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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2006



Table des matières





SÉANCE

DU MARDI 14 NOVEMBRE 2006

(21e séance de la session ordinaire de 2006-2007)

     PRÉSIDENCE DE M. JEAN- CLAUDE GAUDIN,VICE- PRÉSIDENT

     La séance est ouverte à 10 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la réponse du gouvernement à des questions orales.

Personnel français de l'O.S.C.E.

     M. YUNG. – Je souhaite appeler l'attention du ministre des Affaires étrangères sur la situation des Français mis à disposition auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (O.S.C.E.), qui promeut la démocratie et les droits de l'homme et accomplit un important travail de terrain, notamment en ex-Yougoslavie et dans le Caucase. Treize des 450 agents du secrétariat et des diverses institutions de l'O.S.C.E. sont Français. Un seul d'entre eux est mis à disposition, les autres sont fonctionnaires internationaux ou recrutés localement. Sur 3 000 personnes dans les missions de terrain, on compte 45 experts français, dans le Caucase notamment.

     La rémunération des agents mis à disposition comprend outre l'indemnité versée par le ministère des Affaires étrangères, le per diem versé par l'O.S.C.E., qui est destiné à couvrir leurs frais de logement et de nourriture. Malgré une nouvelle grille indiciaire, en 2003, les Français sont moins bien rémunérés que les Britanniques ou les Allemands. Pis ils ont vu baisser leur rémunération avec la diminution des crédits budgétaires alloués au ministère des Affaires étrangères via le fonds d'expertise de l'O.S.C.E.

     Le statut de ces agents, en outre, est très précaire. Ils ne sont pas affiliés aux caisses de retraite et de chômage et ne bénéficient d'aucune aide lorsqu'ils regagnent la France après une mission. Les ressortissants français qui occupent des postes de haut niveau, ne reçoivent que le per diem attribué par l'O.S.C.E., le ministère des Affaires étrangères refusant d'autoriser leur mise à disposition.

     Comment le gouvernement envisage-t-il d'améliorer le statut et la rémunération de ces agents, afin de maintenir une présence française influente au sein de l'O.S.C.E. ?

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. – Concernant la participation de la France aux missions de l'O.S.C.E., par exemple l'observation des élections ; nos objectifs sont ambitieux et ces missions sont un débouché intéressant pour les experts et les jeunes diplômés. Notre présence est importante dans les missions de terrain et la qualité de notre engagement influence favorablement l'image de notre pays.

     En dépit des contraintes budgétaires qui s'imposent au ministère des Affaires étrangères comme aux autres, et alors que le montant de nos contributions internationales obligatoires a augmenté, la France a accepté d'accroître sensiblement sa contribution à l'O.S.C.E. Le nouveau barème de rémunération coûtera 1,3 million d'euros en 2006, 800 000 euros en 2007.

     L'influence de la France au sein de l'O.S.C.E. n'a pas diminué, notre pays est au troisième rang pour sa contribution, bientôt au deuxième, à égalité avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie. La France est le troisième contributeur en personnel pour les missions de terrain, après les États- Unis et l'Allemagne et avant le Royaume- Uni.

     La rémunération complémentaire versée par la France, plus de 3 000 euros par mois, est inférieure à celle perçue par les agents britanniques, américains, allemands, mais supérieure à ce que reçoivent les Italiens, les Espagnols, les Canadiens ou les Autrichiens.

     M. YUNG. – Nous souhaitons tous une présence forte de la France dans cette organisation. La réponse du ministre va dans le bon sens mais nous resterons vigilants. Nombre de parlementaires s'étaient émus d'un recul des effectifs français. Espérons que la situation se redresse.

Conseils départementaux de l'éducation nationale

     Mme DINI. – Ma question porte sur la composition des conseils départementaux de l'éducation nationale, plus particulièrement sur le quorum. La circulaire du 19 novembre 1985 l'impose : « les conseils de l'éducation nationale ne peuvent siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres […] ayant voix délibérative. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours ».

     Or, ces conseils composés outre les présidents et les vice-présidents, de 30 membres représentant les communes, le département, la région, les titulaires de l'État et les usagers, n'atteignent jamais le quorum.

     Nombre de membres des C.D.E.N. en ont pris acte et ne se présentent même plus lors de la première convocation ! Supprimons cette condition de quorum fixée par la circulaire, afin de pouvoir réunir plus facilement et plus rapidement les C.D.E.N.

     Mme GIRARDIN, ministre déléguée. – Le ministre de l'Éducation nationale est à Amiens, où il accueille le Président de la République.

     Les C.D.E.N. ont le statut de commissions administratives à caractère consultatif, placées auprès d'une autorité de l'État.

     Leur fonctionnement relève donc du décret du 8 juin 2006, dont l'article 11 prévoit explicitement une règle de quorum. Une jurisprudence constante du Conseil d'État exige en outre l'application de cette disposition. Abroger la circulaire de 1985 serait donc sans effet.

     Mme DINI. – Nous sommes dans le figé absolu ! Vous me faites une réponse purement administrative.

     Vraiment, ce dispositif ne fonctionne nulle part ! Nous fixons une réunion, tout en sachant qu'elle sera levée un quart d'heure après.

     Ma proposition n'était peut-être pas la bonne, mais peut-on cesser de nous faire perdre du temps ?

     Tout cela est absurde et je regrette de ne pouvoir faire bouger les choses.

Délivrances des passeports électroniques

     M. Paul GIROD. – Je ne reviens pas sur la tragi-comédie de la fabrication des passeports électroniques et des difficultés induites avec les autorités américaines.

     La société chargée de remettre les documents à la mairie de résidence dépose n'importe où les avis de passage, si bien que ces passeports sont envoyés à l'Imprimerie nationale. Ce désordre est difficile à vivre.

     Des instructions seront-elles données en vue d'une bonne délivrance des passeports, surtout dans les petites communes rurales ?

     M. ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire. – Le déploiement du passeport électronique s'est achevé le 4 juillet 2006 avec la possibilité pour les îles Wallis-et-Futuna de bénéficier d'un acheminement informatique direct des demandes de passeports électroniques via le réseau informatique sécurisé du ministère de l'Intérieur.

     Qu'ils soient destinés à la France métropolitaine ou à l'outre-mer, tous les passeports électroniques sont conditionnés et acheminés jusqu'aux mairies sous la responsabilité de l'Imprimerie nationale, par une société privée qu'elle a sélectionnée pour sa fiabilité.

     Un protocole précis de livraison a été défini à la demande du ministère de l'Intérieur pour que cette prestation soit assurée dans les meilleurs délais et de façon totalement sécurisée aux heures habituelles d'ouverture des mairies : les colis de passeports sont présentés et déposés contre récépissé entre 8 heures 30 et 17 heures à l'adresse exacte de la mairie, communiquée à l'Imprimerie nationale par la préfecture lors de la transmission informatique de la demande.

     En cas de fermeture de la mairie, seule habilitée à réceptionner les passeports, un avis de passage mentionnant les coordonnées téléphoniques du livreur permet de convenir d'une nouvelle livraison. À défaut d'une prise de contact dans les dix jours, le colis des passeports est retourné à l'Imprimerie nationale.

     Vu la multiplicité des points de livraison et la faible amplitude des horaires d'ouverture en zone rurale, des difficultés ont été rencontrées. Des dysfonctionnements ponctuels ont aussi été signalés concernant ces communes, soit autant de manquements au protocole exposé plus haut.

     Afin de remédier à ces difficultés, les services du ministère sont en train d'étudier, dans le cadre du monopole dévolu à l'Imprimerie nationale, une solution alternative pour les petites mairies. Elle reposera sur une offre du groupe de La Poste. En cas d'échec de la livraison d'un pli contenant des passeports électroniques, celui-ci serait mis en instance au bureau de poste.

     Ce dispositif, qui suppose une modification des systèmes de production de l'Imprimerie nationale, sera mis en œuvre dès que possible.

     M. Paul GIROD. – Je vous remercie d'avoir confirmé ce que j'ai dit.

     Les difficultés rencontrées tiennent surtout au fait que l'entreprise chargée d'acheminer les passeports ne dépose pas toujours les avis de passage dans la boîte aux lettres de la mairie mais chez un voisin. Il faut trouver rapidement une solution pour éviter une démarche à la sous-préfecture, après plusieurs semaines d'attentes. Cela irrite nos concitoyens.

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Vous avez raison !

Défense incendie dans les communes rurales

     M. MURAT. – Un élu rural de terrain est nécessairement confronté à la défense et à l'illustration du développement local.

     Une fois de plus, j'aborderai l'adaptation des réseaux d'eau à la sécurité incendie.

     Je crois que tout a déjà été dit : les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre.

     Le gouvernement s'est engagé à apporter des solutions concrètes.

     En mars, répondant à une question orale que je vous avais posée, vous avez énoncé les principes de ce projet de réforme et annoncé son aboutissement avant la fin de l'année 2006.

     Ces déclarations ont suscité de l'espoir : à chaque réunion cantonale en Corrèze, on m'interroge sur l'entrée en vigueur de cette réforme.

     À la veille du 89e congrès des maires, pouvez-vous confirmer cet engagement, afin que je puisse rassurer les maires ruraux ?

     Quand le projet de décret sera-t-il présenté à l'Association des maires ?

     M. ESTROSI, ministre délégué. – Comme promis par le gouvernement en 2004 à l'occasion de la loi de modernisation de la sécurité civile, une réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est étudiée depuis le début 2005. Un groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civile.

     Deux tentatives ayant échoué en trente ans, le ministère de l'Intérieur entend conduire les travaux avec méthode, afin de mener à son terme cette réforme complexe, attendue par de nombreux responsables locaux. Il importe qu'elle soit comprise et adoptée par tous.

     Sous réserve des conclusions définitives des travaux en cours, le ministère de l'Intérieur souhaite que cette réforme précise les rôles respectifs des communes, des intercommunalités et des services départementaux d'incendie et de secours (S.D.I.S.).

     Il privilégie d'inscrire la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des S.D.I.S. À ce titre, une approche départementale et partenariale permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, dans les communes rurales.

     Il y aura un cadre national global, un règlement départemental, un schéma communal ou intercommunal. Ces règles reposent sur l'analyse des risques, très utile aux maires.

     Les axes du projet de réforme ont été présentés à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail achève d'élaborer un projet de texte cadre et un guide méthodologique.

     Ces documents qui seront finalisés très prochainement seront soumis pour avis à l'Association des maires de France. En fonction des observations qui pourraient être faites, ces textes devraient être publiés d'ici fin mars 2007 au plus tard.

     Ainsi, le processus se poursuit. Je vous remercie pour votre vigilance et l'intérêt de vos suggestions, souvent retenues.

     M. MURAT. – Je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Les maires seront très sensibles à votre annonce. Il importe que nous disposions très rapidement du cadre national.

     Sur le terrain les élus s'impatientent. Ils prennent des initiatives, en se fondant notamment sur les expérimentations qui ont eu lieu dans les Deux-Sèvres. Il ne faudrait pas que cette réforme, fruit d'une longue réflexion et d'une concertation nourrie dont la vocation première était de simplifier la défense incendie, rencontre des difficultés d'application parce que nous avons trop tardé à la mettre en place !

     Mon souci est à ce jour partagé par les personnes en charge de ce dossier à l'Association des maires de France : M. Pelissard, qui en est le président, a interpellé il y a quelques jours le ministre de l'Intérieur sur ce sujet.

     Ayant suivi ce dossier depuis quatre ans, je souhaite participer à la concertation en cours.

     M. ESTROSI, ministre délégué. – J'y veillerai.

Port du foulard

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Sans m'appesantir sur les discriminations dont sont victimes les femmes portant le foulard abusivement qualifié « islamique », j'attire votre attention sur les abus commis par certains dépositaires de l'autorité publique.

     La loi du 15 juin 2004 fixe un régime légal détaillé par la circulaire Fillon du 18 mai 2004.

     Son champ d'application est limité aux élèves dans les écoles, lycées et collèges.

     Or, des fonctionnaires et des élus multiplient les discriminations, en prétextant de la loi sur les signes religieux.

     Ainsi, des officiers d'état civil refusent de célébrer un mariage au motif que l'un des témoins, voire la future mariée porte un voile sur la tête tout en laissant apparaître son visage. Pourtant, le voile de la mariée est une tradition française !

     Des agents préfectoraux refusent d'octroyer ou de renouveler un titre de séjour à des femmes voilées, notamment en Seine-Saint-Denis, en prétextant leur non intégration. Le député maire d'Argenteuil a récemment interdit à une femme portant un foulard de participer à une cérémonie d'acquisition de la nationalité française, allant jusqu'à prétendre que le principe de laïcité exigeait que l'on s'européanise, et lui opposant des motifs tout à fait illégaux. La femme victime de cette discrimination a du attendre un an son décret de naturalisation !

     L'Éducation nationale n'est pas en reste : des mamans portant un foulard sont ainsi parfois exclues des activités périscolaires ou des réunions de parents d'élèves, et se voient interdire l'accès à l'établissement.

     Le ministre de l'Éducation nationale a pourtant rappelé que la loi ne s'appliquait pas aux adultes ne faisant pas partie de la communauté éducative, tels que les parents d'élèves ou les aumôniers. Le Premier ministre l'a confirmé.

     L'argument selon lequel les parents ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public dès lors qu'ils accompagnent les classes scolaires ne tient pas. La jurisprudence est claire : cette assimilation ne sert qu'à permettre au parent accompagnateur d'obtenir une indemnisation de l'État en cas d'accident. Elle ne doit en aucun cas conduire à trier les parents d'élèves.

     Le gouvernement s'était engagé à ce que ce texte ne soit pas une loi contre les musulmans. À l'heure où des bagagistes perdent leur travail du fait de leur pratique religieuse, je vous demande de faire preuve de courage et de fermeté pour faire cesser ces pratiques indignes de notre République.

     M. ESTROSI, ministre délégué. – La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. C'est son seul objet.

     Lors des cérémonies de remise du décret de naturalisation, le préfet doit respecter à la fois le principe de laïcité et celui de liberté de conscience, qui peut se manifester par des signes extérieurs d'appartenance religieuse.

     La Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), qui a eu à prendre position sur le cas d'une personne qui, ayant refusé d'ôter son voile, s'était vu interdire l'accès à une telle cérémonie, a rappelé que le principe de neutralité s'imposait aux seuls agents du service public.

     Dès lors, M. Sarkozy a donné instruction aux préfets de ne pas fonder le refus de participation à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française sur le motif du port du voile, ou de tout autre signe religieux qui ne suffit pas à caractériser un défaut d'assimilation à la communauté française.

     Toutefois, cette position n'entame en rien la double obligation de s'assurer de l'identité des participants et de veiller au respect du bon ordre lors du déroulement de la cérémonie. Cela signifie qu'il peut être demandé à la personne voilée de retirer momentanément son voile, le temps du contrôle de l'identité, et que le préfet peut prendre des mesures appropriées en cas de menaces de troubles à l'ordre public.

     S'agissant des cérémonies de mariage, le port d'un voile ne permettant pas d'identifier la future épouse avec certitude n'est pas compatible avec les règles du Code civil.

     Le seul fait de porter le voile ne peut constituer un motif de refus suffisant de délivrance de titre de séjour. Les motifs tirés de la religion ou de l'environnement culturel du demandeur ne sont pas considérés par le Conseil d'État comme un défaut d'assimilation.

     Quant aux règles susceptibles de s'appliquer à la situation des mères d'enfants scolarisés, elles relèvent de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Le parent encadrant une activité périscolaire, est assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, ce qui l'oblige au respect du principe de neutralité. La circulaire du 18 mai 2004 mentionne expressément que « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un devoir strict de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d'appartenance religieuse ».

     Mme BOUMEDIENE-THIERY. – Merci de cette réponse : il faut faire respecter le principe de laïcité issu de la loi de 1905, garant de l'égalité de traitement. La HALDE a donné raison aux personnes qui avaient été injustement exclues. Il faut évidemment pouvoir vérifier l'identité des personnes, mais rappelons qu'il ne s'agit ici que d'un foulard laissant apparaître le visage. Concernant l'école, nous interrogeons le ministre de l'Éducation nationale. Le statut de collaborateur ne doit pas revenir à écarter certains parents.

Calamités agricoles

     M. PIRAS. – J'appelle l'attention du ministre de l'Agriculture sur la prise en charge des préjudices agricoles causés par les sinistres climatiques. En 2006, la Drôme a été touchée par des épisodes de grêle et de sécheresse.

     La procédure calamité agricole, qui ne concerne que les risques non assurables, est inadaptée lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors comparée avec les précédentes. Le taux d'indemnisation doit être majoré, et porté pour 2006 par exemple à 40 % au lieu de 28 %.

     La réglementation en matière d'assurance récolte n'est pas satisfaisante. Certaines productions comme les fourrages, ne sont pas assurables, et le coût pour certains secteurs géographiques est prohibitif. L'assurance n'est intéressante que lors de très gros sinistres, avec une destruction quasi- totale de la production. Ainsi, seuls trente contrats ont été signés dans la Drôme pour la production fruitière.

     Certains préconisent une assurance de base obligatoire, pour mutualiser les risques, avec un système complémentaire au choix. Il faudrait une assurance obligatoire par espèce mais à la parcelle. À ce jour, l'assurance récolte est bien moins intéressante que l'assurance par espèce. Pour la lavande, la succession de calamités a entraîné dans la Drôme la perte de 30 % des surfaces en quatre ans. Or cette production ne peut bénéficier d'une assurance récolte !

     Des mesures fiscales incitatives pourraient également être mises en place afin d'encourager les agriculteurs à se protéger contre certains risques comme la grêle ou le gel. Quelles réponses pouvez-vous apporter à la profession agricole, qui traverse une période très difficile ?

     M. ESTROSI, ministre délégué. – M. Bussereau m'a chargé de vous répondre que l'exclusion des années extrêmes dans l'évaluation des pertes est une règle générale, prescrite par le droit communautaire et appliquée dans les pays les plus avancés en matière d'assurance récolte. En cas de sinistre récurrent, les taux d'indemnisation peuvent être majorés. Ainsi, les dommages sur cultures fourragères imputables à la sécheresse ont pu être indemnisés au taux de 35 %, au lieu de 28 %, lorsque l'exploitant est pour la troisième année consécutive victime de ce type de calamité.

     Le gouvernement a, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, choisi d'orienter plus nettement notre système de protection vers l'assurance récolte.

     Certes, l'offre des assureurs reste à compléter. Certaines productions ne sont pas prises en charge et relèvent encore du régime des calamités agricoles. Mais il ne faut pas en conclure que l'assurance serait inadaptée à ces productions : les premiers contrats multirisques n'ont commencé de se développer que depuis l'an passé. Le comité de suivi sur l'assurance récolte qui réunit, aux côtés du gouvernement, les assureurs et les organisations professionnelles, étudie les moyens d'améliorer le dispositif. L'obligation d'assurer serait prématurée, l'offre n'étant pas encore suffisamment implantée.

     Quant à l'échelle à laquelle il convient que s'applique la garantie de l'assurance récolte, deux types de contrats ont été retenus : les contrats dits « à l'exploitation », qui couvrent la totalité des espèces assurables d'une même exploitation et qui n'indemnisent que la perte globale enregistrée sur l'ensemble des productions, après déduction des résultats éventuellement supérieurs aux franchises obtenus sur les productions non sinistrées, et les contrats dits « à la culture » qui indemnisent chaque culture sinistrée indépendamment des résultats obtenus sur les autres productions, l'exploitant pouvant opter pour une assurance « par espèce ».

     Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 confirment le tournant en faveur de l'assurance récolte : 30 millions, soit une hausse de 5 millions. Une concertation est en outre engagée sur la question de la réassurance, cruciale pour le développement de l'assurance récolte, notamment sur les cultures fourragères.

     Les installations de protection contre la grêle ou le gel peuvent bénéficier d'aides à l'investissement, nationales ou territoriales. S'agissant des mesures fiscales visant à mieux gérer les fluctuations de revenu, l'option retenue est de développer le mécanisme de déduction pour aléas. La loi d'orientation agricole de 2006 a apporté plusieurs améliorations attendues à ce dispositif, notamment le relèvement des plafonds de déduction.

     M. PIRAS. – Je vois que la recherche pour compléter le dispositif se poursuit : j'espère que le résultat satisfera le maximum d'agriculteurs.

Revalorisation des petites retraites agricoles

     M. SIGNÉ. – Près de 300 000 retraités agricoles ayant des carrières incomplètes sont exclus de toutes mesures de revalorisation. Cette situation touche plus particulièrement les conjointes, ayant mené toute leur carrière avec ce statut, pour qui le minimum vieillesse est devenu la retraite maximum qu'il leur soit permis d'espérer.

     Si une revalorisation des plus petites retraites agricoles à hauteur du minimum vieillesse a été obtenue entre 1998 et 2002, les conditions d'application très restrictives de cette disposition ont amputé les retraites des actifs agricoles à carrière incomplète. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'a permis qu'à 15 000 retraités de bénéficier d'une revalorisation. Le Président de la République a annoncé en Auvergne un plan de rattrapage progressif des petites retraites agricoles à compter de 2007, comportant des améliorations sur la durée minimale d'activité et instaurant une décote constante de 5,5 % par année manquante.

     Quelles sont, monsieur le Ministre, les conditions et les délais d'application de cette promesse ?

     M. ESTROSI, ministre délégué. – L'objectif du plan de revalorisation des petites retraites mis en place de 1994 à 2002 était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Grâce à l'action déterminée des pouvoirs publics, cet objectif a été atteint.

     Toutefois, beaucoup de conjointes d'agriculteurs ont longtemps travaillé sur les exploitations sans parvenir pour autant à une carrière complète et n'ont donc pas bénéficié de ces revalorisations.

     Grâce à l'amendement de M. César adopté lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, et qui permet aux conjointes d'agriculteur d'accéder aux revalorisations à compter du 1er janvier 2006, 15 000 retraitées vont toucher 1 300 euros de plus en moyenne par an.

     La réflexion menée avec les associations de retraités et les organisations professionnelles d'agriculteurs, a en outre été soutenue ces dernières années. Dans son prolongement le gouvernement a demandé aux députés, Censi, Garrigue et Le Fur, d'identifier les mesures les plus pertinentes à retenir. Ils ont conclu l'intérêt de modifier les seuils d'accès aux revalorisations des pensions des non- salariés agricoles. C'est ainsi que le Président de la République a annoncé, le 5 octobre dernier, une revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007, selon des modalités inspirées de ces travaux. Le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations passera de 32 ans et demi à 22 ans et demi. À compter de cette même date, les taux de décote, actuellement de 15 % et 10 % par année manquante lorsque la durée de la carrière agricole est inférieure à 37 ans et demi seront remplacés par une décote constante de 5,5 %. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Le coût du dispositif sera de 163 millions en 2007 et de 205 millions à partir de 2008 ; 300 000 non-salariés agricoles dont les pensions étaient encore très faibles verront ainsi leur retraite améliorée. Un chef d'exploitation qui perçoit actuellement, après une carrière agricole de 27 ans et demi, une pension de 3 764 euros au titre du régime agricole percevra, en 2007, 4 487 euros et 4 727 euros en 2008 soit une augmentation de 26,6 % sur deux ans.

     Tous les dossiers des non-salariés retraités avant le 1er janvier 2002 feront l'objet d'un réexamen.

     Ces éléments montrent assez l'importance que le gouvernement et le Président de la République attachent à la situation des retraités agricoles les plus modestes.

     M. SIGNÉ. – Nous savons tous que seule la solidarité nationale permettra d'améliorer les retraites agricoles. Ce n'est que justice : les agriculteurs n'ont-ils pas donné à la France son autonomie alimentaire, créé de la richesse et structuré l'espace rural ? « Pas de pays sans paysans ». Votre annonce répond à une attente forte, mais j'aurais aimé savoir si ces promesses seront rapidement tenues. Il conviendra d'y ajouter d'autres mesures de revalorisation, afin que, conformément à ce que la loi de réforme des retraites de 2003 a prévu, aucun retraité agricole non salarié ayant une carrière complète ne touche une pension inférieure à 85 % du S.M.I.C.

     La séance est suspendue à 10 h 55.

*


     Elle reprend à 11 h 5.

Code des marchés publics (I)

     M. LAMBERT. – Vous n'avez pas de chance, monsieur le Ministre : ma question, qui concerne la commande publique, risque de vous accabler ! (Sourires.)

     Il est parfois très difficile de savoir précisément si le droit des marchés publics s'applique à certaines commandes publiques, alors que les élus encourent des sanctions pénales. J'ai voulu le savoir pour un cas précis ; après avoir utilisé toutes les procédures dont disposent les parlementaires, je n'ai jamais été honoré d'aucune réponse. Je m'adresse donc directement à vous, monsieur le Ministre : je ne doute pas que votre réponse illuminera les ténèbres qui règnent depuis un an ! (Sourires.)

     Voici le cas : une communauté de communes ayant acquis une ancienne école pour y faire construire des logements sociaux, envisage de signer un bail à réhabilitation avec la société d'aménagement : les règles de la commande publique s'appliquent- elles ? Je pose la question à tous les niveaux depuis un an ; ni le ministère de l'Intérieur, ni le ministère de la Justice, ni le ministère des Finances ne m'ont répondu ! Je compte sur vous pour m'éclairer.

     M. CUQ, ministre délégué aux relations avec le Parlement. – Vous auriez du poser la question à M. Borloo !

     Il regrette de ne pouvoir vous répondre lui-même, mais il accompagne le Président de la République à Amiens. Selon l'article L. 252-1 du Code de la construction et de l'habitation, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un immeuble à usage d'habitation nécessitant des travaux de réhabilitation est loué : soit à un organisme d'habitations à loyer modéré ; soit à une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ; soit à une collectivité territoriale ; soit à un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le préfet.

     Le preneur à bail s'engage à réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation et à l'entretien de l'immeuble pendant la durée du contrat, en contrepartie du droit d'en disposer pendant au moins douze ans. Le contrat peut prévoir un loyer pendant toute la durée du contrat.

     Le bail à réhabilitation ne semble donc pas répondre à la définition du marché public telle que posée par l'article premier du Code des marchés publics : il n'a pas pour finalité première de répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur en matière de travaux, il ne comporte pas de contrepartie directe ou indirecte au profit de l'organisme preneur et le bailleur ne bénéficie des aménagements qu'au terme du bail.

     Cependant, si le pouvoir adjudicateur devait intervenir dans la définition précise des prestations à réaliser, dans la direction technique de l'exécution des travaux, ou si le contrat prévoyait une rémunération au titre de travaux, alors les règles des marchés publics s'appliqueraient.

     M. LAMBERT. – Vous nous dites que le bail à réhabilitation « ne semble pas relever des règles des marchés publics », je ne crois pas trahir votre pensée en traduisant que les règles ne s'appliquent pas dès lors que le propriétaire ne s'immisce pas dans les travaux. Pourtant, dans mon département, la direction départementale de la concurrence et des prix traîne des élus devant les tribunaux pour non respect du Code des marchés publics.

Hébergement des personnes en difficulté

     Mme BEAUFILS. – Les associations tourangelles intervenant pour l'insertion des publics en difficulté, m'ont fait part, en juillet puis en septembre, de leur plus vive inquiétude face aux perspectives de restriction budgétaire pour l'année en cours. Une association d'accueil des demandeurs d'asile, devait supprimer une partie de son activité, faute de connaître les subventions qui lui seraient accordées : licenciement de salariés, suppression d'un service d'hébergement, d'une plateforme d'accueil et d'accompagnement, les conséquences sont très importantes. Une autre association, faute de moyens, ne pouvait plus s'occuper d'une centaine de personnes ; au total, 300 personnes se retrouveraient à la rue, à la veille de l'hiver. La question se pose chaque année ; chacun se souvient de l'occupation de la faculté des lettres par les demandeurs d'asile.

     J'ai saisi le préfet, posé une question orale. Entre temps, les subventions sont arrivées. Si tard, que leur retard crée des difficultés pour les associations elles-mêmes : ne connaissant leurs subventions qu'en novembre de l'année en cours, elles rencontrent les plus grandes difficultés de trésorerie et doivent obtenir des prêts relais fort coûteux pour assurer des missions que l'État parfois leur confie directement, et pour lesquelles leurs compétences sont reconnues depuis de nombreuses années. L'État exige du sérieux dans leur gestion, il devrait commencer par donner l'exemple en respectant des délais raisonnables pour leur notifier les subventions, par exemple au début du second trimestre ; les associations exercent des missions de service public, souvent à la demande des services de l'État : elles ont droit à plus de considération.

     M. CUQ, ministre délégué. – Mme Vautrin, retenue ce matin, m'a chargé de vous répondre. Elle conteste le chiffre de 300 personnes en difficulté en Indre-et-Loire, le centre d'hébergement temporaire géré par l'AFTAM ne comptant que 150 lits. Les supposés problèmes budgétaires évoqués ne concernent que cette seule structure qui envisage de fermer son service d'hébergement temporaire fin 2006 faute de recevoir les financements demandés. Or ceux-ci progressent de plus de 33 % par rapport à 2005, sans que l'association justifie cette progression. En outre, l'AFTAM bénéficie de 64 % de l'enveloppe budgétaire départementale au titre du programme 104 « Accueil des étrangers et intégration ». C'est la principale structure en matière d'hébergement des demandeurs d'asile : l'État n'a donc aucun intérêt à la fragiliser.

     Au reste, l'activité du service d'hébergement est appelée à ralentir, du fait de l'ouverture de places supplémentaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile. En Indre- et-Loire, 30 places supplémentaires ont été créées fin 2005, 40 en août 2006. Cela explique que la subvention versée au service d'hébergement temporaire en 2006 baisse de 5,5 % par rapport à 2005, passant de 371 000 à 350 000 euros. Toutefois, dans le même temps, le financement alloué à la plate-forme d'accueil et d'orientation des demandeurs d'asile, également gérée par l'AFTAM, connaît une augmentation de 200 %, passant de 50 000 euros en 2005 à 150 000 en 2006. L'AFTAM n'est donc pas en difficulté financière.

     Ces informations ont été communiquées aux représentants des salariés de l'AFTAM par la DDASS, où ils ont été reçus les 24 août et 19 septembre derniers.

     Quant aux retards de versement, ils sont principalement liés aux insuffisances des dossiers de demande de subvention fournis, et non à la DDASS qui a relancé les associations à de multiples reprises.

     Mme BEAUFILS. – En effet, la situation des associations est meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'était en septembre, date à laquelle j'ai reçu les associations. Toutefois, d'une manière générale, il serait bon de travailler davantage en amont avec les associations notamment en les aidant à présenter leur budget selon la forme demandée par l'État. En Indre-et-Loire, la DDASS n'a pas pu remplir cette tâche car elle souffrait de sous-effectifs : une seule personne sur les cinq prévues pouvait renseigner les associations. Par ailleurs, le retard dans le versement des subventions de l'État accordées aux associations, qui oblige souvent les collectivités à procéder à des avances de trésorerie, est un problème récurrent auquel Mme Vautrin n'a pas répondu.

