdeur et la complexité des procédures contribuent à créer une instabilité juridique, point de vue partagé par le Médef et par le Conseil d'État qui estiment que les petites entreprises en sont les premières victimes. La présidente des jeunes dirigeants affirme : « trop de contrats tue l'efficacité : je défie n'importe quel chef d'entreprise de me citer tous les contrats existants ».

     Faut-il mettre en place des contrats spécifiques ou opérer une réforme générale du contrat à durée indéterminée ? N'aurait-il pas lieu de réunir toutes les parties concernées pour aboutir à plus de transparence dans cette galaxie ? N'est-ce pas au demeurant ce type de réflexion qui a abouti à la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active qui permettrait des recrutements plus faciles.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Comme vous le savez, notre pays a vu, en quelques mois, le nombre de chômeurs diminuer de 200 000. Et dans le cadre des jours de l'Europe, j'ai reçu ce matin des apprentis engagés dans le parcours Leonardo. Aujourd'hui, seuls 2 % des apprentis bénéficient de stages dans un pays de l'Union et le gouvernement veut multiplier par quatre le nombre de tels stagiaires. Les contrats de professionnalisation ont augmenté de 30 % durant les trois premiers mois de l'année, ce qui est vraiment encourageant.

     J'en arrive à votre question. Il existe aujourd'hui dix-sept familles de contrats de travail, sans parler de ceux que l'on qualifie de contrats mais qui n'en sont pas vraiment. Vous vous demandez, monsieur le Sénateur, s'il ne serait pas opportun de réunir une table ronde entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour simplifier ce qui pourrait l'être.

     Il est exact que le Code du travail est difficile d'accès et peu lisible. Des contrats de travail ont été créés depuis de nombreuses années pour répondre à des situations diverses, notamment pour permettre à des personnes en difficulté de retrouver un emploi. Parfois, ces contrats mal connus ont accru la complexité du Code du travail. Or tous les acteurs du monde du travail doivent être à même d'utiliser les dispositifs existants, dans la plus grande sécurité juridique possible. C'est pourquoi nous avons souhaité engager un vaste chantier de codification à droit constant, sur un marché du travail en pleine mutation.

     Comme l'a dit le 12 décembre M. le Premier ministre devant l'Union nationale des professions libérales, les textes actuels doivent aussi être améliorés. Depuis, le Médef a écrit à tous les partenaires sociaux pour les convier à réfléchir ensemble sur la précarité et la flexibilité. J'ai rencontré les principales organisations syndicales et elles devraient voir le Médef en mai et juin. Le gouvernement est extrêmement attentif aux discussions qui auront lieu sur la sécurisation des parcours professionnels.

     En ce qui concerne les contrats de travail, nous avons récemment rencontré un certain nombre de difficultés (sourires), mais l'idée a fait son chemin que notre droit doit s'adapter aux réalités du marché du travail tout en sécurisant les parcours professionnels et en luttant contre la précarité. Le gouvernement restera attentif au dialogue social.

     M. MOULY. – Sur le fond, vos propos me satisfont, monsieur le Ministre. La création de multiples contrats de travail avaient bien évidemment pour but de répondre à des situations précises. Il n'empêche que le résultat obtenu est complexe.

     J'avais prévu de poser une question orale avec débat sur l'apprentissage, mais j'y renonce car les journées d'apprentissage ont été l'occasion de dire beaucoup de choses.

     Ce n'est pas à vous, monsieur le Ministre, que je vais apprendre l'importance du dialogue social. Je resterai néanmoins très vigilant, car le sujet est important.

Transfert des routes aux départements

     M. FOUCHÉ. – Cette question technique est importante car elle porte sur la mise en œuvre concrète, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local.

     S'agissant des moyens en personnel, les éléments qui sont notifiés aux présidents de conseils généraux font apparaître le nombre d'agents calculé en équivalent temps plein nécessaire à l'exercice des compétences, et l'effectif transféré, limité au nombre entier d'agents, calculé dans chaque catégorie de personnel.

     Dans la Vienne, que j'ai l'honneur de présider, le calcul effectué au titre des activités dites supports fait apparaître que 2,5 agents devraient être transférés alors qu'un seul agent le sera. Ainsi, dans une période où l'État fait des économies et essaye de gérer au mieux ses personnels, il ne transfère pas aux départements les moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences et les effectifs non transférés doivent donner lieu à une compensation financière.

     Pouvez-vous, monsieur le Ministre, me confirmer que les départements recevront bien les moyens nécessaires pour exercer leurs compétences tels qu'ils ont été définis par la loi du 13 août 2004 et par ses textes d'application ? En outre, le transfert aux départements des agents ne peut-il être négocié ou bien complété par des crédits équivalents à la masse salariale ?

     M. PERBEN, ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer. – Les départements se verront bien transférer au titre de la compétence « route », les moyens équivalents à ceux que l'État consacrait avant transfert, comme le prévoit la loi du 13 août 2004.

     La question des moyens humains est la plus difficile à régler. Les services de l'équipement ont déterminé, sous l'égide des préfets, les emplois participant aux compétences transférées.

     Ces moyens se composent de deux volets : les emplois entiers sur lesquels pourront se positionner des agents, puis les fractions d'emplois qui seront compensées financièrement. Il pourra y avoir des discussions, mais on ne pourra utiliser l'enveloppe de la fraction d'emploi comme marge de manœuvre.

     C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets et aux D.D.E. de privilégier la première partie, car elle correspond à des agents qui connaissent le terrain et qui pourront trouver leur place dans les organigrammes départementaux. Nous sommes parvenus à un accord avec la plupart des départements, dont le vôtre et, dans ceux où aucune convention n'aura été signée, des arrêtés de mise à disposition seront pris après avis motivé de la commission nationale de conciliation, comme prévu par la loi de 2004.

     M. FOUCHÉ. – Merci de cette explication, qui privilégie l'emploi entier.

Ambulances dans les couloirs d'autobus

     M. MADEC. – Les ambulanciers rencontrent de plus en plus de difficultés dans l'accomplissement de leurs missions à Paris. Le Code général des collectivités territoriales permet de réserver des voies de circulation aux transports publics de voyageurs et aux taxis, tandis que le Code de la route prévoit que les véhicules d'intérêt général bénéficient de facilités de passage, eu égard à l'urgence. En pratique, l'usage des couloirs de bus est exceptionnellement autorisé pour les ambulances à Paris, alors qu'il est autorisé aux taxis. Cela accroît la charge pour les pompiers, tout en introduisant une distorsion de concurrence entre les ambulances privées et les taxis parisiens.

     Il y a environ 500 ambulances privées à Paris et petite couronne, elles n'encombreraient pas les couloirs de bus si elles étaient autorisées à les utiliser. En juillet 2005, quatre caméras ont été utilisées dans les couloirs de bus, elles sont à l'origine de bien des contraventions contre les ambulances – les ambulanciers estiment avoir payé pour un million d'euros d'amende. Cet état de fait menace leur activité. Monsieur le Ministre, ne peut-on pas modifier la réglementation ?

     M. PERBEN, ministre des Transports. – Effectivement, la circulation des véhicules dits d'intérêt général prioritaire, comme les ambulances rattachées à un S.A.M.U. ou les véhicules de pompiers, peuvent utiliser les couloirs de bus à Paris, mais les véhicules sanitaires légers ou les ambulances privées ne peuvent y circuler, selon l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971, qu'en cas d'urgence, ce qui est à la source de bien des difficultés. Dans les autres villes, aucun texte n'autorise les ambulances à circuler dans les couloirs de bus.

     Cette situation n'est guère n'est guère satisfaisante et je suis favorable à une évolution des règles, pour permettre le passage des ambulances dans les couloirs de bus. La meilleure solution, me semble-t-il, serait de modifier l'article L. 2213 du Code général des collectivités locales, qui donne au maire le pouvoir d'autoriser la circulation de certains véhicules dans les voies réservées au transport public. C'est une solution de bons sens.

     M. MADEC. – Il faut effectivement mettre fin à ce dysfonctionnement, merci.

Port de Dieppe

     Mme HUREL. – Dieppe, ville maritime et touristique, a bâti son développement grâce à quatre atouts : la liaison transmanche, la pêche, la plaisance et son port de commerce, lequel représente deux mille emplois. Or, depuis de longues années, l'État laisse à l'abandon le port de Dieppe, pourtant port d'intérêt national ; les projets liés à sa rénovation ne sont pas financés et l'achèvement de la RN27 indispensable au désenclavement de Dieppe, paraît suspendu, alors qu'il est inscrit au contrat de plan.

     Je suis choquée par la méthode du gouvernement, qui annonce ses intentions par voie de presse plutôt que de s'adresser aux élus. Sur le fond, je n'accepte pas qu'en renonçant à des projets, le gouvernement réduise à néant le travail accompli localement depuis de nombreuses années. Et ne réalisant pas les projets inscrit au contrat de plan, le gouvernement compromet la remise à niveau des équipements portuaires, ainsi que le transfert du port de Dieppe à la région Haute-Normandie, prévu au 1er janvier 2007. Six mois après s'être déclarée candidate à cette reprise, la région ne dispose toujours pas des informations indispensables à la définition d'une stratégie, en particulier le niveau de la dette contractée par l'actuel concessionnaire, la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, et les limites administratives du port.

     Qu'en est-il, monsieur le Ministre ?

     M. PERBEN, ministre des Transports. – La situation du port de Dieppe est effectivement préoccupante, alors que le principal importateur, filiale du groupe Sea Invest, vient d'indiquer qu'il arrêtait toutes ses escales commerciales. Je sais que la Chambre de commerce s'emploie à rechercher de nouvelles perspectives de développement.

     Pour l'heure, cette situation a conduit à la liquidation de la société de manutention et au licenciement des 47 dockers du port. Dès le mois de février, j'ai demandé au préfet de région d'engager des discussions avec l'opérateur et les collectivités partenaires du port pour atténuer les conséquences sociales de cette situation. Je souhaite que, nous trouvions des réponses à un tel sinistre, comme nous l'avons fait à Brest.

     Le préfet discute également du transfert de port de Dieppe avec la région Haute Normandie, vous avez parfaitement résumé la situation, quelle est la dette ? Comment la négociation se déroulera-t-elle ?

     S'agissant des projets inscrits au contrat de plan, les difficultés du port n'ont pas permis de suivre le déroulement prévu.

     Toutefois, plusieurs opérations seront réalisées cette année, où le niveau d'engagement de l'État atteindra près de 500 000 euros : les études nécessaires pour la restauration des quais Lalitte et de la Marne seront réalisées, et les travaux du quai de la Marne seront lancés. Les études préalables à la remise en état du système de manœuvre du pont Ango seront également réalisées.

     S'agissant des crédits de paiement, 840 000 euros cette année, ils permettront aussi de réaliser, avec l'accord de la région, la restauration des portes du bassin de pêche.

     Je peux vous assurer de toute l'attention et la mobilisation de l'État pour trouver une issue la meilleure possible à la situation actuelle.

     Concernant la desserte routière du port de Dieppe par la dernière section de la R.N.27 à aménager à deux fois deux voies, le maintien de cette liaison dans le réseau routier national montre son intérêt national. Le tracé a été arrêté l'an passé, puis déclaré d'utilité publique en novembre, les travaux pourront être engagés l'an prochain grâce aux crédits inscrits à l'actuel contrat de plan.

     Mme HUREL. – Vous comprendrez que les élus et les habitants s'inquiètent. Dans les discussions relatives au licenciement des dockers, la ville et la région ont fait des propositions ; nous attendons l'accord des salariés et nous espérons que nous aurons bientôt une issue positive ; nous espérons aussi pouvoir avancer avec vos services sur le transfert du port de Dieppe : la région est prête à investir, il faut lui donner toutes les informations dont elle a besoin.

Baccalauréats S.T.L.

     M. MADRELLE. – Je souhaite des précisions sur le projet de réforme des baccalauréats de la série technologique sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.). Je me fais le porte-parole des enseignants de cette série, inquiets face à ce projet.

     Trop souvent délaissé, pour ne pas dire méprisé, au profit de l'enseignement dit classique, l'enseignement technique présente l'avantage de proposer aux élèves un véritable choix entre différentes matières : en l'occurrence entre les options physique, chimie ou biologie-génie biologique. Cette possibilité permet aux lycéens d'exercer leurs talents notamment au cours de travaux pratiques où ils peuvent se révéler et trouver la motivation nécessaire pour préparer et réussir un baccalauréat scientifique. Ces élèves souvent issus de milieux sociaux défavorisés n'auraient peut-être pas pu atteindre cet objectif dans une filière classique qui les auraient conduits à l'échec. Chaque filière permet au titulaire du bac de poursuivre soit en B.T.S., soit en D.U.T., ou en classe préparatoire aux grandes écoles pour les meilleurs d'entre eux. Les statistiques d'insertion professionnelle de ces jeunes dans les emplois de technicien, technicien supérieur, ingénieur témoignent de leur réussite professionnelle.

     La qualité des baccalauréats technologiques n'est plus à démontrer, qui repose sur la motivation de l'élève. Face à un tel succès, pourquoi envisager de réformer un système qui marche et qui a fait ses preuves ? Les enseignants des lycées techniques s'inquiètent d'un projet de fusion qui risque de conduire à un ensemble informe et incohérent, annulant de facto la performance pédagogique et scientifique de ces sections.

     Au moment où la jeunesse de notre pays est inquiète pour son avenir, il faut revoir ce projet en fonction de la réussite scolaire et professionnelle des lycéens et en privilégiant la concertation.

     M. PERBEN, ministre des Transports. – Je répondrai à la place de M. de Robien qui ne peut être avec vous ce matin.

     La rénovation de la voie technologique répond à la nécessité de préparer un plus grand nombre de nos lycéens à l'enseignement supérieur. M. de Robien a déjà rénové la série « sciences et technologies tertiaires » dorénavant dénommée « sciences et technologies de la gestion » et l'éducation nationale a étudié plusieurs hypothèses pour adapter les enseignements des autres séries à l'évolution technologique. Ces travaux préparatoires ont permis de lancer le mois dernier la consultation des enseignants sur les nouveaux programmes proposés pour la série « sciences médico-sociales » qui seront appliqués à la rentrée 2007 en classe de première.

     La rénovation de la série « sciences et technologies de laboratoire » n'a fait l'objet que de réflexions préparatoires et à ce stade, aucune décision n'a été prise quant à la fusion de ses matières. En outre, il n'a jamais été envisagé de mettre en cause l'importance des travaux pratiques en laboratoire : au contraire, les réflexions en cours préconisent de les valoriser dans le cadre d'un « projet technologique » interdisciplinaire.

     Soyez assurés que, lorsque nous arrêterons la rénovation de cette série, comme récemment pour celle de la série « sciences et technologies de la gestion » et prochainement pour la série « sciences médico-sociales », le ministre sera attentif à ce que cette réforme permette une bonne insertion professionnelle des jeunes.

     M. MADRELLE. – Merci de cette réponse. Il n'est pas possible d'anéantir une filière de formation où les jeunes trouvent une place conforme à leurs aptitudes et à leurs motivations.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre

     Mme PAYET. – Ma question s'adresse à M. le garde des Sceaux et porte sur la compétence commerciale du tribunal de grande instance (T.G.I.) de Saint- Pierre.

     J'avais déjà appelé son attention sur ce dossier par une correspondance du 12 janvier 2006 et je le remercie pour sa réponse du 16 mars. Mais je regrette qu'elle ne soit positive que sur un aspect partiel de la question, deux problèmes ayant été mêlés.

     S'agissant de la compétence pour connaître des procédures collectives concernant les personnes qui ne sont ni artisans ni commerçants, le décret du 27 janvier 2006 rectifie en effet les dispositions du décret du 30 décembre 2005. Cette rectification ne concerne pas uniquement la Réunion mais également 81 T.G.I. de France métropolitaine. Ces procédures, peu nombreuses, représentent une fraction modeste des procédures collectives, l'essentiel de l'activité concerne évidemment, les commerçants et artisans et la réponse du ministre, ne fournit aucune précision à ce sujet.

     Il est donc toujours obligatoire pour un commerçant de Cilaos, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe ou de toute autre commune du Sud, de s'adresser au tribunal de Saint-Denis, avec tous les inconvénients liés à l'éloignement et aux difficultés de transport que connaît notre département, difficultés dont le président Fischer a pu prendre conscience lors de son récent voyage.

     L'actualité récente illustre de façon dramatique les inconvénients d'une telle situation. Les intempéries du mois de mars ont montré la vulnérabilité de notre réseau routier et son danger pour la sécurité des personnes ; la fermeture totale de la route du littoral pendant plus d'un mois depuis l'éboulement du 24 mars en est un autre exemple. Enfin, l'épidémie de chikungunya a placé nombre d'entreprises dans une situation économique extrêmement précaire, ce qui laisse présager une hausse brutale du nombre de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

     Le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis éprouve déjà de sérieuses difficultés à absorber les affaires venant du Sud, et dans le cas actuel, cette situation ne peut que se dégrader au détriment des entreprises commerciales et artisanales de l'ensemble du département.

     Les juridictions d'outre-mer, d'une façon générale, pâtissent d'un traitement différent de celles de la métropole. Ce sont les seules où un unique tribunal a compétence pour tout le département. Le Calvados, par exemple, dispose de cinq tribunaux de commerce, dont l'activité est bien inférieure à celle du seul tribunal de Saint-Pierre et je ne pense pas que des difficultés de transport dans ce département justifient cette inégalité de traitement.

     Quelles mesures sont envisagées pour remédier à la situation du T.G.I. de Saint-Pierre ?

     M. PERBEN, ministre des Transports. – J'étais il y a quelques jours à la Réunion où j'ai pu mesurer la nécessité de sécuriser les relations routières entre le nord et le sud de l'île…

     Je répondrai à la place du garde des Sceaux qui ne peut être présent ce matin. Le décret du 20 février a en effet donné compétence à tous les tribunaux de grande instance, dont celui de Saint-Pierre, pour les procédures intéressant les personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. Ce faisant, il n'a réglé qu'une petite partie du problème.

     Bonne nouvelle ! Je suis en effet en mesure de vous annoncer qu'un projet de décret, actuellement soumis à l'avis du ministère de l'Outre-Mer, sera transmis au Conseil d'État dans les meilleurs délais, afin d'attribuer cette compétence à la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Le problème sera ainsi complètement réglé.

     Mme PAYET. – Merci de cette réponse qui confirme ce que j'avais appris par la presse. J'aurais préféré avoir la primeur de cette annonce… J'ai maintenu ma question orale pour que vous confirmiez officiellement cette nouvelle.

     La séance est suspendue à midi et demi.

*


     PRÉSIDENCE DE Mme MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance est reprise à 16 heures.

Volontariat associatif

(Deuxième lecture)

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture des articles du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Nous avions entamé cette discussion le 22 février dernier et en étions parvenus à l'article 6.

Rappels au Règlement

     M. SUEUR. – Nous nous souvenons tous comment, un soir, nous discutions calmement de ce texte – dont l'examen avait déjà été interrompu une fois – lorsque nous avons appris qu'il fallait impérativement nous arrêter, et sans préavis ! La séance a été levée, alors que nous aurions pu continuer.

     Mais il ne fallait pas risquer de créer de mauvaises conditions à l'examen du divin C.P.E. Toutes affaires cessantes, la discussion de cette mesure tellement urgente, tellement espérée par la population, tellement attendue par la jeunesse, devait débuter. Nous savons comment l'affaire s'est terminée…

     Monsieur le Ministre, vous portez atteinte à la belle idée de volontariat. Votre projet de loi est minimaliste : moyens des associations, formation des bénévoles, garanties du Code du travail… De nombreux parlementaires ont signé dans La Vie un appel qui reflète une autre ambition.

     Je veux aussi rappeler que le texte relatif à ce funeste C.P.E. comprend un chapitre volontariat – pour faire passer la pilule du C.P.E. !

     Projet minimaliste, discussion arrêtée une première fois, reprise, nouvelle interruption afin de dégager un boulevard au C.P.E. – avec, en codicille, de nouvelles dispositions sur le volontariat dont on se demande pourquoi elles ne figurent pas plutôt dans le présent texte : tout cela est bien décevant ! Le volontariat est un bouche-trou, utile lorsqu'on veut éviter d'autres sujets. Quel manque d'ambition ! Depuis l'adoption du texte relatif au volontariat de solidarité internationale, les associations s'aperçoivent qu'elles ont moins de moyens qu'avant. Nous souhaitons promouvoir une autre vision du volontariat.

     M. VOGUET. – Mon rappel au Règlement va dans le même sens. La discussion de ce texte a été interrompue durant deux mois et demi. Ce ne sont pas de bonnes conditions pour un travail législatif sérieux. Ce projet était d'une telle importance qu'il devait s'appliquer sans tarder, c'était une question de jours, vous souhaitiez un vote conforme. Puis M. Valade a interrompu nos travaux, qu'il était pourtant possible d'achever.

     Puisqu'il semble qu'il n'y ait plus urgence, profitez-en pour nous rendre la faculté d'améliorer le texte.

     J'espère que le temps écoulé vous aura été l'occasion d'une nouvelle réflexion. L'expérience du C.P.E. et de l'égalité des chances vous aura sans doute éclairé ? Peut-être avons- nous enfin la possibilité de faire entendre l'intérêt général…

     La représentation de l'opposition est sans doute faible, il faut pourtant savoir l'écouter. Nous présentons, comme les socialistes, les Verts et certains membres de votre majorité, des amendements. Étudiez-les ! Notre mission de législateur est d'améliorer les conditions de vie de nos compatriotes. Le débat démocratique est utile. Voyez les inquiétudes sociales exprimées ces dernières semaines ! En refusant nos amendements, vous renforcez nos craintes. Mêmes minoritaires ici, nous portons les idées qui sont parfois celles d'une majorité dans le pays. Écoutez-nous, entendez-nous.

