Article additionnel

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 122, présenté par M. Soulage et les membres du groupe U.C.- U.D.F.Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 255-7 du Code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Est interdite toute mention de nature à induire en erreur, au titre de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, affirmant qu'un produit agricole ou alimentaire est issu de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration domestiques ou urbaines. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à en constater les infractions, et à dresser les procès-verbaux afférents, au titre de l'article L. 121-2 du même code.

     Mme FÉRAT. – En acceptant l'épandage des boues d'épuration, les agriculteurs rendent un service d'intérêt public à la collectivité. La création d'un fonds de garantie sécurise le dispositif actuel en prenant en compte le risque de développement. Cet amendement vise à éviter que les produits issus des parcelles concernées soient désavantagés sur le marché par la contre-publicité.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° 148 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont, Jacques Blanc et Bailly.

     M. POINTEREAU. – C'est le même.

     Les agriculteurs méritent, pour leurs travaux d'épandage, la reconnaissance des consommateurs. Gardons-nous de les pénaliser alors même qu'ils défendent l'intérêt général.

     M. SIDO, rapporteur. – Ces deux amendements sont, dans l'esprit, proche de l'amendement n° 403. S'ils sont louables dans le principe, ils appellent la même réponse : certaines dispositions du Code de la consommation satisfont leur objectif. Est-il nécessaire d'aller au-delà ? La commission souhaite entendre l'avis du gouvernement.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – L'article L. 121-1 du Code de la consommation interdit les publicités de nature à induire en erreur le consommateur. L'objectif de ces deux amendements est aussi satisfait. Retrait ou défavorable.

     L'amendement n° 122 est retiré, ainsi que l'amendement n° 148 rectifié.