Déchets radioactifs

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

     Le Conseil économique et social a demandé que, conformément aux dispositions de l'article 69 de la Constitution, Mme Duthilleul, rapporteur de la section des activités productives, puisse, pour ce texte, exposer l'avis du Conseil économique et social devant le Sénat. (Assentiment.)

     Huissiers, veuillez faire entrer Mme Duthilleul. (Mme Duthilleul est introduite dans la Salle des débats.)

     Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 4, du Règlement, le représentant du Conseil économique et social expose devant le Sénat l'avis du conseil, avant la présentation du rapport de la commission saisie au fond.

     Le représentant du Conseil économique et social a accès dans l'hémicycle pendant toute la durée de la discussion en séance publique. À la demande du président de la commission saisie au fond, la parole lui est accordée.

Discussion générale

     M. LOOS, ministre délégué à l'industrie. – Je suis très heureux de présenter ce projet de loi de programme, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril.

     Grâce à la contribution des établissements de recherche, de leurs évaluateurs et des parlementaires, nous pouvons aujourd'hui marquer une étape décisive vers une solution sûre et de très long terme, pour tous les déchets radioactifs.

     L'énergie nucléaire est utilisée en France à des fins aussi variées que l'électricité nucléaire, qui réduit notre dépendance vis-à-vis du pétrole, la médecine nucléaire, qui a permis des avancées majeures dans le diagnostic et le traitement des maladies, ou la dissuasion nucléaire, qui joue un rôle décisif dans notre défense nationale.

     Mais comme toute industrie, l'industrie nucléaire produit des déchets. Il convient de les gérer avec la plus grande rigueur, car ils sont radioactifs.

     La recherche des solutions de gestion à long terme de ces déchets est nécessaire, quelle que soit la place que le nucléaire occupe dans notre politique énergétique : des déchets ont été produits depuis 40 ans, il nous appartient de les gérer, tout comme les autres nations qui ont choisi cette énergie.

     Pour 85 % du volume de ces déchets, des solutions définitives existent déjà : ils sont stockés en surface sur des sites exploités par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) dans les départements de la Manche et de l'Aube. Les 15 % restant, qui concentrent 99,9 % de la radioactivité, sont entreposées de façon sûre dans des installations de surface à La Hague, Marcoule et Cadarache. Mais celles-ci n'ont pas été conçues pour stocker définitivement ces déchets, dont la radioactivité peut durer des centaines de milliers d'années.

     Pour définir des solutions de gestion à long terme des déchets de haute activité et à vie longue, seuls trois axes de recherches scientifiques paraissent possibles, une fois écartés l'envoi dans l'espace, trop hasardeux, et l'injection dans les failles de subduction sous-marines, exclue par les conventions internationales.

     Le premier axe est la séparation des différents produits contenus dans les combustibles usés et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. On peut ainsi réduire le volume et la toxicité des déchets. C'est la solution qui est étudiée à Marcoule.

     Le second axe est le stockage, irréversible ou réversible, des déchets en couche géologique profonde. Il a été étudié notamment au laboratoire de Bure, à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, dans une couche géologique vieille de 150 millions d'années, profonde et stable.

     Le troisième axe étudié également à Marcoule, passe par le conditionnement des déchets et leur entreposage de longue durée en surface, grâce à des installations qui permettraient de conserver les déchets en surface de façon sûre pendant 100 à 300 ans, contre 50 à 100 ans pour les entreposages exploités actuellement. Cependant, un entreposage est temporaire par définition, il n'apporte pas une solution définitive.

     Pour élaborer ce texte, nous nous sommes inspirés des rapports des établissements de recherche, ainsi que des avis rendus par les organismes indépendants : le Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) et l'Andra ; la Commission nationale d'évaluation (C.N.E.) ; l'autorité de sûreté nucléaire et enfin, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui nous a fait des recommandations précieuses dans le cadre de son rapport de mars 2005, adopté sous la présidence de votre rapporteur M. Revol.

     La Commission nationale du débat public a organisé un débat au dernier trimestre 2005, puis nous avons reçu, le 15 mars, l'avis du Conseil économique et social.

     Ce projet de loi institue d'abord un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs qui inclura les déchets de haute activité et à vie longue mais aussi toutes les autres substances radioactives issues des activités nucléaires : industries, médecine, armée, mines, anciens paratonnerres… La loi énonce les trois principes présidant à ce plan : pour réduire la quantité et la nocivité des déchets, les combustibles nucléaires usés issus des centrales électriques, seront traités pour être recyclés dans des centrales ; les déchets qui ne peuvent être recyclés seront conditionnés dans des matrices robustes et stables et entreposés temporairement en surface ; enfin, après entreposage, ceux des déchets ultimes qui ne peuvent pas être stockés définitivement en surface ou en faible profondeur, seront placés dans un stockage en couche géologique profonde, qui devra être réversible pendant une première période.

     Notre génération, qui bénéficie de l'énergie nucléaire, a le devoir de définir des solutions sûres et de long terme pour tous les déchets radioactifs, c'est l'objet de ce plan.

     Ce texte confirme l'interdiction de stocker en France des déchets étrangers, il précise que le traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger sera encadré par des accords intergouvernementaux, au cas par cas ; et il crée un régime de contrôles et de sanctions qui n'avait pas été prévu en 1991.

     Le projet fixe ensuite un programme de recherches et de travaux, assorti d'un calendrier, pour mettre en œuvre ce plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

     Les recherches seront poursuivies selon les trois axes : l'entreposage est déjà une réalité industrielle même si on peut encore l'améliorer pour garantir des durées de fonctionnement plus longues ; le stockage dans la couche géologique a été reconnu par les évaluateurs comme réalisable et incontournable, mais il faudra quelques années à l'Andra pour conforter les études, tester des maquettes à l'échelle un, choisir un site précis et déposer une demande d'autorisation de construction ; la transmutation reste un objectif de plus long terme puisqu'il faut développer une nouvelle génération de réacteurs nucléaires : un prototype sera mis en service vers 2020.

     Ces trois axes sont complémentaires, la loi fait le bilan des 15 dernières années de recherche scientifique et fixe des orientations jusqu'à la réalisation d'installations.

     Ce texte confirme l'évaluation indépendante des recherches, l'information du public et la concertation, avec des procédures complètes. La Commission nationale d'évaluation voit son indépendance réaffirmée, sa composition élargie et ses prérogatives renforcées.

     Le comité local d'information et de suivi devra s'adresser d'avantage que par le passé au grand public : sa mission est précisée, sa présidence confiée au président du conseil général et son financement devient indépendant des producteurs de déchets. Le stockage pourra être autorisé par décret, après avis de l'autorité de sûreté nucléaire, débat et enquête publics et avis des collectivités locales concernées. Aucune installation industrielle ne fait l'objet d'une procédure aussi complète.

     La décision effective de construction d'un centre de stockage ne pourra intervenir sans que toutes les conditions de sûreté et de consultation aient été remplies. D'ici là, des entreposages sûrs continueront d'accueillir les déchets. Si des études mettaient en évidence une difficulté technique, ce que rien ne laisse croire aujourd'hui, ces entreposages continueront de jouer ce rôle pendant le temps nécessaire.

     La recherche scientifique est nécessaire mais ne suffit pas : nous renforcerons les évaluations indépendantes, l'information et la concertation pour permettre à chacun de s'assurer de la sûreté des solutions proposées.

     Dans cet esprit, j'ai souhaité que le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et l'inventaire national de ces substances, soient régulièrement mis à jour, transmis au Parlement et rendus publics. L'Assemblée nationale a souhaité aller encore plus loin en prévoyant un nouveau rendez-vous parlementaire pour fixer les conditions de réversibilité d'un stockage géologique avant qu'une autorisation individuelle ne puisse être accordée par décret, conformément à la Constitution.

     Pour des durées si longues, nous devons éviter deux écueils : la précipitation et l'indécision. En décidant ce programme, nous nous gardons de l'attitude facile consistant à poursuivre les recherches sans jamais en faire le bilan ni en tirer de conclusions ; en inscrivant ce programme dans la durée, en laissant aux recherches et aux études le temps et les moyens qui leur sont nécessaires, nous nous gardons d'aller trop vite.

     Ce texte, enfin, créé les outils nécessaires au financement de la gestion des déchets. Deux taxes additionnelles sur les exploitants d'installations nucléaires financeront les recherches sur la gestion des déchets radioactifs et les actions de développement économique dans les départements concernés. Jusqu'à présent, elles étaient financées par des conventions volontaires signées par les industriels.

     L'accompagnement économique qui avait été introduit par la loi de 1991 pour marquer la reconnaissance de la nation à l'égard de ces départements devra être poursuivi dans la transparence, dans l'efficacité mais sans ostentation : ce qui est primordial pour nos concitoyens, c'est la protection de leur santé et de l'environnement. Même rassuré sur la sûreté des solutions proposées, on peut encore préférer que le stockage soit creusé chez le voisin plutôt que chez soi et demander un accompagnement économique. Ce n'est pas très différent de la taxe professionnelle.

     M. CÉSAR. – Très bien !

     M. LOOS, ministre délégué. – Au-delà des coûts de la recherche et de l'accompagnement économique, ce texte sécurise le financement des charges de démantèlement et de gestion industrielle des déchets. La Cour des comptes évalue à plus de 30 milliards les provisions faites par E.D.F., Areva, et le C.E.A., pour les dépenses très éloignées dans le temps. Le coût de stockage lui-même est estimé à environ 15 milliards en valeur brute et 4 milliards en valeur actualisée.

     Les industriels du nucléaire devront évaluer périodiquement l'ensemble de leurs charges nucléaires et constituer les provisions correspondantes avec les actifs financiers permettant de couvrir intégralement ces provisions.

     Ces actifs seront affectés à la couverture des frais de démantèlement et de gestion des déchets, étant entendu qu'ils ne pourront être utilisés par les exploitants pour aucun autre objet ni être revendiqués par aucun créancier. Le contrôle de ces dispositions sera assuré par les pouvoirs publics.

     Le coût prévisionnel de la gestion des déchets est déjà dans le prix de l'électricité. Sur la facture moyenne d'électricité d'un foyer, 600 euros par an, le coût de la gestion des déchets correspondants représente 10 euros. Bien gérées, les sommes ainsi collectées pourront financer, le moment venu, les charges de long terme. Ce dispositif permet de garantir le financement du démantèlement et de la gestion des déchets sans procéder à un transfert des risques financiers à l'État.

     L'urgence a été déclarée mais je n'ai pas, à ce stade, l'intention d'user de cette faculté. Je souhaite seulement que ce texte soit voté avant la fin de l'été 2006, ainsi que l'a voulu le Président de la République dans ses vœux aux forces vives de la nation. Le travail de l'Assemblée a déjà permis d'examiner ce texte en profondeur. Je ne doute pas que vous l'améliorerez encore. Vous avez, monsieur le Rapporteur, proposé des amendements visant à clarifier les définitions, à préciser le rôle du Parlement dans la procédure d'autorisation d'un centre de stockage géologique, à élargir les compétences de l'Andra. Au risque de tuer le suspens, je puis vous dire que le gouvernement y sera favorable.

     J'ai souhaité que ce sujet qui nous concerne tous soit abordé sans tabou, que chacun puisse s'en informer et en discuter. Un site internet dédié a été ouvert – www.loi-dechets- radioactifs.industries.gouv.fr – qui regroupe tous les éléments et contributions qui nous ont aidés à élaborer ce texte.

     L'industrie nucléaire procure des avantages importants à notre pays – réduction de notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles importées ; production de 80 % de notre électricité à un coût compétitif ; maîtrise de nos émissions de gaz à effet de serre. Grâce à quoi nous émettons, par habitant, 40 % de CO2 de moins que nos voisins allemands ou danois. Avec ce texte nous vous proposons de prendre, ensemble, nos responsabilités. L'électricité irrigue toutes les activités économiques et sociales : nous devons en gérer les conséquences sans reporter les questions sur les générations futures. C'est aussi cela le développement durable.

     Aux scientifiques de trouver des solutions sûres ; aux experts indépendants de les évaluer ; à l'État de prendre les décisions, en veillant à l'information du public et à la concertation. Avec cette loi, c'est ce que nous faisons. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme DUTHILLEUL, rapporteur de la section des activités productives, de la recherche et de la technologie du Conseil économique et social. – Saisi de ce projet le 15 février, le Conseil économique et social s'est efforcé de rendre son avis, comme l'a voulu le gouvernement, avant fin mars sans entamer les capacités de réflexion collective en amont qui sont l'apanage de cette institution.

     Grâce, pour beaucoup, aux travaux parlementaires menés continûment depuis plus de quinze ans, l'avant-projet de loi qui nous a été soumis avait déjà une histoire, ce qui a facilité la prise de connaissance du sujet, comme l'a facilité ma rencontre avec votre commission, dont je remercie M. Revol.

     Le sujet, encadré par la loi Bataille du 30 décembre 1991, est technique, complexe et sensible. Il a cependant été suivi de façon exemplaire selon des principes qui doivent continuer à nous guider : évaluation technique et scientifique, clarté et progressivité des travaux, sous un contrôle démocratique exceptionnel.

     Le développement des études et recherches s'est poursuivi pendant quinze ans sur les trois axes fixés par la loi de 1991 et a donné lieu à évaluation régulière et contradictoire par nombre d'instances. Ces trois axes – séparation- transmutation ; stockage en couche géologique profonde et entreposage – avaient été retenus pour éviter de précipiter des choix prématurés. Le résultat est positif.

     Le Conseil économique et social a insisté sur la nécessité de poursuivre en parallèle les recherches et études sur ces trois axes de façon active, en s'appuyant sur les compétences acquises, même si le rôle de l'Andra est étendu en vue d'une meilleure coordination des travaux.

     En terme de programme, l'article premier a été précisé par l'Assemblée nationale : les axes de recherches et études, sont désormais qualifiés de « complémentaires », et non alternatifs. Car aucun ne doit être abandonné à ce stade. La démarche d'évaluation initiée en 1991 sera poursuivie et renforcée par l'apport des sciences morales et politiques au sein de la Commission nationale d'évaluation et par la publication systématique de ses rapports.

     Le projet de loi reflète la complexité du sujet ; il découle de la volonté politique de traiter les questions à mesure que cela devient possible, sans en laisser la charge aux générations suivantes. Nombre d'avancées méritent d'être relevées : en premier lieu, l'élargissement du champ de la loi à la gestion de toutes les matières radioactives, et la mise en place d'un plan national de gestion présenté tous les trois ans au Parlement ; en second lieu la clarification du principe de non-importation des déchets radioactifs étrangers, sauf pour un délai nécessaire au traitement ou à la recherche ; en troisième lieu, la pérennisation du financement des études et recherches ainsi que du développement économique autour des sites de recherche et de stockage souterrain éventuel, à quoi l'Assemblée nationale a ajouté les actions de formation et de diffusion des connaissances. Bien que les avis aient divergé au sein du Conseil, qui craignait l'instauration d'une mono-activité nucléaire dans les zones concernées, l'Assemblée nationale a choisi de renforcer l'implication directe des producteurs de déchets dans ces projets, en prévoyant de demander un rapport annuel sur leurs activités économiques locales. Enfin, on se réjouit en dernier lieu du provisionnement et de la couverture par des actifs réservés et cantonnés, dans les comptes des opérateurs, des montants nécessaires pour le démantèlement et la gestion des déchets des installations nucléaires sur le très long terme. Car notre horizon est à plus de 100 ans, et c'est à juste titre que notre commission préconise une réflexion sur la façon d'appréhender ce temps exceptionnellement long pour des activités industrielles…

     Beaucoup de questions restées en suspens en 1991 trouvent donc ici réponse, d'autant que le texte initial prévoyait déjà une clarification utile des définitions introduites dans la loi ainsi que la notion de réversibilité du stockage géologique profond, lui assignant une durée longue, d'au moins 100 ans, selon nos recommandations. Est également prévue la coordination des études sur l'entreposage, clairement confiée à l'Andra et soumise au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, qui doit offrir des synergies entre les deux modes de dépôts des déchets ultimes, sans préjuger des choix futurs.

