Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique
Retour Sommaire Suite

Immigration et intégration

(Urgence)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après la déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

Discussion générale

     M. SARKOZY, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.) – Permettez-moi d'évoquer d'abord la mémoire d'un parlementaire qui a fait honneur à la République et au Parlement : Gérard Léonard, décédé à soixante ans. C'est pour nous, pour ses amis et au-delà de sa famille politique, pour tous ceux qui l'ont connu, un bouleversement. Connu pour son sérieux, son assiduité, sa rigueur, il a fait preuve d'un grand courage. Cet homme d'origine modeste a aimé être parlementaire. Cela n'a que peu de rapport avec le sujet traité aujourd'hui, mais la politique, c'est aussi la vie…

     Le projet de loi voté le 17 mai par l'Assemblée nationale est désormais entre vos mains. Lors de la convention sur l'immigration de l'U.M.P. le 9 juin 2005, j'avais annoncé une nouvelle politique d'immigration pour la France, rompant avec des décennies de faux-semblants. Un an plus tard, presque jour pour jour, le texte que je vous présente consacre cette nouvelle politique, autour d'une idée fondamentale : celle de l'immigration choisie. À ceux nombreux, qui me déconseillaient de déposer un projet de loi sur l'immigration en raison de la proximité des élections, je réponds que, bien au contraire, dans une démocratie, la responsabilité d'un gouvernement est de traiter les questions fondamentales qui préoccupent nos compatriotes !

     À ceux nombreux, qui me disaient qu'il ne fallait surtout pas parler d'immigration, je réponds que, dans notre République, il est impératif de débattre afin de mieux agir. Précisément, depuis plusieurs semaines, un débat s'est tenu dans notre pays et, pour une fois, un débat apaisé, ne tournant pas autour des positions extrêmes de l'immigration zéro ou du tout immigration.

     De ce débat, le gouvernement veut retenir trois leçons. D'abord, ce projet de loi répond à une attente profonde des Français. La réforme est comprise et acceptée par une grande majorité de nos concitoyens. Les sondages valent ce qu'ils valent mais, comme on nous les oppose quand ils sont mauvais, j'aurais tort de ne pas les utiliser quand ils sont bons. Donc, un sondage paru dans Le Figaro du 10 mai dernier montre que, selon 60 % des Français, les règles fixées pour encadrer l'immigration ne sont pas satisfaisantes ; 56 % des Français de sensibilité de gauche partagent ce point de vue.

     C'est le bon sens même. Qui pourrait aujourd'hui soutenir de bonne foi, que la situation de la France est satisfaisante en matière d'immigration ? Aurais-je dû me contenter du statu quo depuis 2002 ? C'était la solution de facilité : celle de la politique de l'autruche ! Dès lors que tous étaient d'accord pour refuser le statu quo, j'ai choisi une tout autre voie, celle de la rupture.

     Et que proposent les opposants à mon texte ? Rien ! Un vide sidéral ! Le projet du Parti socialiste se contente de vouloir abroger la réforme. À l'Assemblée nationale, ses seules propositions ont été – c'est son droit – des amendements de suppression ; aucun amendement de modification ! En fait, c'était le retour au statu quo, comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le Parti socialiste ne connaît qu'un seul sujet de débat : les régularisations. Entre Fabius qui les veut générales, Strauss-Kahn qui n'en veut pas et Mme Royal qui ferait une candidate acceptable pour la droite… (Rires et applaudissements à droite.) Bienvenue au club ! Nous ne la refusons pas si elle adopte nos idées mais il n'est pas question pour nous d'adopter les siennes…

     Du débat de l'Assemblée nationale, je tire une deuxième leçon, qui tient à la méthode de la réforme. J'ai souhaité, en amont du projet de loi, dialoguer avec des personnalités d'horizons différents, qu'elles viennent du monde universitaire, syndical, associatif, économique, religieux, car je suis de ceux qui pensent qu'il n'est pas interdit aux religieux de donner leurs idées. Tant de gens qui n'ont rien à dire le disent, qu'il n'est pas mauvais d'entendre ceux qui ont un message à transmettre. La laïcité, ce n'est pas la négation de la religion, c'est le droit pour chacun de croire, d'espérer et de transmettre sa foi.

     M. DELFAU. – Ou de ne pas croire !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – À l'Assemblée nationale, nous avons consacré pas moins de 14 séances et 54 heures de débat à la discussion de ce texte, 610 amendements ont été présentés, 189 ont été votés – dont certains venaient de la gauche.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Trois ou quatre !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Quinze !

     Si la gauche du Sénat veut améliorer le score…

     En France, aucun sujet n'est plus complexe, plus sensible que l'immigration. C'est l'honneur de notre démocratie que d'avoir su en parler de manière sereine. Pendant longtemps ce sujet a été abandonné à l'extrême- droite et à l'extrême-gauche, avec pour seul résultat de les renforcer l'une et l'autre. Quand les partis républicains désertent le terrain des idées, et refusent, par lâcheté, immobilisme ou complaisance, d'évoquer les vrais sujets, les Français, désespérés, se tournent vers les extrêmes, non parce que les extrêmes suscitent l'espoir, mais parce que les partis républicains suscitent le désespoir ! (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P., exclamations à gauche.)

     La réforme – qu'on l'appelle rupture, comme je le souhaite, ou changement – est donc indispensable dans une démocratie vivante. On ne peut en rester au statu quo. Pourquoi la France serait-elle le seul pays au monde à n'avoir pas le droit de décider qui peut venir s'installer sur son territoire ? Choisir sa politique d'immigration, c'est choisir le visage de la France !

     Troisième conviction : la réforme de l'immigration passe par le renouveau de nos liens avec l'Afrique. La moitié des 900 millions d'Africains ont moins de 17 ans ! Nos destins sont liés : l'échec de l'Afrique aujourd'hui, c'est le désastre de l'Europe demain. Il ne suffit pas d'être bouleversé par les images de migrants africains qui tentent de gagner les îles Canaries dans d'effroyables conditions, souvent au prix de leur vie.

     Il faut reconnaître que, plusieurs décennies après la décolonisation, l'Afrique ne peut être exonérée de sa propre responsabilité dans son échec économique. La faute n'incombe pas seulement aux autres ! Ayons le courage de tenir le langage de la responsabilité.

     Près de 450 millions d'Africains ont moins de 17 ans : l'Europe ne peut pas tous les recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs de l'U.M.P.)

     Il ne s'agit pas d'égoïsme, mais de bon sens, de lucidité et du sens des responsabilités.

     L'Europe doit être ouverte et la France doit recevoir des Africains, notamment dans le cadre de la francophonie, mais nous ne pouvons accueillir tout le monde, car nous ne disposons pas de suffisamment d'emplois et de logements.

     Ce serait irresponsable et ne ferait que préparer des lendemains douloureux. (Applaudissements à droite.)

     Nombre de chefs d'État africains, tel M. Wade, sont réservés vis-à-vis de notre politique d'immigration incontrôlée, car ils ont besoin de leurs élites !

     La réforme que je vous propose répond à une impérieuse nécessité. L'augmentation des flux migratoires reflète un monde en pleine transformation. Le nombre de migrants dans le monde est passé de 75 millions en 1965 à plus de 175 millions aujourd'hui ; l'Europe est devenue la première terre d'accueil des flux Sud-Nord.

     L'immigration s'impose comme un enjeu politique fondamental dans toutes les grandes démocraties européennes. Nos partenaires de l'Union européenne ont tous fait le choix de la réforme. Les socialistes devraient s'en inspirer. Ainsi, le gouvernement travailliste de Tony Blair a réformé à quatre reprises la législation britannique sur l'asile et l'immigration. (Protestations sur les bancs socialistes.)

     L'Espagne a changé trois fois sa loi sur l'immigration depuis 2000, que ce soit sous le gouvernement de droite ou sous celui de M. Zapatero.

     J'ai récemment rencontré le ministre de l'Intérieur socialiste, qui envisage de doubler le nombre de reconduites à la frontière et m'a demandé mon accord pour organiser des voyages aériens groupés pour les retours. (Protestations sur les bancs socialistes.)

     Les socialistes français vont-ils en prendre conscience ? (Applaudissements à droite.)

     Je me réfère aussi à la profonde réforme du système allemand, conçue par le gouvernement social- démocrate de M. Schröder, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. (Protesta-tions sur les bancs socialistes.)

     La question n'est pas de droite ou de gauche, elle concerne toutes les démocraties européennes. Le statu quo, en France comme ailleurs, ne pouvait pas durer.

     L'immigration est une chance ; l'histoire de France est celle d'un pays ouvert, qui accepte la diversité que, mieux que d'autres, elle a su gérer. Les sociétés mortes ont péri du fait de la consanguinité et du repliement.

     M. MERMAZ. – L'U.M.P. devrait faire attention !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Nos difficultés ne proviennent pas de l'immigration mais d'une absence de maîtrise : depuis trente ans, il n'y a pas eu de politique de l'immigration.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Et Pasqua ?

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Charles Pasqua n'était pas chargé de la politique de l'immigration ; depuis la Libération, aucun ministre n'était chargé de la totalité du dossier. (Applaudissements sur plusieurs bancs de l'U.M.P.) C'est une défaillance de notre organisation administrative. (Protestations à gauche, applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)

     Depuis trente ans, la France laisse entrer chaque année sur son territoire, à l'aveuglette, plusieurs centaines de milliers de personnes, sans se préoccuper de leur devenir.

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Que fait le ministre de l'Intérieur ?

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Le drame de l'immigration en France, c'est que beaucoup de nouveaux arrivants se trouvent sans logement décent et sans emploi. Le taux de chômage des personnes originaires de certaines nationalités atteint 30 à 40 %

     VOIX SOCIALISTES. – C'est à cause de la discrimination !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Il peut en résulter de véritables tragédies, comme les incendies des 25 et 29 août 2005 à Paris, qui ont entraîné la mort de 24 personnes originaires d'Afrique. Lorsque je me suis rendu sur les lieux, avec le maire de Paris, j'ai vu 12 civières sur lesquelles des enfants semblaient dormir : ils avaient été asphyxiés. Ils vivaient dans des squats, des taudis.

     M. MAHÉAS. – Construisez des logements sociaux à Neuilly-sur-Seine !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Est-ce de la générosité de la part de la France que de leur proposer des conditions de vie aussi misérables ? (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)

     Et que dire des indulgences coupables qui ont trop longtemps conduit à tolérer les pratiques les plus contraires à nos valeurs ? Que dire d'un pays qui compte environ 20 000 familles de polygames, ce qui représente environ 120 000 personnes ?

     Le mot « polygamie » est peut-être gênant dans le débat public, mais je tiens à l'employer, car il recouvre une réalité inacceptable sur le territoire de la République française. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P., exclamations à gauche.)

     La polygamie pèse lourd dans les destins brisés de ces enfants déracinés… (Protestations à gauche.)

     Comment des populations qui n'ont ni travail, ni logements dignes de ce nom, et qui maîtrisent à peine la langue française, pourraient-elles réussir à s'intégrer en France ?

     La Cour des comptes a parfaitement analysé la gravité de la situation dans son récent rapport sur l'accueil des migrants : « La situation d'une bonne partie des populations issues de l'immigration la plus récente est plus que préoccupante. Outre qu'elle se traduit par des situations souvent indignes, elle est à l'origine directe ou indirecte de tensions sociales ou ethniques graves, lourdes de menaces pour l'avenir ».

     Après trente ans d'aveuglement et de renoncement devant l'enjeu crucial de l'immigration, il ne faut pas s'étonner de subir des violences dans nos banlieues avec des jeunes devenus français par le droit du sol, mais issus d'une politique d'immigration non-maîtrisée. (Protestations à gauche.)

     Les vingt-sept nuits d'émeutes que nous avons connues en octobre et novembre sont directement le produit de la panne de notre système d'intégration ! Les petits-enfants des immigrés arrivés dans les années 1960 sont français, mais ils se sentent souvent moins Français que leurs grands-parents, qui pourtant ne l'étaient pas !

     Face à cette réalité, les Français ne supportent plus les combats idéologiques d'arrière- garde. L'immigration zéro est un mythe dangereux. La consanguinité serait synonyme de déclin national. En outre, l'immigration zéro est impossible à mettre en œuvre et mène à une impasse. Le gouvernement n'aura aucune difficulté à lui tourner le dos.

     Mais pas plus que l'intolérance et l'irréalisme des partisans de l'immigration zéro, je n'accepte l'extrémisme des partisans de l'immigration sans limite ! Je ne crois pas que les hommes soient interchangeables, que les frontières soient illégitimes, et que l'on puisse faire table rase de son passé et de sa culture. À travers l'immigration choisie, c'est une troisième voie que je préconise.

     Pour la première fois sous la ve République, un ministre est responsable de l'ensemble des questions de l'immigration. Dans l'Europe des 25, on comptait jusqu'ici quinze ministres chargés de l'immigration. En France, sous le gouvernement Raffarin, trois ministères s'occupaient de ce domaine : le ministère des Affaires étrangères, pour le rayonnement de la France, celui des Affaires sociales, pour la générosité, et celui de l'Intérieur, pour l'ordre public.

     Je n'ai pas la prétention de vous présenter un texte parfait, qui serait à adopter en l'état. Mais j'ai la conviction de vous présenter un texte équilibré, ferme à l'endroit de ceux qui ne respecteront pas les règles du jeu, juste à l'égard des personnes qui demandent à venir en France en suivant les règles d'admission que nous fixons.

     Depuis quatre ans, je m'efforce de redresser la barre d'un navire à la dérive. En mai 2002, la situation que j'ai trouvée en arrivant au ministère de l'Intérieur était dramatique. (Protestations à gauche.)

     M. SIGNÉ. – L'héritage !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Vous voulez des détails ? Les flux d'immigration régulière s'étaient accrus d'un tiers en cinq ans.

     Les demandes d'asile avaient quadruplé durant la même période ; moins il y a des dictatures dans le monde, plus il y a de demandeurs d'asile en France !

     La zone d'attente de Roissy débordait de tous les côtés, le hangar de Sangatte se présentait comme le symbole honteux du système migratoire français. (Protestations à gauche, applaudissements à droite.)

     Aucun ministre de l'Intérieur n'avait jugé utile de s'y rendre, ni le ministre de la Justice, ni Martine Aubry, pourtant élue de la région. « Cachez ce sein que je ne saurais voir… ». (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P., protestations à gauche.)

     La fermeture de Sangatte a constitué un progrès ; je m'étonne que les formations de gauche n'aient pas salué ce progrès. Je dois signaler toutefois que le maire de Calais, M. Hénin, a admirablement soutenu mes efforts avec une loyauté et un courage digne d'éloge.

     Je voudrais également rendre hommage au député de la circonscription, Jack Lang, qui a tenu à m'accompagner lors de chacun de mes déplacements et a soutenu ma politique de fermeture du centre de Sangatte. (Applaudissements sur les bancs U.M.P.)

     M. BRAYE. – Royal-Lang, même combat !

     M. CARRÈRE. – On a les champions qu'on mérite.

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Il ne sera pas dit que tous les socialistes auront fermé les yeux ! En votant la loi du 26 novembre 2003, vous avez donné au gouvernement de nouveaux outils de lutte contre l'immigration irrégulière.

     Le nombre des reconduites à la frontière a doublé en trois ans : de 10 000 en 2002 à 20 000 en 2005. Cela reste insuffisant, et nous avons un objectif de 25 000 pour cette année. L'Espagne, avec quarante millions d'habitants, effectue 50 000 reconduites à la frontière chaque année. Nous en sommes encore loin alors que nous comptons soixante millions d'habitants.

     De même, la généralisation des visas biométriques, fin 2007, va représenter une étape décisive dans la lutte contre l'immigration clandestine : car si on rentre légalement en France, grâce au visa de trois mois, on s'y maintient souvent illégalement. Arrivé sur notre sol, l'immigré perd ses papiers et la mémoire : comment le raccompagner si on ne sait pas d'où il vient ? La biométrie va nous permettre de rendre la mémoire à ceux qui l'ont perdue et d'apporter la preuve de leur nationalité aux pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants.