Discussion des articles

(Suite)

     Article 6

     Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.

     Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.

     Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7.

     L'organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées.

     Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 28, présenté par M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

     La convention de volontariat mentionne les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire notamment le temps de l'activité quotidienne et hebdomadaire, les temps de repos et de congés, le lieu ou le mode de détermination du lieu d'activité, la nature des tâches réservées au volontaire.

     M. VOGUET. – En première lecture, vous nous avez reproché de vouloir tout régenter. Vous faites confiance aux parties en présence, pour déterminer les modalités de collaboration. Mais c'est la liberté du renard dans le poulailler ! Le plus fort n'est pas le volontaire. Espérons qu'au moins, vous ne refuserez pas que la loi veille à une définition précise de ces modalités.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 5, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :«mentionne »,insérer les mots :«l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé, ».

     M. ASSOULINE. – Je souscris aux interventions liminaires : il convenait de resituer cette discussion.

     Monsieur le Ministre, beaucoup d'événements ont eu lieu depuis deux mois et demi, vous ne pouvez faire comme si rien ne s'était passé.

     L'urgence avait été mise en avant pour rejeter tout écart par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale. Mais aujourd'hui, il y a des attentes importantes à prendre en compte, il y a les interrogations des jeunes sur la précarité. Il convient de préciser, d'encadrer le statut des volontaires.

     Or, de la mission confiée au jeune dépend le lieu, les modalités, le temps de son travail, ainsi que le montant de son indemnisation.

     Rééquilibrons la rédaction. Et clarifions les engagements réciproques : contraintes pour le volontaire… mais aussi obligations de l'organisme à son égard.

     Indiquer les modalités selon lesquelles sera exécutée la collaboration ne suffit pas si ne sont pas indiqués les moyens qui seront mis à la disposition du volontaire. Quelles facilités en cas de déplacement, par exemple ? Qui prendra en charge les frais engagés, si ce n'est l'association ? Il ne s'agit de rien d'autre que de prévenir les contentieux et de faciliter le contrôle du juge. Les volontaires ne sont pas décomptés dans l'effectif salarié, ils ne sont donc ni défendus par les représentants du personnel ni protégés par l'inspection du travail. Ils sont seuls pour apprécier la conduite à tenir. Les clauses de leur contrat doivent donc être les plus claires possible, pour leur permettre de signer en connaissance de cause.

     M. MURAT, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 28, qui alourdit la procédure. L'amendement n° 5, déjà déposé au Sénat et rejeté en première lecture, est redondant, la rédaction actuelle du texte précisant la nature des tâches et les prestations éventuelles.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. – Nous n'avons pas la même conception de l'engagement volontaire. C'est en connaissance de cause que l'on s'engage au service d'autrui, dans un projet d'intérêt général et l'association qui engage un volontaire ne le fait que si elle en est capable, afin que tout se passe bien.

     Vous estimez, au rebours, que les volontaires vont se faire exploiter. C'est faire preuve de peu de confiance ! M. Sueur, se référant à deux séries d'articles parus dans La Vie, évoque le service civique obligatoire.

     M. SUEUR. – Appel signé par de très nombreux parlementaires.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Mais ce ne sont pas moins de 800 000 jeunes qui seraient concernés, pour une période de 15 jours à 6 mois. Imaginez les difficultés d'organisation ! Mieux vaut s'en tenir au volontariat.

     M. SUEUR. – Trois cent cinquante parlementaires ont signé cet appel.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Comment trouver des missions intéressantes pour 800 000 jeunes ? Bon courage, monsieur Sueur !

     M. ASSOULINE. – Les réponses du rapporteur et du ministre donnent le ton ! Vous n'êtes guère enclins à laisser amender ce texte. Votre seul argument : notre amendement serait redondant. Le seul principe que vous avancez : gardons-nous de jeter la suspicion sur le mouvement associatif. Vous n'hésitez pas, pourtant, à le faire ailleurs dans le texte, en multipliant les contrôles. Pour nous, il existe un contrat entre un volontaire et une association : même si nous savons que la majorité des associations jouera le jeu, nous savons aussi que le contexte économique et social étant ce qu'il est, la tentation est forte, y compris pour les associations, de régler le problème de l'emploi par le volontariat. Ce ne serait pas rendre service au monde associatif que de jeter sur lui la suspicion née des agissements de quelques- uns.

     Dire qu'il est inutile d'écrire noir sur blanc quelques garanties est pour le moins curieux en un temps où jeunesse est bien souvent synonyme de précarité. Que la loi souligne sur quoi le volontaire pourra s'appuyer est la moindre des choses ! Le refuser, c'est faire preuve de bien peu d'ouverture d'esprit : nous en tiendrons compte. (Plusieurs voix à droite : « Des menaces ! ».)

     M. VOGUET. – Je suis maire d'une ville qui compte 500 associations de toutes natures, avec lesquelles nous entretenons des rapports journaliers. Les associations, tout le monde le reconnaît, jouent un rôle important dans la vie de la nation, y compris en matière de service public ; je pense en particulier à l'aide à la personne. Ce n'est pas faire preuve de suspicion que de vouloir les meilleures garanties pour les jeunes volontaires.

     Mme MICHAUX-CHEVRY. – L'objectif de ces amendements est de transformer le sens fondamental du travail associatif, fait de don de soi au sein d'une équipe. Ce terme de syndicat n'apparaît pas, mais c'est tout comme. Ce n'est pas le rôle des associations, qui aident aussi les jeunes à acquérir le sens des responsabilités et du civisme. Songeons à ce qu'elles ont fait pour Haïti, pour l'Afrique du Sud. Ne dénaturons pas leur mission, qui repose sur des qualités humaines qui ont forgé l'image de la France à l'étranger.

     L'amendement n° 28 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 5.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 6, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     La durée quotidienne d'activité de la personne volontaire ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalisé entre 22 heures et 6 heures du matin. L'organisme agréé est tenu de laisser à celles de ces personnes qui suivent une formation le temps et la liberté nécessaires.

     M. ASSOULINE. – Levons le malentendu. Il n'est pas question de syndicalisation. C'est précisément parce que le statut du volontaire n'est pas celui d'un salarié que la loi doit assurer un minimum de protection.

     Le contrat signé par le volontaire ne peut certes être taxé de précaire depuis que s'est généralisée la précarité. Il est même à certains égards plus protecteur que le C.N.E. ou le défunt C.P.E., puisqu'il ne peut y être mis fin avant le terme fixé qu'en cas de force majeure ou de faute grave. Dans les autres cas, le préavis est même supérieur à ce qui était prévu pour le C.P.E., lequel n'était que de 15 jours !

     L'autre question est celle de l'indemnité : elle est si modique que l'on ne saurait envisager d'employer le volontaire au-delà des horaires légaux, sauf à verser dans l'exploitation pure et simple, ce qu'il ne saurait être dans vos intentions d'autoriser. Nous demandons donc qu'il soit précisé que le volontaire ne peut travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine – car il ne peut être rémunéré en heures supplémentaires –, que le repos journalier ne peut être de moins de 12 heures consécutives, qu'il ne peut travailler entre minuit et 6 heures et que l'organisme agréé a obligation de le laisser suivre une formation. Ce sont des rappels simples mais nécessaires, car il serait néfaste de laisser dire que le volontariat est une forme détournée d'emploi précaire.

     M. MURAT, rapporteur. – Vous aviez, en première lecture, déposé un amendement visant à limiter le travail du volontaire à 1 600 heures annuelles. Le Sénat l'avait rejeté, en raison de son manque de souplesse. Votre nouvelle proposition est plus rigide encore, puisque vous prévoyez un plafond journalier. N'oublions pas que ce texte vise à assouplir le dispositif prévu par la loi du 4 mars 2000, dont la rigidité avait conduit à l'échec. Faisons confiance aux associations.

     Vous savez, monsieur Assouline, qu'à l'initiative de la commission, le volontaire bénéficiera désormais d'un congé de deux jours par mois au terme de six mois accompli. Défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Même avis. Pour éviter les dérives, l'agrément délivré par l'État ne l'est pas une fois pour toutes, mais à chaque projet.

     Mme Michaux-Chevry a bien compris la notion d'engagé volontaire (M. Assouline sourit) : c'est un partenariat qui lie l'association et le volontaire. Un carcan de réglementations et de contraintes n'apporterait rien. L'agrément délivré par l'État pourra toujours être remis en cause si l'association se comportait mal.

     M. ASSOULINE. – Faut-il comprendre qu'il n'y aurait pas d'agrément si les garanties que nous demandons n'étaient pas appliquées ? Vous vous plaisez à répéter aux jeunes que l'excès de réglementation empêcherait tantôt l'emploi, tantôt le recrutement de volontaires. Nous ne le pensons pas, car les jeunes connaissent aujourd'hui une extrême précarité. Nous demandons que ces garanties soient inscrites dans la loi, afin d'imposer un cadre aux associations et permettre au volontaire de faire valoir ses droits.

     L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 7, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :«est conclu pour »,insérer les mots :«une durée minimale de trois mois et ».

     M. ASSOULINE. – Il s'agit de distinguer le volontariat du bénévolat et d'éviter la précarisation du statut. S'il est difficile à ce stade de définir la durée minimale la plus opportune, une durée de trois mois permet que la mission soit remplie sans que le volontaire ne soit ensuite retenu dans le dispositif pour d'autres tâches qui ne lui correspondraient pas. Cette durée s'apparente à une période probatoire, surtout pour les missions de grande difficulté. À l'issue des trois mois, le contrat pourrait être soit renouvelé, soit rompu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 29, présenté par M. Voguet et les membres du groupe C.R.C.

     Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :«et ne peut être inférieur à trois mois ».

     M. VOGUET. – Les principales associations que nous avons auditionnées ont jugé difficile d'envisager un vrai programme d'intervention volontaire pour une période de moins de trois mois.

     Cet amendement vise aussi à éviter que certains volontaires ne se voient offrir une succession de contrats de moins de trois mois, ce qui interdirait que son activité ne soit prise en charge par le fonds de couverture de son risque vieillesse. La volonté du législateur d'assurer la couverture de ce risque serait ainsi détournée.

     M. MURAT, rapporteur. – En proposant de fixer une durée minimale, ces deux amendements vont à l'encontre de l'esprit du texte, qui repose sur la liberté des parties. Cette question a été largement débattue en première lecture et tranchée tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. De plus, en prévoyant que le fonds de cotisation vieillesse n'intervient qu'à partir de trois mois, on institue déjà un garde- fou contre les contrats de volontariat de quelques semaines. Défavorable aux deux amendements.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Même avis. M. Voguet a consulté de nombreuses associations, mais pas la Croix-Rouge, qui demande de la souplesse : les missions humanitaires d'extrême urgence nécessitent un engagement à temps plein immédiat mais durent rarement plus de un ou deux mois. Il faut permettre aux volontaires d'exprimer leur compétence, leur passion, leur envie de s'engager pour les autres, même pour moins de trois mois.

     L'amendement n° 7 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 29.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 8, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures.

     M. ASSOULINE. – Le volontaire ne doit pas être contraint d'effectuer plus de 1 600 heures par an, soit l'équivalent d'un temps plein, moins le lundi de Pentecôte.

     Pour préserver la souplesse indispensable, nous proposons que cette durée maximale soit calculée annuellement, et non de façon hebdomadaire.

     Toutefois, il nous paraît nécessaire de fixer une borne au dévouement du volontaire, qu'il soit imposé par les responsables de l'organisme ou qu'il s'agisse d'auto- contrainte.

     Il revient au législateur de protéger le volontaire contre lui-même, d'autant que celui-ci ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et ne perçoit qu'une faible indemnité.

     Même si cela ne correspond pas à l'éthique de l'immense majorité des associations, le risque d'exploitation est réel.

     M. MURAT, rapporteur. – Cet amendement a déjà été rejeté par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Outre sa rigidité, il porte un risque de confusion : il s'agit ici de volontariat, et non de salariat.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Même avis.

     L'amendement n° 8 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 9, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, ainsi que, le cas échéant, l'adaptation de ces mesures.

     Lorsque la personne volontaire a un motif raisonnable de penser qu'elle est dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie, elle bénéficie d'un droit de retrait sans qu'aucune mesure, notamment de caractère pécuniaire, puisse être prise par l'organisme agréé à son encontre.

     Mme BLANDIN. – Les volontaires doivent être protégés, notamment en ce qui concerne leur intégrité physique et mentale.

     L'organisme ne saurait être exonéré de toute responsabilité en matière de prévention.

     Le projet de loi prévoit le versement de cotisations au titre d'accidents du travail et de maladies professionnelles : nous nous situons pleinement dans cette logique en prévoyant que l'organisme assure un minimum de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.

     Nous proposons donc d'inscrire dans ce texte que l'organisme doit prendre, à l'égard des salariés qu'il rémunère, les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, mesures techniques de prévention mais aussi information et prévention.

     Cet aspect devrait d'ailleurs être intégré à la formation adaptée que l'organisme doit assurer au volontaire…

     Par ailleurs, nous consacrons le droit de retrait du volontaire lorsque celui-ci a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. C'est un minimum.

     Nous ne sommes pas dans l'incantation : l'aide à la rénovation de toitures en fibrociment ou de canoës en fibre de verre peut faire courir le risque de contaminations à l'amiante ou d'inhalations hautement toxiques. Je ne doute pas de la responsabilité des associations bien intentionnées, mais autant inscrire l'obligation dans la loi, comme c'est le cas pour les entreprises.

     M. MURAT, rapporteur. – Calqué sur le statut du stagiaire étudiant, cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Il implique des contraintes irréalistes pour les associations, d'autant que le volontaire, qui n'est pas lié par un rapport de subordination juridique, peut toujours se soustraire de lui-même au danger sans risque de sanction.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Même avis. L'agrément sera délivré après une analyse poussée, qui portera notamment sur l'encadrement des volontaires. Pour éviter les dérives, cet agrément sera délivré pour un projet, non une fois pour toutes.

     Cette procédure conservera donc la souplesse dont les associations ont besoin en leur évitant un coût excessif.

     L'amendement n° 9 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 10, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :«mobilisé pour une période d'au moins six mois ».

     M. ASSOULINE. – L'article L. 223-2 du Code du travail – que vous n'avez pas encore songé à supprimer – dispose : « Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ».

     Pourquoi réduire encore les droits des volontaires par rapport à ceux des salariés en conditionnant le congé par une activité de six mois ? On ne voit d'ailleurs guère pourquoi chacun de ces mois donne droit à deux jours de congé, contre deux jours et demi dans le cas des salariés !

     Nous proposons de revenir sur le vote initial du Sénat et de l'Assemblée nationale, car deux mois de réflexion – et, peut-être, d'ouverture d'esprit – peuvent changer les choses.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 30, présenté par M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :«pour une période d'au moins six mois ».

     M. VOGUET. – Il n'est pas excessif que tout volontaire bénéficie d'un droit au congé dès la fin du premier mois d'activité.

     M. MURAT, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements nos 10 et 30, car la condition de six mois n'est pas excessive.

     Je rappelle que le volontaire peut s'arrêter à tout moment s'il le souhaite.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Même avis.

     L'amendement n° 10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 30.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 11, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

     M. ASSOULINE. – Il s'agit de la formation dispensée aux volontaires. Il laisse beaucoup de zones d'ombre : nous ignorons qui l'assurera, dans quelles conditions sans parler des garanties de compétence des formateurs.

     Sans envisager de règles uniformes, il faut un minimum de garanties.

     M. MURAT, rapporteur. – Il s'agit non d'une formation, mais d'une phase de préparation aux missions.

     Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'en première lecture : la disposition proposée dissuaderait l'emploi de volontaires, dont la formation est largement assurée par l'exécution même de leur mission.

     L'amendement n° 11, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je mets aux voix l'article 6.

     M. GÉLARD. – Presque tous les amendements présentés à cet article ont été présentés et repoussés en première lecture à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Un tel comportement justifie les déclarations d'urgence faites par le gouvernement.

     Notre intérêt consiste à ne pas répéter les mêmes débats. (Applaudissements à droite.)

     M. ASSOULINE. – C'est vrai en général, la situation est particulière ! Le premier examen de ce projet de loi remonte à plusieurs mois ; la deuxième lecture a été interrompue pour le débat sur le C.P.E., il y a deux mois et demi.

     M. Sueur a rappelé que le grand débat national qui vient d'avoir lieu a montré l'exigence de sécurité.

     Nos amendements ont précisément pour but d'apporter une certaine sécurité aux jeunes volontaires. Nous pouvons donc logiquement espérer que le gouvernement et sa majorité acceptent, sans se déjuger, des arguments repoussés il y a quelques mois.

     L'article 6 est adopté.

     L'article 6 bis est adopté.

Article 7

     Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire. Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.

     Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 31, présenté par M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :«montant »,insérer les mots :«minimum et ».

     Mme DAVID. – Plusieurs mois ont passé entre les deux lectures, dont la dernière a été hachée en deux séquences séparées par plus de deux mois. Les événements qui ont eu lieu dans cet intervalle justifient l'espoir de faire voter certains amendements repoussés jusqu'ici.

     Dans sa sagesse, la Haute Assemblée avait adopté notre suggestion en première lecture, mais l'Assemblée nationale en a décidé autrement, au prétexte qu'un minimum était difficile à fixer. On ne voit guère en quoi ce serait plus ardu que de déterminer un maximum…

     Il ne s'agit pas d'une rigidité supplémentaire, mais d'assurer un minimum de ressources aux volontaires. Le projet de loi n'impose aucune obligation de cette nature aux associations ; c'est la porte ouverte à une activité non rémunérée, ce qui est inacceptable.

     M. MURAT, rapporteur. – Le temps passe vite : la première lecture a eu lieu il y a un an !

     Comme M. Voguet, je suis maire.

     Au cours des derniers mois, des messages forts nous ont été adressés. Nous les avons entendus ! Nous ne sommes pas autistes et nous avons tous qui des enfants, qui des petits-enfants…

     En revanche, il y a une chose que je n'ai pas entendue, à la différence de M. Assouline : la demande de plus de sécurité. J'ai surtout l'impression qu'ils demandent plus de générosité. Parmi eux, certains sont prêts à se porter volontaires. Il ne faut pas instrumentaliser ces jeunes qui veulent s'engager dans le monde associatif.

     Législateurs, nous devons nous soucier du cadre dans lequel s'exercera le volontariat et le rapport de la commission donne toute garantie en ce domaine.

     La fixation d'un montant minimum est contraire à l'esprit du dispositif et pénaliserait des associations, comme les scouts ou la communauté d'Emmaüs qui ne versent pas d'argent à leurs volontaires.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Les scouts attendent avec beaucoup d'impatience ce projet de loi. Cet amendement, les empêcherait de recruter des volontaires. Gardons toute la souplesse nécessaire à ce texte. Les jeunes sont impatients de s'engager pour les autres : donnons-leur les moyens de le faire, sans contraintes excessives.

     Depuis le début de ce débat, l'opposition essaye de nous faire dire que le volontariat est un sous-salariat, pour mieux nous critiquer. C'est tout, sauf un engagement salarié : c'est un engagement volontaire et désintéressé. Le volontariat est une idée neuve qu'il faut développer en France.

     L'amendement n° 31 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 12, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

     Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

     M. ASSOULINE. – Les jeunes sont généreux et veulent s'engager. Ce ne sont pas que des mots : j'y ai moi-même consacré une partie de ma vie.

     À la mairie de Paris, nous travaillons avec de multiples associations de volontaires qui font preuve d'une extrême créativité. Mais ce n'est pas pour autant qu'il faut opposer générosité à sécurité. En période de plein emploi, la question ne se poserait pas. Mais aujourd'hui on peut craindre que le volontariat soit utilisé : un jeune pourrait trouver une réponse partielle à sa recherche infructueuse d'emploi.

     Avec la suppression des emplois jeunes, vous avez mis les associations en grande difficulté, elles peuvent être tentées de recruter des volontaires à la place de salariés.

     De nombreuses incertitudes doivent être levées : quel sera le montant des indemnités et quelles seront les modalités de leur versement ? Sur le montant, nous notons quelque contradiction puisqu'on nous dit à la fois qu'il s'agira d'une activité à plein temps et que l'indemnité devra garantir des conditions de vie décente. Dans ce cas elle ne pourra être inférieure au S.M.I.C. Or à vous entendre, il ne s'agirait pas d'un travail, mais d'une mission.

     Les 400 euros mensuels comprennent-ils les avantages en nature, ou pas ?

     Si vous n'acceptez pas notre amendement, répondez-nous au moins clairement pour dissiper toutes les ambiguïtés.

     Quelle sera la nature du volontariat, qui pourra y accéder ? Croyez-vous qu'avec 400 euros par mois, on puisse vivre décemment, alors que le R.M.I. d'un montant supérieur est considéré comme un minimum ! Il faudra ou bien que le logement soit gratuit, ou que les volontaires aient des ressources, ou que des femmes au foyer se contentent de ce petit apport. Tout cela est-il vraiment acceptable ?

     Des étudiants s'engageant dans le volontariat doivent travailler à temps partiel, pour poursuivre leurs études. En outre, l'État laisse les collectivités territoriales se débrouiller pour payer les emplois associatifs. Ne croyez-vous pas que les associations auront quelques difficultés pour recruter des temps pleins payés 400 euros ?

     Enfin, ne va-t-on pas contraindre les demandeurs d'emplois qui refusent les places qu'on leur offre à accepter des petites périodes de volontariat ?

     M. MURAT, rapporteur. – J'avoue que j'ai du mal à vous suivre, monsieur Assouline. Je saisis mieux pourquoi les jeunes vous comprennent de moins en moins.