     Quelques imprécisions ou lacunes subsistent, qu'il serait de l'intérêt général de corriger. Ainsi, le texte ne dit pas qui, au sein de l'exécutif, sera chargé de l'élaboration de ce plan. L'Andra pourrait tenir la plume, sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, le plan étant désormais adopté par décret, par nature interministériel, précision utile par rapport à l'avant-projet de loi.

     De même, rien n'est explicitement mentionné de l'interdiction que nous nous faisons de laisser reposer sur d'autres le soin de régler les problèmes de ces déchets, soit de l'interdiction d'exporter, pendant de l'interdiction d'importer les déchets étrangers pour les stocker en France.

     Ensuite, pour le financement des investissements nécessaires à l'entreposage ou au stockage, un verrouillage s'imposait entre l'Andra et les producteurs de déchets, tant sur l'évaluation des devis et la mise en réserve des montants dédiés – sur lesquels nous avions proposé d'instituer un contrôle externe – que sur les modalités de transfert des fonds – préfinancement et tarification en coûts complets ou financement en « régie ». Sur ces deux points très importants, l'Assemblée nationale a prévu, d'une part, une affectation des fonds à l'Andra par voie conventionnelle et, d'autre part, un contrôle par une commission nationale. L'état du texte actuel nous satisfait donc pleinement.

     Enfin, la rédaction des dispositions relatives au contenu des études et recherches ne paraît pas encore de nature à lever les ambiguïtés que notre Assemblée avait notées sur des points très sensibles comme la notion de « solution de référence » pour le stockage. S'agissant des nouvelles générations de réacteurs pour la transmutation, la date de mise en exploitation du prototype, « prévue » et non plus seulement présentée comme un simple « objectif », en 2020, paraît a priori trop rapprochée, sans que l'on mesure bien les conséquences de son dépassement…

     Certains résultats du processus parlementaire mis en place en 1991 et du débat public de 2005 sont importants pour la politique qui sera décidée en 2006 et au-delà. La loi de 1991 avait institué une obligation d'évaluation et de débat démocratique, tout au long et à l'issue de ces quinze années de recherches. Le rendez-vous parlementaire prévu en 1991 pour l'année 2006 est aujourd'hui tenu, et ce résultat illustre l'intérêt d'une loi à effet temporaire assortie d'une véritable évaluation.

     C'est pourquoi le Conseil économique et social avait proposé d'inscrire clairement dans ce projet de loi un nouveau rendez-vous au Parlement pour permettre un nouveau débat avant les décisions lourdes qui pourraient s'en suivre, dans le respect des pouvoirs du gouvernement et des prérogatives du Parlement, bien sûr : 2015 nous apparaissait une bonne échéance.

     Notre avis a rendu hommage à la manière dont Georges Mercadal avait mené le débat pendant quatre mois, en tant que président de la commission particulière du débat public mise en place en 2005. Tous les avis critiques ont pu être pris en considération. Il en est résulté trois vœux que notre Assemblée a soutenus. Premier vœu : que la totalité des matières radioactives, et non seulement les déchets ultimes, soient gérées de façon cohérente et transparente. Cette préoccupation du développement durable, en amont, est caractéristique de la filière nucléaire. Cette préoccupation, présente dans le projet de loi, pourrait toutefois être communiquée avec plus de vigueur par l'institution d'un organe de pilotage réunissant les parties prenantes autour de l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (l'Andra), si elle était chargée de l'élaboration des plans nationaux de gestion, comme nous le proposons.

     Le projet de loi tient compte en partie de ce premier vœu puisqu'il entend rendre publics tous les trois ans et faire évaluer les plans de gestion par l'office parlementaire, et rendre également publics les rapports de la Commission nationale d'évaluation. Est-ce suffisant ?

     Deuxième vœu : que la maîtrise technique aille de pair avec un processus de décision publique clair et participatif, pour instaurer la confiance ; « les gens veulent être assurés et non rassurés », concluait le rapport de la commission du débat public. Notre proposition de rendez-vous au Parlement en 2015, avec des rapports intermédiaires rendus publics, répondait à ce deuxième vœu qui semble rempli par le vote prévu par l'Assemblée nationale, sur les conditions de la réversibilité des stockages.

     Troisième vœu : que les décisions ultérieures sur les déchets radioactifs à vie longue soient prises sans précipitation, par étapes, en fonction des avancées scientifiques et techniques. Prévoir des dispositifs réversibles pendant un temps très long ; être assez prévoyants pour préparer aussi une solution stable pendant des millénaires et préparer aujourd'hui les études et les financements nécessaires, c'est la seule voie acceptable. Ainsi nos successeurs auront en mains les éléments de choix entre « faire confiance à la société » et « faire confiance à la géologie » pour maintenir nos déchets ultimes en sécurité.

     C'est aussi ce que souhaite ce projet de loi qui prévoit une « solution de référence » pour le stockage, en quelque sorte « l'enveloppe » englobant toutes les solutions susceptibles de répondre au principe de précaution pour nos successeurs, qui prévoit de poursuivre les recherches sur les trois axes et de financer l'ensemble sur le très long terme. À condition que certaines ambiguïtés soient levées, nous ne pouvons que souscrire à cette démarche responsable vis-à- vis des générations futures.

     Le Conseil économique et social préconise de prolonger la démarche exemplaire engagée depuis 1991. J'insiste sur la nécessité de débattre suffisamment, et en associant toutes les parties prenantes, des choix qui seront faits, au nom de ceux qui ne se sentent pas entendus : je dois me faire aussi le porte-parole des expressions minoritaires sur un sujet qui engage l'avenir de notre terre à tous.

     Le Conseil économique et social a adopté à une très large majorité l'avis que je viens de présenter à grands traits et l'a conclu en rappelant le rôle de l'État, qui doit « assurer, tout particulièrement en cette matière, une gestion éclairée par la science, transparente et démocratique ». C'est le vœu que nous formons pour une gestion durable des matières et des déchets radioactifs. (Applaudissements sur tous les bancs.)

     M. REVOL, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – Nous sommes réunis aujourd'hui pour respecter le rendez-vous législatif que nous nous étions fixé il y a quinze ans, lors du vote de la loi dite Bataille. Votre commission des Affaires économiques m'avait déjà fait l'honneur de me nommer rapporteur du texte de 1991, ce qui me permet d'apprécier le chemin parcouru pendant les années écoulées.

     Ce furent quinze années de recherche et un effort de deux milliards et demi d'euros, essentiellement supporté par les producteurs de déchets nucléaires. Ce furent aussi quinze années d'évaluations continues, via les rapports annuels de la Commission nationale et les travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce fut enfin une période de concertation et de débat.

     Il est toujours possible, après coup, de critiquer la façon dont l'information a été réalisée dans les premières années, ou, par exemple, le fonctionnement du comité local mis en place auprès du laboratoire de Bure, qui a parfois été plus un lieu d'agitation que de concertation.

     M. SIDO. – Certes !

     M. REVOL, rapporteur. – Mais au final, reconnaissons que la gestion des déchets radioactifs restera comme un exemple inédit d'échanges entre la société civile, la communauté scientifique et les responsables politiques, dont le point d'orgue aura été le remarquablement pédagogique débat public national mené à la demande du gouvernement.

     Ce projet de loi est à la fois un texte qui voit loin et qui voit large. C'est un texte qui voit loin parce qu'il prolonge la démarche de la loi Bataille en précisant les dates auxquelles les différentes solutions pourront entrer en vigueur. Pour la séparation et la transmutation, devront être arrêtées, en 2012, les perspectives industrielles liées aux recherches sur la quatrième génération de réacteurs. Je ne reviens pas sur les retards occasionnés par l'arrêt du précieux outil que constituait le réacteur Superphénix… Pour le stockage réversible en couche géologique profonde, il est prévu de réunir en 2015 tous les éléments nécessaires à une autorisation. Quant au centre éventuel, sa date de mise en fonctionnement est fixée à 2025, ce qui est compatible avec le calendrier de production des déchets à haute activité et à vie longue issus du cycle nucléaire français.

     C'est également un texte qui voit large puisqu'il apporte deux éléments essentiels dans des domaines non couverts par la loi de 1991. D'une part, il propose une véritable gestion nationale pour les déchets, mais aussi pour les matières radioactives, valorisables ou non, en instituant le plan national de gestion des déchets radioactifs, demandé depuis plusieurs années par l'Office parlementaire et par les associations. D'autre part, il donne enfin un cadre législatif au démantèlement des installations nucléaires et, en particulier, à la question des provisions financières totalement sécurisées constituées par les exploitants pour que le montant de 65 milliards, aujourd'hui jugé nécessaire par la Cour des comptes, soit disponible le jour où l'on en aura besoin. Le Parlement participera au contrôle de ces provisions financières et de leur sanctuarisation dans les comptes des entreprises.

     Enfin, ce texte renforce l'accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage. Contrairement à ce que l'on pensait en 1991, la perspective d'un centre de stockage concerne aujourd'hui une seule zone : Bure. Le projet de loi renforce les groupements d'intérêt public de développement local déjà créés en Meuse et en Haute-Marne ; il vise à mieux impliquer les industriels du nucléaire dans des projets industriels locaux et il conforte le statut de la structure locale de concertation et d'information des élus et des populations.

     Ce texte a été amélioré sur plusieurs points par l'Assemblée nationale, qui a notamment posé le principe de réversibilité du stockage pendant au moins cent ans. À l'issue de cette période, l'installation doit permettre aux générations futures de choisir entre trois options : la sortie des déchets du centre pour les stocker ailleurs ou les traiter avec des méthodes nouvelles ; la fermeture définitive du site avec les déchets à l'intérieur ; ou, enfin, la prolongation de la période de réversibilité.

     Les amendements présentés par notre commission des Affaires économiques concourent à une politique d'ensemble des déchets nucléaires. Ils proposent en particulier que le Parlement puisse bloquer la création d'un centre de stockage réversible à Bure si certaines conditions ne sont pas remplies.

     Je veux maintenant m'adresser plus particulièrement à certains collègues et à certains de nos concitoyens.

     Aux membres de l'opposition, je dis que le processus organisé par la loi Bataille s'est poursuivi grâce à l'atout d'un vote unanime. On évoque parfois une crise de la démocratie représentative, mais, face aux inquiétudes compréhensibles de nos concitoyens, le consensus en faveur de la loi Bataille lui confère une indéniable légitimité. (Marques d'approbation à droite.) C'est ce que nous avions pensé en 1991, lorsque nous avons approuvé un texte présenté par un gouvernement auquel nous étions opposés. À juste titre, nous avons opté pour l'esprit de responsabilité, alors qu'il aurait été facile de trouver un prétexte pour voter contre ou nous abstenir. (On le confirme à droite.)

     Nous examinons aujourd'hui des mesures qui s'appliqueront en 2015, voire en 2025. Il faudra donc pouvoir s'appuyer sur la force du choix démocratique opéré en 2006 pour résister aux tentations de la politique de l'autruche jouant sur les peurs et qui reporteraient les décisions sur les générations futures. Cette force du choix démocratique sera plus réelle si, comme en 1991, elle est conférée par l'unanimité. Dans dix ou vingt ans, il ne faut pas que l'on puisse laisser croire qu'en 2006 une loi de la droite contre la gauche a été votée pas plus que la loi Bataille n'avait été une loi de la gauche contre la droite. Face aux inquiétudes légitimes que suscite une politique dont les effets dépassent l'horizon temporel de notre société, voire de notre civilisation, il est essentiel d'assumer pleinement des choix clairs.

     D'ailleurs, à l'image de la France de 1991, la plupart des pays démocratiques adoptent à l'unanimité les lois relatives à la gestion de leurs déchets radioactifs, dernièrement en Finlande. Je tenais à dire cela à mes collègues de l'opposition, sans esprit polémique, car je connais leur sens des responsabilités.

     Je m'adresse maintenant à nos concitoyens qui vivent dans des territoires où le stockage géologique réversible serait organisé. Même si de nombreuses expertises techniques et scientifiques seront menées dans les dix ans à venir, ce projet de loi précise la perspective d'un centre de stockage réversible proche du laboratoire de Bure.

     Je souhaite donc adresser trois messages à nos concitoyens les plus concernés.

     Le premier c'est celui de la pleine conscience que nous avons de ce que représente ce projet pour ceux qui vivent ou vivront demain à proximité d'un tel centre. Le deuxième rappelle que le Parlement pourra arrêter le processus d'autorisation. Enfin, conformément aux vœux de nos collègues élus de la Meuse et de la Haute-Marne, les dispositifs d'accompagnement sont renforcés et diversifiés : il n'est pas seulement question d'argent, mais d'abord d'emploi et d'activité. (M. Sido approuve.) Nous veillerons à ce que les acteurs de la filière nucléaire rendent réellement compte de leur investissement dans le développement local. E.D.F., le C.E.A. et Areva sont des entités publiques : nous saurons les rappeler à leurs obligations.

     J'en viens à l'image de ces territoires. Dans le siècle qui commence, où l'énergie est un enjeu essentiel, il y a une carte à jouer autour de Bure pour que ces territoires soient réellement perçus pour ce qu'ils sont : des plates- formes technologiques indispensables à l'indépendance énergétique durable.

     Ce nouveau regard n'est pas une façon de voir à moitié plein un verre à moitié vide : ce qui est en cause, c'est l'appropriation du projet par l'ensemble des forces vives de la région, à commencer par ses habitants. Cette appropriation est indispensable aux actions locales déjà menées, auxquelles ce texte donnera un nouvel élan par ses articles 9 et 15.

     Telles sont les convictions que je tenais à vous faire partager. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Avant de donner la parole aux orateurs inscrits – je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouvelle collègue des Pyrénées atlantiques, Mme Jarraud-Mordrelle – conseillère municipale d'Anglet – qui succède à M. Laborrère qui était sénateur-maire de Pau. (Applaudissements.)

     M. DE MONTESQUIOU. – Après le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous examinons un texte qui tend à renforcer la sûreté de nos installations nucléaires.

     Obtenant 80 % de son énergie grâce à la filière nucléaire, la France fait figure d'exception : aucun pays n'a autant privilégié cette filière. Ce choix a été dicté à la fin des années 70 par la volonté de conforter notre indépendance énergétique. Cette volonté fut confortée par les crises pétrolières des années 70.