     Autre résultat encourageant : le flux global de l'immigration régulière est stabilisé pour la première fois depuis trois ans. Le nombre des premiers titres de séjours délivrés, hors ressortissants communautaires, a même légèrement baissé en 2005 pour atteindre 164 234 titres.

     La réforme du droit d'asile, que vous avez votée, a eu des effets très positifs. Nous continuons à accueillir des réfugiés, mais nous décourageons les personnes qui ne demandent l'asile que pour des raisons dilatoires. Les délais d'examen des dossiers sont passés de plus de deux ans en 2002 à huit mois aujourd'hui. (Protestations à gauche.) Si cela reste trop long, c'est tout de même deux fois et demi plus rapide qu'à votre époque ! Les lois que vous votez servent à quelque chose, elles produisent des résultats concrets ! Le nombre total de demandeurs a baissé : 82 000 en 2002, 65 000 en 2004 et 60 000 en 2005. Il continue de diminuer fortement en 2006. Si la France doit rester une terre d'accueil pour les persécutés du monde entier, nous ne pouvons accepter plus longtemps le détournement d'une procédure généreuse au détriment de ceux qui sont menacés. Voilà la vérité d'une politique de l'immigration !

     M. MAHÉAS. – Voilà « ma » vérité, devriez-vous dire !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Malgré les progrès accomplis, la situation est loin d'être satisfaisante. L'immigration pour motif familial demeure très importante : elle représente près de la moitié des cartes de séjour délivrées, soit 82 000 en 2005. Trop souvent, le motif familial recouvre une régularisation déguisée. Je ne refuse pas le droit d'un père à faire venir sa famille, mais certaines conditions de ressource et de logement doivent être réunies. Faire vivre sa famille dans des conditions décentes est un principe républicain. (Applaudissements sur les bancs U.M.P., exclamations à gauche.) Refuser cela conduit à des situations de détresse et d'exclusion ingérables. Aujourd'hui, on peut regrouper des familles de sept personnes dans moins de 60 mètres carrés ! Le texte veut éviter de telles incongruités dans l'intérêt même des familles et de la cohésion sociale.

     L'immigration pour motif de travail reste à un niveau marginal : 11 500 cartes de séjour délivrées à ce titre en 2005. Nous accueillons sans limite des gens pour qui nous n'avons ni logement, ni travail et ne faisons pas venir ceux pour qui nous aurions l'un et l'autre. C'est un système perdant-perdant. Voilà pourquoi je veux modifier profondément la politique française de l'immigration. Ce que je vous propose s'inspire d'exemples étrangers : Canada…

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Pas comparable !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Royaume-Uni…

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Non plus !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Allemagne et Pays-Bas. Ces grandes démocraties ont su innover et n'ont pas hésité à mettre en œuvre ce qu'elles avaient expérimenté. Pourquoi ce qui a réussi ailleurs ne pourrait-il pas fonctionner également chez nous ? Pourquoi n'expérimenter que ce qui ne marche pas ?

     L'histoire et la géographie ont façonné notre rapport à l'immigration. Nous ne sommes ni un État-continent comme le Canada, ni une île comme l'Angleterre. Nous sommes un État méditerranéen, qui a des liens particuliers avec l'Afrique et qui regarde au loin, vers l'outre- mer et les terres francophones. Il ne s'agit donc pas de transposer un exemple étranger, mais de définir ensemble un nouveau modèle français d'immigration à partir de trois principes fondamentaux.

     Premier principe : l'immigration choisie. Je sais ce que ce mot a suscité de polémiques. La France peut-elle rester longtemps le seul pays qui subisse l'immigration et qui ne la contrôle pas ? Pourquoi la moitié des prix Nobel américains sont-ils d'origine étrangère ? Pourquoi être passé largement à côté de l'immigration asiatique, qui a des qualités remarquables d'intégration ? Pourquoi les étudiants brillants choisiraient-ils systématiquement les pays anglo- saxons pour émigrer ? Vouloir le meilleur de l'immigration pour la France, c'est revendiquer pour nous la réussite des autres. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)

     L'immigration choisie, c'est une immigration régulée, organisée, assumée, en tenant compte des capacités d'accueil de la France et des intérêts des pays d'origine.

     Mme LUC. – Vous avez entendu le Président du Mali ?

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Réfléchir aux besoins des pays d'émigration, n'est-ce pas cela la vraie générosité ? Je veux bâtir une nouvelle politique par laquelle l'arrivée des migrants sera voulue, acceptée, préparée par l'État, soit en raison du droit à s'installer en France pour raisons familiales, soit parce que le gouvernement aura souhaité la venue d'un étranger en raison de sa compétence, de son talent, de sa motivation.

     L'État doit pouvoir se fixer des objectifs quantifiés, pour déterminer la composition des flux migratoires, préalable à l'intégration des migrants.

     J'ai lu avec intérêt le rapport de M. Malek Boutih, même si je ne partage pas toutes ses idées. Son rapport mériterait d'être lu par le groupe socialiste : il parle de quotas et le gouvernement d'objectifs quantifiés. La seule différence est que le quota s'arrête à l'unité prés quand l'objectif quantifié apporte la souplesse nécessaire à toute politique d'immigration.

     Le deuxième principe de cette réforme, c'est d'affirmer le lien entre intégration et immigration. Il faudrait dissocier les deux termes pour ne pas stigmatiser les nouveaux arrivants ? Ce faisant, on stigmatise toutes les populations immigrées. J'ai décidé de briser ce tabou.

     Ces deux notions sont imbriquées : comment s'intégrer sans parler un mot de français ? Comment trouver un travail, organiser une vie sociale, élever des enfants ?

     Désormais, pour obtenir un droit au séjour durable, il faudra manifester sa volonté de s'intégrer, en faisant l'effort d'apprendre notre langue. (Applaudissements sur les bancs U.M.P.)

     M. BRAYE. – Très bien !

     Mme BORVO COHEN-SEAT. – Les Africains parlent français !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Il faudra aussi, c'est bien le moins, s'engager à respecter les lois et les valeurs de la République. Les étrangers ont des droits, mais aussi des devoirs, et le premier de ces devoirs est d'aimer le pays qui les accueille et de respecter ses valeurs et ses lois ! Quelqu'un qui n'aimerait pas la France n'en est pas moins respectable, mais il n'est pas condamné à venir dans notre pays. Il peut aller ailleurs…

     M. BRAYE. – Et on peut l'y aider !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Troisième objectif : la politique d'immigration en France doit s'inscrire dans une véritable stratégie de codéveloppement.

     Pour choisir l'immigration, pour réussir l'intégration, la France doit construire de véritables partenariats avec les pays d'origine.

     Non, l'immigration choisie n'est pas synonyme de « fuite des cerveaux ».

     Aujourd'hui, les migrants les plus compétents, les plus talentueux, partent vers les États- Unis, les moins formés sont accueillis en Europe. Les chiffres de la Commission européenne sont accablants : 54 % des immigrés du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord titulaires d'un diplôme universitaire partent au Canada et aux États-Unis ; 87 % de ceux qui n'ont pas achevé leurs études primaires ou secondaires se trouvent en Europe.

     Au nom de quoi accepter que les plus diplômés contribuent à développer l'Amérique du Nord pendant que l'Europe attire les moins formés ?

     Mme LE TEXIER. – Les moins contrôlés !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Je ne m'y résous pas. (Applaudissements à droite.)

     M. SIGNÉ. – Les pays d'Amérique du Nord se développent eux-mêmes !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – La France doit renouer avec sa tradition d'accueil des élites des pays du Sud. À cette fin, je vous propose de faciliter la venue d'étudiants, artistes, intellectuels, sportifs, créateurs d'emplois… qui apportent à notre pays leurs talents et acquerront en retour, une expérience utile à leur pays d'origine.

     Cette politique devra bien entendu tenir compte des pays d'origine : le départ de quelques ingénieurs chinois ou informaticiens indiens ne ralentira pas la croissance phénoménale de ces pays, les plus peuplés de la planète.

     En revanche, je suis résolument hostile à toute immigration définitive des médecins et professionnels médicaux des pays d'Afrique.

     Mme LE TEXIER. – Ils sont déjà là !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Selon un rapport récent de l'Organisation mondiale de la santé, l'Afrique supporte 24 % du fardeau des maladies et ne possède plus que 3 % du personnel sanitaire. L'honneur de notre pays, c'est de lutter contre ce pillage scandaleux et de participer à la formation de médecins africains. (Murmures à gauche.) Tel est mon objectif : contribuer à former les élites des pays en développement, dans la perspective d'un retour.

     L'avenir est aux migrations de mobilité : acquérir en France une formation, une expérience professionnelle et les mettre ensuite au service de son pays d'origine. J'ai donc l'intention d'engager une grande politique de codéveloppement, pragmatique et ambitieuse, contribuant à la modernisation et au décollage économique des pays démunis. À la suite de plusieurs contacts avec le président Wade, je lancerai prochainement une expérience pilote avec le Sénégal.

     Nous avons donc besoin de nouveaux instruments juridiques. Nous avons été très attentifs à ce que le projet de loi respecte les exigences constitutionnelles. Tel qu'il a été soumis à l'Assemblée nationale, le projet de loi avait été approuvé par l'assemblée générale du Conseil d'État. C'est une garantie.

     Premier objectif de ce texte : retrouver une maîtrise quantitative de l'immigration. Pour y voir clair, il faut prévoir. C'est pourquoi, dorénavant, le gouvernement définira chaque année, dans un rapport au Parlement, des objectifs chiffrés sur le nombre des migrants que la France souhaite accueillir, en distinguant les catégories de titres de séjour par motif : travail, études, séjour familial.

     La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne nous permet pas d'inscrire dans la loi que le rapport au Parlement comprendra des objectifs seulement prévisionnels, mais je prends devant vous l'engagement solennel que le prochain rapport au Parlement comprendra pour la première fois des objectifs quantitatifs prévisionnels.

     Dans le même esprit, la délivrance d'un visa de long séjour par un consulat devient la condition préalable à l'immigration en France. C'est un principe fondamental : sans visa de long séjour délivré par un consul, il ne peut y avoir de carte de séjour délivrée par un préfet.

     C'est le moins que l'on puisse exiger ! Ce point, me semble-t-il, devrait faire consensus. Trouvez-vous normal que le Parlement n'ait jamais débattu de politique de l'immigration ? (Murmures à gauche.) Qu'il n'ait jamais été saisi de la politique de l'immigration d'un gouvernement ? (« Mais si ! » à gauche.) Que la souveraineté nationale n'ait pas son mot à dire…

     M. DELFAU. – Elle l'a eu maintes fois !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Chaque année, désormais, nous en débattrons, il y a là un grand progrès démocratique ! (Marques d'agacement à gauche, vifs applaudissements à droite.)

     Deuxième objectif, redéfinir les conditions de l'immigration familiale. La réforme vise à s'assurer, chaque fois, que la famille pourra s'intégrer dans notre société. (M. Dreyfus-Schmidt proteste.)

     S'agissant d'abord du regroupement familial, le migrant qui souhaite faire venir sa famille devra séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois et non plus un an ; et être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail et non des prestations sociales. (Applaudissements à droite.)

     M. BRAYE. – Très bien !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Mais les conditions de délivrance des cartes de séjour pour motifs de « vie privée et familiale » seront également précisées. L'étranger présent dans notre pays devra justifier de l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ses liens en France, de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays, de ses conditions d'existence en France ainsi que de son insertion dans notre société.

     De même, il faut mieux lutter contre les mariages de complaisance. Le mois dernier, nous avons interpellé 47 personnes appartenant à une filière d'organisation de mariages de complaisance.

     Mme LE TEXIER. – Il suffit d'avoir internet !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Des Africains étaient mis en relation avec des Françaises en situation précaire ; les entremetteuses percevaient 9 000 euros : tel est le prix d'achat d'une épouse française, qui donne droit à une carte de séjour, et, quelques années plus tard, à la nationalité française. Il est temps d'en finir avec ces automatismes destructeurs !

     Désormais, l'étranger qui n'a qu'un visa de tourisme ou se trouve en situation irrégulière pourra toujours se marier avec un Français…

     Mme CERISIER ben GUIGA. – Merci !

     M. SARKOZY, ministre d'État. –… mais ce mariage ne donnera pas automatiquement droit à vivre en France : avant d'obtenir une carte de séjour, l'intéressé devra obtenir un visa de long séjour, délivré par le consul dans son pays d'origine.

     En outre, ce n'est qu'après trois ans de vie commune, et s'il fait la preuve de son intégration, que le conjoint de Français pourra obtenir une carte de résident de dix ans. Enfin, la durée de vie commune requise avant de devenir Français est portée à quatre ans.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Pourquoi quatre ?

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Pour mieux lutter contre les détournements des allocations familiales, dans l'intérêt des enfants, les députés ont prévu, à l'unanimité, la mise sous tutelle des allocations versées à des familles dont le père vit en état de polygamie.

     Ce ne sont que là des mesures de bon sens. (Applaudissements à droite. M. Bockel applaudit également.)

     Troisième objectif, mieux accueillir les actifs qui désirent venir en France. Une carte de séjour « compétences et talents », d'une durée de trois ans, sera délivrée à des personnes dont la présence est une chance pour la France. Il est nécessaire également de faciliter l'accueil en France des étudiants, en leur donnant la possibilité d'une première expérience professionnelle fructueuse, ensuite, dans leur pays d'origine.

     Il me paraît impératif, enfin, d'assouplir les conditions de recrutement à l'étranger, dans des secteurs tels que l'hôtellerie-restauration, l'agriculture, le bâtiment.

     Quatrième objectif, réussir l'intégration des immigrés.

     Il s'agit de définir un vrai parcours d'intégration. La signature d'un contrat d'accueil et d'intégration doit être rendue obligatoire à l'arrivée en France. L'étranger prendra alors des engagements : apprendre la langue française, respecter les lois et les valeurs de la République. L'État s'engagera aussi : formation linguistique et civique, première orientation dans les démarches.

     Mme LE TEXIER. – Et il s'engage à mettre fin aux discriminations ?

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Lorsque l'étranger demandera à bénéficier d'une carte de résident de dix ans, il devra prouver qu'il s'est bien intégré. Cette « condition d'intégration », vérifiée par les préfets après avis des maires, comprendra trois éléments : l'engagement personnel de l'étranger à respecter les principes qui régissent la République française ; le respect effectif de ces principes ; et une connaissance suffisante de notre langue. Je n'ai fait que reprendre ce qu'a lancé M. Fillon, alors ministre des Affaires sociales.

     Le parcours d'intégration comprendra donc plusieurs rendez-vous : le contrat d'accueil et d'intégration à l'arrivée en France, la vérification de l'intégration effective, avant la délivrance de la carte.

     La généralisation des cérémonies d'accès à la citoyenneté, pour accueillir les nouveaux Français, s'inscrit dans la même logique. C'est un progrès symbolique important, en faveur de l'intégration. On ne devient pas Français par hasard. On le souhaite, on le demande, et lorsqu'on l'obtient, on l'assume !

     Cinquième objectif : maîtriser l'immigration outre-mer – M. Baroin y reviendra.

     Je me réjouis que le débat parlementaire, à l'Assemblée nationale, ait déjà, par des amendements équilibrés, renforcé les droits des étrangers – je songe à l'allongement du délai de recours contre l'obligation de quitter le territoire, par exemple.

     Le gouvernement est ouvert aux propositions du Sénat faites dans un esprit d'équité – la commission et le rapporteur ont réalisé un travail remarquable.

     Le débat parlementaire est également l'occasion de préciser la question, très délicate, des régularisations.

     Je refuse fermement les opérations de régularisations globales telles que les gouvernements socialistes les ont pratiquées en 1981, 1990 et 1997. Elles sont très dangereuses, car elles créent un appel d'air !

     M. BRAYE. – Très néfastes !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Le migrant régularisé fait venir sa famille. Il indique à ses amis, dans son village, que l'émigration vers la France est possible. Le signal est bien reçu : la frontière est ouverte ! (Soupirs à gauche.)

     Après trois opérations massives menées par les socialistes, qui peut affirmer qu'aujourd'hui il n'y a plus de clandestins ?

     Mme LE TEXIER. – Et après ce texte, vous verrez bien ce qu'il en sera.