     M. SUEUR. – Il n'est pas sûr qu'ils vous comprennent mieux !

     M. MURAT, rapporteur. – Nous le vérifierons quand nous nous adresserons directement à eux ! Le montant mensuel minimum de 456 euros est trop élevé pour certaines petites associations vers lesquelles les jeunes se portent plus volontiers volontaires. Il faut raisonner autrement : le volontariat est une collaboration désintéressée ? Il ne s'agit pas d'emploi précaire mais d'un engagement. Il s'agit vraiment d'un désaccord de fond entre nous.

     Il y a un an lorsque nous examinions ce projet de loi, certains d'entre vous parlaient de formation professionnelle. Nous avions répondu qu'il fallait faire attention à ne pas tout mélanger, même si bien évidemment l'expérience en tant que volontaire serait valorisée.

     L'échec de la loi du 14 mars 2000 est en grande partie dû au montant de l'indemnité fixé à 570 euros. Ne reproduisons pas la même erreur.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Le volontariat, c'est un état d'esprit. Je ne vous ai pas convaincu, mais je ne désespère pas !

     Vous parlez des étudiants mais nous sommes dans une tout autre logique : à un moment de leur cursus ils s'engagent complètement.

     Ne mélangez pas tout. Ne cherchez pas à accréditer l'idée d'un sous-contrat de travail.

     On connaît la soif d'engagement des jeunes, on connaît les besoins des associations : c'est tout l'objet de ce texte. Il n'y a aucun calcul derrière cela, aucune volonté de contraindre les chômeurs. Avec votre service civil obligatoire, vous voulez proposer un passage obligé aux seuls jeunes, nous proposons le volontariat, pour tous les citoyens : nous n'avons pas la même vision de notre jeunesse ! (Applaudissements à droite.)

     M. ASSOULINE. – C'est clair…

     Prétendre que votre gouvernement est en osmose avec la jeunesse, c'est un comble, trop dérisoire pour être même relevé… (Murmures à droite.) Dans la période indécise qui s'annonce, la seule chose sûre, à propos des jeunes c'est ce qu'ils diront à ceux qui ont soutenu le C.P.E. !

     M. DUFAUT. – Quel rapport ?

     L'amendement n° 12 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 13, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

     M. SUEUR. – Vous avez dit que l'indemnité versée pour un temps plein devait permettre de vivre décemment. Si on ne précise pas que son versement doit être mensuel, rien d'empêche qu'il soit fait en bloc à la fin de la période de volontariat. Cet amendement empêcherait les abus : encore faudrait-il qu'il ne se heurte pas au diktat du vote conforme. En quoi une C.M.P. serait-elle préjudiciable ? Sur ce texte, nous avons bien pris notre temps – pour d'autres raisons… Un peu de bon sens !

     M. MURAT, rapporteur. – Ce texte fait confiance au contrat. Le jeune volontaire signera un contrat sur une mission validée, ce qui lui donnera toute garantie. Il sera toujours libre de négocier sa rémunération et le rythme de celle-ci lors de la signature du contrat.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – C'est le bon sens même : avant de signer son contrat, le jeune vérifie s'il pourra vivre pendant cette période. L'agrément sera donné par l'État en fonction de cette capacité. Il y aura là un double parapet : le contrat et l'agrément. À quoi s'ajoute un obstacle technique à votre amendement : le volontariat peut être d'une durée inférieure à un mois.

     Laissons donc aux parties le soin de trouver un accord. L'engagement est volontaire et le jeune peut tout à fait refuser de signer.

     M. SUEUR. – Nous sommes bien d'accord avec ces idées de contrat et de concertation – dont il aurait été souhaitable de s'inspirer à une époque récente… Mais il revient à la loi de fixer des garanties, et c'est ce que nous faisons quotidiennement.

     Mme BLANDIN. – La collaboration désintéressée entre dans le champ du don de soi. C'est un « état d'esprit », dites-vous, ce n'est pas un sous- contrat de travail. Admettons-le. Mais il serait injuste que le volontaire doive puiser sur ses ressources personnelles pour faire l'avance des frais de sa mission. Le simple coût des transports n'est pas à la portée de tous. Le versement mensuel n'est tout de même pas une demande exorbitante ! Bien sûr, le jeune peut toujours refuser de signer, mais l'objectif est que les volontaires soient nombreux : il faut tout faire pour cela.

     L'amendement n° 13 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 14, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

     M. ASSOULINE. – Le paiement en nature ouvrirait la porte à des abus et porterait atteinte à la liberté du volontaire d'utiliser son indemnité comme il l'entend. C'est encore un amendement de bon sens.

     M. MURAT, rapporteur. – Avis défavorable. De nombreux volontaires sont rétribués en nature – le logement et les repas sont fournis par exemple par la communauté Emmaüs – et c'est fixé dans le contrat.

     L'amendement n° 14, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 15, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

     M. SUEUR. – Là encore, nous posons un garde-fou. Cet amendement se justifie par son texte même mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Il faut encourager l'engagement associatif. Une telle contrainte pécuniaire ne porte pas atteinte aux associations. Ce remboursement des frais, c'est justement ce qui différencie le volontariat du bénévolat.

     Nous pourrons améliorer le texte si, dans un débat serein, vous acceptez des amendements.

     M. MURAT, rapporteur. – Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. « Liberté, liberté, liberté » clamez-vous ; puis aussitôt « règlement, règlement, règlement » ! (Marques d'indignation à gauche.)

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Même avis. Cet amendement à déjà été examiné en première lecture. Je reconnais que le secteur de l'engagement associatif est nouveau, mais vous auriez pu l'explorer entre 1997 et 2002.

     M. CARRÈRE. – Bientôt nous le ferons ! Comptez sur nous.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Vous avez un nouveau supporter, monsieur Sueur… (Sourires.)

     Nous voulons conserver l'esprit de 1901, en valorisant l'engagement désintéressé, volontaire – des jeunes et des adultes – aux côtés des bénévoles. Ne surchargeons pas le texte, un plancher d'indemnité serait une contrainte supplémentaire.

     M. SUEUR. – Je me réjouis et m'honore du soutien de M. Carrère dans cette affaire, parce qu'il connaît bien ces questions grâce à son expérience sur le terrain.

     L'explication du ministre me laisse pantois. Personne ici n'est opposé à la liberté, personne non plus au règlement ni à la loi ! Je suis confondu devant cette argumentation qui n'en est pas une… Volontaires et associations doivent exercer librement leur mission, mais sans règle, toutes les dérives sont possibles, des formes d'exploitation pourraient apparaître. Voyez les sectes : il a bien fallu légiférer !

     Quant au passé, monsieur le Ministre, je vous rappelle que M. Tony Dreyfus avait présenté un projet de loi sur le bénévolat et le volontariat : le travail avait été engagé, il faut le poursuivre.

     L'appel sur le service civique obligatoire a été signé par près de quatre cents parlementaires : cela mérite d'être pris en considération, même si vous ne les approuviez pas. L'inclusion d'un chapitre de volontariat dans la loi du C.P.E. a été mal perçue : le volontariat semblait appelé en renfort pour faire passer la pilule… ne présentons pas le volontariat comme un remède au chômage. Il faut, contre ce fléau, de vrais emplois. Et, c'est un autre sujet, développons le volontariat – sur des bases claires. D'où nos amendements.

     M. MOREIGNE. – Très bien !

     L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

     L'article 7 est adopté, ainsi que les articles 7 bis, 7 ter, et 7 quater.

Article 8

     La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

     La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.

     La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

     Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135- 1 du Code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 19, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :«, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie ».

     M. LAGAUCHE. – En alignant la protection sociale des volontaires associatifs sur celle des volontaires civils, affiliés au régime général, la rédaction actuelle ne permet pas aux étudiants volontaires de bénéficier des droits à pension qui leur seront validés grâce à l'abondement du fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.). Cet alignement est contestable : le volontariat civil n'est pas conçu pour être conciliable avec des études ; le volontariat associatif ne saurait se substituer à un emploi, ni même constituer une voie d'insertion professionnelle. Les futurs étudiants s'engageant dans un contrat de volontariat demeureront avant tout des étudiants.

     Il serait fortement préjudiciable pour ces étudiants d'être privés des droits afférents au régime étudiant de sécurité sociale, régime spécifique créé en 1948 et acquis majeur, qui donne aux intéressés l'autonomie quant à leur santé. J'ajoute que le régime est géré par les étudiants eux-mêmes, dans des mutuelles, et qu'il offre des prestations spécifiques – prévention des comportements à risque, contraception – et des tarifs modérés qui garantissent l'accès aux soins sans discrimination.

     L'étudiant volontaire, qui demeure avant tout un étudiant, ne saurait être privé des droits afférents à l'existence chèrement acquise de ce régime spécifique !

     Le Sénat doit donc rétablir son texte de première lecture.

     M. MURAT, rapporteur. – L'Assemblée nationale après débat approfondi a conclu que la disposition n'avait pas pour conséquence de priver le titulaire du bénéfice de la pension du F.S.V. La rédaction des députés est donc justifiée. (M. Lagauche ironise.)

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Même avis.

     M. LAGAUCHE. – La disposition est paradoxale.

     M. ASSOULINE. – Gardez en mémoire les événements de ces dernières semaines. Ne revenez pas en arrière par rapport à la première lecture du Sénat ! Soyez sensibles au grand désarroi du mouvement syndical étudiant, de la F.A.G.E. comme de l'U.N.E.F. ! N'en rajoutez pas !

     L'amendement n° 19 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 32, présenté par M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :«conclus pour une durée minimale continue de trois mois ».

     Mme DAVID. – Amendement de cohérence avec le précédent. Nous prévoyons l'activation du fonds dès le premier mois, afin de prévenir le risque de multiplication des très brefs contrats. On a cité en première lecture la Croix-Rouge, qui conclut des contrats de moins de trois mois. M. le ministre n'a rien répondu sur le droit à couverture du risque vieillesse. Au nom du fameux état d'esprit, il entretient l'ambiguïté sur le volontariat associatif : le volontaire n'est pourtant pas un bénévole !

     Vous affirmez que les contrats visent toutes les catégories de personnes.

     Vous n'évoquez jamais que les jeunes. Cessons cette autre ambiguïté : le volontariat est ouvert à tous. En refusant de préciser certaines conditions, vous créez de fait une discrimination : vous savez bien que certains jeunes ne pourront pas s'engager sans garanties de protection ni de ressources minimales. De même, un salarié ira-t-il rompre son contrat pour s'engager sans un filet de sécurité ?

     Quant à l'état d'esprit dont vous parlez, vous n'en avez pas le monopole.

     M. MURAT, rapporteur. – Par deux fois, le ministre a bien précisé que le volontariat ne s'adresse pas uniquement aux jeunes. Quant à la différence entre le volontariat et le bénévolat, je l'ai à plusieurs reprises rappelée.

     Nous avons un problème de communication : on ne s'entend pas, on ne s'écoute pas.

     M. ASSOULINE. – C'est vous qui n'écoutez pas : vous voulez un vote conforme.

     M. MURAT, rapporteur. – Madame David, je vous invite à relire les débats : nous sommes sur la même ligne. C'est parce qu'il s'adresse à tous et qu'il diffère du bénévolat que l'on ne peut assimiler le contrat de volontariat à un contrat de travail. Défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Défavorable. Je vous renvoie à mon propos introductif : le volontariat n'est ni le bénévolat, ni le salariat. Où est l'ambiguïté ? Quant à l'état d'esprit dont il procède, je disais simplement à M. Assouline qu'il n'était pas encore totalement entré dans les mœurs.

     Vous évoquez le problème des retraites : pour calculer un trimestre, il faut trois mois de mission, d'où notre choix.

     Nous ne parlons que des jeunes, dites- vous ? Le volontariat est certes ouvert à tous mais reconnaissez que c'est plutôt dans la phase de transition entre fin d'études et entrée dans la vie professionnelle ou familiale que l'on s'engage comme volontaire. M. Sueur milite, avec d'autres, pour le service civil volontaire : à 18 ans, donc…

     L'amendement n° 32 n'est pas adopté.

     L'article 8 est adopté.

     L'article 9 bis demeure supprimé, ainsi que l'article 9 ter.

Article 10

     L'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Deux amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

     Amendement n° 16, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Rédiger comme suit cet article :

     L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État. L'agrément est délivré par le représentant de l'État dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'État et de représentants du mouvement associatif.

     L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'État.

     Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.

     M. ASSOULINE. – Cet amendement vise à préciser les conditions de délivrance de l'agrément. Vous en faites l'alpha et l'omega du contrôle : nous souhaiterions donc en savoir plus.

     Quelle autorité sera habilitée à le délivrer ? Le choix du représentant de l'État dans le département où l'association a son siège nous semblerait judicieux : il est le mieux placé pour connaître les responsables d'associations qui souvent, ne sont pas de dimension nationale.

     Nous proposons également que l'agrément soit délivré après avis d'une commission paritaire réunissant représentants des services extérieurs de l'État et représentants du mouvement associatif. Les responsables associatifs se connaissent : leur avis, sans lier l'administration, peut apporter un éclairage utile.

     Quant aux conditions de délivrance, elles méritent d'être encadrées. L'agrément représente le seul contrôle de l'autorité administrative. En cas de contentieux, la motivation doit être un élément d'appréciation pour le juge. Dans la phase préliminaire, le représentant de l'État doit être clairement informé des intentions de l'association. Il s'agit d'éviter les abus comme le remplacement subreptice d'un salarié et de faire en sorte que l'association respecte ses engagements.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 33, présenté par M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :«du recours au volontariat, »,insérer les mots :«des conditions d'exercice ainsi que de rémunération, ».

     M. VOGUET. – Au cours de la première lecture vous avez, monsieur le Ministre, souvent répondu à nos craintes en évoquant l'agrément, censé garantir la qualité des contrats proposés. Nous souhaitons donc nous assurer que les autorités administratives chargées de l'instruction des dossiers seront pleinement informées des conditions faites aux volontaires.

     M. MURAT, rapporteur. – Il est clair que l'agrément doit être délivré par les autorités locales, sans doute le responsable de l'État dans le département : au ministre de le préciser.

     Quant à la commission que vous proposez d'instituer, mieux vaut s'en passer : nos concitoyens sont exténués de toutes les instances intermédiaires que l'on met entre eux et les décideurs. Défavorable aux deux amendements.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Même avis. Certes, il faut être vigilant, donc précis : l'agrément est en effet un garde-fou assurant que les missions se dérouleront dans de bonnes conditions. Mais ces précisions sont d'ordre réglementaire. Le décret en Conseil d'État y pourvoira.

     Je ne suis pas fana des commissions qui alourdissent le travail des services de l'État dans le département. Il faut être précis mais rapide dans la délivrance de l'agrément.

     Quant à la reconduction, évitons là aussi d'alourdir le processus. Dès lors qu'une association s'engage sur une mission, ne lui compliquons pas la vie s'il advient que la durée initialement prévue doive être un peu dépassée. Je vous rappelle que dans le champ associatif, les agréments sont délivrés une fois pour toutes. Nous faisons ici exception. La loi de 1901 a créé un espace de liberté que nous cadrons ici autour de chaque projet. C'est un bon équilibre.

     M. ASSOULINE. – Après nous avoir assuré que la délivrance de l'agrément empêcherait les abus, vous nous dites que tout sera dans le décret : nous n'avons plus qu'à nous taire et à attendre… Après avoir rendu la réglementation responsable de tous les maux, vous prétendez maintenant que des commissions qui permettraient aux associations de donner un simple avis seraient facteurs de blocage ! Nous constatons pourtant dans nos collectivités que la démocratie participative, loin d'être un frein, permet d'aller plus vite. Vous rêvez sans doute du bon temps où il n'y avait aucun intermédiaire entre les décideurs et les individus. Ce n'est pas notre position.

     L'amendement n° 16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 33.

     L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 10 bis.

Article 11

     I. – Non modifié.

     II. – Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :

     1°) Son intitulé est ainsi rédigé :Éducateurs et aides familiaux,personnels pédagogiques occasionnelsdes accueils collectifs de mineurs

     2°) Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :

     La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.

     Sont également qualifiées d'engagement éducatif :– la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article 48 de la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;– la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.

     Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.

     Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres premier et II du titre IV du livre premier, à celles des chapitres II et III du titre premier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire et premier du titre II du même livre du présent code.

     Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.

     La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendementn° 34, présenté par M. Voguet et les membres du groupe C.R.C.Supprimer cet article.

     M. VOGUET. – Dorénavant, des sociétés privées auront accès au contrat d'engagement éducatif : elles pourront poursuivre leur recherche du profit en remettant en cause les droits sociaux. L'alibi de l'engagement militant tombe : il ne reste que des salariés sans droits. Et ce type de contrat de travail est pire que le C.P.E. Corvéables à merci, ces jeunes salariés ne seront rémunérés que deux heures sur les quinze ou vingt- quatre qu'ils effectueront chaque jour ; ils devront toujours payer des impôts sur leurs repas et financer leur formation au B.A.F.A. ! La profession d'animateur exige pourtant une qualification toujours plus grande, et le décalage entre les responsabilités, y compris juridiques, et la rémunération reste énorme.

     Pire, en étendant ce contrat à l'ensemble des structures socio-éducatives et médico-sociales, vous organisez le démantèlement complet de cette profession. Nous ne comprenons pas votre motivation, sinon la recherche d'une réduction drastique des coûts salariaux. Les difficultés, bien réelles, des associations vous auront servi de cheval de Troie pour remettre en cause le Code du travail.

     Replacer le droit aux vacances et aux loisirs au centre d'une véritable politique pour l'enfance suppose un accroissement du financement public des actions d'éducation populaire. On ne peut faire l'économie d'une remise à plat du secteur en faisant du salaire des animateurs la seul variable d'ajustement.

     La caisse des écoles que je préside organise les vacances de plus de 1 500 enfants chaque année. Malgré un taux d'encadrement de 30 % supérieur aux normes et un salaire de nos animateurs supérieur de 50 % du montant de l'allocation forfaitaire prévue, la masse salariale ne représente que 25 % du coût moyen de nos séjours.

     C'est donc bien sur les charges d'hébergement, de nourriture, de transports et d'encadrement spécifique qu'il faut agir si l'on veut réellement que le droit aux vacances et aux loisirs devienne une réalité. Et l'État perçoit la T.V.A. sur ces activités ! Le montant des prélèvements est presque aussi important que les coûts salariaux. Ne prendre comme cible que les coûts salariaux des animateurs est bien un choix politique !

     Une solution doit être trouvée pour assurer la pérennité de l'activité des associations d'éducation populaire, et les pouvoirs publics doivent redevenir des partenaires financiers.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 20, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2°) du II de cet article pour l'article L. 774-2 du Code du travail, après les mots :«congés professionnels ou de loisirs »,insérer les mots :«par une personne morale de droit privé à but non lucratif ».

     M. ASSOULINE. – En première lecture, l'un de vos principaux arguments était que le secteur marchand ne serait pas concerné. Depuis la lecture par l'Assemblée nationale, les choses ont changé…

     Le contrat d'engagement éducatif est dérogatoire au droit commun du travail et ne comporte pas les garanties nécessaires en termes de rémunération, de durée du temps de travail, de congés, de préavis de rupture du contrat.

     Si nous comprenons que les associations à but non lucratif, qui se trouvaient dans une situation de vide juridique, puissent y avoir recours, il n'y a en revanche aucune raison de l'étendre au secteur marchand. Nous ne connaissons que trop bien la volonté du gouvernement de précariser l'emploi. Avec cette mesure, vous ouvrez un peu plus la boîte de Pandore. La libéralisation forcenée guide tous vos choix politiques !

     Aussi souhaitons-nous revenir au dispositif initial qui réservait le contrat d'engagement éducatif au seul secteur non lucratif. De l'adoption ou non de cet amendement découlera notre vote final sur l'ensemble du texte.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 35, présenté par M. Voguet et les membres du groupe C.R.C.

     M. VOGUET. – Ces contrats doivent être exclusivement réservés aux associations à but non lucratif. Les entreprises privées n'ont pas à profiter de cette aubaine. En première lecture, notre assemblée, dans sa sagesse, avait rejeté cet élargissement.

     Les clubs de loisirs pour enfants, organisés au sein des villages de vacances sont-ils agréés jeunesse et sports ? Si de telles structures n'avaient pas besoin d'agrément, nous serions alors en droit de nous inquiéter des conditions dans lesquelles des enfants sont accueillis, et il nous faudrait légiférer sans attendre. Dans le cas contraire, l'amendement de l'Assemblée nationale, que nous pourrions dénommer « amendement club Med », permettra à ce type d'entreprise de signer des contrats d'engagement éducatif, ce qui serait inacceptable.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 36, présenté par M. Voguet et les membres du groupe C.R.C.Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2°) du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le Code du travail.

     Mme DAVID. – La cohérence de cet alinéa avec l'extension des contrats d'engagement éducatif aux centres de vacances de personnes handicapées n'est qu'apparente. En réalité, il s'agit de supprimer la profession même d'animateur permanent dans les structures socio- éducatives et médico-sociales, pour les remplacer par des vacataires. Compte tenue de la contrainte des 80 jours annuels, ceux-ci n'exerceront plus qu'une ou deux fois par semaine, et il n'y aura plus, à terme, que des intervenants extérieurs, beaucoup moins impliqués. L'existence de véritables équipes multidisciplinaires sera ainsi remise en cause.

     Cet amendement voté sans aucune concertation préalable, faussement anodin, ne vise qu'à réduire les coûts salariaux.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 37, présenté par M. Voguet et les membres du groupe C.R.C.Après la première phrase de l'avant- dernier alinéa du texte proposé par le 2°) du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le Code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

     Divers niveaux de cette rémunération minimum seront prévus afin de prendre en compte la qualification et l'expérience des personnes titulaires d'un tel contrat.