     Pourtant, le nucléaire est longtemps resté tabou, quand il n'était pas un repoussoir. Il a fallu attendre les années 80 pour que des parlementaires de tous bords abordent ce débat dans un esprit de responsabilité anticipant les enjeux. Cette démarche aboutit à l'adoption unanime de la loi du 30 décembre 1991 dite « loi Bataille » confiant au Parlement la définition du cadre des recherches et des décisions en matière de déchets de haute activité à vie longue.

     Le premier mérite de cette loi fut d'inscrire la responsabilité des décideurs de l'époque vis-à-vis des générations futures, via la réduction de la nocivité des déchets, leur stockage en formations géologiques profondes, enfin, le stockage et l'entreposage de longue durée en surface. La loi Bataille fut également exemplaire car elle institua une véritable transparence grâce à la Commission nationale d'évaluation des résultats obtenus pour la recherche sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. Le principe d'information du public se concrétisa également par l'institution d'un comité local d'information et de suivi (C.L.I.S.).

     Le débat démocratique reprend aujourd'hui ses droits : en application de l'article 4 de la loi de 1991, nous examinons le nouveau cadre légal des déchets radioactifs. Cette loi est d'abord nécessaire pour ne pas compromettre le processus amorcé en 1991 ; cette loi est indispensable pour valider certains choix qui vont engager la France pour au moins quinze ans. Je pense en particulier à la création d'un centre de stockage géologique. Il revient à notre génération, première bénéficiaire de l'énergie nucléaire, de chercher les solutions les plus sûres afin que les générations futures n'aient pas à en pâtir.

     Au terme des quinze dernières années, la question nucléaire s'est enfin dépassionnée. Grâce à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, à la Commission nationale d'évaluation, au Conseil économique et social, et à l'Andra, nos concitoyens disposent d'une information claire et objective sur les enjeux de l'électricité nucléaire. Cette transparence est conforme à l'article 7 de la charte de l'environnement, intégrée dans notre Constitution en 2005.

     La réflexion a fait son œuvre. Le progrès des connaissances a précisé les éléments concrets sur lesquels vont s'appuyer nos choix. Je tiens ici à saluer les remarquables travaux menés par notre communauté scientifique. Ainsi, nous savons maintenant que la couche d'argile, vieille de 150 millions d'années, étudiée dans le laboratoire de Bure, possède des caractéristiques optimales pour recevoir des substances radioactives de haute activité et à vie longue.

     Cette longue période fut propice à l'insertion de la France dans une convergence d'États vers le stockage géologique. Ce mouvement ne nous a cependant pas empêchés de différencier notre approche. Ainsi, nous sommes à l'avant-garde sur la question de la transmutation. Aujourd'hui, les pays possédant une industrie électronucléaire privilégient le stockage. C'est le cas de la Suède, de la Finlande, de la Suisse et du Japon, dont on ne saurait contester les exigences en matière nucléaire.

     Toutefois, ce texte ne clôt pas le débat. En optant pour la réversibilité de notre politique de gestion des déchets radioactifs, votre gouvernement fait preuve de responsabilité, cela est possible grâce à des travaux scientifiques très rigoureux encadrant la surveillance et le contrôle des installations classées.

     Ce texte contient d'importantes dispositions qui sont autant d'avancées nécessaires. En premier lieu, il met en place, après des années d'attente, un plan national et un programme de recherche, confortés par une évaluation indépendante et par le renforcement de la transparence des informations données à nos concitoyens.

     En second lieu, il confirme le rôle clef de l'Andra en augmentant ses moyens financiers et décisionnaires, en vue d'assurer l'efficacité de sa mission décisive en matière nucléaire : ses missions seront élargies et précisées, notamment pour ce qui est de la recherche sur l'entreposage et le stockage ainsi que sur la spécification du conditionnement des déchets.

     La crédibilité de l'Andra ne sera confortée que par un financement individualisé, transparent, et pérenne. Il est donc créé en son sein un fonds pour les charges de recherches et d'études sur le stockage profond, alimenté par une taxe spécifique « recherche » additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base. De plus, il est créé un second fonds destiné au financement de la construction et de l'exploitation des installations, lequel sera abondé par les contributions des exploitants propriétaires des colis de déchets. Enfin, un financement au profit des actions de développement dans la zone de proximité est prévu. Ces dispositions permettront d'asseoir la capacité d'expertise et d'action de l'Andra. Enfin, ce texte définit le régime juridique des installations de stockage : il complète le dispositif du projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, en matière de gestion, de l'installation et du démantèlement des activités électronucléaire.

     De l'autorisation de mise en service au traitement des déchets, en passant par le contrôle permanent des installations, les sujétions légales mises à la charge des exploitants posent une très forte exigence de sécurité et de transparence. Nombre de pays de l'Union européenne s'interrogent sur la reprise de leurs activités électronucléaires. La France peut être un modèle, grâce à l'excellence de sa filière. Raisonner en termes de parts de marché, d'exportations et de créations d'emplois n'exclut pas un principe d'éthique s'imposant à tous.

     Monsieur le Ministre, ce texte a le mérite de donner au Parlement les moyens de faire des choix fondamentaux sur l'avenir énergétique de la France. Nous saisissons l'opportunité de partager cette grande responsabilité.

     La grande majorité, sinon l'unanimité du groupe R.D.S.E., votera donc ce texte. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme DIDIER. – Il m'est agréable de rendre hommage à la qualité de nos deux rapporteurs.

     Les orientations préconisées par le sommet de Lisbonne, ainsi que les directives européennes de 1986 et de 1998 organisent l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. Cela n'a rien d'anodin. Certains commissaires européens vont jusqu'à assimiler les déchets nucléaires à des marchandises comme les autres !

     Les lois relatives à la politique énergétique ainsi que le texte sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire sont sur la même ligne idéologique.

     Pourtant, comment ne pas reconnaître que les objectifs même du libéralisme sont difficilement compatibles avec les principes devant guider l'exploitation de l'énergie nucléaire ? La recherche du profit conduit les entreprises à faire des économies en matière de sécurité, de salaires ou encore de conditions de travail : Metaleurop, A.Z.F. et bien d'autres, nous rappellent que la logique libérale est toujours la même. Comment ne pas être inquiet ?

     Seul l'État peut apporter des garanties réelles en matière de responsabilité. Seuls des acteurs désintéressés peuvent garantir le plus haut niveau de sécurité, dans le cadre d'une mission de service public.

     Car demain quand la concurrence sera plus vive, quand n'importe quel grand groupe pourra devenir acteur de la filière nucléaire, qu'en sera-t-il de nos certitudes ?

     Nous demandons donc un contrôle public et démocratique associant les élus, les associations, les usagers, les salariés et les scientifiques mais aussi les citoyens. Tout citoyen qui le souhaite doit être informé au mieux. Nous nous réjouissons du débat public ouvert par la commission ad hoc, dont le bon fonctionnement, salué par tous, a permis l'expression et l'information du grand public.

     Elle a tout d'abord conclu qu'il nous fallait traiter ces questions avec une prudence extrême compte tenu des inquiétudes de la population, en accord avec l'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire et par le Conseil économique et social.

     Nous ne sous-estimons ni les efforts entrepris ni les progrès réalisés, mais nous craignons les effets d'une politique libérale pour l'avenir. Le rapporteur en appelait au consensus ? Mais pour important qu'il soit, seules les structures publiques seront déterminantes pour le développement de cette filière.

     L'objectif de ce texte est de permettre la poursuite des recherches dans les trois axes définis par la loi Bataille et de mettre simultanément en place le système de gestion le plus fiable possible.

     Il est inopportun de définir ici un calendrier prévoyant l'enfouissement des déchets à l'échéance 2025. Il ne s'agit pas de se défausser sur les générations futures mais d'affirmer que tout choix définitif serait prématuré : la commission nationale du débat public, si elle fait « un constat positif sur les résultats acquis dans le site de la Meuse », précise également que « les conditions d'une éventuelle décision finale de réalisation de stockage ne sont pas encore réunies, le laboratoire souterrain devant être exploité durant une durée suffisante ».

     Une décision hâtive serait d'autant plus inadaptée, que la loi Bataille n'a pas été tout-à- fait respectée. L'article 4 prévoyait la mise en exploitation de plusieurs laboratoires de recherche pour le stockage géologique en couche profonde. Aujourd'hui, il n'en existe qu'un : celui de Bure. En dépit des grandes qualités du sol argileux, les éléments manquent encore pour décider définitivement de l'enfouissement.

     Tout en réaffirmant que les recherches sont menées dans trois axes complémentaires, ce texte propose de retenir comme solution de référence le stockage en couche géologique profonde avant même que l'ensemble des études ne soient réalisé.

     Si nous saluons l'introduction par l'Assemblée nationale de la notion de réversibilité, nous considérons que ce texte ne saurait constituer l'ultima verba. Il ne représente qu'une étape de plus : la mise en exploitation d'un site d'enfouissement doit faire l'objet d'une nouvelle loi. Toute autre décision laisserait à penser que l'on veut forcer l'allure, alors même que l'expérimentation n'a pas été menée à son terme.

     Nous restons attachés à la recherche sur la séparation-transmutation. Les avancées du commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) permettent d'envisager à long terme une gestion différenciée et efficace des différents types de radio éléments. Ce procédé permet de réutiliser 95 % des combustibles usés. C'est un grand progrès !

     Cependant, le recyclage est limité par l'inexistence d'une vraie filière à neutrons rapides. Les recherches sur la séparation-transmutation sont liées à la réalisation d'un prototype de centrale quatrième génération prévue en 2020. Cette date, semble irréaliste au regard de l'avancement des recherches et de l'absence de réacteur expérimental après la fermeture de Phenix en 2008 que nous regrettons comme notre rapporteur.

     Cette voie de recherche mérite d'être activement poursuivie, en parallèle avec les projets E.P.R. et I.T.E.R.

     Elle n'est pourtant pas virée par l'article 4 du texte : concernant les prérogatives du plan national de gestion des déchets, l'accent est mis sur l'entreposage et le stockage.

     Autre disposition tout aussi symbolique : l'article 11 prévoit un fonds de financement de la recherche au sein de l'Andra, alimenté par le produit d'une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base. C'est une bonne chose à condition qu'on n'oublie pas la recherche sur la séparation-transmutation. Le financement en est laissé à l'appréciation des producteurs, dans le cadre de relations contractuelles de court terme, ainsi qu'à la dotation budgétaire du C.E.A. qui ne cesse de se réduire.

     De plus, l'évaluation des besoins de recherche est laissée d'une part à l'Andra, sur la partie stockage et entreposage et, d'autre part, au C.E.A. sur la partie séparation- transmutation.

     Nous regrettons que ni le plan national pour la gestion des déchets, ni la Commission nationale d'évaluation (C.N.E.) ne puissent évaluer et définir ces besoins financiers. D'où notre amendement visant à doter la C.N.E. d'une mission d'évaluation des besoins de financement pour la recherche dans les trois axes définis par l'article premier.

     Parallèlement, nous proposerons que le produit de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base serve aussi à financer les études sur la séparation-transmutation.

     Nous aurions également souhaité que les orientations fixées par le plan national de gestion des déchets fassent l'objet d'une évaluation.

     Les exploitants nucléaires ne sont pas seulement appelés à financer la recherche, mais également le démantèlement de leurs installations et les charges d'entretien et de surveillance de leurs complexes de stockage de déchets radioactifs.

     Cette disposition, prévue à l'article 14, a fait l'objet de débats passionnés à l'Assemblée nationale pour savoir s'il valait mieux que ce fonds reste dans l'entreprise ou qu'il soit externalisé. Loin d'échapper à leurs responsabilités, les producteurs doivent rester engagés dans le financement de l'aval du cycle nucléaire. Une soulte les libérant aboutirait au financement par l'État et donc par le contribuable, qui subirait une sorte de double peine, après avoir payé sa facture d'électricité.

     En matière nucléaire, la transparence est un enjeu de démocratie évident. Le savoir n'est pas réservé aux experts, les citoyens ont aussi leur mot à dire. L'acceptation du nucléaire est à ce prix : connaissance partagée et expertise plurielle.

     Ce fonctionnement démocratique passe par la mise en place de véritables contre-pouvoirs ainsi que par une transparence renforcée afin d'obtenir la confiance des citoyens.

     Certes, beaucoup a déjà été fait. Mais il faut aller plus loin ! Ainsi, pourquoi ne pas ouvrir les conseils de surveillance des entreprises concernées, E.D.F., Areva, le C.E.A., à la société civile ?

     Pourquoi ne pas associer également les comités locaux d'information (C.L.I.) et les salariés au contrôle des fonds ?

     L'Assemblée nationale a créé une commission nationale d'évaluation du financement des charges du démantèlement des installations nucléaires de base et gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Nous proposerons d'en améliorer la composition.

     Des évaluations contradictoires et indépendantes sont indispensables – je songe au contrôle des installations de gestion des déchets, en particulier. Il faut faire le point régulièrement afin qu'à chaque étape, les citoyens soient informés et associés aux choix énergétiques, par exemple par des référendums consultatifs locaux.

     Les départements qui font le choix d'accueillir des centres de stockage doivent également bénéficier d'aides pour renforcer l'attrait de leur territoire. Nous leur devons bien cela… À ce sujet, les demandes formulées par la Meuse sont légitimes ! (M. Biwer remercie.)

     Dernière exigence préconisée par la commission particulière du débat public compétente : « utiliser le temps pour construire une solution progressiste et prévoir des rendez-vous périodiques ». La Cour des comptes recommande quant à elle l'instauration d'une structure permanente d'information du public.

     Dans ce sens, nous souhaitons conforter la place – dans la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont nous débattrons demain – du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

     Avant de nous prononcer sur ce texte, nous attendrons de mesurer son évolution, au fil du débat, en fonction de nos préoccupations. (Applaudissements à gauche ; MM. Biwer et Bizet applaudissent également.)

*

     PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER,VICE- PRÉSIDENT

     M. BIWER. – Nous sommes fidèles au rendez-vous fixé par la loi Bataille de 1991.

     Je vous sais gré, monsieur le Ministre, d'avoir accepté que le Parlement puisse délibérer en toute sérénité et que ce projet de loi fasse l'objet de deux lectures : déclarer l'urgence quand nous légiférons pour les siècles à venir n'avait pas grand sens !

     Je me réjouis que le débat de l'Assemblée nationale ait été fécond – de nombreux amendements ont été adoptés, émanant aussi bien de la commission saisie au fond, de la majorité, de l'opposition quelquefois, et du gouvernement. Il importe en effet de recueillir un consensus le plus large possible au Parlement – dans l'opinion, cela est plus difficile.

     J'espère que le débat sera aussi fructueux au Sénat. Je suis, comme MM. Longuet et Sido, le régional de l'étape, représentant la Meuse.

     J'évoquerai donc, outre l'intérêt général, l'intérêt de mon département ; car il demeure un seul site à l'étude et le choix se fera entre Bure… et Bure. (Sourires.)

     L'intérêt général commande qu'en toutes circonstances, nos concitoyens bénéficient de l'information la plus objective possible sur les objectifs et les moyens mis en œuvre par les opérateurs pour assurer le traitement ou l'entreposage des déchets. L'intérêt général consiste également à ne pas considérer une fois pour toutes le stockage comme la seule solution – il doit être réversible, le rapporteur y a insisté à bon droit.

