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Article 23 ter (nouveau)

     I. – Après l'article 200 quater A du Code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé :

     1. L'installation par un contribuable à son domicile situé en France, y compris ses dépendances, d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit à un crédit d'impôt. Il s'applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi que des travaux nécessités pour leur installation :

     1°) Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

     2°) Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 ;

     3°) Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

     2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils et la nature des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier du crédit d'impôt.

     3. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2°) et 3°) du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

     4. Pour une même résidence, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des équipements neufs et des travaux réalisés pour l'installation du système de récupération et de traitement des eaux pluviales pris en compte dans la limite de 5 000 euros, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

     5. Les équipements, matériaux, appareils et travaux mentionnés au 2 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

     6. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au 5 ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux, appareils et travaux effectivement réalisés. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant des caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la dépense non justifiée.

     7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

     II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

     III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 413 rectifié, présenté par le gouvernement.Rédiger ainsi cet article :

     L'article 200 quater du Code général des impôts est ainsi modifié :

     A) Au 1, il est inséré un e ainsi rédigé :

     e. Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :1°) payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;2°) intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; 3°) intégrés à un logement acquis en l'état d'achèvement futur ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

     B) Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'écologie, du logement et de la santé fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.

     C) Au 3 et au premier alinéa du 6, les mots :«des c et d »,sont remplacés par les mots :«des c, d et e » ;

     D) Au a du 5, les mots :«au a »,sont remplacés par les mots :«aux a et e ».

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Cet amendement insère le crédit d'impôt proposé par l'article 23 ter dans un dispositif existant plutôt que de créer une niche fiscale nouvelle. Le taux a été ramené de 40 % à 15 % comme pour l'acquisition de chaudières à basse température. En revanche, le plafond des dépenses prises en compte est porté de 5000 euros à 8000 euros, voire plus pour certaines situations familiales. La mesure reste donc très incitative. Je propose aussi que la liste des travaux pris en compte soit fixée par un arrêté interministériel.

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 45, présenté par M. Sido au nom de la commission des Affaires économiques.Dans la première phrase du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quater AA du Code général des impôts, remplacer les mots :«du ministre chargé du budget »,par les mots :«des ministres chargés du budget, de la santé et de l'écologie ».

     M. SIDO, rapporteur. – Les équipements et matériaux peuvent avoir une incidence sur la qualité de l'eau, donc sur la santé et l'environnement. Cela dit, le gouvernement a déposé un amendement n° 413 rectifié. J'y suis tellement favorable que je retire le mien à son profit.

     L'amendement n° 45 est retiré.

     M. Paul RAOULT. – Cet amendement n° 413 rectifié pose un problème. Si on accorde une diminution d'impôt à quiconque a bien voulu récupérer l'eau de pluie, où va-t-on ? Alors qu'on ne cesse de nous parler de l'endettement de la France, on continue à distribuer des crédits d'impôts à tout venant ! Pas un seul texte sans un nouveau crédit d'impôt !

     L'impôt doit être payé par tous. Cette multiplication de niches fiscales finit par créer une relation malsaine à l'impôt. Chacun doit le payer : point, barre ! Et la puissance publique n'a qu'à trouver d'autres formes d'incitation.

     À lire ce qu'ont voté les députés, on désespère ! Il faut en finir avec cette pratique.

     En Belgique, la récupération des eaux fluviales est obligatoire pour obtenir le permis de construire. À donner un crédit d'impôt pour quelque chose d'obligatoire, on en arrivera à en donner un à ceux qui roulent à droite ! Nous allons léguer aux générations futures un déficit colossal et, pendant ce temps, à tout bout de champ, pour se donner bonne conscience, chacun y va de son crédit d'impôt ! Ce n'est pas correct.

     M. REPENTIN. – À l'amendement n° 45, il faudrait prévoir la consultation du ministre de l'Équipement. À l'amendement n° 142, remarque rédactionnelle : l'expression consacrée est « état futur d'achèvement » et non « état d'achèvement futur » comme il est écrit dans l'amendement du gouvernement.

     Mme OLIN, ministre de l'Écologie. – Je maintiens que l'expression exacte est : « état d'achèvement futur ».

     M. JARLIER. – M. Repentin a pourtant raison. Il faudra peut être y revenir en navette…

     M. LE GRAND. – Monsieur Paul Raoult, je salue votre souci de rigueur budgétaire et j'ose espérer qu'il est partagé par vos amis. Mais le fait de pénaliser le vice – par la taxation – n'interdit pas d'encourager la vertu par la subvention ou le crédit d'impôt. Et je préfère le second à la première.

     L'amendement n° 413 rectifié est adopté et l'article 23 ter est ainsi rédigé.
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