     M. CARRÈRE. – Grotesque !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Les Espagnols le savent bien, qui ont régularisé 570 000 clandestins au premier semestre 2005. Cela n'a fait qu'encourager les milliers de malheureux migrants africains qui traversent le Sahara dans l'espoir d'obtenir des papiers en Espagne.

     Mme CERISIER ben GIGUA. – Quand on n'a plus rien à perdre…

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Et cela n'a pas empêché le drame des barbelés de Centa et Mellila. (Vifs applaudissements à droite.)

     Les Italiens le savent, eux aussi, qui régularisent tous les deux ou trois ans des centaines de milliers de personnes. Mais il en entre toujours plus, et le nouveau gouvernement italien vient d'ailleurs d'annoncer une nouvelle régularisation de 500 000 clandestins !

     Mme LUC. – Oui !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Refusant les régularisations globales, je veux aussi sortir des logiques d'automaticité, qui encouragent la clandestinité : j'ai proposé d'abroger le système des régularisations automatiques après dix ans de séjour illégal.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est quinze ans !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Il est vraiment curieux, pour un Parlement ou un gouvernement, d'instaurer une telle récompense à la clandestinité. Parce que vous échappez aux contrôles pendant dix ans, vous gagneriez le droit à la régularisation ? C'est inefficace, immoral et contraire aux valeurs de la République. (« Bravo ! » et applaudissements à droite, exclamations à gauche.)

     Mme LE TEXIER. – Parlons des amnisties, monsieur le donneur de leçons !

     M. BRAYE. – Ça leur fait mal !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Toutefois, certaines situations humanitaires doivent être prises en compte. C'est pourquoi, conformément à un amendement présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale, le texte consacre la possibilité, pour le préfet, de délivrer une carte de séjour à titre exceptionnel. Une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, comprenant des fonctionnaires et des responsables associatifs, est créée.

     M. BODIN. – Ça manquait !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – La nouvelle instance pourra être saisie, pour avis, par le ministre de l'Intérieur, sur des dossiers individuels.

     En outre, les étrangers présents illégalement en France depuis plus de dix ans auront droit à ce que leur dossier soit examiné par la commission.

     Mme LE TEXIER. – Monsieur est trop bon !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – La commission donnera un avis sur les critères de l'admission exceptionnelle au séjour, permettant d'harmoniser les pratiques préfectorales.

     La difficile question des familles d'étrangers en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés appelle une réponse équilibrée.

     Je le dis solennellement, nous devons prendre garde à ne pas encourager des filières d'immigration illégale. Il serait irresponsable que la France soit le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant, sans autre critère, donnerait automatiquement aux parents un droit de séjour. Il suffirait alors d'entrer en France illégalement et d'y scolariser un enfant le lendemain – ce qui est de droit – pour avoir droit à un titre de séjour ! En acceptant une telle automaticité…

     Mme LE TEXIER. – On permet à ces enfants de survivre !

     M. SARKOZY, ministre d'État. –… vous risquez d'encourager un flux incontrôlable. Je ne peux imaginer qu'un seul groupe de la Haute Assemblée puisse proposer une telle stratégie !

     Le devoir d'humanité nous impose cependant de prendre en compte certaines situations. À l'automne, j'avais demandé aux préfets de ne pas éloigner, durant l'année scolaire, les étrangers ayant un enfant scolarisé. Alors que les vacances scolaires approchent…

     M. BODIN. – Vous êtes inquiet !

     M. SARKOZY, ministre d'État. –… j'ai demandé aux préfets de proposer systématiquement à ces familles, courant juin, une aide au retour volontaire, pécule de 3 500 euros pour un couple, auxquels s'ajoutent mille euros par enfant. Chaque famille doit disposer de toute l'information utile, de manière personnalisée, pour choisir de regagner leur pays.

     J'ai également demandé aux préfets d'envisager l'admission exceptionnelle au séjour de certaines familles, au regard de critères d'ordre humanitaire.

     Mme LUC. – Il a fallu qu'elles manifestent !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Lorsqu'un enfant étranger est né en France où qu'il y est arrivé en très bas âge, qu'il est scolarisé en France, qu'il ne parle pas la langue de son pays d'origine, qu'il n'a aucun lien avec ce pays, il serait cruel de l'y reconduire de force ! Son départ serait vécu comme une expatriation, un déracinement. L'admission exceptionnelle au séjour doit alors être envisagée, au cas par cas. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour aidera les préfets dans cette démarche.

     M. SUEUR. – Merci aux associations !

     Mme LUC. – Et aux enseignants !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Je regrette qu'une décision juste et humaine, au lieu d'être soutenue par le Parti socialiste, ne nous vale que sa gêne manifeste. (Protestations à gauche.) Vous ne faites qu'exploiter la situation de manière politicienne. (Applaudissements à droite.)

     M. BRAYE. – Personne n'est dupe !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Je fais confiance au Sénat pour être aussi imaginatif que constructif sur la question du codéveloppement. Ainsi, la carte « compétences et talents » pourrait n'être délivrée aux ressortissants des pays en voie de développement que dans le cadre d'un accord de partenariat entre la France et le pays d'origine.

     Le moment est aussi venu de mieux mobiliser l'épargne des migrants à des fins d'investissements. C'est l'une des clés du codéveloppement, alors que les transferts de fonds des migrants sont utilisés à 80 % à des fins de consommation, il faut envisager un régime fiscal privilégié : pourquoi ne pas proposer que l'argent d'un migrant travaillant en France soit exonéré d'impôt sur le revenu s'il est réinvesti dans son pays d'origine ? (Approbation et applaudissements à droite.) Ce serait un facteur de codéveloppement et une incitation à ne pas couper les liens avec le pays d'origine.

     Mme LE TEXIER. – Ils ne sont pas imposables !

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Le débat qui se poursuit au Sénat sera déterminant pour façonner le visage de la France pour les trente ans qui viennent. Car le moment est venu d'assumer, sans tabou, un véritable choix de société. Je souhaite que le Sénat adopte ce texte, après l'avoir enrichi. (Applaudissements à droite et au centre ; « Bravo » sur les bancs de l'U.M.P.)

     M. BAROIN, ministre de l'Outre-Mer. – Je me réjouis de présenter devant la Haute Assemblée les mesures du titre VI, relatives à l'immigration clandestine en outre-mer, les flux y sont sans commune mesure avec ceux qu'on constate en métropole. Ce sont des situations humaines inacceptables et parfois tragiques : des hommes, des femmes, des enfants prennent des risques insensés sur des embarcations de fortune pour tenter de rejoindre les côtes françaises et dont certains trouvent la mort.

     Ce sont les filières clandestines, qui déstabilisent des territoires fragiles, qui bouleversent les équilibres sociaux et économiques ultramarins : comment ne pas évoquer les constructions illégales de Cayenne, les bidonvilles de Mayotte ?

     Ce sont aussi des comportements individuels qui portent atteinte à notre pacte social : que penser des femmes mahoraises qui refusent la scolarisation de petits Anjouannais ? Ce sont des proportions de clandestins qui à terme poseront la question de la souveraineté française sur ces territoires : à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière représenteraient un tiers de la population, et 25 % en Guyane.

     Ces situations inacceptables engendrent la violence et parfois la mort : je salue la mémoire des représentants de l'ordre tués dans l'exercice de leurs fonctions en Guyane.

     La France n'a pas anticipé les flux migratoires auxquels elle doit aujourd'hui faire face en outre-mer ; elle n'a donc pas réagi à temps. Mais l'armée ni la police ne suffiront à surveiller l'ensemble des côtes et des fleuves de Guyane ; on ne pourra pas ériger de barbelés autour de la Guadeloupe, de la Martinique ou de Mayotte.

     Il nous faut donc améliorer nos textes, mener une vigoureuse politique diplomatique et favoriser les actions de codéveloppement et de partenariat : la France n'a pas les moyens, socialement et économiquement, d'accueillir dignement tous les candidats à l'immigration.

     La prise de conscience du problème est relativement récente ; l'urgence de la situation exige la mise en place d'un dispositif musclé et renforcé, dans la concertation avec les élus. Les mesures proposées sont le fruit du travail du comité interministériel de contrôle de l'immigration, des propositions de la mission d'information sur l'immigration à Mayotte à l'Assemblée nationale et de votre commission d'enquête sur l'immigration clandestine, dont l'apport a été précieux à la société entière.

     Ces mesures s'inscrivent parfaitement dans notre cadre constitutionnel qui permet, au titre de l'article 73 de la Constitution pour les départements et les régions d'outre-mer d'adapter notre législation aux « caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Pour Mayotte, il s'agit, au titre de l'article 74, d'élaborer une législation conforme à ses intérêts propres au sein de la République, ce qui permet d'aller plus loin dans les dispositifs dérogatoires. L'intégralité du projet de loi s'applique aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint- Pierre-et-Miquelon.

     Enfin, il vous est proposé, conformément à l'article 38 de la Constitution, d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'application des dispositions de ce projet de loi dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les T.A.A.F.

     En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie comme à Wallis-et-Futuna, dans un souci de consensus, les assemblées délibérantes seront consultées. Dans le même esprit, le gouvernement demandera au Parlement la ratification des ordonnances relatives à l'entrée et au séjour des immigrés ainsi qu'au droit d'asile.

     Ce texte vise, en premier lieu, à faciliter, outre-mer, pour les forces de l'ordre, la recherche et l'interpellation des clandestins, en luttant contre les filières organisées. Des contrôles d'identité en vue de lutter contre l'arrivée de clandestins seront désormais permis dans une bande terrestre bien déterminée en Guadeloupe – ainsi que je l'ai rappelé lors de mon récent déplacement – et à Mayotte – ainsi que le Premier ministre s'en est longuement expliqué à la Réunion. Au terme de cinq ans d'expérimentation, un bilan sera dressé. Des contrôles sommaires des véhicules pourront de même être effectués, dans des conditions similaires.

     Le combat contre les filières sera intensifié : les forces de l'ordre disposeront d'un fondement juridique pour détruire, en Guyane, les embarcations fluviales non-immatriculées. En Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte, il sera possible d'immobiliser les véhicules terrestres autres que particuliers servant à transporter des clandestins.

     Pour tenir compte des particularités géographiques de Mayotte, le texte porte de quatre à huit heures le délai dont disposent les forces de l'ordre pour procéder à l'interpellation des clandestins et à leur placement en centre de rétention administrative. L'Assemblée nationale a adopté, dans un souci de cohérence, un amendement qui porte à huit heures la durée maximale durant laquelle les véhicules faisant à Mayotte l'objet d'une visite sommaire peuvent être immobilisés. Le gouvernement y est favorable.

     En deuxième lieu, le texte modernise notre droit pour rendre nos procédures administratives plus efficaces. Il s'agit de se donner les moyens de faire face à la pression migratoire, de gérer avec plus de cohérence les mesures d'interdiction du territoire et d'expulsion, et d'adopter une démarche volontariste de lutte contre le travail clandestin.

     Est ainsi étendu à l'ensemble des communes de Guadeloupe le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière. Cette mesure, qui sera expérimentée pendant cinq ans, permettra d'éloigner rapidement les étrangers en situation irrégulière. Les résultats obtenus sur la commune de Saint-Martin me semblent de nature à convaincre ceux qui s'interrogent sur cette mesure.

     Sont également prévues l'extension à l'ensemble du territoire de la République des mesures d'interdiction du territoire, de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées outre-mer, ainsi que la limitation de l'autorisation de travail accordée à l'étranger sur le fondement d'un titre de séjour au seul département pour lequel elle a été délivrée.

     Après discussions au sein du gouvernement, nous sommes convenus de la nécessité de renforcer la lutte contre le travail clandestin dont la pratique jusqu'à maintenant tolérée à Mayotte doit cesser. On ne peut se plaindre de l'immigration clandestine et dans le même temps y avoir recours pour son usage privé : ce type de comportement n'a plus sa place dans notre République. Aussi, le texte rend-il applicables les mesures de contrôle contre le travail dissimulé prévues par le Code du travail de la collectivité départementale de Mayotte aux employés de maison, qui s'en trouvaient jusqu'à présent exclus. Enfin, sous le contrôle du juge, les officiers de police judiciaire seront autorisés à procéder à des visites domiciliaires, à perquisitionner et à saisir des pièces à conviction dans les lieux de travail, même lorsqu'il s'agit de locaux habités. Il faut être allé sur place pour se rendre compte qu'il s'agit d'un réel besoin. L'Assemblée nationale a approuvé une forte augmentation – de 100 à 1 000 fois le S.M.I.G. horaire en vigueur à Mayotte – du montant des amendes administratives pouvant être infligées par le préfet aux employeurs de travailleurs clandestins, à défaut de poursuites judiciaires.

     Après un vif débat que vous connaissez, nous vous proposons, pour Mayotte, de modifier les règles de reconnaissance de paternité, afin de lutter contre ces reconnaissances de complaisance accordées moyennant finances. Seraient ainsi mis à la charge solidaire du père ayant reconnu un enfant les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière. Est également prévue une réforme de la procédure dite de dation de nom, multipliée par quatre entre 2000 et 2005, et qui emporte les mêmes effets que la reconnaissance d'un enfant. Le procureur voit ses pouvoirs renforcés : il pourra s'opposer à l'enregistrement de la reconnaissance de paternité ou demander une enquête lorsque des indices sérieux laissent présumer une reconnaissance frauduleuse. Ce dispositif est assorti d'un renforcement des sanctions pénales.

     L'Assemblée nationale a approuvé un amendement supprimant la compétence du cadi sur le mariage, qui sera désormais célébré à la mairie. Elle a approuvé, dans un souci d'amélioration de la vie quotidienne, des mesures visant à faciliter l'obtention de la possession d'état de Français à Mayotte.

     Généralement parlant, l'examen du texte à l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le projet du gouvernement. Certaines dispositions modifiant le droit commun s'appliquent à l'outre-mer. Ainsi, un amendement adopté en première lecture calque les sanctions contre les reconnaissances frauduleuses d'enfant sur les dispositions concernant les mariages blancs : reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cet article 63 sera également d'une grande utilité dans les D.O.- M.

     Sur le volet spécifiquement ultramarin, un amendement parlementaire a créé, en Guadeloupe et en Martinique, un observatoire chargé d'apprécier l'application de la politique de régulation des flux migratoires et de proposer des mesures d'adaptation. Enfin, un amendement a été adopté pour permettre la relève des empreintes digitales des étrangers non admis sur le territoire de Mayotte.

     Il y a encore quelques mois, en métropole, on parlait trop peu de l'immigration irrégulière outre-mer (M. Hyest approuve) car on n'en connaissait ni l'ampleur ni les conséquences sur son tissu social, son système éducatif, sur l'insécurité.

     Alors que la densité atteint près de 500 habitants au kilomètre carré à Mayotte, de 300 à 350 en Guadeloupe, les termes de pacte républicain et de cohésion sociale y ont plus de signification qu'ailleurs. J'ai lancé ce débat en conscience et en responsabilité. Je me réjouis que seulement quelques mois plus tard, nous prenions des mesures législatives qui viendront compléter les actions déjà entreprises pour renforcer les moyens humains et matériels de lutte contre l'immigration clandestine.

     Nous ne pourrons lutter efficacement contre l'immigration irrégulière sans réévaluer les outils de coopération avec les pays dont le niveau de développement est inférieur au nôtre. Nous n'avons pas, nous n'avons plus les moyens d'accueillir tous ceux qu'attirent de meilleures garanties de protection et un différentiel de niveau de vie qui peut aller de 1 à 7.

     Si, au sein de la République, la liberté est la règle, il n'y a pas de liberté sans règle : tel est notre double message, qui allie fermeté et humanité.

     C'est à vous qu'il appartient d'approuver ou non ces nouvelles règles. Nos concitoyens ultramarins attendent les mesures que nous proposons. Je serai moi-même attentif à toutes vos suggestions, sachant combien votre Haute Assemblée est attentive à l'outre-mer. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. BUFFET, rapporteur de la commission des Lois. (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.) – Lorsqu'en 2003, le Parlement commença à débattre de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la confiance de nos compatriotes dans la capacité de l'État à traiter cette question de société s'était effondrée.

