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Article 6

     I. – L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

     1°) Au quatrième alinéa, les mots :«Les cotisations sont calculées, chaque année, »,sont remplacés par les mots :«Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, ».

     2°) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

     Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés, entrant dans le champ de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-2, peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, demander que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le trimestre précédent la fraction visée à l'article L. 131-6-2. Ce régime reste applicable au titre de l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts sont dépassées.

     II. – Au premier alinéa de l'article L. 131-6- 1 du même code, après les mots :«Code du travail »,sont insérés les mots :«et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 ».

     III. – Après l'article L. 131-6-1 du même code, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :

     Article L. 131-6-2. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles imposés suivant le régime visé aux articles 50-0 ou 102 ter du Code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.

     Un décret fixe la fraction applicable aux catégories d'activités relevant du même seuil d'imposition en vertu de l'article 50-0 ou de l'article 102 ter du Code général des impôts, ainsi que les conditions particulières que doivent remplir les bénéficiaires de l'exonération. Le bénéfice de l'exonération résultant de la fraction fixée par décret ne peut jouer lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise, au titre de chacune des activités concernées, atteint un montant égal aux seuils fixés par les articles 50-0 et l'article 102 ter du Code général des impôts.

     Cette disposition n'est pas applicable au titre des périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1- 1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001.

     IV. – L'article L. 133-6-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Un décret fixe les obligations déclaratives particulières qui leur sont applicables.

     V. – L'article L. 136-3 du même code est ainsi modifié :

     1°) Au troisième alinéa, les mots :«La contribution est, à titre provisionnel, assise »,sont remplacés par les mots :«La contribution est établie sur une base annuelle. Elle est assise, à titre provisionnel, ».

     2°) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

     Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131- 6 sont applicables lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par cet alinéa.

     VI. – Les dispositions du III s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

     Mme KHIARI. – Cet article instaure un « bouclier social » pour les travailleurs indépendants en microentreprise s'appuyant sur la proportionnalité des cotisations sociales au chiffre d'affaires dans les premières années d'activité de l'entreprise.

     Durant les deux premières années, le montant des cotisations sociales des entreprises est en effet fixé de façon forfaitaire, et peut s'avérer supérieur au revenu du créateur d'entreprise.

     Cette nouvelle aide publique apparaît donc justifiée, puisqu'elle lèvera une partie des contraintes financières à la création de microentreprise tout en permettant à ces nouveaux travailleurs indépendants de bénéficier de droits sociaux équivalents. La mise en place d'un régime plus simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les microentreprises me semble également être une avancée.

     Ce dispositif bienvenu, s'ajoute à un ensemble déjà très complexe d'aides aux entreprises. Dans un rapport qui vient d'être publié, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration soulignent le manque de lisibilité de cet ensemble d'aides, qui représentent 65 milliards par an, dont 90 % payées par l'État – davantage que le budget de l'éducation nationale.

     Les inspections générales recommandent plus de cohérence et d'information ; cela vaut pour ce nouveau dispositif, qui a l'avantage de viser les microentreprises.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 14, présenté par M. Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Supprimer cet article.

     M. MUZEAU. – Cet article reprend un article du P.L.F.S.S. pour 2007 que le Conseil constitutionnel a censuré comme cavalier, une disposition consacrant une promesse électorale. Il n'y a pas plus de raison de l'insérer dans ce texte, surtout que, dans le fond, cet article rompt le principe d'égalité des assurés devant la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants cotiseraient au prorata de leur protection sociale effectivement consommée, ils paieront moins que les autres : la mutualisation est écornée.

     L'amendement n° 63 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 64, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.Après les mots :«Code général des impôts »,supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

     M. BRAYE, rapporteur pour avis. – Les conditions d'exonération sont très claires, nous supprimons des précisions inutiles.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 65, présenté par M. Braye au nom de la commission des Affaires économiques.Au VI de cet article, remplacer la référence :«III »,par les mots :«présent article ».

