Article 26 bis A (nouveau)

     L'article L. 1321-7 du Code de la santé publique est ainsi modifié :

     1°) Après le 2°) du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

     La distribution par un réseau public ou privé à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au 3°) du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public.

      2°) Le II est complété par un 3°) ainsi rédigé :

     L'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 198, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, Jean Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier et Vasselle.Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1°) de cet article.

     M. REVET. – Soumettre la distribution d'eau potable par réseau à une nouvelle procédure d'autorisation aurait à la fois pour effet d'accroître les tâches administratives des services des collectivités, qui devraient fournir des dossiers supplémentaires à l'administration et de ralentir l'exécution des travaux sur les réseaux, dans l'attente des décisions de l'administration. Les réseaux de distribution d'eau potable font déjà l'objet d'une surveillance spécifique, de nombreuses analyses sont réalisées pour le contrôle de la qualité de l'eau distribuée, ajouter une nouvelle procédure de contrôle serait injustifié. De deux choses l'une : ou l'on fait confiance aux responsables locaux ou on leur en substitue d'autres ce qui est en partie fait, mais n'épiloguons pas.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 56, présenté par M. Sido au nom de la commission des Affaires économiques.I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :

     1°) Le 2°) du I est ainsi rédigé :

     II. – En conséquence, au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence :«2° bis) »,par la référence : «2°) ».

     M. SIDO, rapporteur. – Amendement rédactionnel. En ce qui concerne l'amendement n° 198, je crois qu'il y a malentendu. Les dispositions qu'il vise ne tendent pas à instaurer une nouvelle procédure d'autorisation, mais à mettre en cohérence, dans le Code de la santé publique, les dispositifs de prélèvement sur puits et forages. Retrait ou rejet.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Je confirme. Il n'y a ni changement de fond, ni nouvelle procédure d'autorisation. Retrait ou défavorable. Avis favorable à l'amendement n° 56.

     L'Amendement n° 198 est retiré.

     L'amendement n° 56 est adopté.

     L'article 26 bis A, modifié, est adopté.

     L'article 26 bis est adopté.

     L'amendement n° 427 rectifié n'est pas défendu.