     Les carences de notre politique migratoire devenaient un handicap lourd dans un monde de plus en plus ouvert à la libre circulation des biens et des idées et traversé de mouvements migratoires puissants.

     Le gouvernement a construit sa politique autour de quatre axes : restaurer le droit d'asile, aider les étrangers à s'intégrer, lutter contre l'immigration clandestine et harmoniser les politiques européennes d'immigration. Trois ans plus tard, des progrès significatifs ont été obtenus sur ces quatre fronts. Non point que tous les problèmes aient été résolus, l'immigration clandestine endiguée ou que la politique d'intégration des étrangers soit pleinement satisfaisante, mais un certain nombre de principes, voire d'évidences, ont retrouvé sens et réalité. Ainsi avait-on oublié que le droit d'asile n'est pas un moyen parmi d'autres de se maintenir illégalement sur le territoire français.

     Concernant la lutte contre l'immigration clandestine, le doublement depuis 2002 du nombre des reconduites à la frontière rappelle que l'éloignement constitue la pierre de touche des politiques de contrôle de l'immigration : sauf à renoncer en fait à tout contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers sur son territoire, l'État doit en effet savoir afficher sa détermination, au besoin par la contrainte mais dans le respect du droit des personnes, à mettre fin au séjour irrégulier. De la même façon, la création d'une condition d'intégration républicaine dans la société française en vue de la délivrance d'une carte de résident consiste simplement à exiger d'une personne qui souhaite bénéficier d'un droit au séjour durable un gage de son intégration.

     Cette politique équilibrée et assumée a permis de sortir du débat stéréotypé entre immigration zéro et ouverture totale de nos frontières. Les conditions d'un débat de fond, rationnel et dépassionné semblent désormais réunies. C'est dans cet esprit que la commission d'enquête du Sénat a mené ses travaux. Ce climat favorable est le préalable au passage d'une politique de maîtrise des flux à une politique de pilotage des flux.

     Ce projet de loi est l'instrument de cette nouvelle politique. Modifié par l'Assemblée nationale, il comprend cent seize articles regroupés en sept titres et se caractérise par deux traits : la continuité et la rupture. Continuité avec la politique engagée depuis trois ans car ce texte consolide la lutte contre l'immigration irrégulière, en métropole et dans les territoires ultramarins, et mène à son terme la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration ainsi que celle de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident. Rupture aussi, avec le tabou de l'immigration dite de travail. Depuis 1974, l'immigration de travail a pratiquement cessé dans notre pays et aucun gouvernement n'a remis en cause ce dogme depuis trente ans. Une grande partie de nos concitoyens assimile à tort, mais qui peut le leur reprocher tant le message politique est brouillé, cette fermeture de nos frontières avec l'immigration zéro.

     Le projet de loi brise ce tabou et met en place divers instruments pour attirer les meilleurs talents en France et satisfaire les besoins de l'économie française en main-d'œuvre. À côté d'une immigration régulière « au fil de l'eau », de nature familiale essentiellement, notre pays doit pouvoir attirer également des étrangers répondant à des besoins identifiés.

     L'immigration est un moteur de la croissance, qui peut être optimisé en fonction du niveau de qualification des immigrés. En rouvrant l'immigration de travail, il s'agit de réhabiliter une vision positive de l'immigration par rapport à une représentation trop souvent malthusienne de celle-ci. Une critique fréquente à l'encontre de cette politique d'immigration sélectionnée est qu'elle déposséderait les pays pauvres de leurs richesses humaines.

     M. FRIMAT. – C'est vrai !

     M. BUFFET, rapporteur. – Votre rapporteur, qui fut également celui de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, est très sensible à ces remarques, mais elles semblent exagérées car elles relèvent, en partie, d'une conception datée de l'immigration et du développement économique.

     Il y a la place, sans aucun doute, pour une immigration mutuellement bénéfique. Nous devons relever un nouveau défi en passant de la maîtrise des flux migratoires à leur pilotage.

     La lutte contre l'immigration irrégulière est une condition nécessaire à la mise en place d'une politique migratoire crédible, quelles que soient ses orientations. À cet égard, la capacité d'un État à éloigner les étrangers en situation irrégulière sur son territoire est primordiale, sinon les clandestins sont d'autant plus incités à entrer sur le territoire national que le risque d'en être éloigné est faible.

     Sans une politique d'éloignement ferme, l'intérêt de distinguer entre étrangers en situation régulière et irrégulière disparaît. Et sans cette distinction, la politique d'intégration des étrangers en situation régulière se construit sur du sable. Refuser d'éloigner, c'est s'obliger à régulariser ou à jouer le pourrissement en maintenant indéfiniment dans la précarité et la clandestinité les étrangers en situation irrégulière. Tenir ce discours, ce n'est pas être indifférent aux drames humains. Un clandestin n'est pas un criminel, c'est même souvent une victime, l'immigration clandestine étant de plus en plus la proie de réseaux criminels.

     Lutter contre l'immigration clandestine, c'est aussi lutter contre le travail illégal et la criminalité organisée et protéger des êtres humains contre des traitements contraires à la dignité humaine. C'est enfin, en Guyane, à Mayotte ou en Guadeloupe, une nécessité pour préserver la paix civile et écarter le risque d'une déstabilisation sociale.

     Depuis trois ans, comme l'a montré notre commission d'enquête, des progrès ont été accomplis. La loi du 26 novembre 2003 a offert de nouveaux instruments juridiques pour contrôler la délivrance des visas et les entrées aux frontières, pour lutter contre le travail illégal ou pour éloigner les étrangers en situation irrégulière. La loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile a réduit les délais d'examen des dossiers de demande d'asile et étendu la garantie des droits. Des moyens financiers et humains ont accompagné ces réformes et la mobilisation de tous les services a été sans précédent.

     Les premiers résultats sont positifs, même s'il est encore trop tôt pour porter un jugement définitif. Plusieurs réformes commencent seulement à porter leurs fruits, comme le développement des visas biométriques. Pourtant, les efforts doivent être amplifiés, notamment pour mieux cerner le phénomène et l'ampleur de l'immigration clandestine. La lutte contre le travail illégal illustre bien l'importance de la continuité dans la mise en œuvre d'une politique.

     L'immigration clandestine outre- mer constitue un défi en soi-même si la prise de conscience de l'urgence de la situation dans plusieurs de ces territoires est encore récente. L'outre-mer démontre également le caractère indispensable de la coopération régionale et d'une politique de développement avec les pays source de l'immigration. La commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine s'est attachée à recenser les moyens efficaces de cette politique, plaçant beaucoup d'espoirs dans le codéveloppement.

     Nous avons eu aussi à faire face à une immigration régulière au fil de l'eau. Si l'immigration de travail a pratiquement cessé en France, le regroupement familial est devenu très important et les mariages entre Français et ressortissants étrangers se sont considérablement développés car ils permettent d'obtenir un titre de séjour, puis la nationalité française, selon des modalités simplifiées par rapport à la procédure habituelle de naturalisation. Chaque année, 270 000 mariages sont célébrés en France, dont 45 000 mariages mixtes, et 45 000 mariages célébrés à l'étranger sont transcrits sur les registres de l'état civil français. Ainsi, près d'un mariage sur trois, du moins pour ceux qui sont enregistrés en France, est un mariage mixte et la moitié des titres de séjour est délivrée à des ressortissants étrangers de conjoints français.

     S'il importe de ne pas jeter un doute systématique sur ces unions mixtes, celles-ci étant même une preuve forte d'intégration, la hausse très rapide du nombre de mariages mixtes célébrés à l'étranger doit nous alerter sur de possibles mariages de complaisance ou forcés. Les reconnaissances de paternité fictive constituent une deuxième catégorie de fraudes destinées à permettre l'obtention d'un titre de séjour.

     Nous devons réhabiliter une vision positive de l'immigration. Coincée entre la lutte contre l'immigration clandestine et une gestion purement administrative des flux migratoires, l'immigration légale en France souffre d'une image dégradée. Trop souvent perçue à tort comme une charge, c'est plutôt une chance pour notre pays à condition de l'inscrire dans un projet et de transmettre les principes de la République française.

     Trop longtemps notre pays s'est refusé à mettre en place une politique d'intégration construite estimant que cela stigmatiserait les étrangers et que la République avait su le faire par le passé. Mais certains vecteurs puissants de l'intégration, comme le travail, ne fonctionnent plus aussi bien. Depuis 2003, le gouvernement a engagé ce nouveau chantier en dessinant les contours d'un parcours d'intégration pour les étrangers arrivant en France. Le contrat d'accueil et d'intégration proposé à chaque primo-arrivant admis au séjour en vue d'une installation durable est aujourd'hui pratiquement généralisé à l'ensemble du territoire. L'aspect symbolique du contrat d'accueil et d'intégration est au moins aussi important que les formations dispensées.

     Enfin, l'immigration doit être mutuellement bénéfique. La France a renoncé depuis trente ans à recourir à l'immigration de travail pour satisfaire des besoins de main-d'œuvre. Depuis 1995, le flux annuel de nouveaux travailleurs permanents ressortissants de pays tiers à l'Union européenne est compris entre 4 000 et 6 000 personnes, à l'exception d'un pic en 2001. Depuis, leur nombre a tendance à baisser. Toutefois la part des ouvriers qualifiés augmente aussi bien en valeur absolue que relative. Ce gel s'explique par la situation du marché de l'emploi, les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle opposant quasi-automatiquement la situation de l'emploi à toute demande d'introduction d'un travailleur salarié.

     Il y a place pour une immigration de travail, en sus de l'immigration actuelle. Il faut cesser de se priver de cet apport bénéfique de main- d'œuvre sous le prétexte que les flux migratoires seraient déjà élevés. Au contraire, l'immigration de travail devrait permettre de revaloriser l'image globale de l'immigration dans notre pays. La théorie économique démontre que l'immigration est a priori un facteur positif pour la croissance et que l'impact sur le P.I.B. par habitant croît en fonction de la proportion d'actifs parmi les étrangers et de leur niveau de qualification. La structure actuelle de nos flux migratoires n'est donc pas optimale du fait d'une immigration essentiellement familiale et peu ou pas qualifiée.

     Lors des auditions, de nombreuses personnes ont critiqué le risque d'un pillage des pays pauvres de leurs travailleurs qualifiés, pillage qui saperait les fondements de leur développement économique. Votre commission est toutefois convaincue que si cette immigration de travail est pilotée de manière raisonnée et modérée, les conditions d'une immigration avantageuse pour tous pourraient être réunies. D'abord, l'époque où l'immigration de travail était une immigration de peuplement est partiellement révolue. Qu'il s'agisse de Polonais ou de Maghrébins, de plus en plus d'immigrés émigrent temporairement avant de revenir dans leur pays. L'immigration est à la fois mondiale et mobile, en particulier en ce qui concerne les travailleurs qualifiés. Les pays d'origine bénéficieront donc d'un retour d'expérience. Et si ces étrangers proviennent d'un pays lui-même en plein développement, la probabilité qu'ils retournent dans leur pays après quelques années est encore plus forte. Une politique plus volontariste allant dans le sens des recommandations de notre commission d'enquête est aussi envisageable. Il serait possible d'inclure dans les accords de développement conclus par la France des clauses destinées à faciliter le retour des travailleurs qualifiés étrangers dans leurs pays d'origine.

     Il n'est pas exclu ensuite que l'immigration de travail qualifié enclenche des dynamiques propres dans les pays d'origine. Ainsi, le recours massif à des infirmières sud-africaines en Grande-Bretagne, a-t-il suscité un engouement nouveau pour cette profession en Afrique du Sud. De plus les transferts d'argent pourraient devenir un levier financier important du codéveloppement à condition de les orienter vers des investissements.

     Enfin, comme le relève le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, la critique du pillage des pays pauvres ne prend pas suffisamment en compte le marché mondial des diplômés : s'ils ne viennent pas travailler en France, ils partiront vers d'autres pays peut-être moins soucieux des enjeux de codéveloppement.

     Ce projet de loi vise aussi à consolider la maîtrise des flux et le processus d'intégration. En matière de régularisation, l'article 24 supprime la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière justifiant de dix années de résidence habituelle ininterrompue en France. L'article 24 bis, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, remplace ce mécanisme par une procédure d'admission exceptionnelle au séjour.

     Concernant les mineurs isolés, l'article 24 permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui a été confié depuis l'âge de seize ans au service social de l'aide à l'enfance, sous réserve qu'il ait suivi une formation sérieuse et qu'il ait fait la preuve d'une volonté d'insertion dans la société française.

     Le titre III simplifie les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Les articles 36 et 41 couplent dorénavant le refus d'un titre de séjour avec l'obligation de quitter le territoire français. L'article 42, modifié par les députés, supprime la possibilité de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale. La lutte contre le travail illégal est renforcée et ciblée sur les employeurs.

     L'outre-mer français est le premier territoire confronté à l'immigration irrégulière et le projet de loi comporte plusieurs dispositions spécifiques, comme le permet la Constitution. D'abord des mesures renforcent le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers outre-mer. Des dispositifs particuliers sont prévus en matière de droit civil et de droit du travail dans la collectivité de Mayotte en vue de préparer sa départementalisation.

     Le projet de loi mène à leur terme les évolutions engagées par la loi de novembre 2003. L'article 4 rend obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration. La commission proposera des amendements d'amélioration.

     Les conditions de regroupement familial sont modifiées – articles 30, 31 et 32 – ainsi que certains dispositifs d'acquisition de la nationalité française et le traitement des demandes de droit d'asile : un statut juridique propre est donné aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (C.A.D.A.) et l'article 64 ouvre la possibilité de constituer une liste de pays d'origine sûrs.

     L'article 10 prévoit qu'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleurs temporaire » peut être octroyée, sans que la situation de l'emploi soit opposable, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. Il faut attirer les talents. D'où la délivrance d'une carte de séjour « étudiant » d'une durée de quatre ans au lieu d'une aux étudiants à un diplôme au moins équivalent au master.

     Pour les étrangers hautement qualifiés ou ayant des compétences particulières, l'article 12 crée un titre de séjour d'un genre nouveau, la carte « compétences et talents ». Pour nourrir la dimension partenariale entre la France et le pays d'origine, un amendement adopté à l'Assemblée nationale précise que lorsque le titulaire de cette carte est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il s'engage à apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité. Le texte facilite aussi la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne.

     Par voie d'amendement, les députés ont institué une commission nationale des compétences et des talents et apporté des améliorations à la protection des femmes immigrées contre la polygamie, les violences conjugales ou l'excision. Plusieurs articles additionnels rendent obligatoire une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Nous avons rédigé un amendement pour généraliser le dispositif. 511 amendements ont été déposés dont 73 par la commission. Pour le moment, nous nous félicitons de l'annonce d'aujourd'hui, relative aux enfants scolarisés. Elle est très positive. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. OTHILY, président de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine. – La commission d'enquête que j'ai eu l'honneur de présider a été guidée par un souci constant de rendre compte de réalités éprouvant notre humanisme : derrière la froideur statistique des chiffres se cachent autant de trajectoires individuelles marquées par le déracinement, la misère, l'isolement, et souvent l'exploitation par des réseaux criminels bien organisés.

     Comme le relevait la Cour des comptes, l'immigration clandestine revêt un impact social considérable qui dépasse nos politiques migratoires. La France, traditionnelle terre d'accueil, ne peut plus faire l'économie d'une réflexion globale sur l'intégration de ces individus venus d'ailleurs pour jouir de notre modèle républicain.

     Notre commission a procédé à 57 auditions, et à de nombreux déplacements. Sa réflexion s'est concentrée sur l'adaptation de nos moyens juridiques, administratifs, voire diplomatiques à la nouvelle réalité de l'immigration. Au terme de ce travail, elle a formulé 45 recommandations. Un point a retenu notre attention : le manque criant de fiabilité de notre outil statistique. Les estimations actuelles – de 200 000 à 400 000 clandestins – restent trop imprécises pour définir des dispositifs efficaces. Cet outil est, de plus, incompatible avec les exigences européennes d'harmonisation. Nous en proposons donc une réforme profonde pour permettre notamment, sous le contrôle de la C.N.I.L., une interconnexion des fichiers administratifs comportant des données relatives aux étrangers en situation irrégulière.

