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Port du foulard

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Sans m'appesantir sur les discriminations dont sont victimes les femmes portant le foulard abusivement qualifié « islamique », j'attire votre attention sur les abus commis par certains dépositaires de l'autorité publique.

     La loi du 15 juin 2004 fixe un régime légal détaillé par la circulaire Fillon du 18 mai 2004.

     Son champ d'application est limité aux élèves dans les écoles, lycées et collèges.

     Or, des fonctionnaires et des élus multiplient les discriminations, en prétextant de la loi sur les signes religieux.

     Ainsi, des officiers d'état civil refusent de célébrer un mariage au motif que l'un des témoins, voire la future mariée porte un voile sur la tête tout en laissant apparaître son visage. Pourtant, le voile de la mariée est une tradition française !

     Des agents préfectoraux refusent d'octroyer ou de renouveler un titre de séjour à des femmes voilées, notamment en Seine-Saint-Denis, en prétextant leur non intégration. Le député maire d'Argenteuil a récemment interdit à une femme portant un foulard de participer à une cérémonie d'acquisition de la nationalité française, allant jusqu'à prétendre que le principe de laïcité exigeait que l'on s'européanise, et lui opposant des motifs tout à fait illégaux. La femme victime de cette discrimination a du attendre un an son décret de naturalisation !

     L'Éducation nationale n'est pas en reste : des mamans portant un foulard sont ainsi parfois exclues des activités périscolaires ou des réunions de parents d'élèves, et se voient interdire l'accès à l'établissement.

     Le ministre de l'Éducation nationale a pourtant rappelé que la loi ne s'appliquait pas aux adultes ne faisant pas partie de la communauté éducative, tels que les parents d'élèves ou les aumôniers. Le Premier ministre l'a confirmé.

     L'argument selon lequel les parents ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public dès lors qu'ils accompagnent les classes scolaires ne tient pas. La jurisprudence est claire : cette assimilation ne sert qu'à permettre au parent accompagnateur d'obtenir une indemnisation de l'État en cas d'accident. Elle ne doit en aucun cas conduire à trier les parents d'élèves.

     Le gouvernement s'était engagé à ce que ce texte ne soit pas une loi contre les musulmans. À l'heure où des bagagistes perdent leur travail du fait de leur pratique religieuse, je vous demande de faire preuve de courage et de fermeté pour faire cesser ces pratiques indignes de notre République.

     M. ESTROSI, ministre délégué. – La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. C'est son seul objet.

     Lors des cérémonies de remise du décret de naturalisation, le préfet doit respecter à la fois le principe de laïcité et celui de liberté de conscience, qui peut se manifester par des signes extérieurs d'appartenance religieuse.

     La Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), qui a eu à prendre position sur le cas d'une personne qui, ayant refusé d'ôter son voile, s'était vu interdire l'accès à une telle cérémonie, a rappelé que le principe de neutralité s'imposait aux seuls agents du service public.

     Dès lors, M. Sarkozy a donné instruction aux préfets de ne pas fonder le refus de participation à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française sur le motif du port du voile, ou de tout autre signe religieux qui ne suffit pas à caractériser un défaut d'assimilation à la communauté française.

     Toutefois, cette position n'entame en rien la double obligation de s'assurer de l'identité des participants et de veiller au respect du bon ordre lors du déroulement de la cérémonie. Cela signifie qu'il peut être demandé à la personne voilée de retirer momentanément son voile, le temps du contrôle de l'identité, et que le préfet peut prendre des mesures appropriées en cas de menaces de troubles à l'ordre public.

     S'agissant des cérémonies de mariage, le port d'un voile ne permettant pas d'identifier la future épouse avec certitude n'est pas compatible avec les règles du Code civil.

     Le seul fait de porter le voile ne peut constituer un motif de refus suffisant de délivrance de titre de séjour. Les motifs tirés de la religion ou de l'environnement culturel du demandeur ne sont pas considérés par le Conseil d'État comme un défaut d'assimilation.

     Quant aux règles susceptibles de s'appliquer à la situation des mères d'enfants scolarisés, elles relèvent de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Le parent encadrant une activité périscolaire, est assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, ce qui l'oblige au respect du principe de neutralité. La circulaire du 18 mai 2004 mentionne expressément que « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un devoir strict de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d'appartenance religieuse ».

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Merci de cette réponse : il faut faire respecter le principe de laïcité issu de la loi de 1905, garant de l'égalité de traitement. La HALDE a donné raison aux personnes qui avaient été injustement exclues. Il faut évidemment pouvoir vérifier l'identité des personnes, mais rappelons qu'il ne s'agit ici que d'un foulard laissant apparaître le visage. Concernant l'école, nous interrogeons le ministre de l'Éducation nationale. Le statut de collaborateur ne doit pas revenir à écarter certains parents.
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