Code des marchés publics (II)

     M. BILLOUT. – En avril 2006, le conseil général de Seine-et-Marne décidait de confier l'organisation d'un festival culturel à deux scènes nationales : le Sénart et la ferme du Buisson. Quatre mois plus tard, le préfet de Seine-et-Marne déferait cette décision devant le tribunal administratif pour non-respect du Code des marchés publics, estimant que le département aurait dû procéder à un appel d'offres. Cette analyse a suscité une grande émotion. Le Sénart et la ferme du Buisson remplissent depuis de nombreuses années, et avec succès, des missions de service public dans le cadre des conventions d'objectifs de développement culturel, de création artistique et d'insertion sociale. Elles apparaissent donc comme le partenaire naturel du conseil général pour l'organisation d'un festival départemental, et non comme de simples prestataires de services.

     De plus, l'article 30 du Code des marchés publics prévoit que la personne responsable du marché peut décider qu'une mise en concurrence du fait des caractéristiques du marché est inutile voire impossible. Le décret du 25 août 2005 mentionne que l'on peut déroger à la règle de l'appel d'offres quand un marché ne peut être confié qu'à un prestataire déterminé pour des raisons notamment « artistiques ».

     L'interprétation du Code des marchés publics que le préfet a privilégiée risque d'avoir des conséquences graves sur l'emploi – ce festival prévoyant l'intervention de plusieurs centaines d'intermittents du spectacle – et sur l'organisation d'un chantier d'insertion. D'autre part, elle risque, à terme, de soumettre à la concurrence « les spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentation artistique, de cirque, des artistes amateurs ou professionnels ». Monsieur le Ministre, n'êtes-vous pas inquiet que cette décision préfectorale fasse jurisprudence ? N'est-elle pas contraire à la définition de la culture comme bien de l'humanité inscrite dans la convention de l'Unesco adoptée le 20 octobre 2005 de même qu'aux dispositions même du Code des marchés publics ?

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture et de la Communication. – Il y a là une question de principe. Le conseil général de Seine-et-Marne a passé convention avec les scènes nationales de Sénart et de la ferme du Buisson. Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a prononcé la suspension des conventions d'objectifs, estimant qu'il y avait un doute sur la légalité des décisions, qui se rapporteraient selon lui à des marchés publics de services soumis aux procédures du Code des marchés publics. Le Conseil d'État n'ayant pas tranché, je reste très prudent sur l'analyse juridique.

     Toutefois, je ne souhaite pas que les missions de service public soient remises en cause pour les subventions que nous attribuons, conjointement avec les collectivités territoriales, au spectacle vivant.

     Pour clarifier les choses, le Premier ministre a annoncé, lors de la première conférence de la vie associative, la mise en place d'un groupe de travail associant des représentants du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Il travaillera à préciser ces notions de subvention, de commande publique et de délégation de service public.

     La culture n'est pas un produit marchand ; et la France était à la manœuvre, à l'Unesco, pour faire adopter la convention sur la diversité des expressions culturelles. Celle-ci devrait entrer en vigueur en décembre, grâce à l'adhésion de pays de l'Union européenne.

     Quoi qu'il en soit, il n'est pas question d'admettre une paralysie du secteur du spectacle vivant. Le Conseil d'État tranchera.

     M. BILLOUT. – Je comprends que votre réponse ne puisse être complète. Mais il faudra absolument clarifier tout cela, afin d'éviter la mise au chômage de centaines d'intermittents du spectacle.

FISAC

     M. LE PRÉSIDENT. – M. Donnedieu de Vabres va répondre à cette question posée à M. Dutreil.

     M. CAZEAU. – Quel mépris du Sénat !

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Un Renaud peut en cacher un autre… (Sourires.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Tous les gouvernements ont agi ainsi… Nous apprécions d'autant plus que M. Donnedieu de Vabres soit venu répondre en personne à la question de M. Billout.

     M. BIWER. – Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) finance la sauvegarde des activités commerciales ou artisanales.

     Il distribue deux grands types d'aides : celles aux opérations à caractère territorial, visant les commerces en milieu rural ou urbain ; des aides à caractère sectoriel, pour des métiers confrontés à des mutations.

     Le FISAC vient également en aide aux commerçants et artisans victimes de calamités naturelles ou industrielles et, depuis 2003, il intervient en matière de modernisation et de création d'entreprises.

     La très grande majorité des dossiers traités par le FISAC font l'objet d'un cofinancement, par les chambres consulaires et les collectivités territoriales.

     Un récent rapport de la Cour des comptes suivi d'un rapport d'information de notre commission des Finances, a regretté le traitement par ordre chronologique des dossiers, sans lien direct avec les besoins réels.

     Les procédures relatives aux aides du FISAC – 95 millions d'euros en 2004 – demeurent très concentrées, les décisions d'attribution relevant du ministre lui-même, après instruction complémentaire de l'administration centrale, étape que la Cour juge peu utile, puisque peu de dossiers sont rejetés à ce stade. Les demandes d'aides sont instruites par les services économiques des préfectures, en liaison, souvent, avec les chambres consulaires.

     Puis ces dossiers « remontent » à Paris pour instruction complémentaire par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

     Cette étape allonge sensiblement les délais d'attribution des aides, alors qu'il importe d'être très réactif. Plutôt que de déléguer cette responsabilité aux régions, où les dossiers feraient l'objet d'un tout aussi long traitement administratif, il serait plus efficace de confier aux préfets la décision d'attribution.

     Le FISAC a fait ses preuves mais il faut raccourcir les délais d'examen et rendre le système beaucoup plus efficace.

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Des mesures partielles de déconcentration du FISAC sont déjà en œuvre. Les aides exceptionnelles accordées après des catastrophes naturelles ou technologiques sont traitées à l'échelon du département. Le bilan en est positif : la réactivité des services de l'État est très appréciée ; les délais sont rapides ; et un encadrement strict permet d'éviter l'attribution selon des critères hétérogènes.

     La situation est différente pour les dossiers « classiques » : les vérifications effectuées au niveau national et, le cas échéant, les compléments d'instruction sont utiles. Ils débouchent sur une réduction du montant des subventions accordées, de l'ordre de 25 % des sommes validées au niveau local ; ils garantissent une bonne harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire.

     De plus, des enveloppes de crédits par région aboutiraient à accorder des montants d'aides importants là où les demandes sont faibles, et peu élevées là où les besoins sont nombreux. Une déconcentration plus prononcée n'est donc pas envisagée, d'autant que les délais de traitement des dossiers sont redevenus normaux, après les ralentissements provoqués par l'afflux des dossiers en 2004 et 2005 ; actuellement, le nombre de dossiers en instance est inférieur à 200, soit une charge de travail de deux mois.

     La simplification des procédures se poursuivra : une circulaire prévoira bientôt un cadre normalisé pour les opérations urbaines.

     S'agissant des observations formulées dans le rapport du Sénat, j'indique que le FISAC ne servira plus à accorder des prêts sans intérêt ; et que le rapport d'activité annuel détaille désormais les opérations nationales ; les opérations non apurées ont fait l'objet d'une campagne de relance fructueuse ; enfin, l'évaluation des opérations rurales confirme que le taux d'échec des aides est très réduit, 5 % environ. L'évaluation des opérations urbaines est en cours, mais il est difficile d'isoler les effets propres de l'intervention du FISAC, de nombreux facteurs extérieurs, évolution de l'économie locale, options d'urbanisme ou d'aménagement, évolution de la population, modification de l'offre commerciale, intervenant également.

     Le décret relatif au FISAC sera prochainement modifié, pour tenir compte des décisions du comité interministériel des villes du 9 mars dernier – une intervention renforcée dans les Z.U.S. et Z.F.U. – ainsi que la loi du 20 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées – il s'agit de l'accès à certains commerces.

     M. BIWER. – Merci de cette réponse. Je note votre volonté d'accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces.

Dates de chasse

     M. COURTEAU. – J'ai mainte fois attiré l'attention de Mme la ministre de l'Écologie sur la nécessité d'accélérer la résolution du contentieux sur les dates d'ouverture et de fermeture de chasse, pour les espèces appartenant à l'avifaune migratrice, tant le gibier d'eau que les oiseaux de passage.

     Mme la ministre sait mieux que personne combien cette question crée de tensions au sein des associations de chasseurs.

     Ainsi, l'allongement de la période de chasse avait été envisagé en février 2005, puis abandonné. De même, l'arrêté du 24 mars 2006, concernant le gibier d'eau avait semé le trouble dans un certain nombre de départements.

     J'avais donc saisi le ministère de la requête formulée par les associations de chasseurs, au sujet du guide interprétatif de la directive « oiseaux ».

     L'essentiel des difficultés d'application des directives « oiseaux » et « habitats », avait répondu la ministre, relève de l'interprétation des tribunaux nationaux ou communautaires.

     On m'a également répondu qu'il paraissait nécessaire de clarifier les fondements scientifiques des décisions de justice. Et Mme Olin a observé que l'intégration du guide interprétatif de la directive « oiseaux » dans l'annexe V pourrait y contribuer.

     Enfin, il semble que la Commission européenne entende accélérer la résolution du contentieux sur les dates de chasse.

     Le dossier semble donc avancer. Où en sommes-nous ?

     D'après mes informations, il semble que le guide interprétatif autorise un chevauchement d'une décade entre l'ouverture de la chasse et la fin de la période de reproduction ou entre la fermeture de la chasse et le début de la migration nuptiale figurant dans le rapport Ornis 2001.

     En mars 2006, Mme Olin m'a fait connaître son intention d'adopter, pour la prochaine saison, des dates conformes au guide interprétatif.

     Dès lors, peut-on envisager qu'en février la période de chasse sera allongée d'une décade ?

     M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Il est symbolique que le ministre de la Culture réponde à cette question, car la chasse fait partie de notre patrimoine historique.

     Je vous pris d'excuser l'absence de Mme Olin qui se trouve actuellement à Nairobi pour la 12e conférence internationale sur le climat.

     Ces six derniers mois, le contentieux sur la chasse au gibier d'eau s'est apaisé. C'est une excellente nouvelle pour les chasseurs.

     Le contentieux avec la Commission remonte à 1995. La France avait été condamnée une première fois par la Cour du Luxembourg en décembre 2000. En mai 2005, la Commission européenne a décidé de rouvrir ce dossier, alors que, depuis 2003, les dates étaient en voie de stabilisation et que depuis 2000, la France avait profondément modifié son droit de la chasse conformément aux griefs retenus par la cour.

     Mme la ministre de l'Écologie et du Développement durable a donc estimé urgent de ne plus exposer les chasseurs à de nouveaux contentieux, qui auraient menacé les acquis.

     Ainsi, son arrêté en date du 24 mars 2006 qui a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, est conforme à l'arrêt de la Cour de justice, en fixant courant septembre la date d'ouverture de la chasse de sept espèces – le canard chipeau, le fuligule milouin, le fuligule morillon, la nette rousse, le foulque macroule, la poule d'eau et le râle d'eau – aux dates fixées par la directive européenne « oiseaux ».

     La Commission européenne a donc décidé de clore ce contentieux, épargnant à la France de lourdes pénalités financières.

     Par un arrêt du 13 juillet 2006, le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre cet arrêté. Pour la première fois depuis de très nombreuses années, il a donné raison au ministre en charge de la chasse sur ce point ; les considérants de l'arrêt montrent que la fin du contentieux avec la Commission a été un facteur déterminant.

     Cet arrêt marque une étape historique. Il indique aux chasseurs les perspectives de progrès futurs : le respect scrupuleux du droit et la présentation d'études scientifiques sérieuses.

     Concernant le guide interprétatif sur la chasse, la France a réitéré sa demande qu'il soit rapidement intégré dans l'annexe V de la directive « oiseaux ».

     Le Premier ministre a de nouveau écrit le 19 septembre au président de la commission, afin de lui rappeler l'attachement de la France à ce dossier.

     Mme Olin reste personnellement très attentive à ce dossier dont elle entretient régulièrement le commissaire à l'environnement. En l'absence d'autres études scientifiques sérieuses, il serait extrêmement périlleux de prétendre faire évoluer les dates de chasse.

     Les chasseurs n'ont aucun intérêt à voir renaître des contentieux.

     Nous avons atteint un équilibre fragile, et complexe, mais qui a le mérite d'exister.

Soins palliatifs

     M. CAZEAU. – Enfin, le ministre compétent est là pour répondre à la question posée !

     Je souhaite attirer l'attention de M. Bas, ministre délégué aux personnes âgées, sur la situation actuelle des soins palliatifs.

     La loi du 27 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, mentionne aux articles 11 à 14, la nécessité de développer la culture de soins palliatifs, par des dispositions légales créant des médecins référents et par des lits de soins palliatifs identifiés.

     Or, un rapport de la Cour des comptes révélé par l'Agence française de presse (A.F.P.), mettait en évidence l'insuffisance des dispositifs dans le Sud-Ouest. Curieusement, ce rapport de la Cour des comptes, achevé en septembre 2005, n'a jamais été divulgué aux parlementaires.

     Ce travail, commandité par les autorités sanitaires, soulignait pourtant le sous-équipement du Sud- Ouest malgré une forte population âgée.

     Quelle est la réalité de cette analyse ? Quelles sont les décisions envisagées pour que le droit aux soins palliatifs soit effectif sur tout le territoire ?

     M. BAS, ministre délégué. – En effet, je suis très attaché, avec M. Xavier Bertrand, au développement des soins palliatifs, au sein des structures hospitalières ou dans les réseaux ambulatoires.

     Je connais la détresse des familles et le désarroi des médecins, qui font hospitaliser les patients, alors que les soins palliatifs commencent bien souvent par le maintien à domicile.

     Le programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005 met l'accent sur la culture palliative dans les établissements de santé, comme au sens ambulatoire.

     Les orientations ont été précisées dans la circulaire du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs. Le plan cancer 2003-2007 finance des lits identifiés de soins palliatifs, des équipes mobiles et des unités de soins palliatifs.

     Au 31 décembre 2004, on dénombrait 317 équipes mobiles, 78 unités de soins palliatifs, 1 281 lits identifiés, 20 lits d'hôpital de jour pour des soins palliatifs, soit, au total, 2 084 lits spécifiques. S'y ajoutent 84 réseaux et les services d'hospitalisation à domicile, qui ont pris en charge 3 590 personnes à ce titre.

     Dans le cadre de la loi du 22 avril 2005, nous poursuivons le développement des structures, notamment de lits identifiés.

     Depuis 2002, nous avons ainsi créé en moyenne 350 lits identifiés chaque année, soit 965 nouveaux lits. En 2008, les 5 régions qui ne disposaient pas encore en 2005 d'une unité de soins palliatifs en seront dotées ; deux d'entre elles viennent de recevoir un financement.

     En matière de situation budgétaire des établissements, il convient de rappeler l'effort particulier consenti en 2005. Dans le cadre de la tarification à l'activité, nous avons identifié un groupe homogène de malades, qui correspond à trois catégories de groupes homogènes de séjours, afin que la tarification adapte les ressources à l'activité.

     De plus, le ministre de la Santé et des Solidarités a installé le 13 juillet, un comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Ce comité doit déterminer les principales orientations en matière de développement des soins palliatifs.

     Dans la région Aquitaine, le dispositif comprenait en 2005 treize équipes mobiles de soins palliatifs, trois unités de soins palliatifs et un réseau de soins palliatifs, soit moins que la moyenne nationale. Seulement quinze lits identifiés étaient recensés en fin 2005 ; ce retard devrait être rattrapé en 2007 et 2008. En revanche, la prise en charge en hospitalisation à domicile est nettement plus développée.

     Dans le cadre des enquêtes menées annuellement par mes services, il conviendra de mesurer l'évolution de ce dispositif, conformément au schéma régional d'organisation sanitaire (S.R.O.S.)

     D'ailleurs, la région entend mettre en place une structure d'expertise et de coopération et un comité de suivi chargé d'évaluer annuellement la mise en œuvre du schéma.

     Nous restons très mobilisés pour répondre à la détresse des malades et de leurs familles.

     M. CAZEAU. – Comme d'habitude, les bonnes intentions et les effets d'annonce ne manquent pas. Cinq ans après, le nombre de trois mille lits, préconisé en 2002 par le Conseil économique et social, n'est toujours pas atteint. Il est facile de nous renvoyer à 2008 : j'espère bien que nous aurons changé de majorité ! (Sourires.) Aujourd'hui trop de malades en stade terminal n'ont pas accès à des lits de soins palliatifs et à des médecins formés. Je souhaite que vous rattrapiez rapidement le retard, en Aquitaine et ailleurs, et que vous fassiez preuve de volonté pour mettre en œuvre ces techniques, qui correspondent à une attente forte des Français.

     M. LE PRÉSIDENT. – Je tiens à remercier M. Bas de son engagement personnel en faveur de La maison de Gardanne, qui accueille des personnes en fin de vie.

Permanence des soins

     M. LEROY. – Dans un contexte de vieillissement et d'attentes croissantes en matière de sécurité, la qualité et l'efficacité de notre dispositif de permanence des soins doivent être plus que jamais assurées. Nos concitoyens doivent savoir à quel secours s'adresser, pouvoir le contacter facilement et obtenir une réponse médicale rapide. Le système actuel est complexe et fragile, notamment en zone rurale. Selon que l'accident se produit sur la voie publique, dans un lieu public ou à domicile, selon que l'urgence est avérée ou non, le secours engagé n'est pas le même. L'interconnexion des centres de réception et de régulation – 15 pour le S.A.M.U., 18 pour les pompiers – conditionne la qualité des secours, leur rapidité d'intervention et leur adaptation à la situation. Le problème de la répartition des médecins généralistes libéraux, notamment en zone rurale, et l'instauration des gardes sur la base du volontariat ont accru les difficultés.

     Le rapport de la mission chargée d'évaluer le nouveau dispositif de permanences des soins en médecine ambulatoire relève, malgré quelques avancées, la subsistance de nombreuses difficultés de financement et d'organisation. Nous avons le devoir de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens. La mission préconise ainsi que l'organisation des soins constitue un volet des S.R.O.S., ce qui lui permettrait d'être mieux adaptée aux réalités locales.

     Pour la Lorraine, je me suis heurté au refus de l'agence régionale de l'hospitalisation. Je suis par ailleurs favorable à un numéro d'appel unique. Quelles conclusions tirez- vous, pour votre part, de ce rapport ?

     M. BAS, ministre délégué. – Comme vous avez raison ! L'accès aux soins, à toute heure du jour et de la nuit, à la ville comme à la campagne, est une exigence fondamentale. L'organisation de la permanence des soins est un élément de la politique d'aménagement du territoire qui permet de maintenir l'activité et la vie en milieu rural. Elle est également indispensable pour conforter notre politique de maintien à leur domicile des personnes âgées. C'est enfin une condition essentielle pour le maintien en zone rurale des professionnels de santé.

     Le gouvernement a pris de nombreuses initiatives en la matière, notamment dans le cadre de la loi développement des territoires ruraux et du plan pour la démographie médicale.

     Il faut donner plus de souplesse aux acteurs locaux. Les signataires de la convention ont pour leur part multiplié les incitations, et triplé le montant de l'indemnisation des astreintes. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales a constaté les progrès réalisés et la participation en hausse des médecins libéraux à la régulation et à la permanence des soins, mais a relevé des difficultés persistantes notamment en deuxième partie de nuit, ainsi que la complexité des circuits de financement et de décision.

     Après concertation, nous avons décidé de généraliser dans tous les départements, la participation des médecins libéraux à la régulation. Des instructions en ce sens ont été données aux préfets, et le statut juridique du médecin régulateur a été précisé. Les préfets pourront confier à un ou plusieurs établissements hospitaliers l'organisation de la permanence des soins en deuxième partie de nuit, accompagnée des moyens correspondants, et pourront également étendre la période de permanence au samedi après-midi. Le décret sera examiné par le Conseil d'État très prochainement. Le rapport du Dr Grall relatif aux maisons médicales de garde trouvera sa concrétisation législative dans le P.L.F.S.S., qui prévoit notamment la possibilité d'un financement pluriannuel. Des appels d'offre ont été lancés pour préparer une campagne d'information à destination du grand public sur le bon usage du 15.

     Enfin, les partenaires concernés seront régulièrement réunis au sein d'un comité national de la permanence de soins.

     M. LEROY. – Je félicite le ministre délégué pour toutes ces décisions concrètes, que, à la différence de M. Cazeau, je souhaite pouvoir réévaluer avec lui dans quelques années. (Sourires.) Il faudra réfléchir à la bonne coordination entre sapeurs pompiers et services de secours afin d'éviter les doublons. Enfin, l'urgence doit relever des compétences des A.R.H. : elle fait partie de la sécurité médicale.

Alternative à l'expérimentation animale

     Mme PAYET. – Les méthodes classiques d'évaluation de toxicité sont largement fondées sur l'expérimentation animale alors qu'il est scientifiquement prouvé qu'aucune espèce animale n'est un modèle biologique fiable : la transposition des résultats des animaux vers l'homme fait ainsi courir des risques inutiles à nos concitoyens lors des essais cliniques.

     Il existe aujourd'hui des méthodes scientifiques non invasives, parmi lesquelles la toxicogénomique, permettant de mesurer précisément les réactions biologiques humaines à une substance. Les avantages, en termes de fiabilité, de coût et de rapidité sont considérables. La toxicogénomique est largement utilisée aux États-Unis et au Japon, mais quasiment pas en Europe.

     Un comité scientifique a pourtant développé une approche originale et en a informé les services du ministère ainsi que ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de la Haute autorité de santé (H.A.S.), sans obtenir à ce jour de réponse.

     En mars dernier, un accident survenu lors d'essais cliniques a pourtant conduit six volontaires au seuil de la mort, alors que le médicament avait passé sans encombre les tests précliniques sur animaux.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement partage entièrement votre objectif. Notre devoir, chaque fois que l'on peut éviter l'expérimentation animale, est de mettre en œuvre des méthodes de substitution. Mais cela n'est pas toujours possible.

     Notre objectif premier est l'amélioration de la santé humaine et le souci légitime d'assurer la protection de nos amis les bêtes ne doit pas mettre en péril les exigences expérimentales destinées à vérifier l'inocuité des médicaments.

     Les autorités compétentes au niveau européen et national ont pris en compte depuis de nombreuses années la nécessité de remplacer chaque fois que possible les méthodes classiques d'évaluation de toxicité fondées sur les expérimentations animales par d'autres méthodes alternatives.

     L'AFSSAPS et ses services de contrôle ont toujours été impliqués dans le développement de nouvelles méthodes. Je rends hommage à cet égard, au travail accompli par le directeur général de l'Agence. Toutefois, la démarche visant à substituer à une méthode in vivo une méthode in vitro, telle que la toxicogénomique, nécessite des étapes préalables de validation longues et complexes. Si la recherche a progressé, il n'est pas encore toujours possible de remplacer toutes les expérimentations animales.

     Pour les tests réalisés dans le cadre de son activité de contrôle des produits de santé, l'AFSSAPS n'y a recours que lorsque les nécessités de contrôle, voire la réglementation européenne, ne permettent pas de procéder autrement. C'est le cas pour les vaccins. L'Agence porte néanmoins toute son attention aux nouvelles approches. Elle est engagée dans des actions concrètes, parmi lesquelles la participation à un projet de recherche, en collaboration avec les équipes du Commissariat à l'énergie atomique, qui vise à utiliser des puces A.D.N. dans des dispositifs d'aide au diagnostic après intoxication chimique ou biologique, ou la création d'une plateforme nationale pour le développement des méthodes alternatives, réunissant de nombreux intervenants institutionnels et privés, et visant à faciliter l'obtention de financements européens, le coût de la validation des méthodes alternatives n'étant pas sans incidence.

     Mme PAYET. – Pour l'un des responsables scientifiques de la Commission européenne, laquelle vient de créer un département de toxicogénomique, l'expérimentation animale relève de la « mauvaise science ». Je me réjouis que la France ait évolué sur un sujet sur lequel elle pourrait se poser en leader. Je signale que le Sénat belge vient de se saisir d'une proposition de résolution tendant à étudier la faisabilité d'un centre belge de toxicogénomique.

Permis à points

     M. GOURNAC. – Je ne tiendrai pas rigueur au ministre des Transports de son absence sachant qu'il accompagne aujourd'hui le Premier ministre à Toulouse. Loin de moi l'idée de mettre en cause le permis à points : je ne suis pas de ceux qui ouvertement l'approuvent tout en le combattant en sous-marin, de peur de perdre des électeurs.

     M. LE PRÉSIDENT. – Vous avez de la marge. Même si vous n'étiez pas candidat, vous seriez élu ! (Sourires.)

     M. GOURNAC. – Je milite même pour l'installation d'un radar dans ma ville, à un carrefour très dangereux. La dame de mon cœur vient de recevoir une contravention (M. Gournac exhibe le document) et jamais il ne me viendrait à l'idée d'entreprendre aucune démarche pour la faire lever. Mais pourquoi diable, à l'heure de l'informatique, n'est-on toujours pas capable de mentionner, sur ce document, non pas seulement si oui ou non des points sont perdus, mais dans l'affirmative, combien ? Quitte à rectifier en cas de contestation. Il faut aller fouiller dans le texte de la contravention pour savoir quel nombre de points correspond à quelle infraction. Et pourquoi ne pas mentionner combien il reste de points au contrevenant ? Il peut le savoir sur internet m'objecte-t-on. Mais tout le monde a-t-il accès à internet ?

     On a vu l'efficacité du permis à points dans l'éducation des automobilistes. Permettons-leur de savoir où ils en sont et quand approche le risque de suspension. Je relaie-la la demande de nombre de nos concitoyens.

     M. Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme. – Le dispositif du permis à points, mis en place en France en 1992, est un élément essentiel de la politique de lutte contre l'insécurité routière menée avec détermination par les pouvoirs publics depuis 2002. Cependant, ses principes d'organisation, restés inchangés, font débat. Le comité interministériel de la sécurité routière (C.I.S.R.) du 6 juillet 2006 a donc décidé de lancer une évaluation confiée au préfet Aribaud qui a remis son rapport le 8 novembre. L'objet de la démarche n'est pas de remettre en cause un dispositif qui a fait ses preuves, comme en témoigne la sensible diminution du nombre de victimes de la route.

     Toutefois, afin d'améliorer le dispositif, le Premier ministre a décidé, d'un certain nombre de mesures dont l'une répond à votre préoccupation : tout conducteur pourra, à compter du 1er juillet 2007, consulter en confidentialité sur un site internet son capital de points restant. En outre, un courrier recommandé sera envoyé, à partir du 1er janvier 2008, à tout conducteur qui atteint le seuil de 6 points afin de l'alerter et de lui rappeler les possibilités d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Tout en maintenant le délai de six mois sans permis nous encourageons l'anticipation des démarches afin de permettre au conducteur qui se sera acquitté de ces obligations de retrouver son permis dès la fin du délai de suspension.

     Il sera également tenu compte de la situation du bon conducteur qui commet une seule infraction sanctionnée par la perte d'un point : il pourra le récupérer après un an au lieu de trois. Pour conserver à la mesure des vertus pédagogiques, les infractions plus lourdes ont été exclues de même que la récidive au cours de la même année.

     Les conditions d'agrément des organismes proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière seront renforcées afin que soit mieux prise en compte la situation, heureusement minoritaire, des récidivistes.

     M. GOURNAC. – Je vous remercie de votre réponse, mais transmettez, de grâce, au ministre des Transports mes remarques sur l'accès à internet !

     Je fais partie de la Commission nationale de certification des actes administratifs, et puis vous dire qu'elle travaille à rendre les documents compréhensibles.

     Il faut que nos concitoyens puissent connaître leur nombre de points sans devoir passer par internet. Mais sur le fond, je continue de soutenir le permis à points, en m'inquiétant du nombre de conducteurs qui roulent sans permis.

Desserte ferroviaire de Gramat

     M. André BOYER. – La S.N.C.F. envisage de supprimer deux arrêts en gare de Gramat, à compter du 8 décembre. Cette décision suscite l'incompréhension : elle n'a nullement été concertée, la gare de Gramat accueille 400 clients par semaine, essentiellement vers Paris ou, pour les étudiants, vers les I.U.T. de Figeac et de Rodez. C'est davantage que l'objectif fixé par la S.N.C.F. Or les deux trains qui ne s'y arrêteraient plus – le 16 h 22 de Gramat et le 18 h 10 de Brive – sont les plus fréquentés. Cette décision inquiète, pour ses conséquences sur la vie économique locale. Le centre d'études de la Délégation générale pour l'armement, créé en 1959, qui emploie 280 salariés, qui est devenu un expert reconnu pour les certifications I.S.O. 9001 et 14 001, qui reçoit des experts de l'Europe entière – ce poumon économique de Gramat sera retardé dans sa vocation à devenir la référence européenne pour l'expertise de la vulnérabilité des systèmes d'armes aux agressions militaires de tout type. En effet, l'organisation de l'accueil des experts par la route exigera un investissement de 100 000 euros par an pour l'achat de deux voitures avec chauffeurs, soit l'équivalent d'un emploi d'expert à temps plein. Les responsables s'alarment de ces conséquences qui fragiliseraient le centre de recherche.

     Il ne faut pas négliger non plus les conséquences sur le tourisme, la gare de Gramat est la plus proche de sites aussi importants que Rocamadour – un million de visiteurs par an – et Padirac – cinq cent mille –, ils subiront les effets de cette décision de la S.N.C.F. L'arrêt en gare de Gramat ne retarde les trains que de deux minutes : sur quels critères la S.N.C.F. a-t-elle pris sa décision ? Quelles sont nos chances de la faire revenir dessus ?

     M. Léon BERTRAND, ministre délégué. – Comme vous le soulignez, la desserte Brive-Rodez va connaître des évolutions à compter du 10 décembre. Ces dessertes régionales sont organisées par la région Midi-Pynérées, autorité organisatrice des transports régionaux de voyageurs depuis 2002. C'est elle qui a décidé de renforcer l'offre régionale sur les liaisons Gramat/Brive et Gramat/Rodez.

     La nouvelle desserte ferroviaire entre Brive-la-Gaillarde et Rodez vise à mieux répondre aux besoins de la clientèle régionale, en tenant compte de la configuration de la ligne, qui comporte une voie unique, et du délai nécessaire pour une bonne correspondance à Brive entre les trains régionaux et les trains « grandes lignes ». À compter du 10 décembre, tous les trains entre Paris et Brive seront des Corail Teoz, qui offriront un niveau de confort amélioré.

     Certains horaires de Brive-Rodez se trouvent repositionnés et l'offre renforcée.