     L'intérêt général commande enfin que les trois axes de recherche évoqués dès 1991 soient poursuivis, même si à l'aune actuelle de nos connaissances, certains d'entre eux paraissent utopiques. Je songe à la séparation poussée ou à la transmutation, laquelle exige une nouvelle génération de réacteurs nucléaires capables de mieux recycler les combustibles et de réduire les déchets ultimes – un prototype sera mis en service vers 2020.

     L'autre axe de recherche scientifique concerne le conditionnement et l'entreposage des déchets de longue durée.

     Troisième axe de recherche, le stockage en couche géologique profonde. De notables progrès ont été réalisés grâce bien sûr aux études conduites au laboratoire de Bure et aux recherches menées à l'étranger par l'Andra, mais les conclusions des experts concernant le stockage souterrain ne sont pas toujours concordantes : il faut donc poursuivre les recherches afin que nous ayons, le moment venu, la quasi-certitude de ne pas nous tromper.

     Je regrette qu'un seul laboratoire souterrain ait été réalisé, car, lors de la loi Bataille, deux expériences au minimum, en couches géologiques différentes, avaient été prévues. Dès lors qu'un seul laboratoire de recherche existe, si un centre de stockage est créé, il l'est forcément à proximité de ce laboratoire ! Ce n'était pas la règle du jeu au moment où les élus de la Meuse et de la Haute-Marne ont accepté l'implantation de ce laboratoire sur le territoire.

     Quoi qu'il en soit, s'il doit y avoir un jour un centre de stockage de déchets radioactifs à proximité de Bure, cela ne pourra se faire qu'en respectant un certain nombre de conditions.

     Je songe d'abord à la réversibilité. Elle doit être garantie afin que les générations futures puissent effectuer d'autres choix.

     L'Assemblée nationale a précisé que le Parlement devra être saisi d'un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde. L'autorisation de création d'un centre de stockage qui ne garantirait pas sa réversibilité ne pourra être délivrée. Mais je m'étonne que la période de réversibilité ait été limitée à cent ans. Mieux vaudrait prévoir une durée de trois cent ans. C'est ce que je proposerai.

     Il faut aussi que le Parlement soit le garant du caractère démocratique de l'ensemble du processus : il serait impensable de se contenter d'une simple décision administrative pour autoriser un projet de pareille importance !

     C'est au Parlement d'autoriser le moment venu, la création du centre de stockage. C'est l'élément central de votre projet de loi. Dans le texte initial, l'autorisation était délivrée par un simple décret en Conseil d'État après débat public, enquête publique et avis des collectivités territoriales concernées.

     Cela n'était pas convenable. L'Assemblée nationale a décidé que la demande de création serait transmise à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui rendrait compte aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat.

     Mais, si l'avis de l'office était négatif, rien n'obligerait le gouvernement de s'y conformer !

     Il faut absolument que le Parlement, dans son ensemble, soit saisi et que, par le vote d'une loi, il autorise expressément le gouvernement à délivrer l'autorisation.

     Et il faut, à mon sens, avant que le Parlement ne se prononce, un débat public, une enquête publique et l'avis des collectivités territoriales concernées.

     Le Parlement, toujours lui, devra contrôler l'évaluation par l'autorité administrative des provisions et des fonds dédiés par les opérateurs à la gestion des déchets et leur éventuel stockage souterrain. Dans le texte, les fonds constitués à cette fin demeureront la propriété des opérateurs. Nos collègues socialistes préféreraient que la gestion soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations et que la propriété des déchets aille à l'Andra.

     Je comprends les raisons de cette proposition : incertitudes sur le devenir d'E.D.F., expérience passée qui n'a pas toujours été concluante… La Cour des comptes et notre commission des Finances ont souvent mis en cause la gestion de ces fonds et la sécurisation des actifs dédiés.

     Mais qu'adviendra-t-il si le stockage en couche géologique profonde devait finalement coûter beaucoup plus cher que prévu ? La Cour des comptes a estimé que le coût pourrait doubler ou quadrupler.

     L'État et les contribuables paieraient la note, alors que les consommateurs d'électricité qui sont aussi des contribuables financent d'ores et déjà la gestion des déchets nucléaires, dix euros par an et par foyer. C'est ce qu'a démontré Mme Didier avec brio.

     La solution retenue par le gouvernement est la moins mauvaise possible – à condition que le Parlement joue pleinement son rôle par des vérifications régulières.

     S'agissant du financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage, le montant des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base doit être fixé non par convention mais par l'État… et régulièrement actualisé en fonction des besoins, afin de garantir la pérennité de ces financements. Je défendrai un amendement dans ce sens.

     L'Assemblée nationale a prévu la création d'une commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs qui remettra au Parlement, tous les 3 ans, un rapport présentant l'évaluation et le contrôle de l'adéquation des provisions et des actifs dédiés par rapport aux charges liées à ces opérations. C'est une très bonne chose.

     Le C.L.I.S. sera désormais présidé par le président du conseil général, j'espère qu'il sera plus efficace et que cet organisme jouera pleinement son rôle d'information, seule garante de l'acceptation du stockage. Enfin, la solidarité nationale est indispensable avec la Meuse et la Haute- Marne, dont les élus, il y a quinze ans, ont eu le courage politique d'accepter le laboratoire souterrain de Bure. Ils n'ont pas véritablement été payés en retour, les retombées économiques ont été limitées pour les territoires concernés et je ne suis pas sûr que le produit de la taxe d'accompagnement économique suffise à relancer le développement économique de ces secteurs. D'autant que l'Assemblée nationale a élargi les critères d'éligibilité des fonds et qu'elle a créé une taxe additionnelle de diffusion technologique. Ces entreprises de la filière nucléaire doivent contribuer au développement économique de la Meuse et de la Haute-Marne, en valorisant les technologies de haut niveau et en créant des emplois directs.

     Cependant, les coefficients de ces taxes seront fixés par décret en Conseil d'État : le gouvernement fixera les besoins des collectivités locales, alors que les élus sont bien mieux placés pour le faire – le conseil général de la Meuse ne manque pas d'idées. Pour la taxe d'accompagnement économique, il faudrait relever les coefficients minima de 0,5 à 1,5, et les maxima de 2 à 3 : je le proposerai par amendement. J'ose espérer que le produit de la taxe de diffusion s'ajoutera à celui des autres taxes ; je proposerai une fongibilité des lignes budgétaires, et que les fonds non utilisés puissent servir au développement économique des territoires concernés.

     Ce texte engage notre avenir à long terme, ce n'est pas si commun. Je fais confiance à la science, mais elle doit être encadrée ; les parlementaires ont des défauts, mais ils rendent des comptes et font prévaloir l'intérêt général ; c'est pourquoi le Parlement doit être associé, mais aussi placé en position de décider.

     J'espère une suite favorable à mes amendements, et je voterai ce texte de bon sens et qui sert l'intérêt général ! (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. PIRAS. – Je veux d'abord remercier la commission pour son travail de qualité : quand bien même nous ne parviendrions pas au consensus, au moins le travail a-t-il été bien fait. (Sourires.)

     La majorité actuelle a déjà pris des textes importants en matière énergétique : la transformation du statut d'E.D.F.-G.D.F. en société anonyme, la libéralisation des marchés énergétiques, deux projets adoptés en urgence qui ont accéléré la dérégulation et ouvert la voie à la privatisation de la filière nucléaire.

     La loi d'orientation sur l'énergie est venue définir des principes de politique énergétique, sans rien dire des moyens tout en privilégiant les mécanismes de marché. Or c'est de volontarisme politique que nous avons besoin, en particulier pour développer les énergies renouvelables.

     Cependant, aucun texte n'a été consacré au nucléaire depuis 2002. La poursuite du programme E.P.R. a été inscrite dans la loi de programme, sans débat sur la quatrième génération de réacteurs, une alternative qui permettrait de traiter la question de l'aval du cycle nucléaire. Le projet international d'un réacteur expérimental de fusion thermonucléaire (I.T.E.R.), quant à lui, a été intégré à la loi sur la recherche par amendement du gouvernement, alors que la commission nationale du débat public n'avait pas terminé son travail sur le sujet.

     Cet éparpillement n'est certainement pas un gage de cohérence ni de transparence, alors que l'opinion publique se méfie du nucléaire. Les débats publics sont à la traîne, le Président de la république annonce l'E.P.R. alors que le débat public sur le sujet n'est pas achevé : c'est un déni de démocratie !

     Le changement de statut d'E.D.F.- G.D.F. a été décidé avant l'examen de la loi sur la transparence nucléaire et celui sur la gestion des déchets radioactifs.

     Nous avons dénoncé l'ouverture du capital de l'opérateur public : une fusion avec un groupe suffirait à faire descendre la part de l'État sous les 70 %, ce serait la porte ouverte à la privatisation de la filière nucléaire. La course à la rentabilité, exigée par le marché, joue contre la sécurité et la sûreté nucléaires, l'emploi dans la filière, et elle pousse à augmenter le prix de l'électricité et du gaz.

     Certains de nos collègues députés proposent la création d'une commission d'enquête sur les risques liés à l'évolution du statut de la filière nucléaire, ce serait une bonne chose.

     La loi sur les déchets doit renforcer les obligations de service public s'imposant aux industriels, en particulier le démantèlement et la gestion des déchets.

     Pour le texte relatif à la transparence, le gouvernement a renoncé à l'urgence, mais M. le ministre nous dit que le texte devra être voté dans les mêmes termes par les deux Assemblées. L'urgence, sur la question débattue aujourd'hui et qui engage le long terme, serait incompréhensible.

     En deuxième lieu, le chevauchement de ces deux textes relatifs au nucléaire, discutés quasi simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, ne favorise ni la cohérence ni la clarté des débats. Un jeu de renvoi d'un texte à l'autre de tel élément du débat ou de tel amendement n'a pu être évité, tant les frontières entre les deux textes sont floues.

     En troisième lieu, pourquoi confier le projet de loi transparence et sécurité nucléaire au ministre de l'Écologie et du Développement durable, et celui relatif à la gestion des déchets nucléaires au ministre délégué à l'industrie ? Que les parlementaires aient pu bénéficier conjointement de ces deux interlocuteurs, comme ce fut le cas lors du débat sur la gestion des déchets aurait contribué à la sérénité et à la clarté des débats.

     Les enjeux sont considérables. Si l'industrie nucléaire n'est pas la seule filière à produire des déchets toxiques, c'est elle qui en produit le plus, et c'est la seule à produire des substances dont la toxicité peut s'étendre sur des dizaines de milliers d'années. Ceci mérite une prise en charge à la hauteur du danger. Nous portons une grande responsabilité devant nos concitoyens mais aussi devant les générations futures. Les décisions que nous serons amenés à prendre auront donc une portée inhabituelle et l'exercice est rendu d'autant plus difficile que nous devons éviter toute décision qui ferait obstacle à l'utilisation des progrès scientifiques futurs. D'où un devoir de prudence et de vigilance plus marqué.

     Des décisions communautaires et nationales ont ouvert à la concurrence un secteur jusqu'à ces dernières années concentré en grandes entreprises publiques nationales et intégrées. Cette libéralisation va substituer aux monopoles publics des oligopoles privés qui donneront la priorité à la rentabilité. Les sommes astronomiques dilapidées dans des opérations d'acquisition révèlent l'énormité des capitaux que détiennent ces groupes, qui ne les emploient guère judicieusement. Ainsi, 200 milliards ont été consacrés dans les dernières années à de simples opérations d'acquisition et de prises de participation qui n'ont ni fait baisser les prix, ni amélioré les conditions d'emploi. Plus de transparence ne serait pas un luxe.

     Dans la filière nucléaire, les processus industriels s'étendent sur le très long terme et engagent des choix de société au nom des générations futures. Seules la permanence de l'État et la recherche de l'intérêt général peuvent apporter des garanties. Les entreprises concernées doivent rester publiques, tout comme doit rester public le contrôle sur la filière des déchets. Non pas au sens technocratique, comme cela a trop longtemps été le cas, mais démocratiquement par l'association de tous.

     Si le nucléaire a permis à la France de réduire son déficit extérieur et de garantir son indépendance énergétique, reste que le programme d'équipement nucléaire du territoire a été réalisé dans l'opacité : information limitée des élus, populations tenues à l'écart ; indifférence à la question du traitement des déchets.

     La loi Bataille, votée à l'unanimité en 1991, prévoit trois axes de recherche. Le premier envisage la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Il s'agit de réduire la radioactivité ou la durée de vie des déchets radioactifs ou de recycler les déchets pour en faire des combustibles réutilisables. Les recherches en ce domaine méritent d'être poursuivies. Le deuxième axe : l'étude des possibilités de stockage dans les formations géologiques profondes, notamment la fiabilité et la sûreté du stockage des déchets à haute activité et à vie longue, menée par l'Andra, qui a rendu son premier inventaire en 2004. Le troisième axe : l'étude des procédés de conditionnement et d'entreposage en surface de longue durée.

     Ces trois axes complémentaires ne sauraient être mis en concurrence. Or, l'exposé des motifs de notre texte est clair : pour les déchets ne pouvant être stockés en faible profondeur pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection, le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs « retient le stockage en couche géologique profonde comme solution de référence ». Comment engager le dialogue sur un tel fondement ? Il contredit les conclusions du rapport de la commission particulière du débat public qui insistait sur la nécessité de rechercher une alternative à l'enfouissement géologique sous la forme d'un « entreposage de longue durée surveillé et renouvelé ». Le choix entre les trois axes ne doit pas être précipité. Les débats publics ont fait ressortir la préférence des populations pour l'entreposage. Le choix doit donc rester ouvert. En optant pour le stockage géologique, vous manifestez, comme vous l'avez fait en court- circuitant le débat public sur l'E.P.R., votre manque de considération pour les populations.

     L'Assemblée nationale a heureusement apporté des améliorations à votre projet, notamment sur la question de la réversibilité. Ainsi, la recherche en laboratoire souterrain porte désormais sur le stockage réversible. L'article 7 bis nouveau prévoit qu'un projet de loi fixera les conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde et l'article 8 relatif à la procédure d'autorisation apporte également des garanties supplémentaires.

     Si la loi que nous allons discuter est nouvelle, elle doit demeurer dans le prolongement de celle de 1991. Cependant, la donne a changé. L'État n'a plus la totalité des cartes en main. L'entrée d'acteurs privés dans le secteur nucléaire, et les évolutions économiques intervenues depuis les années 90 militent pour un renforcement des contraintes et obligations à faire peser sur les opérateurs en matière de transparence, de sécurité et d'anticipation. Ainsi il est de notre responsabilité d'obliger à la constitution de provisions destinées à assurer le financement de la gestion des déchets. Nous proposerons des amendements destinés à améliorer le dispositif. Court terme, rentabilité et productivité ne peuvent être les mots d'ordre en matière nucléaire.

     L'anticipation est une vertu sinon un impératif politique. Nous ne pouvons prendre le risque de voir tomber dans les mains du privé la sécurité des générations futures. Nous sommes requis de dépasser les intérêts à court terme : j'espère que nous aurons au cours des débats, ce souci commun. (Applaudissements à gauche.)

     M. LONGUET. – Je remercie M. Loos d'avoir tenu ce rendez-vous qu'unanimement, en votant la loi Bataille, nous avions proposé à la nation et qui doit nous permettre de porter un regard attentif à ce maillon faible de la chaîne nucléaire qu'est la gestion des déchets.