     La commission d'enquête a également conclu à la nécessité de renforcer le volet juridique et financier destiné à tarir en amont les flux. Ce projet de loi constitue une amorce de réponse à un problème qui met en jeu des moyens très divers : contrôle de l'entrée sur le territoire, lutte contre la fraude, aide au développement.

     La maîtrise de l'accès au territoire français reste la clef de voûte de notre politique migratoire, particulièrement dans nos représentations diplomatiques et consulaires. Elle a bénéficié de la modernisation de notre législation ces dernières années, notamment en matière de contrôle de la délivrance des visas de court séjour. Parallèlement, l'européanisation croissante des politiques d'immigration permet une meilleure coopération entre des États ayant à connaître des flux d'immigration presque comparables – l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni ou l'Allemagne. L'harmonisation du contrôle des visas, en particulier le visa biométrique, contribuera à l'allégement des procédures mais aussi à leur plus grande efficacité.

     Néanmoins, la crédibilité du contrôle aux frontières suppose le renforcement des moyens logistiques alloués à la police aux frontières, désormais chef de file d'une véritable police de l'immigration. Nos forces de l'ordre doivent être à même de lutter à armes égales avec les réseaux de criminalité organisés qui profitent de la détresse humaine.

     La commission a rappelé avec force qu'aucune politique d'immigration ne saurait occulter la coopération avec les pays d'origine. Principe souvent oublié, l'aide au développement demeure un facteur important de tarissement des flux. Pour traiter au fond les raisons qui conduisent des milliers de personnes à laisser derrière elles leurs racines, les initiatives de codéveloppement mises en place par le ministère des Affaires étrangères doivent être approfondies.

     Préoccupée par le contrôle du retour des titulaires de visas, la commission a proposé que soient mis en place des visas diptyques susceptibles de rendre plus difficile le passage du court séjour au séjour irrégulier.

     La loi du 10 décembre 2003 avait pour objet de tarir une source importante du séjour irrégulier : les déboutés du droit d'asile. Il faut que cette réforme concilie la maîtrise des délais de procédure avec le renforcement des garanties accordées aux demandeurs d'asile.

     La lutte contre le travail clandestin et les marchands de sommeil a déjà mobilisé l'ensemble des services concernés. Nous avons cependant souhaité que l'application des sanctions soit plus rapide afin de concentrer la répression sur les responsables des réseaux.

     L'ensemble de ces considérations ne saurait faire oublier un phénomène beaucoup plus inquiétant, tant par son ampleur que par son impact : l'immigration clandestine de masse qui frappe l'outre-mer français, et particulièrement la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte.

     Ces collectivités sont beaucoup plus exposées, en raison de contraintes géographiques et géopolitiques, bien sûr, mais aussi de la plus grande perméabilité des frontières ou de la proximité avec des pays sources. L'effort de rattrapage par rapport à l'hexagone doit être renforcé.

     Les conséquences socio-économiques de l'immigration illégale de masse sont explosives : engorgement des services publics, travail clandestin, installation anarchique des populations, insalubrité, voire violences et troubles graves à l'ordre public. La commission a jugé positives les dispositions tendant, pour Mayotte, à lutter contre l'obtention frauduleuse de titres de séjour, voire de la nationalité française. Mais la Guadeloupe et la Guyane restent les parents pauvres de ce texte.

     Je souhaite me faire le porte-parole du mécontentement croissant de la population guyanaise.

     La rhétorique grandiloquente ne suffit plus, il faut agir.

     Monsieur le Ministre d'État, vous êtes venu en Guyane décorer de la Légion d'honneur et promouvoir à titre posthume Jean- Richard Robinson, un policier lâchement assassiné pendant son service par des clandestins. Deux autres gendarmes ont été tués dans les mêmes conditions ainsi que deux gardiens du site de recherche du C.N.R.S. Les chercheurs ont repris leur activité mais l'inquiétude demeure.

     Tous les immigrés clandestins ne sont certainement pas des meurtriers potentiels. Je veux simplement témoigner de la grande déception des Guyanais devant ce projet de loi. En son état actuel, il s'appliquerait in extenso à l'ensemble des départements français, y compris ceux de l'outre- mer, en application de l'article 73 de la Constitution. Le dispositif a minima que vous proposez pour la Guyane n'est pas acceptable. La France hexagonale n'est certainement pas confrontée aux mêmes problèmes : attaques des membres des forces de l'ordre, par 3 clandestins, pillage des ressources minières, pression démographique ruinant l'équilibre socio-économique de la Guyane. L'ordre public est désormais en péril. N'y aurait-il pas dysfonctionnement dans les services de l'État : justice, police, gendarmerie et affaires étrangères ? L'État n'en a-t-il pas conscience puisqu'il a chargé un préfet de dresser un diagnostic ? Des citoyens veulent se faire justice eux-mêmes en rasant des habitations illégales et en expulsant les clandestins.

     L'intolérance n'a pourtant pas sa place sous nos latitudes. La Guyane se dressera devant tout tribunal de la bien-pensance qui l'accuserait d'intolérance et de xénophobie. Nous sommes tous débiteurs de l'immigration. L'histoire de notre pays est celle de la rencontre entre des peuples, des cultures, des croyances, des langues, des traditions. Cette terre, originellement habitée par des Amérindiens, a été façonnée par des vagues d'immigration successives.

     L'installation des premiers colons français en 1643 dans la future Cayenne fut rapidement suivie par l'arrivée des esclaves, qui constituèrent la première immigration de masse. L'institution coloniale et esclavagiste arracha des milliers d'hommes et de femmes à l'Afrique, contraints de recréer une nouvelle socialisation qui participa à l'éclosion d'une identité guyanaise.

     L'histoire nous enseigne aussi que toutes les tentatives institutionnalisées de peuplement se sont soldées par des échecs. En 1763, l'expédition de Kourou, conduite par Choiseul, s'acheva sur un désastre et la mort de la majorité des 10 000 colons, tués par les maladies et les fièvres. Le bagne contribua à sa façon aux flux d'immigration vers la Guyane.

     Nous n'avons de leçons à recevoir de personne car nous sommes toujours prêts à accueillir les populations en difficulté. L'immigration chinoise, syro-libanaise ou sainte-lucienne a trouvé en Guyane un nouveau lieu d'épanouissement, de même que, après l'éruption de la Montagne Pelée en 1902, des milliers de Martiniquais vinrent s'établir dans la ville créée pour eux, Montjoly.

     Dans les années 1970, peu de nations souhaitaient accueillir les réfugiés haïtiens fuyant le régime de Duvalier. En 1977, les Hmong, persécutés par Pol Pot et les Khmers rouges, trouvèrent eux aussi, en Guyane, une terre hospitalière même si à cette époque la majorité des élus n'avait pas apprécié la méthode employée par le gouvernement.

     La Guyane est donc ouverte à l'étranger depuis des siècles. Cependant, nous ne pouvons accepter que le gouvernement reste sourd à nos légitimes doléances en ne consacrant aucune mesure spécifique à la Guyane. Or la région compte 35 à 40 % d'étrangers, et ne rien faire aboutirait à terme à la marginalisation de sa population dans son propre pays.

     En 1990, le premier ministre déclarait : « la France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre sa part ». La Guyane en a déjà trop pris. L'afflux massif de clandestins a provoqué l'extension de bidonvilles autour de Cayenne, alors que cette image devrait appartenir à un temps révolu. Français Mitterrand, alors Président de la République, en visite en Guyane, avait même dit qu'« on ne peut pas continuer à tirer des fusées sur fond de bidonvilles ». Le satellite Hélios permet aux Îles Canaries, de repérer les clandestins qui entrent sur son territoire. Pourquoi le même dispositif ne serait-il pas utilisé en Guyane ?

     Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale n'est venu que corroborer des éléments connus de tous là-bas. Malheureusement, l'ombre tutélaire du Conseil constitutionnel désarme le législateur. L'étude attentive de sa jurisprudence montre pourtant que celui-ci n'accorde pas aux étrangers en situation irrégulière un droit d'accès et de séjour en blanc-seing. Dans une décision de 1993 il a admis que la particularité des flux migratoires combinée à l'éloignement et à l'insularité, ainsi qu'aux contingences spécifiques aux collectivités d'outre-mer pouvaient justifier que le législateur prévoie pour celles-ci des dispositifs particuliers. Cette disposition avait été prise pour la Guyane. Pourquoi ne pas poursuivre ?

     Soixante-douze lois sur l'immigration ont été votées depuis 1945, et ce chiffre symbolise l'impuissance de l'État dans ce domaine.

     Dans sa célèbre conférence de 1882 intitulée « Qu'est-ce qu'une nation ? », Ernest Renan soulignait que, comme l'individu, la nation est « l'aboutissement d'un long passé d'efforts, de sacrifices et de dévouements ». Elle traduit un « consentement, un désir clairement exprimé de continuer la vie commune ». Elle est « un plébiscite de tous les jours ». Or les clandestins d'aujourd'hui n'ont pas choisi la nation. Ils ne témoignent d'aucun désir de lier leur existence au cours du fleuve du passé, du présent, et du futur commun. Leurs motivations ne relèvent pas d'un désir de construire avec nous la Guyane de demain, seul l'appât du gain des prestations sociales les fait se lever chaque jour. La protection sociale guyanaise n'a pas pour vocation de financer l'aide au développement de nos voisins !

     Monsieur le Ministre d'État, je me vois obligé de déposer une série d'amendements afin d'améliorer les dispositions relatives à l'outre-mer, et particulièrement en Guyane. Soyez persuadé que c'est une nécessité pour que notre pays retrouve sa sérénité. Soyez assuré de mon soutien car l'avenir et le développement de la France nous demandent fermeté, vigilance et humanisme. (Applaudissements à droite et au centre.)

*


     PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER,VICE- PRÉSIDENT

     Mme ASSASSI. – Ce projet de loi constitue l'énième réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Mais, cette fois-ci, il s'agit d'un changement radical de l'approche de l'immigration. Et ce n'est pas la régularisation de 720 familles étrangères qui atténuera la dureté de ce texte, inspiré par la politique prônée par l'Union européenne en la matière, et qui tourne le dos aux valeurs de solidarité, de fraternité, de coopération, de respect mutuel. On s'éloigne de la France terre d'asile et patrie des droits de l'homme…

     L'orientation amorcée par la loi du 26 novembre 2003 est ici clairement définie. L'immigration légale, liée à la vie privée et familiale, considérée comme une immigration subie, devrait devenir choisie. Ce changement lexical n'a rien d'anodin : il s'attaque aux droits fondamentaux, notamment au droit au séjour par le mariage, au regroupement familial et au droit d'asile.

     Nous devons légiférer à nouveau alors que nous ne disposons encore d'aucun bilan des lois votées en 2003 concernant la maîtrise de l'immigration et le droit d'asile. Les décrets d'application n'ont même pas tous été pris !

     M. DELFAU. – Eh oui !

     Mme ASSASSI. – Nous ne disposons pas non plus d'étude d'impact concernant les nouvelles dispositions prévues par ce texte.

     C'est aussi la première fois qu'un gouvernement propose deux réformes sur le même sujet au cours d'une même législature. L'immigration n'est pas un sujet tabou mais pourquoi y revenir ainsi ? Ne serait-ce pas lié au calendrier d'un ministre candidat ?

     M. BRAYE. – Même Ségolène lui donne raison !

     Mme ASSASSI. – Une grande majorité de nos concitoyens a des craintes face au chômage, à la montée de la délinquance et des dérives communautaristes. Plutôt que de surfer sur ces peurs, il serait plus utile de montrer l'influence des idées et des mouvements xénophobes qui font porter sur la seule immigration la responsabilité de souffrance qui sont les siennes.

     Mais loin de vous engager dans cette voie, vous occultez les véritables questions sociales au profit d'une politique ultralibérale et de toutes les régressions sociales et antidémocratiques qui vont avec, afin de flatter un électorat sensible aux thèses d'extrême droite en vue d'être élu, en 2007 à la tête du pays.

     M. BRAYE. – Bonne idée !

     Mme ASSASSI. – Comme l'a dit si bien Joseph Conrad, dans Au cœur des ténèbres, «les ambitions sont légitimes exceptées celles qui s'élèvent sur les misères ou les crédulités de l'humanité ». (Exclamations sur les bancs U.M.P.)

     Et vos ambitions sont illégitimes quand elles vous amènent à utiliser le deuil des familles locataires de logements insalubres pour justifier votre loi. Remplacer les taudis et reloger les familles convenablement serait plus simple, plus juste et plus légitime !

     Vous adoptez une attitude à la fois irresponsable et dangereuse : les électeurs préfèrent toujours l'original à la pâle copie !

     M. BRAYE. – Ce n'est pas gentil pour Ségolène !

     Mme ASSASSI. – Votre texte est très dangereux pour les étrangers d'abord, mais aussi pour tous les salariés, pour tous les citoyens et pour l'ensemble de la société. Il constitue un tel recul historique en matière de droits des étrangers que plus de 600 organisations et associations se sont mobilisées pour le combattre et obtenir son retrait. Il faut dire la vérité aux Français : au nom de cette immigration « choisie », vous attaquez des droits et des libertés qui ont une valeur constitutionnelle : le respect de la vie privée, le droit à mener une vie familiale, la dignité, le droit d'asile, l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous vous attaquez à toute une série d'engagements internes et internationaux de notre pays.

     C'est peu de dire que votre projet de loi est entaché d'inconstitutionnalité, ce texte est aussi un non-sens : d'un côté, vous allez empêcher des personnes ayant vocation à vivre en France de s'y installer durablement, vous allez en refouler d'autres qui sont là depuis très longtemps et, de l'autre, vous allez « choisir » des catégories de personnes triées sur le volet. Pour quelle efficacité ?

     Faire croire à nos concitoyens que cela va permettre de stopper l'immigration n'est que pur mensonge. Cela fait vingt-cinq ans que la France n'est plus un pays d'immigration massive. Plutôt que regarder loin devant, vous avez les yeux fixés sur le rétroviseur et vous déformez le réel en confondant volontairement la situation d'aujourd'hui et les conséquences du passé.

     Ce faisant, vous occupez le terrain politique pour mieux faire oublier les échecs de ce gouvernement : revers électoraux, rejet de la constitution européenne, retrait du C.P.E., sans oublier l'affaire Clearstream.

     Ce texte va créer de nouveaux cas de sans- papiers et des situations administratives inextricables comme à l'époque des lois Pasqua qui ont multiplié les « ni expulsables ni régularisables ».

     Le patronat pourra faire librement et unilatéralement son marché à l'étranger en fonction des besoins de l'économie libérale, uniquement préoccupé par la baisse des coûts du travail, et disposer ainsi d'un stock de main-d'œuvre idéale, sans droits, à bas salaire, précarisée et corvéable à merci, facile à encadrer et à surveiller, et donc niveler par le bas les conditions de travail de l'ensemble des salariés.

     Selon un rapport des Nations Unies de 2002, stopper net l'immigration reviendrait pour certains pays européens à imposer aux salariés de travailler jusqu'à 77 ans. On oublie également de rappeler la contribution des étrangers actifs et déclarés à notre système de retraite.

     Le débat sur l'immigration n'est qu'un des aspects des effets du libéralisme qui fait le lien entre le démantèlement des droits économiques et sociaux et la situation des étrangers en France : chaque étape du processus de privatisation et de déréglementation de l'économie, chaque atteinte portée aux droits sociaux aura été accompagnée de plus de défiance à l'égard des populations immigrées.

     Cette approche économique, utilitariste et opportuniste de l'étranger ne peut que conduire à l'échec, de même qu'une lecture univoque de la libre circulation des personnes dans la logique de la mondialisation ne peut que conduire à des crises et des conflits.

     Je déplore que notre pays, au lieu d'ouvrir de nouvelles perspectives de coopération internationale, continue, comme dans les années soixante, d'avoir une politique d'immigration reposant sur les besoins de son économie. Cette vision reproduit les mécanismes de la domination, de l'exploitation et de la mise en concurrence des travailleurs, nationaux et immigrés, au profit exclusif du capitalisme.

     La « libre circulation des travailleurs » revient en réalité à piller les pays du sud, après leurs matières premières, de leur matière grise : leur population la plus active et la plus dynamique, réduisant quasiment à néant leurs possibilités de développement.