     L'offre ferroviaire passera de 5 à 7 liaisons par jour dans le sens Gramat-Rodez. Cette desserte sera composée de 6 liaisons T.E.R. auxquelles s'ajoutent, tôt le matin, le train Corail Paris-Rodez, qui s'arrête à Gramat à 5 h 20.

     Dans l'autre sens, de Gramat vers Brive, les voyageurs disposeront également de 6 liaisons T.E.R. par jour, au lieu de 5 actuellement. Le train de nuit Corail s'arrêtera également à Gramat à O h 45 mais ne desservira pas Brive avant de rejoindre Paris.

     La ville de Gramat se trouvera donc desservie par un plus grand nombre de trains qu'aujourd'hui et les horaires disponibles couvrent une large plage horaire. Toutefois, si le centre d'études de la délégation générale de l'armement considérait que des améliorations d'horaires étaient souhaitables, il pourra bien sûr faire part des difficultés rencontrées à la S.N.C.F. et au conseil régional de Midi-Pyrénées.

     Sachez, monsieur le Sénateur, que j'apporterai mon soutien à une telle démarche.

     M. André BOYER. – Merci de votre soutien, mais cet argument de ce que des arrêts en pleine nuit améliorent la desserte, ne convaincra pas les étudiants qui doivent aller à Figeac, ni les experts qui se rendent au centre d'études de Gramat ! La S.N.C.F. est très légère dans son argumentation ! Le trafic ferroviaire est déjà fortement touché dans la région : des lignes ont été désaffectées, la liaison Rodez-Paris elle-même est menacée, le nombre de trains diminue, la rapidité du Capitole n'est plus qu'un lointain souvenir, nous savons que notre géographie nous interdit le T.G.V. Cette situation a de nombreux effets, jusqu'aux retards plus fréquents du courrier : l'avion et les camions ne remplacent pas le train postal, et notre trafic routier est parfois saturé. Monsieur le Ministre, les populations locales refusent d'être ainsi progressivement isolées, nous comptons sur votre soutien !

     La séance est suspendue à 12 h 40.

*


     PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

     La séance est reprise à 16 h 10.

Dépôt d'un rapport

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en 2005-2006, conformément à l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998.

     Acte est donné du dépôt de ce rapport.

     Il sera transmis à la commission des Affaires étrangères et à la commission des Finances et il sera disponible au bureau de la distribution.

Énergie

(Saisine du Conseil constitutionnel)

     M. LE PRÉSIDENT. – J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 novembre 2006, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au secteur de l'énergie.

     Acte est donné de cette communication.

     Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

Financement de la sécurité sociale pour 2007

(Suite)

     M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dépendance

     M. LE PRÉSIDENT. – Nous allons procéder au débat sur la prise en charge de la dépendance.

     M. BAS, ministre délégué. – C'est devenu une tradition pour la Haute Assemblée que d'organiser un débat au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et je vous remercie d'avoir cette année proposé au gouvernement de réfléchir à la prise en charge des personnes dépendantes.

     M. LE PRÉSIDENT. – Merci, monsieur le Ministre, pour ces paroles aimables.

     M. BAS, ministre délégué. – Le thème retenu cette année est évidemment au cœur de toutes les préoccupations des familles qui ont un parent vieillissant, affecté par une maladie du grand âge.

     Si l'on s'en tient aux seuls bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie (A.P.A.), la dépendance affecte aujourd'hui 971 000 personnes et avec le vieillissement de notre population, ce nombre est appelé à croître rapidement dans les années à venir. Le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans après être resté stable entre 1995 et 2005 en raison du déficit de naissances lié à la Première Guerre mondiale, va passer à 1,9 million de personnes en 2015.

     Bien sûr, longévité n'est pas synonyme de dépendance et heureusement, ça l'est de moins en moins : plus de la moitié des plus de 90 ans sont autonomes et l'espérance de vie sans incapacité progresse plus vite que l'espérance de vie moyenne. Une très large majorité de nos concitoyens va donc vieillir dans de bonnes conditions. Pourtant, on estime que la dépendance continuera à toucher 6 à 7 % des plus de 60 ans.

     C'est pourquoi dans son rapport, la Cour des comptes a insisté sur l'inévitable augmentation des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance dans les années à venir.

     Aujourd'hui, les sources de financement sont multiples et dispersées. La journée de solidarité rapporte 2 milliards. Les enveloppes de l'assurance maladie destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées, pour 2007, vont augmenter de plus de 13 %, alors que l'an passé était déjà une année exceptionnelle. On peut y ajouter les sommes dégagées par la Caisse nationale d'allocation vieillesse pour financer l'aide à domicile qui passent, à ma demande, de 231 millions en 2005 à 255 millions en 2006 – ; les ides versées par les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements ; et, enfin, les aides fiscales, les aides au logement et la prise en charge des soins. Malgré cet effort important de la collectivité, la part restant à la charge de la personne dépendante et de sa famille demeure encore trop importante. Sur 100 euros dépensés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées, l'assurance maladie pays 35 euros, le conseil général 5 euros pour la dépendance…

     M. FISCHER et M. VASSELLE, rapporteur. – C'est tout !

     M. MERCIER. – Peut-on savoir dans quel département pour éviter d'y prendre sa retraite ?

     M. BAS, ministre délégué. –… et 6 euros pour l'hébergement. Il reste en moyenne 54 euros à la charge du résidant. La priorité, c'est donc la réduction du coût supporté par les familles pour la prise en charge de leurs proches.

     Avec la journée de solidarité, nous avons franchi une première étape. En créant l'allocation personnalisée à l'autonomie, le gouvernement Jospin ne s'était pas soucié de son financement. (Exclamations à gauche.)

     M. SIDO. – C'est exact !

     VOIX À GAUCHE. – Vous dénaturez la réalité !

     M. BAS, ministre délégué. – La loi du 30 juin 2004 a permis de résoudre ce problème.

     M. SIDO. – En partie seulement !

     M. BAS, ministre délégué. – La journée de solidarité permet de dégager 2 milliards et de financer, outre l'allocation personnalisée à l'autonomie, la prestation de compensation du handicap. Surtout, elle a ouvert la voie à une nouvelle forme de solidarité avec des prestations individualisées versées directement par le département…

     M. MERCIER. – Certainement !

     M. BAS, ministre délégué. –… une solidarité par le travail. Comment pouvait-il en être autrement dans un pays, la France, où l'on est actif tard et inactif tôt et où la semaine de travail est la plus courte au monde ?

     M. SIDO. – Eh oui, il n'y avait pas d'autre solution ! (Protestations à gauche.)

     M. BAS, ministre délégué. – La Cour des comptes, dans son rapport, a montré que chaque euro de la journée de solidarité a été dépensé pour les personnes âgées et les personnes handicapées ; elle a donné quitus au gouvernement et aux départements du bon emploi des crédits.

     M. SIDO. – Très bien !

     M. BAS, ministre délégué. – Ensuite, nous avons franchi un nouveau cap avec le plan « solidarité grand âge » que j'ai présenté le 27 juin. Pour que les établissements n'hésitent plus à se lancer dans des travaux de modernisation par crainte de devoir rembourser les emprunts nécessaires par l'augmentation du prix de la journée, j'ai décidé que ces travaux bénéficieraient d'un taux de T.V.A. à 5,5 %. Cela entraîne une diminution très sensible du coût des travaux dont je me réjouis à chaque fois que je visite des maisons de retraite médicalisées. Grâce aux crédits de la journée de solidarité, 500 millions ont été mobilisés pour réaliser des travaux dans les maisons pour personnes âgées et les maisons pour personnes handicapées, soit dix fois plus en une année que ce qui avait été dépensé depuis cinq ans. (Applaudissements à droite.)

     Cette année, j'ai voulu donner un nouveau coup de pouce à l'investissement en accordant aux établissements des prêts à taux zéro. (M. Mercier s'exclame.) En pratique, 25 millions de bonifications d'intérêt permettent un flux d'investissement de 400 millions par an. Je me suis également engagé à alléger, par voie réglementaire, l'impact des subventions publiques sur les comptes de charge des établissements. Je me félicite aussi de l'excellente initiative de M. Jacques Blanc qui proposera, par un amendement, de prolonger cet effort en affectant les excédents dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2006 à l'aide à la modernisation.

     M. MERCIER. – Comment cette caisse peut-elle être excédentaire ?

     M. BAS, ministre délégué. – Au-delà de ces mesures, nous avons voulu mettre l'accent sur la prévention. Grâce à la médecine, nous avons réussi à ajouter des années à la vie. Il faut maintenant ajouter de la vie aux années !

     M. ABOUT, président de la commission. – Très belle formule !

     M. BAS, ministre délégué. – Dans le cadre du programme « bien vieillir », nous mobilisons 3 millions d'euros pour soutenir les initiatives locales et nationales de prévention. Dans ce projet, nous vous proposerons également une nouvelle mesure : une consultation annuelle gratuite pour les plus de 70 ans.

     Enfin, le Premier ministre a décidé que la lutte contre la maladie d'Alzheimer, qui touche plus de 800 000 personnes en France et 220 000 nouveaux cas chaque année, sera la grande cause nationale de l'an prochain. À l'instar du cancer, les maladies neurodégénératives, principales responsables de la dépendance, doivent faire l'objet de recherches plus approfondies. Aux 200 millions consacrés par les organismes de recherche à cet effort, l'agence nationale de la recherche ajoutera 20 millions supplémentaires.

     Reste que certaines familles peinent à supporter seules le coût de la dépendance d'un parent âgé. Nous devons explorer les pistes de financement complémentaire de la dépendance au même titre qu'il existe pour la maladie la C.M.U. pour les plus démunis, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire pour les ménages modestes qui ne peuvent bénéficier de la C.M.U., les mutuelles et les institutions de prévoyance sociale.

     M. FISCHER. – Bref, vous voulez faire payer plus aux ménages !

     M. BAS, ministre délégué. – L'instauration d'une couverture complémentaire autonomie permettra de résoudre les difficultés de financement à venir. Ce n'est pas une question idéologique mais concrète : comment financer la dépendance alors que le nombre de personnes atteintes par la perte d'autonomie va augmenter ? Il faudra s'y préparer !

     J'ai confié à Mme Gisserot, procureur général à la Cour des comptes et qui exerça des responsabilités importantes dans le secteur hospitalier, la mission d'explorer ces pistes. Je lui ai demandé de réunir un groupe de travail, de multiplier les auditions, de rencontrer tous ceux d'entre vous – notamment M. Paul Blanc, M. About, M. Vasselle – qui travaillez depuis longtemps sur ces questions ; et ce, afin de dégager les meilleures solutions.

     Mme Gisserot me remettra son rapport au début de l'année prochaine afin de préparer le grand rendez-vous démocratique de 2007, où ces questions doivent être clairement exposées et les propositions de solutions soumises aux Français. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. VASSELLE, rapporteur de la commission des Affaires sociales pour les équilibres financiers et l'assurance maladie. – Comme elle en a désormais l'habitude, la commission a choisi le sujet d'un débat thématique, cette année, la prise en charge de la dépendance.

     Certes, la situation, en ce domaine, est moins dramatique que l'état des comptes du fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) ! Et souhaitons que le ministère des Finances et du Budget partage, monsieur le Ministre, notre perception des choses. (Sourires.)

     M. BAS, ministre délégué. – Je n'en suis pas certain.

     M. FISCHER. – Mais vous avez une solution : faire payer les familles !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il y a tout de même urgence à mettre au point un système de financement viable et pérenne de la dépendance.

     Des progrès incontestables ont été faits sous ce gouvernement et celui de M. Raffarin, dont je salue ici l'action forte. Mais, il n'existe pas encore de véritable réflexion sur ce que la Cour des comptes appelle, dans son rapport de novembre 2005, « les potentialités de l'articulation entre prise en charge socialisée et assurance volontaire », autrement dit l'articulation entre prise en charge par la collectivité, à travers l'A.P.A. et l'assurance maladie et prise en charge par l'assuré lui-même, au travers de cotisations à des assurances privées.

     Cette réflexion, votre commission la mène, elle, depuis plusieurs années. J'avais déposé une proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance, qu'avaient cosignée M. Paul Blanc et 80 sénateurs de la majorité, en janvier 2004. Monsieur le Ministre nous laisse espérer l'élaboration d'un rapport qui intégrerait nos propositions – quelques unes au moins.

     Le phénomène de la dépendance des personnes âgées se développera inévitablement de façon exponentielle au cours des prochaines années. C'est ce qu'établissent la projection élaborée par l'INSEE en avril 2004, comme celle de 2002, provenant monsieur le Ministre, de votre direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Notre Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a également produit un rapport, en juillet 2005, sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.

     La proposition de loi que j'avais présentée sur cette maladie avait été votée par le Sénat en première lecture – le ministre était alors M. Kouchner. L'Assemblée nationale, alors d'une autre couleur politique, n'avait cependant pas examiné le texte, resté par conséquent lettre morte.

     Les personnes concernées par la dépendance étaient 800000 en 2000, seront un million en 2020 et 1,3 million en 2040.

     Le ministre l'a dit, la dépendance intervient de plus en plus tard – elle recule plus que ne s'allonge la durée de vie. C'est un bon point ! La progression ne sera donc pas linéaire, mais comporterait deux fortes poussées, l'une avant 2015 – c'est demain ! l'autre à partir de 2030. On compte actuellement 225 000 nouveaux cas de maladie neurodégénérative par an. Il y en aura probablement trois fois plus d'ici 2020. Plus d'un Français sur quatre est déjà concerné, ayant un de ses parents, voire les deux, frappés par cette pathologie.

     À terme rapproché, la maladie d'Alzheimer est susceptible de motiver la majorité des demandes d'A.P.A. Or, ces affections entraînent une dépendance particulièrement difficile à prendre en charge, requérant tôt ou tard une assistance permanente, souvent de longue durée et faisant intervenir des professionnels.

     Le coût pour la collectivité va nécessairement croître, les présidents de conseils généraux le savent déjà (M. Sido approuve), parce que le nombre de personnes dépendantes va augmenter, mais aussi parce que les exigences de qualité s'élèvent. On a donc besoin de plus de personnel qualifié, de structures d'accueil modernes, etc.

     La multiplicité des intervenants et la complexité des circuits de financement ont longtemps caché l'ampleur de l'effort déjà consenti. La Cour des comptes s'est la première livrée à une tentative de chiffrage, parvenant au montant de 15,5 milliards, un peu plus de 1 % du P.I.B. Il faut y ajouter 1,2 milliard des nouvelles sources de financement dégagées par la loi de 2004, la journée de solidarité en particulier. Selon la Cour, l'évolution démographique et l'amélioration du service rendu pourraient presser les dépenses jusqu'à 30 milliards, hors inflation, en 2020.

     La dépense, pour la seule A.P.A., progresserait de près de 200 millions par an, pour atteindre plus de 6 milliards en 2020, contre 3,2 milliards, en 2003. Hypothèse modérée, quand nous frôlons déjà le million de bénéficiaires de l'A.P.A…

     Le gouvernement n'est pourtant pas resté inerte. Des réformes sont intervenues ces dernières années, création de l'A.P.A., de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (C.N.S.A.). La C.N.S.A. créée par le gouvernement Raffarin a apporté une nouvelle pierre à notre édifice social et pérennisé le financement de cette allocation. La Cour des comptes, dans un autre rapport en juillet 2006, a salué le travail de cette caisse qui gère dans une parfaite transparence les ressources financières issues de la journée de solidarité et assure l'égalité de traitement des patients sur tout le territoire.

     Cette année a aussi été mis en place le plan « solidarité grand âge » annoncé par le Premier ministre à Bergerac le 26 mai, marque un effort réel. Ce plan trouve ici sa traduction avec la mobilisation de moyens importants. L'objectif global de dépenses, qui regroupe divers financements, augmentera de plus de 13 % en 2007 soit beaucoup plus que l'ONDAM, pour atteindre 5,6 milliards d'euros. La contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour les personnes âgées représente 4,7 milliards. Ce sont ainsi 649 millions supplémentaires qui seront consacrés en 2007 à la prise en charge médicalisée du grand âge dans les établissements et services médico-sociaux, après 587 millions d'augmentation en 2006.

     Cet effort, remarquable, doit être mis en regard du doublement de la dépense à l'échéance 2020.

     Or on peut douter que les départements, confrontés à la croissance d'autres demandes à caractère social, le R.M.I. notamment, puissent solliciter davantage les ressources fiscales. Un cri d'alarme est lancé par les présidents de conseils généraux…

     M. ABOUT, président de la commission des Affaires sociales. – On va les entendre…

     M. VASSELLE, rapporteur. – Ils pensent que les mesures gouvernementales et le produit de la C.N.S.A. ne seront pas suffisants au regard des besoins futurs.

     Les exemples étrangers incitent au même pessimisme. L'Allemagne, qui a en la matière quelques longueurs d'avance, demeure confrontée à des difficultés importantes. Nos voisins d'outre- Rhin ont opté dès 1994 pour la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Certains ont tendance à voir là une recette miraculeuse, mais cette branche, qui couvre 90 % de la population et qui est financée également par la suppression d'un jour férié, manque de ressources !

     La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de préciser s'est rendue à Berlin en mai, pour étudier les mutations de la protection sociale allemande. Elle a constaté, après avoir auditionné de nombreuses personnalités qu'après un démarrage très prometteur, le régime public d'assurance dépendance s'est enfoncé dans des déficits considérables, au point d'absorber la totalité des sommes placées sur un fonds de réserve. Nous avons connu quelque chose d'analogue avec le fonds de réserve des retraites, créé sous le gouvernement de M. Jospin. (Murmures à gauche.)

     On ne sait s'il a été détourné, mais le résultat espéré n'est pas atteint.

     L'exemple allemand montre que, si la création d'un cinquième risque mérite d'être étudiée, elle exigera beaucoup de rigueur pour être durablement en équilibre.

     Or, depuis plus d'une décennie, nous n'avons obtenu ce résultat pour aucun des risques existants. La tâche n'est pas rendue plus aisée par un débat sur les prélèvements obligatoires excluant leur augmentation. Faudra-t-il instituer de nouvelles cotisations ? Solliciter la solidarité nationale ? Avec M. Paul Blanc et 80 collègues, j'ai proposé un recours à l'assurance privée.

     M. ABOUT, président de la commission. – Il faudra utiliser l'impôt !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Vient en outre l'évolution sociologique, marquée par une moindre intervention de l'environnement familial. Cet effacement de l'entourage familial résulte d'abord d'une évolution mécanique : selon la DREES, les aidants non professionnels étaient au nombre de 3,7 millions au début des années 2000 ; dans 80 % des cas, leur âge était compris entre 50 et 80 ans. Or, cette tranche d'âge va progresser moins vite que le nombre de personnes âgées dépendantes, de 10 % seulement entre 2000 et 2040. Les aidants familiaux seront alors proportionnellement moins nombreux qu'en 2000. De plus, selon la DREES, le nombre de femmes inactives de 50 à 64 ans va progresser encore moins vite que l'ensemble de la population de la tranche 50 à 79 ans : de 6 % seulement d'ici 2040.

     Selon l'INSEE, le nombre des « aidants » potentiels par personnes âgées passera ainsi de 2,8 pour les hommes et 2,2 pour les femmes à 2 pour l'ensemble. Nous ne pourrons échapper à cette diminution mécanique qui sera amplifiée par l'évolution des modes de vie. L'aide aux personnes dépendantes soumet les « aidants » à des contraintes dont rien n'indique qu'elles seront supportées à l'avenir. Le gouvernement en a tiré les conséquences, puisque l'aide aux aidants familiaux est un axe du rapport de la conférence de la famille pour 2006.

     M. BAS, ministre délégué. – Exact !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Donc, alors que la situation financière ne laisse par une marge de manœuvre à la hauteur des enjeux, les relais familiaux s'effacent. Selon la Cour des comptes, « la difficulté prévisible à financer l'ensemble des coûts futurs devrait conduire à chercher à mobiliser les capacités de financement individuelles par une incitation à l'assurance ».

     J'en reviens donc à mon propos introductif. La commission des Affaires sociales a déposé une nouvelle fois un amendement, qui propose à nouveau des mécanismes de réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription d'un contrat d'assurance dépendance et de réduction d'assiette des cotisations sociales pour les contributions des employeurs. Ces éléments figuraient déjà dans ma proposition de loi de janvier 2004, que la commission avait fait sienne lors de l'examen du projet de loi relatif à la journée de solidarité. M. Lardeux, notre rapporteur, avait alors présenté des amendements en ce sens, avant de les retirer à la demande de M. Falco, alors ministre délégué aux personnes âgées, qui s'était engagé à faire réaliser une étude d'impact très précise.

     Par la suite, Mme Vautrin, succédant à M. Falco, m'avait indiqué qu'une mission commune de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances serait diligentée pour examiner la faisabilité d'un dispositif d'assurance dépendance en France. Aujourd'hui, Mme Vautrin exerce d'autres responsabilités, mais nous attendons encore l'étude d'impact.

     Je vous ai rappelé ces données le 12 avril, par une question orale. Vous ne m'avez alors donné aucune indication ni sur l'étude d'impact ni sur la mission des inspecteurs généraux. Vous m'avez simplement répondu que toute couverture de la dépendance induirait une dépense fiscale ou une dépense publique, ce que nous savions, avant d'évoquer les marges financières susceptibles d'être dégagées par la baisse tendancielle des dépenses liées au chômage. Mais cette réduction espérée ne peut financer toutes les réformes.

     M. Fillon a déjà déclaré que la diminution – optimiste – du taux de chômage permettrait de faire basculer des cotisations pour dix milliards d'euros de l'UNEDIC vers l'assurance vieillesse. Il ne restera donc rien pour la dépendance !

     Vaut-il mieux maintenir le système actuel inchangé – au risque d'une ponction ultérieure sur les ressources fiscales – ou faut-il au plus tôt inciter nos concitoyens qui en ont les moyens à s'assurer, la solidarité nationale intervenant pour les autres ? De toute évidence, les conseils généraux auront intérêt à payer les cotisations d'assurance plutôt que les prestations. En définitive, la solidarité nationale n'interviendra qu'à titre marginal, ce qui favorisera la maîtrise des dépenses.

     Dire que cela reviendrait à privatiser la prise en charge de la dépendance est un mauvais procès ! (Marques de désaccord à gauche.)

     M. Paul BLANC. – Cela n'a rien à voir !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je m'inscris en faux contre cette affirmation, que je peux réfuter chiffres à l'appui.

     Je souhaite que le gouvernement s'engage clairement devant la représentation nationale à présenter des propositions à même de rassurer nos concitoyens, d'apaiser les conseils généraux et de préserver les finances publiques. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre.)

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des Finances. – Ce débat présente un intérêt particulier, il permet de faire le point sur la prise en charge de la dépendance, un sujet aujourd'hui en marge du projet de loi de financement mais dont l'importance ira croissant.

     Les enjeux sont considérables. Dans un rapport de novembre 2005 consacré aux personnes âgées dépendantes, la Cour des comptes estimait que le nombre de personnes très dépendantes passerait de 796 000 personnes en 2000 à 1 million en 2020 et 1,2 million en 2040. Il convient toutefois de rappeler que la dépendance inclut les personnes handicapées.

     Le coût de la prise en charge de la dépendance devrait connaître une croissance forte – il a déjà commencé d'augmenter, ce à quoi je ne peux être insensible.

     L'allocation personnalisée pour l'autonomie (A.P.A.), qui a succédé à la prestation spécifique dépendance, bénéficiait à 971 000 personnes au 30 juin 2006, pour un montant moyen de 476 euros à domicile et 402 euros en établissement. Les conseils généraux assument l'essentiel de cette allocation : en moyenne les personnes restées au domicile leur coûtent 398 euros par mois ; celles placées en établissement reviennent à 274 euros mensuels en moyenne.

     La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances a amélioré le traitement et la prise en charge du handicap en créant la prestation de compensation du handicap, tandis que la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (C.N.S.A.), notamment financée par le produit d'une contribution de solidarité de 0,3 % sur les mêmes revenus que ceux assujettis aux cotisations d'assurance maladie et du même montant sur les revenus du patrimoine et des placements.

     La dépense publique en faveur des personnes dépendantes s'élève, selon le bleu « solidarité et intégration » du projet de loi de finances, à 46,66 milliards en 2006, la part de l'État représentait 21,1 %, avec 9,84 milliards, celle de la sécurité sociale 55,5 %, avec 25,9 milliards, celle des départements 16,3 %, avec 7,62 milliards, les crédits propres de la C.N.S.A. 6,2 %, avec 2,87 milliards et celle de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) 0,9 % avec 420 millions.

     Toutefois, ces données ne prennent pas en compte les dépenses fiscales, de plus en plus importantes : 5,27 milliards pour les dépenses directement liées à la prise en charge de la dépendance, auxquels s'ajoutent 4,79 milliards de dépenses contribuant à la prise en charge de la dépendance sans que ce soit leur objet principal.

     Ce coût, déjà très lourd, ne peut que croître, compte tenu des évolutions démographiques. Il pèse déjà très lourd sur les comptes publics, et entame les marges de manœuvre des conseils généraux. Jusqu'à quel point la collectivité peut-elle prendre en charge la dépendance ? Qu'est-ce qui doit être du ressort de la collectivité ? Qu'est-ce qui doit demeurer à la charge des personnes ? Problématique très proche de celle de M. Vasselle avec son amendement sur l'assurance dépendance, et qui rejoint l'esprit des observations de M. Marini, qui dans un récent rapport sur l'épargne retraite, suggérait de « conjuguer la couverture du risque dépendance avec le développement de l'épargne retraite ». Ce débat doit être l'occasion de prendre la mesure des enjeux et de faire avancer la réflexion.

     J'en viens à la C.N.S.A., qui, présentée, lors de sa création, comme l'esquisse d'une cinquième branche de la protection sociale, sans être une nouvelle branche à part entière de la sécurité sociale, conserve un statut hybride, ainsi que l'illustre son traitement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, où elle n'apparaît qu'au titre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, a disparu des tableaux d'équilibre, et dont on ne trouve trace que dans les annexes.

     Cette architecture de financement, peu lisible, ne favorise pas une claire répartition des responsabilités, qui ne se dessinera au reste qu'une fois tranchée la question centrale : quel coût la collectivité est-elle prête à assumer pour la prise en charge de la dépendance ? Question à laquelle je n'apporte pas de réponse, mais qui mérite d'être soulevée, dont les choix peuvent se révéler insoutenables pour la collectivité. (Applaudissements au centre. M. Dériot applaudit aussi.)

     M. ABOUT, président de la commission. – La dépendance, c'est bien sûr celle liée au grand âge, dont M. Vasselle vous a admirablement exposé les difficultés et les enjeux. C'est aussi celle des personnes handicapées et je saisis l'occasion de ce débat pour dresser un premier bilan de la loi « handicap » du 11 février 2005 (M. Fischer s'en réjouit.) Onze mois ont passé depuis l'entrée en vigueur de l'innovation majeure de ce texte, la prestation de compensation du handicap, en faveur de laquelle notre commission s'était beaucoup battue. Les financements ont été mis en place : les départements y consacrent, en 2006, 655 millions, soit autant que pour l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. La C.N.S.A. complète ces financements à hauteur de 502 millions. Mais sur ces sommes, combien aura pu être réellement dépensé au profit des personnes handicapées ? Au 1er janvier 2006, seuls les décrets relatifs aux personnes prises en charge à domicile étaient parus. Aucune mesure n'a encore été publiée pour les personnes accueillies en établissement. Le décret permettant l'attribution d'une aide humaine 24 heures sur 24 n'est paru qu'en juin… Ainsi, de nombreux dossiers restent bloqués au stade des premières évaluations. Dans bien des départements, les équipes pluridisciplinaires ne sont pas en place ou, pour parer au plus pressé, elles sont l'exacte réplique des anciennes équipes de Cotorep. La loi prévoyait pourtant d'étoffer ces équipes, de leur apporter le concours de professionnels.

     M. MERCIER. – C'est ce que nous avons fait.

     M. ABOUT, président de la commission. – Dans le Rhône, sans doute, qui reste une référence, monsieur Mercier, mais pour l'essentiel rien n'a changé. La même approche prévaut dans les évaluations : on estime le nombre d'heures nécessaires pour aider la personne handicapée à manger, à se laver, à se coucher – mais on ne se préoccupe pas de son projet de vie. Telle était pourtant notre préoccupation première. Sur bien des points, les décrets méconnaissent l'esprit de la loi.

     M. BAS, ministre délégué. – Ils ont tous été faits avec la participation active des associations de personnes handicapées.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Et sans les parlementaires…

     Dans un premier temps, ils ont limité les aides humaines susceptibles d'être prises en charge dans le cadre de la prestation de compensation aux seuls besoins liés directement aux soins ou aux actes essentiels de la vie, je dirais même de la survie. (M. Bas le conteste.) Rien pour les besoins plus larges, l'assistance dans la vie quotidienne ou l'aide ménagère. Il n'a été mis fin à cette restriction que depuis moins d'un mois, grâce à la mobilisation des personnes handicapées elles-mêmes.

     Les tarifs de prise en charge pour ces aides ont été fixés si bas qu'il est très difficile, surtout en région parisienne, de trouver des candidats. Comment expliquer en effet qu'une aide humaine, recrutée en gré à gré, et dont on attend plus qu'un service technique, mais attention et soin, ne puisse être rémunérée qu'à hauteur de 8,50 euros de l'heure…

     M. FISCHER. – Une misère !

     M. BAS, ministre délégué. – 14 euros.

     M. ABOUT, président de la commission. –… là où une femme de ménage est payée en moyenne 12 euros.

     Arguant du fait que la prestation de compensation est une prestation affectée, les décrets ont également mis en place un contrôle tatillon de l'effectivité de l'aide. Le dispositif conçu par le législateur consistait à verser chaque mois à la personne handicapée une somme correspondant à la moyenne de ses besoins, afin qu'elle puisse lisser ses dépenses d'un mois sur l'autre, la régularisation intervenant en fin d'année. Or, on lui demande dans les faits d'avancer l'intégralité des sommes pour les lui rembourser dans un délai aléatoire, sur présentation de justificatifs et dans la limite d'un plafond. Les sommes non dépensées un mois donné sont définitivement perdues (M. Fischer le confirme), elles ne peuvent être reportées sur les mois pour lesquels les besoins sont plus importants – vacances ou maladie. Je soutiendrai un amendement tendant à autoriser, pour les personnes handicapées qui le souhaitent, le versement en deux fois – 90 % en début d'année et le solde sur justificatifs en fin d'année – des sommes relatives aux aides humaines.

     Un pan entier du dispositif conçu par le législateur reste aujourd'hui lettre morte : celui relatif aux fonds départementaux de compensation, chargés de compléter, au titre de l'aide extralégale, les sommes apportées par la prestation de compensation du handicap, afin de réduire le « reste à charge » pour les personnes handicapées.

