Article 23 bis (nouveau)

     I. – Le 1 de l'article 200 quater A du Code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

     d) Aux dépenses payées entre le premier janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif.

     II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 44, présenté par M. Sido au nom de la commission des Affaires économiques.Supprimer cet article.

     M. SIDO, rapporteur. – Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, crée un crédit d'impôt pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Cela revient à subventionner une obligation légale, pour un coût substantiel, et à donner un avantage aux propriétaires non vertueux qui n'ont pas encore mis leur installation aux normes. J'ajoute que le texte proposé ne précise pas le taux de ce crédit d'impôt.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Favorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur. Ces travaux de réhabilitation représentent une obligation. Les subventionner créerait un important effet d'aubaine.

     Mme DIDIER. – Il s'agit des frais qui peuvent être considérables pour certaines familles. Les particuliers ne choisissent pas d'habiter une zone d'assainissement non collectif. Ce sont les communes qui établissent les zones où l'assainissement est collectif ou non. Si vous êtes en zone d'assainissement collectif, vous bénéficiez d'installations qui, souvent, ont été subventionnées. Il y a donc là une sorte d'inégalité.

     En général, je ne suis pas partisane des crédits d'impôts, qui profitent rarement aux plus modestes. Mais dans le cas présent, ce serait justifié.

     M. SIDO, rapporteur. – Celui qui a un assainissement non collectif ne paye pas la redevance. Cela compense.

     Mme DIDIER. – Il faut bien des années pour compenser la dépense…

     L'amendement n° 44 est adopté et l'article 23 bis est supprimé.