     Ce rendez-vous, vous le tenez, et le rendez utile. L'exercice n'est pas facile. La question de l'énergie est au cœur de l'avenir de nos sociétés ; cet atout français qu'est l'énergie nucléaire ne peut être compromis par l'absence de traitement de la question de la gestion des déchets à haute activité et à vie longue.

     L'opinion est attachée aux symboles, d'autant que la tragique catastrophe de Tchernobyl a eu lieu il y a tout juste vingt ans. L'exigence de responsabilité, pour le nucléaire, est une exigence absolue.

     Les quinze dernières années, partagées entre gouvernements de droite et de gauche – Mme Voynet n'a-t-elle pas signé avec M. Pierret le décret installant le laboratoire de Bure dans la Meuse ? – auront été utiles. Si toutes les interrogations ne sont pas dissipées, l'attitude de nos compatriotes envers le secteur électronucléaire, que son passé militaire avait peut-être marqué de trop glorieuses certitudes qui n'alimentaient ni la confiance ni la compréhension mutuelle, a évolué.

     Élu de la Meuse depuis 28 ans, j'ai vécu, comme mes collègues, les réactions de l'opinion. Sans avoir les compétences techniques de M. Revol, j'ai l'expérience de l'élu. Le sentiment du grand public est partagé entre confiance, car le système nucléaire fonctionne, et inquiétude, puisqu'il peut bien souvent constater que l'incident est possible comme les pays de l'Est en fournissent de multiples exemples. Compte tenu de la durée de résorption des conséquences, de tels exemples plongent nos compatriotes dans des abîmes philosophiques.

     Ce fut l'une des conclusions les plus spectaculaires du débat public, auquel M. Sido, alors que M. Devedjian tenait votre portefeuille, a participé, que de faire apparaître la dimension extraordinaire que le temps – car l'unité de compte est le millénaire – donne à la question nucléaire. Sa gravité mérite que nous dépassions les visions partisanes, malgré les différences qui nous opposent. Je conçois que les privatisations changent la donne, mais ces changements ne sont pas de nature à remettre en cause le devoir de responsabilité des élus.

     Vous réussissez votre rendez-vous, monsieur le Ministre, un rendez-vous qui était exposé à deux risques. Celui d'être reporté, au motif que tout n'était pas prêt : cela aurait été faire preuve de désinvolture vis-à-vis des futures générations, et même leur faire injure, que de profiter de notre confort présent sans se préoccuper des conséquences futures. L'autre risque aurait été de décider ce rendez-vous trop rapidement, bousculant les réserves et les réticences, très légitimes, des populations qui s'intéressent de plus en plus au sujet, avec un degré de responsabilité et de compétence qui force l'admiration. Sur le terrain, la compétence acquise par nos partisans et nos adversaires m'incite à penser que la démocratie n'est pas un vain mot ! Si nous sommes peu nombreux cet après- midi dans cet hémicycle, des dizaines de milliers de nos concitoyens s'intéressent au sujet, et des centaines ont acquis en la matière une réelle compétence, ce qui n'aurait pas été le cas sans la loi Bataille. Si bien que ceux qui, comme moi, se sont engagés en faveur de ce projet depuis quinze ans ont été amenés à tenter de comprendre les raisons des manifestations d'incompréhension ou de rejet.

     Entre les deux écueils, vous avez trouvé un calendrier responsable et proposé un projet global pour l'ensemble des déchets. Grâce aux programmes triennaux, nous aurons des rapports publics et des rendez- vous. Je souhaite que la plume de ces rapports soit tenue par l'Andra qui doit devenir une référence reconnue par tous.

     Sur les trois voies possibles, vous en privilégiez une avec un calendrier 2012-2020 et un financement. À mon avis tout cela doit être géré par le Commissariat à l'énergie atomique.

     Bien sûr, nous aurions gagné du temps si nous n'avions pas abandonné Superphénix, comme le rappellera sans doute Mme Voynet, qui fut à l'origine de cet abandon… ceux qui nous reprochent de ne pas avoir de second laboratoire ni de troisième voie sont précisément ceux qui nous les interdisent. Si l'on veut d'un second laboratoire, il ne faut pas pousser les gens à manifester contre toute prospection dans le granit !

     Nous ne sommes plus en situation de monopole électrique : des moyens financiers pérennes doivent donc être dégagés pour la recherche le stockage et l'entretien.

     En tant qu'élu du territoire d'accueil, je suis sensible à la nécessité de gérer, ensemble et dans la transparence, la transformation du laboratoire en centre de stockage. La loi de 1991 ne parlait que de celui-ci, pas de celui-là… Aujourd'hui, vous avez la franchise de dire qu'il y a un laboratoire et qu'il y aura un centre de stockage. Nous aimerions cependant que vous soyez plus précis et parliez « du » laboratoire et « du » centre de stockage. Il y a Bure, et rien d'autre ! J'ai déposé des amendements en ce sens : il faut garantir à la population que les mesures prévues visent exclusivement Bure, non un site immatériel qui pourrait éventuellement être Bure.

     L'article 7 bis nouveau constitue un progrès mais je souhaiterais qu'on serrât davantage les boulons. La perspective d'un rendez-vous législatif jouerait comme une sécurité pour les populations, comme une pression sur les organismes électronucléaires et sur les gouvernements qui pourraient penser que tout cela coûte bien cher, que c'est devenu un fait accompli et qu'il n'y a plus lieu de se mobiliser. Selon vous, l'article 7 bis apporte une garantie totale : pourquoi ne pas le dire expressément ? Il est plus sain de faire confiance aux élus du suffrage universel qu'à une procédure administrative qui peut toujours conclure que – principe constitutionnel de précaution aidant – rien n'est possible tant que tout n'est pas certain. La loi protège la population de l'indifférence qui pourrait régner dans quelques années.

     En 1994, ministre de l'Industrie chargé de la mise en œuvre de la loi Bataille et président du conseil général de la Meuse, j'ai proposé le site de Bure pour des raisons de solidarité nationale, certes, mais aussi parce que nous considérions que, si les conditions naturelles étaient favorables, nous pourrions ainsi nous insérer dans une filière d'avenir. À cet égard, les articles 9 et 15 donnent une impression d'inachèvement. Certes, nous avons des zones, une taxe additionnelle et des taux, mais on ne sait précisément combien il y a de zones – une, deux ou trois ? – ni comment le groupement d'intérêt public (G.I.P.) gérera les recettes issues du stockage. Les deux départements de la Haute-Marne et de la Meuse sont ruraux, avec de petites villes et beaucoup de communes de taille modeste. Par suite, les projets collectifs sont principalement gérés par les conseils généraux. Mais, dans le cas présent, il y a aussi d'autres intervenants, comme l'État et les acteurs de la filière électro- nucléaire. Il est donc nécessaire de clarifier les responsabilités respectives.

     À propos des taux, il ne faut pas laisser entendre que l'éventail pourrait se refermer. Ce que nous voulons, ce n'est pas prélever de l'argent sur la filière nucléaire, mais lui accrocher un territoire mis en friche par la révolution industrielle de la fin du XIXe siècle, alors qu'il avait été au centre des activités manufacturières depuis François premier jusqu'à la minette de Lorraine. Restés en marge du développement industriel au XXe siècle, aujourd'hui en marge du secteur tertiaire, nos territoires doivent bénéficier d'un développement durable pérenne et respectueux : qu'E.D.F., Areva et l'Andra considèrent nos territoires ruraux, nos villes et nos appuis universitaires comme des partenaires majeurs !

     Le département de la Manche a fait de la Hague et de Flamanville des atouts majeurs pour son développement. M. Michel d'Ornano, alors ministre de l'Industrie, n'y a pas été étranger. Nous voulons l'équivalent pour notre région ; mais pour y parvenir, nous avons besoin d'établir une relation de confiance, sans laquelle nos populations décrocheront et sans laquelle la fêlure électronucléaire ne deviendra pas la voie royale de notre développement. (Applaudissements à droite.)

     M. Christian GAUDIN. – Quelques semaines après avoir examiné la transparence en matière de sécurité nucléaire, nous abordons la gestion des déchets, le second volet d'une nouvelle gouvernance de notre filière nucléaire.

     Il y a quinze ans, le Parlement unanime adoptait la loi du 30 décembre 1991, dite loi Bataille, qui fixait un programme de recherche selon trois axes distincts pour la gestion des déchets : la séparation poussée et la transmutation, destinées à réduire leur nocivité ; le stockage en couches géologiques profondes ; le conditionnement et l'entreposage de longue durée en surface.

     Cette loi avait également prévu qu'avant 2006 le pays ferait le point sur ces trois axes.

     Ce projet aborde un sujet technique et sensible, qui suscite toujours des débats passionnés et des craintes souvent irrationnelles. Il a été préparé par le suivi exemplaire du Parlement, notamment de l'O.P.E.C.S.T. au cours de ces dernières années.

     La décision de s'accorder le temps d'évaluer les modes de gestion des déchets a été bénéfique. Cette démarche doit être poursuivie. C'est pourquoi nous nous réjouissions de l'inscription du qualificatif « durable » dans l'intitulé même du projet de loi.

     Comme nous l'avons souligné à l'occasion du projet précédent, il est indispensable que la nation ait pleinement confiance dans toute notre filière nucléaire, qui doit être au-dessus de tout soupçon. Du développement des nouvelles centrales au démantèlement des anciennes, du traitement des déchets, à leur stockage, chaque étape doit être clairement évaluée et prendre en compte les évolutions technologiques et scientifiques à venir. Qui peut dire aujourd'hui quelles seront les innovations techniques des prochaines décennies ?

     Monsieur le Ministre, vous assurez que les trois axes de la recherche ouverts par la loi de 91 continueront à être explorés.

     On peut toutefois légitimement s'interroger sur le développement de la séparation- transmutation : la phase séparation ne semble pas poser de problème, mais la transmutation paraît moins assurée comme notre collègue M. Revol l'a écrit dans son excellent rapport : si la faisabilité scientifique de la transmutation est démontrée, sa mise en œuvre opérationnelle repose sur l'installation des futurs réacteurs dits de quatrième génération attendus à l'horizon 2040.

     Le site en ligne de votre ministère est encore plus pessimiste sur l'avenir de cette option, qui semble repoussée à des temps lointains, pour des raisons techniques et surtout budgétaires.

     À l'initiative de sa commission au fond, l'Assemblée a bien adopté un article 11 ter qui vise essentiellement à prévoir « d'éventuelles subventions de l'État aux organismes participant aux recherches, complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires ».

     Ne laisse-t-on pas de côté une technologie d'avenir que la France aurait pu développer, s'assurant ainsi un savoir-faire de pointe avec des retombées économiques majeures ?

     En revanche, le choix du stockage en couche géologique profonde semble bien avancé. La plupart des pays étrangers semblent privilégier ce choix.

     L'important est d'avoir un langage clair et d'expliquer les raisons des choix retenus.

     Les Français peuvent comprendre l'impossibilité de conserver indéfiniment en surfaces les déchets qui s'y trouvent aujourd'hui, malgré les progrès du traitement et du conditionnement ces dernières années.

     L'important, c'est qu'ils soient assurés que tout est planifié avec une sécurité optimale. Nous sommes engagés sur une gestion à long terme, qui engage notre responsabilité pour longtemps. Aucune solution ne doit être écartée pour de simples raisons de rentabilité.

     C'est pourquoi la condition de réversibilité est si importante. Le groupe centriste a déposé un amendement 4 pour la prolonger pendant 300 ans. Cette durée n'est pas due au hasard : l'Andra met à l'étude « sur la base des travaux de Bure la possibilité établie en principe de garantir la réversibilité d'un centre de stockage pendant 300 ans ».

     Il importe que les choix et décisions soient exposés au Parlement.

     Fixons dès à présent le rendez-vous d'une prochaine étape. Pourquoi pas en 2015 ? Il pourrait prendre la forme, comme aujourd'hui, d'une loi de programme qui offrirait l'occasion d'une nouvelle évaluation, suscitant informations et concertations.

     Le financement des charges liées au démantèlement des installations, à la gestion des combustibles et des déchets radioactifs mérite également notre attention.

     Le texte adopté par l'Assemblée nationale me paraît cohérent et équilibré. Au nom du principe pollueur-payeur, les exploitants doivent assumer ces charges. Toutefois, la pérennité d'une entreprise n'est jamais assurée, d'où la nécessité que les fonds dédiés puissent toujours être affectés aux charges justifiant leur constitution.

     Le choix d'un dispositif de fonds dédiés peut se discuter. Il oblige l'entreprise à constituer des provisions dédiées à ses charges futures, tout en demeurant compétitive et attractive pour ses actionnaires. Ce n'est pas un point de détail vu les sommes en jeu.

     Mais, là encore, la priorité a été accordée à la prudence de la gestion, et surtout à la garantie que la charge ne pèserait nullement sur le contribuable. En conséquence, malgré la difficulté de déterminer aujourd'hui une gestion à long terme, ces deux textes dotent la filière nucléaire d'un cadre juridique garantissant une gestion plus sûre et transparente.

     Notre pays met ainsi en œuvre le pacte de confiance nécessaire à l'adhésion de la société aux choix énergétiques arrêtés depuis quarante ans.

     L'instabilité internationale, la hausse du prix du pétrole et du gaz ainsi que la baisse inéluctable des réserves légitiment aujourd'hui le développement de la filière électronucléaire, qui produit actuellement 80 % de notre électricité. Cette légitimité est encore accrue par la lutte contre le réchauffement climatique : nous émettons par habitant 40 % de gaz carbonique de moins que nos voisins. Il y a là de quoi introduire le débat européen sur l'énergie.

     L'expérience déjà ancienne de la France, la diversité des projets en cours – allant jusqu'aux réacteurs de quatrième génération et I.T.E.R., l'excellente image de marque internationale de nos entreprises.

     Grâce à ces deux lois, le pays espère que nos entreprises accentueront leur avance technologique et conforteront leur image hors de nos frontières.

     Mais je ne peux conclure sans mentionner le marché dérivé de l'électricité, dont le prix a augmenté de 4,5 % en un an. Le fixer par référence au prix du pétrole est contestable, alors que notre électricité provient essentiellement de la filière nucléaire. Je n'en dis pas plus, car tel n'est pas l'objet du projet de loi.

     Le groupe de l'Union centriste votera le texte, qui va dans le sens d'une indépendance durable. (Applaudissements à droite.)

     M. SUTOUR. – Je voudrais revenir sur quelques points que j'avais évoqués en avril 2005, à l'occasion de la loi sur l'énergie.

     Mais d'abord, je tiens à insister sur le caractère inapproprié de la déclaration d'urgence pour ce texte. Il semble toutefois que la situation ait évolué…

     La loi Bataille prévoyait en effet un nouveau débat en 2006 afin de préparer sereinement les éléments de réflexion. S'il y a un domaine où la sérénité doit présider dans la discussion, c'est bien celui de la production d'énergie et des déchets qui lui sont liés. Les pouvoirs publics doivent organiser clairement les débats, car les Français ne sauraient accepter un manque de transparence après les erreurs manifeste d'appréciation et de communication qui ont suivi le terrible accident de Tchernobyl. La loi Bataille prévoyait la mise en place de plusieurs laboratoires souterrains afin de créer des centres de stockages. Le projet du site de Marcoule, sur la commune de Chusclan dans le département du Gard, pourtant soutenu par les parlementaires de l'époque dont j'étais et par l'ensemble des exécutifs locaux n'a pas été retenu. Un seul site existe aujourd'hui : celui de Bure, dans la Meuse. Cela n'est pas satisfaisant au regard de la nécessité de disposer d'un maximum d'éléments afin de prendre des décisions ultérieures en connaissance de cause. Il ne serait pas judicieux de jouer aux apprentis sorciers dans ce domaine. Il est donc impératif de relancer la réflexion sur la création de laboratoires souterrains afin de respecter les engagements de la loi Bataille.

