Article 36

     I. – Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes :

     1°) Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, en application de la directive 2000/60/C.E. du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

     2°) Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-3 du même code ;

     3°) Contribuer à l'épuration des eaux usées, au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels, à l'élimination des rejets de substances dangereuses et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines ;

     4°) Contribuer à la sécurité de la distribution de l'eau et à la qualité de l'eau distribuée, en privilégiant les actions préventives en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine ;

     4° bis) Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;

     5°) Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment la lutte contre les fuites et les économies d'eau y compris par une action programmée sur les réseaux et les recyclages, ainsi que l'utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles ou la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l'impact global au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement est positif à l'échelle du bassin versant ;

     6°) Mener et favoriser des actions de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques et des zones humides, et de leurs usages professionnels, sportifs et de loisirs ;

     7°) Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ;

     8°) Mener et soutenir au niveau du bassin des actions de communication, d'information et de sensibilisation du public dans le domaine de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de l'assainissement ; favoriser la sensibilisation dans les établissements scolaires aux problématiques locales, nationales et mondiales de l'eau et de la santé, ainsi que leur engagement dans ce domaine ;

     9°) Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe ;

     10° (nouveau) Mener et soutenir des actions de coopération internationale en vue de faciliter l'atteinte des objectifs du sommet mondial du développement durable d'août-septembre 2002 et de favoriser la coopération entre organismes de gestion de bassins hydrographiques.

     Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci- dessus.

     II. – Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du Code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales en application du VI du même article ne peut pas être inférieur à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012. Pour l'application du V du même article, le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ne peut excéder 108 millions d'euros par an.

     III. – Supprimé

     L'amendement n° 242 rectifié n'est pas soutenu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 381, présenté par Mme Alquier, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le sixième alinéa (4° bis) du I de cet article par les dispositions suivantes :«dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux ».

     Ces conventions permettent d'assurer la cohérence des critères d'attribution des subventions retenus par les départements et les agences de l'eau.

     M. Paul RAOULT. – La concertation entre les départements et les agences est une nécessité absolue. Confortons- la.

     M. SIDO, rapporteur. – Il n'est pas utile d'entrer dans ces détails.

     Ce type d'action est bien couvert.par les orientations générales fournies par le projet de loi.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Les critères d'attribution des départements et ceux des agences doivent être cohérents entre eux. Pour le neuvième programme des agences de l'eau, j'ai demandé aux agences de mettre l'accent sur la concertation et la contractualisation avec les départements. Retrait.

     L'amendement n° 381 est retiré.

     M. LE PRÉSIDENT. – Deux amendements sont en discussion commune.

     Amendement n° 84, présenté par M. Sido au nom de la commission des Affaires économiques.

     Rédiger comme suit le huitième alinéa (6°) du I de cet article :

     6°) Mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides ;

     M. SIDO, rapporteur. – Nous simplifions la rédaction et supprimons le maintien de l'obligation, pour les agences de l'eau, de financer des actions favorisant les usages professionnels, sportifs et de loisirs des milieux aquatiques.

     Si localement les circonstances l'exigent, une agence pourra intervenir dans ce domaine.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 383, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Au début du huitième alinéa (6°) du I de cet article,supprimer les mots :«Mener et ».

     M. Paul RAOULT. – Le rôle des agences de l'eau concerne la préservation des écosystèmes aquatiques, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques, la maîtrise d'ouvrage de ces actions ne relève pas d'elles.

     M. SIDO, rapporteur. – La rédaction initiale n'a pas été remise en cause jusqu'ici. Les agences peuvent coordonner de telles actions. Retrait ou défavorable.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Sagesse sur le n° 84 ; je partage votre souci que les agences travaillent avant tout à améliorer les milieux aquatiques, mais des activités, notamment touristiques, ne sont pas à exclure. Défavorable au n° 383.

     L'amendement n° 84 est adopté.

     L'amendement n° 383 devient sans objet.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 384, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Rédiger comme suit le neuvième alinéa (7°) du I de cet article :

     7°) Contribuer à la prévention des inondations par la réduction de la vulnérabilité et par la régulation des crues comprenant l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit.

     M. Paul RAOULT. – Le champ d'intervention des agences est limité à la régulation des phénomènes de crue. Or les politiques nationales, initiées notamment par la loi sur les risques du 30 juillet 2003, incitent aussi à réduire la vulnérabilité aux inondations.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-U.D.F.Dans le neuvième alinéa (7°) du I de cet article, après les mots :«zones naturelles d'expansion de crues, »,insérer les mots :«le stockage de l'eau, ».

     Mme FÉRAT. – Le stockage de l'eau contribuera au soutien d'étiage, à la préservation des milieux et au retour à l'équilibre entre ressources existantes et besoins.

     L'amendement n° 243 rectifié n'est pas soutenu.

     M. SIDO, rapporteur. – Défavorable au n° 384, ce type d'actions relève déjà du fonds Barnier. Que les agences de l'eau se concentrent sur l'eau !

     Le stockage de l'eau n'est pas toujours une bonne solution pour réguler les crues. Un bon entretien des rivières est plus utile à moyen terme. Sagesse.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Défavorable au n° 384. Nous sortons de la gestion de l'eau pour entrer dans la gestion des risques.

     Défavorable au n° 131 rectifié, l'article 35 ouvre aux agences la possibilité de financer des barrages réservoirs contre les inondations. Cela contribue à la gestion équilibrée de la ressource et relève donc bien des agences de l'eau. Mais n'en faisons pas une priorité du nouveau programme. Défavorable.