     M. VOGUET. – En matière de rémunération, le minimum sera la règle, et pourra s'appliquer à des non diplômés comme à des titulaires du B.A.F.A. Nous proposons donc que la rémunération minimum prenne en compte la qualification et l'expérience de l'animateur. Sinon, le B.A.F.A. risque d'être complètement dévalorisé, car l'effort financier et la qualification qu'il atteste ne seront plus reconnus.

     Évitons de niveler par le bas les rémunérations ! Sinon, comment ferons-nous sans animateurs expérimentés, voire sans animateurs tout court ?

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 38, présenté par M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après le mot :«repos »,rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2°) du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le Code du travail :«minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat. ».

     Mme DAVID. – De prime abord, cette disposition peut sembler tatillonne, mais elle s'appuie sur l'expérience, car dans les centres de vacances commençant en cours de semaine, il arrive que 21 jours consécutifs n'ouvrent droit qu'à deux jours de congé hebdomadaire, sous le prétexte que la première semaine calendaire est incomplète, de même que la dernière.

     M. MURAT, rapporteur. – Le nouveau régime permet de rémunérer forfaitairement les animateurs et les directeurs de centres de loisirs qui fonctionnent hors des vacances scolaires.

     Parler de marchandisation parce que le secteur privé est concerné relève de l'ignorance ou traduit la volonté d'instituer un monopole au profit du monde associatif, ce qui serait contraire à la liberté constitutionnelle du commerce.

     Aujourd'hui, 300 entreprises accueillent 1 127 000 jeunes en centres de vacances ; elles sont agréées dans les mêmes conditions que les associations.

     Pour ces raisons, la commission est défavorable à tous ces amendements.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Ce texte doit sécuriser – contrairement, à ce qu'a fait votre gouvernement – l'encadrement des colonies de vacances, qui accueillent des millions de gamins de familles modestes.

     Nous voulons définir l'engagement éducatif et la nature du projet éducatif mis en œuvre par les centres de vacances. M. Hennard, secrétaire général de l'association jeunesse en plein-air, souhaite que ces jeunes continuent à partir en vacances.

     Il faut éviter que l'inspection du travail passe son temps à mettre en cause le fonctionnement des centres. (On proteste sur les bancs socialistes.) Telle est la réalité, qu'elle vous plaise ou non ! Mon ministère agit pour que des millions de gamins partent en vacances, que cela vous convienne ou pas. Le dispositif n'est pas idéal, mais il apporte une solution pragmatique.

     Avis défavorable à l'amendement n° 34.

     L'ordonnance de septembre 2005 a modifié l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et de la famille pour qualifier la nature éducative des séjours de vacances. Avis défavorable aux amendements identiques nos 20 et 35, comme aux amendements nos 36, 37 et 38, car nous voulons assurer l'encadrement des séjours, conformément aux souhaits du monde associatif.

     M. ASSOULINE. – Nos débats ont montré que le vide juridique actuel faisait peser un risque sur les colonies de vacances du secteur associatif.

     Pour y faire face, vous proposez une solution bâtarde qui ne nous convient pas : il vaudrait mieux clarifier le statut des volontaires.

     Monsieur le Rapporteur, notre proposition serait inconstitutionnelle ! Vous avez donc soutenu en première lecture une rédaction violant la Constitution ! Nous nous étions abstenus, pour ne pas gêner le monde associatif, dont je relève qu'il n'a guère été soutenu par la droite dans l'histoire de notre pays. Vous n'avez donc pas de leçon à nous donner.

     Vous vous démasquez d'ailleurs en introduisant par la bande le secteur privé : s'il bénéficie des avantages conférés au monde associatif, celui-ci ne survivra pas : les armes sont inégales dans ce secteur du temps libre, dont l'existence porte notre marque, pas la vôtre !

     M. VOGUET. – Monsieur le Ministre, nous connaissons bien les revendications des milieux populaires, dont nous sommes issus. Les municipalités communistes jouent un rôle exemplaire dans l'organisation de vacances au profit des enfants issus de familles modestes.

     Autrefois, 300 salariés du comité d'entreprise de la S.N.C.F. participaient à l'encadrement des colonies de vacances. Ils ne sont plus que trente aujourd'hui.

     Nous parlons ici d'enfants issus de familles en difficulté : ils ont besoin de notre système exemplaire. Et ce n'est pas seulement une question de salaire. Les frais d'hébergement, de nourriture, d'activités spécifiques avec des moniteurs spécialisés augmentent de plus en plus. Il n'y a pas si longtemps, la S.N.C.F. offrait des tarifs très intéressants mais ce temps est révolu. Parallèlement, l'État se désengage et les collectivités locales doivent payer.

     Quant aux structures privées à but lucratif, trouvez-vous normal que les animateurs qui garderont les enfants des vacanciers au Club Méditerranée soient payés comme ceux qui travaillent dans des associations ? Surtout, le statut d'animateur va se professionnaliser dans les années à venir.

     Pour toutes ces raisons, nous estimons que les mesures que vous nous proposez sont à courte vue.

     L'amendement n° 34 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos 20 et 35, les amendements nos 36, 37 et 38.

     L'article 11 est adopté ainsi que l'article 13.

Article 14 (nouveau)

     Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale, dont le montant est supérieur à 50 000 euros, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. ASSOULINE. – La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 impose aux patrons et aux mandataires sociaux des grandes entreprises de révéler leurs rémunérations totales et leurs avantages de toute nature, mais, dans la pratique, les salaires des patrons demeurent tabous.

     Il est pour le moins surprenant que le gouvernement et sa majorité souhaitent appliquer une mesure similaire au secteur associatif qui ne poursuit aucun but lucratif, où les rémunérations s'apparentent davantage à un dédommagement qu'à un salaire et où aucun dividende, ni aucune action n'est distribué !

     Alors que vous n'hésitez pas à précariser l'emploi associatif et à ouvrir au secteur marchand le contrat d'engagement éducatif, vous calquez les règles de publicité des rémunérations sur celles s'appliquant à l'entreprise : vous n'êtes pas à une contradiction près…

     Cet article est insultant pour le secteur associatif et ses responsables qui sont animés par un tout autre état d'esprit que celui des patrons d'entreprise. Leur but est de remplir une mission socio-éducative et non d'engranger des bénéfices.

     L'amendement n° 21 rectifié, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 14 est adopté.

Article 15 (nouveau)

     Sont amnistiées de droit les infractions visées à l'article L. 324-9 du Code du travail, commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif.

     L'amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

     Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du Code de procédure pénale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 39, présenté par M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :«de droit privé à but non lucratif ».

     M. VOGUET. – Nous ne voulions pas que les sociétés privées puissent accéder à des contrats d'engagement éducatif. Par cohérence, nous vous demandons que celles-ci ne figurent pas dans cet article. Et même si notre premier amendement n'a pas été adopté, nous ne pouvons accepter que des employeurs ayant refusé d'appliquer le Code du travail puissent être aujourd'hui amnistiés et que les procédures en cours aux Prud'hommes puissent ne pas aboutir. Cette rétroactivité est injustifiée, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'employeurs privés indélicats.

     L'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 15 est adopté.

Article 16 (nouveau)

     Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.Supprimer cet article.

     M. ASSOULINE. – Cet article introduit en première lecture à l'Assemblée nationale fait peser un soupçon sur les associations qui ne poursuivent aucun but lucratif et qui, le plus souvent, ne brassent pas des millions.

     Est-ce pour se dédouaner de l'ouverture des contrats d'engagement éducatif au secteur marchand que le gouvernement et sa majorité prétendent instaurer une plus grande transparence dans le secteur de la comptabilité des associations ?

     Si la mesure est insultante pour le monde associatif, elle est, de surcroît, juridiquement inutile car redondante avec la législation actuelle.

     Pourquoi chercher à aller plus loin que l'article L. 116-4 du Code des collectivités territoriales. La comptabilité des associations est déjà soumise à une obligation légale de transparence.

     Cet article 16 oblige de surcroît les associations à fournir des données en ligne : elles devront toutes créer leur site internet, ce qui n'est pas neutre en termes de budget et d'emploi. Compte tenu de la réduction budgétaire des crédits aux associations opérée par votre gouvernement et de la pénurie de l'emploi associatif, les charges induites par ce nouveau dispositif seront trop lourdes à assumer pour de très nombreuses associations qui ont souvent déjà bien du mal à joindre les deux bouts, surtout les toutes petites associations.

     Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article et nous dire, monsieur le Ministre, pour quelles raisons vous avez accepté son introduction à l'Assemblée nationale.

     M. MURAT, rapporteur. – Les petites associations ne sont pas concernées par ce dispositif. Avis défavorable.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Vous faites une confusion, monsieur Assouline. Nous ne demandons pas aux associations de créer leur site internet, mais aux collectivités de rendre publics les subventions versées au monde associatif.

     M. ASSOULINE. – Ce n'est pas ce qui figure dans l'article.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Relisez-le, vous comprendrez certainement mieux de quoi il s'agit ! Vous parliez tout à l'heure de démocratie participative : eh bien nous y voilà ! Chaque citoyen pourra prendre connaissance des versements effectués par une collectivité à telle ou telle association. La transparence, ce n'est pas l'inquisition, monsieur le Sénateur !

     M. ASSOULINE. – Je ne reviendrai pas sur le ton méprisant du ministre. Pourquoi mettre dans la loi ce qui existe déjà ? N'est-ce pas une volonté délibérée de jeter le doute sur le milieu associatif ? Vous nous avez maintes fois dit qu'un simple décret suffirait, mais là, vous voulez que cette disposition figure dans la loi ! C'est inutile, ou cela traduit un soupçon désagréable à l'égard du mouvement associatif que vous ne portez pas dans votre cœur. (Rires et exclamations à droite.)

     L'amendement n° 22 rectifié n'est pas adopté.

     L'article 16 est adopté.

Explications de vote

     M. DE MONTESQUIOU. – Le mouvement associatif revêt une importance particulière dans notre pays puisqu'un million d'associations regroupent 13 à 14 millions de personnes, contribuant à affermir un lien social parfois distendu dans notre société. Notre jeunesse est particulièrement attachée à la notion de bénévolat. Le volontariat associatif permet la découverte et l'enrichissement, et il peut offrir une deuxième chance à certains jeunes qui n'ont aucune qualification à la sortie du système scolaire. L'intégration sociale n'est donc pas absente de ce texte, en témoigne la prise en compte des compétences acquises dans le cadre du contrat de volontariat.

     Les associations qui emploient aujourd'hui 1,5 million de salariés attendaient avec impatience ce régime juridique consolidé. Ce projet de loi donne un sens plus aigu à la notion d'effort, il prend la mesure de la diversité et de la disparité des associations.

     La création du contrat de volontariat associatif est incontestablement une avancée, grâce à la couverture sociale qui a été instituée. La conclusion d'un tel contrat sécurise la situation du volontaire tout en définissant les obligations des deux parties.

     Je salue aussi l'aménagement du régime de rupture du contrat de travail – par la démission – qui permet aux salariés de droit privé qui le souhaitent de s'engager dans le volontariat. La conservation des droits acquis à l'assurance chômage constitue une avancée, comme le statut des personnels pédagogiques occasionnels qui animent des centres de vacances ou de loisirs.

     Ce texte contient d'importantes novations positives. Nous le voterons.

     Mme PAPON. – Notre pays compte un million d'associations et il s'en crée près de 70 000 chaque année. Cela a conduit en 2004, pour la première fois, à la mise en place d'un ministère chargé de la vie associative. Le mois dernier, 25 propositions ont été formulées par le gouvernement lors de la conférence de la vie associative, notamment pour encourager le bénévolat. Je salue l'action du gouvernement en faveur des associations.

     Le statut prévu pour le volontariat lui permettra de devenir, aux côtés du bénévolat et du salariat, le troisième pilier des associations ; il sera adapté à l'engagement désintéressé de ceux qui souhaitent s'impliquer dans une activité citoyenne pendant une période de leur vie.

     Depuis que nous avons débuté l'examen du texte, la création du service civil volontaire a été annoncée qui s'appuiera en partie sur le volontariat associatif. Il était donc primordial de définir un véritable statut du volontaire. Les propositions des parlementaires ont renforcé la spécificité du volontariat par rapport au bénévolat et au salariat, elles en ont aussi rendu le statut plus attractif.

     Pour que le volontariat connaisse maintenant un plein succès, il faudra le porter à la connaissance des jeunes. Nous vous faisons confiance, monsieur le Ministre, pour mener ce travail de sensibilisation.

     Le projet de loi s'est également enrichi de dispositions complétant le régime de l'engagement éducatif. La situation des structures commerciales qui accueillent des mineurs durant les congés scolaires a été intégrée au projet de loi. Je me félicite aussi de l'extension du régime aux accueils d'adultes handicapés.

     Nous sommes arrivés à un ensemble de mesures cohérentes et opérationnelles. Le groupe U.M.P. votera ce projet de loi, en remerciant ceux qui consacrent généreusement leur temps au service des autres. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. ASSOULINE. – Dans le contexte difficile qu'elles vivent, notre volonté de soutenir les associations aurait justifié de confirmer notre abstention de première lecture, mais le bilan final, résultat de la radicalisation du gouvernement et de sa majorité contre le droit du travail, a rendu le titre II inacceptable. À elle seule, la modification de l'article 11 justifie notre opposition à ce texte. Les quelques amendements de notre groupe, que vous aviez acceptés en première lecture et qui amélioraient le titre premier, ont été supprimés…

     Malgré le recul du gouvernement sur le C.P.E. sous la pression du mouvement social, le démantèlement de notre droit du travail continue. La nature même du volontariat associatif, au carrefour du bénévolat et du salariat, reste imprécise.

     Les explications du ministre sont d'ailleurs parfois contradictoires. On nous affirme ainsi que le volontariat doit recouvrir une activité à temps plein et que son indemnisation doit permettre au volontaire d'avoir des conditions de vie décentes. Or, le montant de l'indemnité mensuelle serait de 400 euros, sans que le sort d'éventuels avantages en nature soit clairement fixé. Activité à temps plein sans être un travail salarié, le volontariat semble décidément un dispositif bien mal ficelé ! Le titre premier nous donne un fort goût d'inachevé et suscite de nombreuses interrogations. Surtout, avec une indemnité mensuelle de 400 euros, donc inférieure au R.M.I., on ne peut vivre décemment. Dès lors, il faut ou bien disposer d'un hébergement gratuit, ou bien vivre des revenus de son patrimoine. Dans ces conditions, le volontariat sera réservé à des personnes aisées ou aux femmes au foyer désireuses de s'engager, pour un petit complément de revenu non imposable, dans le semi-bénévolat. Mais pourront-elles accepter une mission à temps plein ?

     Quant aux jeunes de 18 à 25 ans, a priori visés en priorité par le dispositif, beaucoup d'entre eux sont étudiants, comment pourraient-ils s'engager dans une mission de volontariat à plein temps en contrepartie d'une indemnité inférieure à la rémunération qu'assure un job à temps partiel ?

     Ces questions en entraînent d'autres chez les élus locaux que nous représentons. En définitive, le volontariat associatif n'aurait-il pas vocation à se substituer aux emplois jeunes, supprimés d'un trait de plume par l'U.M.P. pour des raisons purement idéologiques, mais qui permettaient de financer de véritables emplois associatifs avec l'aide de l'État ? Ne s'agirait-il pas, une nouvelle fois, de laisser les collectivités territoriales se débrouiller pour financer les associations ? Sans même évoquer un transfert vers les collectivités locales !

     Le statut de volontaire associatif reste bien fragile au terme de cette deuxième lecture, mais il n'a pas été totalement dénaturé par les députés U.M.P. comme l'a été le dispositif du titre II instaurant une dérogation au droit commun du travail en faveur de l'engagement éducatif. Nous ne pouvons qu'être totalement opposés à l'ouverture de l'engagement éducatif au secteur marchand. Vous vous obstinez à précariser les conditions de travail de plus en plus de salariés, dans de plus en plus de secteurs. Nous ne pouvons cautionner cette nouvelle dérogation au droit commun du travail. Les syndicats de l'animation socioculturelle et sportive ne s'y sont pas trompés, qui ont exigé le retrait du dispositif d'engagement éducatif. Les prestataires privés de vacances et de loisirs organisés, à but clairement lucratif, vont pouvoir employer des animateurs bien en dessous du S.M.I.C. !

     Quant aux dispositions issues de l'Assemblée nationale pour instaurer davantage de transparence dans le secteur associatif ; elles procèdent, en réalité, d'une démarche suspicieuse et ignorante des réalités du secteur associatif à but non lucratif.

     Il est regrettable que le débat en seconde lecture sur un sujet aussi important que l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire n'ait pas été davantage ouvert. Un consensus était possible si tout cela n'avait été ficelé d'avance par la volonté du gouvernement de faire adopter ce texte conforme. À quoi sert la navette parlementaire ?

     Nous avions, en première lecture, fait preuve d'ouverture en nous abstenant. L'économie du texte a été profondément déséquilibrée par les députés qui ont supprimé nombre de nos amendements. Ce mépris de notre Assemblée et de notre travail est inacceptable.

     Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. VOGUET. – Dès la discussion générale, je vous disais notre décision de voter contre ce texte. Rien n'étant venu infléchir vos choix, nous restons défavorables à ces nouveaux contrats de volontariat associatif et d'engagement éducatif.

     Si lors de la première lecture, leurs objectifs pouvaient faire illusion, après les mois de navette, et les autres projets débattus depuis, les arrière- pensées sont maintenant claires.

     Vous-même, monsieur le Rapporteur, faites de ce projet une réponse aux attentes de la jeunesse qui s'est révoltée en novembre. Le volontariat associatif s'intègre, dorénavant, au service civil volontaire, créé par votre loi dite, pour l'égalité des chances. Ce type de contrat apparaît maintenant comme une mesure d'occupation et d'encadrement pour une jeunesse en difficulté. Ainsi avec le contrat première embauche, vous aviez, monsieur le Ministre, créé les conditions de petits boulots au rabais, pour des milliers de jeunes. Et vous faites en sorte que les associations soient, involontairement, les instruments de cette politique.

     Nous refusons de cautionner le détournement de la volonté de partage, du souci d'action responsable, qui animent tant de jeunes prêts à s'engager.

     En refusant d'encadrer les contrats et de revaloriser les allocations prévues, en prévoyant que des volontaires pourront intervenir gratuitement, vous entendez apprendre aux jeunes que les garanties collectives ne sont plus nécessaires et qu'il vaut mieux un petit peu que rien du tout. C'est une véritable pédagogie du renoncement : vous les préparez à accepter ensuite un travail sans garantie.

     De contrats volontaires en engagements éducatifs, stages et C.N.E., l'horizon d'un emploi stable et bien rémunéré s'éloigne encore un peu plus, tout particulièrement, pour les jeunes en difficulté. C'est inacceptable.

     En ce qui concerne l'engagement éducatif, vous introduisez une confusion entre engagement militant et emploi salarié pour assurer à bon compte l'accueil dans les centres de vacances et de loisirs, malgré le désengagement financier des pouvoirs publics, malgré la baisse des financements patronaux dans les comités d'entreprises.

     Les amendements de l'Assemblée nationale détournent la demande qui vous était formulée par les associations d'éducation populaire, en ouvrant dorénavant ce type de contrat aux sociétés privées et aux établissements médico-sociaux.

     Malgré le retrait du C.P.E., vous poursuivez dans votre logique de précarisation de l'emploi.

     Autant de raisons supplémentaires pour refuser de voter ce texte.

     Le projet de loi est adopté.

     M. LAMOUR, ministre de la Jeunesse. – Merci de ce travail et de ce vote. J'ai bien entendu les interrogations et les critiques de certains. Mais le volontariat est un espace nouveau, l'engagement associatif n'est pas encore dans notre culture, malgré la loi de 2 000. Transformer le service volontaire en service obligatoire menacerait le caractère désintéressé, naturel, de l'engagement. Voilà l'enjeu du débat qui s'ouvre sur ce sujet.

     J'admets également que joindre deux textes pouvait susciter des interrogations. Mais ma priorité n'est pas l'idéologie, elle va aux résultats, sur le terrain.

     Or, il fallait trouver rapidement une solution pour assurer la pérennité des centres de vacances et de loisirs. Une remise à plat, monsieur Voguet, aurait pris beaucoup trop de temps ! Nous sommes parvenus à des dispositions équilibrées, opérationnelles dès cet été – et les inspecteurs du travail n'auront plus à critiquer la présence des jeunes dans les centres. C'est une avancée considérable. Merci !

     Je tenais à conserver une souplesse et une marge de confiance pour les responsables d'association et les jeunes. Évitons d'obliger et de contraindre en permanence.

     C'est une société solidaire qui s'exprime dans l'engagement des jeunes – et des autres. Je n'affirme pas que ce texte est parfaitement abouti. Mais il représente une avancée considérable. (Applaudissements au centre et à droite.)

     La séance est suspendue à 19 h 5.

*


     PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER,VICE- PRÉSIDENT

     La séance reprend à 21 h 30.

Droit d'auteur

(Urgence-Suite)

     Discussion des articles

     (Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 2.

Article 2

     L'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

     5°) La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre.

     6°) La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au treizième alinéa (7°) et au quatorzième alinéa de l'article L. 122-5.

     Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste- interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.Rédiger comme suit cet article :

     L'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

     1°) Le 3°) est complété par un alinéa ainsi rédigé :– la représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvre, autres que des œuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

     2°) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

     5°) La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre.

     6°) La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7°) de l'article L. 122-5.

     7°) Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, effectués à des fins de conservation, ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

     Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste- interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Cet amendement vise à introduire deux nouvelles exceptions pour les droits voisins en faveur, d'une part, des bibliothèques, musées et services d'archives, d'autre part de l'éducation et de la recherche – ceci par parallélisme avec ce que nous avons voté pour les droits d'auteur. Nous l'avons rectifié pour prendre en compte la proposition présentée par Mme Blandin pour les droits d'auteur avec son sous-amendement n° 232 et la rédaction suggérée par M. Charasse.

     Il n'y a pas lieu, en revanche, de prévoir une exception pour les œuvres graphiques, plastiques et architecturales qui ne sont, par définition, concernées que par le droit d'auteur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 110 à l'amendement n° 10 de la commission des Affaires culturelles, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.Dans le texte proposé par le 1°) de l'amendement n° 10 pour compléter le 3°) de l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :«représentation »,par les mots :«communication au public ».

     M. DUFAUT. – S'agissant d'une exception aux droits voisins, l'expression usuelle correspondant à la représentation est la « communication au public ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 109 à l'amendement n° 10 de la commission des Affaires culturelles, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.Dans le texte proposé par le 1°) de l'amendement n° 10 pour compléter le 3°) de l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :«de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvre, autres que des œuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques »,par les mots :«d'extraits d'objets protégés par un droit voisin ou de courts objets, autres que des objets eux-mêmes conçus à des fins pédagogiques ».

     M. DUFAUT. – S'agissant d'une exception aux droits voisins, il convient d'éviter le terme « œuvre » qui renvoie au droit d'auteur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 108 à l'amendement n° 10 de la commission des Affaires culturelles, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.Dans le premier alinéa du 7°) du texte proposé par le 2°) de l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :«d'une œuvre, ».

     M. DUFAUT. – Même objet que le sous-amendement précédent.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 247 à l'amendement n° 10 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le premier alinéa du 7°) du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour compléter l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, par les mots :«et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III ».

     M. RENAR. – Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques.

     Nous l'avons dit, il nous semble normal que l'exception soit compensée par une rémunération dont le principe doit être inscrit dans la loi, sans cependant rendre plus complexe ni plus coûteux l'effort que font les bibliothèques en faveur du service public de la lecture.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

     Le 3°) de l'article L.211-3 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :– la représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres, autres que des œuvres conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analyse, dans le cadre d'activités d'enseignement et de recherche, sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit au cercle des étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

     M. ASSOULINE. – Cet amendement est le pendant, pour les droits voisins, de celui que nous avions déposé à l'article premier bis pour les droits d'auteur.

     Il institue une exception pédagogique qui bénéficiera au premier chef aux universités, dont les budgets sont déjà grevés de lourdes charges – 2,4 millions au titre de la photocopie et 1,5 million au titre de la redevance pour droit de prêt – liées à la juste rémunération des ayants droit.

     Des accords ont été signés en mars entre le ministère de l'Éducation nationale et les représentants des ayants droit branche par branche, pour l'utilisation des œuvres à des fins pédagogiques. Cet amendement donne ainsi une base légale à une exception légitime, strictement définie.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 232 à l'amendement n° 124 de M. Assouline et des membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 124, remplacer le mot :«strictement »,par le mot :«majoritairement ».

     Mme BLANDIN. – Le public, dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, ne peut être strictement limité aux enseignants, élèves et chercheurs. Le rapporteur ayant repris notre proposition dans son amendement, ce sous-amendement n'a plus lieu d'être.

     Le sous-amendement n° 232 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 125, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme effectués, à des fins de conservation ou pour permettre sa consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ;

     M. ASSOULINE. – Cet amendement est le pendant de celui que nous avions présenté à l'article premier bis pour l'exception en faveur des bibliothèques, musées et services d'archives. Exception d'autant plus justifiée que les charges des bibliothèques se sont alourdies depuis la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération du prêt, mais qui ne doit pas porter atteinte à l'exploitation des œuvres protégées. Nous proposons donc de mieux la circonscrire, en la limitant aux seules bibliothèques accessibles au public pour une reproduction aux seules fins de reproduction d'œuvres et d'objets dans un but de conservation ou de consultation sur place, ceci afin d'éviter d'octroyer un droit de copie illimité d'œuvres protégées.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 224, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle.

     Mme BLANDIN. – Le texte introduit la même rédaction qu'à l'article premier bis pour le test en trois étapes. Or, ni la convention de Berne, ni la directive n'y obligent : la seule contrainte est de respecter les étapes de ce test.

     Cette rédaction, fruit d'un compromis et surtout du lissage des traducteurs, va être réétudiée par l'Union européenne elle-même : il est apparu que l'application des critères risque d'être source d'incertitudes, tant les termes sont généraux et vagues. Que signifient des expressions comme « cas spéciaux », « exploitation normale », « préjudice injustifié ». Y aurait-il donc des préjudices justifiés ? Se réfère-t-on à l'intérêt public ? La justification ne saurait être l'exception écrite puisqu'elle est la conséquence du critère et non l'inverse. Que feront les juges saisis pour un court extrait de chanson ? L'interprétation sera-t-elle la même aux T.G.I. de Paris, de Bayonne ou de Bordeaux ? N'y aura-t-il pas relaxe pour l'un, condamnation à 1 000 euros pour contrefaçon pour l'autre ? Nous ne pouvons reprendre les termes de la directive si nous voulons, comme nous tentons de le faire, clarifier et délimiter les exceptions.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 144, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle :

     Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entre les conditions de l'exploitation normale de l'œuvre et son utilisation sociale.

     M. RENAR. – Cet amendement répond à la même préoccupation que le précédent, mais en proposant une rédaction nouvelle de l'alinéa. L'objectif de la directive est de transposer les traités de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de plus de protection des industries culturelles.

     Pour nous, il s'agit de tenir compte, sans nécessairement nous y soumettre, des accords internationaux, d'accompagner le développement technique en préservant l'exploitation des jeunes.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Favorable aux amendements rédactionnels nos 110, 109 et 108. Défavorable à l'amendement n° 247 : la commission n'a pas souhaité compenser toutes les exceptions. L'amendement n° 124 rectifié est satisfait par l'amendement n° 10 de la commission : défavorable, ainsi qu'au n° 125, pour les mêmes raisons.

     Défavorable à l'amendement n° 224, car l'article 5-5 de la directive fait obligation de transposer le texte en trois étapes, ainsi qu'à l'amendement n° 144, qui ne permet pas une transposition fidèle.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Le gouvernement a fait signer des accords par l'ensemble des titulaires de droits, qui pourront être adoptés si besoin est. Cette procédure me paraît plus souple et plus adaptée qu'un mécanisme reposant sur la loi et le contentieux. Sagesse, si vous acceptez de préciser que le dispositif ne prendra effet que le 1er janvier 2009.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Soit.

     M. LE PRÉSIDENT. C'est l'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.

     Rédiger comme suit cet article :

     L'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

     1°) a. Le 3°) est complété par un alinéa ainsi rédigé :– la représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvre, autres que des œuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

     b. Les dispositions du a s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 ;

     2°) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

     5°) La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre.

     6°) La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7°) de l'article L. 122-5.

     7°) Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, effectués à des fins de conservation, ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

     Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste- interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Favorable aux sous-amendements nos 110, 109 et 108. Défavorable au sous-amendement n° 247, le principe de la compensation financière est louable, mais le considérant 35 de la directive rappelle qu'il n'est pas automatique et doit être apprécié en fonction du contenu de l'exception. Défavorable à l'amendement n° 124 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 125, 224 et 144.

     Le sous-amendement n° 110 est adopté, ainsi que les sous-amendements nos 109 et 108.

     Le sous-amendement n° 247 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 10 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient l'article 2.

     Les amendements nos 124 rectifié, 125, 224 et 144 deviennent sans objet.

Article 3

     L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :

     1°) Après le 2°), il est inséré un 3°) ainsi rédigé :

     L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au treizième alinéa (7°) et au quatorzième alinéa de l'article L. 122-5.

     2°) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 11, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.Rédiger comme suit cet article :

     L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :

     1°) Après le 2°), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

     3°) L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7°) de l'article L. 122- 5 ;

     4°) L'extraction et la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, sous réserve d'en indiquer la source, que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit au cercle composé des élèves, des étudiants, des enseignants, et des chercheurs concernés, et que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;

     2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Nous intégrons une exception aux droits des producteurs de bases de données en faveur de l'enseignement et de la recherche, comme l'autorisent les articles 6 et 9 de la directive du 11 mars 1996 relative aux bases de données. Je le rectifie pour prendre en compte le sous-amendement n° 233 de Mme Blandin.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 126, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés.Avant le 2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     ..°) Avant le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

     L'extraction et l'utilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analyse, dans le cadre d'activités d'enseignement et de recherche, sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit au cercle des étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés, que la source soit indiquée, que son utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

     Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.

     M. ASSOULINE. – Nous introduisons une exception pédagogique, comme à l'article premier bis, en assurant une juste rémunération. Il s'agit simplement de transposer les articles 6 et 9 de la directive de 1996.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 233 à l'amendement n° 126 de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 126, remplacer le mot :«strictement »,par le mot :«majoritairement ».

     Mme BLANDIN. – Je prends acte de la rectification de l'amendement de la commission.

     Le sous-amendement n° 233 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 225, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Supprimer le 2°) de cet article.

     Mme BLANDIN. – Nous sommes hostiles à la rédaction qui reprend le test en trois étapes de la directive. Rendez-vous lors des contentieux judiciaires et des arbitrages épars et divers qui ne manqueront pas d'être rendus.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 145, présenté par M. Ralite et les membres du groupe C.R.C.Rédiger comme suit le texte proposé par le 2°) de cet article pour compléter l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle :

     Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entre les conditions de l'exploitation normale de l'œuvre et son utilisation sociale.

     Mme DAVID. – Ce texte pose la question de l'utilisation sociale des œuvres, sans qu'il en ait été débattu. Nous ne partageons pas tout à fait la conception qu'en a l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Celle-ci met sur le même plan l'œuvre d'art et les brevets, qui sont des prototypes destinés à être copiés en série. Comme l'a rappelé M. Ralite, nous rejetons les aménagements « confettis » au droit d'auteur, qui le grignotent. Nous sommes pour des modalités de rémunération des auteurs en dehors du marché, dans le respect du droit moral, pour un investissement public en faveur de la création, pour l'interopérabilité, pour une responsabilité publique et social en matière de création et de diffusion culturelle, et pour la participation de l'État à la juste rémunération des auteurs et des ayants droit.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – L'amendement n° 126 est satisfait pour l'essentiel par l'amendement de la commission, que je propose de rectifier pour préciser que la source doit être indiquée.

     M. ASSOULINE. – D'accord.

     M. LE PRÉSIDENT. – C'est l'amendement n° 11 rectifié bis.

     L'amendement n° 126 est retiré.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 225, qui supprime la transposition en trois étapes, ainsi qu'à l'amendement n° 145, qui propose une transposition infidèle.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Sagesse sur l'amendement n° 11 rectifié bis, du moment que l'on fait référence au 1er janvier 2009. Défavorable aux amendements nos 225 et 145.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Je rectifie l'amendement pour ajouter la référence à 2009.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.

     Rédiger comme suit cet article :

     L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :

     1°) a. Après le 2°), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

     3°) L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7°) de l'article L. 122- 5 ;

     4° L'extraction et la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, sous réserve d'en indiquer la source, que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants, et de chercheurs concernés, que la source soit indiquée et que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur un base forfaitaire ;

     b. Les dispositions du a s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 ;

     2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.

     L'amendement n° 11 rectifié ter est adopté et devient l'article 3.

     Les amendements nos 225 et 145 deviennent sans objet.

Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 127, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dépose, chaque année, sur le bureau des deux Assemblées, un rapport évaluant les incidences financières pour les ayants droit des différentes exceptions prévues aux articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce rapport donne lieu à un débat dans les deux Assemblées.

     M. ASSOULINE. – On entend tout et son contraire sur les pertes occasionnées par les nouvelles exceptions au détriment de l'industrie culturelle. Afin que les idées soient claires, le Conseil supérieur devrait rédiger un rapport annuel sur la propriété littéraire et artistique ; l'arrêté qui crée cette instance lui confie en effet une fonction d'observatoire des droits d'auteur.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – L'amendement n° 40 propose le dépôt d'un rapport sur la mise en œuvre de cette loi. Un doublon ne présenterait guère d'intérêt.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Je souscris à l'hommage rendu au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, mais il va de soi que le rapport du gouvernement – si vous en adoptez le principe – examinera aussi l'adéquation du dispositif juridique à l'évolution technique. Au demeurant, rien ne s'oppose à ce que le Conseil supérieur formule un avis.

     L'amendement n° 127 n'est pas adopté.

Article 4

     I. – Après l'article L. 131-8 du même code, il est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé :

     Lorsque la première vente d'un exemplaire matériel d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la revente de cet exemplaire ne peut être interdite dans la Communauté européenne et l'Espace économique européen.

     II. – Après l'article L. 211-5 du même code, il est inséré un article L. 211-6 ainsi rédigé :

     Lorsque la première vente d'un exemplaire matériel d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la revente de cet exemplaire ne peut être interdite dans la Communauté européenne et l'Espace économique européen.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 146, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     M. RENAR. – Cet article reprend le texte de la directive qui étend mécaniquement « la libre circulation des œuvres » à tous les États membres.

     L'Europe uniformisée ne doit pas s'immiscer dans les relations personnelles entre créateur et diffuseur, sauf à renvoyer les artistes dans l'anonymat.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.Rédiger comme suit cet article :

     I. – Après l'article L. 122-3 du même code, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :

     Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente des exemplaires de cette œuvre ne peut plus être interdite dans les autres États membres.

     II. – Après l'article L. 211-5 du même code, il est inséré un article L. 211-6 ainsi rédigé :

     Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la vente des exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les autres États membres.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Cette rédaction améliore le texte, qu'elle propose d'insérer dans le chapitre III du titre II du code, consacré aux droits patrimoniaux.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 279 à l'amendement n° 12 rectifié de M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles, présenté par le gouvernement.I. – À la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :«des exemplaires »,par les mots :«de ces exemplaires ».

     II. – À la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 211-6 du Code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :«des exemplaires »,par les mots :«de ces exemplaires ».

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – La portée de la règle de l'épuisement des droits serait mise en conformité avec la directive relative à certains droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – La directive impose de transposer : avis défavorable à l'amendement n° 146. Avis favorable au sous-amendement.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Avis défavorable à l'amendement n° 146.

     L'amendement n° 146 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 279.

     M. CHARASSE. – Je présume que la modification porte exclusivement sur la fin du I et du II de l'amendement n° 12. (M. le ministre le confirme.)

     Le sous-amendement n° 279 est adopté.

     L'amendement n° 12 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient l'article 4.

Article 4 bis (nouveau)

     Le 2°) de l'article L. 214-1 du même code est ainsi rédigé :

     À sa radiodiffusion directe ou indirecte et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser ses programmes propres diffusés sur son antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

     Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1 ;

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 13, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.Supprimer cet article.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale n'est pas compatible avec le point d du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive, qui autorise les États membres à introduire une exception au droit de reproduction « lorsqu'il s'agit d'actes d'enregistrements éphémères d'œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions ».

     Sur les trois points, l'exception apportée aux droits exclusifs des ayants-droit par le présent article est en effet plus large que le texte communautaire.

     Premièrement, l'article ne restreint pas les exceptions aux « enregistrements éphémères ».

     Deuxièmement, il vise les reproductions effectuées par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle, alors que la disposition communautaire vise les actes effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens.

     Troisièmement, l'article fait entrer dans le champ de l'exception la sonorisation des programmes propres de l'entreprise de communication audiovisuelle « diffusés sur son antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable » quand la disposition communautaire ne permet cette exception que pour les « propres émissions » des organismes de radiodiffusion.

     Enfin, il convient de préserver les intérêts des détenteurs de droits voisins en limitant le champ de la rémunération équitable aux seuls actes de radiodiffusion et en laissant à la négociation contractuelle le soin de fixer la rémunération des actes de reproduction.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 69, présenté par M. Charasse.

     M. CHARASSE. – Conformément au code et au principe de l'interprétation stricte des exceptions, la Cour de cassation a jugé que la licence légale « phonogrammes du commerce » ne pouvait être étendue à la reproduction de ces phonogrammes et à leur inclusion dans des vidéogrammes ou dans les programmes ou génériques des services de communication audiovisuelle.

     Cette jurisprudence préserve les droits exclusifs des artistes-interprètes, rémunérés dans le cadre de licences contractuelles susceptibles de leur garantir une rémunération certainement plus « équitable », en tout cas plus transparente et plus contrôlable que la répartition approximative, par les sociétés de droits, des sommes collectées en contrepartie de la licence légale.

     Les contrats d'artistes comportent des clauses prévoyant la rémunération de ces utilisations des phonogrammes. Les conditions de cette rémunération devraient être améliorées, en particulier pour les artistes d'accompagnement, dans le cadre d'une convention collective actuellement négociée.

     Je retire ma proposition au profit de l'amendement identique de mes amis.

     L'amendement n° 69 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 128, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

     M. ASSOULINE. – Les députés voulaient contrecarrer plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation interdisant d'utiliser la licence légale au profit des programmes génériques de télévision, qui ne versent alors qu'une rémunération dérisoire.

     J'observe qu'une convention collective est en cours de négociation.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 147, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rédiger ainsi cet article :

     L'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

     Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle, par fil ou sans fil, sauf en cas de mise à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

     Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, qu'ils soient reproduits ou non dans un vidéogramme, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes.

     Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées au premier alinéa.

     Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas à l'article L. 131-4.

     Elle est répartie par moitié entre les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes.

     M. RENAR. – Nous ne proposons pas de supprimer cet article mais de le rédiger autrement.

     L'avènement du numérique a bouleversé la distinction entre les deux prérogatives patrimoniales, le droit de représentation et le droit de reproduction : comme le dit le juriste Lucas, « la dématérialisation liée aux nouvelles technologies de la communication brouille la frontière entre le vecteur qui porte les œuvres et le support qui la fixe ». Il est donc difficile de démêler le droit quand un phonogramme du commerce est communiqué au public via les modes modernes de diffusion et notamment internet.

     Les « nécessités techniques » de radiodiffusion pourraient se passer de l'application du droit exclusif dans la mesure où plusieurs textes internationaux vont dans le sens d'une interprétation extensive puisque le procédé technique a pour finalité de permettre une utilisation licite d'une œuvre.

     Nous proposons donc d'inclure légitimement les web-radios et les simulcast dans le champ de la rémunération équitable, les assujettissant ainsi au même régime que celui « incorporé » dans un vidéogramme.

     Enfin, nous mettrions ainsi fin aux incertitudes dues à l'arrêt de la Cour de cassation de septembre 2004.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 204, identique à l'amendement n° 147, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.

     Mme BLANDIN. – Tout transfert de matière, d'énergie, de signal occasionne des pertes en ligne. Les droits des artistes interprètes se sont perdus lors du passage du signal sonore véhiculé par voie hertzienne au signal numérique des web-radios ou d'internet. Certains autres droits se sont perdus lors du passage au signal sonore et visuel.

     Quand vous entendez une chanson dans un café sur un juke-box, l'interprète est rémunéré. Mais lorsque vous entendez la même chanson sur un écran numérique avec un clip, c'est terminé.

     Il faut donc saisir l'opportunité de ce texte pour nous mettre en conformité avec les textes européens et reconstruire une rémunération équilibrée en pleine sécurité juridique. En outre, il est peu réaliste de renvoyer la rémunération à la négociation avec les producteurs. D'ailleurs, l'article 8 de la directive prévoit l'implication de l'utilisateur et qu'il inclut les « ondes radioélectriques ou de communication quelconque au public ».

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – L'amendement n° 128 est satisfait par celui de la commission.

     Les amendements identiques nos 147 et 204 proposent une profonde modification du régime de la licence légale mis en place par la loi Lang : pour éviter toute confusion sur le sujet, il est souhaitable de maintenir la rédaction du Code de la propriété intellectuelle en l'état. L'avis est donc défavorable.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Je suis favorable aux amendements de suppression.

     En revanche, je suis opposé aux amendements identiques nos 147 et 204. S'agissant de l'extension de la licence légale aux web-radios, la justification originelle de l'absence de droit exclusif réside dans la conception de la radiodiffusion comme un marché secondaire d'exploitation des phonogrammes. Or les techniques numériques de radiodiffusion bouleversent la hiérarchie entre marché primaire et secondaire. Des services proposent ainsi une programmation dédiée à un artiste ou un auteur déterminé et exclusivement constituée de phonogrammes publiés à des fins de commerce.

     Le maintien d'un droit exclusif paraît nécessaire pour maîtriser ce nouveau mode d'exploitation dont les contours sont mal définis. Une démarche contractuelle est tout à fait envisageable, plusieurs accords ont ainsi déjà été signés, notamment avec AOL ou Yahoo qui ont lancé ce type de services. S'agissant de l'extension de la licence légale à la télévision, nous avons déjà évoqué le problème lors des précédents amendements.

     L'amendement n° 131 identique à l'amendement n° 128 est adopté et l'article est supprimé.

     Les amendements identiques nos 147 et 204 deviennent sans objet.

Article 4 ter (nouveau)

     Dans l'article L. 331-4 du même code, après le mot :«procédure »,sont insérés les mots :«parlementaire de contrôle, ».

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 14, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.Supprimer cet article.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Je vous propose de supprimer cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, qui étend aux procédures parlementaires de contrôle, une exception que l'article L. 311-4 du Code de la propriété prévoit déjà en faveur des procédures juridictionnelles et administratives.

     Cette nouvelle exception est autorisée par la directive mais je m'interroge sur son opportunité car je n'ai pas le sentiment que l'utilisation que nous pouvons faire d'œuvres oubliées, dans le cadre de nos rapports, nécessite d'aller au-delà de l'exception de citation qui permet déjà de reproduire de courts extraits d'un texte, sous réserve d'en indiquer la source et l'auteur.

     Est-il nécessaire de prévoir des mesures d'exception pour les seuls parlementaires ?

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

     L'amendement n° 14 est adopté et l'article 4 ter est supprimé.

Article 5

     L'article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

     – La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

     1°) De l'interprétation pour les artistes- interprètes. Toutefois, si une fixation de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;

     2°) De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur de phonogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait. En l'absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au public ;

     3°) De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;

     4°) De la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 193, présenté par M. Fournier.Rédiger ainsi le 3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle :

     3°) De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa précité, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes n'expirent que 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait.

     En l'absence de mise à disposition du public pendant la période définie au premier alinéa précité, ses droits expirent 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au public.

     M. FOURNIER. – Le chapitre II de ce projet de loi a pour effet d'allonger la durée des droits des producteurs de phonogrammes mais non celle des producteurs de vidéogrammes.

     S'agissant des producteurs de phonogrammes, la date de première publication sera le point de départ du délai de protection de 50 ans, alors que pour les producteurs de vidéogrammes, c'est la date de première communication au public qui reste le point de départ du délai de protection de 50 ans. Cette différence de régime est inéquitable pour les producteurs de vidéogrammes. Il convient donc d'harmoniser la durée des droits voisins des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – C'est une mesure qui n'est pas prévue dans la directive de 2001 : sagesse.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Avis défavorable. L'extension de cette mesure aux producteurs de vidéogrammes remettrait en cause les effets d'harmonisation de la directive puisque la durée de leur protection serait plus longue en France que dans les autres pays européens.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je demande à notre collègue de retirer son amendement.

     M. FOURNIER. – Je m'incline…

     L'amendement n° 193 est retiré.

     L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 70, présenté par M. Charasse.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – La dernière phrase de l'article L. 212-7 du Code de la propriété intellectuelle est supprimée.

     II. – Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle :

     1°) ne sont pas applicables aux actes d'exploitation de l'interprétation d'un artiste-interprète décédé antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;

     2°) ne sont pas opposables à l'exploitation des œuvres, fixations ou programmes en vue de la réalisation desquels les actes d'exploitation mentionnés au 1°) ont été autorisés.

     M. CHARASSE. – Il s'agit de mettre fin à une injustice incompréhensible qui a déjà une longue histoire puisque j'ai déposé à deux ou trois reprises cet amendement qui a d'ailleurs été voté une fois par le Sénat lors de l'examen de la loi du 1er août 2000. Le gouvernement avait obtenu sa suppression par l'Assemblée nationale au motif qu'il fallait attendre la transcription de la directive.

     Il convient de supprimer les dispositions de la loi de 1985 qui figurent à l'article L. 217-7 du Code de la propriété intellectuelle et qui prévoient l'extinction, au décès des artistes-interprètes, de leur droit à rémunération pour les modes d'exploitation des œuvres audiovisuelles non prévus par les contrats antérieurs au 1er janvier 1986.

     Un certain nombre d'enfants d'artistes décédés, comme Joe Dassin, Claude François ou Coluche sont ainsi privés de tous droits en raison de cette disposition.

     Le texte en vigueur lèse gravement les héritiers des artistes disparus avant le terme de leurs droits, et il est à l'origine de situations particulièrement injustes. De plus, il n'est pas conforme à la directive du 29 octobre 1993 qui a harmonisé la durée des droits des artistes-interprètes en prévoyant, si nécessaire, le rappel à la protection de certains droits. Son application pourrait donc être contestée de ce fait.

     Cet amendement a pour objet de mettre en conformité l'article L. 212-7 C.P.I. avec le droit communautaire, et de rétablir les droits des artistes décédés.

     Les droits acquis sous l'empire de la loi de 1985 ne sont pas remis en cause, mais ils n'auront plus d'effets pour l'avenir.

     Voilà la mesure de justice que je propose au Sénat.

     M. LE PRÉSIDENT. – Le sous-amendement n° 282, à l'amendement n° 70 de M. Charasse, présenté par le gouvernement.Supprimer le II de cet amendement.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Je fais un pas en direction de M. Charasse en donnant un accord à son paragraphe I et je lui demande de faire un pas vers moi en supprimant le II.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Avis favorable.

     M. CHARASSE. – S'il s'agit de supprimer la spoliation, je suis d'accord.

     Le sous-amendement n° 282 est adopté.

     L'amendement n° 70, modifié, est adopté et devient un article additionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 49, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le premier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération est également versée par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, au titre des copies privées d'œuvres effectuées par les utilisateurs de leurs services sur tout support, quelle qu'en soit leur source. »

     Mme MORIN-DESAILLY. – Cet amendement et le suivant sont des amendements d'appel. L'U.D.F., contrairement à d'autres, avait unanimement jugé que la licence globale était une fausse bonne idée. Cet amendement ne vise pas à la rétablir mais à assujettir les fournisseurs d'accès à internet (F.A.I.) au paiement de la rémunération pour copie privée et donc de les faire contribuer au financement de la culture puisque sa diffusion les enrichit. Ces fournisseurs d'accès n'ont vu aucun inconvénient à faire de la publicité pour le téléchargement. Il serait hypocrite de leur part de profiter d'une technique et de ne pas participer au financement des produits qu'elle diffuse. Les fournisseurs d'accès ne sont pas les seuls à devoir contribuer au financement de la création culturelle. Il faudra envisager de nouvelles sources de financement, par exemple celle des supports comme les disques durs qui ne sont soumis à aucun prélèvement alors que d'autres le sont déjà – les MP3 par exemple, ou le téléchargement sur les plateformes légales. Le Conseil économique et social a recommandé la participation des fournisseurs d'accès. Il faut réfléchir à d'autres possibles contributions.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 50, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le premier alinéa de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots :«ou importateurs des supports »,sont insérés les mots :«et les organisations représentant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, tels que »

     Mme MORIN-DESAILLY. – Ces dispositions, corollaires de celles prévues à l'article L. 311-4, permettent aux fournisseurs d'accès de participer aux négociations relatives à l'établissement des différents barèmes de la rémunération pour copie privée.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Nous partageons votre intérêt pour la réflexion à conduire mais il est prématuré d'étendre la contribution aux fournisseurs d'accès. Avis défavorable aux amendements nos 49 et 50.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Un accord sur la vidéo à la demande, conclu le 20 décembre, prévoit qu'une part du chiffre d'affaires sera consacrée à l'investissement dans la création d'œuvres. Cet accord permettra un surcroît de financement. C'est plutôt ainsi que nous envisageons d'opérer avec les fournisseurs d'accès. Avis défavorable à ces deux amendements.

     Mme MORIN-DESAILLY. – Je retire ces amendements d'appel mais souhaite que nous engagions une réflexion sur le financement de la création culturelle par ses nouveaux modes de diffusion.

     Les amendements nos 49 et 50 sont retirés.

Article 5 bis (nouveau)

     L'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Ce montant tient compte des éventuelles incidences, sur les usages des consommateurs, de l'utilisation effective des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 51, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Supprimer cet article.

     Mme MORIN-DESAILLY. – Nous proposons de supprimer l'article, introduit par les députés, qui prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée tiendra compte des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs.

     La rémunération pour copie privée a été instituée par la loi de juillet 1985 pour apporter aux auteurs et artistes interprètes une compensation pour le préjudice que portait à leurs intérêts le développement de la copie. Elle est versée par le fabricant ou l'importateur de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé et la commission pour copie privée tient compte du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.

     La disposition introduite à l'Assemblée est dangereuse pour l'exception pour copie privée.

     Les mesures techniques de protection, restreignent potentiellement cette exception puisqu'un utilisateur ne pourra plus copier pour son usage personnel et dans le cadre privé un bien légalement acquis. Est-il logique de prélever une rémunération pour copie privée sur les supports vierges, s'il n'est plus possible techniquement de faire une copie ?

     L'exercice de l'exception pour copie privée n'est pas impossible du fait des mesures techniques de protection, prévoir que le montant de la rémunération pour copie privée dépendra de l'utilisation des mesures techniques semble dangereux. Cela signifie qu'à terme le montant de cette rémunération diminue puisque, avec les mesures techniques de protection, les consommateurs ne pourront plus faire de copie : donc logiquement la rémunération sera de moins en moins alimentée par la redevance sur les supports vierges – qui eux-mêmes vont peu à peu disparaître comme les C.D. ou les cassettes V.H.S. Ensuite, cette rémunération disparaîtra purement et simplement, faute de bénéficier de cette exception.

     Avec cette disposition, c'est le financement du secteur culturel qui est menacé. Plus de 160 millions d'euros en 2005 vont à la rémunération des ayants droit, via les sociétés de répartition des droits, et la loi prévoit que 25 % sont alloués à la création artistique à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes.

     Les élus locaux connaissent l'importance des festivals et des manifestations pour la vie culturelle et économique de leur région. Sans ces financements, issus directement de l'exception pour copie privée, ces événements seront condamnés. Au moment où le spectacle vivant connaît une crise sans précédent, il semble dangereux de réduire encore une de ses rares sources de financement.

     Nous voulons sauvegarder la rémunération pour copie privée de protection. Nous invitons aussi à réfléchir dès aujourd'hui aux nouvelles sources sur lesquelles, dans le monde numérique, la redevance pour copie privée pourrait être prélevée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 148, présenté par M. Ralite et les membres du groupe C.R.C.

     Mme DAVID. – De nombreux artistes, interprètes, auteurs, compositeurs, créateurs, nous ont alertés sur le danger qui menace la rémunération pour copie privée.

     Il ne s'agit pas là de « contrefaçon », c'est-à-dire de mise à disposition publique d'œuvre sans autorisation, mais bien de la copie privée, instituée par la loi, et qui constitue une exception au droit exclusif autorisant les particuliers à réaliser des copies pour leur usage privé. En contrepartie, cette exception ouvre droit à une rémunération au bénéfice des auteurs, artistes interprètes et producteurs d'œuvres audiovisuelles ou musicales ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe…

     Une commission de négociation professionnelle détermine les taux de rémunération en fonction des supports utilisables ; les perceptions au titre de cette rémunération s'élèvent en 2005, à environ 155 millions d'euros hors taxe.

     Un quart de la somme est affecté aux actions d'intérêt général culturelles, aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, formation des artistes… Dans tous les départements, des compagnies actives bénéficient de subventions résultant du droit à rémunération pour copie privée.

     Or cet article 5 bis remet en cause le calcul de ce droit. Les mesures techniques de protection, hormis le risque d'intrusion dans la vie privée des internautes par le fichage de chaque utilisateur n'interdiront-elles pas finalement toute copie privée, privant le monde de la création de toute rémunération équitable au titre de l'exception de copie privé ? Seules demeureraient les rémunérations perçues par l'achat ou par les copies contrôlées. Ce serait le tarissement des aides à la création artistique.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Pensez-vous vraiment que ce soit mon objectif ?

     À cela s'ajoutera l'interdiction des téléchargements autres que payants ; pourtant, c'est ainsi que nombre de nouveaux talents se font connaître aujourd'hui !

     Et ce ne sont pas les multinationales, grandes gagnantes de votre projet de loi, (M. le ministre proteste) qui apporteront les financements manquants…

     Il y a là un risque de repli de la création artistique et culturelle. Et si votre objectif n'est pas de réduire les financements du monde culturel, soyez favorable à mon amendement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 15, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle :

     Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit.

     M. THIOLLIÈRE. – Les mesures techniques sont susceptibles de limiter, voire d'interdire la copie privée, ou de moduler l'autorisation de celle-ci en fonction de dispositions contractuelles comprenant une rémunération.

     Il convient de le prendre en compte dans la rédaction. Du reste, la directive précise que la compensation équitable prend en compte le degré d'utilisation des M.T.P. et le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 184 à l'amendement n° 15 de la commission des Affaires culturelles, présenté par le gouvernement.Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :«le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit »,par les mots :«les usages relevant de l'exception pour copie privée ».

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – S'il y a des craintes, je veux les apaiser : le gouvernement souhaite que tous les financements aillent à toutes les formes de spectacle vivant, notamment les festivals.

     La commission de la rémunération conduit une négociation et rend des arbitrages sur la rémunération, en fonction du type de support de reproduction.

     Sa pratique, reconnue, consiste à évaluer les usages de copie et la part des usages relevant de la copie privée, afin de distinguer entre les usages qui doivent donner lieu à la rémunération et les autres, pour en déduire un abattement sur la rémunération.

     Deux arrêts du Conseil d'État ont validé ce mécanisme, qui permet de tenir compte des limitations d'usages qu'entraînent les M.T.P.

     La notion de « préjudice potentiel » trop floue, remet en cause la nature même de la rémunération pour copie privée.

     Cela fragiliserait ainsi cette rémunération, qui est non seulement essentielle – environ 25 % – pour les créateurs, mais encore soutient la création et le spectacle vivant en France.

     La commission de la rémunération est bien distincte de l'autorité des mesures techniques, qui vise à concilier droits d'auteur, interopérabilité et copie privée.

     Avis favorable à l'amendement du rapporteur, défavorable aux deux autres.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – L'amendement n° 51, identique au n° 148, alors que la directive prescrit une compensation équitable pour les titulaires des droits, affaiblirait le mécanisme. Défavorable, car il convient d'adapter la rémunération aux nouvelles réalités de la diffusion des œuvres.

     Favorable au sous-amendement n° 184, ce terme est plus conforme à l'usage en vigueur à la commission de la rémunération.

     Les amendements nos 51 et 148 ne sont pas adoptés.

     Le sous-amendement n° 184 est adopté.

     L'amendement n° 15, modifié, est adopté et l'article 5 bis est ainsi rédigé.

Article 5 ter (nouveau)

     Le troisième alinéa de l'article L. 311- 5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :Le compte rendu des réunions de la commission est rendu public, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. La commission publie également un rapport annuel, transmis au Parlement.

     M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements sont en discussion commune. Amendement n° 71, présenté par M. Charasse.Rédiger comme suit cet article :

     L'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

     Les types de supports, les taux et les modalités de versement de la rémunération sont déterminés par décret après avis d'une commission composée, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les personnes représentant les consommateurs.

     Le compte rendu des réunions de la commission est rendu public selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. La commission publie également un rapport annuel, transmis au Parlement.

     M. CHARASSE. – L'article 5 ter prévoit, à juste titre, d'assurer une certaine transparence aux travaux de la commission. Mais il ne résout pas le problème que pose la « délégation de décision », selon les termes du rapport de l'Assemblée nationale. La délégation a été accordée par le législateur de 1985 et la commission fixe ainsi par des décisions exécutoires le montant d'un prélèvement dont le non-paiement est passible de sanctions pénales.

     C'est une autorité plus légitime – la commission « de l'article L. 311-5 » serait seulement investie d'un rôle consultatif – qui doit définir le régime de la rémunération pour copie privée.

     Comme pour le droit de prêt en bibliothèque, la loi fixerait des règles de calcul et lierait par exemple la rémunération au prix des supports d'enregistrement.

     Dans l'immédiat, mon amendement a une ambition plus modeste : représenter une première étape vers une définition moins contestable des conditions de compensation de l'exception de copie privée.

     Il reprend les dispositions de l'Assemblée nationale, les mesures de transparence prévues gardant toute leur utilité pour éclairer le Parlement et l'opinion publique sur une question complexe en constante évolution.

     Quel sort réserverait la Cour européenne de Strasbourg aux mesures de la commission fixant une rémunération obligatoire et dont le non-respect conduit à des sanctions pénales ?

     Si la commission était consultative, le ministre exerçant le pouvoir réglementaire, nous serions à l'abri de toute difficulté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 111, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :«en Conseil d'État ».

     M. DUFAUT. – Un décret simple suffit pour préciser les conditions de publication du compte rendu des réunions de la commission. Ce serait plus rapide et plus efficace.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – L'amendement n° 71 reprend une proposition du rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale et suggère une réforme en profondeur de la rémunération de la copie privée, instaurant une taxe parafiscale.

     Qu'en pense le gouvernement ? Cette réforme, en tout cas, devrait prendre place dans un autre débat.

     Favorable au n° 111 de simplification.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – L'amendement n° 71 rendrait le système rigide et transformerait la nature de la rémunération des droits d'auteur en taxe sur le support d'enregistrement.

     L'assiette doit évoluer avec les avancées technologiques, afin de préserver la rémunération pour copie privée.

     J'ajoute que je viens de renouveler la composition de la commission, qui est le lieu adéquat de la concertation interprofessionnelle.

     Défavorable au n° 71, favorable au n° 111.

     M. CHARASSE. – La réforme est-elle prématurée ? Il faut aller vite, car l'actuel système est juridiquement fragile. Le non-paiement des loyers se traite au civil ; les sanctions sont ici pénales. La Cour de strasbourg pourrait considérer que le droit est élaboré par une commission Théodule – qui n'a pas de légitimité. (M. le ministre hoche de la tête en signe de désapprobation.) Je parle de légitimité dans notre système de droit, je ne vise pas les personnes – lorsque je le fais, contrairement à d'autres, je préviens généralement ! (Sourires.)

     Pour ne pas prolonger, je retire mon amendement, en me réservant d'y revenir.

     L'amendement n° 71 est retiré.

     L'amendement n° 111 est adopté.

     L'article 5 ter, modifié, est adopté.

Article 5 quater (nouveau)

     L'article L. 311-8 du même code est complété par un 4°) ainsi rédigé :

     4°) Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'imagerie médicale.

     M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements viennent en discussion commune.

     Amendement n° 16, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.

     Supprimer cet article.

     M. THIOLLIÈRE. – Même si cet article soulève un vrai problème, il apporte une solution mal adaptée. La commission de la copie privée a décidé, le 4 janvier 2001, d'étendre la perception de ce prélèvement à l'ensemble des supports d'enregistrement susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, notamment aux supports numériques, lesquels, se substituant rapidement aux supports analogiques, entraînent de fait une chute de la rémunération.

     Cette extension soulève cependant une difficulté dans la mesure où les supports numériques se prêtent à de multiples usages, y compris professionnels, sans lien avec la copie privée. Bien que les usages professionnels bénéficient d'un abattement forfaitaire, de plus en plus de professionnels réclament un remboursement de la rémunération qu'ils doivent verser. Cette revendication n'est pas dépourvue de fondement, s'agissant de l'imagerie médicale, mais lui donner satisfaction risquerait de mettre à mal la logique de mutualisation sur laquelle repose le dispositif.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 72, présenté par M. Charasse.Rédiger comme suit cet article :

     L'article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     La rémunération pour copie privée peut également donner lieu à remboursement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, lorsque le support a été acquis pour un usage professionnel.

     M. CHARASSE. – Je vais plutôt dans le sens du rapporteur et mon amendement n'est pas incompatible avec son exposé. Mais, monsieur le Ministre, ou l'on rembourse tous les professionnels, ou l'on n'en rembourse aucun. Le rapporteur pense qu'il ne faut rembourser personne, étant entendu que le Sénat a adopté en 2001 des dispositions visant tous les professionnels. Je propose le remboursement quand le support est acquis pour un usage professionnel. Vous avez donc le choix : ou l'on s'en tient au droit actuel, en adoptant l'amendement de la commission, ou l'on étend le remboursement à tous les professionnels, en adoptant le mien.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – M. Charasse a bien résumé la situation mais sa proposition, très large, mérite une réflexion approfondie. Retrait.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Sagesse sur l'amendement du rapporteur. Défavorable à l'amendement de M. Charasse.

     M. CHARASSE. – Mais, monsieur le Ministre, si le Sénat n'est pas sage, et ne retient pas l'amendement de M. Thiollière, il faudra être favorable au mien ! (Sourires.)

     À moins que je ne le retire, non sans avoir auparavant rappelé qu'il ne fait que reprendre une suggestion de l'ancien président de la commission de la copie privée pour laquelle vous avez, monsieur le Ministre, les yeux de Chimène…

     L'amendement n° 72 est retiré.

     L'amendement n° 16 est adopté.

     L'article 5 quater est supprimé.

Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements viennent en discussion commune.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 149, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L.… – Selon les modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus par elles, et principalement, le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme.

     Le non-respect de l'obligation définie ci- dessus est puni de 3 750 euros d'amende.

     M. RENAR. – Cet amendement vise à assurer la transmission des informations nécessaires à une juste répartition des droits par les sociétés de gestion, rarement communiquées par le producteur. Il va dans le même sens que la nouvelle rédaction de l'article 14 quater proposée par la commission, qui vise à créer un registre public des œuvres diffusées sur internet. Le plus souvent, les producteurs ne déposent pas même les informations légales : nous proposons donc de pénaliser le non-respect de cette obligation. Nos deux textes, monsieur le Rapporteur, ne sont donc pas incompatibles.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 211, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Après l'article 10, insérer un article additionnel un article ainsi rédigé :

     Après l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L.… – Selon des modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus par elles, et principalement : le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme.

     Mme BLANDIN. – Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Les sociétés de gestion des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs disent manquer des informations nécessaires à une bonne répartition des sommes. S'il ne leur manque que ces renseignements, faisons-en une obligation de les leur communiquer.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – L'amendement n° 149 est satisfait par le nouveau dispositif que propose la commission à l'article 14 quater, avec la création d'un registre public. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 211.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Même avis sur ces deux amendements.

     Mme BLANDIN. – Certains amendements proposent la suppression de l'article 14 quater. S'ils étaient adoptés ? En tout état de cause, si l'article 14 quater est voté, ce ne sera pas sans que nous ayons proposé un sous-amendement plus impérieux dans ses termes quant à l'alimentation de ce registre.

     L'amendement n° 149 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 211 n'est pas adopté.

     L'article 6 est adopté.

Article 7

     Dans la section 2 du chapitre premier du titre III du livre III du même code, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :

     Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

     On entend par mesure technique au sens de l'alinéa précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue à l'alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée à l'alinéa précédent est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

     Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

     Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.

     On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.

     Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur.

     Toute personne désireuse de mettre en œuvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1.

     Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.

     Ces dispositions ne remettent pas en cause celles prévues aux articles 79-1 à 79-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

     On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d'une œuvre.

     M. LE PRÉSIDENT. – Motion n° 283, présentée par M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant au renvoi en commission.En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat demande le renvoi en commission de l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006).

     M. RALITE. – Je veux vous dire mon trouble face aux amendements qui nous sont proposés sur cet article. Il y a eu débat à l'Assemblée nationale. Un débat difficile, dru…

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Riche !

     M. RALITE. – … avec des oppositions résolues, mais riche et l'article 7 a été voté à l'unanimité de tous les groupes, avec la bénédiction du gouvernement. De quoi crier au miracle ! Je crois plus simplement que l'authenticité de la confrontation a amené chaque groupe à élaborer, non un consensus mou, mais une construction convergente qui, par le vote, a montré que quelque chose était possible ensemble.

     Or voici qu'au Sénat, réputé pour sa sagesse, on y introduit une bombe. Non à retardement, mais d'effet immédiat.

     Nous sommes confrontés à un sujet d'envergure mondiale : la primauté, qui touche au monopole, de sociétés géantes comme Microsoft – face à laquelle il faudrait un droit anti-concurrentiel. Mais Mme Trautman n'a jamais pu faire accepter les mesures anticoncurrentielles, qu'elle proposait pour la seule télévision. Les États-Unis ont le Sherman Act, qui remonte au siècle dernier. M. Clinton avait accepté, un temps, de laisser perdurer le monopole de Microsoft, le temps du retour sur investissement, avant de décider d'y revenir avec l'appui du Sénat. Songez que l'entreprise est allée, un temps, jusqu'à 84 % de profits l'an – c'est unique. M. Bush arrive, il y renonce, sans nous dire pourquoi, et Microsoft continue.

     Dans cet article 7, on réglait, par des mesures techniques, la question des logiciels libres, mais je m'interroge sur ses conséquences, pour le droit d'auteur. J'avoue avoir du mal à élucider ce texte : à force de s'y pencher, on le comprend de moins en moins. Le législateur devrait pouvoir travailler sur des textes intelligibles. Avec cette accumulation de mots « machines », en rupture avec le français ordinaire et même la langue du droit le législateur se voit privé de ses droits. Les amendements sont souvent rédigés ailleurs. Aux États-Unis, on les vend aux parlementaires. Ici, on nous les prête. (Sourires.) Cela me choque. J'ai l'impression d'être un élu du peuple diminué.

     Nous sommes ici dans le domaine du provisoire.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Non ! Nous sommes des précurseurs !

     M. RALITE. – La Commission européenne va revoir le problème, ce qui devrait nous inciter à être prudents. Sans vouloir nous calquer sur l'Assemblée nationale, pourquoi dénaturer un texte voté à l'unanimité ? Pourquoi cette construction, avec ses défauts, n'est- elle pas confortée ? La commission n'a pas pu travailler sur cette question (M. Valade proteste) et nous sommes face à un rouleau compresseur depuis le début de notre discussion. L'interactivité tant vantée est ici mutilée ! Je propose donc que la commission se réunisse pour sortir de cet imbroglio. Je m'exprime avec passion, mais le sujet est trop grave pour qu'on le traite dans une langue étrangère. Ce vocabulaire ne m'impressionne pas, il me désarçonne, comme il désarçonne la démocratie. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – J'entends M. Ralite, mais je ne peux accepter certains termes. Nous travaillons depuis deux ans sur ce texte qui, j'en conviens, est difficile. Il nous interpelle sur les pratiques, les usages, la propriété intellectuelle et industrielle. La commission a fait un travail approfondi d'écoute et d'échange, sans céder à la moindre pression, et a beaucoup auditionné. Nous avons un avis à émettre, qui permet de mieux sérier les problèmes posés par cet article. Le débat aura lieu ce soir, à travers nos propositions pour améliorer le texte. Je ne souhaite pas le renvoi en commission.

     M. VALADE, président de la commission. – Je ne peux accepter la critique de M. Ralite. Sans doute avons-nous manqué de temps pour les auditions collectives, mais les parties prenantes ont très largement été entendues par le rapporteur et par moi- même, ainsi que lors de la table ronde. À quoi servirait le renvoi en commission ? L'échéance approchant, les « suggestions » extérieures ne feraient que se multiplier. Cet après-midi, vous critiquiez le vote conforme du Sénat, et ce soir vous refuseriez de revenir sur le texte voté par l'Assemblée ? Le Sénat a sa propre position à faire valoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Votre commission fait un travail remarquable et est un interlocuteur précieux pour le ministère de la Culture. Elle agit toujours avec détermination et intelligence. Monsieur Ralite, deux sous- amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement. Vous n'êtes pas appelés à délibérer sur des termes techniques mais sur de vraies valeurs, pour trouver un point d'équilibre entre le droit de lire une œuvre, quel que soit son support, et le droit d'auteur. Nous ne sommes pas dans le provisoire ; vous êtes des précurseurs, des éclaireurs, dans un domaine qui mobilisera l'ensemble de la communauté internationale des internautes. C'est un travail de synthèse minutieux, qui suppose de concilier les points de vue, non de les opposer.

     La motion n° 283 n'est pas adoptée.

     M. GAILLARD. – Je suis très embarrassé, et je ne voudrais pas avoir l'air d'être d'accord avec M. Ralite dont l'intervention excessive me complique encore la tâche… (Sourires.)

     Dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, l'interopérabilité est le fondement de la concurrence, donc de la liberté.

     Le rapporteur a fait un travail gigantesque pour tenter de trouver une solution qui, si elle n'est pas la solution de liberté choisie par l'Assemblée nationale, respecte et protège l'interopérabilité. Toutefois, l'institutionnalisation qu'il préconise inquiète, et l'introduction d'une autorité administrative dans un secteur économique innovant et évolutif a paru lourde de menaces.

     J'ai été choqué par les menaces brandies lors du vote à l'Assemblée nationale annonçant à la une du Herald Tribune qu'Apple allait déserter le marché français, sans oublier les déclarations du ministre américain du Commerce.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – J'y ai répondu !

     M. GAILLARD. – Je ne vais pas me lancer dans la critique des grands trusts. Nul n'ignore que la France est riche d'inventeurs, de « petites boîtes » qui créent des logiciels, échappées libres face à ces admirables monstres que sont Apple ou Microsoft. Les créateurs des logiciels libres voudraient être sûrs que les dispositifs de protection ne sont pas eux-mêmes protégés, ce qui ferait apparaître des brevets de fait, gratuits et illimités dans le temps. Je rappelle que le Parlement européen a refusé de breveter les logiciels.

     Par ailleurs, l'intervention d'une nouvelle autorité indépendante risque d'introduire dans le dispositif une lourdeur préjudiciable aux petites structures. Comme nombre de mes collègues, je redoute l'invasion de notre droit public par la création d'autorités indépendantes. (M. Charasse évoque la souveraineté nationale.) En l'espèce, il y a un risque de double emploi avec la commission de rémunération de la copie privée.

     Je ne peux donc approuver l'article 7 : je ne prendrai pas part au vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et sur les bancs des non inscrits.)

     Mme BLANDIN. – S'il n'était rédigé en termes aussi hermétiques et peu chargés de valeur, l'article 7 pourrait illustrer une dissertation de philosophie sur le thème « La fin justifie-t-elle les moyens ? » limité à la problématique : « La légitime rémunération des auteurs justifie-t-elle que l'on sacrifie le logiciel libre et les libertés individuelles ? » L'Assemblée nationale s'est efforcée de répondre « Non » en adoptant une rédaction du moindre mal.

     Les cryptages et autres mesures que les Anglo-Saxons identifient par le sigle D.R.M. ne dissuaderont pas les contrefacteurs, mais ils traînent un cortège de ventes liées grâce à la compatibilité limitée entre matériels et produits musicaux ou vidéo.

     L'insécurité juridique est grande pour le monde du logiciel libre : la menace pesant sur ce secteur dynamique et compétitif se cumule avec la suspicion lancée sur une philosophie d'échanges et de partage.

     Les D.R.M. entravent la diversité culturelle, alors qu'il est indispensable de pouvoir entendre les auteurs non rentables et de mettre fin à la standarisation.

     Enfin, les progrès de l'informatique sont menacés par les D.R.M. : on ne compte plus les malfaçons introduites sous prétexte de protéger la propriété artistique.

     Les Verts ne souhaitent pas que le Sénat ouvre la voie à des procédés incontrôlables. Nous demandons qu'il soit permis de supprimer la protection des œuvres tombées dans le domaine public.

     Il convient aussi de prohiber l'introduction de matériel parasite. À ce propos, j'ai évoqué en commission cette connexion au site de la S.N.C.F. un jour de grève, qui faisait apparaître une fenêtre publicitaire en faveur d'un parti favorable à l'instauration d'un service minimum. Moins tendancieux dans leur principe, les cookies enregistrent nos connexions pour nous proposer des publicités supposées conformes à nos centres d'intérêt. Mais certains usages sont parfois dangereux : la société SISCO a équipé la police chinoise afin qu'elle puisse surveiller l'utilisation d'internet. Et un journaliste chinois dissident a été arrêté après que Yahoo a transmis à la police chinoise des données recueillies sur son ordinateur.

     Raisonnons par analogie : pour empêcher le vol de sa voiture, il est légitime de monter un système anti-démarrage, mais pas de bloquer la direction à pleine vitesse, même si le voleur est au volant. M. Ralite a proposé de renvoyer en commission ce texte par trop complexe. On pourrait également saisir la commission des Finances, ainsi que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

     En attendant, il est indispensable d'imposer l'interopérabilité ainsi que la possibilité de contourner le verrou numérique.

     M. RETAILLEAU. – Des débats à l'Assemblée nationale, on n'a retenu que la liberté débridée contre la protection ; il se peut qu'on ne retienne de nos débats que l'interopérabilité.

     Les enjeux culturels et économiques de cette notion sont énormes. En mars 2004, puis récemment, Microsoft a été condamné précisément pour avoir refusé de communiquer les éléments indispensables à l'interopérabilité.

     La France est l'un des trois pays leaders du logiciel libre, dont la croissance est très supérieure à celle des logiciels commerciaux : environ 80 % des entreprises du CAC 40 et 56 % des collectivités territoriales utilisent Linux.

     Compatible avec le Code de la propriété intellectuelle, l'interopérabilité délimite le champ de la liberté que nous allons accorder ou refuser à ce secteur de l'économie française.

     La défense de l'interopérabilité ne fait pas montre d'anti-américanisme, puisqu'un grand journal américain a salué le vote unanime des députés par « Vive la France ! La France sauve la civilisation ! ».

     Encore faut-il choisir entre l'interopérabilité facultative et obligatoire. Les députés ont voté l'interopérabilité de principe, sous surveillance par une nouvelle autorité indépendante. J'ajoute que la décompilation est compatible avec les directives de 1991 et 2001. Mais S'agit-il d'une interopérabilité gratuite ou faudra-t-il payer un ticket d'entrée ? Si la seconde solution était retenue, nous fermerions le marché à de nombreuses entreprises.

     Le débat sur cet article est essentiel : à l'Assemblée nationale, il ne fallait pas sacrifier la protection à la liberté et ici, il ne faudra pas sacrifier la liberté à la protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre.)

     Mme MORIN-DESAILLY. – Avec cet article, nous entrons dans le vif de la directive et nous abordons un enjeu de société essentiel car il transpose en droit interne les mesures techniques de protection pour répondre au téléchargement illégal. Il concerne aussi, suite aux modifications apportées par l'Assemblée nationale, l'interopérabilité qui est la contrepartie indispensable de la protection juridique des mesures techniques de protection. On ne peut, en effet, comprendre la notion d'interopérabilité qu'en ayant à l'esprit les risques que fait courir le digital right management, improprement traduit par mesures techniques de protection en français.

     Nous voyons quatre dangers majeurs à la généralisation des mesures techniques de protection (M.T.P.). Tout d'abord, elles menacent le droit des consommateurs. Nous sommes tous d'accord pour estimer normal – c'est la définition minimale de l'interopérabilité – qu'une œuvre acquise licitement doit pouvoir être lue sur n'importe quel support et par n'importe quel logiciel. Or, les « verrous numériques » que sont les M.T.P. empêchent l'utilisateur de faire une copie alors qu'il a payé la redevance pour copie privée en achetant un support vierge. Il faut donc assurer la compatibilité entre tous les systèmes en limitant les procédés anticopie.

     Ensuite, les mesures techniques de protection remettent en cause les libertés publiques et individuelles. Le respect de la vie privée peut être menacé par les dispositifs techniques qui contrôlent à distance certaines fonctionnalités des ordinateurs personnels et peuvent ainsi avoir accès aux données personnelles de l'utilisateur. Les exemples foisonnent de fabricants qui ont installé des logiciels espions à l'insu des utilisateurs pour contrôler leur ordinateur.

     De plus, les mesures techniques de protection menacent le développement des logiciels libres et pourraient porter préjudice à nos petites entreprises innovantes, donc à la compétitivité industrielle française et européenne. Notre collègue Gaillard a évoqué les pressions d'Apple et de Microsoft qui veulent interdire toute interopérabilité entre leurs systèmes.

     Enfin, l'interopérabilité permet de défendre les intérêts stratégiques de la France en matière de recherche, de compétitivité et de sûreté nationale. Nos collègues députés l'ont bien compris en adoptant l'article 7 bis. C'est au législateur de fixer les règles générales sur l'interopérabilité, sans laisser à l'autorité de régulation des mesures techniques de protection le soin de décider des modalités de l'intéropérabilité.

     Nous sommes profondément sceptiques sur l'autorité de régulation mise en place par la commission. Nous regrettons qu'elle revienne sur les dispositions en faveur de l'interopérabilité, avancée considérable dont M. le ministre, dans Le Monde, a souhaité qu'elle brise « l'emprise de la technologie I-tunes développée par Apple sur le téléchargement de la musique ». Il ne s'agit pas de vengeance, mais de protection.

     Nos six sous-amendements visent donc à rétablir les dispositions, adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du gouvernement, qui garantissent l'interopérabilité et mettent la France sur la bonne voie. Les enjeux sont considérables, culturels, économiques et sociaux. (Applaudissements au centre.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous allons passer à l'examen des amendements et des quatorze sous-amendements déposés sur l'amendement n° 17 rectifié de la commission.

     Amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles.

     Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :

     Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

     On entend par mesure technique au sens de l'alinéa précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue à l'alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée à l'alinéa précédent est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

     La protection assurée aux mesures techniques efficaces par le présent article ne modifie pas le régime juridique de leurs éléments constitutifs, protocoles, formats et méthodes de protection tel qu'il est défini à l'article L. 611-10.

     Ces dispositions ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – L'article 7 qui nous vient de l'Assemblée nationale comporte deux séries de dispositions : la première, constituée des alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'article L. 331-5, a pour objet de définir les mesures techniques de protection et de leur conférer un statut juridique protecteur ; la seconde, qui regroupe les alinéas 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'article L. 331-5 veille à ce que ces mesures techniques n'entravent pas l'interopérabilité.

     Votre commission, qui attache une grande importance à la question de l'interopérabilité, a procédé à une profonde refonte de cette seconde partie, au sein d'un nouvel article additionnel après l'article 7 bis qui permettra de le rattacher aux compétences de l'autorité de régulation des mesures techniquement protectrices.

     Le présent amendement recentre l'article 7 sur la consécration des M.T.P. Les deux premiers alinéas, qui figuraient déjà dans le projet de loi initial, reprennent le texte de la directive.

     Les deux alinéas suivants répondent à des préoccupations exprimées par l'Assemblée nationale, avec des aménagements ponctuels.

     Certains ont craint que la consécration des mesures techniques de protection ne fournisse un levier à des industriels pour remettre en cause la non-brevetabilité des logiciels. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale a précisé que les méthodes de cryptage, de brouillage ou de transformation qui rendent la mesure technique efficace, ne constituent pas en tant que telles des mesures techniques de protection. Nous proposons de formuler plus clairement cette distinction, en précisant que la consécration juridique des mesures techniques ne remet pas en cause le régime juridique de l'article L.611- 10 du Code de la propriété intellectuelle.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :

     Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

     Mme MORIN-DESAILLY. – Il s'agit de rétablir dans sa version initiale le troisième alinéa de l'article 7. Nous ne devons pas intégrer dans le champ des mesures de protection le cryptage ou le brouillage qui n'ont rien à voir avec des dispositifs opérationnels et qui favorisent les deux grands opérateurs.

     Les précisions que nous vous proposons sont conformes à la directive, elles ont déjà été adoptées par d'autres États membres et elles avaient recueilli l'avis favorable du gouvernement à l'Assemblée nationale. Il serait dommage de mettre fin à cette belle unanimité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 188 rectifié, identique au sous-amendement n° 52, présenté par MM. Retailleau et Darniche.

     M. RETAILLEAU. – La référence à l'article L. 611-10 renvoie effectivement au problème de la brevetabilité. Pourquoi s'opposer à cette idée de brevetabilité des logiciels ?

     Pour deux raisons, dont la première est juridique : depuis la convention de 1973, l'Europe a toujours écarté l'idée de breveter les logiciels et donc les mesures techniques de protection. Le Parlement européen a, l'an dernier, rappelé cette position. La deuxième raison est économique : les logiciels sont constitués d'innovations cumulatives. Il faut souvent de savants assemblages de plusieurs logiciels pour composer un nouveau logiciel. Permettre de breveter certaines séquences bloquerait la recherche et le développement d'un certain nombre de logiciels.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 115 rectifié à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.

     Mme MORIN-DESAILLY. – Ce sous-amendement précise les obligations des fournisseurs de mesures techniques en matière d'interopérabilité, en reprenant la formulation utilisée dans la directive sur la protection des programmes d'ordinateurs.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 189 rectifié bis à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par MM. Retailleau et Darniche.

     Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.

     On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation ainsi que le format de protection et l'accès au système de gestion des droits nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.

     M. RETAILLEAU. – Ce sous-amendement garantit le principe d'interopérabilité et précise la nature des informations essentielles. Aux interfaces de programmation, nous ajoutons le format de protection. Nous introduisons un changement radical par rapport à la position de la commission pour qui l'interopérabilité n'est pas de droit ; mais négociée, mise sous la surveillance d'une autorité administrative indépendante qui peut parfaitement la refuser.

     Je renvoie au rapport du Conseil d'État sur le cloisonnement des autorités indépendantes et je propose, plutôt que d'en créer une nouvelle, d'en utiliser une qui existe déjà. Si la nouvelle autorité ne dispose d'aucun moyen, elle ne servira à rien, si elle en a, il faudra invoquer l'article 40…

     L'intéropérabilité n'est pas négociable, elle doit être inscrite dans la loi.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 190 rectifié bis à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par MM. Retailleau et Darniche.

     Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     Tout intéressé peut demander au fournisseur de mesures techniques de lui communiquer les informations essentielles à l'interopérabilité.

     À défaut de leur obtention dans un délai de soixante jours, l'intéressé peut saisir le conseil de la concurrence. Il est autorisé à procéder aux travaux de décompilation dans les conditions prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code.

     M. RETAILLEAU. – Je prévois plusieurs étapes pour garantir l'interopérabilité. Plutôt que pour une nouvelle autorité indépendante, j'opte pour le conseil de la concurrence qui, traitant des abus de position dominante et des pratiques anti-concurrentielles, est parfaitement à même de juger de ces problèmes dans le domaine informatique. Quant à la décompilation, elle est de droit et parfaitement garantie juridiquement par la directive de 2001 et le Code de la propriété intellectuelle.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 191 rectifié bis, à l'amendement n° 17 rectifié de M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles, présenté par MM. Retailleau et Darniche.

     Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.

     M. RETAILLEAU. – Cette interopérabilité doit-elle être gratuite ? Pour les députés, la seule charge consisterait en des « frais logistiques » dont la définition demeure floue. Nous proposons que le Sénat clarifie la nature de la contrepartie financière afin de ne pas créer un droit d'entrée sur le marché. Ne nous en remettons pas à une haute autorité sur cette question ! Ce sous- amendement explicite la notion de « frais logistiques » et refuse catégoriquement tout droit d'entrée.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 271, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.

     M. NOGRIX. – Ce sous-amendement précise ce qui peut être demandé en contrepartie de la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité. Il permettra d'éviter la pratique de prix exorbitants, empêchant la fourniture de ces informations. Tout autre mode de calcul créerait une nouvelle forme de propriété intellectuelle, de forme inconnue, et l'on s'engagerait sur un sentier aventureux…

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 277 rectifié bis, à l'amendement n° 17 rectifié au nom de la commission des Affaires culturelles, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

     Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :

     Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1.

     M. ASSOULINE. – L'usage des mesures de protection doit être encadré. Le gouvernement devra veiller à garantir cette interopérabilité car les grands groupes pourront vouloir la retarder. Mais son effectivité doit s'inscrire dans le cadre de la directive de 1991 qui permet déjà la décompilation des logiciels. Il faut assurer l'extension de ce dispositif sans porter atteinte aux intérêts des ayants droit.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 228 à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

     Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.

     M. NOGRIX. – Pour que l'équilibre du droit d'auteur français soit préservé, pour éviter un contrôle excessif des usages culturels par la technique, cet amendement, qui reprend une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale à l'unanimité, précise ce que ne peut pas faire une mesure technique et réaffirme la primauté du droit moral de l'auteur sur la technique. L'usager doit pouvoir lire une œuvre, achetée sur internet en toute légalité, sur n'importe quel support. À l'Assemblée nationale, monsieur le Ministre, vous aviez jugé ce sous-amendement important. Je ne comprendrais pas que vous changiez d'avis.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 229 à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code.

     Mme MORIN-DESAILLY. – La directive prévoit la protection juridique des mesures techniques. Mais il ne faut pas gêner la mise en œuvre de tous moyens visant à faire respecter l'article L. 122-6-1, conforme aux articles 5-3 et 6 de la directive de 1991.

     Pour éviter de menacer les développeurs pratiquant la décompilation ou l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité, il convient de réaffirmer le droit à l'exercice des exceptions visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. C'est essentiel à la libre concurrence sur le marché du logiciel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 272 à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

     On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique de protection de l'œuvre.

     M. NOGRIX. – Il faut, au nom de l'interopérabilité, autoriser la publication de codes source de logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique, faute de quoi on porterait atteinte à la liberté, pour les auteurs des logiciels, de disposer de leurs œuvres.

     L'article L. 121-2 précise que « l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. […]. Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. » Sans cette précision, on supprimerait purement et simplement le principe du logiciel libre en France ! Et on donnerait à l'autorité de régulation un rôle trop important – elle pourrait en effet interdire la publication des codes source – au regard de l'importance industrielle des logiciels libres.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 278 à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

     Tout utilisateur légitime est autorisé à procéder aux travaux de la décompilation et d'ingénierie inverse nécessaires à la mise en œuvre de l'interopérabilité avec une mesure technique, dans les limites prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code.

     M. RALITE. – C'est à présent M. le rapporteur qui est seul. Et nous voilà face à la même nécessité de rétablir le texte tel que voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, et conforme au droit communautaire. La rédaction des députés garantit aussi aux petites et moyennes entreprises françaises l'accès à des marchés porteurs et stratégiques. Réaffirmons le droit à la recherche de l'interopérabilité tel que prévu à l'article L. 122-6-1.

     Il existe un conflit juridique entre les directives de 1991 et de 2001. De là résulte une insécurité juridique pour les petits : les gros fournisseurs de mesures techniques en position dominante arguent de la protection juridique des mesures techniques pour menacer les développeurs ayant exercé leur droit à la recherche de l'interopérabilité !

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 284 à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des Affaires culturelles, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire.

     Mme BLANDIN. – Ce sous-amendement et le suivant ne changent rien à l'équilibre de l'article 7, ils étaient conçus comme complémentaires à la rédaction actuelle.

     Il s'agit ici d'apporter des garanties aux usagers d'internet et aux consommateurs de signaux – nombre de réseaux internet ont été financés par les pouvoirs publics, les signaux relevant, eux, des échanges commerciaux.

     C'est une protection élémentaire des usagers et consommateurs.

     La loi doit être compréhensible par tous…

     M. CHARASSE. – C'est une exigence constitutionnelle !

     Mme BLANDIN. – Si l'on demandait à nos compatriotes s'ils sont d'accord pour que l'on modifie leur lecteur informatique afin de renseigner les prestataires de services à leur insu, que répondraient-ils ? Non, bien sûr ! Et ils n'imagineraient pas que nous, leurs représentants, ne les protégions pas contre de telles pratiques.

     M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 285, à l'amendement n° 17 rectifié de M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles, présenté par Mme Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

     Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur.

     Mme BLANDIN. – Même type d'ajout, cette fois pour les œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 181, à l'amendement n° 17 rectifié de M. Thiollière au nom de la commission des Affaires culturelles, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331- 5 du Code de la propriété intellectuelle, après le mot :«contrôlée »,insérer les mots :«par les titulaires de droits ».

     M. RALITE. – Cet amendement semble de précision, mais il se rattache à un principe sur lequel nous sommes unanimes : les titulaires de droits, auteurs, artistes, ayants droit sont les véritables contrôleurs des mesures de protection – lesquelles devraient être d'abord des mesures d'information et de prévention exprimant la volonté de tous les titulaires de droits, auteurs, producteurs, mais aussi artistes- interprètes.

     L'objectif déclaré de la loi est de prévenir les échanges illicites qui amputent les revenus des créateurs. L'interopérabilité serait la cause d'échanges considérés tous comme illicites. Mais aucune loi ne suffira à éviter les abus ou le piratage – deux choses différentes, au demeurant.

     Une définition solide de la contrefaçon et une action résolue des douanes et de la police auraient permis de tuer ces pratiques dans l'œuf. Las !

     Il existe bien un conflit entre directives, qui provoque une insécurité pour les producteurs de logiciels libres. La Commission européenne en a conscience mais ne propose pas de solution.

     Il en résulte une captivité des utilisateurs et consommateurs. Un péage est infligé, et sur des technologies bas niveau d'accès à la culture et à l'information : les auteurs et les œuvres en pâtissent déjà !

     L'article 7 doit être maintenu en l'état.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 73, présenté par M. Charasse.Supprimer les huit derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle.

     M. CHARASSE. – Je reconnais au rapporteur un louable effort pour simplifier un texte bien compliqué et bien mal rédigé. Est-ce un jeune internaute qui a transmis le dernier alinéa de l'actuel article 7 ? « On ne peut pas interdire », c'est un style de rédaction inédit !

     Chacun convient que la gestion des droits ne doit pas être le moyen de fausser la concurrence et constituer des marchés captifs.

     Mais de telles pratiques sont du ressort des autorités de régulation de la concurrence. Le conseil de la concurrence a du reste déjà été saisi d'une affaire de cet ordre et a rendu une décision fort intéressante en 2004 dans laquelle il donne la solution du problème qui a longuement occupé les députés, l'impossibilité alléguée de transférer sur certains baladeurs des titres téléchargés sur certaines plateformes.

     Les consommateurs ne sauraient pas être « trompés sur la marchandise » et ont le droit d'être exactement informés des conditions d'utilisation des biens et services qu'ils achètent ; le texte renforce opportunément cette obligation. Quoi qu'il en soit, si les conditions d'utilisation de certains supports ou services sont trop restreintes, les consommateurs s'en détourneront – puissante incitation à l'interopérabilité…

     En revanche, il faut être conscient des conséquences catastrophiques que peut avoir le dispositif, aussi critiquable sur le fond que sur la forme, introduit à l'article 7, et dont le gouvernement est le premier responsable pour avoir eu l'idée surprenante de recopier dans le texte initial des dispositions de la loi sur la liberté de communication qui s'inscrivent dans un tout autre contexte.

     Outre qu'elles portent atteinte au droit de propriété, au droit des contrats, aux droits des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection et à celui des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique de les protéger aussi efficacement que l'état de la technique le permet, ces dispositions nous isolent au sein du marché européen et mondial des nouvelles technologies. N'en déplaise aux tenants du logiciel libre et aux associations de consommateurs, ce n'est pas en violant le droit de propriété, au fondement du droit français et du droit européen, que nous défendrons notre place tant dans l'univers de la culture que dans celui du numérique.

     Enfin, si l'on saisit mal ce que ces dispositions absurdes et absconses ont à voir avec la transposition de le directive de 2001, on peut en revanche douter de leur compatibilité avec les directives « logiciels ». Cet amendement propose donc de les supprimer.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 114, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :«, dans le respect du droit d'auteur ».

     M. NOGRIX. – Amendement de clarification. La mise en œuvre de l'interopérabilité en violation du droit d'auteur constituerait une contrefaçon. Cette disposition est superfétatoire et jette la suspicion sur la légitimité de l'interopérabilité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés.Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle.

     M. LAGAUCHE. – La rectification apportée à notre sous- amendement n° 277 rectifié nous conduit à retirer cet amendement.

     L'amendement n° 129 rectifié est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 116, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :

     Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code.

     M. NOGRIX. – Même objet que le sous-amendement n° 229. À des fins de sécurité juridique, il convient de réaffirmer le droit à l'exercice des exceptions visant à permettre la recherche de l'interopérabilité, essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 117, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union-centriste-U.D.F.Rédiger ainsi l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331- 5 du Code de la propriété intellectuelle :

     Les mesures techniques ne peuvent limiter ou empêcher les actes autorisés par la loi ou par les détenteurs de droits.

     Mme MORIN-DESAILLY. – La notion de « libre usage » pouvant prêter à confusion, cet amendement vise à la clarifier.

     L'article 6 de la directive de 2001 précise que les mesures techniques sont destinées à « empêcher ou limiter […] les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur », conformément à l'article 11 du traité de l'O.M.P.I. sur le droit d'auteur, adopté à Genève en 1996, qui dispose que les mesures techniques efficaces sont mises en œuvre pour « [restreindre] l'accomplissement, à l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ».

     Les mesures techniques ne peuvent donc empêcher ou limiter les actes autorisés sans léser gravement les droits acquis par le consommateur.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 118, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :«pour des usages licites. ».

     M. NOGRIX. – Nouvel amendement de clarification.

     Un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique pour des usages illicites serait tout simplement interdit ; sa conception et sa mise à disposition du public seraient passibles des sanctions prévues aux articles 13 et 14 de ce projet de loi.

     Cette disposition est superfétatoire et jette la suspicion sur la légitimité de l'interopérabilité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 205, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Desessard.Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire.

     Mme BLANDIN. – Cet amendement vise à protéger le consommateur contre l'introduction, à son insu, dans son matériel, de dispositifs permanents émetteurs de données. Les remarques de la commission me conduisent à le rectifier pour remplacer l'autorité judiciaire par la C.N.I.L.

     M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera donc l'amendement n° 205 rectifié, et l'amendement n° 257 devient sans objet.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Permettez-moi tout d'abord de rappeler les principes qui ont guidé notre réflexion. La commission a en premier lieu souhaité distinguer les deux parties de l'article 7, pour sérier les problèmes et garantir la clarté des objectifs de protection et leur statut protecteur, comme nous y contraint la directive, tout en encourageant l'interopérabilité, que nous serons les premiers à consacrer dans la loi puisque, M. le ministre l'a rappelé, aucun parlement ne s'était encore engagé dans cette voie. Mais il faut que ce souhait, que nous sommes nombreux à partager, soit suivi d'effet. C'est pourquoi la commission a voulu une autorité administrative indépendante, qui ne se substitue pas à la loi, mais vienne l'appliquer. La loi, qui sera son cadre, lui permet aussi d'adapter les mesures assurant l'interopérabilité, en fonction des avancées de la technologie et des usages, tout en prenant le plus grand soin du droit d'auteur. Nous lui avons confié la mission de concilier les parties en favorisant l'interopérabilité, à défaut de quoi, elle pourra contraindre par voie d'injonction avec mise sous astreinte. Nous allons donc plus loin que la directive et sommes les premiers, alors que vingt-quatre pays l'ont déjà transposée, à garantir une interopérabilité effective.

     Le sous-amendement n° 52 propose de revoir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui manque de clarté. Il reprend le texte de la directive en l'adossant à l'article L. 611 bis, pour plus de lisibilité. Sous réserve de remplacer le terme de « méthode » par celui d'« algorythme », favorable. (Mme Morin- Dessailly accepte la rectification.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera donc le sous-amendement n° 52 rectifié.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Même avis sur le sous-amendement n° 188 rectifié bis, sous la même réserve. (M. Retailleau accepte la rectification.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera donc le sous-amendement n° 188 rectifié ter.

     M. THIOLLIÈRE, rapporteur. – Défavorable au sous-amendement n° 115 rectifié. Même avis sur le sous-amendement n° 189 rectifié bis. La régulation de l'interopérabilité relève de la compétence de l'autorité de régulation, et non de celle du conseil de la concurrence, chargé d'enquêter sur les entraves à la concurrence et de sanctionner les délits d'abus de position dominante. Défavorable également au sous-amendement n° 190 rectifié bis.

     La commission a prévu que l'autorité de régulation s'assurerait que la fourniture des informations nécessaires à l'interopérabilité sera rémunérée de façon appropriée.

     Pour les mêmes raisons, défavorable au sous-amendements identiques nos 191 rectifié bis et 271. Favorable au sous-amendement n° 277 rectifié bis. (M. Assouline s'en réjouit.) Le sous-amendement n° 228, qui reprend une disposition votée à l'Assemblée, est guidé par le souci de permettre à l'usager de lire normalement les œuvres achetées, quel que soit le support ou l'appareil. Il sera satisfait par l'article additionnel avant l'article 7 bis. Sagesse.

     Le sous-amendement n° 229 est satisfait par le sous-amendement n° 277 rectifié. Retrait ?

     Défavorable au sous-amendement n° 272 rectifié. Il faut concilier la publication des codes source avec la protection par les mesures techniques, qui conditionne la protection du droit d'auteur. La commission privilégie la voie de l'équilibre : la liberté de publier le code source sera la règle mais pourra être interdite en cas d'atteinte à la sécurité. Défavorable également au sous-amendement n° 278.

     Sur le sous-amendement n° 284 rectifié, le contrôle des dispositions de traitement automatisé des données personnelles ne relève pas de l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire. Sagesse.

     Le sous-amendement n° 285 part d'une idée intéressante, mais il faut aussi prendre en compte les droits voisins et prévoir l'information du consommateur. Le registre des œuvres envisagés à l'article 14 quater pourra peut-être y contribuer. Compte tenu de ces difficultés pratiques, je demande l'avis du gouvernement puis, éventuellement, sagesse.

     Le sous-amendement n° 181 rejoint les préoccupations de la commission et rapproche la rédaction de l'article L. 331-5 de celle de la directive : avis favorable.

     Défavorable à l'amendement n° 73, contraire à l'amendement n° 18 de la commission, à l'amendement n° 114, à l'amendement n° 116, satisfait par le sous-amendement n° 229, à l'amendement n° 117, ces dispositions ayant été profondément remaniées par l'amendement n° 18, à l'amendement n° 118, ainsi qu'à l'amendement n° 205 : le contrôle du dispositif ne relève pas de la C.N.I.L. Sagesse sur l'amendement n° 206.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Il ne s'agit pas de définir un mécanisme optionnel mais une garantie, monsieur Retailleau. En définissant, en précurseurs, ce nouveau concept d'interopérabilité, nous formulons, sans arrogance aucune, un principe qui sera repris par les autres pays. Il ne s'agit pas de règlements de comptes mais de la définition d'une valeur opérationnelle à l'heure du numérique.

     Favorable à l'amendement n° 17 rectifié, qui clarifie la rédaction et consacre un certain nombre de dispositifs. Favorable aux sous-amendements n° 52 rectifié et 188 rectifié. Défavorable au sous- amendement n° 115 rectifié. Le sous-amendement n° 189 rectifié est satisfait par l'amendement n° 18 de la commission, sous-amendé par M. Dufaut, qui permet à l'autorité de régulation d'ordonner la délivrance d'informations : avis défavorable, ainsi qu'aux sous-amendements nos 190 rectifié bis et 191 rectifié bis. Si le mécanisme de décompilation ouvre la voie à la gratuité, l'accès aux informations essentielles ne doit pas être discriminatoire : défavorable au sous-amendement n° 271. Favorable au sous- amendement n° 277 rectifié bis, très important : nous ne revenons pas sur le droit existant des logiciels. La décompilation ne nécessite actuellement ni autorisation ni procédure juridictionnelle, ni rémunération des auteurs des logiciels décompilés. C'est une garantie que la technique ne bride pas l'accès aux œuvres mais puisse être vecteur de leur circulation, en développant de nouveaux modèles de diffusion sur le net.

     Sagesse sur le sous-amendement n° 228 : la notion d'acte autorisé par la loi est trop vague. Les mesures techniques permettent une offre illimitée, qu'il est urgent de favoriser, contre un abonnement modique, et ne sont encadrées que lorsqu'elles portent sur des œuvres protégées. Retrait du sous- amendement n° 229 ? Défavorable au sous-amendement n° 272 : la commission a trouvé un équilibre entre la sécurité des droits des créateurs et les intérêts des développeurs de logiciels libres. Rien n'interdit la publication du code source d'un logiciel libre, mais il faut éviter qu'il contienne des informations facilitant l'atteinte au droit d'auteur. Défavorable au sous-amendement n° 278, ainsi qu'au sous-amendement n° 284 rectifié : le projet de loi ne remet nullement en cause les dispositions protectrices de la vie privée adoptées en 2004, modifiant la loi informatique et libertés de 1978.

     La surveillance des communications d'une personne à son insu est contraire à cette loi, dont l'article 6 impose que les données soient collectées, de manière loyale. Avis défavorable.

     Il en va de même pour l'amendement n° 285, car seule est autorisée la protection des œuvres protégées. Le gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat quant à l'amendement n° 181, qui porte sur le respect des autorisations données par les propriétaires de droits.

     L'amendement n° 181 est rectifié pour devenir sous-amendement.

     L'amendement n° 73 tend à garantir l'interopérabilité, c'est-à-dire le droit pour l'internaute de lire sur tout type de support une œuvre acquise légalement – ce qui ne signifie pas nécessairement « dans un cadre commercial ». En effet, la rédaction de l'amendement n° 113 est meilleur.

     Avis défavorable à l'amendement n° 114. Idem pour le n° 116, satisfait par l'amendement n° 277 rectifié.

     Le gouvernement repousse l'amendement n° 117.

     Certes, l'amendement n° 118 aborde avec perspicacité l'ambiguïté sur la notion d'interopérabilité, mais la rédaction du n° 18 est plus précise.

     Avis défavorable aux amendements nos 205 et 206 pour les raisons déjà indiquées.

     Les sous-amendements nos 181 rectifié, 52 rectifié et 188 rectifié ter sont retirés.

     Successivement mis aux voix, les sous-amendements nos 115 rectifié, 189 rectifié bis, 190 rectifié bis, 191 rectifié bis et 271 ne sont pas adoptés.

     Le sous-amendement n° 277 rectifié bis est adopté à l'unanimité.

     Le sous-amendement n° 228 est adopté. Par conséquent, le sous-amendement n° 229 devient sans objet.

     Le sous-amendement n° 272 rectifié n'est pas adopté.

     Les sous-amendements nos 278 et 284 rectifié sont successivement adoptés.

     Le sous-amendement n° 285 n'est pas adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, sous-amendé.

     M. RETAILLEAU. – Hélas ! Nos craintes sont confirmées, puisque l'interopérabilité sera limitée. Ainsi, le vote unanime de l'Assemblée nationale – qui faisait de la France un précurseur – ne sera plus visible. Nous serons un des premiers pays à tuer cette notion !

     Il y aura donc un droit d'entrée sur le marché : librement fixé par l'autorité indépendante.

     Je ne pourrai donc voter l'amendement n° 17 rectifié sous- amendé.

     M. GAILLARD. – Sur le fond, je partage largement les analyses de M. Retailleau, mais je ne pensais pas possible de rapprocher la position de notre commission et celle de l'Assemblée nationale.

     M. NOGRIX. – Notre vote est très important, car les enjeux sont gigantesques.

     Je regrette que nous n'ayons pas étudié les exemples étrangers avant de nous prononcer.

     Quelle sera la répartition entre producteurs, diffuseurs, et fournisseurs ?

     Vous avez repoussé nos propositions. Sans ces précisions, nous risquons que les pratiques censées protéger les droits d'auteur ne privent de liberté nombre d'entre eux. C'est pourquoi la majorité du groupe U.C.-U.D.F. votera contre cet amendement tandis qu'une minorité s'abstiendra.

     M. ASSOULINE. – Ce débat sur un point crucial de ce projet de loi a été riche mais je souscris à ce qu'a dit M. Ralite car on sent bien qu'il reste une part d'inachevé. Nous avons affirmé des principes mais il faudra être vigilant quant à leur mise en œuvre pratique : lorsque nous légiférerons à nouveau, il faudra tenir compte des évolutions constatées dans les prochains mois.

     Nous vous avions dit, lors de la discussion générale, que nous ne nous livrerions pas à une bataille d'amendements. En revanche, nous réexaminerons cette loi dès que nous reviendrons au pouvoir.

     Les éditeurs de logiciels libres n'avaient pas demandé à l'Assemblée nationale d'aller si loin. Mais cette mesure marque une avancée considérable et même si elle reste perfectible, elle va permettre de garantir la sécurité juridique des logiciels libres. Dans tous les cas, il s'agit d'une avancée demandée par les éditeurs de ces logiciels.

     À la demande de la commission, l'amendement n° 17 rectifié, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 234

     Majorité absolue : 118

     Pour : 173

     Contre : 61

     Le Sénat a adopté et l'article est ainsi rédigé.

     Les amendements nos 73, 114, 116 rectifié, 117, 118, 205 et 206 deviennent sans objet.

     Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 10 mai 2006, à 15 heures.

     La séance est levée à 1 h 25.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




ERRATUM

     Au compte-rendu de la séance du jeudi 4 mai 2006

     Colonne 146. – Bien lire :

     «M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Ralite et les membres du groupe C.R.C.

     Après les mots :«sécurité sociale »,rédiger ainsi la fin du IV de cet article :les mots :«ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'État »,sont supprimés. ».

DÉPÔTS

     Séance du mardi 9 mai 2006

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

     E3138 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

     E3139 Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.



ORDRE DU JOUR

du mercredi 10 mai 2006

Séance publiqueÀ QUINZE HEURES ET LE SOIR

     Suite de la discussion du projet de loi (n° 269, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

     Rapport (n° 308, 2005-2006) de M. Thiollière, fait au nom de la commission des Affaires culturelles.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Question orale avec débat (n° 11) de M. Pelletier à M. le Premier ministre sur le respect effectif des droits de l'homme en France.

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mercredi 10 mai 2006, à 17 heures.

     Conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage (n° 183, 2005- 2006).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mercredi 10 mai 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mardi 9 mai 2006, à 17 heures.

     Débat sur le rapport d'information de M. Gaillard sur la politique de l'archéologie préventive (n° 440, 2004-2005).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mercredi 10 mai 2006, à 17 heures.

     Débat sur le rapport d'information de M. Jégou sur l'informatisation dans le secteur de la santé (n° 62, 2005-2006).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mercredi 10 mai 2006, à 17 heures.

     Conclusions de la commission des Affaires sociales (n° 329, 2005-2006) sur la proposition de loi de M. About visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (n° 289, 2005-2006).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mercredi 10 mai 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mercredi 10 mai 2006, à 17 heures.

     * ISSN : 0429-5161

     * ED. O. 98-2006

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