     L'avenir du site de Marcoule réside dans les opérations de démantèlement.

     Encore faudrait-il définir clairement les engagements de chacun. J'ai déjà fait part de mes réticences et mes interrogations quant au mode de financement du démantèlement. Le rapport de la Cour des comptes faisait part de ses plus grandes réserves quant aux capacités du C.E.A. et d'E.D.F. à financer les opérations de démantèlement : le mécanisme de financement ne semblait pas sécurisé et le risque existait, dans le cadre d'une ouverture du capital d'Areva et d'E.D.F. dans des marchés fortement concurrentiels que la charge rejaillisse in fine sur l'État. La réponse de M. Devedjian, ministre de l'Industrie de l'époque, n'évoquait aucun financement garanti et ne précisait aucun chiffre. Et c'est malheureusement toujours le cas.

     La Cogema et E.D.F. ont versé une soulte libératoire de 1,6 milliard d'euros au C.E.A. correspondant aux provisions constituées, majorées d'une prime pour risque d'erreur d'évaluation. Mais la déconstruction des bâtiments et la dépollution des sols n'ont pas été intégrés dans le devis initial. Ce sera donc à l'État d'en assurer la responsabilité et le financement si E.D.F. et Cogema sont libérées de leurs obligations. À l'appui de ces éléments, j'avais déposé avec M. Piras et d'autres collègues, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sénatoriale afin de vérifier les engagements d'E.D.F., d'Areva et du C.E.A. La commission des Affaires économiques ne m'avait pas suivi, ajoutant un peu plus de flou à l'opacité entourant l'avenir de la gestion des déchets nucléaires en France. Ce sujet est toujours d'actualité, et j'envisage donc, en l'absence de réponse claire et chiffrée du gouvernement, de déposer une nouvelle demande de création d'une commission d'enquête.

     Enfin, je reprendrai la proposition de M. Bataille et de l'Office parlementaire, sur la création d'un fonds dédié pour le financement des recherches sur les déchets radioactifs et de leur gestion industrielle, placé sous la responsabilité de l'État et géré par la C.D.C., collectant les contributions des producteurs de déchets. La proposition du gouvernement de voir ce fonds géré par l'Andra n'est pas raisonnable : elle ne peut être à la fois gestionnaire et bénéficiaire, car la sécurisation du financement et des actifs dédiés ne serait pas assurée. Nous attendons de véritables engagements quant au prolongement de la loi Bataille en matière de gestion des déchets nucléaires. (Applaudissements à gauche.)

     M. BIZET. – Je salue la volonté du gouvernement à vouloir tenir le débat public et démocratique prévu par la loi Bataille sur ce sujet sensible et complexe.

     Ce texte témoigne de la cohérence de choix gouvernementaux en la matière, qui coupe court aux allégations des anti-nucléaires.

     Je suis sensible aux engagements du gouvernement, d'autant que je suis l'élu du département, où se trouve le site de La Hague. Le traitement des combustibles usés apporte une incontestable valeur ajoutée : grande concentration des déchets, de l'ordre de 90 %, économie en matière première pouvant aller jusqu'à 25 % des réserves d'uranium, diminution de la toxicité et importante ressource potentielle dans le cadre des centrales de génération quatre. C'est une composante incontestable du nucléaire du futur : Cinq des six familles de réacteurs du futur utiliseront des combustibles retraités. Ce n'est pas un hasard. La surgénération assurerait des ressources énergétiques pour des millions d'années. Le retraitement est également une des vitrines technologiques de notre pays. Depuis quinze ans, l'usine de La Hague s'est non seulement occupée des déchets français mais également de ceux de vingt-neuf autres compagnies d'électricité européennes. Au 1er janvier 2006, plus de 21 644 tonnes y avaient été traitées. Les retombées économiques en sont considérables, aussi bien au plan local qu'au plan national.

     La réflexion sur le retraitement reprend aux États-Unis, qui sont en train d'abandonner la « doctrine Carter », ce n'est pas anodin : la valeur de cette technologie, dans laquelle la France est en pointe, est de plus en plus reconnue.

     Le retraitement est une activité encadrée avec une rigueur extrême. Il est important que ce texte réaffirme l'interdiction du stockage des déchets étrangers ; les contraintes additionnelles répondent aux attentes de la population.

     La loi sur les déchets est suivie avec une attention particulière à l'étranger, où la France fait figure de modèle.

     La mise en œuvre de cette nouvelle loi sera suivie avec attention par nos partenaires. La France, sur ces technologies a fait preuve d'une gouvernance exemplaire et se doit de poursuivre dans cette voie. Il est important qu'avec ce texte, nous quittions l'ère de la recherche pour entrer dans l'ère de la gestion de la matière nucléaire ; ainsi la filière industrielle et nucléaire pourra enfin capitaliser sur ses progrès ! La loi doit aussi fixer des règles rigoureuses et claires.

     Pleinement conscient de nos responsabilités à l'égard des générations futures, je voterai ce texte, dont les maîtres mots sont sécurité, prospective, transparence et progrès technologique. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. TESTON. – La loi de 1991 a eu le grand mérite de dédramatiser le débat sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion durable des matières et déchets radioactifs. La loi Bataille fixait un nouveau rendez-vous législatif quinze ans après. Nous y voilà. Que penser du nouveau texte ? Il contient un certain nombre d'avancées, mais retient aussi des options avec lesquelles le groupe socialiste n'est pas d'accord. Ainsi, privilégier les recherches sur le stockage en couche géologique profonde rompt avec la complémentarité des trois axes de recherche fixée par la loi Bataille. Nous ne sommes pas non plus satisfaits du mode de financement proposé pour la gestion des déchets radioactifs.

     L'une des particularités, ici, est la longueur des périodes visées. La loi de programme met en place des mécanismes qui devront être opérationnels sur plusieurs dizaines d'années. Pour les déchets de faible et moyenne activité, soit 80 % des déchets produits en France, le retour à une radioactivité normale prendra environ 300 ans… Nous sommes donc dans une politique de gestion des risques à très long terme et, notamment des risques environnementaux. Depuis 2005, notre Constitution reconnaît le principe de précaution : c'est non pas une démarche méfiante mais un appel à la vigilance. Relisez la charte de l'environnement : selon le premier considérant, « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » ; et selon le second, « afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures ».

     Les enjeux économiques à court et moyen terme ne sauraient masquer les impératifs environnementaux de très long terme. Gardons à l'esprit que la gestion des déchets nucléaires que nous choisissons aujourd'hui sera celle que nous léguerons aux générations futures. Cela crée pour nous un devoir d'extrême exigence.

     Les outils de gestion des déchets radioactifs doivent également être totalement sûrs. Or l'efficacité de l'action dépendra en grande partie des moyens financiers qui lui seront consacrés. Une gestion durable efficiente des déchets radioactifs passe nécessairement par des financements pérennes.

     Les textes en vigueur font obligation aux opérateurs de créer des provisions afin d'anticiper les frais de démantèlement ; le coût de la gestion des déchets est compris dans le prix de l'électricité ; dix euros par an sur une facture moyenne de 600 euros. Il s'agit, en quelque sorte, d'une caisse commune abondée par les usagers ; les sommes collectées ont vocation, le moment venu, à financer les charges de long terme. Elles devraient être gérées par la collectivité.

     Aujourd'hui, E.D.F. est l'opérateur qui détient les provisions les plus importantes. Mais est-il possible de dire aujourd'hui si le dispositif en place suffit pour l'avenir ?

     Dans son rapport 2005, la Cour des comptes s'interroge : les estimations sont-elles fiables et suffisantes ? Quelles sont les règles à retenir pour actualiser ces sommes ? Il y aura-t-il assez d'argent pour faire face aux obligations ? Qu'adviendra-t-il en cas de défaillance d'un opérateur ? Qui, au final, supportera les coûts liés aux déchets radioactifs ?

     Le projet de loi prévoit la création de fonds dédiés : un premier consacré « au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs », institué au sein de l'Andra, avec pour ressources le produit de la taxe additionnelle dite de « recherche » ; un second destiné « au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets […] », également au sein de l'Andra, avec pour ressources les contributions des exploitants fixées par convention.

     Le texte impose aux exploitants d'installations nucléaires une évaluation « prudente » des charges de démantèlement et la constitution de provisions.

     Notre groupe considère que ces réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous proposons la création d'un établissement public industriel et commercial dit fonds de gestion des déchets radioactifs, dont l'objet serait de financer la recherche et la gestion industrielle. Ce fonds recueillerait les contributions des opérateurs et serait géré, sous la responsabilité de l'État, par la C.D.C. afin d'éviter tout risque financier. Bref, contrairement au gouvernement, nous faisons le choix d'un fonds dédié et externalisé, géré par la puissance publique.

     Dix autres pays de l'Union européenne ont choisi des fonds extérieurs aux comptes des exploitants. La Belgique a préféré une solution médiane originale où l'État détient une part des fonds constitués ; l'Allemagne a opté pour une gestion des fonds par les exploitants, mais elle a également annoncé l'abandon à terme de l'énergie nucléaire.

     Il nous paraît essentiel que la mission de service public de gestion des déchets radioactifs soit sous le contrôle de l'État comme, plus généralement, la politique énergétique.

     En outre, un fonds unique répond à l'exigence d'efficacité et de cohérence. Le conseil d'administration de l'E.P.I.C. devrait être assisté d'un comité scientifique afin de contribuer à la cohérence des politiques de recherche et de gestion.

     Un fonds dédié externalisé est aussi, à l'évidence, l'outil le plus sûr. D'abord, comment prévoir ce que sera la situation économique au moment où les actifs devront être mobilisés ? Les opérateurs qui sont actuellement sous le contrôle de l'État le seront-ils encore ? La privatisation d'Areva a été envisagée par la majorité actuelle…

     Qui peut assurer que les sommes provisionnées seraient alors effectivement utilisées pour la gestion des déchets radioactifs ? Comment se prémunir contre des placements en actifs trop risqués ? Quelle est la certitude que les contribuables ne seront pas à nouveau sollicités ? En 2005, la Cour des comptes soulignait que le risque existe, en cas d'ouverture du capital d'E.D.F. ou d'Areva, […] que les obligations […] soient mal évaluées « et que la charge rejaillisse sur l'État ».

     Et voyez la situation actuelle d'E.D.F. ! Dans un article du 22 mars, Les Échos titrait « Nucléaire : E.D.F. tarde à clarifier la gestion de ses fonds dédiés ». La constitution de provisions ne suffit pas, encore les exploitants doivent-ils se doter d'outils de prévision et de gestion. Ce n'est manifestement pas le cas pour E.D.F.

     La sécurisation des fonds est donc un aspect essentiel. Dès lors, un fonds dédié externalisé est la solution la plus raisonnable et la plus efficace.

     En mettant en place un véritable service public des déchets radioactifs, géré de manière transparente, à l'abri des aléas économiques et financiers, l'État pourra pleinement assurer sa mission tant dans la politique énergétique que pour la préservation de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. SIDO. – (Applaudissements à droite.) Nos collègues députés ont fait un travail remarquable, en prévoyant notamment que le Parlement se prononcera sur la réversibilité du stockage. Le gouvernement a lui aussi été bien inspiré en levant la procédure d'urgence : ce sujet exige le consensus. Il est technique, assorti d'un jargon difficile : il offre un terrain idéal aux apprentis démagogues, aux peurs, contre quoi notre réponse doit être celle du sens des responsabilités, de la transparence, de la pédagogie et de la solidarité envers les territoires concernés.

     Le sens des responsabilité n'a pas fait défaut, à droite comme à gauche et je salue Mme Voynet qui, alors ministre de l'Écologie, a signé le décret autorisant l'implantation du laboratoire de Bure.

     La loi de 1991 avait pour ambition une gestion des déchets radioactifs à haute activité « dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures ». Son originalité, mais aussi sa difficulté, c'était de prendre en compte le très long terme. « Gouverner, c'est prévoir », disait Émile de Girardin ; prévoir à long terme, c'est mieux gouverner. (Sourires.)

     Nous avons décidé, il y a quarante ans, de produire des déchets : ne nous défaussons pas sur nos enfants et nos petits-enfants. Du reste, pourquoi a-t-il fallu attendre les années 80 pour se préoccuper des déchets ? C'est dès le premier choc pétrolier qu'il aurait fallu commencer, en 1973. (M. Longuet approuve.) Le nucléaire a réduit notre dépendance énergétique, c'est grâce à lui que nous respectons nos engagements internationaux en matière de rejet de CO2. Mais la France s'est imposé des contraintes au-delà de ses engagements : fallait-il renoncer à une fraction de nos droits d'émissions de gaz à effet de serre, donc au produit de leur cession ?

     Des travaux de recherche très importants ont précédé ce texte, nos collègues en ont parlé. La recherche et l'évaluation sont de très grande qualité, mais perdurent dans le débat de fausses bonnes solutions. Parmi elles le statu quo, qui s'apparenterait à la politique de l'autruche, et le « tout transmuté », qui place une confiance naïve dans les progrès scientifiques, ou bien qui relève de la manipulation. La transmutation et le stockage sont complémentaires, ne serait-ce que par le fait que la première produit des déchets, qu'il faut bien stocker. De plus, le stockage est la seule solution pour les pays qui démantèlent leurs centrales.

     La loi ne saurait dépendre de cas particuliers, mais nous avons tous en tête le laboratoire de Bure.

     C'est le seul site où les élus locaux, dès 1994, ont accepté de faire confiance à l'État et aux scientifiques pour appliquer la loi Bataille. Les maires des communes se sont encore récemment mobilisés pour que leurs communes bénéficient de mesures d'accompagnement équitables. Le besoin d'un second laboratoire n'est plus mentionné, c'est important.

     L'information et la consultation des populations concernées sont une condition indispensable à l'installation d'équipements nouveaux.

     En Haute-Marne, 13 réunions publiques ont rassemblé 3 000 personnes : exemple à suivre.

     Une pétition, à l'initiative d'un élu communiste, réunirait 40 000 signatures contre l'équipement. Cependant, sur une question aussi complexe, le référendum n'est guère adapté – en plus des obstacles juridiques – l'article 72 de la Constitution s'oppose à ce que le conseil général organise une telle consultation –, se pose le problème de la zone géographique pertinente, voire du moment où poser la question référendaire. Reste que la demande référendaire traduit le besoin de consultation et une certaine défiance vis-à-vis des procédures d'enquête publique. Il faut y répondre, je proposerai qu'un périmètre de consultation soit fixé par décret pour toute demande de création d'un centre de stockage.