     M. Paul RAOULT. – La gestion des crues relève du fonds Barnier. Soit. Mais comment est-il géré ? Comment procéder pour en bénéficier ?

     Mme la Ministre, vous avez recommandé aux agences d'être vigilantes contre les crues. (Mme la ministre le confirme.) Or celles-ci ne sont pas le résultat uniquement de fortes pluies, mais d'un écoulement des eaux excessif, d'un déversement brutal dans les rivières, etc. Les agences doivent agir. Encore faut-il connaître les règles du jeu.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Les fonds existent. J'ai lancé un vaste programme d'actions de prévention des inondations, les P.A.P.I. (Sourires.)

     Dans l'Aude, en février, j'ai été saisie d'un projet qui attendait un bouclage financier depuis trente ans. En juillet, il était lancé. C'est la même chose dans le Gard. Nous sommes preneurs !

     M. SIDO, rapporteur. – Cher Collègue, reportez-vous à la page 74 de mon rapport : tout y est écrit. (M. Paul Raoult remercie.)

     Mme FÉRAT. – J'institue une faculté, afin qu'au cas par cas, les agences puissent régler un problème.

     Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n° 384, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

     L'amendement n° 131 rectifié est adopté.

     M. DESESSARD. – Il sautera en C.M.P. !

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Sido au nom de la commission des Affaires économiques.Rédiger comme suit le dixième alinéa (8°) de cet article :

     Mener et soutenir des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques auprès du public et en particulier dans les établissements scolaires, en favorisant l'engagement de ces derniers dans ce domaine ;

     M. SIDO, rapporteur. – C'est clair.

     Accepté par le gouvernement, l'amendement n° 85 rectifié est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 86, présenté par M. Sido au nom de la commission des Affaires économiques.Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le nombre :«14 »,par le nombre :«12 ».

     M. SIDO, rapporteur. – Bien qu'il ne s'agisse que d'un plafond, il est difficile de valider une telle augmentation des ressources, d'autant que les besoins financiers ne devraient pas excéder les 11,5 milliards et que les collectivités locales risquent de n'être pas en capacité d'y faire face sauf à recourir à un endettement excessif.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Favorable. Avec 12 milliards. L'augmentation des dépenses est déjà de 26 % et celle de la relance de 34 % ?

     Mme DIDIER. – Il ne s'agit pas d'une dépense globale mais de la masse d'argent que l'on consacre à la solidarité. De ce point de vue, le chiffre de 14 milliards nous convient.

     Contraindre les agences à emprunter ? C'est ce qui se passe parce qu'on a ponctionné leurs réserves. L'agence de la Meuse a dû emprunter 50 millions parce que l'État les lui avait prélevés !

     M. Paul RAOULT. – Nous aussi considérons que le problème est celui de la répartition de l'argent qu'on récolte.

     Si l'on veut respecter les engagements européens, garder un réseau en bon état, réaliser l'assainissement non collectif dans les temps, gérer les milieux humides, compenser la disparition du F.N.D.A.E… il faut des fonds. Si l'on n'augmente pas la redevance, on fait des choix critiquables, comme lorsqu'on ne remplace pas des tuyauteries en plomb.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Le plafond de 14 milliards correspond à une augmentation de la redevance de 50 % !

     Les maquettes financières des programmes montrent que les 12 milliards ne seront pas dépensés même si l'ensemble des bassins appliquait leurs hypothèses hautes. Ces 12 milliards suffisent donc. Le compte est bon.

     L'amendement n° 86 est adopté.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 87, présenté par M. Sido au nom de la commission des Affaires économiques.I. – Dans la deuxième phrase du II de cet article, supprimer les mots :«en application du VI du même article ».II. – Dans la dernière phrase du même paragraphe, supprimer les mots :«Pour l'application du V du même article, ».

     M. SIDO, rapporteur. – Amendement rédactionnel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 382 rectifié, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.Supprimer la dernière phrase du II de cet article.

     M. Paul RAOULT. – Nous demandons la suppression de l'ONEMA, dont nous contestons le financement par les agences de l'eau.

     M. SIDO, rapporteur. – Les 12 milliards sont calculés hors financement de l'ONEMA, à la création duquel la commission est favorable.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Favorable à l'amendement n° 87.

     Le financement privé pour l'ONEMA se substitue à celui du F.N.S.E. prévu en 2000. L'ONEMA reprend les moyens et le personnel du C.S.P., qui était structurellement déficitaire et ne pouvait accomplir les tâches prévues par la direction.

     L'amendement n° 87 est adopté.

     L'amendement n° 382 rectifié n'a plus d'objet.

     L'amendement n° 132 n'est pas soutenu.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 207, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, Jean Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier.

     Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :«à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012 »,par les mots :«pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural ».

     Mme SITTLER. – La suppression du F.N.D.A.E. n'est réellement compensée par les agences de l'eau que dans la mesure où la somme d'un milliard d'euros complète la dotation antérieure des communes rurales.

     M. SIDO, rapporteur. – Cette majoration est excessive. Ne tentez pas l'État !

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Même avis.

     L'amendement n° 207 est retiré.

     L'article 36 modifié est adopté.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Merci à tous, pour la qualité et la sérénité de nos débats.

     M. LE PRÉSIDENT. – En un jour nous avons examiné 162 amendements, il en reste 132.

     Prochaine séance lundi 11 septembre à 15 heures.

     La séance est levée à minuit trente.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre

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