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Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Lardeux :Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – A) L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.

     B) L'article L. 611-20 du Code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci- dessus, est ainsi modifié :

     1°) Au premier alinéa, après les mots :«l'encaissement »,sont insérés les mots :«et le contentieux » ;

     2°) Au deuxième alinéa, les mots :«par le présent livre »,sont remplacés par les mots :«par le présent titre, y compris ».

     II. – A) L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.

     B) Le IV de l'article 2 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est complété par la phrase suivante :«Les articles L. 614-2 et L. 614-3 sont abrogés. »

     C) Le 4°) de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est abrogé.

     D) Au premier alinéa de l'article L. 652-3 du Code de la sécurité sociale, après les mots :«pour l'assurance maladie et maternité »,sont insérés les mots :«ainsi que les caisses d'assurances vieillesse des professions libérales ».

     III. – Dans le quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du III de l'article 16 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les mots :«au plus tard le 15 février »,sont remplacés par les mots :«s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février ».

     M. ABOUT, président de la commission. – La commission reprend cet amendement qui contient des dispositions indispensables pour garantir la mise en œuvre du régime social des indépendants et de l'interlocuteur social unique.

     Il s'agit d'abroger certains articles du Code de la sécurité sociale issus des deux ordonnances du 8 décembre 2005, et d'en compléter d'autres.

     M. SEILLIER, rapporteur. – Les ajustements proposés sont nécessaires pour permettre l'application concrète de ces deux dispositifs. Avis favorable.

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Très favorable.

     L'amendement n° 87 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 267, présenté par le gouvernement.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Au 1°) du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, les mots :«deux ans »,sont remplacés par les mots :«trois ans ».

     II. – Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, les mots :«le 1er mars 2007 »,sont remplacés par les mots :«le 1er mars 2008 ».

     III. – Dans le second alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots :«le 23 mars 2007 »,sont remplacés par les mots :«le 23 mars 2008 ».

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – L'ordonnance du 13 avril 2006 a prévu que le contrat de transition professionnelle serait expérimenté pendant deux ans sur sept bassins d'emploi. Par conséquent, plus aucun salarié licencié ne pourra en bénéficier après le 15 avril 2007. Ce délai paraît trop court pour tirer les leçons de cette expérimentation. Le gouvernement propose donc de la proroger de douze mois sur les bassins d'emploi retenus, ce qui laissera le temps à l'État et aux partenaires sociaux d'examiner, dans le respect du dialogue social, l'avenir des dispositifs de sécurisation des mobilités professionnelles subies.

     M. SEILLIER, rapporteur. – Favorable.

     M. MUZEAU. – Depuis que le contrat de transition professionnelle a été introduit dans la loi par un amendement gouvernemental, c'est la troisième fois que l'on nous demande de le modifier ! Tout cela pour améliorer un dispositif qu'on nous avait présenté à l'époque comme parfait… Il nous reste encore un mois de travail parlementaire : on nous proposera peut-être une nouvelle modification ! C'est risible.

     L'amendement n° 267 est adopté et devient article additionnel.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 224, présenté par MM. Lardeux et Vasselle.Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Le premier alinéa de l'article L. 314-9 du Code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

     Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L.232-2 et du référentiel mentionné deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

     Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance mentionnés au 2°) de l'article L.314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L.232-2.

     II. – À compter de l'année 2007, l'utilisation du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'applique aux établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.313-12 et aux établissements dont le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents est égal ou supérieur à 800.

     M. ABOUT, président de la commission. – La commission reprend cet amendement qui vise à mieux adapter la dotation de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes aux besoins, grâce à un référentiel. Cette mesure avait déjà été proposée durant l'examen des lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007. Il s'agit également de distinguer clairement les unités de soins de longue durée des établissements à but médico-social. Avis favorable.

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Très favorable.

     L'amendement n° 224 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 192, présenté par M. Beaumont et Mme Procaccia.Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – L'article L.443-12 du Code de l'action sociale et des familles est abrogé.

     II. – Au premier alinéa de l'article L.443-4 du Code de l'action sociale et des familles, après les mots :«Le bénéficiaire de l'agrément »,sont insérés les mots :«ou, le cas échéant, la personne morale employeur ».

     III. – Après l'article L. 443-10 il est inséré une division ainsi rédigée :Chapitre IVAccueillants familiaux employés par des personnes moralesde droit publicou de droit privé

     Article L. – Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après avis du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441- 1.

     Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements.

     Les dispositions particulières qui leur sont applicables sont fixées par voie réglementaire.

     Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux accueillants familiaux mentionnés à l'article L.443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique.

     Article L. – Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du Code du travail :

     Livre premier, titre II, chapitre II, section 1, sous- section 1 (Contrat à durée déterminée — Règles générales), section 2 (résiliation du contrat de travail à durée indéterminée), section 3 (conséquences de la rupture du contrat), section 4-2 (règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi), section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants), section 5-1 (règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), section 5-2 (congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique), section 7 (Discriminations), section 8 (Harcèlement), chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1.

     Livre premier, titre III (conventions collectives) ; Livre premier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).

     Livre II, titre II, section II du chapitre II (dispositions particulières à la journée du 1er mai), section II du chapitre III (durée du congé), chapitre V (congés non rémunérés), chapitre VI (congés pour événements familiaux). Livre II, titre II, chapitre I (repos hebdomadaires).

     Livre III, titre V, chapitre premier, section I (dispositions générales). Livre II, titre IV (services de santé au travail).

     Livre IV, titre premier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise), titre VI (droit d'expression des salariés).