     Je ne sais ce qu'il en est du Rhône, monsieur Mercier, mais peu de départements ont mis en place, ces fonds ou lorsqu'ils l'ont fait, leur participation est minimale. L'État, contributeur obligatoire, ne montre d'ailleurs pas l'exemple : sa participation est identique, depuis deux ans, aux crédits précédemment affectés aux sites pour vie autonome, alors que les missions des fonds sont beaucoup plus larges.

     Lorsque les fonds existent, ils refusent, en contradiction avec leur objet même, d'apporter une aide au-delà des maxima prévus par le barème de la prestation de compensation. Beaucoup, refusent également, malgré votre circulaire, monsieur le Ministre, de soutenir les parents d'enfants lourdement handicapés dans l'attente de l'extension de la prestation de compensation du handicap aux mineurs. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 pose pourtant explicitement le principe de l'extension de cette prestation aux enfants. Le point avait fait l'objet d'un vif

     débat au sein de notre Assemblée, et notre commission y est très attachée. La loi prévoit un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur pour la mise en œuvre de cette extension, il nous reste moins de dix- huit mois pour la préparer. Qui plus est, dans un délai de cinq ans, ce sont les personnes âgées dépendantes qui seront visées. Cela suppose que nous réfléchissions dès à présent aux évolutions des missions et des ressources de la C.N.S.A. et aux conséquences de cette mesure sur toutes les branches de sécurité sociale.

     Je voudrais aussi évoquer la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées. Je crois nécessaire d'insister à nouveau sur leur mission d'information et de conseil auprès des personnes handicapées et de leurs familles non seulement sur les aides et prestations disponibles mais aussi sur leurs droits – comme allocataire naturellement, comme employeur parfois et tout simplement comme citoyens.

     Jusqu'ici, l'administration a déployé beaucoup d'efforts pour former et informer les professionnels, c'était sans doute indispensable pour assurer le démarrage de la réforme. Il faut engager la même démarche au bénéfice des personnes handicapées, pour répondre à leurs besoins de formation aux différentes responsabilités d'un employeur lorsqu'elles souhaitent recourir elles-mêmes au recrutement de leurs aides humaines en gré à gré.

     Ensuite, je dois vous reparler de la représentativité associative et de la place laissée aux associations non gestionnaires d'établissements. La loi du 11 février 2005 rend obligatoire la présence simultanée d'associations gestionnaires et non gestionnaires au sein de toutes les instances nationales et locales qui émettent un avis ou prennent des décisions concernant la politique en direction des personnes handicapées.

     Ce principe est très mal respecté dans les faits : les associations non gestionnaires, lorsqu'elles sont représentées, n'ont qu'un très faible poids dans les commissions des droits et de l'autonomie, dans les commissions exécutives des maisons départementales ou encore dans les conseils consultatifs des personnes handicapées.

     Or, la nouvelle génération de parents ne souhaite plus toujours assurer ce rôle de gestionnaires, ils considèrent, avec raison, que c'est le rôle de l'État. Ensuite, on ne peut passer sous silence les inévitables conflits d'intérêt qui naissent de cette confusion des rôles : une association gestionnaire est-elle vraiment neutre pour l'orientation des personnes handicapées, sachant qu'elle veut assurer l'activité de l'établissement qu'elle gère ?

     Le législateur n'a pas souhaité, en 2005, poser un interdit brutal, sous la forme d'une incompatibilité entre les fonctions de gestionnaire et de représentant des personnes handicapées. Il a voulu laisser sa chance au monde associatif, pour qu'il prenne lui-même conscience de la nécessité de mieux séparer ces fonctions. Encore faut-il que les pouvoirs publics, désormais chargés d'appliquer les principes édictés par le législateur, les y encouragent : c'est loin d'être le cas !

     Veillons donc à la bonne application de la loi de 2005, afin de ne pas décevoir les espoirs qu'elle a suscités ! Ce que nous faisons aujourd'hui pour les personnes handicapées, nous servira demain à nous-mêmes ou à un membre de notre famille !

     Notre société recueillera l'adhésion de ses membres pour autant qu'elle sera solidaire, et d'abord avec les personnes dépendantes ! (Applaudissements.)

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     PRÉSIDENCE DE MME MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     M. MERCIER. – J'aborde ce débat non pas comme si je connaissais les solutions, mais en praticien des textes que nous avons votés sur la dépendance. Ils ont d'emblée permis un progrès d'envergure : on parle désormais de dépendance aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées, et l'intervention publique est précédée d'une étude personnalisée de la dépendance ; la personne dépendante n'est plus un dossier abstrait, on la considère comme telle, on définit avec elle un projet de vie, pour lequel on met des moyens à sa disposition : ce progrès honore notre pays.

     Les textes que nous avons votés sont généreux, mais nous nous trouvons, dans les départements, face au problème du nombre. Dans le Rhône, il y a en moyenne 150 personnes âgées dépendantes de plus chaque mois, le nombre d'allocataires de l'A.P.A. est passé en cinq ans de 14 600 à 20 500. Je rends hommage aux agents départementaux qui ont pris de plein fouet ces deux réformes : ils ont su faire face à cet afflux, dans des conditions propres à personnaliser l'aide : grâce à eux, nous tiendrons les délais !

     M. ABOUT, président de la commission. – Le Rhône est un cas particulier.

     M. MERCIER. – Je suis convaincu qu'il en va de même dans la plupart des départements. Nous mettons en place un plan d'aide au maintien à domicile des personnes handicapées, cela se faisait surtout pour les personnes âgées. Cette évolution donne tout son sens à la remarque du président de la commission : il faut renforcer le rôle des associations non gestionnaires d'établissements, puisque de plus en plus de personnes dépendantes restent à domicile.

     Pour les aidants, nous sommes face à un problème de financement, qui va s'accentuer avec le temps. Le discours de M. le ministre est merveilleux mais très éloigné des réalités : il y a loin, de l'avenue Duquesne à la ville de Lyon !

     M. FISCHER. – Eh oui !

     M. MERCIER. – L'A.P.A. coûte davantage au département que le R.M.I. : 60 millions cette année, contre 25 millions, et elle coûterait 70 millions l'an prochain ; la C.N.S.A. qui couvre 29 % de la dépense en 2006 n'en couvrira plus que 26 % l'an prochain mais dégage des excédents !

     Devant cette réalité, on peut certes demander plus d'argent à l'État, mais s'il n'a rien à nous proposer, il faut chercher une autre solution.

     M. BAS, ministre délégué. – C'est responsable !

     M. MERCIER. – Je crois qu'il faut recentrer la C.N.S.A. sur ses missions principales : plutôt que de donner suite aux nombreuses propositions de vos collaborateurs, commençons au lieu de financer les actions innovantes, par régler le solde !

     La prestation compensatoire du handicap est plus généreuse en théorie, mais moins dans la réalité : le problème du « reste à charge » est essentiel, vous l'avez dit, mais ce n'est pas la C.N.S.A. qui peut le résoudre. Pourquoi, monsieur le Ministre, l'État diminue-t-il de 30 % sa participation au fonds de compensation dans le Rhône. Pourquoi, ensuite, l'article 42 enlève-t-il des moyens aux unités de long séjour, dont on sait pourtant combien elles sont nécessaires ?

     Vous habillez cela de parfaite façon et d'un point de vue théorique, il n'y a rien à dire. En juin, un décret a créé un référentiel permettant de distinguer entre les personnes grabataires celles qui le sont vraiment des autres. Il fallait oser ! Ce référentiel permet de supprimer les sections de long séjour et de les remplacer par des sections qui ne comprendraient qu'un tiers des personnes préalablement couvertes. Les deux tiers restants verraient le financement de l'assurance maladie diminuer dans de fortes proportions.

     Alors, monsieur le Ministre, vous avez annoncé des plus. Moi, je vous interroge sur les moins, d'autant qu'ils vont toucher beaucoup de monde. Certes, cette réforme ne sera définitivement mise en œuvre qu'en 2009, mais je me demande comment relier les augmentations que vous annoncez avec les baisses que vous nous demandez de voter avec cet article de la loi de financement.

     Tout ne peut pas être fait en un jour, mais plutôt que de prétendre que tout va bien, il faudrait profiter du bruit que vont faire les prochaines élections pour travailler et proposer de bonnes solutions.

     M. BAS, ministre délégué. – Je n'ai pas dit autre chose !

     M. MERCIER. – Pour l'instant, on bricole beaucoup mais demain, le nombre de personnes âgées et de personnes handicapées va continuer à croître et il faudra bien trouver les financements idoines pour assurer leur prise en charge, ce qui incombe à la C.N.S.A. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. Paul BLANC. – Ce débat concerne une partie réduite des dépenses de la sécurité sociale mais en progression constante, du fait de l'évolution de notre société. Tout ce qui concerne les soins de la dépendance est pris en charge par les dépenses de prestations sociales et médico- sociales. En créant la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées en a modifié le cadre de gestion et 2006 est la première année de plein exercice des attributions définitives de la caisse qui fonctionne parfaitement bien. Nous pouvons nous féliciter de ne pas avoir créé une nouvelle branche dont les lourdeurs auraient pu nous faire perdre tous les bénéfices de ce que nous avons mis en place. Cette année a également vu la mise en œuvre du lien entre autorisation et financement qui permet de créer des places par anticipation. Cette réforme était très attendue par de nombreux établissements dont l'extension ou la création était bloquée par la rigueur de la règle de l'annualité budgétaire.

     Le 10 juillet, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur la mise en place et l'affectation des ressources de la C.N.S.A. dans laquelle elle constate que les nouvelles recettes créées en 2004, en particulier celles tirées de la journée de solidarité, ont bien été affectées à la caisse. Le rapport conclut que : « les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation des nouvelles ressources de la contribution de solidarité ne sont pas fondées : elles bénéficient bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Un « effet vignette » n'est pas à craindre ».

     Les « Cassandre » qui avaient annoncé le détournement de ces fonds se sont trompées. Nous ne pouvons donc que nous féliciter du dispositif mis en place, eu égard à l'évolution très dynamique des dépenses d'assurance maladie en faveur du secteur médico- social. Pour 2006 et 2007, les recettes de la journée de solidarité ont ainsi permis d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

     La médicalisation des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) a été poursuivie et des créations de places et de structures accélérées. Le plan vieillissement et solidarités de 2003 avait permis de créer de nombreuses places et des services de soins infirmiers à domicile. Le nouveau plan de solidarité grand âge va amplifier cet effort en doublant le rythme actuel de créations de places.

     La complémentarité entre l'accompagnement en hôpital et en service social et médico-social sera renforcée. Jusqu'à présent, les pathologies propres aux personnes âgées étaient en effet trop souvent reportées sur des structures d'urgence ou de spécialités médicales. Des places de gériatrie seront donc créées pour améliorer l'accueil des personnes âgées.

     Pour les personnes handicapées, de nouvelles places vont voir le jour, soit 2 250 places de SSIAD et 2 500 places en maisons d'accueil spécialisé et foyers d'accueil médicalisé. Pour les enfants, il est prévu 1 250 places supplémentaires de services d'éducation spéciale et de soins à domicile, 180 places en établissement pour polyhandicapés, 250 places en établissement pour autistes, 120 places d'instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, 7 centres de ressources pour autistes, 22 centres médico- psycho-pédagogiques et 22 centres d'action médico-sociale précoce. Le gouvernement a tenu à répondre aux besoins de ceux qui souffrent et à l'égard desquels la solidarité doit s'exercer sans faille.

     Je me félicite que les efforts soient notamment dirigés vers les services de soins à domicile dont on manque cruellement.

     Un sujet me tient particulièrement à cœur : le vieillissement des personnes handicapées, un problème qui se pose depuis une vingtaine d'années avec de plus en plus d'acuité. Vous avez bien voulu, monsieur le Ministre, me demander de travailler sur cette question et je vous ai rendu un rapport en juillet qui proposait plusieurs pistes de réflexion. Le problème posé par le vieillissement des personnes handicapées prend une nouvelle dimension, du fait de l'ampleur des mutations démographiques et sociales en cours. Dans un pays qui a structuré ses droits sociaux et ses formes d'aide aux personnes en perte d'autonomie en deux dispositifs bien distincts, l'apparition d'une catégorie intermédiaire composée de « personnes handicapées vieillissantes » contraint à repenser la structure globale du dispositif. Le critère d'âge est devenu excessivement simplificateur. Les choix qui seront opérés à court, moyen et long terme auront de sérieuses conséquences pour les personnes concernées, leur famille, mais aussi pour l'État, l'assurance maladie et les collectivités.

     La loi du 11 février 2005 supprime, dans les cinq ans suivant sa promulgation, toute barrière d'âge en matière de compensation et d'aide sociale à l'hébergement. Un critère d'âge conduirait à distinguer le système destiné aux « personnes âgées » relativement homogène de celui destiné aux « personnes handicapées » qui répond à une gamme plus hétérogène de situations et qui se situe dans la perspective dynamique d'un projet de vie. La dualité des systèmes et l'appartenance à l'un ou l'autre régime selon un critère d'âge posent donc des problèmes incontestables de frontière et d'équité. Bien sûr, le système le plus « universel » n'est supportable par la société et par les collectivités publiques que s'il demeure réservé à des situations exceptionnelles. Cependant, les deux systèmes sont destinés à converger, d'autant plus que s'ils diffèrent par leurs « cibles », ils ont, sur le terrain, des points communs. Un rapprochement des institutions et des dispositifs locaux est donc souhaitable. L'existence concomitante des maisons départementales des personnes handicapées, des centres de liaison et d'information et des équipes médico- sociales complique les choses et les dispositifs y perdent en efficacité. Certains départements en sont d'ailleurs bien conscients. Le rapprochement des structures favoriserait le maillage territorial et permettrait de partager les savoir-faire. En outre, des procédures parallèles sont déjà obligatoires pour l'élaboration et la validation des stratégies dans les deux secteurs.

     Les collaborations déjà constatées contribuent à faire évoluer les représentations que chaque secteur a de l'autre. Pour l'heure, la constitution d'un large réseau technique se heurte à l'absence d'une politique de coordination entre les institutions participant à la prise en charge de la dépendance dans certains départements, ce qui n'est certainement pas le cas du Rhône. Pour faciliter le rapprochement des deux secteurs, il faut également préparer l'évolution des systèmes utilisés pour mesurer la dépendance. Le référentiel utilisé pour le handicap, issu d'une classification internationale ne vise pas, contrairement à la grille AGGIR appliquée aux personnes âgées, à situer telle ou telle personne selon son degré de dépendance dans un groupe. Plutôt que de généraliser l'un ou l'autre de ces systèmes, il serait préférable de travailler sur la constitution d'un tronc commun de références ouvrant droit à la compensation et de « questions filtres » permettant de répartir les personnes entre les différents régimes.

     Par ailleurs, il faut progresser vers une harmonisation de la prise en charge, inutilement compliquée aujourd'hui du fait de la séparation entre le secteur handicap et le secteur vieillesse tant pour les bénéficiaires que pour les institutions chargées de sa gestion.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Très bien !

     M. Paul BLANC. – Pour finir, une question cruciale : celle du financement de la dépendance. Le rapport du centre d'analyses stratégiques a ouvert des pistes en suggérant une « remise à plat de l'aide sociale en établissement » qui consisterait à considérer d'une part les « possibilités de solvabilisation de la prise en charge en institution » par les départements et « les possibilités de mobilisation du patrimoine ».

     L'action des pouvoirs publics pourrait se concentrer sur les publics les plus fragiles et de nouvelles pistes de financement telles que la prévoyance individuelle, l'accès au crédit et l'assurance dépendance pourraient être développées – cela faciliterait grandement la suppression des barrières d'âges et le rapprochement entre les deux secteurs. Ces pistes doivent être explorées en concertation avec les représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

     Grâce à ce gouvernement, notre société a accompli des progrès significatifs. (Murmures à gauche.) Nous lui apportons donc notre entier soutien. Faut-il rappeler que la question de la dépendance était déjà d'actualité en 1992 quand je suis devenu sénateur et que ceux qui critiquent aujourd'hui nos propositions n'ont rien fait ? (Applaudissements à droite.)

     M. GOUTEYRON. – À gauche, on a la mémoire courte !

     M. FISCHER. – Selon nous il ne devrait pas y avoir morcellement des mesures entre personnes âgées et personnes dépendantes.

     La création de la CNASA, dont le statut est incertain et le périmètre grossièrement défini comme l'a souligné M. Mercier, a représenté l'amorce d'une protection séparée entre personnes âgées et personnes handicapées. Nous y voyons une remise en cause du principe de l'assurance maladie : la solidarité entre les bien-portants et les malades, entre les cotisants et les autres. Participent de cette même logique – la dépendance ne doit plus être financée par la solidarité nationale – la création de la prestation de la compensation du handicap, dont le financement est des plus flous, et le transfert aux départements des principales allocations d'autonomie – R.M.I., A.P.A. et P.C.H. Le débat sur la compensation de ce transfert est vif au sein de l'Association des départements de France.

     Monsieur le Ministre, que proposez-vous pour les personnes dépendantes ? L'augmentation des crédits du plan « solidarité grand âge » de 650 millions en 2007, la création de 6000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), un plan d'investissement pour les maisons de retraite et, pour les personnes handicapées, 385 millions supplémentaires et 6 800 créations de places en établissements et services.

     Malheureusement, l'augmentation de 13 % des crédits affectés au plan « solidarité grand âge », inférieure à celle de 2006, se fonde sur des prévisions excessivement optimistes des crédits dégagés par la suppression du jour férié. Vous utilisez des subterfuges pour afficher des créations de places, du reste en nombre insuffisant pour répondre aux besoins. Il y a diminution du ratio de personnels dans certains établissements, notamment dans les unités de soins de longue durée (U.S.L.D.). La transformation des U.S.L.D. en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) appelle d'ailleurs un débat de fond. Les augmentations de salaires des employés ne sont pas prises en compte. Enfin, vous transférez à la C.N.S.A. des charges non financées telles que la création de l'agence de l'évaluation et la prise en charge des cotisations vieillesse des personnes prenant un congé de soutien familial. Même la Cour des comptes considère que les besoins des personnes âgées fragilisées ne sont couverts qu'à moitié !

     Quant au congé de soutien familial permettant à un proche de s'occuper d'un dépendant, il ne résout pas les problèmes de manque de structures d'aide, du coût élevé des établissements et surtout du manque de personnels. Pour qu'il s'agisse d'un véritable progrès, il faudrait pouvoir choisir entre recours à des structures spécialisées et congé de soutien familial. Nous restons dans une approche palliative de la prise en charge de la dépendance. Le maintien à domicile, plus respectueux de l'indépendance de l'individu, reste encore largement à la charge des familles. Il est même devenu l'enjeu d'un véritable marché, comme tout ce qui touche à la dépendance. C'est inadmissible ! Pour que les personnes ayant perdu leur autonomie puissent accéder à toutes les activités sociales – coordination des soins par des professionnels, transport, accès aux commerces, à la culture, aux moyens de communication – le maintien à domicile doit devenir une mission de service public.

     Quant à la prise en charge en établissement, son coût reste supporté à 60 % par le résident ou sa famille, à 25 % par l'assurance maladie et à 15 % par les conseils généraux. Le tarif moyen mensuel de l'hébergement étant de 1700 euros et la retraite moyenne de 1100 à 1200 euros, on imagine aisément la situation dramatique dans laquelle se trouvent certaines familles qui voient les économies gagnées à la sueur de leur front et leurs biens immobiliers difficilement acquis siphonnés pour faire face à la dépendance de leur proche.

     Le reste à charge demeure une grave préoccupation des Français, saisis d'une sourde colère lorsqu'ils reçoivent, mois après mois, une facture de 1 500 euros, parfois 2 000, parfois 3 000 !

     La date butoir du 31 décembre 2006 pour fixer le nombre des lits U.S.L.D. et des lits EHPAD est repoussée.

     L'objectif, quoi qu'il en soit, est de requalifier 56 000 lits U.S.L.D. en lits EHPAD – dont le ratio agent-lit est inférieur… Les associations estiment cela inacceptable. Les lits U.S.L.D. doivent être intégralement financés par l'assurance maladie.

     La HALDE devrait délibérer sur la différence d'accès aux prestations accordées au titre du handicap. L'article 16 de la loi du 11 février 2005 – encore une imperfection de ce texte… – instaure une garantie de ressources (G.R.P.H.) et une majoration pour la vie autonome (M.P.V.H.) au profit des bénéficiaires de l'A.A.H., mais pas des titulaires d'une pension d'invalidité, à niveau de ressources identique. Il y a différence de traitement, voire discrimination.

     Finalement, l'exigence que les gouvernements ont sans cesse éludée, c'est bien la définition d'un droit à compensation universel et de son financement, fondé sur une réelle solidarité, sur l'exemple de la sécurité sociale de 1945.

     C'est bien de réforme du financement de la protection sociale qu'il faut discuter, car la situation actuelle, dramatique, est aussi la conséquence d'une politique de réduction des moyens pour la santé, de disparition des hôpitaux de proximité, des postes et des lits, notamment en gérontologie.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Vous n'accepteriez pas de subir une opération chirurgicale dans un hôpital de proximité !

     M. FISCHER. – Donc vous êtes pour la suppression des blocs opératoires des hôpitaux de proximité !

     M. VASSELLE, rapporteur. – C'est facile…

     M. FISCHER. – La privatisation de la prise en charge de la dépendance nous menace : le gouvernement affiche clairement sa volonté de privilégier en ce domaine la prévoyance assurantielle. Les grandes compagnies d'assurance sont du reste bien conscientes du marché qui s'ouvre…

     Nous considérons qu'il existe des pistes de financement fondées sur la justice sociale et la solidarité. (Rires sur certains bancs du groupe U.M.P.)

     Plus de 25 milliards d'euros d'exonérations d'aides directes sont des charges consenties aux entreprises, sans aucun effet sur l'emploi. On imagine aisément le nombre d'actions qui pourraient être financées en faveur des personnes dépendantes !

     M. Paul BLANC. – Nous y voilà…

     M. FISCHER. – Nous sommes en revanche opposés à toute T.V.A. sociale ou fiscalisation. Mais c'est bien la réforme du financement de la sécurité sociale qui est à l'ordre du jour.

     Nous proposons de créer un cinquième risque ; la dépendance, l'incapacité ou la perte d'autonomie, sans discrimination d'âge ni d'origine du handicap.

     En 2004, le Conseil économique et social avait du reste suggéré une branche « handicap, incapacité, dépendance », à créer au sein du régime général.

     Je note avec satisfaction, le ministre évoque – enfin – ce cinquième risque…

     Nous attendons des éclaircissements sur l'évolution de votre politique à l'égard des personnes âgées ou handicapées. La loi de 2005 a suscité beaucoup d'espoir dans un premier temps, autant de déception maintenant. En particulier, il n'y a toujours aucune prise en charge des aides techniques pour ceux qui demeurent sous le régime de l'A.C.T.P. De même, il nous faudra bien examiner les conséquences du basculement de l'A.A.H. vers le R.M.I. d'un nombre croissant de personnes. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

     Mme PRINTZ. – Il y a un peu plus de trois ans, la canicule tuait quinze mille personnes et affectait gravement la crédibilité des pouvoirs publics dans leur action envers les personnes âgées. Le 6 novembre 2003, le plan solidarité vieillissement ouvrait des droits aux personnes âgées ou handicapées, droits garantis par la C.N.S.A. financée par un jour férié travaillé. C'est le lundi de Pentecôte qui fut choisi, sans concertation, aucune, ce qui aboutit à une journée de grève et d'absentéisme record.

     Devant un tel fiasco, le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité préconisa des aménagements. Les employeurs publics et privés furent autorisés à s'organiser librement en 2006, par accord de branche ou d'entreprise.

     Cette solution n'est pas la bonne, elle engendre inégalités et confusions. Toutes les professions ne participent pas à ce geste de solidarité : les professions libérales ne sont pas sollicitées. Le jour férié travaillé doit être remplacé par un prélèvement sur tous les revenus, à l'instar de la C.S.G. La justice sociale le commande.

     Le plan Raffarin a bientôt montré ses limites. Le financement de la C.N.S.A., en particulier, s'est révélé insuffisant, compte tenu du retard accumulé.

     De plus, le dispositif a servi à financer des décisions antérieures, qu'il s'agisse de l'A.P.A. ou du plan d'aide aux handicapés – indispensable, je ne le nie pas.

     Les ressources de la C.N.S.A. ont aussi diminué en raison de désengagements de la sécurité sociale ou de l'État. En 2005, l'État a diminué l'effort de l'assurance maladie en matière d'aide aux personnes âgées, année de suppression du jour férié. La même année, une partie des fonds de la C.N.S.A. a été employée pour payer les engagements non honorés dans les contrats de plan État- régions. En 2006, l'État a demandé à la C.N.S.A., par exemple, de financer les enquêtes sur les conditions de vie des personnes âgées et handicapées…

     Si la C.N.S.A. est reconnue comme un lieu de participation, d'échange et d'information, la tutelle excessive et les pressions qu'elle subit de la part de l'État nuisent à l'accomplissement de ses missions dans la sérénité.

     En mai dernier, le gouvernement annonçait le plan « solidarité grand âge ». Le ministre, le 27 juin dernier, évoquait en effet le « tsunami démographique » qui allait frapper d'ici à 2015 : le nombre des plus de 85 ans de 1,1 actuellement, montera à 1,9 million.

     Il s'agit donc d'adapter le dispositif à la diversité des attentes et des besoins des personnes âgées : 25 000 places supplémentaires en maison de retraite, augmentation du taux d'encadrement, 32 000 places de services de soins infirmiers à domicile ; et les places en hospitalisation à domicile devraient être portées à 15 000. L'assurance maladie devra consacrer à ce plan 2,3 milliards d'euros supplémentaires, de manière progressive sur 5 ans.

     Les réactions n'ont pas tardé. L'association « Vieillir digne » parlait d'un plan « largement sous dimensionné » et trouvait « inquiétant » qu'un plan consacré à la prise en charge des personnes âgées fasse abstraction des unités hospitalières de soins de longue durée.

     L'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées exprimait son « désaccord sur les réponses apportées ». Pour elle, « on se trouve à nouveau avec un petit plan ». L'Uniopps juge les objectifs consensuels, « mais quand on y regarde de près, le plan est très loin de répondre aux besoins ».

     Enfin, la fédération hospitalière de France (F.H.F.) approuvait les mesures du plan mais estimait insuffisant les moyens annoncés. « Il faudrait doubler le financement médico-social prévu ». Elle regrettait également que le reste à charge « encore beaucoup trop élevé » ne soit abordé que « de manière partielle ».

     Insuffisant : le jugement sur votre plan est unanime, monsieur le Ministre ! Le début de sa mise en œuvre, en 2007 est en outre pusillanime.

     Le congé de soutien familial ne s'adresse qu'à des familles ayant un certain niveau de revenus. Comment feront les plus démunies ? Elles devront se débrouiller…

     Une consultation de prévention pour les plus de soixante-dix ans afin de dépister des maladies ou des incapacités, soit. Mais soixante-dix ans est un âge un peu avancé pour la prévention… C'est tout au long de la vie qu'il faut informer et éduquer à la santé.

     La prise en charge de la dépendance des personnes doit donner lieu à une réforme en profondeur. Faute de financements, des problèmes essentiels risquent d'être négligés, la formation par exemple.

     En outre, des financements disparates sur tout le territoire nuisent à une prise en charge équitable.

     Les personnes dépendantes et leur famille sont les premières victimes ! L'État, le département, les communes, les caisses de sécurité sociale ainsi que la contribution des personnes âgées : ce montage rend illisible le partage des compétences en matière de financement. L'excessive hétérogénéité des tarifs complique l'appréhension du reste à charge du patient. Une transparence totale est indispensable.

     La prise en charge de la dépendance est un défi à relever dans les années à venir. L'allongement de la durée de vie est une chance pour notre société, mais elle doit être correctement accompagnée par la création de places en maison de retraite et d'emplois supplémentaires, sans écarter le coût élevé des établissements, le reste à charge, la clarification des compétences et la formation du personnel. Un débat public est indispensable avec tous les partenaires. (Applaudissements à gauche.)

     M. LARDEUX. – La dépendance a de multiples aspects. On peut évoquer le cas des adultes handicapés hébergés par des parents vieillissants, mais je n'aborderai aujourd'hui que certains points relatifs aux personnes âgées.

     C'est un des problèmes sociaux les plus aigus. Non pas que la dépendance soit un phénomène nouveau, mais l'allongement de la vie augmente mécaniquement, le nombre de victimes de la désorientation temporo-spatiale induite par la maladie d'Alzheimer ou d'autres dégénérescences. Les proches sont souvent désemparés, d'autant que l'État de dépendance peut s'étendre sur une longue période.

     La majorité actuelle a fait plus que toute autre dans ce domaine, en pérennisant des financements aléatoires jusque-là. Nous avons mis fin au financement à crédit. Il n'en demeure pas moins que nous devons relever trois défis majeurs : la prévention de la dépendance, la prise en charge, le financement.

     Je conclurai par quelques mots sur la complexité administrative croissante.

     Il n'est pas sûr que la prévalence de la dépendance augmente à l'avenir. Il semble qu'elle puisse diminuer, grâce à une meilleure qualité de vie, à de meilleurs soins, à une plus grande activité intellectuelle des personnes âgées. Cependant, cela risque d'être masqué par le vieillissement de la population.

     Pour limiter le nombre de personnes dépendantes, il faut développer la recherche en médecine et en sciences humaines, tout en nous gardant de susciter des espoirs thérapeutiques inconsidérés.

     Il y a lieu aussi de préparer les futurs retraités à cette nouvelle période de leur vie, car il en reste trop qui sont désemparés et se sentent inutiles et rejetés. Ils deviennent davantage et plus vite dépendants.

     J'en viens à la prise en charge.

     Si les aspects techniques de la formation dispensée aux intervenants sont en général assez bien assurés, la formation humaine reste insuffisante. Or, les personnes âgées à prendre en charge doivent être considérées et traitées avec encore plus d'humanité.

     Certes, les professionnels font habituellement des efforts considérables, mais n'oublions pas que la maltraitance est plus souvent due à une absence de connaissances qu'à une volonté de nuire. (M. Paul Blanc approuve.) Cette formation humaine concerne l'ensemble des intervenants, du médecin au personnel de service en passant par les cadres hospitaliers et les gestionnaires.

     On peut aussi améliorer l'organisation, notamment dans les établissements. Il est regrettable que la réduction généralisée du temps de travail ait trop souvent trois conséquences : l'augmentation de la charge financière pour les résidents et la collectivité, l'augmentation de la charge de travail ; en fin de compte, la détérioration du service. Une avancée sociale pour certains est une régression sociale certaine pour d'autres.

     Le maintien de ce carcan absurde empêche toute amélioration du service rendu. Ainsi, les 35 heures privent mon département de 200 places d'adultes handicapés.