     Après la précarité économique, ce texte organise la précarité généralisée du droit au séjour pour les migrants et leur famille.

     En rendant optionnelle la délivrance de la carte de résident, en faisant disparaître la possibilité de régulariser des étrangers présents en France depuis plus de dix ans, en allongeant tous les délais requis pour obtenir un titre à raison du mariage, d'une naissance, ou du regroupement familial, en augmentant les possibilités de retrait de titre de séjour, en exigeant un visa long séjour pour les conjoints de Français, et en durcissant les conditions de ressources et de logement du regroupement familial vous allez précariser un grand nombre de personnes mais aussi en plonger une grande partie dans l'irrégularité et l'insécurité administrative, économique et sociale. Les marchands de sommeil, les réseaux mafieux et autres employeurs de main- d'œuvre en situation irrégulière ont de beaux jours devant eux !

     Ce texte est un tissu d'idées reçues, qui conforte la figure de l'étranger indésirable et source de menace.

     Ne laissez pas croire que la France est à l'aube d'une invasion et que l'Europe serait un continent agressé devant défendre ses frontières. Pour vous et vos amis, l'étranger est toujours suspecté d'être un délinquant du droit du séjour ou du droit au travail, d'être fraudeur lorsqu'il se marie, qu'il reconnaît un enfant, qu'il se rend dans sa famille ou qu'il la fait venir en France. Vous instituez la suspicion généralisée sur tous les mariages mixtes, les reconnaissances de paternité ou les regroupements familiaux.

     Il ne fera pas bon demain tomber amoureux d'un étranger, ni avoir des enfants avec lui. Heureusement, monsieur le Ministre, que vous comme moi, sommes nés il y a quelques décennies de cela : nous aurions pu ne pas exister !

     Ceux qui obtiendront des papiers devront faire preuve d'une exemplarité à toute épreuve, y compris dans leur couple, puisque le titre de séjour sera retiré si les époux se séparent pendant les quatre premières années de mariage. Quand on sait que les deux tiers des couples se séparent au bout de trois ans de vie commune, cela ferait sourire si le sujet n'était pas aussi grave. (M. Delfau approuve.) Le regroupement familial va précariser les femmes, car 80 % des conjoints rejoignant sont les épouses.

     Par ailleurs, le gouvernement se défausse largement sur les maires : attestations d'accueil, contrôle de la validité des mariages et des reconnaissances de paternité, des conditions de logement et de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial, vérification de la bonne intégration des personnes à la société française, organisation d'une cérémonie d'accueil… Pourront-ils tout faire ? L'égalité de traitement des citoyens sera-t-elle assurée d'une commune à une autre ? Leur a-t-on demandé leur avis ?

     Si l'on ajoute à cela les dispositions du texte sur la délinquance des mineurs, faisant du maire un « shérif local », cela fait beaucoup de charges supplémentaires pour les collectivités sans compensation.

     M. DELFAU. – Trop !

     Mme ASSASSI. – Les enfants seront les premières victimes de votre politique. Comment étudier quand ses parents sont menacés d'expulsion et donc quand on l'est soi-même ?

     C'est grâce à l'énorme mobilisation initiée par le « réseau éducation sans frontière » (R.E.S.F.) que vous faites aujourd'hui preuve de mansuétude à l'égard de 720 familles étrangères dont les enfants sont nés en France. Nous en prenons acte mais c'est insuffisant parce que plus de 10 000 enfants vivront toujours sous la menace d'une expulsion.

     L'action de ce réseau vous a fait prendre conscience de la dureté de votre texte. En proposant des parrainages, R.E.S.F. a décidé de placer tous ces enfants sous la protection d'élus et de citoyens et a fait le choix de l'accueil et de la solidarité, de la lutte commune pour une société plus juste, riche de ses diversités.

     Depuis la semaine dernière, je suis la comarraine d'une jeune étudiante sans-papiers menacée d'expulsion à la fin de son année scolaire. Je préfère avoir quelques problèmes avec la justice plutôt que d'en avoir avec ma conscience ! (Applaudissements à gauche.)

     M. BRAYE. – Quel courage !

     Mme ASSASSI. – Nous avons déposé un amendement qui vaut mieux qu'une simple circulaire, permettant de garantir le droit à l'éducation scolaire des enfants étrangers au-delà du 30 juin 2006.

     Vous réduisez également les garanties procédurales en matière de droit des étrangers avec la création d'une nouvelle mesure d'éloignement du territoire : l'obligation de quitter le territoire français.

     Les décisions de refus de séjour et d'éloignement sont regroupées : la situation des personnes quant à leur droit au séjour, à leur souhait de repartir volontairement et aux conséquences d'un retour forcé au regard de leurs droits fondamentaux ne sera plus prise en compte.

     Cette réforme de l'éloignement institue une procédure de recours contentieux spécifique dans le seul but d'en réduire le délai. Les possibilités de contester les décisions administratives devant les tribunaux vont se restreindre, laissant aux préfectures toute latitude pour appliquer leur pouvoir discrétionnaire.

     Loin de désengorger les tribunaux administratifs, ce système se révèle d'une grande complexité et va de surcroît généraliser le recours au juge unique en matière de droit des étrangers.

     Déjà considérés comme des citoyens de seconde zone, vous faites à présent des étrangers des justiciables de seconde zone.

     Quant à l'outre-mer, on y met en place un véritable régime dérogatoire au droit commun que la situation, si compliquée soit-elle, ne saurait en rien justifier : recours non suspensif en matière de reconduite à la frontière étendu à l'ensemble de la Guadeloupe, visites sommaires des véhicules, élargissement des possibilités des contrôles d'identité…

     Déjà, malmené par la loi du 10 décembre 2003 de M. de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères, le droit d'asile l'est encore un peu plus ici. Quelles que soient les querelles intestines, les batailles de pouvoir au sein de la majorité…

     M. KAROUTCHI. – Et à gauche ?

     Mme ASSASSI. –… vous êtes tous unis quand il s'agit d'appliquer votre politique ultralibérale.

     Vous opérez sciemment une confusion entre l'exercice d'un droit inaliénable, celui du droit d'asile régi par la convention de Genève pour des personnes en danger fuyant leur pays, – et la question de l'immigration. La loi de 2003 a introduit la notion de « pays d'origine sûrs » à laquelle nous nous sommes opposés puisqu'elle constitue une restriction supplémentaire au droit d'asile. Une liste nationale des pays d'origine sûrs a été établie par l'OFPRA dans l'attente d'une liste européenne. Mais cette dernière risquant d'âtre moins large, vous modifiez la loi afin de prévoir la coexistence des deux listes !

     Quant à l'allocation temporaire d'attente instaurée par la loi de finances pour 2006 afin de restreindre les droits des demandeurs d'asile, vous proposez déjà d'en augmenter les cas d'exclusion.

     La remise en cause du droit d'asile ne serait pas complète si l'on ne s'attaquait au statut des C.A.D.A., qui n'accueilleront plus dorénavant que les personnes admises au séjour au titre de l'asile ou dont la demande d'asile est en cours d'examen. La mission d'insertion qui est la mission première des centres d'hébergement et de réinsertion sociale n'est pas évoquée.

     À cet égard, la circulaire du 21 février 2006 facilitant les interpellations à proximité des centres m'inquiète : bientôt, la seule solution proposée aux déboutés du droit d'asile sera une reconduite à la frontière.

     Votre projet impose aux associations et organismes d'hébergement un contrôle étroit du public accueilli – pas de réfugiés, pas de déboutés – et prévoit des sanctions lourdes contre les récalcitrants !

     Et, puisque le présent projet de loi concerne aussi l'intégration, parlons de l'intégration à la sauce U.M.P… Notion floue, source d'arbitraire – les maires et les préfets auront une grande liberté pour dire qui mérite des papiers. Ce contrat d'accueil et d'intégration obligatoire n'est qu'un contrat de mise sous surveillance, un contrat de suspicion.

     En réalité, l'intégration ne vous sert qu'à titre de condition supplémentaire, d'obstacle donc, à la régularisation.

     Alors que depuis 1984, année de création de la carte de résident de dix ans, l'accès à titre de séjour longue durée était un instrument légal d'intégration, on assiste depuis 2003 à un retournement majeur dans la conception de l'intégration. Dorénavant, la délivrance d'un titre de séjour devient la « récompense ». Or, l'intégration suppose un minimum de stabilité dans le droit au séjour, un ancrage dans le pays.

     Et l'intégration, c'est plus que l'apprentissage de la langue, que le rappel des valeurs de la société française. Elle résulte d'une politique volontaire en matière économique, culturelle et sociale, grâce à laquelle chacun trouve sa place au sein de la communauté.

     L'intégration suppose aussi ce droit de vote que les élus communistes réclament depuis des années… et la régularisation des « sans papiers », à l'instar de ce qui s'est passé en Espagne et plus récemment en Italie. On ne change pas les trajectoires migratoires à coup d'articles de loi. Plutôt que de fermer les frontières aux peuples du sud, pourquoi ne pas s'atteler à de vraies coopérations, pour s'attaquer partout à la primauté des marchés financiers sur le développement et l'emploi ? Donnons aux pays d'émigration les moyens de se développer pour conserver leurs populations. Émigrer est un choix par défaut, un non choix. On a des milliers de raisons de demeurer dans son pays. On ne le quitte pas par plaisir mais pour fuir la guerre, la dictature, la misère et la faim.

     M. SARKOZY, ministre d'État. – Parfois pour fuir un pays communiste… (M. Braye renchérit.)

     Mme ASSASSI. – Et l'on va là où la société est la plus fluide, la plus attentive aux capacités de chacun. Si c'est la France, j'en suis fière !

     Si vraiment nous nous préoccupons de ces peuples, alors annulons leur dette !

     M. BRAYE. – M. Chirac l'a fait.

     Mme ASSASSI. – Développons les coopérations, échangeons au lieu d'imposer, instaurons une taxe sur les transactions financières, consacrons 1 % du P.I.B. à des actions de coopération…

     M. BRAYE. – C'est facile de faire des cadeaux sur le dos des autres !

     Mme ASSASSI. – Les sommes envoyées par les immigrés à leur famille dépassent souvent le montant de l'aide au développement ! Deux cents milliards de dollars par an, estime l'Organisation internationale pour les migrations.

     Les membres du groupe C.R.C. ne voteront pas ce texte. Ce ne sera pas seulement un acte de résistance, mais un acte républicain, qui réaffirmera les valeurs de notre République : liberté, égalité, fraternité, mais aussi solidarité.

     Ce texte est inhumain, pervers, dangereux ; il s'inscrit naturellement dans le projet ultralibéral du gouvernement.

     C'est une entreprise de démolition du statut des étrangers, une loi guidée par l'obsession sécuritaire, un laboratoire d'attaques qui toucheront l'ensemble des nationaux, puisque tous vivent sur le même sol, travaillent ensemble, vont à l'école ensemble…

     Nous ne pouvons laisser faire. Nous avons déposé des amendements de suppression, mais nous ferons également quelques propositions pour améliorer ce qui pourrait l'être. Mais je réaffirme avec force notre condamnation de ce texte dont, monsieur le Ministre de l'Intérieur, vous êtes peut-être l'auteur mais qui est la propriété de tout le gouvernement et bientôt de la droite parlementaire. (Applaudissements à gauche.)

     M. BADRÉ. – Propos banal, mais je le répète : ce texte traite d'un vrai sujet

     Les migrations sont toujours vécues dramatiquement : jamais on ne quitte ses proches le cœur léger. Elles sont perçues de façon passionnelle dans les pays d'accueil, où l'on a tendance à faire de l'immigré le bouc émissaire, le responsable de tous ses maux, absence de travail, de logement ou de place en crèche. Quel maire n'a jamais entendu tel administré réclamer une priorité aux nationaux ?

     C'est un vrai sujet pour la famille humaine que de voir deux cents millions des siens emportés par ces déracinements ! Un vrai sujet pour le monde où les inégalités de développement se creusent et se multiplient, guerres ouvertes ou conflits obscurs. Un vrai sujet pour notre pays, enfin, que nous voudrions toujours terre d'accueil alors que les difficultés du temps limitent nos moyens.

     Votre réponse, monsieur le Ministre, c'est ce second projet de loi… mais les textes d'application du premier n'ont toujours pas été publiés.

     M. DELFAU. – Eh oui !

     M. BADRÉ. – Ce nouveau projet entrera-t-il en vigueur d'ici un an ? Si, grâce à nos amendements, nous parvenons à un bon texte, je m'en réjouirais.

     Le sujet exigerait réflexions et précautions, plutôt que passions exacerbées par les temps électoraux. Il y faut, du reste, de l'interministérialité.

     Nous regrettons enfin, monsieur le Ministre, que vous n'apportiez pas davantage de réponses à la question des clandestins. Ils existent. Élus locaux, nous en avons tous rencontrés. Et nous savons qu'il n'est pas facile de briser le cercle vicieux, il faut des papiers pour prétendre à un emploi ou un logement mais pas pour une place à l'école, et un emploi et un logement pour espérer des papiers. Si les principes généraux doivent évidemment être nationaux, on ne juge bien que de près. Il faut de la déconcentration. Je veux rendre hommage à l'attitude humaine et responsable des préfets sur ces dossiers. Faisons-leur confiance !

     Malgré son titre, votre projet traite beaucoup plus d'immigration que d'intégration. Mais comment gérer les problèmes que posent les regroupements familiaux sans sacrifier le droit à vivre en famille ? Est-il possible de combattre les usages abusifs du droit d'asile sans remettre celui-ci en cause ? Et surtout, est-il encore justifié de développer une politique nationale d'immigration, dans une Union européenne qui a effacé ses frontières intérieures ?

     La stratégie de Lisbonne vise, grâce à un effort de recherche, à rivaliser avec les pays les plus en avance. ce faisant, nous creusons l'écart avec les plus pauvres. Notre politique d'aide au développement doit être aussi résolue que notre politique scientifique !

     Et c'est là, du reste, que l'action interministérielle est nécessaire.

     Seule une politique – forcément européenne – de développement donnera son sens à la politique d'immigration… et d'intégration, européenne également.

     Il y a là, une très belle opportunité pour faire redémarrer l'Europe, autour d'un objectif d'intérêt commun, autant que l'était la paix de 1950.

     La construction européenne renouerait avec son idéal. Je serais heureux que ce soit la France qui propose ce projet ; tournant le dos à l'arrogance comme à tout sentiment de culpabilité, elle reprendrait sa place d'éclaireur au service de ses partenaires et de l'Union.

     Il ne peut s'agir simplement de relever le montant de l'aide au développement, mais de fonder une politique digne de ce nom sur une prise de conscience globale.

     Lorsque les pays développés cèdent à la facilité des déficits publics, ils aspirent les disponibilités financières internationales et en privent ceux qui en auraient le plus besoin ; en limitant l'accès à leurs marchés, ils poussent les plus pauvres à sacrifier protection sociale et environnement. Et que dire du manque d'eau potable, d'éducation, de santé, de protection sociale, de démocratie ou de liberté ? Que dire de la corruption ? Peut-être avez-vous le sentiment que je m'éloigne du sujet. En réalité, c'est bien cela que nous aurions aimé trouver dans votre texte. Pris par l'urgence, vous êtes allés directement au traitement des conséquences. C'est dommage.

     Même si nous abordons une période électorale, ou peut-être même pour cette raison, le temps était venu d'aller au cœur de la question : le dialogue Nord-Sud.

     Les immigrés dont les compétences nous intéressent sont ceux dont leurs pays ont le plus grand besoin. Entendez ce que les dirigeants africains vous ont dit lors de votre récent déplacement, monsieur le Ministre : ils tiennent le même discours que nous sur la fuite de nos cerveaux !

     Il faut une politique générale, pour rendre notre pays attractif pour les meilleurs. Nous aurons gagné lorsque les jeunes Français partis aux États-Unis reviendront, lorsque les jeunes Indiens choisiront la France plutôt que Boston. Je crois beaucoup pour cela au renforcement des relations bilatérales, indispensables si nous voulons pouvoir un jour parler d'immigration choisie, par les uns et par les autres. S'il est indispensable de clarifier les règles, méfions-nous d'approcher au premier degré.