     La consultation ne doit pas se contenter d'une enquête publique, il lui faut un débat public fort, mais aussi un C.L.I.S. qui fonctionne, jouant pleinement son rôle, ainsi qu'un engagement fort de la communauté scientifique : la science doit descendre de son piédestal, s'impliquer dans les affaires de la cité, faire œuvre de pédagogie – pour contredire ce Langrois célèbre, Denis Diderot pour qui : « les choses dont on parle le plus sont assez ordinairement celles qu'on connaît le moins ».

     La perspective d'un centre de stockage doit s'accompagner également d'un soutien à l'activité économique locale, c'est une question d'éthique : les territoires haut-marnais et meusien méritent la reconnaissance de la solidarité de la nation.

     L'activité économique et l'emploi seules rendent ces installations acceptables pour les populations. Les recettes fiscales qu'apportent une centrale nucléaire sont peu de chose sans les projets. C'est la présence d'une population vivant à proximité des activités de la centrale, qui fonde la confiance. (M. Longuet approuve.) Elle rassure, parce qu'elle sait ce qui s'y passe. La connaissance des agents E.D.F. ou des sous-traitants, leur implication dans la vie locale fondent la confiance. De même que la Côte d'Azur a accepté les inconvénients de la pression touristique parce que le tourisme est le poumon économique du littoral, de même les installations nucléaires ne seront acceptées que si elles font vivre le territoire sur lequel elles sont implantées.

     L'impact financier va de pair avec l'activité économique.

     Depuis 2000, des groupements d'intérêt public (G.I.P.) ont été créés en Meuse et en Haute-Marne, qui ont fonctionné de manière satisfaisante. Nous avons pu soutenir le développement des entreprises sur l'ensemble du territoire départemental, le déploiement des infrastructures et des superstructures et les initiatives locales. Il faut conforter ces moyens pour développer ces territoires là où les enjeux de l'emploi sont les plus prégnants. Le ministre des Finances, lors de sa visite, l'a reconnu : il nous a invité à persévérer, tout particulièrement dans le bassin de vie de Saint-Dizier.

     Les évolutions démographiques pénalisent la Haute-Marne, et son tissu industriel connaît des mutations douloureuses. Or, l'année 2007 sera marquée par la refonte de la politique régionale européenne, par le nouveau zonage de la prime à l'aménagement du territoire, par les nouveaux contrats de projets État-région. Dans ce contexte contraint, les territoires meusien et haut-marnais doivent disposer des moyens nécessaires pour investir et accompagner les projets de développement. Aussi serait-il légitime que les dispositions de l'article 15 relatives au financement soient telles qu'a minima les dotations soient supérieures aux dotations actuelles, de l'ordre de 10 millions par an et par département.

     En outre, sur proposition du rapporteur, la commission a proposé d'introduire une fongibilité temporaire entre les deux types de dotations : d'accompagnement économique et de diffusion technologique. Je soutiens cette proposition, qui donnera aux G.I.P. la souplesse dont ils ont besoin. Nos territoires sont moins bien lotis que d'autres en équipements scientifiques et technologiques. En l'absence de centres de recherche et de formations supérieures dans les domaines technologiques, les projets répondant aux critères de diffusion technologique pourraient se faire attendre et les dotations afférentes ne pas résister au principe de l'annualité budgétaire… À l'inverse, les projets d'accompagnement économiques seront dans un premier temps, plus nombreux. Les fonds confiés aux G.I.P. doivent donc pouvoir être mobilisés à bon escient. Je proposerai donc que la fongibilité soit portée de 50 à 80 % du montant des dotations.

     Au-delà des questions financières, les entreprises qui produisent des déchets radioactifs doivent s'impliquer dans le développement du territoire sur lequel elles sont implantées. Le CIADT du 12 juillet 2005, en créant un comité de haut niveau placé sous l'égide du ministre de l'Industrie, a accédé à une requête que les élus meusiens formulent depuis plusieurs années. Il est de la responsabilité des producteurs de déchets de créer de l'emploi ; c'est une condition de succès de la démarche initiée par la loi Bataille. Nous nous félicitons des premiers engagements d'E.D.F., d'Areva, du Commissariat à l'énergie atomique. Mais les acteurs du nucléaire doivent amplifier ces engagements sur nos territoires. Leurs premières initiatives portent sur la biomasse, sur la maîtrise de la demande d'énergie et sur les énergies renouvelables, ainsi que sur les partenariats industriels locaux. Certaines actions seront couronnées de succès, d'autres pourraient connaître un sort moins heureux. C'est pourquoi il est nécessaire d'apprécier régulièrement l'évolution des projets. La publication de rapports annuels, prévue par l'article 9 est indispensable. Nous les examinerons avec beaucoup de vigilance.

     Faire avancer la recherche, informer, avec l'aide de la communauté scientifique, donner priorité au développement économique : les éléments qui permettront d'avancer sur des bases solides sont connus. Le Parlement doit aujourd'hui les conforter. (Applaudissements à droite et au centre.)

     Mme VOYNET. – Je me souviens des débats, ô combien réduits, qui ont marqué la mise en service de la centrale de Fessenheim. À ceux qui, sans acrimonie, posaient la question du devenir des déchets, on opposait des arguments péremptoires : une solution sûre serait trouvée avant même le démantèlement, grâce au progrès scientifique. Trente ans plus tard, aucune solution acceptable ne s'est imposée. Aujourd'hui comme hier, l'aval du cycle reste plus que jamais, au même titre que le risque de prolifération, le maillon faible de la filière.

     Quinze ans après la loi Bataille, ce rendez- vous, qui vise à examiner l'état de la recherche sur les trois axes que sont la séparation-transmutation, l'entreposage de longue durée et le stockage en couche géologique profonde, devait se dérouler après un grand débat public. Car il ne s'agissait pas tant de faisabilité technique que d'un grand choix de société, qui engage notre pays pour plusieurs générations.

     Or, ce texte semble n'avoir été présenté que pour tenir l'engagement de 1991, alors même que tous s'accordent à penser que les études sont insuffisantes. Si je crois utile que le Parlement ait à se prononcer sur cet important sujet, je doute que le moment soit venu de marquer, dans le brouillard, une préférence prématurée pour le stockage en couche profonde. La Commission nationale d'évaluation, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.), l'autorité de sûreté nucléaire (A.S.N.) et l'Andra : tous conviennent que ces recherches doivent être poursuivies.

     Que penser d'un texte qui ne tire aucun bilan des résultats décevants des recherches menées sur la transmutation ? Comment peut-on à la fois reconnaître l'insuffisance des résultats et faire le choix d'une option ? Foi aveugle en la science ou irresponsabilité ?

     La recherche sur les trois axes définis par la loi Bataille a été inégalement poussée. Pour la séparation, si les recherches sont déjà avancées, rien n'est dit des quantités d'énergie considérables nécessaires pour séparer les produits de fission à l'échelle industrielle. Quant à la transmutation, elle suppose la mise en place de réacteurs de quatrième génération, qui produisent moins de déchets. Le choix en est donc étroitement lié à celui de la pérennisation du nucléaire. L'analyse contradictoire de MM. Dessus, Laponche et Marignac réalisée pour la C.N.D.P. est formelle : des étapes importantes ont été sautées. M. Tissot, président de la Commission nationale d'évaluation, a dit ses réserves : entre transmutation et réacteurs de quatrième génération, « un rêve mangera l'autre ».

     Dans l'article premier de ce texte, il est écrit, dans une même phrase, que l'on « évaluera les perspectives industrielles de ces filières » et que l'on « mettra en exploitation un prototype d'installation avant le 31 novembre 2020 ». Où est la cohérence ? Le milieu scientifique est perplexe. On décide avant d'évaluer, avant de consulter. M. Birraux, dans son rapport à l'Assemblée nationale, souligne que le débat est loin d'être venu à terme. Faut-il choisir les réacteurs de quatrième génération ou les réacteurs pilotés par des accélérateurs du type A.D.S. ?

     Pas un mot dans ce texte, sur le lien entre choix technologiques et choix énergétiques. Les Français ne souhaitent pourtant pas que l'escalade se poursuive. Certains, tels M. Gaudin, ont évoqué des « craintes irrationnelles ». Voilà qui est exaspérant et dégradant. Comme si le soutien de certains fanatiques du nucléaire n'était pas, quant à lui, irrationnel. Je croyais à la possibilité d'un consensus sur la volonté de maîtrise de la demande et la diversification des choix. On en est loin. Quant au deuxième axe, le stockage en couche géologique profonde, la loi Bataille prévoyait que les recherches seraient menées sur des couches géologiques différentes, pour tester leur capacité à assurer l'isolement et le confinement en tenant compte des failles, de la circulation de l'eau et de la diffusion dans le matériau. L'important travail préparatoire mené par la Commission nationale d'évaluation portait aussi sur les conditions de réversibilité du stockage.

     MM. Longuet et Sido ont rappelé que j'avais apposé ma signature au bas du décret autorisant la mise en service du laboratoire de Bure. Parce qu'à l'époque il était question d'ouvrir plusieurs laboratoires de recherches sur l'étanchéité et la réversibilité. Ma confiance a été trahie, comme l'a été celle des Lorrains et je regrette, monsieur Sido, d'avoir cautionné une manipulation scandaleuse. Je suis d'accord avec vous ; il s'agit d'un sujet « complexe, propice aux manipulations démagogiques ». Des manipulations, il s'en trouve dans les deux camps… Monsieur Sido, je me considère comme une personne assez responsable, pour avoir assumé des décisions difficiles, résultant de choix techniques qui n'ont jamais été ceux de mon parti. Je ne peux accepter la permanente disqualification de toute voix discordante. Quant à la complexité elle n'est qu'apparente, amplifiée par un jargon ad hoc, par l'emploi constant de termes inappropriés, et accentuée par un inacceptable secret.

     Tous les experts s'accordent à dire que les études doivent être poursuivies. Et bien, poursuivons-les et décidons plus tard ! Rien ne presse, ne décidons pas hâtivement d'enfouir nos déchets. Il n'y a pas urgence à décider car les déchets doivent d'abord être refroidis et stockés pendant des décennies à proximité des sites de production. Quand j'entends la directrice de l'Andra, Mme Dupuis, dire que de l'iode radioactif remontera certainement à la surface d'ici un million d'années, mais que cela n'est pas très grave car, d'ici là, il aura perdu une partie de son activité, devrais-je être rassurée ?

     Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous nous mettez devant le fait accompli. Pourquoi cette précipitation ? Pourquoi avoir voulu, dans un premier temps, nous faire examiner ce texte en urgence ? Pourquoi et comment au dernier moment, en quelques mois, les experts passent-ils de la prudence recommandant de poursuivre les études, à l'affirmation que rien n'empêche, malgré tout, de commencer l'exploitation d'un site de stockage ?

     On ne doit pas prendre le moindre engagement tant que tous les objectifs de la loi Bataille n'ont pas été atteints. Malgré l'amélioration apportée au texte lors de sa lecture à l'Assemblée nationale, par la nécessité de garantir la réversibilité du stockage pour en autoriser l'exploitation, si l'on n'est pas bien plus prudents, si l'on n'est pas capable d'avancer sur cette réversibilité, le stockage se fera !

     Votre article 3 écrit : « Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité ». La réversibilité est un principe auquel nul ne doit déroger lorsqu'il s'agit de déchets H.A.V.L. (haute activité et vie longue).

     Ne nous racontons pas d'histoires ! La réversibilité d'un site de stockage, ça n'existe pas. Vous le reconnaissez vous-même à l'article 8 : « L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans ».

     Soit c'est réversible, soit ça ne l'est pas ! D'ailleurs, parmi les personnalités auditionnées au Sénat, certaines, comme M. Tissot, considèrent qu'un site pourra garantir la réversibilité pendant trente ans après la fin de son exploitation ; d'autres – comme M. Repussard, de l'Institut de recherche et de sûreté nucléaire – ne cachent pas que la fin de l'exploitation d'un stockage, c'est la fin de la réversibilité. Pour ma part, je suis plus prudente encore : nous ne savons pas, quelques décennies après, ce qui reste au fort d'Aubervilliers, à Marcoule ou à Cadarache, ce qui a été immergé dans les fosses océaniques. Pratiquer le stockage souterrain avec une pincée de réversibilité, c'est faire une confiance irraisonnée à la sagesse et à la stabilité des sociétés humaines. La réversibilité, c'est un concept destiné à rassurer le chaland…

     J'en viens à la troisième voie : l'entreposage. Ce n'est pas la panacée car il pèsera sur les générations futures, mais on l'élimine un peu vite, comme si tous les déchets n'étaient pas entreposés avant d'être stockés. Pour les conteneurs, les données scientifiques ne permettent pas d'envisager pour l'heure des bétons durant plus de 80 ans, ce qui nécessitera des renouvellements. La seule piste compatible avec la reprise des colis de déchets, demeure tout de même l'entreposage, solution étudiée par la Commission particulière du débat public (C.P.D.P.).

     Claude Piéplu, récemment décédé, disait : « s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème ». Moi je pense que s'il n'y a pas de solution, c'est parce que le problème est mal posé et qu'on n'étudie pas le devenir de l'ensemble des déchets et des matières nucléaires, comme l'a fait la Commission pour le débat public, dont la dimension démocratique semble vous avoir complètement échappé. En posant ainsi le problème globalement, les futurs choix énergétiques ne dépendront pas de l'endroit où on place le curseur, entre déchets et matière radioactive supposée recyclable. Cette commission a proposé de clarifier le rôle de chacun, de créer une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté, d'étendre les missions de l'Andra à l'entreposage, de faire participer le public et de partager les connaissances, d'organiser des rendez- vous périodiques avec les citoyens. Cette commission a montré l'intérêt d'outils démocratiques qui permettent d'échapper au stérile face à face entre pro et anti-nucléaires. Mais après avoir imposé l'E.P.R. à nos concitoyens, au mépris du débat public en cours, vous nous mettez devant le fait accompli et ne tirez pas la moindre idée des conclusions de cette commission.

     Pourtant, si l'évaluation du risque et la formation des alternatives incombent à l'expert, l'acceptation du risque revient au citoyen. Et qu'a dit le citoyen ? Que les choix technologiques sont indissociables des choix énergétiques, que l'option de non-production des déchets est à envisager, que les recherches n'ont pas encore porté tous leurs fruits, que les objectifs de la loi Bataille n'ont pas encore été atteints et qu'il convient donc de ne prendre aucune décision à cette heure. Se pose donc la question de la place du citoyen dans le processus décisionnel, ainsi que celle de la réversibilité des choix et des décisions : les citoyens refusent de s'engager dans une démarche linéaire d'enchaînements automatiques et de décisions gigognes soigneusement verrouillées.

     Le citoyen est réticent car il a le sentiment qu'on l'infantilise en lui cachant ce qu'il devrait savoir. Il n'est pas dupe sur la question de la réversibilité. Il est troublé par les conditions dans lesquelles le « consentement » des élus a été obtenu, élus de zones généralement déshéritées.

     Dans ce texte, il n'est à aucun moment question du principe de réduction des déchets à la source. Non seulement l'expression n'est jamais utilisée, mais « au cas où », dans l'article 4, un « notamment » a été astucieusement supprimé, afin de bien montrer que la réduction des déchets à la source n'a pas sa place dans ce projet de loi.