     Livre V (conflit du travail). Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.

     Article L. – Pour chaque personne accueillie, il est conclu, en même temps que le contrat d'accueil prévu à l'article L. 442-1, un contrat de travail écrit entre l'accueillant familial et son employeur.

     Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

     Tout contrat de travail fera l'objet d'une période d'essai d'une durée égale à la durée du préavis prévu par le contrat d'accueil.

     À l'initiative des parties, le contrat de travail peut porter sur la seule rémunération prévue par l'article L. 444-4.

     Article L. – Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.

     La durée de travail des accueillants familiaux salariés est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle, sans que ce nombre puisse dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours.

     La convention ou l'accord collectif détermine, également les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés et notamment celle du repos hebdomadaire.

     L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par le salarié.

     Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours effectués sur un compte épargne temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.

     Article L. – Lorsque, du fait de la personne accueillie, l'accueil d'une ou plusieurs personnes est provisoirement suspendu notamment en cas d'hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle, l'accueillant familial a droit à une indemnité, dont le montant et les conditions de versement sont définies par décret.

     Aux terme de la suspension qui, sauf accord des parties, ne peut excéder un mois le contrat de travail est résilié de plein droit.

     Article L. – Les accueillants familiaux ne peuvent se séparer des personnes qu'ils accueillent pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, congés de formation sans l'accord préalable de leur employeur sur leur date de départ en congé. Toutefois, l'employeur est tenu d'accorder les congés annuels demandés pendant la période légale de référence.

     Après avoir fixé la date de départ en congé de l'accueillant familial qui en a fait la demande écrite, l'employeur autorise ce dernier à se séparer simultanément de toutes les personnes accueillies pendant les congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année définie par décret.

     Pendant la durée des congés, quelle que soit la nature, de l'accueillant familial, les personnes accueillies demeurent sous la responsabilité de celui-ci et dans toute la mesure du possible, au domicile prévu à l'article L. 441-1. À défaut du maintien dans les lieux, l'employeur organise avec l'accueillant familial les modalités d'accueil de ces personnes en leur offrant un accueil temporaire de qualité.

     La formation initiale et continue prévue à l'article L.441-1 est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil au domicile prévu à ce même article de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation.

     Article L. – Lorsque l'accueillant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des personnes qui lui sont habituellement confiées pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.

     Article L. – En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

     Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial.

     Article L. – En cas de rupture du ou des contrats de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respecteront les mêmes délais de préavis que ceux prévus par le contrat d'accueil.

     La décision du salarié de ne plus garder une personne accueillie qui lui est confiée est soumise aux mêmes conditions.

     Mme PROCACCIA. – Cet amendement concerne le milieu rural comme en atteste l'identité de ses signataires. (Exclamations sur les bancs du groupe C.R.C.) De nature très technique, il vise à conforter le dispositif d'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou adultes handicapés qui constitue une bonne alternative en milieu rural où l'habitat est très dispersé. Les familles accueillantes, agrées par le conseil général, sont soumises à l'ensemble des règles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail.

     Cet amendement a fait l'objet d'une large concertation avec la direction générale du travail et la direction générale de l'action sociale. Il s'agit de donner aux accueillants familiaux la possibilité offerte aux assistants familiaux d'être salariés dans le cadre d'un emploi par une personne morale publique ou privée sans que celle-ci soit obligatoirement une institution ou un établissement. Le but est donc d'assouplir les règles de ce mode de placement qui évite aux personnes dans l'antichambre de la mort un déracinement. C'est une proposition très humaniste.

     M. SEILLIER, rapporteur. – A priori, la commission est favorable à cet amendement. Mais, compte tenu de sa technicité, elle souhaite connaître l'avis du gouvernement.

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Le gouvernement partage la volonté de diversifier la prise en charge des personnes âgées, souvent confrontées à une grande solitude. Pour répondre à cette difficulté, il faut mettre en place une palette de solutions. Cet amendement nous permettra d'avancer. La France compte déjà 9 000 accueillants familiaux en France qui accueillent 13 000 personnes âgées. Avis favorable.

     M. MUZEAU. – Mme Procaccia a brillamment défendu un amendement…

     M. ABOUT, président de la commission – In cauda venenum !

     M. MUZEAU. –… qui émane probablement de Mme Vautrin !

     Mme VAUTRIN, ministre déléguée. – Je ne suis pas Philippe Bas !

     M. MUZEAU. – Je croyais pourtant que nous nous étions tous engagés, lors d'un précédent débat, à ne plus soutenir des amendements provenant des lobbies et du gouvernement. Mais il est vrai que la fin de la législature approche…

     Le groupe C.R.C. s'abstiendra car nous n'avons pas le temps de nous former une opinion sur cet amendement extrêmement technique de trois pages et d'en mesurer la portée.

     M. COLLOMBAT. – Il serait léger d'adopter un tel amendement en fin d'après-midi sans évaluation complémentaire.

     Mme KHIARI. – L'intention de cet amendement paraît bonne. Mais un détail nous a frappés. À quelle personne morale fait-on référence ici ? Dans la rédaction actuelle, il pourrait s'agir d'entreprises privées, comme celles qui se développent actuellement dans le secteur des services à la personne. Cet amendement recèle de dangereuses ambiguïtés.

     Une décision aussi lourde ne peut être prise au débotté, sans concertation avec les accueillants et les personnes accueillies.

     Une véritable proposition de loi serait indispensable pour entourer de toutes les garanties l'accueil des personnes âgées.

     Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

     L'amendement n° 192 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
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