     Cette rigueur dans les procédures et dans leur application est indispensable si nous voulons réconcilier les Français avec la tradition d'accueil de notre pays. N'oublions jamais que tout ce qui précarise des hommes défait la société, et que tout ce qui précarise des peuples met le monde en danger. (Applaudissements sur les bancs de l'U.C.- U.D.F.)

     M. FRIMAT. – Si votre ambition, monsieur le Ministre, était d'éviter le consensus entre la majorité et l'opposition, vous avez réussi.

     Pour la seconde fois au cours de cette législature, vous nous présentez un texte réformant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers et le droit d'asile. Pourquoi cette obsession ? N'y aurait-il pas mieux à faire pour le gouvernement dans le contexte économique et social actuel ?

     L'accueil fait à votre projet devrait vous faire réfléchir : il n'est approuvé ni par les églises ni par les organisations spécialisées. Votre récente tournée africaine a permis de mesurer le rejet qu'il suscite.

     Selon le dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, on constate « une augmentation inquiétante du pourcentage des personnes qui s'avouent racistes, une radicalisation des opinions hostiles aux étrangers et un essoufflement dans la mobilisation contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ». La France a malheureusement toujours connu des courants de pensées et des mouvements qui ont fait de l'étranger le bouc émissaire des difficultés de notre pays. Je crains que ce texte, en prétendant briser les tabous, ne participe au contraire à la montée du sentiment xénophobe : il présume que le demandeur d'asile ou le candidat à l'immigration est un fraudeur qu'il faut démasquer et réprimer.

     Votre projet de loi s'affiche comme une rupture et prétend incarner une vision nouvelle de l'immigration, qui se caractériserait par le rapprochement entre immigration et intégration et la substitution d'une immigration choisie à une immigration subie. Elle s'illustrerait par le contrat d'accueil et d'intégration et la création de la carte compétence et talents. Autant de termes positifs, bons pour la communication, mais qui masquent la réalité de votre texte. Vous concevez l'intégration comme un moyen de contrôle de l'immigration. Les manquements éventuels au contrat constitueront autant d'opportunités pour précariser les détenteurs de titre de séjour. D'ailleurs, pas un seul chapitre n'est consacré spécifiquement à l'intégration. Même en matière d'asile, il n'est plus fait mention explicite du rôle moteur d'intégration que peuvent jouer les C.A.D.A.

     Vous avez fait de la formule « immigration choisie », contre « immigration subie », un habile slogan publicitaire. Dépassons ce simplisme. Doit- on comprendre que tous les étrangers arrivés sur notre territoire antérieurement à votre loi étaient des « immigrés subis » ? On compte pourtant parmi eux et leurs descendants des noms illustres, qui font la gloire de la France ! (M. Delfau approuve.)

     Le dernier festival de Cannes a couronné les acteurs du film Indigènes du cinéaste français Rachid Bouchareb, qui retrace l'épopée de la libération de la France par l'armée d'Afrique. Ces « indigènes » répondraient-ils aux critères de la carte compétences et talents ?

     Mardi prochain, quand l'équipe de France de football disputera son premier match de Coupe du monde, l'amateur de football que vous êtes, monsieur le Ministre, se demandera-t-il combien de joueurs sont descendants d'immigrés subis ? Les trois plus grands joueurs de l'histoire du football français ne sont-ils pas Raymond Kopa, d'origine polonaise, Michel Platini, d'origine italienne et Zinedine Zidane, d'origine algérienne ? (Applaudissements à gauche.)

     Votre carte compétences et talents risque de ne servir que d'alibi à un pillage de matière grise. Loin de cette golden card de l'immigration, votre projet se caractérise par un durcissement de la législation actuelle, par la mise en cause permanente des étrangers et par le recul de leurs droits fondamentaux. Sous couvert de lutte contre l'immigration clandestine, votre projet de loi dégrade la situation des étrangers en situation régulière, et peut déstabiliser nos compatriotes qui sont susceptibles d'être identifiés comme étrangers, notamment nos compatriotes originaires de l'outre-mer.

     Votre leitmotiv, votre obsession sont d'augmenter les formalités, d'allonger les délais et de réduire les droits, pour rendre plus difficiles l'entrée et le séjour des étrangers et des demandeurs d'asile.

     Chaque fois qu'il existe une condition de délai pour bénéficier d'une mesure favorable, vous l'allongez. Chaque fois que l'étranger en situation régulière bénéficie d'un droit, vous allongez le délai qui en permet le retrait : il faudra désormais dix-huit mois au lieu de douze pour engager la procédure du regroupement familial, quatre ans de vie commune au lieu de deux pour solliciter l'accès à la nationalité française par mariage. L'obligation d'obtenir un visa de long séjour comme condition préalable au séjour achèvera de bloquer le système, car nos consulats manqueront de moyens pour les délivrer dans des délais normaux.

     La France peut donc se préparer à collectionner les condamnations pour infraction à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

     Ce texte va inévitablement créer de nouvelles catégories de personnes qui ne seront ni régularisables ni expulsables. À cette précarisation de l'immigration régulière, vous ajoutez une rigueur accrue vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière.

     L'immigration clandestine concerne avant tout l'outre-mer, qui, exigeant un traitement spécifique, aurait dû faire l'objet d'un projet de loi autonome. Nous ne déposerons que peu d'amendements sur ce sujet, mais la situation de l'outre-mer ne peut servir de prétexte pour restreindre sur tout le territoire les droits des étrangers.

     Vous avez fait des statistiques de l'exécution des reconduites à la frontière l'alpha et l'oméga de votre politique, donnant à chaque préfet des objectifs et maintenant son pouvoir de régularisation individuelle sous votre contrôle. Votre texte vise à accélérer le rythme de la politique d'éloignement, quitte à réduire les possibilités de recours. Il nous paraît indispensable que l'étranger débouté puisse, avant toute reconduite à la frontière, faire valoir tous ses droits de recours, y compris celui de contester devant le juge le pays vers lequel l'administration veut le renvoyer.

     Il est également indispensable que le juge du contentieux des étrangers puisse remplir sa mission dans les conditions de collégialité qui assurent l'indépendance et la qualité de la justice rendue.

     M. DREYFUS-SCHMIDT. – Très bien !

     M. FRIMAT. – Nous nous opposons à une justice d'abattage rendue par des magistrats honoraires.

     La suppression de la régularisation des étrangers vivant en France depuis dix ans est présentée comme le refus de donner une prime à l'illégalité et comme la volonté d'empêcher un appel d'air, mais cela ne concerne qu'environ trois mille personnes par an… Faire jouer la prescription au bout de dix ans n'est pas une mesure exorbitante si on la compare aux durées de prescription de notre droit pénal.

     La presse se fait régulièrement l'écho de la situation dramatique d'enfants scolarisés, parfois depuis plusieurs années, menacés d'expulsion, ce qui est ressenti par leurs camarades, leurs parents et leurs professeurs comme une injustice insupportable. Votre initiative de surseoir aux expulsions jusqu'à la fin de l'année scolaire va dans le bon sens mais pas assez loin. Quelle cohérence y a-t-il à renvoyer ces jeunes dans un pays que la plupart d'entre eux ne connaissent plus ? La République est-elle menacée par leur présence en France ? Ne peut-on permettre à l'école de développer des compétences et des talents dont la France sera la première à bénéficier ? Il faut cesser cette chasse à l'enfant qui déshonore notre pays. (Applaudissements à gauche.)

     Vos déclarations de cet après-midi ouvrent peut-être une perspective. Une circulaire fondée sur la clémence : intéressant, mais cela reste aléatoire et discrétionnaire. Cette question doit échapper au risque d'arbitraire et être réglée par la loi. Nous ferons des propositions.

     Ne croyez-vous pas que la France se grandirait si elle interdisait la présence de mineurs, voire de bébés, dans les centres de rétention ? C'est une question de simple humanité, de respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

     Votre texte, monsieur le Ministre, ne peut rencontrer que notre opposition résolue. Nous savons tous, et vous mieux que personne, qu'il n'a pas pour but de régler la question de l'immigration. Même adopté en procédure d'urgence, il ne pourra produire ses effets avant la fin de la législature.

     M. COURTEAU. – Eh oui !

     M. FRIMAT. – Mais le candidat que vous êtes souhaite un texte d'affichage aux fins de campagne. (Applaudissements sur les bancs socialistes.) Pour nous, ce texte constitue une raison supplémentaire, voire fondamentale, de vous empêcher d'assumer, un jour, les fonctions de chef de l'État. (Applaudissements à gauche. L'orateur, revenant à son banc, est félicité par ses amis.)

     M. PEYRAT. – Quelle inconvenance !

     M. COURTOIS. – En 2003, alors que j'étais rapporteur au nom de notre commission des Lois sur votre premier texte relatif à la maîtrise de l'immigration, vous aviez, monsieur le Ministre d'État, dressé, lors de votre audition le constat suivant : « l'immigration est l'une des questions de société à propos de laquelle la confiance de nos compatriotes dans l'État s'est le plus effondrée ».

     Que de chemin parcouru en moins de trois ans. Non pas que tout soit réglé, mais nos concitoyens ont acquis une certitude : lorsque les politiques veulent se donner le moyen de prendre à bras le corps les problèmes, les solutions ne sont jamais loin.

     Lapalissade ? Non ! Car nos concitoyens avaient fini par s'habituer à voir leurs élus prendre la posture du défaitisme pour justifier leur renoncement.

     S'ils retrouvent confiance aujourd'hui, dans la conscience du chemin qu'il reste à parcourir, c'est un peu grâce à votre ténacité qu'on le doit : vous avez redonné un cap à notre action, qui a été suivie d'effets. Nos concitoyens ont retrouvé confiance en l'action publique et nous pouvons aborder ce sujet sereinement.

     Depuis plus de vingt ans, la France était privée d'un débat de fond, rationnel et dépassionné, sur l'immigration. La réplique a été tenue trop longtemps par les démagogues des deux extrêmes. Les uns appelant à une irréaliste immigration zéro, alors que la France s'est toujours enrichie des apports des autres cultures : les autres déclinant un discours angélique, laissant croire que notre pays, malgré le chômage structurel dont il souffre, pourrait supporter, sans contrôle, les flux migratoires.

     Depuis 2002, l'action pragmatique du gouvernement a démontré qu'une immigration choisie était possible, avec pour légitime pendant au contrôle rigoureux des entrées des mesures tendant à une intégration réussie. Cette politique pragmatique qui répond à un monde ouvert en pleine explosion démographique repose, depuis 2002, sur quatre piliers.

     En premier lieu, des instruments nouveaux pour lutter avec efficacité contre l'immigration clandestine, préalable à toute réhabilitation d'une doctrine de l'immigration en France. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration a ainsi prévu la répression de la traite des êtres humains, rétabli le certificat d'hébergement supprimé en 1998, permettant aux maires de participer au contrôle, renforcé les mesures contre les mariages blancs, créé un fichier d'empreintes digitales des demandeurs de visa et porté de 12 à 32 jours la durée maximale de rétention.

     En deuxième lieu, il s'agissait de redonner sens au droit d'asile, l'un des plus beaux principes de notre République, de ceux qui font rayonner son aura sur la scène internationale. Fallait-il accepter qu'il soit dévoyé, au prétexte qu'il aurait été tabou d'aborder cette question ? Au risque que nos concitoyens l'assimilent à une procédure de maintien illégal sur notre territoire, tant il a été détourné de son noble objet ? Pour que la France ne rompe pas un jour avec sa tradition, nous l'avons, avec la loi du 10 décembre 2003, aménagé en remplaçant l'asile territorial institué en 1998 par un régime de protection subsidiaire d'un an renouvelable ; en introduisant de nouveaux critères comme la notion de pays d'origine sûr et d'asile interne ; en faisant de l'OFPRA l'unique interlocuteur, avec des procédures rationalisées prenant moins de six mois.

     Au-delà de ce versant législatif, le gouvernement a mené des politiques européennes et bilatérales afin d'harmoniser les procédures et de définir des filières d'immigration sûres, grâce à quoi à Roissy, le nombre de placements a diminué de 33 % entre 2003 et 2004 tandis que le nombre de reconduites effectives à la frontière a augmenté de 40 % en 2004 par rapport à 2003 et doublé depuis 2002.

     C'est grâce au choix de la fermeté à l'encontre de ceux qui veulent abuser de la générosité de la France que nous avons pu mener une politique d'ouverture et d'intégration. Pour l'accompagnement et l'intégration des primo- arrivants, le contrat d'accueil et d'intégration a fait ses preuves, ménageant un parcours qui les mène à la délivrance d'un titre de séjour de longue durée.

     L'intégration républicaine se fait au mérite. Rien de choquant à cela, bien au contraire. Cette politique est juste, car elle récompense les efforts pour réussir une installation durable.

     Cependant, nous ne sommes pas réunis pour nous congratuler, parce que nous ne sommes qu'au début du chemin. « Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ». À nouvelles mesures, nouvelles fraudes. Entre gendarmes et voleurs la course se poursuit sans fin.

     Alors que la lutte contre les mariages blancs commence à faire sentir ses effets, c'est la reconnaissance de paternité qui est à présent détournée. Le nombre en a quintuplé à Mayotte. Et que dire de l'explosion des demandes de titres de séjour fondées sur la procédure d'étranger malade, multipliée par vingt-huit en six ans ?

     Ce texte amplifie donc la politique menée depuis 2002. Son titre conjugue immigration et intégration, avec deux majuscules. La corde est raide, l'équilibre est précaire mais ce n'est qu'en conjuguant fermeté et justice que nous réconcilierons nos concitoyens avec l'immigration.

     Deux idées fortes : poursuivre notre lutte contre l'immigration irrégulière en colmatant les failles de notre dispositif et accentuer le processus d'intégration des immigrés réguliers. Ce texte satisfait à cette double exigence. Il apporte des réponses fermes, rapides et efficaces pour consolider la maîtrise des flux et demeure cependant juste et humain.

     Ferme, parce qu'avec un tel taux de chômage et une telle pénurie de logements sociaux, nous devons contrôler nos flux migratoires au vu d'objectifs quantitatifs prévisionnels. Ferme, parce que l'immigration familiale ne doit pas exonérer ses bénéficiaires du respect de certaines règles : maîtrise de notre langue, respect de nos lois et valeurs sont la condition du regroupement. Le parent qui le sollicite doit faire l'effort d'ouvrir la voie, par sa propre intégration à sa famille. Le délai de dix-huit mois pour présenter une demande sera conditionné par le renouvellement préalable du titre de séjour du demandeur obtenu en faisant la preuve de ses efforts d'intégration.

     Ferme, parce qu'il n'y a pas de raison que le mariage d'un étranger en situation illégale avec un Français soit un droit automatique au séjour. De même, la délivrance de la carte de résident de dix ans au conjoint sera soumise à des conditions d'intégration et n'interviendra qu'au bout de dix ans. Se marier n'exonère pas du respect de certaines règles d'intégration.

     Ferme, surtout parce qu'il n'y avait pas de raison de maintenir ce principe aberrant qui veut qu'un étranger ayant réussi à se maintenir de façon irrégulière en France pendant dix ans gagne, en récompense, le droit à une régularisation automatique, incitation à la fraude et prime à la clandestinité.

     Mais ce texte est également juste parce qu'il fait le pari du mérite et distingue entre les étrangers, favorisant ceux qui jouent le jeu de l'intégration.

     Juste et humain parce que le préfet pourra, au cas par cas, régler les situations humaines les plus terribles ; juste et humain parce qu'il protège mieux les femmes immigrées contre la polygamie, l'excision ou les violences conjugales. (Exclamations à gauche.)

     À mon initiative, la loi de 2003 avait déjà donné faculté au préfet de conserver à un conjoint sa carte de séjour temporaire si la rupture de la vie commune était imputable à des violences. Dans le même esprit, ce texte renforce la protection de ceux qui, victimes de réseaux criminels, portent plainte contre les proxénètes ou les marchands de sommeil dont ils sont les proies.

     Ce principe que j'avais eu l'honneur de défendre comme rapporteur du projet de loi pour la sécurité intérieure, est étendu afin que ces personnes, essentiellement des femmes, bénéficient d'une carte de droit commun qui leur permettra de s'engager dans une nouvelle vie.

