Réglementation des parapharmacies

     M. GOURNAC. – Dans une officine, la présence permanente d'un pharmacien est nécessaire pour garantir le respect des règles, notamment d'hygiène. Mais dans les espaces de parapharmacie ? Il s'en installe partout dans les centres commerciaux ; je me suis renseigné : ils ouvrent parfois jusqu'à 80 heures par semaine, sans être soumis à la même obligation. Ne leur jetons pas l'opprobre, mais comment exiger des pharmacies, auxquelles on demande toujours plus, ce que l'on ne demande pas aux parapharmacies ? C'est une question d'égalité. Et si cette règle de présence d'un pharmacien était respectée, elle réglerait les difficultés de certains jeunes diplômés en pharmacie à trouver un emploi. La direction générale de la consommation et de la répression des fraudes arrive bien à contrôler les produits congelés vendus en grande surface, pourquoi ne le ferait-elle pas pour les espaces de parapharmacie ? M. Xavier Bertrand a constaté qu'il était parfois difficile d'obtenir un rendez-vous chez le médecin et il a proposé de renforcer le rôle des officines dans la délivrance de certains médicaments. Je suis d'accord mais il doit veiller à maintenir un équilibre entre pharmacies et parapharmacies !

     M. BAS, ministre délégué. – M. Xavier Bertrand, retenu, m'a prié de répondre à cette question qui témoigne des préoccupations des pharmaciens. Dans les grandes surfaces, les espaces de parapharmacie, qui connaissent un fort développement, proposent surtout des produits cosmétiques. Les conditions de leur installation sont définies par des contrats de distribution sélective qui imposent au revendeur la présence d'un personnel qualifié, mais non forcément celle d'un pharmacien.

     Le conseil de la concurrence, dans sa décision du 1er octobre 1996, a considéré que ces contrats ne constituaient pas un problème d'entrave au marché et exigé que les personnels présents dans les parapharmacies aient un diplôme de pharmacien, un diplôme universitaire équivalent ou un diplôme scientifique ou professionnel. Aussi les parapharmacies ne sont-elles pas dans l'illégalité ?

     Par ailleurs, les relations entre fabricants et distributeurs sont de droit privé. Par conséquent, la mise en œuvre des pénalités en cas de non-respect des clauses prévues dans les contrats incombe aux cocontractants, et non à la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes. En cas de litige, c'est au juge civil de trancher, ce dispositif satisfaisant l'ensemble des parties.

     M. GOURNAC. – D'accord, quand le personnel a le diplôme mais ce n'est pas le cas la plupart du temps ! Le plus souvent, on a affaire à des vendeuses qui n'ont pas les qualifications requises et les risques de dérapage sont alors réels.

     L'État doit être attentif à ce dossier, que je continuerai de suivre. Il ne peut pas se contenter de dire que ce problème n'est pas de son ressort !