     M. BRAYE, rapporteur pour avis. – Précision rédactionnelle.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Houel, Dulait et Bécot.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     … – Le III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du Code du travail pour les salariés mis à la disposition de ceux de leurs membres qui ont un effectif inférieur à vingt salariés.

     M. HOUEL. – Les groupements d'employeurs sont des associations constituées dans le but exclusif de recruter des salariés qu'elles mettent à disposition de leurs adhérents : des petites entreprises, en particulier artisanales, se regroupent ainsi pour embaucher les compétences qui leur manquent. Le contrat de travail est signé entre le salarié et le groupement : celui-ci peut compter une vingtaine de salariés.

     Il s'agit bien de microentreprises. Nous proposons que les groupements d'employeurs soient exonérés de cotisations sociales pour les salariés qu'ils mettent à disposition de leurs adhérents comptant moins de 20 salariés. L'artisanat compte 930 000 entreprises, 2,5 millions de salariés, la plupart sont des microentreprises – 94 % des entreprises du bâtiment comptent moins de dix salariés –, l'artisanat a créé 150 000 emplois ces dernières années, 15 000 emplois sont à la clé cette année grâce à ce dispositif.

     M. SEILLIER, rapporteur. – Avis d'autant plus favorable, qu'en 2003 j'avais proposé cette mesure dans mon rapport après avoir rencontré Maria Nowak qui a introduit le microcrédit en France, montre en particulier que les personnes sans ressources qui ont de très bonnes idées pour créer leur emploi, outre les conditions administratives que l'on peut difficilement supprimer, se heurtent à la nécessité de devoir payer des charges du jour même où elles créent leur microentreprise. Le microcrédit est une grande chose, aidons son développement, surtout l'année où son inventeur a reçu le prix Nobel de la paix !

     Avis défavorable à l'amendement n° 14, favorable aux amendements nos 64 et 65 ; que pense le gouvernement de l'amendement n° 88 rectifié ?

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Je souscris à votre propos, et rends hommage à mon tour à Maria Nowak et Mohamed Younous, en ajoutant que les microentreprises ont un rôle important pour l'emploi, en particulier celui des femmes. Monsieur Muzeau, les cotisations sociales proportionnelles ne touchent en rien aux droits sociaux, mais elles diminuent les charges sociales des petites entreprises, précisément celles qui sont trop taxées depuis longtemps. Avis favorable à l'amendement n° 64, de même qu'à l'amendement n° 65. L'amendement n° 88 rectifié pose un problème, puisque des groupements d'employeurs qui auraient eux-mêmes plus de 20 salariés, pourraient être exonérés dès lors que leurs salariés seraient mis à disposition d'entreprises de moins de 20 salariés : il y a un risque que la procédure soit détournée. Retrait, sinon rejet.

     M. MUZEAU. – Serions-nous au Parlement de New Delhi ? Ce que je vois, c'est que dans notre pays qui est riche, les gouvernements n'ont cessé d'assouplir les règles du travail, pour alléger la pression fiscale qui pèserait de façon trop lourde sur les P.M.E.

     Il en coûte des centaines de millions au budget, et vous charriez, madame la Ministre, en disant que rien n'est fait pour les petites entreprises ! En revanche, vous pourriez dire que rien n'est fait pour faciliter l'accès des T.P.E. au crédit, ni pour atténuer l'inégalité dans les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants : les artisans et les petites entreprises que je défends comme vous, monsieur Houel, en sont les premières victimes.

     Mais, dans ce domaine, rien n'est fait alors que c'est là qu'il faudrait agir.

     L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

     L'amendement n° 63 est adopté, de même que les amendements nos 64 et 65.

     M. HOUEL. – Mon amendement va dans le sens de l'emploi, qui plus est, non « délocalisable ». Dans l'intérêt des petites entreprises, je le maintiens.

     L'amendement n° 88 rectifié est adopté.

     L'article 6, modifié, est adopté.
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