     Juste parce qu'il favorise les immigrés qui travaillent, au rebours de ceux qui vivent des prestations sociales. Il n'y a rien de scandaleux à penser que l'immigration doit être conditionnée par le travail. Comment réconcilier les Français avec elle s'ils l'assimilent aux revenus de l'assistance, alors qu'elle peut être vecteur d'enrichissement réciproque ?

     Ce texte est juste parce que pour la première fois depuis le début de la crise économique de 1973, nos frontières sont rouvertes à une immigration du travail, qui donne à notre pays la chance de la diversité.

     C'est là l'enjeu de notre politique migratoire.

     M. Charles GAUTIER. – Tu parles !

     M. COURTOIS. – La fermeté n'est pas un repli sur soi, mais le préalable à une immigration choisie et acceptée par nos concitoyens. La preuve est faite : nous ne tolérons pas le laxisme. Nous pouvons passer à une nouvelle phase : une immigration choisie encouragée par les pouvoirs publics, avec l'assentiment de nos compatriotes – inconcevable il y seulement quatre ans.

     Il reviendra à nos collègues d'outre- mer d'apporter à notre débat l'éclairage de leur expérience quotidienne des situations dramatiques qui marquent leurs collectivités.

     L'U.M.P. votera ce texte pragmatique, qui jette les bases d'une future communauté de destins. Je gage que nos travaux l'enrichiront, et en particulier les propositions de notre rapporteur, qui reprennent certaines recommandations de notre commission d'enquête sur l'immigration clandestine. (Applaudissements à droite.)

     M. PELLETIER. – La France, depuis toujours, est une terre d'accueil, et je vous remercie, monsieur le Ministre d'État de l'avoir rappelé. Elle doit le rester, même si les temps ont changé !

     La liberté de circulation des personnes, inscrite dans l'acte unique européen de 1986, s'est effritée devant la réalité brutale d'exodes massifs, porteurs de violence, de xénophobie, de racisme et de désespoir… Les pays du Nord craignent aujourd'hui que l'accélération des rythmes avec lesquels la mondialisation déploie ses diasporas bouleverse leurs équilibres déjà fragilisés par les défis du xxie siècle.

     Parmi ces défis, les questions de l'immigration et celle de l'intégration sont indissociables, tant elles se donnent mutuellement un sens. Et dans un avenir déjà proche, elles seront un des sujets fondamentaux et omniprésents du débat public.

     Angélisme et naïveté ont prévalu trop longtemps. Les législations successives en matière de politique de l'immigration ne suffisent plus. La rencontre des temps et des géographies a grossi les nombres et accéléré les rythmes. L'immigration n'est plus une richesse, elle produit dans nos villes des colères et des peurs qui nous enjoignent de penser autrement nos politiques.

     Le temps est venu d'élaborer une politique de l'immigration qui en finisse avec le clivage entre immigration et intégration, dans une législation à la fois soucieuse de respecter la tradition humaniste d'accueil inscrite dans notre Constitution, et suffisamment forte pour s'opposer à toute tentative de violation de nos lois et de nos valeurs.

     Nous devons débattre de ce projet par-delà les convenances et les faux-semblants, parce que les migrations internationales et la maîtrise des flux seront dans ce siècle le point de rupture ou celui de l'harmonie entre les peuples. Ces dernières années, l'échec des politiques de l'immigration, et les désordres coûteux qui en ont résulté, ne sont pas seulement le résultat de l'immigration elle-même, mais celui de la manière dont nous l'avons traitée. Mon propos n'est pas de dénigrer systématiquement ce texte, mais d'en souligner le bien-fondé mais aussi les risques étant acquis, ainsi que l'affirma en 1990 Michel Rocard, dont j'étais alors le ministre de la Coopération, que la France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais qu'elle doit savoir en prendre fidèlement sa part.

     La France doit-elle choisir ses immigrés ? Pour beaucoup d'entre nous, là est la pierre sur laquelle achoppe ce nouveau texte. Je trouve que ce terme est mal choisi : pourquoi ne pas avoir plutôt parlé d'immigration organisée ? Cela aurait mieux passé.

     M. DELFAU. – Eh oui !

     M. PELLETIER. – Comment expliquer à un adolescent d'Afrique, qui risque sa vie sur les barricades de Ceuta, que la France lui refuse le droit de vivre dignement auquel il aspire, parce qu'il n'a pas les qualifications ou les compétences requises ? Il serait vain et dangereux d'envisager la liberté comme le privilège de quelques-uns. Bien sûr, talents et compétences sont les bienvenus. Un pays a tout à gagner en accueillant des scientifiques, des sportifs, des artistes. Ils tissent entre les peuples un lien social de qualité, et contribuent à la fois au rayonnement de notre pays et de notre langue. Mais gardons-nous de trop d'élitisme. Il y a aussi dans les rues de Ceuta des jeunes dont l'intelligence et le courage valent bien des diplômes. Faudrait-il que les diktats économiques nous conduisent à mettre sur le marché des hommes et des femmes labellisés bons ou mauvais immigrés ?

     Le principe d'une loi n'est pas de diviser mais de réunir, et le prix de la diversité fait la richesse de nos sociétés. En outre, tandis que nous priverions les pays du Sud des talents et des compétences dont ils ont un besoin bien plus important que le nôtre, nous n'empêcherions pas pour autant les gamins de Ceuta et d'ailleurs de tenter leur chance, encore, encore et toujours.

     C'est pourquoi je propose dans un amendement que la carte « compétences et talents », accompagnée d'un engagement de retour, ne puisse bénéficier que d'un seul renouvellement. L'exil n'est pas un choix ! Le droit à la vie et à la liberté, ce principe premier qu'énonce l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous enjoint de ne pas nous abriter derrière un arsenal uniquement répressif qui ne se justifierait qu'à partir de données quantitatives, et occulterait

     les raisons profondes de l'émigration. Le partage des richesses implique le devoir d'hospitalité.

     À partir du même constat, et considérant que la suppression de la disposition qui permet de régulariser un étranger en situation irrégulière depuis plus de dix ans ne fera pas baisser les chiffres de manière significative puisqu'il n'y a que 3 000 personnes qui bénéficient chaque année de cette procédure, je souhaite que les critères à partir desquels la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour rendra son avis, soient explicites, souples et évolutifs.

     Dans cette aventure, l'Europe et les pays tiers doivent nous accompagner. Comment imaginer une politique de l'immigration qui ne soit pas européenne ? Devant la pression migratoire du Sud, il serait sage que l'Europe se retrouve dans une stratégie commune qui respecterait les droits humains fondamentaux.

     Pour ce qui est de l'aide au développement, nous connaissons suffisamment la perméabilité des frontières autant que la vanité des contrôles, pour savoir que l'une des politiques ne va pas sans l'autre. Face à l'immigration, le codéveloppement est la priorité des priorités ! Nous ne pourrons sans doute pas tarir l'immigration à la source, mais nous pouvons permettre à des populations parmi les plus défavorisées pour lesquelles l'exil n'est pas un choix de continuer à vivre chez elles dans des conditions normales. Cela suppose bien sûr une politique d'aide au développement énergique, autant qu'une politique diplomatique ferme. Nous savons ce dont les populations ont besoin : une école, un hôpital, une démocratie, un État de droit ! C'est ce que beaucoup d'entre elles n'ont toujours pas ! Cela favoriserait un dialogue Nord-Sud falsifié par des marchands de rêves qui font payer aux plus démunis, parfois jusqu'à leur vie, ce qui pour eux signifie un avenir : des papiers, un emploi, une famille. Nous pourrions alors construire avec eux une politique de l'immigration dans une gestion commune, et sur la base d'intérêts et d'avantages réciproques.

     Je vous félicite, monsieur le Ministre d'État, d'avoir discuté de ces questions avec les responsables africains : ce n'est qu'en procédant ainsi que l'on pourra faire avancer les choses.

     Ce projet de loi doit être l'occasion d'élaborer des dispositifs innovants en matière d'aide au développement en faveur des pays du sud. Ainsi, je vous proposerai de renforcer la contribution que les étrangers, exerçant une activité professionnelle en France, peuvent apporter au développement de leur pays.

     Le dossier de l'immigration doit échapper aux partis et aux ambitions. Rassemblons-nous comme le souhaitent les Français. Sans doute devrait-il en être ainsi de nos projets débattus au mépris des conjectures, votés et amendés dans la raison et par l'expérience : gardons-nous, pour séduire, d'inspirer de la crainte ou de faux espoirs.

     Ce texte, légitime, est perfectible, donc amendable. Dans l'union, je souhaite, monsieur le Ministre d'État, que vous accueilliez avec bienveillance nos amendements. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite.)

     Mme DINI. – Ce projet de loi nous invite à légiférer sur deux sujets complémentaires : l'immigration et l'intégration. Pour la première fois, un gouvernement prend en compte la nécessité de lier ces deux notions, et voit, enfin, l'intégration comme « objectif prioritaire d'une immigration réussie ».

     Des événements récents, mais aussi de plus anciens, montrent que nous n'avons pas pris, ces dernières décennies, la mesure de l'importance d'une vraie politique d'intégration, considérant que tout étranger arrivant en France devait s'y sentir automatiquement chez lui. Cela n'a pas été le cas, et il est désormais de notre devoir de permettre à tout étranger arrivant en France de s'insérer dans notre société sans être victime de stigmatisation, de rejet, ou de discriminations.

     Ce texte lutte contre l'immigration subie. Pourtant, les chiffres montrent que la majeure partie des personnes qui rejoignent notre territoire le font dans le cadre de la vie privée et familiale. Les dispositions « phares » de ce texte ne concernent donc qu'une part infinie des étrangers qui entrent en France chaque année. Au mieux ou au pire, selon l'angle, elles ne repousseront les regroupements familiaux que de six mois ou un an, sans faire baisser significativement le nombre d'immigrés annuels.

     Au contraire, la déstabilisation, des liens familiaux que va engendrer ce projet de loi nous inquiète. En modifiant les règles actuelles, il risque de faire augmenter considérablement le nombre de sans-papiers et d'accroître la précarité d'une partie des étrangers vivant sur notre sol.

     Si j'apprécie à sa juste valeur la création du contrat d'accueil et d'intégration, il ne va sans doute pas encore assez loin, en particulier dans l'accompagnement et le suivi des primo- arrivants, bien après la signature du contrat. C'est pourquoi il est indispensable de favoriser l'action des associations qui sont déjà des relais efficaces pour répondre aux difficultés quotidiennes que rencontrent les étrangers arrivant sur notre territoire. Nous pourrions passer avec elles des conventions ou des contrats d'objectifs leur permettant d'aller plus loin encore dans l'aide à l'intégration. Cela impliquerait, bien sûr, un accroissement des crédits qui leur sont accordés.

     Ce contrat d'accueil et d'intégration est l'occasion d'affirmer notre attachement au respect des valeurs de notre république. À ce titre, il est particulièrement important que les femmes étrangères en soient signataires afin de leur permettre de prendre conscience que, dans notre pays, hommes et femmes sont égaux et bénéficient des mêmes droits. Ce contrat permet d'affirmer que si nous respectons les coutumes et les traditions des immigrés venus des pays où les cultures sont différentes, ont ne peut tolérer que ces dernières, pratiquées en France, puissent porter atteinte à la liberté, à l'intégrité physique et à la dignité des femmes.

     Vous avez dit devant l'Assemblée nationale, monsieur le Ministre, que vous seriez particulièrement sévère à l'égard des hommes qui seraient tentés d'empêcher que leurs épouses, leurs sœurs ou leurs filles, bénéficient de ce contrat.

     L'aide à la promotion et à l'émancipation des femmes est d'autant plus importante que c'est par elle que passe essentiellement l'éducation des enfants.

     Leur permettre l'accès à la langue, à la connaissance de leurs droits, à la lecture et à l'écriture en français, c'est leur donner une ouverture sur le monde, sur leur pays d'accueil, et mieux préparer leurs enfants à s'y sentir à l'aise. Là encore, les associations joueront un rôle essentiel !

     Ces femmes étrangères doivent aussi être protégées. Des amendements votés par les députés vont dans ce sens, qui ont prévu : la protection des femmes contre les conséquences de la polygamie, en privant de l'immunité familiale les hommes faisant venir illégalement une co-épouse, et en permettant le versement des prestations familiales par l'intermédiaire d'un « tuteur aux prestations familiales » ; la protection des femmes, victimes de proxénétisme ; la protection des femmes contre les violences conjugales, en consacrant le principe du non-retrait du titre de séjour à la victime, en cas de rupture de vie commune pour violence.

     Nous devons aller plus loin et imposer à l'autorité administrative de renouveler ce titre car nous ne pouvons ignorer le risque que court une femme renvoyée au pays, après rupture du lien conjugal, et qui peut être considérée, là-bas, comme ayant « déshonoré » sa famille. La France ne peut être complice d'éventuelles sanctions.

     Toutes ces dispositions de protection vont dans le bon sens. En revanche, la carte de séjour « compétence et talent », nous paraît particulièrement inquiétante.

     Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui saura apprécier les compétences et talents ? Comment expliquer aux pays d'origine qu'on facilite l'expatriation de leurs meilleurs éléments ? Le Président du Sénégal a d'ailleurs rappelé ce que coûtait à son pays la scolarité d'un jeune. Comment enfin être certain qu'après trois ou six ans, l'étranger talentueux et compétent, qui aura acquis une expérience supplémentaire en France, ne la quittera pas pour un autre pays accueillant, comme le Canada ou l'Australie, par exemple ?

     Au nom de mon groupe, j'ai déposé un amendement de suppression des articles premier et 12. C'est donc une disposition sur laquelle nous ne pourrons vous suivre si votre projet de loi est maintenu en l'état.

     Autres points qui nous posent question : l'atteinte au respect de la vie privée et familiale, au travers de l'obligation faite au conjoint de présenter un visa, de long séjour et du durcissement du regroupement familial ; plus important encore, l'abrogation de la possibilité de délivrer un titre de séjour pour les étrangers prouvant leur présence en France depuis au moins dix ans ; cela enfoncera dans la précarité perpétuelle des étrangers qui ne repartiront probablement jamais dans leur pays.

     La solution d'une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour n'est pas satisfaisante. Nous souhaiterions en rester à l'actuelle reconnaissance automatique des attaches personnelles nouées par un étranger ayant vécu plus de dix ans dans notre pays et vivant une intégration de fait… Comment une Commission nationale serait-elle en mesure d'examiner des dossiers individuels ? Si la compétence d'une Commission devait toutefois être maintenue, il serait pertinent de faire appel aux commissions départementales, mieux à même d'examiner les situations particulières. Nous avons donc déposé des amendements réduisant la distance entre la décision et le terrain…

     Si plusieurs dispositions de ce projet nous conviennent, nous ne sommes pas favorables à tous ses aspects. En particulier, nous regrettons qu'il ne prenne pas suffisamment en compte une nécessaire approche globale des rapports Nord-Sud ni l'aide au développement des pays d'origine. Ce n'est qu'au travers de cette coopération, qui devrait d'ailleurs se faire à l'échelle européenne, que les étrangers pourront eux choisir, et non subir, de s'expatrier. (Applaudissements au centre.)

     M. HYEST, président de la Commission. – Pour la bonne organisation de nos travaux, la commission des Lois souhaiterait réserver l'examen de l'article premier après celui de l'article 12 car il tire les conséquences des autres articles. Elle souhaite aussi réserver l'examen des articles 16 à additionnels après l'article 22 jusqu'après les articles additionnels après l'article 32 ; il paraît préférable d'avoir le débat de principe avant la transposition des directives.

     Aux articles 7 et 24 sont regroupés en discussion commune respectivement 25 et 39 amendements ; en commission, les auteurs des amendements sur l'ensemble qui ont entraîné cette mise en discussion commune ont admis que la discussion serait mieux structurée si nous les examinions séparément d'abord. Cela permettrait ensuite des discussions communes réduites plus intelligibles sur chaque partie des articles 7 et 24.

     La réserve, acceptée par le gouvernement, est de droit.

     La suppression de la discussion commune des amendements aux articles 7 et 24 est décidée.
Retour Sommaire Suite

Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli