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Articles additionnels

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-29, présenté par MM. Arthuis et Marini au nom de la commission des Finances.I. – Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Il est inséré, après l'article L. 57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé :

     Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du Code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1er janvier 2007 qui remplissent la condition de résidence effective à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle- Calédonie.

     Les agents cessant de résider dans ces territoires, ou s'absentant de ceux-ci plus de quatre-vingts jours par an, perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité temporaire.

     II. – En conséquence, faire précéder cet article par la mention :«Régimes sociaux et de retraite ».

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Cet amendement, qui a déjà fait l'objet d'une présentation devant le Sénat, s'inscrit dans une démarche qui entend faire prévaloir le respect de l'économie du travail et des relations sociales dans chaque territoire.

     M. Torre a conduit une mission d'information sur la politique du logement outre- mer et je puis dire avec lui que l'État a encore des marges de manœuvres… Les autorisations d'engagement sont généreuses, mais les crédits de paiement n'ont pas suivi. Pourtant, la dette s'établit entre 450 et 800 millions, c'est dire qu'il existe bien des besoins. Nous devons conduire une politique respectueuse de l'outre-mer. Or, certaines pratiques ne correspondent pas à cette ambition. Notre amendement s'attache à l'une d'elles : l'indemnité temporaire servie à des fonctionnaires qui peuvent avoir exercé toute leur carrière en métropole et choisissent, à l'heure de la retraite, de s'établir dans un territoire d'outre-mer ou dans le département de la Réunion. En application d'un décret remontant à 1952, la majoration est de droit, et peut aller de 35 % à 75 %. Nombre de ses bénéficiaires sont de hauts fonctionnaires, dont les pensions ont donc le niveau le plus élevé. Ils peuvent de surcroît se prévaloir des dispositions fiscales favorables de leur territoire d'accueil et échapper ainsi, pour certains, à l'impôt sur le revenu, ou du moins, sauf à La Réunion, à la C.S.G. et à la C.R.D.S.

     Alors que l'on ne peut exclure les abus, jusqu'à la domiciliation fictive, les contrôles sont inopérants. L'arrêt Vedel et Jannot du 20 décembre 1995 a privé l'instruction administrative antérieure de toute portée. La Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2003, parle d'une « indemnité avantageuse au contrôle quasi impossible ». Son coût ne cesse d'augmenter : selon la Cour, ce dispositif coûtait 159 millions en 2001, puis 203 millions en 2003 et probablement 300 en 2007 ! Il y avait 17 329 bénéficiaires en 1997, mais 32 172 en 2005 ! La hausse s'accélère pour plusieurs raisons : le dispositif a été étendu en 2001 ; ses avantages commencent à être connus, via des émissions de télévision ou des forums sur internet.

     Dès 2003, nous avons déposé un amendement à la loi de programmation pour l'outre- mer, que nous avons retiré sur la foi de l'engagement pris par le ministre d'apporter des remèdes. Depuis, rien ne s'est passé, malgré nos interventions répétées.

     La commission des Finances souhaite stabiliser la situation et rechercher des dispositions équitables, car les dépenses dont nous parlons ne sont pas au service de l'outre-mer.

     Monsieur le Ministre, j'ai salué votre heureuse initiative multipliant les audits ; je vous félicite pour avoir mobilisé l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et le contrôle général des armées. Avoir publié le rapport d'audit sur internet : voilà de la très bonne administration ! Mais d'où vient la difficulté à franchir l'étape législative ? Les dysfonctionnements constatés sont ceux que nous avions soulignés ; les recommandations sont sans ambiguïté. Nous attendions une initiative du gouvernement.

     Notre position constante est dictée par nos convictions, car le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement : le pouvoir législatif est ici, à condition que nous ayons la sagesse d'assumer nos prérogatives. Nous ne voulons pas subir des décisions prises ailleurs ! Il est urgent de combler le fossé de défiance qui sépare les politiques de nos concitoyens.

     Loin d'être hostiles au développement de l'outre-mer, nous examinerons ses crédits mercredi avec M. Baroin. J'observe à ce propos que seuls 20 % des crédits destinés à l'outre- mer sont inscrits dans sa mission : ce n'est pas conforme à la L.O.L.F. Et il manque 100 millions d'euros pour satisfaire les besoins en logements. Vous avez donc besoin de gages. Nous vous en offrons un.

     L'an dernier, cet amendement a été repoussé par scrutin public. Il est très frustrant que le vote des absents annihile ce que l'effort de persuasion avait obtenu. Monsieur le Président, il faudra un jour nous interroger sur les votations dans notre Assemblée.

*


     PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement identique n° II-53, présenté par M. Leclerc au nom de la commission des Affaires sociales.

     M. LECLERC, rapporteur pour avis. – Cet amendement est présenté pour la troisième année consécutive, dans la continuité de la réforme de 2003, pour colmater une brèche qui menace tout l'édifice.

     Nul n'ignore le calendrier électoral, mais il convient d'en finir avec les dérives mises en évidence par la Cour des comptes.

     Je comprends la dimension affective et passionnelle du sujet, mais le dialogue de sourds fait perdurer le statu quo juridique avec pour résultat que le nombre des bénéficiaires atteint 32 500, pour un coût augmenté de 12 %, en douze mois, soit plus de 250 millions en 2005 sans doute 300 en 2006 : il ne s'agit nullement de petits avantages accordés à une poignée de personnes !

     La presse nationale a informé l'opinion publique. Les vingt millions d'assurés sociaux mis à contribution par la réforme de 2003 estiment que ces avantages sont, au moins, choquants.

     J'ajoute que l'audit des trois inspections, publié en novembre par le ministère des Finances, a confirmé en termes plus sévères les vives critiques formulées par la Cour des comptes en avril 2003. Tous les arguments avancés en faveur des majorations ont été réfutés : l'écart des prix avec la métropole est proche de 10 % d'après l'Inspection générale des finances ; le soutien au développement n'est pas jugé probant, les contrôles sont inefficaces.

     La proposition pragmatique de la commission ne met pas en cause la situation des 32 500 bénéficiaires actuels. Loin de vouloir opposer la métropole aux territoires ultramarins, nous estimons que les avantages indus nuisent à l'image de l'outre- mer.

     Pas plus que la commission des Finances, celle des Affaires sociales ne peut se satisfaire de voir l'État consacrer à ce mécanisme contestable deux fois plus d'argent qu'à la résorption de l'habitat insalubre outre-mer. (Applaudissements à droite.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° II-87, présenté par M. Lardeux et Mme Procaccia.I. – Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Il est inséré, après l'article L. 57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé :

     Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1er janvier 2007 qui remplissent la condition de résidence effective à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle- Calédonie.

     L'indemnité servie aux intéressés est plafonnée au montant atteint à cette même date.

     Elle est en outre ramenée à 35 % du montant en principal de la pension, à partir du 31 décembre 2007, pour les personnes n'ayant pas été en poste dans ces territoires pendant les cinq années précédant la liquidation de leur pension.

     Les agents cessant de résider dans ces territoires, ou s'absentant de ceux-ci plus de quatre-vingts jours par an, perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité temporaire.

     II. – En conséquence, faire précéder cet article par la mention :«Régime sociaux et de retraite. ».

     Mme PROCACCIA. – Il est heureux que le débat se déroule dans la sérénité.

     Nous devons mettre fin à une situation désuète mise en place il y a 50 ans parce que les fonctionnaires ne souhaitaient pas aller outre-mer en raison des conditions de vie et de l'éloignement. Aujourd'hui, seul reste cher le billet d'avion. Le dispositif ne profite qu'à un faible nombre d'anciens hauts fonctionnaires, dont certains au surplus fournissent de fausses adresses !

     L'an dernier, M. Baroin s'était engagé à réaliser un audit.

     Si le dispositif était favorable à l'outre-mer, il faudrait l'étendre aux retraités du privé ! Et pourquoi ne s'appliquerait-il pas à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane ?

     Cet amendement propose donc de fermer l'accès à ce dispositif à la date du 1er janvier 2007 ; de plafonner à cette même date le montant de l'avantage perçu par les bénéficiaires ; et de ramener à partir du 31 décembre 2007 le niveau de la majoration à un taux unique de 35 % pour les seuls fonctionnaires qui n'ont pas résidé dans ces territoires au cours des cinq années précédant leur départ en retraite. Le taux retenu est le plus bas, celui de La Réunion. D'ailleurs, pourquoi le taux relevé pour La Réunion est-il tellement plus bas que ceux de la Polynésie ou de la Nouvelle Calédonie ? (Applaudissements à droite.)

     L'amendement n° II-170 n'est pas défendu.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Cet amendement va dans la bonne direction. Je regrette que nous n'ayons pu parfaire nos textes en concertation. Il faut effectivement trouver une solution pour régler le problème des flux et instaurer un système transitoire où le taux de 35 % s'appliquerait. Pour la clarté des débats, je propose le retrait de cet amendement au profit du texte des commissions des Finances et des Affaires sociales, en m'engageant à y intégrer en C.M.P. le compromis proposé par Mme Procaccia. Une fois encore, j'insiste pour que le gouvernement se dote de sérieux moyens de contrôle. Ce laxisme envers les abus est intolérable.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Inutile d'insister, le message est reçu.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – C'est l'autorité de l'État qui est ici en cause.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Beau sujet ! (Sourires.) Sur la forme, j'ai apprécié la sérénité du débat de ce matin que l'on doit certainement au ton modéré des orateurs mais aussi aux initiatives prises par le gouvernement depuis l'an dernier. En effet, après les alertes de l'an passé, nous ne sommes pas restés inactifs. Un procès d'intention serait malvenu : jamais un gouvernement n'est allé aussi loin, avec autant de courage, sur un sujet aussi délicat. Il ne serait pas raisonnable de vouer aux gémonies l'ensemble des bénéficiaires de ce dispositif au prétexte de quelques abus. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le travail effectué part la Cour des comptes et votre commission des Finances.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je ne l'oublie pas !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Vous avez eu l'élégance d'évoquer l'audit que j'ai fait réaliser avec M. Baroin il y a un mois et demi. Cet audit audacieux a été réalisé en toute transparence, ses conclusions sont publiques et accessibles sur internet.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Très bien !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Nous avons repris tous les points que vous avez soulignés. Il serait injuste de dire que nous avons fait mine de commander un audit pour le laisser ensuite au placard.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Personne n'a dit cela !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Maintenant le temps est venu de tirer les conclusions de cette étude. Mais, on ne peut demander une chose et son contraire. Or le Sénat a dit son attachement à la concertation et au dialogue social et il n'y a pas de petit sujet pour l'indispensable concertation.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Je ne m'attendais pas à cet argument !

     M. COPÉ, ministre délégué. – Eh oui, je suis un homme surprenant ! (Sourires.) Conformément à nos engagements, après le temps de l'audit, doit venir celui de la concertation puis de la décision. Bref, je vous propose de prendre date pour la suite.

     M. Baroin vous répondra dans quelques jours sur ce sujet, y compris sur les problèmes de logements sociaux outre-mer et de résorption de l'habitat insalubre, sur lesquels un audit est en cours. Je comprends la tentation de voter ces amendements d'interpellation. Mais vous êtes tombé sur le porte-parole du gouvernement – il n'est pas muet ! – et sur le ministre de la Réforme de l'État – il tient ses promesses d'action.

     Enfin, je ne laisserai personne dire que ces audits ne donnent pas lieu à un suivi. Les exemples sont nombreux d'audits qui ont été suivis d'actes : celui sur les décharges statutaires a amené la publication d'un décret ; celui sur le fichier des empreintes génétiques a permis de réduire le coût de la prise d'empreintes de 300 à 45 euros. Celui sur les achats de l'État favorisera 1,3 milliard d'économies en trois ans.

     Quant au scrutin public, monsieur Arthuis, la logique des fonctions est infernale : à votre place, j'aurais dit la même chose que vous ; à la mienne, je lui trouve quelque intérêt… (Sourires.) Compte tenu de ces précisions, accepteriez-vous de retirer ces amendements ?

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Au fil des années, l'expérience stimule la réflexion. On ne peut dire que les relations entre l'exécutif et le législatif soient au meilleur niveau. Un mauvais fonctionnement du Parlement peut nuire au fonctionnement de l'État ; il faudra revenir sur le mode de votation.

     Le coup du dialogue social, je ne l'avais pas vu venir. (Sourires.) Je peux comprendre que vous l'ayez utilisé pour la proposition de loi relative à la Banque de France que j'avais déposée, car les blocages étaient nombreux. Mais, n'est-il pas du devoir du Parlement de tirer la sonnette d'alarme ? Avoir une attitude exigeante est parfois le meilleur service que l'on puisse rendre au gouvernement. Depuis 2003, j'ai vu l'inertie. L'audit ? Certes, mais après tant d'immobilisme. La question suscite la passion – l'an passé nous avions eu un débat houleux – comme si proposer une réforme était s'en prendre à l'outre-mer ! Cela n'est pas digne du Parlement. Les auteurs de cet amendement veulent planter un jalon.

     Je ne sais pas quel sera le score, mais en conscience, je maintiens l'amendement. Nous avons fait huit voix l'année dernière. Si nous en obtenons plus aujourd'hui, ce sera une pression sur le gouvernement, pour qu'il prenne une initiative.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Je n'aime pas votre expression « inertie gouvernementale ». Il s'est passé quelque chose !

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Tardivement…

     M. COPÉ, ministre délégué. – L'audit a eu lieu et il a été rendu public. Maintenant, il faut une concertation sociale. La loi l'impose. Le problème est difficile, sinon il aurait été résolu avant. Et s'il ne l'a pas été, c'est parce qu'il y avait des non-dits. Maintenant, il n'y en a plus et j'ai pris date devant vous.

     Mme PROCACCIA. – Le pourcentage de 35 %, que nous avions défendu l'an dernier représente un seuil minimal de négociation. J'apprécie que les résultats de l'audit soient publics et je crois le ministre quand il dit que c'est un premier pas. J'espère que nous pourrons ainsi aller plus loin l'an prochain. C'est dans cette perspective que je retire mon amendement, sans état d'âme.

     L'amendement n° II-87 est retiré.

     M. LECLERC, rapporteur pour avis. – J'avoue que c'est à ce gouvernement que nous devons cet audit rendu public, et cette transparence nouvelle satisfait la commission des Affaires sociales. Je suis fier d'avoir soutenu, en 2003, le gouvernement qui a eu le courage de mener une première réforme sur un problème qui – comme le montre le rapport Pébereau – hypothèque l'avenir. Pour le reste, la commission des Affaires sociales ne comprend plus que certains osent encore se réfugier derrière l'argument de la solidarité. Une solidarité qui n'existe plus ! Quand certains régimes sont portés à 70 % par l'État, ce n'est plus de la solidarité, ce n'est plus une contribution ; c'est une iniquité. Le décideur de 2008, quel qu'il soit, devra s'y attaquer, parce que la réforme de 2003 a été hypothéquée par la générosité du gouvernement de l'époque sur les longues carrières. Dans certaines professions, 100 % des effectifs sont en retraite avant 55 ans ! Il faut aller vers les 41 ans de cotisation. En Allemagne on porte l'âge de départ de 65 à 67 ans.

     Dès lors que de telles inégalités ou que des tricheries, même marginales, subsistent ainsi, nos concitoyens ne comprennent pas les efforts qu'on leur demande, ou qu'on leur demandera. C'est dans cet esprit que la commission des Affaires sociales a déposé cet amendement, qui n'est pas dirigé contre vous, monsieur le Ministre. Nous ne pourrons réussir la réforme des retraites que dans l'équité.

     Au nom de la commission des Affaires sociales, je reste solidaire de la commission des Finances et je maintiens notre amendement. (M. Arthuis, président de la commission des Finances, applaudit.)

     M. LE PRÉSIDENT. – Le mode de scrutin fait l'objet des réflexions engagées par la Conférence des Présidents. Il figure sur la fiche n° 3.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Ne le classez pas trop vite en n° 1.

     M. DÉTRAIGNE. – Les collègues qui ont défendu leurs amendements m'ont totalement convaincu. On ne peut plus continuer comme cela, tant la situation a évolué depuis cinquante ans. Alors que nous ne cessons de dénoncer les déficits, nous ne pouvons plus conserver des régimes particuliers complètement anachroniques. Le ministre, pour prouver que les choses avançaient a parlé de son audit. Mais il y en avait eu trois autres auparavant. Le gouvernement les ignorait-il ? Je n'ose le croire. La loi impose une concertation avant toute modification législative d'ordre social. Je ne voudrais pas remuer le fer dans la plaie mais je me souviens de quelques entorses à cette loi… Vous donnez l'impression de vouloir gagner du temps.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Pas du tout !

     M. DÉTRAIGNE. – Si j'étais sûr de vous retrouver à ce poste l'an prochain, peut-être me rangerais-je à vos arguments, mais les cartes risquent d'être rebattues… (On s'impatiente à droite.) Quant au dialogue social qui doit s'engager, je crains fort qu'à l'approche des élections, il n'aboutisse pas et que, dans un an, on en soit encore au point mort. Je voterai l'amendement des commissions.

     Le scrutin public, c'est vrai, ne reflète pas toujours exactement ce qu'aurait voté chacun de nos collègues. Personnellement, je ne déposerai dans l'urne que les bulletins des collègues dont je connais la position, et je ne ferai pas voter ceux dont j'ignore la position. J'appelle chacun d'entre vous à faire de même.

     Mme BEAUFILS. – Ces amendements visent à réformer le système des majorations de retraites appliqué dans certains territoires d'outre-mer. Lors de la discussion des crédits de la mission Outre-mer, peut-être remettra-t-on aussi en cause les compléments de rémunération pour les fonctionnaires en poste outre-mer, les congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins, la T.V.A. non perçue remboursée, qui constitue de fait une mesure de soutien, ou encore l'indemnité temporaire destinée aux fonctionnaires ! Mais on oublie de porter la même attention aux quatorze niches fiscales recensées outre- mer.

     L'année dernière, le gouvernement s'était engagé à mener une concertation. Elle n'a pas commencé. Ces amendements sont donc prématurés, voire inopportuns. L'INSEE établit à hauteur de 20 à 30 % les différences de prix entre la Réunion et la métropole. Elle serait de 40 à 50 % dans les archipels et territoires du Pacifique.

     Un état des lieux est indispensable, ainsi qu'une négociation. Le coût de ces majorations est de 245 millions pour 32 500 bénéficiaires. On est loin de la rente de situation offerte aux actionnaires de sociétés privées par l'article 200 septies du C.G.I. avec le crédit d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers !

     Les retraités, comme les fonctionnaires en poste outre-mer, contribuent à l'activité économique.Pour autant, cette situation ne doit pas occulter l'autre aspect clé de la vie ultramarine : les fonctionnaires locaux ne bénéficient pas des mêmes conditions de rémunération et de pension.

     Il faudra bien un jour corriger cette injustice.

     Le statut de région ultrapériphérique peut justifier une politique favorable au pouvoir d'achat des résidents. Ces amendements proposent une mesure inadaptée. En n'étudiant la question qu'au travers du prisme comptable, on tend à imposer sans concertation. Nous ne voterons pas ces amendements.

     M. VIRAPOULLÉ. – Le diagnostic de M. Arthuis est excellent, mais M. Copé a proposé la bonne méthode.

     Je ne suis pas ici pour défendre les privilèges de l'outre-mer. La jeunesse de sa population est un atout pour la nation, donnons-lui un égal accès au savoir et au savoir-faire. Vous aurez besoin de ses bras et de ses cerveaux. Il faut aussi lui donner des logements décents.

     Nous voulons participer à l'effort de redressement économique national et n'avons pas souhaité ce régime des retraites boîte aux lettres. Cela fait des années que nous en discutons ici et le rapport d'audit a été mis en ligne sur le site du ministère de l'Outre-Mer.

     Utilisons maintenant les moyens mis à la disposition du Parlement. S'il n'y a pas de projet de loi au prochain rendez-vous, nous déposerons une proposition puisque nous disposons de tous les éléments nécessaires.

     Les abus desservent l'intérêt général et l'image de l'outre-mer, surtout quand certains bénéficiaires n'ont jamais travaillé sur nos territoires. L'outre-mer n'est pas un cocotier doré qui aurait vocation à les accueillir. Nous avons d'autres objectifs : éducation, travail, dignité. (Applaudissements à droite.)

     M. CAMBON. – Les propos mesurés et responsables de M. Virapoullé reflètent la position du groupe U.M.P. Nous avons longuement réfléchi sur ce sujet qui suscite nos plus vives inquiétudes. Il faut mettre fin à ces dérives par une démarche progressive.

     M. DETCHEVERRY. – Le rapport paru en novembre a inspiré certains de nos collègues. Or, Si la dénonciation des abus est légitime, les préconisations ne le sont pas : l'impact des mesures qu'il propose n'est pas analysé. Il faut commencer par étudier l'impact économique de l'indemnité temporaire de retraite.

     L'importance exagérée de la fonction publique outre-mer est regrettable, mais ce genre d'économie est fragile. On ne peut mettre fin arbitrairement à certaines mesures sans contreparties équivalentes : il ne suffit pas de réinvestir dans le logement social ! L'I.T.R. fait partie des compléments de rémunération comprenant également l'indexation des salaires, la prime d'installation, les congés bonifiés : tout un système qui alimente le pouvoir d'achat d'une grande part de la population ultra marine. Il faut régler le problème dans une logique transversale, et non pas verticale, comme le font mes collègues qui restent coincés dans la logique de la réforme des retraites. (M. Leclerc rit), qui, du reste, s'applique pleinement outre- mer.

     La décision avait été prise, l'an dernier, de profiter de la commission d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer pour analyser l'I.T.R. Hélas ! Cette population est restée sans suite. Attendons les conclusions du député Brard, pourvu qu'on lui ait donné les moyens de travailler objectivement, avec les socioprofessionnels et les élus.

     Je comprends que la Cour des comptes et l'inspection générale des Finances souhaitent faire des économies : la France se trouve dans une situation financière plutôt délicate.

     Au dialogue de sourds préférons le dialogue social, avec la participation des parlementaires qui ont été consultés jusqu'à présent.

     Oui, monsieur le Ministre, donnons-nous du temps pour décider d'une mesure juste et équitable.

     À la demande du gouvernement, les amendements identiques nos II-29 et II-53 sont mis aux voix par scrutin public.

     M. LE PRÉSIDENT. – Voici les résultats du scrutin :

     Nombre de votants : 299

     Suffrages exprimés : 202

     Majorité absolue : 102

     Pour : 016

     Contre : 186

     Le Sénat n'a pas adopté.

     M. ARTHUIS, président de la commission. – Le résultat est encourageant : nous avons doublé le score en faveur de notre proposition ! (Sourires.) Et j'ai noté qu'à défaut de projet de loi une proposition de loi suivrait.

     M. COPÉ, ministre délégué. – Vous savez que, par principe, je ne lâche rien : j'interprète ce vote comme l'expression de la confiance renforcée du Sénat dans la volonté politique du gouvernement d'assumer ses engagements. (Rires.)

     La séance est suspendue à 13 h 45.

*


     PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE RICHERT,VICE- PRÉSIDENT

     La séance reprend à 15 h 45.
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