     Vous entérinez le retraitement des déchets radioactifs et l'abandon des plus dangereux au fond d'un trou. Je m'interroge sur les effets pervers du choix fait dans ce contexte. La décision d'isoler le plutonium dont la toxicité et la prolifération ont été sous-estimées, a été faite à une époque de « guerre froide » où il constituait une matière première pour le nucléaire militaire. Aujourd'hui, on peine à l'utiliser dans une filière à combustibles mixtes.

     Comme cela ne suffit pas, vous revenez sur l'interdiction de stockage des déchets radioactifs étrangers, en procédant à votre manière désormais habituelle : dire dans le même article, voire la même phrase, tout et son contraire. Ainsi, l'article 5 réaffirme une interdiction déjà en vigueur, pour mieux la torpiller quelques lignes plus loin en renvoyant la durée de stockage de ces déchets radioactifs étrangers à des accords internationaux bilatéraux. Tout cela bien sûr au mépris de la transparence et du droit de regard de la société sur les activités de la Cogema ainsi que l'avait confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 7 décembre 2005.

     Mais quels sont en réalité les intérêts des pays qui nous envoient leurs déchets et ceux de la Cogema censée les retraiter ? Ils sont parfaitement convergents : se débarrasser, pour une durée maximum, de ses déchets dans un cas, les garder le plus longtemps possible dans l'autre au nom de la rentabilité économique. Eh oui ! Tout se paie. L'entreposage de déchets étrangers se facture très cher chez Cogema.

     Je ne m'étendrai pas sur le problème scandaleux de l'indemnisation des conséquences des accidents éventuels. Aucune installation classée ne peut être autorisée si son exploitant ne justifie pas de garanties financières qui lui permettent de faire face aux conséquences éventuelles d'accidents nucléaires. Mais l'article 14 parle de lui-même : « Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent de manière prudente les charges du démantèlement de leurs installations de stockage de déchets radioactifs… » En abandonnant à l'exploitant, déjà dispensé d'assurer son installation, le soin de définir lui-même le montant des garanties financières, on écarte en réalité tout mécanisme d'assurance de l'industrie nucléaire.

     J'en terminerai par le lien que nous ne manquerons pas de faire avec le projet de loi sur la transparence nucléaire que nous discuterons pour la pure forme, demain. En croisant ces deux textes, on voit émerger deux principes gouvernementaux. Premièrement, l'abandon des pouvoirs régaliens de l'État sur la sûreté nucléaire au profit des exploitants, l'abandon de la maîtrise des risques d'accidents nucléaires et la conduite d'une politique de gestion des déchets, confiée en réalité à l'exploitant et non plus au politique. Deuxièmement, l'abandon des principes de transparence, l'abandon du public et de sa liberté, l'abandon, même, du respect pour les Assemblées parlementaires en confisquant quasi systématiquement, par principe, l'étape de la deuxième lecture. Monsieur le Ministre, avez-vous donc aussi abandonné la démocratie et ses principes ? Je doute de pouvoir voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. GUENÉ. – Je souhaite tout d'abord dire toute la satisfaction qu'inspire à un parlementaire de la Haute-Marne, la qualité de ce projet de loi : nous pouvons nous féliciter du délai qu'il nous accorde, mais aussi du dispositif national mis en œuvre pour toute la filière.

     Indépendamment des modifications apportées à l'initiative de la commission sous la houlette de M. Revol, je vous remercie, monsieur le Ministre, pour le dialogue instauré autour de ce texte majeur. Il a déjà porté ses fruits à l'Assemblée nationale.

     Mes excellents collègues consacrant leurs interventions aux aspects techniques et scientifiques, j'ai pensé opportun, puisque la commission des Lois n'est pas saisie, d'intervenir plus particulièrement sur la dimension humaine et politique. En effet, deux constantes se font jours depuis plusieurs années : la nécessité de fixer le cadre des décisions au regard des populations ; le besoin impérieux de rendre crédible le projet de développement des territoires concernés.

     Je m'attacherai d'abord au processus décisionnel. Au niveau planétaire, les approches sont parfois différentes, mais convergent toutes vers la recherche du consensus. Encore faut-il s'accorder sur la nature des décisions et les modalités des processus.

     Il y a deux décisions à prendre : fixer la nature de la solution de référence, tout particulièrement la pertinence du stockage géologique en profondeur ; décider de créer un centre de stockage à un endroit donné. Les réponses internationales à ces questions sont variées. Sauf en Finlande, les nations n'ont pas lié ces deux questions. La plupart d'entre elles réservent au niveau parlementaire la détermination de la solution technique et laissent au niveau local le choix du site. Et on cherche à sécuriser l'investissement public par des procédures référendaires comme en Suisse, ou via des procédures plus empiriques, comme au Canada.

     Pour être exhaustif, j'ajoute que l'idée d'un paquet nucléaire a germé au plan européen, soutenue par l'Autriche et la France : on s'achemine vers une directive cadre.

     Notre débat se situe résolument dans un environnement national. À juste titre, la décision du stockage profond relève du Parlement. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait enrichi le texte d'une nouvelle intervention de la représentation parlementaire, prolongeant la loi Bataille pour dix années. Même si la formulation reste alambiquée, le processus démocratique est donc satisfait. Mais il ne s'agit que d'un moratoire.

     Reste le choix du site pour un stockage en profondeur, au regard de la démocratie participative locale. La Haute-Marne et la Meuse sont actuellement agitées par une pétition réclamant un référendum sur « la constitution d'un centre d'enfouissement à Bure ». Le choix de principe reste inscrit dans le processus institué par la loi Bataille. Il ne peut donc être question de transférer la décision à un référendum local. Mais on pourrait s'interroger sur la possibilité de soumettre le choix du lieu à semblable procédure.

     Les dispositions nouvelles de la démocratie participative et la jurisprudence fixent précisément le cadre des interventions. Le droit de pétition visé par l'alinéa 1 de l'article 72.1 de la Constitution doit se limiter à adresser un vœu à des autorités locales, libres de l'inscrire ou non à leur ordre du jour. Cependant, le texte du 18 mars 2003 a renforcé l'impératif : la question doit relever de la compétence de la collectivité. Tel n'est manifestement pas le cas aujourd'hui, puisque les collectivités territoriales ne peuvent ni décider le stockage en couche profonde, ni a fortiori, en choisir le lieu.

     De même, les collectivités territoriales ne peuvent de leur propre chef organiser un référendum conformément à l'article 72-1 alinéa 2 : notre République reste une démocratie représentative ; elle n'a pas versé dans la démocratie directe.

     L'apport du texte que nous examinons doit être analysé. L'article 7 bis prolonge la loi Bataille : le Parlement devra voter un nouveau projet de loi fixant les règles de réversibilité, qui conditionnera en réalité toute création d'un centre de stockage en profondeur.

     En revanche, la localisation du centre relève du domaine réglementaire. La décision devra être précédée d'un avis des collectivités territoriales concernées. Or le juge administratif admet selon la jurisprudence Saint-Michel de Marienne que l'intérêt local existe lorsque la collectivité intervient, même si la décision finale ne lui revient pas. Une pétition sera donc recevable. Les collectivités pourront spontanément soumettre leur projet de délibération à référendum.

     Il y a là une ouverture non négligeable. Je m'en réjouis, car cette faculté enrichit le débat et la gouvernance du dossier, même si cette hypothèse est reportée à dix ans. D'ici là, l'évolution des règles du débat démocratique et la pression accrue exercée par les ressources énergétiques ou les préoccupations environnementales affecteront nécessairement la maturité citoyenne.

     Je m'interroge toutefois sur la concurrence possible entre référendums concomitants de collectivités territoriales, puisqu'elles seront toutes compétentes dans le cadre de l'article 72-1. Et je ne dépose pas d'amendement… parce qu'il nous reste dix ans. (Sourires.)

     En ce qui concerne l'aménagement et le développement du territoire concerné par le futur site de stockage, les acteurs et les bons auteurs convergent sur un point : les sites retenus doivent devenir des lieux de haute technologie et favoriser la création d'autres activités.

     L'accompagnement économique doit être au cœur de tout projet de gestion des matières radioactives. C'est le corollaire indissociable de l'approche démocratique. À cet égard, le projet présente des qualités : le zonage et l'action du G.I.P. ont été plus largement appréciés, les modalités de financement sont précisées. De nouveaux amendements viendront compléter le dispositif.

     Le stockage des déchets est en passe de cesser d'être le talon d'Achille de la filière : il a été hissé au rang des installations de base et bénéficiera désormais de taxes satisfaisantes. L'Assemblée nationale a amplement apporté sa pierre à l'édifice. J'en remercie particulièrement nos collègues MM. Chatel et Cornut-Gentille.

     Sur le plan scientifique, des évolutions sont attendues ; le consensus politique repose sur des arguments subjectifs ; mais la réalité sur le terrain est palpable, elle sera jugée à l'aune des réalisations matérielles.

     Aussi, le délai de dix années supplémentaires laisse au G.I.P., aux acteurs de la filière et à l'État le temps de constituer un partenariat concret avec le territoire. Il en ira de la légitimité locale du projet : plus que la manne financière, les habitants de Meuse et de Haute-Marne attendent des emplois. Il faut donc donner à la population des signes forts qui dépassent les bonnes intentions.

     Le 6 mars 2006, le Conseil interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (CIACT) a lancé un appel national pour la recherche d'un site devant accueillir le pôle de l'Institut de radio protection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.). Bien sûr, j'ai attiré immédiatement votre attention monsieur le Ministre, sur l'opportunité de localiser cet équipement sur l'aire du laboratoire actuel. Vous avez eu l'amabilité d'en signaler la pertinence à Mme Olin, ministre de l'Environnement, ce dont je vous remercie. Mais les habitants de la Haute-Marne et de la Meuse ne comprennent pas qu'on ne mette pas tout en œuvre pour que les équipements soient dirigés vers la zone concernée ! Je vous proposerai donc une modification de nature à rendre offensive la politique de développement.

     Jusqu'ici, nous avons peu mis à profit les 15 premières années. Les dix autres qui nous sont proposées constituent une aubaine, mais aussi un risque. Je ne mésestime pas le potentiel de la filière, notamment avec les perspectives de la biomasse, mais l'État doit donner le coup de pouce nécessaire. Je souhaite que vous examiniez avec attention mon amendement en ce sens.

     Validation politique et accompagnement économique sont intimement liés ; ils constituent le complément indispensable du dossier scientifique. Ce projet fait preuve de sagesse, en laissant du temps au temps, afin de saisir les opportunités scientifiques, mais ce délai joue aussi contre nous, si nous ne gagnons pas sur le volet territorial : c'est le ferment du contrat de confiance global. (Applaudissements à droite.)

     M. LOOS, ministre délégué. – Je tiens à remercier M. le rapporteur pour la qualité de son travail et sa présentation du texte. Je sais également gré à M. de Montesquiou, qui a mis nos choix en perspective avec ceux opérés par des pays comme l'Allemagne, la Finlande et le Japon.

     Mme Didier a souhaité que les décisions soient prises sans précipitation : le projet prévoit un calendrier raisonnable et l'échéance de 2015 a été validée par le Conseil national d'évaluation. Vous avez également insisté, Madame, sur l'axe 1 de la loi Bataille : la séparation-transmutation. Les crédits que le C.E.A. y consacre vont augmenter de 30 % sur quatre ans. Nous sommes d'accord sur le refus de transférer la propriété des déchets à l'État.

     M. Biwer a souligné l'implication du Parlement, que le gouvernement a souhaité. Comme M. Guené, nous estimons qu'il s'agit d'une responsabilité nationale. Il n'y a pas de jurisprudence qui tienne : vous faites la loi qui sera l'instrument de l'action. M. Biwer a également évoqué les enjeux locaux : emplois et projets économiques. La rédaction pénale devra prendre en compte ces questions qu'il faudra ensuite mettre en œuvre sur le terrain. C'est ce que le Premier ministre a fait en juillet dernier, à ma demande, en créant le comité de Bure, qui assoie les trois opérateurs : E.D.F., Areva et le C.E.A. En faisait preuve de détermination nous avons également pu faire sortir de terre une usine de biocarburants à Bar-le-Duc.

     M. Piras m'a interrogé sur les énergies renouvelables ; nous y avons consacré plus d'un milliard en 2005 dont 200 millions pour les biocarburants et 120 millions pour la recherche.

     L'urgence ? Un texte aussi important incite un débat de qualité. Si j'ai renoncé au consensus en écoutant Mme Voynet, j'espère que ce projet sera voté par la plus grande majorité. Évitons les travers d'il y a trente ans, qui consistaient à repousser la solution de ces questions à plus tard.

     Les déchets toxiques ont une durée de vie infinie et nous en produisons cent kilos par ans et par habitant contre 5 grammes de déchets radioactifs par an et par habitant. La durée de vie des centres de stockage d'acier et de béton est aujourd'hui de cent ans, quand celle du plutonium atteint 300 000 ans. Il faut en parler sans tabou, et M. Longuet a su faire preuve de la gravité qui s'imposait. Dans l'échelle du temps, notre responsabilité est lourde. Nous aurons d'autres rendez-vous parlementaires sur ces questions afin d'inscrire la loi dans la réalité. Il n'est pas question de laisser les collectivités territoriales à la marge : au contraire, les nouvelles activités de stockage doivent être porteuses de croissance et d'emploi.

     M. Christian Gaudin a évoqué la séparation-transmutation, en liaison avec un générateur de quatrième génération. Après séparation, l'utilisation de combustibles usés permettra de réduire les déchets. En plus des crédits supplémentaires alloués au C.E.A., nous travaillons sur ces questions avec les États-Unis, le Japon et la Russie. Nous avons même décidé la création d'une centrale prototype d'ici 2020. M. Sutour s'est interrogé sur le financement du démantèlement et de la gestion des déchets. Nous y reviendrons au cours du débat, mais nos choix reposent sur des critères objectifs et non idéologiques. MM. Teston et Bizet ont également évoqué les aspects financiers. Les recommandations de la Cour des comptes sont prises en compte. Les montants que les opérateurs devront provisionner auront tendance à augmenter avec les années, il n'est pas souhaitable de les déresponsabiliser en plaçant les fonds à l'extérieur et les provisions à l'intérieur. En Suède et ailleurs, des problèmes sont apparus, liés notamment à l'application des normes comptables internationales.

     M. Sido a bien souligné les enjeux à l'égard des générations futures, ainsi que la nécessité de consultations… mais aussi les limites des référendums et enquêtes publiques. Je serai favorable à son amendement sur ce point. Quant à l'accompagnement économique, comme vous, je considère que la question importante n'est pas « combien d'argent ? » mais « pour quoi faire ? ». J'ai mobilisé le comité compétent.

     Je suis d'accord avec Mme Voynet pour faire procéder à des études supplémentaires. Et conforter tous les points de vue, c'est exactement ce que nous avons fait. Ne rien décider tout de suite ? Il faut décider de décider bientôt. Je suis ouvert au dialogue, même si je ne partage pas les a priori de Mme Voynet. La prudence est de mise, j'en conviens ; c'est ce que le texte reflète.

     Merci enfin à M. Guené qui a bien évoqué la dimension humaine et les perspectives internationales. Participation, dans le cadre de la démocratie représentative : nous reviendrons sur ce point, comme sur tous les autres, devant la discussion des articles. (Applaudissements au centre et à droite.)

     La discussion générale est close.

     La séance est suspendue à 20 h 35.

*

     Elle est reprise à 22 h 50.