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Provisions

     M. DEMERLIAT, rapporteur spécial de la commission des Finances. – La mission Provisions est une mission originale : en deux programmes constituant des dotations, elle regroupe des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions. En outre, conformément à la L.O.L.F., cette mission se trouve dénuée de stratégie de performance. Les deux programmes qui la composent, par conséquent, ne font l'objet d'aucun objectif ni indicateur.

     La dotation du programme Provision relative aux rémunérations publiques correspond aux mesures générales intéressant les agents du secteur public. Elle finance les mesures générales, en matière de rémunérations publiques, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision. Aucun crédit n'est demandé à ce titre pour 2007, ce qui suppose que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti entre les programmes des autres missions. Pour la rationalisation des crédits comme pour la lisibilité budgétaire, la commission des Finances s'en félicite.

     La dotation du second programme, Dépenses accidentelles et imprévisibles, correspond aux crédits naguère consacrés aux dépenses accidentelles, fusionnés avec les crédits pour dépenses éventuelles. Il s'agit notamment des dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou des dépenses de rapatriement de Français que nécessiteraient des événements extérieurs.

     Au titre de cette seconde dotation, 80 millions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, étaient demandés dans le projet initial de loi de finances. L'Assemblée nationale a, d'une part, minoré ces crédits de 3 millions pour gager la majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre de la dotation versée aux communes situées dans un parc naturel et, d'autre part, majoré ces crédits de plus de 61 millions en autorisation d'engagement comme en crédits de paiement.

     De la sorte, le montant des crédits de paiement demandés se stabilise et celui des crédits d'engagement diminue de plus de 71 %. Cette significative diminution des autorisations d'engagement est justifiée par le ministère comme un retour à la norme budgétaire après le budget 2006, le premier en mode L.O.L.F.

     En effet, la demande de crédits pour 2006 avait été surévaluée dans la mesure où deux incertitudes subsistaient lors de l'établissement des prévisions d'autorisations d'engagement. En premier lieu, une estimation insuffisante était redoutée par la direction du budget, notamment en raison du principe de crédits limitatifs. La commission des Finances s'était alors interrogée sur les raisons du transit par la mission Provisions d'autorisations d'engagement destinées à couvrir les frais de justice, dépenses relevant a priori de la mission Justice. Elle avait rappelé que la sincérité budgétaire imposait de veiller à ce que les crédits demandés au titre de ces dépenses ne servent pas, en étant dénaturés, à corriger des évaluations de crédits initiales insuffisantes pour d'autres missions.

     En second lieu, et dans le contexte de la transition entre les deux régimes budgétaires, la direction du budget devait assurer le « basculement » entre les exercices 2005 et 2006, en anticipant les éventuelles difficultés de gestion comptable liées à la mise en œuvre de la L.O.L.F. La commission des Finances se félicite du retour à des prévisions budgétaires plus conformes à celles des budgets précédents, l'année 2006 pouvant être considérée comme une transition.

     Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des Finances a décidé de vous recommander l'adoption de la mission Provisions. (Applaudissements.)

     M. COPÉ, ministre délégué. – Les crédits du programme Dépenses accidentelles et imprévisibles ont considérablement diminué du fait de la disparition des aléas liés à la mise en œuvre du premier budget en mode L.O.L.F. Il s'agit d'un retour à la normale. Le programme Provision relative aux rémunérations publiques n'est pas doté pour 2007 car les crédits correspondants sont déjà budgétés dans d'autres programmes. (M. Arthuis, président de la commission, approuve.)

     Les crédits sont adoptés.
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