     Beaucoup pensent au développement d'un service civil pour les jeunes. D'aucuns imaginent de le rendre obligatoire, alors que l'on n'a pas le premier euro pour le financer. Malgré tout, si un service civil est établi, l'accompagnement du vieillissement de la population devrait être un de ses axes. Cela rapprocherait les générations, donnerait une expérience utile aux jeunes, et, accessoirement, atténuerait les coûts de prise en charge.

     Troisième défi : le financement de la dépendance. Certains l'occultent volontiers. En réalité, c'est le nerf de la guerre, mais la porte du financement est étroite.

     Des améliorations sont apportées dans le P.L.F.S.S. avec le congé de soutien familial, mais le cadre actuel de financement ne suffira pas dans l'avenir.

     Un premier pas a été fait avec le fameux lundi de Pentecôte, puisque il faut créer plus de richesse si ont veut financer de nombreux besoins. Cela passe évidemment par une augmentation du temps de production. Dans le cas présent, l'effort demandé est minime, puisqu'il ne représente que deux minutes par jour travaillé. Je regrette donc la formidable manifestation d'égoïsme national déclenchée par sa mise en œuvre. Quelle idée de la solidarité ! Tant qu'à être impopulaire, il aurait fallu instituer au moins deux jours de travail non payés…

     M. MUZEAU. – Pourquoi pas supprimer la cinquième semaine de congés payés ?

     M. LARDEUX. – On y viendra peut-être.

     Cela étant, comme on ne peut raisonnablement augmenter les prélèvements obligatoires, il faudra choisir entre prestations et remettre certaines en cause, sans toucher à l'enfance, car notre avenir en dépend.

     Je voudrais également évoquer un serpent de mer : la récupération sur succession. On va crier à l'injustice, alors que c'est la situation actuelle qui est injuste : comme la récupération sur l'aide sociale à l'hébergement est possible, et non sur l'A.P.A., on récupère sur les moins favorisés. Un comble ! On peut supprimer toute récupération, mais je penche pour le contraire, car la récupération moralise la demande et la contient, ce qui maintient le caractère subsidiaire de ces aides. Si nous n'avons pas le courage de le faire, nous ne pourrons récriminer contre l'augmentation des charges. Je ne méconnais pas les objections juridiques, mais elles n'interdisent pas un examen approfondi.

     J'apporte mon soutien aux amendements présentés par M. Vasselle en faveur de l'assurance dépendance.

     En annexe au financement, je voudrais aborder les subventions d'investissement accordées aux établissements à 70 %, le prix de journée sert à couvrir les frais de personnel. La subvention versée ne diminue que les frais financiers que les établissements auraient dû assumer s'ils avaient emprunté, puisque le capital doit être amorti.

     Certes, on peut recourir à l'artifice de l'amortissement sur une durée plus longue, mais cela risquerait d'obérer les ressources nécessaires à l'entretien des locaux. Le prêt à taux zéro est une piste à explorer.

     J'en viens à la complexité administrative du dispositif actuel.

     La C.N.S.A. aurait pû être un facteur de simplification. Je salue ce que font le président et le directeur de l'organisme pour qu'il fonctionne le mieux possible. Mais, vu de la base, les choses ne paraissent pas si simples. Les responsables d'établissement sont ballotés entre la C.N.S.A., le conseil général, la DDASS et les services centraux du ministère sans oublier l'A.R.H., les C.P.A.M. et M.S.A., ni les divers organismes de retraite. On peut se demander s'il y a un pilote dans l'avion !

     Pourquoi faire adresser à l'administration centrale les demandes de subventions financées par la C.N.S.A. ? À quoi sert alors la DDASS ? Comme déconcentration, on fait mieux ! Cela n'accélère pas la consommation des crédits. Je vous laisse imaginer les dégâts quand la réponse est négative alors que le dossier répond aux critères. Comment les acteurs locaux auraient-ils encore confiance ?

     Il faut y mettre un peu d'ordre. Le terrain doit n'avoir qu'un seul interlocuteur. Des DDASS sont-elles encore nécessaires ? Il serait peut- être plus efficace de les supprimer et de créer à l'échelon régionale une agence regroupant DRASS et A.R.H., avec des responsabilités déconcentrées.

     La façon dont notre société traitera la dépendance fixera son image : la solidarité s'imposera-t-elle contre l'individualisme hédoniste le plus égoïste ? (Applaudissements à droite.)

     Mme SCHILLINGER. – En 2005, la France comptait près de 1 100 000 personnes de plus de 85 ans. Elles seront 800 000 de plus en 2015 avant de doubler en 2020. Même si la plupart des personnes âgées vieillissent bien, la perte d'autonomie touche 6 % à 7 % des plus de 60 ans. Avec le vieillissement inéluctable de la population française, la dépendance affectera durablement chaque famille. Le défi à relever est largement sous-estimé. La politique de ce gouvernement manque tant de cohérence que de lisibilité et, faute de financements pérennes, il ne donne pas les moyens de ses ambitions. Alors que la perte d'autonomie constitue un risque social à part entière, elle est quasiment traitée au niveau de l'aide sociale.

     Les perspectives sont sombres. La Cour des comptes a maintes fois critiqué l'insuffisance de la prise en charge de la dépendance. La disparité des financements conduit à la discrimination. À quoi s'ajoute la multiplicité des acteurs, et le faible engagement de l'État, qui reporte l'essentiel de la charge sur les départements. Le financement régresse au rythme des transferts des compétences. Ses sources et ses circuits sont complexes : interviennent aussi bien la fiscalité nationale que la fiscalité locale et les cotisations sociales. Un même type de ressource peut bénéficier à plusieurs acteurs. Ainsi la C.S.G. participe à la fois au financement des prestations sociales et de l'A.P.A.

     La multiplicité des intervenants rend le dispositif peu lisible et nuit au partage des responsabilités. Il est urgent de simplifier le paysage institutionnel : un service efficace est un service lisible.

     Annoncée comme la solution par le gouvernement, la création de la C.N.S.A. par la loi du 30 juin 2004 a renforcé la complexité du système. Manque un affichage clair des aides et de leurs destinataires, maîtrisé par la caisse et permettant de repérer les situations particulières.

     La réunion du conseil du C.N.S.A., le 25 avril 2006, aurait abouti à la décision d'affecter une partie des fonds de la caisse au recrutement et à la formation d'éducateurs sportifs au bénéfice des fédérations de sport adapté. Le confirmez-vous, monsieur le Ministre ? Cela serait choquant : le budget de la caisse est alimenté par les salariés, via les cotisations sociales et la journée de travail gratuite. Est-ce à elle plutôt qu'à l'éducation nationale de financer une telle action ? À l'issue de cette réunion, plusieurs membres du conseil auraient demandé au président de notifier leur opposition. Où est la transparence, monsieur le Ministre ? Cette transparence dont nous avons tant besoin, alors que les financements sont loin de couvrir tous les besoins des personnes âgées dépendantes.

     Il est encore un autre défi : la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, souvent renvoyées, après 60 ans, des établissements spécialisés. Que deviennent-elles ? 650 000 personnes sont susceptibles d'être concernées. Hormis quelques initiatives locales privées, pas de système coordonné pour faire face à ce problème. L'allongement de l'espérance de vie concerne aussi les handicapés. Le rapport de M. Paul Blanc dénonce une situation alarmante. Les personnes concernées ont, avec leurs familles, la hantise d'être « virées ». (M. Paul Blanc le confirme.) L'A.P.A. y inciterait les directeurs d'établissements spécialisés, au motif qu'elle permettrait à ses attributaires de payer des frais d'hébergement en maison de retraite ou en établissements classiques. Il faut donc des places spécifiquement destinées à ces personnes dans les établissements, et davantage de fonds.

     L'insuffisance des crédits conduit l'État à des subterfuges, comme la diminution des ratio de personnels dans certains établissements, le non financement des augmentations de salaire des employés, la sous-estimation de la charge des transferts à la C.N.S.A. Votre seule réponse tangible est dans la suppression d'un jour de congé pour les salariés, qui financent, au bout du compte, le plan dépendance. Après avoir joué de la culpabilité, vous faites supporter aux seuls salariés le poids de la solidarité nationale. Est-ce là la réponse solidaire que vous appeliez de vos vœux ?

     J'insiste enfin sur l'importance de la professionnalisation des personnels. Le plan de formation en est un élément essentiel, comme il est essentiel de développer les partenariats, de privilégier l'accès aux soins dans certaines régions, qui souffrent d'un déficit dans ce domaine, de mieux articuler l'hospitalier et l'ambulatoire, le médical et le paramédical.

     La prise en charge de la dépendance mérite une réflexion collective, mais ce gouvernement manque, hélas, d'ambition. (Applaudissements à gauche.)

     M. CAZEAU. – Nos concitoyens sont travaillés par deux questions graves : « Comment prendra-t-on en charge la dépendance d'un de mes proches ou de moi-même », « Combien cela me coûtera ? ». Ou pour les plus modestes, tout simplement, « Pourrais-je payer ? ».

     Parce qu'il en va de la dignité de l'existence, les Français aspirent à une prise en charge collective de la dépendance, au travers de mécanismes solidaires de prévention et de protection. Ils refusent de voir le devenir des personnes âgées ou handicapées relever de la simple responsabilité familiale, avec le cortège d'inégalités qu'implique le chacun pour soi.

     Nous devons relever deux défis : améliorer la qualité des soins, et veiller à un financement suffisant et pérenne des politiques publiques de prise en charge de la dépendance, deux préoccupations majeures des Français en ce domaine, comme l'atteste une récente étude de la DRESS.

     Les efforts des professionnels ont été constants pour améliorer la qualité des soins et des prises en charge ; la C.N.S.A. a inscrit la qualité parmi ses objectifs 2007. Les crédits pour la qualification de l'aide à domicile ont été peu consommés : ne pourrait-on les déléguer aux conseils généraux, pour lancer des démarches locales, pour améliorer la profession, mais aussi les statuts des intervenants ?

     En 2007, la C.N.S.A. a élargi le champ de la formation aux personnes handicapées ; c'est heureux. Le gouvernement, cependant, a pris une option inverse : en rendant l'aide à domicile éligible au chèque emploi service universel, il a ouvert la voie à un abaissement de la qualité des soins, où quelques enseignes s'engouffreront en proposant des services toujours moins chers. L'aide à domicile n'est pas un marché de services comme les autres ! Je souhaite que la nouvelle agence nationale d'évaluation prévue dans ce P.L.F.S.S., évalue en toute transparence et objectivité le service rendu aux personnes âgées et handicapées.

     La question des moyens, cependant, est au cœur des problèmes : la solidarité pour l'autonomie progresse-t-elle ? Son financement est-il pérenne ? Le gouvernement, depuis la catastrophe sanitaire de l'été 2003, a maintes fois déclaré sa volonté « d'adapter le système de soins à la longévité de la vie » ; encore faut-il que les actes suivent !

     Grâce aux programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicapés et de la perte d'autonomie (PRIAC), introduits par la C.N.S.A., nous savons quels sont les besoins. Malheureusement, les moyens ne suivent pas, ce P.L.F.S.S. le démontre ! Certes, l'ONDAM médico- social et la dotation complémentaire de la C.N.S.A. augmentent : 11,7 milliards au total, c'est 10 % de mieux pour les personnes âgées, 5 % pour les personnes handicapées. Nous pourrions penser que le gouvernement est résolu, mais les évolutions en pourcentages masquent le fait que nous partons de très loin !

     M. BAS, ministre délégué. – À qui le dites vous !

     M. ABOUT, président de la commission. – Quel aveu !

     M. CAZEAU. – Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans : cessez d'évoquer l'héritage !

     M. BAS, ministre délégué. – C'est vous qui en parlez !

     M. CAZEAU. – On nous annonce 5 000 nouvelles places en E.H.P.A.D., il en faudrait le double, certains évoquent même un besoin de 30 000 places par an jusqu'en 2010. On nous parle de maisons de retraites médicalisées, mais le taux d'encadrement n'évolue que symboliquement. On nous parle du libre choix entre établissement et domicile, mais les 6 000 places supplémentaires en SSIAD ne permettent certainement pas de faire face aux besoins, qui sont colossaux !

     M. BAS, ministre délégué. – À combien les estimez-vous ?

     M. CAZEAU. – Le gouvernement se félicite de son plan « solidarité grand âge », mais celui-ci n'atteindra pas sa vitesse de croisière avant quatre ans : vous êtes un champion des effets d'annonce ! Mais il faut bien être le champion de quelque chose…

     M. BAS, ministre délégué. – Bien aimable !

     M. CAZEAU. – Les mesures nouvelles pour les personnes handicapées ne manquent pas non plus mais, à y regarder de plus près, le compte n'y est pas : dans mon département, par exemple, aucune création de place !

     Je profite de ce débat pour alerter notre Assemblée sur les manquements à la solidarité nationale. C'est vrai pour l'A.P.A., de moins en moins aidée par le C.N.S.A. : 34 % en 2005, 33 % en 2006, sans doute 32 % en 2007.

     Cela risque de déboucher sur de fortes disputes entre départements riches et pauvres. L'A.P.A. qui reposait sur la parité entre solidarité nationale et solidarité sociale, ne correspond plus à la volonté du législateur de 2002 : en sera-t-il de même pour la prestation de compensation du handicap ?

     Les allocations individuelles ne sont pas financées ; les départements doivent compléter la note, parfois aux dépens de leurs politiques traditionnelles – M. Marini en sait quelque chose – ou de leurs contribuables, sauf dans les départements riches, comme le Rhône… L'État doit prendre ses responsabilités : le tableau de la politique de la dépendance n'est pas aussi idyllique que vous voulez le laisser accroire, monsieur le Ministre !

     Nous avons de bons outils, mais pas assez de moyens. La C.N.S.A. a fait ses preuves, malgré son incongruité originelle : une solidarité payée par les seuls travailleurs. Elle s'est inscrite dans le paysage institutionnel, a démontré qu'elle pouvait être un délégataire efficace des crédits d'assurance maladie et a maîtrisé ses coûts de gestion. Mais elle ne peut dépenser plus que ce qu'on lui donne. Or les coûts de prise en charge vont augmenter de 4 à 5 % par an à domicile et de 6 à 8 % en établissement. Qui paiera, de la solidarité nationale ou des familles ?

     D'ores et déjà, les familles n'en peuvent plus. Notre pays est-il prêt à vivre avec une société à quatre générations ? Le gouvernement n'a pas pris la mesure de l'enjeu : nous espérons qu'il le fera grâce à ce débat ! (Applaudissements à gauche.)

     M. BAS, ministre délégué. – Le plan de solidarité grand âge comprend des mesures très importantes au service des personnes âgées dépendantes.

     Globalement, les dépenses consacrées aux personnes âgées dépendantes augmenteront de plus de 13 % en 2007 pour atteindre 5,6 milliards, soit 650 millions de plus que cette année.

     J'espère que l'énoncé de ces quelques chiffres permettra à M. Cazeau de prendre l'exacte mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de comprendre à quel point l'effort de la nation en faveur de ces personnes est considérable.

     MM. Vasselle, Jégou et Mercier ont rappelé le coût de la dépendance pour la collectivité, mais aussi pour les personnes âgées et pour leurs familles. C'est en raison de ces coûts qu'il convient de réfléchir à un nouveau schéma de financement de la dépendance. M. Vasselle a évoqué l'expérience allemande, et l'on peut effectivement parler de semi-succès, ou de semi-échec avec la création d'un cinquième risque dans ce pays. J'ai d'ailleurs perçu sa réticence à l'égard de cette innovation. Il s'est prononcé pour un schéma alternatif qui proposerait des encouragements fiscaux et sociaux. Il convient d'étudier cette solution qui a fait l'objet d'une proposition de loi signée par 80 sénateurs. Mais ce n'est pas le seul schéma possible et c'est pourquoi j'ai demandé à Mme Gisserot un rapport sur ce sujet auquel je tiens particulièrement.

     M. le président Mercier a dit sont inquiétude devant le transfert d'une partie des lits des unités de soin de longue durée aux maisons de retraite médicalisées. Cela fait dix-huit mois que je travaille sur ce dossier et grâce au délai que vous m'avez accordé l'année dernière, je suis en mesure de proposer cette année aux établissements de choisir la formule qui leur paraît la mieux appropriée dans les trois ans. La place des personnes âgées qui ne sont pas malades n'est en effet pas à l'hôpital et leur accueil dans une maison de retraite médicalisée est bien préférable. C'est en fonction de cette approche humaniste destinée à améliorer la prise en charge de la dépendance que j'ai pris cette décision et je donne à ces établissements les moyens et le temps d'étudier au cas par cas celles des personnes qui devront rejoindre des maisons de retraite médicalisées et celles qui resteront dans les unités de soin gériatriques. Cet engagement que j'ai pris sera, je vous l'assure, tenu. Le délai de trois ans permettra de gérer les choses le mieux possible. Il s'agit, enfin, d'améliorer la prise en charge de ces personnes et non pas de se livrer à de quelconques économies.

     M. FISCHER. – Allons donc !

     M. BAS, ministre délégué. – M. Paul Blanc a rappelé les efforts du gouvernement en matière de création de places, alors que M. Cazeau estime qu'ils sont largement insuffisants. À regarder le plan de solidarité décidé par M. Raffarin, puis celui relatif au grand âge mis en œuvre par M. de Villepin, il est quand même évident que la France n'a jamais fourni d'efforts aussi colossaux en faveur des personnes âgées. Je ne reviens pas sur les chiffres qui ont déjà été évoqués, mais les créations de places, dans tous les secteurs, sont impressionnantes, qu'il s'agisse des soins infirmiers à domicile, des places d'hébergement temporaire ou des hospitalisations à domicile. Ces efforts sont incontestables et ne relèvent pas d'un quelconque effet d'annonce puisque le financement est prévu. Il s'agissait en effet de rattraper le retard que la majorité de gauche de 1997 à 2002 n'a, hélas, pas contribué à combler. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)

     Je veux préciser au président About qu'on peut bien sûr regarder ce qui ne va pas, et je suis bien conscient que tout n'est pas parfait, puisque je me rends deux fois par semaine sur le terrain et que j'essaie de corriger ce qui peut l'être. Mais il faut aussi voir les progrès qui ont été réalisés.

     M. ABOUT, président de la commission. – Nous savons ce que nous vous devons, monsieur le Ministre.

     M. BAS, ministre délégué. – Je me suis attelé à la mise en œuvre de la loi relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées avec toute l'énergie dont je suis capable mais elle impose un important changement des mentalités. Il ne s'agit plus de calculer des allocations en fonction des taux de handicap mais de prendre en compte les capacités, les talents, les possibilités, les potentialités des personnes handicapées pour les amener à se dépasser elles-mêmes. Il ne s'agit pas que de transférer des personnels de l'État. Encore faut-il qu'une nouvelle culture de la prise en charge du handicap se mette en place. Je remercie d'ailleurs tous les présidents de conseils généraux qui agissent pour que les maisons départementales des personnes handicapées soient un vrai succès. En outre, je veille à ce que les crédits de la journée de solidarité et de l'assurance maladie soient utilisés au mieux. Bien sûr, je voudrais faire davantage et je ne méconnais pas certaines difficultés, notamment en ce qui concerne les tarifs retenus par certains textes réglementaires. Mais il faut aussi comparer à ce qui se faisait antérieurement.

     M. ABOUT, président de la commission. – Il n'y a pas photo !

     M. BAS, ministre délégué. – Les prestations compensatrices d'aujourd'hui sont bien supérieures à celles qui étaient versées il y a encore peu, d'autant qu'elles étaient plafonnées à un certain niveau. Mais je dois aussi être attentif à l'avis du président de la commission des Affaires sociales de l'Association des départements de France que M. Cazeau connaît bien et qui souhaite que les tarifs appliqués correspondent à une juste moyenne. Or, je constate que dans certains départements, eu égard aux heures de transport, les 14 euros ne suffisent pas. Conscient de ce problème, je m'engage à régler le problème d'ici la fin de l'année, après concertation avec les associations des personnes handicapées. Je mobiliserai des crédits supplémentaires pour améliorer la prise en charge des auxiliaires de vie afin d'aller au-delà des 14 euros, quand cela se révélera nécessaire. En tout état de cause, la situation sera bien meilleure qu'avec la précédente allocation compensatrice pour tierce personne.

     J'aurais aimé, monsieur le Président About, répondre de façon encore plus détaillée à vos questions, mais j'ai surtout voulu rappeler l'importance que revêt, à mes yeux, ce dossier.

     M. ABOUT, président de la commission. – Nous reconnaissons tout le mérite de ce qui a été fait !

     BAS, ministre délégué. – Je tiens à remercier M. Paul Blanc pour la qualité de son rapport sur la question cruciale du vieillissement des personnes handicapées et j'ai aussitôt pris certaines mesures pour répondre à l'inquiétude de celles et de ceux qui m'avaient saisi de tel ou tel problème.

     Rien ne permet à un établissement d'obliger une personne handicapée à partir quand elle a atteint 60 ans. C'est même le contraire ! Pour éviter toute ambiguïté, j'ai suivi la recommandation de M. Paul Blanc et adressé une instruction aux préfets en ce sens.

     Parce que je sais l'angoisse profonde des familles devant le vieillissement de leur proche atteint de handicap, j'ai également demandé de réserver 10 % des places créées en maisons d'accueil spécialisées aux personnes handicapées vieillissantes afin que celles-ci puissent continuer à vivre parmi ceux qui les ont accompagnées leur vie durant. De même, j'ai demandé au directeur de la C.N.S.A. de réfléchir à la manière de faciliter l'accueil de la personne handicapée et de ses parents devenus dépendants dans le même établissement. Je veux rendre hommage au travail de M. Paul Blanc dont les propositions concrètes ont permis de nombreuses améliorations. Quoi qu'en ait dit M. Cazeau, (exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ce gouvernement ne se livre pas à des effets d'annonce mais prend des décisions suivies d'effet !

     Monsieur Fischer, vous regrettez le morcellement des mesures destinées aux personnes handicapées et aux personnes âgées et vous vous inquiétez du statut et du périmètre de la C.N.S.A. Pourtant, le secteur de la dépendance, s'il ne relève pas de la sécurité sociale, est bien une branche de la protection sociale : c'est un système solidaire, financé par l'assurance maladie et les fonds dégagés par la suppression d'un jour férié, avec la particularité d'être animé par des acteurs de proximité, les départements, dont l'expérience dans la prise en charge de la dépendance est confirmée. Ce mariage entre solidarité nationale et responsabilité locale est un gage de succès. À l'État de garantir aux départements les financements nécessaires pour remplir leur mission. Pour améliorer encore ce système, nous pourrons nous appuyer sur le rapport de Mme Gisserot.

     Madame Printz, vous avez soulevé à juste titre la question du reste-à-charge des familles pour l'accueil des personnes âgées en maisons de retraites médicalisées – il représente plus de 50 % du coût total. Ce problème est d'autant plus aigu que le coût du foncier augmente et que de nombreux établissements doivent être remis aux normes. Pour faire face à ce problème, je vous propose de nombreuses mesures dans ce texte que j'ai présentées tout à l'heure dans mon intervention. M. Jacques Blanc a présenté un amendement qui accroît les moyens de lutter contre la vétusté. Le gouvernement y sera favorable.

     Monsieur Lardeux, la diversité des acteurs dans le secteur de la dépendance n'est pas une difficulté à condition que leurs actions soient bien coordonnées. Pour l'heure, dans une maison de retraite, seul le directeur est à même de faire la synthèse entre ce qui relève des crédits de l'assurance maladie ou du département, de la prise en charge de la dépendance des soins. L'État a ses conventions avec les départements. Mais je souhaite, comme vous, une simplification. Je souscris également à votre volonté de renforcer la prévention de la dépendance, en y préparant les personnes dès leur entrée en retraite, en améliorant également les connaissances sur la maltraitance des personnes âgées. L'agence nationale d'évaluation nous y aidera.

     Monsieur Cazeau, je vous remercie d'avoir salué les progrès accomplis. Vous avez, contrairement à Mmes Printz et Schillinger, souligné le rôle joué par la C.N.S.A. Je regrette d'autant plus que vous ayez refusé d'en voter la création en 2004 !

     VOIX À DROITE. – Eh oui !

     M. BAS, ministre délégué. – Ensuite, dans un brusque volte-face, vous avez affirmé qu'en Dordogne, la prise en charge de la dépendance, c'est zéro ! Vous êtes mal informé. Alertés par les élus de ce département, j'ai décidé de débloquer des crédits pour Brantôme, fort belle ville dont l'abbaye est heureusement plus connue que la maison de retraite, qui battait des records de vétusté : les lits des résidents étaient alignés dans le grenier et les fils électriques pendaient des poutres ! Pourquoi ne pas avoir reconnu l'importance de cet effort financier ? (On s'amuse à droite.)

     M. CAZEAU. – Je n'ai pas dit ça !

     M. BAS, ministre délégué. – Madame Schillinger, je m'honore d'avoir pris la décision du recrutement de 300 professeurs d'E.P.S. par la C.N.S.A. pour les centres d'accueil de mineurs handicapés. Donner accès au sport à tous est notre devoir ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe U.M.P.) Du reste, la loi sur l'égalité des chances le prévoyait.

     Faute de temps, je n'ai pu répondre à toutes les observations mais je voulais au moins vous apporter ces éléments d'information. (Applaudissements à droite.)

     M. CAZEAU. – Monsieur le Ministre, vous avez déformé mes propos. C'est de l'accueil des personnes handicapées, et non de celle des personnes âgées, que je parlais lorsque j'ai dit qu'il n'y avait rien en Dordogne. La C.N.S.A., je suis membre de son conseil d'administration, a produit un tableau dans lequel on peut lire « zéro » dans la colonne correspondant aux établissements destinés aux personnes handicapées en Dordogne. Je n'ai pas l'habitude de dire n'importe quoi !

     M. BAS, ministre délégué. – Merci d'avoir ainsi reconnu implicitement l'effort accompli par le gouvernement envers les personnes âgées ! (Rires à gauche ; on feint l'admiration.)

     Mme LE TEXIER. – Ça, c'est de la politique !

     M. BAS, ministre délégué. – Non, la Dordogne n'est pas oubliée, ni en matière d'hébergements spécialisés, ni en centres d'aide par le travail. (Applaudissements à droite.)

     Le débat est clos.

Article 9 et annexe B

     Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Discussion commune.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 232, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     M. CAZEAU. – On nous demande d'approuver des perspectives d'évolution pour les quatre prochaines années. Vous vous étiez engagés à un retour à l'équilibre et dès l'exercice 2007, nous serons en déficit !

     Le besoin de financement atteindra 37 milliards d'euros sur la période. Comment estimer ce rapport sincère, quand vous n'avez pas tenu un engagement sur toute la durée de la législature ?

     La confiance ne va pas de soi, elle se gagne. La gauche avait ramené les comptes sociaux au quasi équilibre, vous laissez à présent un héritage de 50 milliards d'euros… de déficit ! Vous avez entrepris d'assécher volontairement les recettes. En 2003, le montant dû par l'État atteignait 14 milliards d'euros et l'année de la réforme, le moins perçu de la sécurité sociale se montait à 9 milliards. 75 % de déficit annuel !

     Votre politique d'exonération de cotisations sociales est elle aussi responsable de la situation actuelle : 19,8 milliards en 2005, 25 l'année prochaine. Certes, la responsabilité du Ministère n'est pas totale : la Cour des comptes relève que « depuis janvier 2005, 36 mesures ont été envisagées – dont 17 sans que le ministère en charge des Affaires sociales en soit informé ». Belle illustration de la cohésion gouvernementale. Mais surtout, ces mesures ne sont pas compensées. Cette année 2,4 milliards manqueront ; et 2,6 l'an prochain, au total, 6,5 milliards depuis 2004. Et vous vantez en toute occasion l'État vertueux !

     C'est une mascarade. En outre, vous faites fi des incertitudes internationales qui pèsent sur notre économie. Le Président de la République les a lui- même évoquées, par exemple en 2003 !

     Votre politique est injuste. La DRESS observe ainsi que « la part de la sécurité sociale et des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé diminue de 0,27 point en 2005, le reste à charge des ménages augmentant à due proportion, passant de 8,47 % en 2004 à 8,74 % en 2005 ». Lorsque l'État baisse la prise en charge, ce sont les ménages qui paient la facture.

     Mais vous nourrissez peut-être un autre dessein pour la sécurité sociale, cette médecine à deux vitesses que vous ébauchez avec le système optionnel. Une protection minimum pour tous ; et une logique de profit appliquée à la santé, notre bien le plus sacré…

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique de suppression n° 263, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     M. FISCHER. – Le rapport fourni en annexe comporte exclusivement des prévisions très optimistes. Faut-il y voir une préoccupation électorale ? Vous misez carrément sur un excédent des comptes à l'horizon 2010, qui pourrait même atteindre 4,7 milliards d'euros !

     Autre surprise : l'équilibre viendrait de l'assurance maladie, qui afficherait un solde positif de 4,1 milliards d'euros en fin de période.

     Pour arriver à de tels chiffres, monsieur le Ministre, vos services ont dû choisir les données conjoncturelles les plus hautes, une croissance du P.I.B. de 3 % annuels entre 2008 et 2010, une progression de la masse salariale de 5,2 % – les salariés s'en réjouiront – et un ONDAM en hausse de 2,5 %.

     Seule la branche vieillesse serait en déficit, de 3,3 milliards. (Sourires à gauche.) Les fonds de financement connaîtraient la même embellie. Le F.S.V. atteindrait l'équilibre en 2009, le déficit du Ffipsa serait ramené à moins de 2 milliards d'euros. Ces prévisions ne sont pas seulement optimistes. Elles sont insincères.

     La Cour des comptes estime pour sa part qu'aucune « amélioration globale n'est prévue pour les prochaines années ». Cette analyse nous paraît plus réaliste.

     Cette année encore, vous contournez tout débat sur le financement de la protection sociale. Aucun mode de financement pérenne n'est proposé. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

     M. CAZEAU. – Très bien.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 3, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     II. À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'annexe B comprendra la présentation détaillée des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de financement de l'année à venir, ainsi que les perspectives d'évolution pour les quatre années à venir.

     B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :«I. – ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je l'ai dit en discussion générale, quelques paragraphes, forcément simplistes, sont insuffisants pour exposer des prévisions quadriennales. Adoptez la présentation retenue par le ministère des Finances ! Le parallélisme des formes serait bienvenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 74, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.I. Dans la deuxième ligne (Recettes) de la quatrième colonne (2007) du quatrième tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de cette annexe, remplacer le chiffre :«13,8 »,par le chiffre :«13,9 ».

     II. – En conséquence, dans la dernière ligne (Solde) de la quatrième colonne (2007) du quatrième tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de l'annexe B, remplacer le chiffre :« – 0,7 »,par le chiffre :« – 0,6 ».

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Le n° 74 corrige une erreur matérielle. Je souligne à ce propos que des arrondis grossiers, dans les tableaux, ne facilitent pas la lecture.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 75, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.Dans la dernière ligne (Solde) de la dernière colonne (2010) de l'avant-dernier tableau (Fonds de solidarité vieillesse) de cette annexe, remplacer le chiffre :«0,0 »,par le chiffre :«0,1 ».

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Voilà une illustration de ce que je viens de dire : ici, erreur d'addition ou imprécision due aux arrondis ? Difficile de s'y retrouver ! Traitons convenablement les exercices de projection et portons l'attention qui s'impose aux tableaux.

     Je m'étonne que les comptes du fonds de solidarité vieillesse varient si peu selon le scénario économique retenu alors qu'ils sont particulièrement sensibles à la conjoncture.

     Il semble que l'explication provienne des transferts entre F.S.V. et C.N.A.V. Je souhaite être éclairé sur ce point.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Les amendements nos 232 et 263 supprimeraient une disposition rendue obligatoire par la loi organique. Ils sont donc irrecevables. Maintenant qu'ils ont fourni à MM. Cazeau et Fischer l'occasion de s'exprimer, le plus sage serait de les retirer, pour nous éviter les foudres du Conseil constitutionnel. (On retourne l'argument sur les bancs socialistes.)

     M. Jégou est perfectionniste dans l'âme. Ses amendements méritent une réponse du gouvernement. La commission des Affaires sociales s'était interrogée sur la pertinence de chiffres calculés à la centaine de millions d'euros près. Alors que la commission des Finances travaille à l'euro près, une telle approximation pourrait conforter ceux qui veulent réserver au P.L.F.S.S. un sort que nous ne souhaitons pas.

     M. BAS, ministre délégué. – Je partage l'avis du rapporteur au sujet des amendements de suppression.

     Je comprends le souhait à l'origine de l'amendement n° 3, mais il faut se garder d'une précision excessive. Je suis disposé à travailler avec la commission, mais cela ne suppose pas de disposition législative. Le retrait me semble donc indiqué.

     M. Jégou propose de rétablir la cohérence du tableau d'équilibre, grâce à l'amendement n° 74, ce dont je le remercie.

     En revanche, la motivation du n° 75 m'a d'abord ébranlé, mais les ordinateurs ont confirmé le solde, bien qu'il ne corresponde pas à la différence des produits et charges arrondis. (Marques d'ironie à gauche.) Je remercie M. Jégou pour l'extrême acuité de son regard, mais il faut maintenir le nombre inscrit dans le texte.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Nous devons vérifier tout cela, mais il est difficile d'argumenter contre les ordinateurs.

     Vous avez expliqué le chiffre, mais non l'apparente insensibilité du F.S.V. à la conjoncture dans vos prévisions, alors que la réalité est inverse. J'ajoute une interrogation supplémentaire : qu'en est-il de la variabilité du résultat induite par la plus ou moins grande prévisibilité des situations ?

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 et 263.

     M. FISCHER. – Entre cumul d'arrondis et variabilité de la sensibilité, comment prévoir le résultat en 2010 ? (Rires à gauche.) Il doit y avoir anguille sous roche.

     Selon la DRESS, « la part de la sécurité sociale et des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé diminue de 0,27 point en 2005, le reste à charge des ménages augmentant à due proportion, passant de 8,47 % en 2004 à 8,74 en 2005 ». La même étude souligne, à propos de la dépense de soins et biens médicaux, la « diminution de 0,14 points de la part de prise en charge par la sécurité sociale en 2005 ».

     Le gouvernement a prétendu prendre des mesures de justice sociale sans toucher le périmètre de prise en charge des soins. Or, les dépassements d'honoraires autorisés non remboursés, la contribution d'un euro et les vagues de déremboursement de médicaments qui continuent d'être prescrits ont amputé la couverture de base.

     Les prévisions du gouvernement supposent en réalité une contribution accrue des assurés sociaux, mais vos tableaux ne sont pas sincères.

     M. CAZEAU. – Nous allons également arrondir notre position en retirant l'amendement n° 232. Nul besoin de faire chauffer des ordinateurs pour constater que celui du rapporteur aboutit largement au même résultat : nous le voterons.

     L'amendement n° 232 est retiré.

     M. ABOUT, président de la commission. – Vu les engagements pris par monsieur le ministre de travailler plus étroitement avec la commission, celle-ci retire son amendement. (Protestations à gauche.)

     Mme LE TEXIER. – C'est dur d'être dans la majorité ! Ça s'appelle « godillot ». (Rires.)

     L'amendement n° 3 est retiré.

     M. CAZEAU. – Le groupe socialiste le reprend.

     L'amendement n° 263 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 3 rectifié n'est pas adopté.

     L'amendement n° 74 est adopté.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – D'accord avec la commission des Finances, avec laquelle nous travaillons en parfaite intelligence, je souhaite que M. le ministre réponde à mes interrogations sur le F.S.V. Nous pourrons alors y voir clair.

     M. BAS, ministre délégué. – Le F.S.V. n'a pas vocation à dégager des excédents. Le solde indiqué est donc insensible aux hypothèses économiques, puisque tout excédent abonderait la C.N.A.V.

     Malgré la réforme, celle-ci aura en effet besoin de ces ressources complémentaires.

     Le F.S.V. reprend rapidement le chemin de l'équilibre : nous verrons ce qu'il y a lieu de décider.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Mais qui remboursera la dette ?

     M. VASSELLE, rapporteur. – Soyons cohérent avec nous-mêmes ! On ne peut pas critiquer le ministère des Finances sur le remboursement de sa dette à la sécurité sociale et, si la F.S.V. est excédentaire, ne pas commencer à rembourser, en utilisant les excédents pour la C.N.A.V. Auquel cas il faudrait au reste voter une disposition précisant que le F.S.V. vient alimenter le fonds de réserve des retraites.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Le problème pour moi reste que l'annexe est fausse.

     M. FISCHER. – Voilà !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – N'ajoutez pas à la difficulté, monsieur Fischer ! (Sourires.)

     Je préfère donc que mon amendement soit voté.

     M. BAS, ministre délégué. – Je ne peux pas vous laisser dire que l'annexe est fausse. Elle est parfaitement sincère, compte tenu des hypothèses que je vous ai livrées.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Nous frôlons l'hypoglycémie. (Sourires.) Je vois bien qu'il faut que je retire cet amendement…

     L'amendement n° 75 est retiré.

     L'article 9, modifié, est adopté, ainsi que l'annexe B.

     M. ABOUT, président de la commission. – J'indique aux membres de la commission des Affaires sociales que la commission se réunit à 22 heures salon Victor Hugo.

     La séance est suspendue à 20 h 5.

*


     La séance reprend à 22 h 25.

Financement de la sécurité sociale pour 2007

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Nous reprenons la suite de la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel, du Luart, Mme Mélot, MM. Nachbar, Richert, Mme Sittler, MM. Carle, Cléach, Falco, Goulet, Mme Henneron, MM. Revet et de Richemont.Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

     Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application.

     Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les cotisations prises en charge par l'employeur et incombant aux salariés en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une convention ou d'un accord national interprofessionnel étendu à la condition que cette prise en charge soit instituée conformément à l'une des procédures prévues à l'article L. 911-1 du présent code.

     II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme HENNERON. – Il existe un moyen simple de favoriser le dialogue social : autoriser les entreprises à prendre à leur charge tout ou partie des cotisations salariales.

     Une des règles d'or de la négociation sociale est de laisser les partenaires s'entendre et de légiférer seulement s'ils n'y parviennent pas. C'est ce que rappelait le Président de la République à propos de la réforme du dialogue social.

     En vertu du principe de faveur, on ne peut déroger aux accords interprofessionnels nationaux et aux conventions de branches qu'au bénéfice des salariés.

     Le fait que les partenaires sociaux ne soient pas libres de choisir une répartition de cotisations plus favorable aux salariés est donc à la fois préjudiciable au dialogue social et contraire à ce principe de faveur.

     Ce transfert de charges n'aurait que des effets positifs. Qui payera ? L'entreprise certes, mais moitié moins qu'aujourd'hui : si l'on veut encourager les négociations collectives, il faut doper le rapport coût-efficacité : ce transfert de charges redresserait le pouvoir d'achat des salariés sans aucune perte de recettes puisque l'assiette de la sécurité sociale resterait inchangée. Aucun des organismes sociaux ne serait perdant, bien au contraire : la hausse des salaires nets devrait augmenter le produit de l'impôt sur le revenu et celui de la T.V.A.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois, Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel, du Luart, Mme Mélot, MM. Nachbar, Richert, Mme Sittler, MM. Carle, Cléach, Falco, Goulet, Mme Henneron, MM. Revet et de Richemont.Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

     Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application.

     II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts

     Mme HENNERON. – Cet amendement de repli rétablit une disposition malencontreusement supprimée par le projet de loi des finances pour 2006 : le droit pour l'employeur de prendre en charge les cotisations de retraite complémentaire – et relève de la justice sociale la plus élémentaire car il étend une disposition valable pour les cadres C aux cadres A et B et aux non- cadres.

     Cette nouvelle rédaction de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ne coûte rien à aucun des organismes sociaux. Au contraire, en augmentant les salaires nets, elle augmentera le produit de l'impôt sur le revenu. Elle permet ainsi aux salariés et aux entreprises de retrouver des marges de négociation sans altérer la compétitivité de ces dernières. Tous les partenaires sont gagnants.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Alors que les cotisations sociales des employeurs ont été supprimées, ces amendements visent à favoriser la prise en charge par les employeurs des cotisations des salariés aux régimes de retraite complémentaire. Tant qu'on y est, pourquoi ne pas mettre à leur charge l'ensemble des cotisations des salariés, pour considérer ensuite que cela pèse à l'excès sur les entreprises et leur compétitivité, et les en exonérer ? On entendra alors M. Copé se lamenter sur le fait que l'État ne peut pas compenser ces exonérations… La commission s'en remet à l'avis du gouvernement.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable. Je comprends votre souhait de voir la négociation collective se développer. L'employeur est assujetti à l'obligation de négocier les salaires. Tout employeur préférera toujours distribuer du salaire en franchise de cotisation sociale, sous forme par exemple de ticket restaurant. Or, les recettes de sécurité sociale n'ont que trop tendance à diminuer du fait de multiples exonérations, tandis que les dépenses augmentent sous l'effet du vieillissement de la population et du coût croissant des modernes technologies médicales. Retrait.

     Mme HENNERON. – Avec regret, je retire ces amendements. Mais pourquoi les cadres supérieurs bénéficieraient-ils de cette possibilité et non les employés ? J'espère que nous en rediscuterons.

     Les amendements nos 127 et 128 rectifiés sont retirés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 311, présenté par M. Autain et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2008, ce taux est fixé à 11,9 %. »

     II. Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code des impôts.

     M. AUTAIN. – Persévérant, c'est la troisième fois que je dépose cet amendement qui aligne les cotisations sociales de l'État employeur sur celles versées par les employeurs privés. Alors que ces derniers sont assujettis à un taux de 11,9 %, l'État s'en sort avec un taux de 9,70 %.

     En 2005, on m'a répondu que la question était trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ensuite, que le projet de loi organique n'était pas le « véhicule adapté » pour en parler mais que vous m'aviez « entendu et compris » ; l'année dernière, que la détermination du niveau de cotisation relevait du règlement et non de la loi et qu'il faudrait « y regarder de plus près ». Fin 2006, je n'ai pas l'impression que vous l'ayez fait car, je n'ai eu connaissance d'aucun rapport ni consultation.

     Pourtant, la Cour des comptes, dès 2003, avait dénoncé cette disparité de taux et recommandé l'alignement sur le taux des employeurs privés, en raison d'un manque à gagner de 2 milliards. Depuis lors, chaque année, inlassablement, la Cour réitère cette recommandation. Plus récemment, le directeur de l'UNCAM a aussi plaidé en ce sens.

     En commission, M. Copé m'a opposé un nouvel argument : l'État étant son propre assureur pour un certain nombre de risques – arrêt de travail, invalidité, décès –, il ne serait pas possible d'envisager cet alignement. Je ne suis pas convaincu : j'attends qu'on m'apporte une évaluation du coût que ces charges supplémentaires feraient peser sur l'État. D'autre part, la Cour des comptes fait observer que « lors du transfert aux C.A.F. du versement des prestations familiales dues aux fonctionnaires, le taux de cotisation employeur a été aligné sur le droit commun. En revanche, il reste différent en maladie et les indemnités n'ont toujours pas été intégrées dans l'assiette ».

     Pouvons-nous espérer que vous cesserez monsieur le Ministre, de botter en touche ?

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je crains que vous n'entendiez, une fois de plus, la même réponse. Avis défavorable mais, dans le cadre de la mission d'évaluation des comptes sociaux (M.E.C.S.), il serait intéressant d'analyser la part des risques que l'État couvre en qualité d'assureur. Pourquoi a-t-il décidé de ne pas l'être pour tous les risques ? Sans doute découvrirait-on qu'il est plutôt gagnant dans l'actuelle répartition.

     Comme l'État a le souci d'économiser les deniers publics, ceci explique sans doute cela.

     M. BAS, ministre délégué. – Cette question me paraît tout à fait fondée : pour quelles raisons l'État employeur verse-t-il des cotisations différentes de celles des employeurs privés pour couvrir le risque maladie ? J'ai beau chercher, je ne trouve pas de raison satisfaisante.

     J'ai beaucoup de considérations pour les difficultés rencontrées par mes collègues ministre des Finances et ministre du Budget pour boucler la loi de finances pour 2007. Pour corriger ce que vous présentez comme une anomalie, et qui en est peut-être une, il faudrait demander à l'État de verser des cotisations très importantes, ce qu'il estime ne pas être en mesure de faire aujourd'hui.

     Je ne puis donc, à regret, que rejeter votre amendement, tout en espérant que comme il l'a fait pour les cotisations des allocations familiales des fonctionnaires, l'État soit en mesure, dans les années à venir, de mettre progressivement à niveau le montant de ses cotisations en tant qu'employeur. Je suis sûr que d'ici peu, nous y parviendrons.

     M. AUTAIN. – Je vous remercie pour cette réponse qui n'est pas totalement négative et j'espère que l'année prochaine, les progrès seront décisifs.

     M. BAS, ministre délégué. – Comptez sur moi ! (Sourires.)

     M. AUTAIN. – Je n'ose pas trop y compter. (On s'amuse.) J'espère qu'en tout cas la M.E.C.S. procédera à cette étude pour voir si l'État tire avantage à être son propre assureur.

     L'amendement n° 311 n'est pas adopté.

Article 10

     I. – Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 est ainsi rédigé :

     Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 undecies et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du Code général des impôts à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2°) du 1 de l'article 39 du Code général des impôts, des plus- values et moins-values professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code.

     2°) Le deuxième alinéa de l'article L. 136-3 est ainsi rédigé :

     La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du Code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6.

     3°) Les deux premières phrases du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 sont ainsi rédigées :

     Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2°) du 1 de l'article 39 du Code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 sexies, 44 undecies et 73 B du Code général des impôts, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du Code rural.

     II. – Le troisième alinéa de l'article L. 731- 15 du Code rural est ainsi rédigé :

     Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du Code général des impôts.

     III. – Le Code général des impôts est ainsi modifié :

     1°) Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 50-0, les taux :«68 % » et « 45 % »,sont remplacés, respectivement, par les taux :«71 % » et « 50 % » ;

     2°) Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter, le taux :«25 % »,est remplacé par le taux :«34 % ».

     IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus et le calcul des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2006.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 4, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.A) Dans la première phrase du texte proposé par le 1°) du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots :«44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 undecies »,par les mots :«44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A».

     B) En conséquence, rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par le 3°) du I de cet article :

     Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du Code général des impôts…

     C) Rédiger comme suit le II de cet article :

     II. – L'article L. 731-15 du Code rural est ainsi modifié :

     1°) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

     Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du Code général des impôts.

     2°) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du Code général des impôts.

     L'amendement rédactionnel n° 4, accepté par le gouvernement, est adopté.

     L'article 10, modifié, est adopté.

     L'article 10 bis est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 5, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

     Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, lorsque le bénéficiaire ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du Code général des impôts et, en tout état de cause, pour la fraction de cet avantage supérieure à cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile.

     II. – Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1er janvier 2007.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Le ministère des Finances, conforté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a décidé de s'attaquer aux niches fiscales. Pour respecter le parallélisme des formes, il nous a semblé congru de nous intéresser aux niches sociales et d'engager avec le gouvernement un débat sur cette question. Je ne doute pas que les ministres ici présents y seront sensibles car des ressources nouvelles permettraient de concourir à l'équilibre de la sécurité sociale ; l'ensemble des dispositifs dérogatoires, hors allégements généraux de charges sociales, représente environ 20 milliards.

     Nous proposons donc de soumettre aux cotisations et contributions de sécurité sociale la plus- value d'acquisition réalisée lors de la levée de l'option, soit lorsque le délai minimal d'indisponibilité de quatre ans prévu par le Code général des impôts n'est pas respecté, soit, en cas de respect de ce délai, lorsque cette plus-value dépasse un montant d'environ 150 000 euros par bénéficiaire et par an. En outre, il conviendrait d'assimiler à une rémunération le rabais consenti lors de l'attribution des titres, actuellement exclu de l'assiette sociale, lorsqu'il est inférieur à 5 %.

     Ces mesures modifieraient la politique de rémunération des cadres dirigeants dans un sens favorable aux salaires, tout en réduisant les pertes d'assiette sociale générées par la législation actuelle.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 135, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

     Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux article L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, pour la fraction de cet avantage supérieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile.

     II. – Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1er janvier 2007.

     M. GODEFROY. – Nous en revenons pour quelques instants au débat sur les stock options que nous avons eu lors de la discussion du projet de loi relatif à la participation.

     Aujourd'hui, les stock options sont devenues le symbole de la perversion de l'économie en un monopoly financier où règnent les seules motivations de rendement à court terme. Les dirigeants de grandes sociétés qui détiennent des stock options sont motivés d'abord par la valeur de leurs actions qui est largement déconnectée du développement de l'entreprise et des emplois. On a créé volontairement une confusion entre les actionnaires et les cadres dirigeants, de telle sorte que ceux-ci se comportent comme des actionnaires, plutôt que comme des entrepreneurs. On en arrive donc à sacrifier la recherche, ou la formation des salariés, pour augmenter les profits à court terme.

     L'exemple typique est la L.B.O. : on transforme une entreprise viable en simple réceptacle de dettes transférées, puis on s'en retire, fortune faite, pour aller ailleurs accomplir sa besogne de prédateur. Les salariés, eux aussi quittent l'entreprise, mais avec une indemnité de licenciement sans commune mesure avec les rémunérations des dirigeants qui peuvent atteindre 400 fois le salaire moyen.

     Cette situation est scandaleuse et périlleuse pour l'économie.

     En France, les stock options sont exonérés de cotisations sociales, ce qui grève le budget de la sécurité sociale. Comme M. Vasselle, nous y voyons une niche fiscale permettant d'octroyer des sommes considérables exonérées de cotisations.

     Notre amendement est proche du sien, mais le curseur est différent : nous sommes moins indulgents. Compte tenu des disparités de plus en plus considérables des revenus et de la situation de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de prévoir un seuil plancher de 150 000 euros. Sur le fond, l'objectif est identique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

     M. VASSELLE, rapporteur. – À chaque jour suffit sa peine ! Il faut commencer par une première étape et l'amendement de la commission, s'il était adopté, irait dans la bonne direction. Ne faisons pas d'excès de zèle, mon Cher Collègue. Écoutons d'abord ce que le gouvernement va nous dire.

     M. AUTAIN. – N'allez pas retirer votre amendement, alors !

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement a examiné avec beaucoup d'attention ces amendements. Les recettes de la sécurité sociale doivent être suffisantes pour couvrir les nouvelles dépenses dues au vieillissement de la population, ainsi qu'au coût des nouvelles molécules et technologies. Mais le gouvernement ne souhaite pas aborder la question des niches sociales par petits bouts mais de façon globale comme cela a été fait pour les niches fiscales. Je vous propose donc de procéder à un examen approfondi. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Même si nos collègues de l'opposition auraient souhaité le maintien de cet amendement, il faut noter que la proposition de M. Bas est très intéressante. Comme il l'a déjà fait sur mon amendement prévoyant la suppression des annexes, il s'engage à faire un tour de table avec nous avant de s'attaquer, l'an prochain, aux niches sociales.

     Du reste, si nous voulons éviter de peser sur les prélèvements obligatoires, on pourrait envisager un partage équilibré des recettes fiscales et sociales. C'est une piste de réflexion.

     Nous pouvons commencer à y travailler, monsieur le Ministre…

     M. BAS, ministre délégué. – Quand vous voulez !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Au premier trimestre ?

     L'amendement n° 5 est retiré.

     M. GODEFROY. – Si je ne persiste pas, le débat est clos. Monsieur le Rapporteur, nous voulons vous aider à imposer vos bonnes idées : vous y renoncez trop vite.

     Il y a toujours une bonne raison pour repousser la suppression de privilèges scandaleux ; mais quand il s'agit des salariés, il n'y a jamais besoin d'approfondir la réflexion !

     Je suis certain que M. Vasselle croit à ce qu'il a proposé et soutiendra in petto notre amendement.

     M. FISCHER. – Cette exonération de cotisations sociales sur les stock options est l'une des dispositions scandaleuses qui affaiblissent notre système de protection sociale. Comment ne pas s'insurger contre ces niches fiscales ? Les conséquences se font sentir non seulement sur les ressources de la sécurité sociale mais sur l'emploi. Voyez l'exemple de la société Vinci : au sein de l'entreprise, un dirigeant a été débarqué de manière inattendue, après que l'on a appris les sommes faramineuses encaissées par M. Zaccharias, pension de retraite et stock options exonérées de cotisations. Chez E.A.D.S. aussi, les dirigeants et leurs enfants ont perçu des sommes considérables, exonérées de cotisations.

     Il y a deux poids, deux mesures. Ces situations scandaleuses n'ont que trop duré dans notre pays, elles nuisent à l'emploi car la recherche d'une valorisation à outrance des titres des sociétés va de pair avec plans sociaux et licenciements par milliers. Je ne suis guère étonné, pour ma part, de l'attitude de M. Vasselle qui, au-delà des paroles, cède devant le gouvernement et abandonne ses amendements. Nous voterons le n° 135.

     M. AUTAIN. – M. le rapporteur nous met l'eau à la bouche… et puis, rien.

     M. VASSELLE, rapporteur. – C'est pour votre santé !

     M. AUTAIN. – Je ne comprends pas l'attitude du ministre : nous avons été nombreux dans la discussion générale à déplorer le sous-financement chronique de la sécurité sociale. Le déficit s'accroît. Or, quand nous vous proposons des ressources permanentes, le gouvernement les refuse ! La mesure présentée par nos collègues est juste et j'espère que l'an prochain nous pourrons avancer dans cette voie.

     L'amendement n° 135 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 329

     Majorité absolue : 165

     Pour : 127

     Contre : 202

     Le Sénat n'a pas adopté.

Article 11

     I. – Après le 7°) de l'article L. 351-24 du Code du travail, sont insérés un 8°) et un 9°) ainsi rédigés :

     8°) Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ;

     9°) Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du Code de la sécurité sociale. »

     II. – Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) L'article L. 161-1 est abrogé ;

     2°) Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1-1, la référence : «7° »,est remplacée par la référence :«9° ».

     III. – Les personnes pour lesquelles, à la date du premier janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.

     IV. – Dans les premier et dixième alinéas de l'article L. 351-24 du Code du travail, les références :«aux articles L. 161-1 et »,sont remplacés par les mots :«à l'article ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 76, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.I. – Supprimer le I de cet article.

     II. – Supprimer le 2°) du II de cet article.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – J'ai été battu par l'ordinateur tout à l'heure. À présent, je dois faire face à trois ministres dépensiers. Mais après avoir entendu M. Bas parler de « niches » et de « recettes dynamiques », j'ai repris espoir car mon amendement tend à supprimer les nouvelles exonérations de cotisations sociales ici instituées dans le cadre du régime de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE).

     L'annexe 9 chiffre à 100 millions d'euros la perte de recettes induite, 15 pour le régime général, 85 pour le régime des indépendants. Or il n'y a pas compensation.

     Il est fort coûteux de multiplier des aides qui ne suscitent pas de créations d'emplois, ou très peu, dans de rares cas. Les 751 zones urbaines sensibles font une concurrence directe aux zones franches urbaines. Or, rien ne justifie les effets d'aubaine induits d'autant que la carte des Z.U.S. est obsolète.

     Le même raisonnement s'applique à l'extension du « complément de libre choix d'activité », qui bénéficie à 276 000 personnes pour un coût de 1,2 milliard d'euros. C'est exorbitant ! La commission des Finances ne voit pas l'utilité de cette dépense sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Qu'en pense le gouvernement ? Sans mettre en doute l'intérêt de ces dispositifs, je partage l'interrogation de M. Jégou sur les allégements de cotisation non compensés. Une fois de plus, la sécurité sociale est utilisée comme variable d'ajustement du budget de l'État et pour financer la politique de l'emploi. Ce n'est pas nouveau : les socialistes l'ont déjà fait à l'époque de M. Jospin.

     Quand on prend des mesures, il faut les financer, mais pas en déshabillant Pierre pour habiller Paul.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – La politique de l'emploi apporte-t- elle en définitive des ressources à la sécurité sociale ou faut-il un système auto bloquant ?

     Qu'on le veuille ou non, la politique du gouvernement a augmenté le nombre des cotisants : il y en a eu 368 000 de plus en 21 mois, en partie grâce aux créations d'entreprises, passées de 168 000 par an sous le gouvernement de M. Jospin à 248 000 aujourd'hui.

     Les mesures proposées ont vocation à augmenter la création d'entreprises, donc les recettes de la sécurité sociale. Défendre celles-ci n'empêche pas de soutenir les investissements lourds. Et qualifier ces opérations de « dépenses » mériterait un débat approfondi.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Quand vous voulez !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – L'ACCRE a été instituée par M. Barre, qui n'est pas votre pire ennemi.

     M. FISCHER. – Ça ne date pas d'aujourd'hui !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Son extension tient compte des perspectives actuelles pour la création de richesses : les entreprises ne sont guère créées par les jeunes gens du VIIe arrondissement diplômés de Sup de Co Paris !

     À la suite des événements de l'année dernière, il a été décidé que l'ACCRE s'appliquerait dans les Z.U.S., afin que dans ces zones, qui ont décroché de la République, toute personne dotée d'un potentiel puisse mettre son talent au service du pays.

     Investir dans l'ACCRE aujourd'hui, c'est augmenter les recettes encaissées par la sécurité sociale demain.

     D'où l'avis défavorable du gouvernement.

     M. GODEFROY. – Nous voilà au cœur de la discussion.

     M. Borloo refuse à juste titre les économies proposées par la commission des Finances, qui repousse les recettes supplémentaires sur les stock- options. À ce propos, M. le ministre aurait dû nous suivre !

     Il faut chercher des recettes, non refuser les dépenses nécessaires ! (Applaudissements à gauche.)

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Ce n'est pas la première fois qu'en proposant des économies, les membres de la commission des Finances passent pour d'affreux méchants.

     Le talent de M. Borloo suffit à enflammer l'hémicycle, mais il y a déjà sept catégories d'allocataires de l'ACCRE. Malgré mon barrisme aggravé, je peux souhaiter que soit examinée une mesure qui remonte à plusieurs décenniees : il est plus que temps !

     De même, revoyons les indemnités versées aux grandes entreprises,…

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – D'accord !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. –… qui reviennent à 100 000 euros par emploi créé !

     La dépense sociale est-elle efficace ? Quitte à me faire battre, je prends date !

     M. CORNU. – Le dispositif de l'ACCRE est très important, car il n'est pas facile de créer des emplois en Z.U.S.

     On ne peut raisonner de façon exclusivement comptable alors qu'une politique volontariste est indispensable en Z.U.S. (M. Godefroy applaudit.)

     L'amendement n° 76 est mis aux voix par scrutin public à la demande du gouvernement.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 325

     Suffrages exprimés : 287

     Majorité absolue : 145

     Pour : 6

     Contre : 281

     Le Sénat n'a pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 115, présenté par M. Cornu.Modifier comme suit le II de cet article :

     A) Supprimer le 1°) ;

     B) Après le 2°), insérer deux alinéas ainsi rédigés :

     ..°) L'article L. 161-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Dans le cas mentionné au 2°), le conjoint collaborateur ou le conjoint associé des personnes mentionnées aux 1°) à 9°) de l'article L. 351-24 du Code du travail bénéficie, dans les mêmes conditions, de l'exonération des cotisations due aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité décès.

     M. CORNU. – Cet amendement vise à maintenir les bénéficiaires de l'ACCRE sous le régime dont ils dépendaient, ce qui est la contrepartie des cotisations qu'ils ont versées. Les rattacher dès la première année au nouveau régime de sécurité sociale dont ils dépendent créerait, pour celui-ci, une charge sans contrepartie.

     En outre, et ceci va dans le sens des déclarations du Président de la République sur le « bouclier social et fiscal », il conviendrait de faire bénéficier le conjoint collaborateur ou associé, pour lequel la loi P.M.E. a rendu obligatoire le choix d'un statut, accompagné d'une obligation de cotisation au régime vieillesse s'il a une activité régulière dans l'entreprise, de l'exonération de ces cotisations dès lors que le chef d'entreprise en est exonéré au titre de l'ACCRE.

     L'amendement identique n° 170 n'est pas défendu.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je comprends la préoccupation de M. Cornu, mais quel est l'avis du gouvernement ?

     M. BAS, ministre délégué. – Si l'on vous suivait, la prolongation de l'ACCRE ne pourrait être accordée aux chômeurs indemnisés. C'est n'est certainement pas votre souhait. Retrait, sinon rejet.

     M. CORNU. – Ce problème m'avait échappé. Reste que le salarié qui a cotisé à un régime, lorsqu'il devient chef d'une entreprise unipersonnelle, cotise à un autre système, qui devra suppléer les exonérations de charges patronales et salariales. Ceci mériterait que le gouvernement prolonge sa réflexion. (MM. les ministres approuvent.)`

     L'amendement n° 115 est retiré.

     M. BAS, ministre délégué. – Vous soulevez un vrai problème dont je puis vous assurer qu'il sera examiné, en concertation avec vous, par les ministres chargés du Travail et de la Sécurité sociale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 403, présenté par le gouvernement.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     V. – L'article L.351-24-1 du Code du travail est ainsi modifié :

     1°) Au premier alinéa, les mots :«de deux mois »,sont remplacés par les mots :«d'un mois »et la dernière phrase est supprimée ;

     2°) Au troisième alinéa, les mots :«en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local »,sont supprimés.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Simplification de formulaire.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Excellente mesure. Les Français ne demandent que cela : la simplification.

     L'amendement n° 403 est adopté.

     L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 116, présenté par M. Cornu.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Le premier alinéa et le début du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du Code de commerce sont ainsi rédigés :

     En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une société à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité, ou à celui de l'associé d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple sous réserve que ces sociétés répondent à des conditions des seuils fixées par décret en Conseil d'État.

     Le choix effectué par ces conjoints de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés (le reste sans changement). »

     M. CORNU. – Même problématique que mon précédent amendement. La loi P.M.E. a rendu obligatoire le choix d'un statut pour les conjoints des chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Pour les sociétés, le statut de conjoint collaborateur est réservé aux seuls conjoints du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de S.A.R.L. ou de société d'exercice libéral à responsabilité limité. Il conviendrait d'étendre au conjoint de l'associé de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple la possibilité de choisir ce statut puisqu'ils relèvent tous du régime social des indépendants.

     L'amendement n° 172 n'est pas défendu.

     M. VASSELLE, rapporteur. – La commission souhaite entendre l'avis du gouvernement.

     M. BAS, ministre délégué. – Le statut de conjoint collaborateur, réservé au conjoint du chef d'entreprise individuelle, a été étendu, par la loi P.M.E. de 2005, au conjoint de gérant majoritaire d'une S.A.R.L., dont le nombre ne fait que croître puisque 40 % des entreprises artisanales sont des S.A.R.L. Si l'extension n'a pas concerné les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, c'est que moins de 2 % des sociétés artisanales sont constituées sous cette forme. Votre amendement, intégrerait les 98 % d'entreprises non artisanales, dont la taille est très éloignée des toutes petites entreprises que la loi P.M.E. entendait favoriser. Cette question avait donné lieu à un examen approfondi lors de l'examen du texte. Retrait ?

     M. CORNU. – Cette réponse technocratique ne me satisfait guère. Ce qui importe, c'est que les dirigeants de ces sociétés ont qualité de commerçants, donc relèvent du régime des indépendants. La volonté du législateur, avec la loi P.M.E., était de couvrir l'ensemble des ressortissants du régime social des indépendants.

     L'amendement n° 116 est adopté, il devient article additionnel.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 117, présenté par M. Cornu.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

     Ces dispositions sont également applicables aux cotisations vieillesse dues par le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du Code de commerce. Lorsque le revenu professionnel est connu, ces cotisations sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 633-10 du présent code.

     M. CORNU. – À la création d'une entreprise, les cotisations dues au titre de la première année civile d'activité des travailleurs non salariés sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiale en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Il devrait en être de même des cotisations vieillesse du conjoint collaborateur, la troisième année de ses cotisations étant alors calculées conformément à l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet amendement n'est pas neutre financièrement : la commission souhaite entendre l'avis du gouvernement.

     M. BAS, ministre délégué. – Défavorable, hélas ! Si l'on applique le régime forfaitaire à des conjoints qui sont au réel, on rend le système incompréhensible.

     L'amendement n° 117 est retiré.

     L'amendement n° 173 n'est pas défendu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 418, présenté par le gouvernement.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Après l'article L. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :

      Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles visés aux articles 50-0 ou 102 ter du Code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.

     Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1- 2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001.

     II. – Un décret prévoit les conditions d'application du I, et notamment le montant des fractions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi que les conditions que doivent remplir les bénéficiaires de l'exonération prévue au même alinéa.

     III. – L'article L. 131-6 du même code est ainsi modifié :

     1°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

     Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

     2°) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

     Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés entrant dans le champ de l'exonération visée à l'article L. 131-6-2 peuvent demander annuellement, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Ce régime est applicable l'année de création de l'entreprise et le reste pendant l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts sont dépassées.

     IV. – Au premier alinéa de l'article L. 131-6- 1 du même code, après les mots :«Code du travail »,sont insérés les mots :«et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 ».

     V. – L'article L. 136-3 du même code est ainsi modifié :

     1°) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

     La contribution est établie à titre annuel. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.

     2°) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

     Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131- 6 sont applicables lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par ledit alinéa.

     VI. – L'article L. 133-6-2 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants.

     VII. – Un décret détermine les conditions d'application du III au VI, et notamment les obligations déclaratives des travailleurs non salariés.

     VIII. – Les dispositions du I s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Cet amendement vise à mettre en place un prélèvement social proportionnel. Lorsque vous créez une entreprise, quelle qu'en soit la forme, le système d'imposition forfaitaire veut qu'au premier euro de chiffre d'affaires facturé et encaissé, vous acquittiez, dès la première année, la somme de 3 123 euros, dont 780 euros au premier trimestre. Cela fait des années que mon ministère se bat contre ce système. Je comprends, monsieur Jégou, l'intérêt des caisses, mais combien de créations avortées, combien de renoncements, combien de travails au noir suscite ce système ?

     Nous avons, en concertation avec les organisations syndicales et le ministre de la Santé, mis au point une déclaration unique et fixé le prélèvement à 1 % du chiffre d'affaires, avec deux taux, selon que l'entreprise fait de l'achat-revente ou de la transformation.

     Le montant des cotisations ne pourra ainsi pas dépasser 14 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat et de revente et 24,5 % pour les activités de transformation. Mais ces taux ne sont pas l'essentiel : ce qui importe, c'est qu'ils soient assis sur le chiffre d'affaires.

     D'après les estimations les plus basses, ce dispositif permettrait la transformation immédiate de 300 000 entreprises au noir en activités déclarées, auxquelles il faudrait ajouter à peu près le même nombre de créations nettes d'entreprises. Des retraités, des conjoints d'artisan ou de commerçant et même des professionnels pourraient aussi développer une activité complémentaire. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat, de justice sociale et de dynamisme économique, qui a été compliquée à mettre en œuvre. Je remercie d'ailleurs tous les ministres et les organismes concernés.

     Ce dispositif constitue une petite prouesse technique pour une très grande avancée en matière de justice sociale et de pouvoir d'achat.

     M. VASSELLE, rapporteur. – La commission comprend bien les objectifs poursuivis par le gouvernement et le Président de la République : de trop nombreux travailleurs indépendants ont dû renoncer à créer leur entreprise, en raison du montant disproportionné des cotisations URSAFF par rapport au chiffre d'affaires attendu.

     Il n'en reste pas moins que ce bouclier social va priver la sécurité sociale d'une partie de ses recettes. J'avais cru comprendre qu'il y aurait non seulement deux taux de référence mais également deux chiffres d'affaires de référence. Le gouvernement pourrait-il nous donner quelques précisions sur ce point ? En outre, on fait tantôt référence au chiffre d'affaires, tantôt au revenu professionnel… La commission est plutôt favorable à cet amendement de dernière minute, sous réserve de ces précisions.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Pour être sincère, l'arbitrage final sur ces dispositions est également de dernière minute… (Sourires.)

     Les taux seront arrêtés par décret et l'ensemble du dispositif méritera sans doute d'être ajusté. Le gouvernement ne manque pas de saisir les commissions des deux Assemblées pour affirmer les définitions et faire en sorte que cette mesure entre en vigueur fin janvier 2007.

     M. VASSELLE, rapporteur. – N'oubliez pas les commissions des Affaires sociales…

     M. ABOUT, président de la commission. – Le ministre a dû inverser les taux : celui de 24,5 % devrait concerner les activités d'achat et de revente, tandis que celui de 14 % les activités de transformation. Sinon cette mesure manquerait de cohérence. (Le ministre le confirme.)

     M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – L'idée est intéressante, mais je m'étonne : voilà deux jours que nous discutons du P.L.F.S.S., et alors que les députés auront bientôt achevé d'examiner le projet de loi de finance pour 2007, cette mesure emblématique – qui n'est pas sans conséquence financière – arrive. J'ai le sentiment que le Parlement n'est pas très bien traité. (M. Fischer approuve.)

     Les plus éclairés s'y retrouveront sans doute mais, pour ma part, la limpidité du texte ne m'a permis de le comprendre après une lecture cursive… (Sourires.) Je fais certes confiance à la commission des Affaires sociales (exclamations amusées aux bancs des commissions) mais on nous demande d'acheter chat en poche ! Je blâme la méthode.

     Combien en coûte-t-il au budget de l'État ? Pourquoi ne pas avoir assuré les humbles parlementaires que nous sommes au travail des experts ? Ce n'est pas là une manière de traiter la représentation nationale. Devrons-nous encore sortir de cet hémicycle pour proclamer que le Parlement ne peut s'exprimer et que le gouvernement fait la loi ? À titre personnel, je ne peux voter cet amendement : c'est une question de principe.

     Quant au fond, j'en ai plus appris en lisant la presse économique qu'en écoutant le ministre. Il est important d'alléger les charges sociales sur les actes de production. Comme beaucoup, je m'étais pris à rêver, après les vœux présidentiels du 31 décembre 2005, à un autre financement de la protection sociale. J'ai vite compris qu'il ne se passerait rien et que l'hypothétique taxe sur la valeur ajoutée des entreprises n'était que la réécriture d'une taxe professionnelle décriée et irréformable.

     Je voudrais être certain que cette mesure sera créatrice d'emplois. Les chiffres d'affaires retenus ne concernent pratiquement que des entreprises individuelles : pour ne pas dépasser le plafond et subir une avalanche de cotisations sociales, les entrepreneurs ne recruteront aucun collaborateurs ! Ce dispositif risque donc de se révéler contraire à son objectif de justice sociale et d'aide à l'emploi.

     Pourquoi multiplier ces mesures à hauteur du S.M.I.C. ? Veut-on d'une société où tous les salariés seraient au S.M.I.C. et où la plupart des entreprises seraient individuelles afin de ne pas franchir le plafond que vous avez fixé ? Il faut une redéfinition profonde des prélèvements obligatoires. Les cotisations sur les salaires n'ont pas à financer les politiques de la santé et de la famille : c'est un accélérateur de délocalisations. Ce sujet était tabou jusqu'à ce qu'un grand assureur…

     M. FISCHER. – Axa !

     M. ARTHUIS. –… Axa, pour ne pas le nommer, déclare qu'il s'apprêtait à délocaliser. Cette multiplication de boucliers fiscaux, monétaires et sociaux ne me rassure pas ! (Applaudissements au centre ; M. le rapporteur pour avis applaudit aussi.)

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Je comprends votre déception de n'être pas suivi sur la T.V.A. sociale. Mais votre amertume ne doit pas vous amener à défendre un système qui forfaitise à un niveau élevé les charges d'un début d'activité…

     M. VANLERENBERGHE. – On est d'accord là-dessus !

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Mais il ne s'agit que de cela !

     Pour le reste, je suis de ceux qui pensent que vous n'avez pas forcément tort et que le débat mérite d'être ouvert. Mais, de grâce, restons-en au modeste sujet de cet amendement : je souhaite seulement qu'il y ait proportionnalité, que les talents débutants puissent s'exprimer et qu'on en finisse avec le travail au noir.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je vous fais grief, monsieur le Ministre, d'avoir attendu ce soir. Il y a deux sortes de délocalisations : l'une est géographique pour échapper à l'impôt ; l'autre consiste à basculer dans le marché parallèle, l'économie grise, le travail au noir. Car vos couperets enferment les entrepreneurs et leur imposent de ne pas créer d'emplois. La France, dans son système économique et social, est malade d'un empilement de seuils. Vous en créez un de plus ! Corrigez ce texte : je ne pourrai le voter s'il ne prévoit pas une sortie progressive.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Le proportionnel est progressif ! Il y a progressivité jusqu'à 30 000 euros. Après on arrive au taux normal. Cela fera sortir 300 000 personnes du travail au noir et cela créera de l'activité : j'aimerais votre soutien sur ces objectifs.

     M. CORNU. – Avant d'être ministre, vous étiez parlementaires. Vous comprenez donc qu'il est pénible de recevoir en dernière minute un amendement technique de trois pages. Mais il est vrai que les charges sont trop lourdes pour les créateurs d'entreprise. Sur le fond, le groupe U.M.P. est tout à fait favorable à cet amendement. Sur la forme, il n'est pas satisfait.

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Je vous en donne acte. Moi non plus, je n'ai pas apprécié que les journalistes commentent le sujet et que le Sénat n'en ait pas eu la primeur ce soir.

     M. VANLERENBERGHE. – Qui les a informés ?

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Récemment nous avons réformé les sociétés anonymes de crédit immobilier, avec une loi d'habilitation et une ordonnance. J'avais alors pris l'engagement que l'ordonnance serait rédigée par un comité des sages comprenant des sénateurs et des députés. Cela a été fait. Je prends l'engagement qu'il en sera de même pour la rédaction du décret.

     M. FISCHER. – Il est normal que nous n'approuvions pas de recevoir à l'improviste un amendement gouvernemental très complexe, dont nous ne saisissons pas immédiatement toutes les conséquences. C'est tous les jours que tombent les amendements du gouvernement et que nous en sommes informés par la presse. Hier, un article des Échos annonçait cinq nouveaux amendements dont celui relatif au renouvellement des montures de lunettes, ou celui qui fait du numéro de sécurité sociale la clé d'accès au dossier médical. Ces conditions de travail sont inadmissibles.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je souhaite disposer de simulations. Et le décret devrait faire se rejoindre les cotisations proportionnelles et les cotisations actuelles. Si cela était, je retirerais mes réserves de fond.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Nous venons de faire, en séance publique, un travail de commission sur un amendement gouvernemental de dernière minute. Un délai un peu plus large aurait évité ce débat. Reste qu'il m'appartient maintenant de donner l'avis de la commission.

     Après les explications données par M. Borloo et l'engagement du gouvernement à rédiger le décret d'application en étroite liaison avec la commission des Finances et des Affaires sociales des deux assemblées, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

     M. GODEFROY. – Les propos du président Arthuis ont été très intéressants. Je ne regrette qu'une chose, c'est qu'il accepte cette « avancée ».

     Toute la journée, nous avons entendu sur les chaînes d'information que le Président de la République proposait une modification du bouclier social. Or, nous n'avons su de quoi il retourne réellement que ce soir, à 22 h 15 ! C'est une curieuse façon de travailler. Je ne mets pas en doute, monsieur le Ministre, votre volonté d'associer le Parlement, mais comme d'habitude, vous sortez le débat de l'hémicycle pour le donner à une commission ad hoc dont on n'entendra jamais plus parler. Une telle méthode n'est pas acceptable et nous ne pouvons décemment pas faire confiance au gouvernement. (Applaudissements à gauche.)

     M. BORLOO, ministre de l'Emploi. – Nous prendrons en compte vos remarques, monsieur le Président Arthuis. Effectivement, il faudra faire attention au point de rupture.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je vais voter cet amendement mais je veux que le gouvernement expertise ce texte d'ici la commission mixte paritaire pour que l'on puisse, le cas échéant, modifier le texte à ce moment- là.

     À la demande du groupe U.M.P., l'amendement n° 418 est mis aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 327

     Majorité absolue : 164

     Pour l'adoption : 203

     Contre : 124

     Le Sénat a adopté. Par conséquent, l'article additionnel est inséré.

     Amendement n° 118, présenté par M. Cornu.

     Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après le premier alinéa de l'article L. 634-2- 1 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé.

     M. CORNU. – Nous avons la preuve que la publicité peut être efficace.

     Ici, nous voulons faire la promotion d'un système judicieux mais mal connu, concernant les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus et qui sont autorisés à effectuer des versements complémentaires de cotisations pendant six ans. Il serait souhaitable de prévoir une information annuelle systématique qui ne coûterait pas cher mais permettrait aux chefs d'entreprise de connaître leurs droits.

     L'amendement n° 174 n'est pas défendu.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je ne suis pas favorable à cet amendement mais je souhaiterais entendre le gouvernement.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement est à tel point favorable à cette mesure qu'il a pris l'initiative, lors de la négociation du régime social des travailleurs indépendants, de l'inscrire dans la convention d'objectif et de gestion. Votre amendement est donc satisfait et je vous suggère de le retirer.

     M. CORNU. – À partir du moment où il est satisfait, point n'est besoin de légiférer.

     L'amendement n° 118 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 389 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler, Troendle, MM. Cambon et Dallier.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Dans le premier alinéa des I et III et dans les IV et V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots :«et b) »,sont remplacés par les mots :«, b) et c) ».

     II. – Le I de l'article 146 de la loi n° 2001- 1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié :

     1°) les mots :«et b) »,sont remplacés par les mots :«, b) et c) ».

     2°) la référence :«L. 615-1 »,est remplacée par la référence :«L. 613-1 ».

     III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme PROCACCIA. – Les professionnels libéraux qui s'installent dans les zones franches urbaines ou dans les zones de revitalisation urbaine doivent pouvoir bénéficier des mêmes exonérations de charges sociales que les commerçants et les artisans. Les professions libérales seraient ainsi incitées à venir s'installer dans ces zones, ce qui bénéficierait à toutes les personnes qui y habitent.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Encore une exonération de cotisation sociale ! Pourquoi pas ? D'exonération en exonération, que va-t-il rester pour financer les branches maladie et vieillesse ? Il va leur falloir d'autres recettes. Mais maintenant que l'on a mis le doigt dans l'engrenage, pourquoi ne pas continuer ? Qu'en dit le gouvernement ?

     M. BAS, ministre délégué. – Actuellement, ces exonérations bénéficient aux artisans et aux commerçants installés dans les zones sensibles. Vous voudriez étendre cette mesure aux professions libérales. Mais quelles sont-elles ? Les professions de santé, dont les cotisations sont prises en charge par l'assurance maladie. Ces exonérations ne les inciteraient donc pas à s'installer dans ces zones. Quant aux autres professions libérales, la plupart d'entre elles sont réglementées et elles ne peuvent pas s'installer librement, qu'il s'agisse des notaires, des huissiers ou des pharmaciens. L'exonération n'aurait pas, là non plus, d'effet réellement incitatif. Je souhaite donc le retrait de votre amendement.

     Mme PROCACCIA. – J'avais bien conscience de proposer des dépenses supplémentaires et notre cher rapporteur a préféré demander l'avis du gouvernement pour ne pas rejeter mon amendement. Pourtant on est en droit de se demander pourquoi des exonérations bénéficient, sur une même zone, à des catégories professionnelles et pas à d'autres.

     Les pharmaciens, les professions réglementées ne s'installent pas forcément dans ces zones. Je retire l'amendement, mais sans avoir été convaincue.

     L'amendement n° 389 rectifié est retiré.

Article 12

     I. – La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du Code du travail est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

     Toutefois, les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du Code de la mutualité, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, d'un centre visé à l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique ou d'un service d'hospitalisation à domicile visé à l'article L. 6122-1 du même code, peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs activités d'aide à domicile. Peuvent également être agréés les établissements publics relevant de l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier ou deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du même code, pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident.

     II. – Dans la première phrase du III bis de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, les mots :«associations ou des entreprises de services à la personne »,sont remplacés par le mot :«personnes ».

     III. – Le 2°) de l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

     Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du Code du travail.

     IV. – Le IV de l'article L. 741-27 du Code rural est ainsi rédigé :

     Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, employés par les personnes et dans les conditions mentionnées à cet article.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Discussion commune.

     Amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.

     I. – Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du Code du travail, remplacer les mots :«mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du Code de la mutualité »,par les mots :«ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale » ;et supprimer les mots :«, d'un centre visé à l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique ou d'un service d'hospitalisation à domicile visé à l'article L. 6122-1 du même code, ».

     II. – Après la première phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

     Peuvent également être agréées les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.

     III. – Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :«établissements publics relevant de l'article L. 6141-1 du Code de la santé publique »,par les mots :«établissements de santé relevant de l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique, les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il s'agit de rendre plus cohérentes les dérogations à la condition d'activité exclusive requise des organismes notamment associations, sollicitant un agrément pour intervenir en matière de services aux personnes âgées.

     Nous étendons l'exonération aux unions et fédérations des associations d'aide à domicile, telles que l'A.D.M.R., qui intervient en milieu rural et réalise un excellent travail, grâce à de nombreux bénévoles – alors que d'autres organisateurs d'aides ménagères se font rémunérer, ce qui coûte cher aux départements ou à la sécurité sociale.

     M. FISCHER. – Il n'y a pas seulement des bénévoles, à l'A.D.M.R.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Ils sont nombreux parmi les gestionnaires.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot.Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du Code du travail, après le mot :familles »,insérer les mots :«et les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale ».

     M. DÉRIOT. – Nous élargissons la dispense de la condition d'activité exclusive pour les organismes qui interviennent traditionnellement dans le domaine social et ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale. Je songe aux gestionnaires de centres sociaux ou de relais assistantes maternelles, qui dans certaines zones rurales ont aussi développé des services à la personne. La condition d'activité exclusive fait obstacle au renouvellement de leur agrément.

     Cet amendement, qui n'aurait pas d'incidence budgétaire, nous prémunirait contre une interruption de leur activité…

     M. VASSELLE, rapporteur. – Le n° 105 rectifié serait satisfait par le n° 6 rectifié de la commission.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement est favorable à ces amendements. Le n° 6 rectifié a l'avantage d'inclure les fédérations et unions des associations telles que l'A.D.M.R. ; or, englober les services administratifs dans l'exonération réduit les coûts de ces associations.

     L'amendement n° 6 rectifié est adopté.

     L'amendement n° 105 rectifié devient sans objet.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Les trois amendements suivants sont identiques.

     Amendement n° 201, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.

     Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.

     M. VANLERENBERGHE. – Il s'agit d'exclure les résidences-services pour personnes âgées du champ des structures susceptibles de se voir agréées comme prestataires ou mandataires de services à la personne et donc de bénéficier à ce titre d'exonérations de cotisations sociales.

     Ces résidences-services sinon, fonctionneraient comme des établissements d'hébergement pour personnes âgées, mais sans être soumises aux contraintes de qualité ni aux obligations de sécurité qui s'y attachent. Les résidences-services échappent à toute la réglementation applicable à ces établissements, ne font l'objet d'aucune évaluation, d'aucune obligation d'emploi de personnel soignant qualifié. Elles échappent même aux obligations de sécurité contre les risques d'incendie.

     Le risque d'un retour en arrière est trop grand. En outre, cette extension est contraire à l'article 95 de la loi engagement national pour le logement : «le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne ». On ne saurait être plus clair. Or le Parlement a adopté cette loi le 13 juillet dernier. Les résidences-services doivent être exclues.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 233, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     M. CAZEAU. – Le 13 juillet dernier, les parlementaires ont adopté sur proposition du Gouvernement une loi « portant engagement national pour le logement ». Les dispositions que nous voulons supprimer sont en contradiction avec cette loi. Évitons une insécurité juridique patente !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 264, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

     M. FISCHER. – Les services à la personne doivent être organisés collectivement, avec des financements publics identifiés, afin de veiller à la qualité du service et à la sécurité. Comme de nombreux professionnels, nous nous interrogeons sur cet assouplissement au profit des résidences-services, qui géreraient directement une aide, un accompagnement mais sans les garanties exigées d'autres établissements et hors de tout contrôle.

     Dans ces résidences, les services sont facturés non selon l'utilisation réelle. Mais le besoin virtuel. Ils sont onéreux. Et seules les personnes qui disposent d'un important pouvoir d'achat peuvent donc y recourir.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Sur cette prétendue contradiction, le gouvernement ne manquera pas d'apaiser les craintes des auteurs. Tous ne lui font pas une confiance aveugle, mais je compte, monsieur Bas, sur votre force de conviction vous avez déjà obtenu le retrait d'amendements de l'opposition. (Protestations à gauche.)

     M. FISCHER. – Vous prenez vos désirs pour des réalités !

     M. BAS, ministre délégué. – Défavorable : nous voulons favoriser les formes d'hébergement intermédiaires entre le domicile et la maison de retraite médicalisée.

     Nombre de professionnels, par une réaction malthusienne (M. Fischer s'indigne) s'opposent à ce que les résidences-services soient encouragées. Or il y a un vrai besoin : les personnes âgées qui conservent leur autonomie trouvent dans cette formule le moyen de rompre leur isolement et d'avoir accès aux services dont elles ont besoin, qui ne sont pas des soins médicaux.

     M. FISCHER. – Les résidences-services s'adressent surtout aux personnes qui ont conservé… un pouvoir d'achat élevé !

     M. BAS, ministre délégué. – Il importe de diversifier l'accueil des personnes âgées.

     Cette formule a ses mérites et ses spécificités.

     M. FISCHER. – Place aux financiers !

     M. BAS, ministre délégué. – Si les amendements étaient adoptés, la construction de ces établissements subirait une T.V.A. à 19,6 % au lieu de 5,5 % et les résidences ne seraient plus éligibles aux prêts locatifs sociaux.

     La qualité des prestations est notre préoccupation constante. C'est pourquoi je souhaite l'agrément des services à la personne.

     Comment expliquer que le portage à domicile des plateaux-repas destinés aux personnes âgées bénéficie d'un agrément et d'exonérations sociales, alors que le même service assuré dans une de ces résidences ne bénéficie d'agrément ni d'exonération ?

     Alors que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va doubler, il faut préserver le libre choix des intéressés, donc adopter la rédaction de l'Assemblée nationale.

     M. VANLERENBERGHE. – Ces résidences entrent dans le dispositif destiné aux personnes âgées, mais l'harmonie du dispositif suppose que tous les agréments soient délivrés dans les mêmes conditions.

     M. BAS, ministre délégué. – Ce sera le cas.

     M. VANLERENBERGHE. – En outre, le projet est contradictoire, sur ce point, avec la loi portant engagement national pour le logement.

     Pour appliquer la T.V.A. réduite, un décret suffit. D'ailleurs, les résidences construites par des bailleurs sociaux en bénéficient déjà.

     M. MERCIER. – Je comprends la nécessité de diversifier l'accueil des personnes âgées, mais s'il suffit de porter des plateaux-repas à leur domicile pour obtenir la T.V.A. à 5,5 %, l'offre sera bientôt pléthorique !

     L'agrément est nécessaire, mais qu'en sera-t-il de la tarification ?

     M. BAS, ministre délégué. – Il n'y en aura pas.

     M. MERCIER. – Les résidences-services feront-elles l'objet d'une tarification avec remboursement à la charge de l'aide sociale ?

     M. BAS, ministre délégué. – La T.V.A. réduite concerne exclusivement la construction. Le portage de plateaux- repas n'ouvre droit qu'à une exonération de cotisations sociales.

     Il n'y a pas de tarification à la charge de l'assurance maladie ni de l'aide sociale dans les établissements agréés par la direction départementale du travail et de l'emploi.

     Les départements contribuent à financer les établissements médico-sociaux, mais il s'agit ici de simples facilités d'existence.

     M. FISCHER. – De sécurité !

     M. BAS, ministre délégué. – L'agrément sera fondé sur la qualité du service rendu.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il ne faudrait pas que l'agrément soit à l'origine d'un changement de statut des foyers-résidences et entraînant pour eux de nouvelles contraintes, comme la permanence de nuit.

     Je préside une association qui gère 25 à 30 foyers. Nous estimons que ces ensembles d'appartements échappent aux contraintes caractérisant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les maisons de retraite.

     M. BAS, ministre délégué. – Absolument !

     M. VASSELLE, rapporteur. – Vous me rassurez.

     Actuellement, le personnel réclament les avantages accordés en EHPAD.

     M. BAS, ministre délégué. – Les établissements dont nous parlons sont essentiellement résidentiels. L'agrément n'y changera rien : ils ne seront pas requalifiés en EHPAD.

     Le seul effet de l'agrément sera de rendre ces établissements accessibles au plus grand nombre grâce à l'abaissement des coûts.

     M. FISCHER. – Les résidences-services sont souvent construites par des financiers qui veillent au retour sur investissement. Elles vantent souvent leur localisation en centre-ville, ainsi que la qualité des prestations. Leur développement ne profitera aux personnes aisées, voire fortunées.

     Leur statut ambigu les met à l'abri de nombreuses obligations qui existent par ailleurs. Et voilà que le taux réduit de T.V.A. favorisera les investisseurs !

     Pour construire des EHPAD, il faut le vouloir. Il n'y a guère de chantiers dans mon département alors que partout les listes d'attente s'allongent.

     M. BAS, ministre délégué. – Monsieur Mercier, les services assurés dans ces résidences sont réservés aux résidents.

     Monsieur Fischer, l'intervention d'investisseurs privés ne condamne pas ces résidences. Il y a en France toute sorte d'EHPAD, y compris à but lucratif.

     M. AUTAIN. – Ils sont rares.

     M. BAS, ministre délégué. – Les résidences services pourront être à statut public, privé à but non lucratif ou privé à but lucratif, comme les établissements hospitaliers.

     Tous ces établissements doivent coexister en bonne intelligence. On ne peut en disqualifier certains sous prétexte qu'ils sont gérés par des sociétés à but lucratif.

     M. FISCHER. – Vous êtes pour la commercialisation !

     M. VANLERENBERGHE. – Quel sera l'agrément ? Quelles contraintes seront exigées en contrepartie ?

     M. BAS, ministre délégué. – Cet agrément n'est pas une nouveauté : il s'agit de l'agrément pour services à la personne, délivré par les directions départementales du travail et de l'emploi. Les garanties sont liées à la qualification du personnel employé. Nous vérifierons la qualité des prestataires. Les contrôles seront les mêmes.

     M. MERCIER. – Le sujet est sensible. Le tarif sera celui que la société voudra pratiquer. Mais les attributaires de l'A.P.A. seront concernés et nous savons que cette allocation est délivrée sans conditions de ressources. L'A.P.A. est calculée sur la base du tarif fixé par le département. Il serait bon que la différence ne soit pas trop grande entre les deux tarifs : ce sera à vous de gérer…

     M. BAS, ministre délégué. – C'est la même chose dans une maison.

     M. MERCIER. – Oui, mais dans ce cas le tarif est unique, obligatoire. Plus on a d'argent, plus on est exigeant : on vous enverra les récalcitrants !

     L'amendement n° 201 est retiré.

     Les amendements identiques nos 233 et 269 ne sont pas adoptés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 200, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréé qualité au sens du II de l'article R. 129-1 du présent code, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait.

     M. VANLERENBERGHE. – Cet amendement vise à permettre aux entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du Code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément puisse être remis en cause.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Quel est l'avis du gouvernement ?

     M. BAS, ministre délégué. – Sagesse.

     L'amendement n° 200 est adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann, Michaux-Chevry, M. Francis Giraud, Mmes Mélot, Procaccia et Bout.Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     Peuvent également être agréées les associations qui ont passé une convention avec les organismes de sécurité sociale, au titre de leur action sociale pour l'aide aux familles à domicile.

     M. LARDEUX. – Les associations d'aide aux familles à domicile existent depuis plus de 50 ans, leurs prestations sont essentiellement financées par la C.N.A.F., les C.A.F., les conseils généraux. Une part reste à charge des familles, selon leurs ressources. Ces prestations ont été inscrites dans la liste des activités de services à la personne, et les associations gestionnaires bénéficient des avantages de la loi du 26 juillet 2005 : exonérations de cotisations sociales et déduction fiscale pour les personnes aidées à leur domicile.

     À compter du 1er janvier 2007, ces associations pourraient être empêchées de bénéficier de ces dispositions, dans la mesure où elles ne satisferaient pas à la condition d'activité exclusive nécessaire pour obtenir leur agrément. Ne pouvant être « autorisées », au sens de la loi du 2 janvier 2002, elles devraient être dispensées de cette condition.

     L'amendement n° 209 rectifié, satisfait par l'amendement n° 6, est sans objet.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 265, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Au dernier alinéa de l'article L. 129-1 du Code du travail, les mots :«délivré au regard »,sont remplacés par les mots :«de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard ».

     M. FISCHER. – Cet amendement vise à défendre les services à la personne en garantissant la qualité du service rendu. Les structures publiques et associatives souffrent d'une réduction de leurs moyens humains et financiers. Il est urgent d'engager des investissements et de former les personnels. La flexibilité et la précarité des emplois exigeraient des correctifs. Or, vous ne prenez aucun engagement. Nous proposons de renforcer la qualité de l'agrément en retenant comme critères les efforts des acteurs en matière de politique salariale et de formation : améliorer les droits sociaux des personnels ne sera pas sans conséquence sur la qualité du service.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Amendement parfaitement satisfait. Retrait ou défavorable.

     L'amendement n° 265, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 227, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     Dans cette même phrase, les mots :«des cotisations patronales d'assurances sociales »,sont remplacés par les mots :«des cotisations patronales d'assurance vieillesse visées à l'article L. 241-3 du présent code ainsi que celles d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».

     M. GODEFROY. – En application du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérés de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) pour leurs fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide à domicile. Compte tenu de la modification de l'article L. 129.1 du Code du travail apportée par le I de l'article 12 de ce texte, ces organismes devraient bénéficier, pour l'ensemble de leurs activités à domicile, de l'exonération des cotisations patronales d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales en application du III bis de ce même article L. 241-10. Afin d'éviter toute confusion dans ces deux dispositifs d'exonération et de sécuriser les versements de ces organismes aux différents régimes d'assurance vieillesse concernés, il est proposé d'identifier clairement l'exonération fixée par le III bis de l'article L. 241-10 qui vise le régime général de la sécurité sociale et non la C.N.R.A.C.L.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Quel est l'avis du gouvernement ?

     M. BAS, ministre délégué. – Défavorable à cette rédaction.

     L'amendement n° 227 n'est pas adopté.

     L'article 12, modifié, est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 7, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article 83 du Code général des impôts est complété par un 4°) et un 5°) ainsi rédigés :

     4°) les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

     Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;

     5°) les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

     Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

     II. – L'article 199 septies du même code est ainsi modifié :

     1°) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

     Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque ces contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

     La réduction d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent est calculée dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros, porté à 3 050 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

     Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par décret.

     2°) La première phrase du II est complétée par les mots :«et au I bis ».

     III. – L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) Dans le sixième alinéa, les mots :«et de prévoyance »,sont remplacés par les mots :«, de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».

     2°) Après le huitième alinéa (2°), il est inséré un 3°) ainsi rédigé :

     Dans des limites fixées par décret, pour les contributions relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge.

     3°) Dans le neuvième alinéa, le mot :«trois »,est remplacé par le mot :«quatre ».

     IV. – Dans l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«la couverture du risque décès, »,sont insérés les mots :«du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ».

     V. – Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     VI. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes sociaux des dispositions des III et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Je me suis longuement exprimé sur cet amendement hors de notre débat sur la prestation dépendance. Il est la conséquence d'une proposition de loi déposée par moi-même, M. Paul Blanc et quatre- vingt de mes collègues. M. Lardeux en a repris le contenu dans son rapport sur la prestation autonomie. Le gouvernement s'est engagé à de nombreuses reprises à en étudier les conséquences fiscales. Nous attendons de M. Bas qu'il confirme les engagements pris cet après-midi, ainsi que le calendrier annoncé. Moyennant quoi, je suis prêt à le retirer.

     M. BAS, ministre délégué. – Je confirme ces engagements. Nous aurons besoins de mobiliser des financements supplémentaires dans les années à venir, ce que nous pourrons faire sur le fondement des conclusions du rapport Gisserot et du travail que nous mènerons ensemble au cours du premier trimestre prochain.

     L'amendement n° 7 est retiré.

Article 12 bis (nouveau)

     I. – Dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif de branche, au plus tard avant le 31 janvier 2007, dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du Code du travail est fixée à trente-neuf heures. Par dérogation, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés de la branche des hôtels, cafés et restaurants où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du Code du travail est fixée à trente-sept heures. Les heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.

     Les salariés de ces entreprises bénéficient de six jours ouvrables supplémentaires de congés visés à l'article L. 223-2 du Code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du premier juillet 2006 et d'un autre jour férié supplémentaire à partir du premier juillet 2007. Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d'un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l'employeur ou par accord collectif, national, régional ou départemental, notamment à des jours de réduction du temps de travail ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.

     II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier janvier 2005.

     M. GODEFROY. – Le traitement de la branche hôtellerie- cafés-restauration est l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire. Cette branche est très disparate ; elle comprend des entreprises calées sur des groupes financiers et des entreprises artisanales.

     Partout, le taux de syndicalisation est particulièrement faible, notamment en raison de l'éparpillement des établissements. La représentation des salariés est donc plus difficile que dans d'autres secteurs, plus structurés. C'est sans doute la raison d'un cafouillage juridique à propos d'un accord au départ mal conçu.

     De surcroît, la durée du travail journalier et hebdomadaire est difficilement planifiable puisqu'elle dépend des horaires des clients. Si l'on parvient à établir un cadre précis, il faut donc prendre en compte les heures supplémentaires, ce qui est parfaitement légal. L'éparpillement du secteur et le nombre insuffisant d'inspecteurs et de contrôleurs du travail rendent tout contrôle difficile. Un accord a donc été passé entre les partenaires sociaux le 13 juillet 2004, sous forme d'avenant à la convention collective H.C.R. Ils n'ont pu aboutir à un accord dans le cadre de la loi et ont donc « bricolé » une convention de branche à partir des heures d'équivalence.

     Pour les employeurs, l'avantage est de ne pas avoir à comptabiliser et à payer d'heures supplémentaires, pour les salariés, il est de bénéficier de jours pleins de congé à titre de compensation. De plus, en cas de contentieux, la prise ou non de jours de congé est plus aisée à prouver que la réalisation et le paiement d'heures supplémentaires.

     La législation relative aux heures d'équivalence ne peut cependant être appliquée indistinctement à tous les métiers de la branche des H.C.R.

     En effet, la législation du travail dispose clairement qu'un décret pris après conclusion d'un accord collectif peut instituer cette durée équivalente, mais seulement pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Tous les métiers des H.C.R. ne sont pas dans ce cas : c'est donc à bon droit que le Conseil d'État a pris sa décision.

     Le gouvernement demande donc aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord avant le 31 janvier 2007, de préférence conforme à la loi, et il nous demande de valider les dispositions de l'accord de 2004, pour éviter d'ajouter une indescriptible pagaille à l'actuelle confusion.

     Nous ne voulons pas aller à l'encontre d'une négociation sur le principe de laquelle tout le monde est d'accord. De plus, le délai court jusqu'au 31 janvier 2007, soit à peine plus que le délai d'adoption du P.L.F.S.S. pour 2007, y compris un éventuel recours au Conseil constitutionnel. Mais que fera-t-on si aucun accord n'est signé le 31 janvier 2007 ?

     Si nous en sommes là, c'est que les problèmes de cette branche n'ont pas été pris en compte globalement. Nous regrettons ce bricolage dans un secteur où les négociations de fond sont indispensables. Les conditions d'emploi, de salaire et de travail y sont parmi les plus difficiles. Et je ne parle même pas du sort des saisonniers qui effectuent des horaires démentiels, sont logés dans des conditions détestables et sont souvent payés « avec un lance-pierre ».

     Cette branche est également la dernière en matière de formation professionnelle, et donc de perspectives pour les salariés. Enfin, le développement de la sous-traitance dans les chaînes hôtelières a pris des proportions considérables : cela se traduit par une aggravation des conditions de travail, une précarisation quasi systématique des personnels, y compris les gestionnaires, souvent franchisés.

     Qu'à fait le gouvernement pour améliorer cette situation ?

     Peu de choses, si ce n'est piquer une grosse colère… Le Président de la République s'est engagé à obtenir de nos partenaires européens un accord sur la T.V.A. à 5,5 % pour la restauration traditionnelle.

     Bruxelles s'y est refusé et le gouvernement a dû décider d'octroyer des aides sectorielles considérables, qui ont ponctionné d'autant le budget de l'emploi. Quel en a été le résultat en matière d'embauche et de conditions de travail ? Aucun ! Mais était-ce vraiment le but ?

     C'est un véritable échec, tissé d'effets d'annonces et de cadeaux fiscaux et sociaux. Le gouvernement opte à nouveau pour une solution « à la petite semaine ». Il ne saisit pas cette opportunité pour impulser une négociation globale de branche, pour tenter d'améliorer la situation en matière d'emploi, de salaires, de conditions de travail et de formation. Là réside la clef d'une indispensable revalorisation de la profession et de ses métiers. La solution n'est pas dans l'octroi de fonds publics à guichet ouvert pour calmer des prescripteurs d'opinion en période électorale.

     Je comprends l'inquiétude des salariés à voir cet accord minoritaire gravé dans le marbre de la loi. Nous ne sommes pas allés jusqu'à déposer un amendement de suppression, mais nous ne voterons pas cet article.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 266, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Supprimer cet article.

     M. FISCHER. – Cet article est un énième cavalier législatif, qui vise à rétablir l'horaire hebdomadaire dans la branche H.C.R. à 39 heures, comme le stipulait un accord minoritaire du 13 juillet 2004. Cet accord a été récemment annulé par le Conseil d'État.

     La Haute juridiction avait pourtant permis à 800 000 salariés de basculer dans le droit commun – les 35 heures –, tout en bénéficiant de l'accord relatif au S.M.I.C. national et d'un système spécifique de prévoyance. Cette décision se justifiait au regard des conditions de travail particulièrement difficiles de ce secteur et pourtant, le gouvernement l'a jugée « inopportune ».

     Comment peut-on qualifier d'inopportune la simple application de la loi ?

     La décision du Conseil d'État créerait un vide juridique ? C'est faux, mais le droit en vigueur déplaît à un patronat qu'il s'agit de récupérer à des fins électoralistes.

     La loi prévoit donc une aide de 700 millions qui s'ajoute aux 530 millions du contrat de croissance pour 2006, sans aucune contrepartie en terme de rémunération et d'emploi.

     Le gouvernement se retranche derrière la négociation en cours mais il est à craindre que les salaires en fassent les frais. Nous suivrons avec attention la décision du Conseil constitutionnel sur cet article, dont nous demandons la suppression par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 415, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger ainsi cet article :

     Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36e et la 39e heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du Code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif.

     Les heures comprises entre la 36e et la 39e heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.

     Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Il faut absolument sécuriser ce secteur essentiel pour notrte économie, notre emploi et notre tourisme. Tout comme le gouvernement, nous sommes favorables à une négociation entre partenaires sociaux. Le Conseil d'État a annulé l'accord de 2004 faisant passer le temps de travail de quarante-quatre à trente-neuf heures par semaine, compensées par une sixième semaine de congés payés et un système de prévoyance amélioré.

     L'Assemblée nationale a sécurisé cet accord ; il importe aujourd'hui de stabiliser la situation de ces salariés. La négociation d'un nouvel accord doit se tenir dans un délai raisonnable, c'est- à-dire avant le 31 janvier 2007, et identifier précisément les personnes concernées.

     Où en est-on, monsieur le Ministre ? Peut- on espérer aboutir prochainement ?

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 421 à l'amendement n° 415 de la commission des Affaires sociales, présenté par M. Cornu.Compléter la seconde phrase du premier alinéa de l'amendement n° 415 par les mots :«ou d'une décision de l'employeur ».

     M. CORNU. – Il convient de bien préciser que les jours de congés sont des jours supplémentaires par rapport aux jours définis dans la convention collective nationale de 1997, sachant que certaines entreprises étaient allées au- delà par accord collectif ou par décision de l'employeur.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Défavorable à l'amendement n° 266, favorable au sous-amendement n° 421.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Il s'agit d'un secteur important qui emploie 670 000 équivalents temps plein. La grille des salaires a progressé de 3,3 % contre 2,7 % dans les services. L'accord annulé n'était pas minoritaire ; le Conseil d'État a simplement reproché à l'accord de ne pas dresser la liste des emplois pouvant bénéficier d'une équivalence.

     L'amendement du rapporteur, renforcé par le sous-amendement, permet une solution gagnant-gagnant. Nous ne pouvons demeurer dans l'incertitude jusqu'au 31 janvier 2007. (M. Cornu approuve.)

     Comme l'avait souhaité le Premier ministre, nous avons essayé de rassembler les partenaires sociaux. Nous avons reçu les organisations patronales, allons recevoir celles des salariés, et je peux vous annoncer que la commission mixte paritaire devrait se réunir dans la première semaine de décembre. Le dialogue social pourra répondre aux spécificités d'un secteur créateur d'emplois qui regroupe à la fois de petites entreprises familiales et de très grandes chaînes. Il doit en ressortir de vraies grilles salariales qui définissent des perspectives de carrière, ainsi que des modalités de formation en alternance.

     Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement de la commission. Défavorable à l'amendement de suppression parce que le dialogue social est en voie de régler le problème. (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission.)

     À la demande du groupe C.R.C., l'amendement n° 266 est mis aux voix par scrutin public.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 329

     Suffrages exprimés : 233

     Majorité absolue : 117

     Pour : 031

     Contre : 202

     Le Sénat n'a pas adopté.

     Le sous-amendement n° 421 est adopté.

     L'amendement n° 415, sous-amendé, est adopté et devient l'article 12 bis.

Article 13

     I. – L'article L. 320-2 du Code du travail est ainsi modifié :

     1°) Le premier alinéa est précédé d'un I ;

     2°) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

     II. – La négociation mentionnée au premier alinéa du I peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.

     Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'alinéa précédent bénéficient des dispositions du 5°) du 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :

     1°) L'autorité administrative compétente ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;

     2°) Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;

     3°) Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°).

     Un décret précise les conditions d'application du présent II, notamment les caractéristiques de l'emploi retrouvé, ainsi que les principes d'organisation du comité de suivi.

     4°) Le 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts est complété par un 5°) ainsi rédigé :

     5°) La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du Code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

     III. – Dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«du Code général des impôts, »,sont insérés les mots :«ainsi que la fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».

     IV. – Après les mots :«à défaut par la loi ou, »,la fin du 5°) du II de l'article L. 136-2 du même code est ainsi rédigée :«en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail. »

     V. – Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du Code rural, après les mots :«Code général des impôts, »,sont insérés les mots :«ainsi que la fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 77, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.Supprimer cet article.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Cet article 13 instaure un nouveau cadre fiscal et social favorable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G.P.E.C.). Le coût de ce dispositif est estimé à environ 10 millions en 2007, mais il pourrait ensuite se révéler bien supérieur. Cette nouvelle dérogation apparaît porteuse d'effets d'aubaine au profit des grandes entreprises, sans que l'intérêt de cette mesure apparaisse clairement.

     En outre, le dispositif est, dans de nombreux cas, plus favorable que celui existant pour les indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui n'apparaît pas équitable.

     Pour ces raisons, je propose de supprimer cet article. À défaut, il faudrait aligner ce cadre dérogatoire sur celui en vigueur pour les personnes licenciées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 136, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     M. GODEFROY. – Cet article est en contradiction avec l'objectif affiché de la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui serait d'assurer l'employabilité des salariés en cas de restructuration de l'entreprise.

     Il prévoit en effet que la négociation de la G.P.E.C. peut préciser les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques et technologiques, ce qui transforme cette gestion prévisionnelle en une sorte d'accord en vue de préparer les licenciements, auxquels on s'efforce d'associer les représentants du personnel. Les accords de gestion prévisionnelle sont des accords spécifiques d'entreprise, et non pas des conventions collectives avec l'expertise juridique qui s'y attache ?

     Pour faciliter ces départs en douceur, l'article 13 propose que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de cet accord bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues pour les indemnités de licenciement économique.

     Nous l'avons déjà dit lors de la discussion du projet de loi sur la participation. La gestion prévisionnelle est transformée pour se substituer au licenciement économique. Il s'agit d'obtenir du salarié qu'il signe lui-même son départ volontaire, afin d'éviter le recours ultérieur aux prud'hommes. Comme le veut le Médef, il faut « dépénaliser le droit du travail », c'est-à-dire se dégager de toute obligation procédurale en matière de licenciement et, même, supprimer le licenciement économique en le transformant en départ volontaire. Le C.D.I. est ainsi discrètement vidé de son contenu, sans que l'on ait à affronter de manifestations. Le juge pourra seulement contrôler si, en amont, il y a bien eu un accord de gestion prévisionnelle, avec un contenu réel.

     Il s'agit aussi pour les entreprises les plus importantes de contourner les obligations liées au licenciement économique. L'exonération fiscale et sociale joue le rôle d'appât. L'entreprise réalise dans cette affaire une profitable opération, en économisant sur les frais liés au licenciement et en bénéficiant d'une exonération de nature sociale. Quant au salarié, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, s'il y est assujetti, et d'une exonération de C.S.G. si la somme reçue est dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. C'est d'autant plus important que les indemnités de départ volontaire ne sont déterminées que par les accords de G.P.E.C. eux-mêmes.

     La seule condition touchant le salarié ne manque pas de sel : qu'il ait retrouvé un emploi stable à l'issue de son contrat de travail. Mais un emploi stable de nos jours, cela commence avec un C.D.D. de six mois, dans le cadre d'un congé de mobilité par exemple, puisque tout cela s'articule parfaitement.

     Enfin, le texte prévoit que la mesure devrait être intégralement compensée à la sécurité sociale, mais sans que l'on nous indique quelle somme est prévue pour cela.

     Nous nous opposons à ce dispositif apparemment sympathique, mais qui ne vise qu'à licencier sans procédure ni motif et à interdire tout recours aux salariés. En dévoyant la gestion prévisionnelle des emplois et en exonérant l'indemnité de départ volontaire, vous inventez le licenciement en silence et en solde.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 267, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.

     M. FISCHER. – Même analyse. Cet article incite au départ volontaire dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des effectifs, par de nouvelles exonérations de charges, contradictoires avec les objectifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

     Initialement, la G.P.E.C. a été mise en place pour assurer la continuité des emplois en cas de restructuration. Cet article, au contraire, incite à la rupture volontaire de contrat de travail, avant tout plan de licenciement. Cette incitation au départ volontaire est à rapprocher du congé de mobilité, introduit dans le projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié. Dans les deux cas, on contourne le droit du travail sur l'obligation des plans de sauvegarde de l'emploi.

     Vous utilisez le principe cher au Médef de sécurisation des parcours professionnels pour déréglementer un peu plus encore les procédures de licenciement. Cela réduira les différents filets de sécurité financés par la solidarité nationale dont bénéficient les salariés privés d'emploi. Les entreprises de plus de 300 salariés seront incitées à recourir aux conventions de reclassement ou aux congés de mobilité, dispositifs sans effet avéré sur l'emploi mais qui, par contre, dispensent les entreprises de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs salariés.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 8, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Dans le III et dans le V de cet article, remplacer les mots :«la fraction des indemnités »,par les mots :«les indemnités ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – Rédactionnel. Cet article 13 instaure une exonération de plus… Mais on ne peut retenir l'argument de M. Godefroy : l'objectif est de régler à froid les problèmes de licenciement.

     La commission des Finances estime que la dérogation est porteuse d'effets d'aubaine : à vous, monsieur le Ministre, de rassurer M. Jégou. La commission des Affaires sociales constate que l'exonération est compensée et s'en remet au gouvernement sur l'efficacité du dispositif proposé.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G.P.E.C.) a été introduite dans la loi de cohésion sociale comme élément de sécurisation professionnelle mais aussi pour éviter de recourir aux plans de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.). Nous essayons aujourd'hui de développer la G.P.E.C. dans les grandes branches susceptibles de connaître des mutations économiques importantes. Le paradoxe, c'est que les exonérations sont beaucoup plus favorables pour un P.S.E. que pour une G.P.E.C. puisque dans le premier cas les exonérations sont de six fois le plafond de la sécurité sociale alors que dans le deuxième elles sont limitées à quatre fois, ce qui risque d'exclure les actions de formation, de mobilité et de compensation salariale. Notre volonté d'avoir un régime comparable entre G.P.E.C. et P.S.E. s'inscrit donc bien dans notre souci de sécuriser le parcours professionnel.

     Mais, comme vous l'avez dit, des effets d'aubaine sont à redouter. Pour les éviter, nous avons prévu trois verrous : il faut, tout d'abord, qu'un accord collectif soit conclu, c'est-à-dire que les partenaires sociaux soient consultés. En second lieu, il faut que les contrats de travail soient à durée indéterminée ou à durée déterminée, mais conclu pour une durée minimale de six mois pour éviter des contrats à très court terme. Enfin, il faudra obtenir l'accord du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces verrous vous permettront, j'en suis sûr, de voter cet article et donc de retirer votre amendement.

     Le coût de cette mesure en 2007 est estimé à 10 millions, mais il devrait par la suite, être moindre car à cause de la différence de plafonds entre P.S.E. et G.P.E.C. ; nous espérons atteindre la neutralité budgétaire. Notre ministère est dépensier, il est vrai, mais c'est pour la défense de l'emploi.

     M. ABOUT, président de la commission. – Très bien !

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Vous ne m'avez pas tout à fait convaincu concernant les verrous que vous mettez en place pour supprimer les effets d'aubaine. Il faudrait que le dispositif soit plus avantageux que celui qui est en vigueur aujourd'hui. Ces effets d'aubaine sont loin d'être négligeables et mon collègue Bur de l'Assemblée nationale a eu la même réaction que moi. Une fois de plus, ce sont les grandes entreprises qui vont bénéficier de ces allégements tandis que les P.M.E. n'y trouveront aucun avantage. Je vous propose donc de rectifier mon amendement pour tenir compte de cette réalité. Il se lirait ainsi : Dans le texte proposé par le II de cet article pour le 5°) du 1 de l'article 80 duodecies du Code général des impôts, remplacer les mots :

     «n'excédant pas »,

     par les mots :«qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de ».

     M. VASSELLE, rapporteur. – La commission n'a pas changé d'avis.

     M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Je comprends bien vos préoccupations, monsieur Jégou, mais cet amendement pénaliserait les salariés les plus modestes, ce qui n'est certainement pas votre but. Je ne puis donc être favorable à cet amendement.

     L'amendement n° 136, identique à l'amendement n° 267 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 77 rectifié.

     L'amendement n° 8 est adopté.

     L'article 13, modifié, est adopté.

Article 13 bis (nouveau)

     I. – Le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du Code du travail est complété par les mots :«ou de la décision prise en commun par le salarié et l'employeur de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1°) de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code ».

     II. – Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du Code général des impôts.

     M. LARDEUX. – M. Leclerc qui n'a pas pu être présent ce soir m'a demandé de vous faire part de son point de vue, que je partage.

     En ma qualité de rapporteur de la branche vieillesse pour la commission des Affaires sociales depuis 2001, mais aussi d'ancien rapporteur de la loi Fillon du 21 août 2003, je veux que nous fassions tout notre possible pour rester fidèle à l'esprit de la réforme des retraites de 2003.

     Je souhaite vous faire part de la grande inquiétude que suscite le contenu de l'article 13 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, dont les dispositions tendant de facto à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite, et pour tous les salariés, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office. Notre commission a voté la suppression de cet article d'abord en raison des pertes de recettes très élevées, de l'ordre de 500 à 700 millions d'euros par an, que son adoption entraînerait pour la sécurité sociale. Mais surtout, ces dispositions contredisent totalement la politique en faveur de l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans.

     «Cette nouvelle brèche pourrait entraîner avec elle tout l'édifice de la réforme des retraites de 2003. Comment espérer, dans ces conditions, poursuivre en 2008 le processus de sauvetage de l'assurance vieillesse si les salariés continuent à cesser leur activité professionnelle à 57 ans ? Nous devons à tout prix conjurer ce risque ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 9, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales.Supprimer cet article.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, tend à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et pour tous les salariés le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui pour les mises à la retraite d'office. Cette mesure coûterait des centaines de millions aux finances sociales et le gouvernement, tout comme la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, y était défavorable. M. Bas a souligné que cette mesure allait à l'encontre de toute la politique mise en œuvre, et notamment du plan senior, pour inciter les salariés âgés à travailler plus longtemps. La perte de recette serait en outre compensée par une hausse de la fiscalité sur les boissons alcoolisées et cet article serait contraire à l'article 55 de projet de loi de financement de la sécurité sociale.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 78, présenté par M. Jégou au nom de la commission des Finances.

     M. JÉGOU, rapporteur pour avis. – Cet article a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Gilles, Tian et Vitel, qui s'opposaient aux mesures prévues par l'article 55 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, interdisant la mise à la retraite d'office des salariés avant 65 ans, mais ils ont proposé un amendement au champ bien plus large.

     Cet article tend, en effet, à accorder une exonération générale de cotisations sociales pour les indemnités de départ à la retraite dont le montant est fixé en commun accord entre l'employeur et le salarié. Son coût serait insupportable, compte tenu des équilibres budgétaires actuels : il est évalué entre 470 et 700 millions pour les pertes de recettes sociales et entre 100 millions et 200 millions pour les recettes fiscales.

     En outre, cette mesure, qui encourage certains comportements d'optimisation fiscale et sociale, va à l'encontre de la volonté d'accroître l'emploi des seniors, qui constitue un enjeu majeur pour la viabilité à long terme de notre système de retraites.

     Enfin, la mesure ne s'insère pas correctement dans le Code du travail.

     Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 137, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     M. GODEFROY. – Cet article prévoit une nouvelle exonération de cotisations sociales pour les indemnités de départ en retraite en généralisant à l'ensemble des indemnités de départ en retraite, et pour tous les salariés, un avantage réservé aujourd'hui aux seules mises à la retraite d'office qui ne sont soumises à impôt et à cotisation sociales qu'au-dessus d'un plafond de 155 340 euros.

     De plus, il contredit l'article 55 de ce projet de loi qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant 65 ans et donc des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont liés. Mais le patronat ne veut pas de cet article 55 car il veut pouvoir continuer à mettre en retraite des salariés de moins de 65 ans, même si ceux-ci n'ont pas toutes leurs annuités de retraite, ou s'ils ont encore une famille à charge.

     Trois députés ont présenté cet amendement. Le ministre en a demandé le retrait, et la commission y a été défavorable.

     Cela donne une idée des forces qui étaient à l'œuvre…

     M. VASSELLE, rapporteur. – Avis favorable, bien sûr, aux amendements identiques à celui de la commission.

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement est naturellement favorable au rétablissement de son texte, il était hostile à l'amendement présenté à l'Assemblée nationale.

     Il y a dans notre rédaction une disposition importante pour les seniors : la mise à la retraite d'office à soixante ans ne sera bientôt plus possible. Nous faisons échec aux départs imposés. Il faut adopter ces amendements afin que la C.M.P., ensuite, délibère, sur le cas des entreprises qui éprouvent des difficultés financières à appliquer cette nouvelle règle.

     M. GODEFROY. – Nous espérons un vote unanime de la Haute Assemblée afin que sa position soit très claire en C.M.P. C'est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public.

     L'amendement nos 9, identique au nos 78 et 137 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 328

     Suffrages exprimés : 328

     Majorité absolue : 165

     Pour : 328

     Contre : 000

     Le Sénat a adopté.

     L'article 13 bis est en conséquence supprimé.

     M. VASSELLE, rapporteur. – Écrasant !

     Prochaine séance, aujourd'hui mercredi 15 novembre 2006, à 15 heures.

     La séance est levée à 2 h 5.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




ERRATA

     Au compte rendu de la séance du lundi 13 novembre 2006

     Dans le sommaire, bien lire, conformément au manuscrit envoyé à l'imprimerie : «M. AUTAIN (ratt. C.R.C.) ».

     Colonne 97, 4e ligne avant la fin. – Au lieu de : «Graal », lire : «Grall ».

     Colonne 98, 7e ligne avant la fin. – Au lieu de : « Graal », lire : «Grall ».

DÉPÔTS

     Séance du mardi 14 novembre 2006

     69. Rapport fait par M. de Broissia au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005- 2006) (urgence déclarée). Audiovisuel et communication.

Rectificatif aux dépôts de la séance du lundi 6 novembre 2006

     54. Proposition de loi, présentée par M. Murat, Mme Troendle, M. Besse, Mme Debré, MM. Barraux, Gouteyron, Mme Papon, MM. Peyrat, Dufaut, Laufoaulu, Bizet, Demuynck, Saugey, Del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Duvernois, Dallier, Mme Mélot, MM. Billard, Fournier, Carle, Nachbar, Grignon, Guerry, Bailly, Falco, Cointat, Richert, Hérisson, Alduy, Detcheverry, Mme Brisepierre, MM. Doublet, de Broissia, Vasselle, Bécot, André, Gournac, Jarlier, Goujon et Humbert tendant à prendre en compte l'engagement associatif. Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Associations.

Rectificatif aux dépôtsde la séance du jeudi9 novembre 2006

     66. Proposition de résolution présentée par MM. Auban, Bel, Mme Bergé-Lavigne, MM. Plancade, Massion, Masseret, Angels, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Boulaud, Carrère, Mmes Cerisier ben Guiga, Durrieu, MM. Guérini, Le Pensec, Madrelle, Mauroy, Mermaz, Percheron, Roujas, Rouvière, Mme Tasca, M. Vantomme, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe E.A.D.S., et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus. Renvoyée à la commission des Affaires économiques et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement. Industrie.

     67. Proposition de résolution présentée par MM. Madec, Mermaz, Mme Demontès, MM. Frimat, Vézinhet, Yung, Mme Khiari, Jarraud-Vergnolle, MM. Dussaut, Madrelle, Charles Gautier, Mélenchon, Dreyfus- Schmidt, Auban, Michel, Sueur, Mmes Bricq, Yolande Boyer, M. Collombat, Mme Cerisier ben Guiga, MM. Lagauche, Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006. Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.



ORDRE DU JOUR

du mercredi 15 novembre 2006

Séance publiqueÀ QUINZE HEURES ET LE SOIR

     1. – Suite de la discussion du projet de loi (n° 51, 2006-2007) de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

     Rapport (n° 59, 2006-2007) de MM. Vasselle, Leclerc, Lardeux et Dériot, fait au nom de la commission des Affaires sociales.

     Avis (n° 60, 2006-2007) de M. Jégou, fait au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Vendredi 17 novembre 2006, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Vendredi 17 novembre 2006, à 11 heures.

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