Article 24 bis

     Supprimé.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 192, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, Jean Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier et Vasselle.Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

     Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-2- 2 du Code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la construction projetée est située sur une commune qui n'exerce pas en totalité ces compétences. Cet avis est réputé favorable passé un délai de deux mois.

     M. LE GRAND. – Il ne faut pas oublier de consulter les services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance d'une autorisation de construire.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 271, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

     L'article L. 421-2-2 du Code de l'urbanisme est complété par un c ainsi rédigé :

     c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la construction projetée est située dans une commune qui n'exerce pas en totalité ces compétences. Cet avis est réputé favorable passé un délai de deux mois.

     Mme DIDIER. – Déjà défendu.

     M. SIDO, rapporteur. – Oui, il est nécessaire de consulter les services d'eau potable et d'assainissement. Cela dit, le Code de l'urbanisme fait déjà obligation aux communes de recueillir l'avis des autorités compétentes… De plus, c'est d'ordre réglementaire.

     Pourquoi ne pas consulter également les distributeurs d'électricité, etc ? (Protestations à gauche.)

     M. REPENTIN. – Ce serait un cavalier !

     M. SIDO, rapporteur. – Sagesse sur le n° 192 – sur le n° 271, qui n'aurait plus lieu d'être après le vote sur le précédent, sagesse également.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Ces dispositions sont d'ordre réglementaire ; le décret d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2005 sera bientôt publié, vous apportant satisfaction. Retrait ou rejet.

     M. LE GRAND. – Le début des explications du rapporteur me convient ; son argument relatif aux opérateurs électriques, moins !

     L'amendement n° 192 est retiré.

     Mme DIDIER. – Loi ou décret, l'essentiel est que la disposition entre dans notre droit. Par courtoisie, monsieur le Rapporteur, vous auriez pu, dans votre avis, traiter les amendements, identiques, à égalité.

     L'amendement n° 271 est retiré.

     L'article 24 bis est adopté.