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Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 1, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

     La majoration prévue à l'article L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale, à l'article L. 634-3-3 du même code et à l'article L. 732-18-2 du Code rural est applicable à compter du 1er janvier 2006 aux pensions ayant pris effet à partir du 1er juillet 2004.

     M. FISCHER. – J'ai souhaité attirer l'attention du ministre en accord avec l'association des accidentés de la vie sur une inégalité de traitement dans le dispositif de majoration des pensions de retraite prévue par la réforme de 2003 : le montant de la pension étant proratisé, la loi du 11 février 2005 a introduit une majoration, dont le décret du 30 décembre 2005 détermine les conditions.

     Toutefois, le décret introduit une distinction entre les bénéficiaires de retraite anticipée : la majoration s'applique aux pensions liquidées après le 31 décembre 2005, non à celles liquidées entre le 1er juillet 2004 – date d'entrée en vigueur du dispositif – et décembre 2005.

     Une lettre du ministère, le 21 février dernier, a indiqué que les personnes lourdement handicapées bénéficiant d'une retraite anticipée liquidée entre mars et décembre 2005 peuvent obtenir la majoration s'ils en font la demande à leurs régimes – il faut, pour exercer cette faculté, être parfaitement informé !

     La réponse demeure incomplète : ceux qui ont pris leur retraite entre le 1er juillet 2004 et le 28 février 2005 demeurent exclus. La HALDE, dans une délibération du 3 avril 2006, a attiré l'attention du ministère sur l'opportunité d'étendre la majoration, soulignant que le législateur a entendu améliorer la retraite des travailleurs handicapés sans introduire de distinctions parmi eux. Qu'en pense le président de la commission ? Quelle réponse peut apporter le ministre ?

     M. ABOUT, rapporteur. – Chacun connaît le souci quasi légendaire de justice et d'équité du président Fischer…

     M. FISCHER. – Merci !

     M. ABOUT, président de la commission. – Mais l'adoption de son amendement susciterait une nouvelle liquidation de pensions déjà liquidées : ce serait une brèche dans la sécurité du système. Le principe de son application rétroactive de mesures nouvelles à des pensions déjà liquidées a été confirmé par le Conseil constitutionnel.

     Le gouvernement a déjà consenti un effort important, en considérant que la loi comportait une habilitation à l'application rétroactive du décret. Il est impossible d'aller plus loin. À regret, j'émets un avis défavorable. À titre personnel, je suggère à M. Fischer de retirer son amendement.

     M. BAS, ministre délégué. – Je me vois contraint de vous faire la même réponse. La règle interdit de liquider une seconde fois une pension déjà liquidée. Je connais la demande des associations. Par une interprétation particulièrement favorable des textes, j'ai permis d'étendre la majoration, rétroactivement, aux pensions liquidées entre le 1er mars et le 31 décembre 2005. La même approche vaut pour le présent texte.

     Nous allons au plus loin que l'autorise le respect des règles d'intérêt général, dans l'intérêt des retraités.

     Je m'associe à la demande de retrait du président About.

     M. FISCHER. – La F.N.A.T. et les autres associations me comprendront… Je prends acte de ces réponses officielles. Le ministre a fait un pas important le 21 février, mais tous ceux qui attendaient un nouveau pas seront déçus.

     L'amendement n° 1 est retiré.

     Les conclusions de la commission sont adoptées.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je salue l'unanimité de ce vote.

     Prochaine séance, mardi 16 mai 2006, à 10 h 30.

     La séance est levée à 19 h 55.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre





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