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Article 7

     Après l'article L. 117-2 du Code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article L. 117-3. – Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

     Cette aide est ouverte aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, en situation régulière, vivant seuls :– âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;– qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide ;– qui disposent en France, au moment de la demande et pendant leurs séjours ultérieurs, d'un logement dont les caractéristiques répondent aux normes pour l'attribution de l'aide personnelle au logement définie au titre V du livre III du Code de la construction et de l'habitation, ou à l'allocation de logement sociale définie au titre III du livre VIII du Code de la sécurité sociale ;– dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ;– et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.

     Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.

     L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.

     L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour les frais d'hospitalisation.

     Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

     Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.

     Les conditions donnant droit au bénéfice de la prestation concernant la résidence, le logement, les ressources et les séjours dans le pays d'origine, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide, sont définies par décret en Conseil d'État. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.

     M. JARLIER. – Je veux m'exprimer à titre personnel sur cet article dont la portée est déterminante pour les chibanis, les vieux migrants étrangers résidant dans des conditions difficiles dans notre pays.

     Lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, des contraintes techniques m'avaient contraint à retirer un amendement à leur sujet. Je suis donc satisfait que leur situation, préoccupante, soit ici prise en compte.

     En effet, ces étrangers sont venus en France dans les décennies soixante et soixante-dix, envoyant souvent une partie de leurs revenus à leur famille restée au pays. Ces hommes vivent seuls, sans leurs proches. Ils pensaient repartir chez eux à l'âge de la retraite. Pourtant ils ne peuvent pas effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et se rapprocher de leur famille comme ils en rêvent depuis longtemps. Songez que 63 % des ressortissants marocains de plus de 65 ans souhaiteraient retourner dans leur pays s'ils en avaient les moyens économiques.

     Quant à la demande de places en foyers de travailleurs migrants ou en résidence sociale, elle est difficile à satisfaire, au point que certains gestionnaires expérimentent un système de location alternée permettant de loger jusqu'à 4 personnes dans la même chambre, 3 mois par an chacune. Cette solution tout à fait intéressante faciliterait la libération de nouvelles places d'hébergement.

     Encore faudra-t-il que ces vieux migrants disposent des moyens suffisants pour se rapprocher de leur famille. C'est le sens de cet article qui crée une aide à la réinsertion dans le pays d'origine.

     Sur le plan humain, c'est une mesure juste car ces hommes vivent depuis de nombreuses années séparés de leur femme et de leurs enfants. C'est aussi pour notre pays une juste reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis pour le développement économique de la France. Sur le plan financier, aucune dépense nouvelle ne sera nécessaire, l'allocation remplaçant les aides auxquelles ils ne pourront plus prétendre.

     Enfin, il est important de montrer aux jeunes Français issus de l'immigration que la République sait traiter dignement leurs aînés qui ont contribué à son développement par leur travail.

     Aussi je soutiendrai cet article si important pour les quelque 37 000 personnes qui seront concernées. Je remercie les ministres de savoir écouter les personnes en difficultés et répondre par des mesures concrètes. (Mme Khiari applaudit.)

     M. MUZEAU. – Comme de nombreux textes présentés par le gouvernement au cours de cette législature, celui-ci contient, en plus des dispositions médiatiques, un second volet fourre tout, prétendument en faveur de la cohésion sociale. Ainsi en 2004, la loi dite de cohésion sociale s'était vu greffer un titre consacré aux licenciements économiques, visant avant tout à les faciliter…

     Cette fois encore, le gouvernement profite de l'occasion pour faire passer des mesures pénalisantes, voire discriminatoires.

     Grâce au talent de nos rapporteurs, les articles 7 et 9 sont présentés respectivement comme un hommage aux vieux migrants et un effort de régulation harmonieuse de la circulation des citoyens de l'Union européenne. S'agit-il de promouvoir la solidarité nationale envers les plus fragiles en reconnaissant des droits liés à la personne ? Nullement, mais d'introduire de nouvelles inégalités entre les Français et les autres, vieux migrants ou ressortissants communautaires.

     L'article 9, sous couvert de transposition de directive européenne, vise à exclure du bénéfice du R.M.I., de la C.M.U. et des prestations familiales, l'ensemble des ressortissants de l'Union venant en France pour travailler, principalement les Roumains et Bulgares.

     Quant à l'article 7 traitant des chibanis, ces retraités d'Afrique du Nord, la ficelle est un peu grosse. Le décalage est énorme entre les déclarations généreuses et la réalité, moins reluisante.

     Le gouvernement, en créant « un nouveau mécanisme », « à certains égards inédit », consacrerait enfin les droits sociaux des vieux migrants. Mais si aujourd'hui vous devez intervenir, c'est qu'hier, ce même gouvernement a grignoté leur minimum vieillesse, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

     Le droit européen sert d'alibi puisque le premier étage du minimum vieillesse demeure exportable pour ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2006. Quant au second étage, l'allocation supplémentaire F.S.V., il n'a jamais été exportable parce que la France en a décidé ainsi.

     À tout moment vous pourriez décider de ne plus lier cette allocation à une condition de résidence stable en France. Tel n'est pas votre choix.

     Vous proposez à ces vieux travailleurs une aide à la réinsertion familiale et sociale. Mais comme n'a pas manqué de le remarquer l'association des travailleurs maghrébins de France (A.T.M.), derrière les belles promesses, il y a un mauvais coup. Ces personnes n'ont pas bénéficié à l'époque du regroupement familial, elles n'ont la liberté d'aller et venir, elles ont travaillé en France dans des conditions indignes, voire inhumaine, sans recevoir considération ni droits sociaux.

     L'aide financière vise exclusivement les vieux migrants vivant en foyers s'engageant à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux. Vous recyclez les aides au logement…

     Pour un objectif avant tout comptable, vous favorisez les pratiques de l'ex-Sonacotra des chambres partagées, pour faire face à la pénurie.

     Nous peinons à croire à vos préoccupations humanitaires : le droit à l'assurance maladie est occulté, les conditions d'obtention de la prestation renvoyées à un décret en Conseil d'État. Une condition de résidence, de durée de séjour sera-t-elle requise ? Le montant de l'allocation sera-t-il strictement égal à celui du minimum vieillesse ? Les intéressés conserveront-ils leur carte de résident, devront- ils pointer ? Nous attendons des réponses avant de nous prononcer sur cet article.

     Certes, il y a l'amendement n° 290, présenté à la dernière minute par la commission. C'est que je vous avais interrogé, en commission, sur le maintien des droits d'assurance maladie « Aucun problème ! » ont répondu et le ministre et le rapporteur.

     Mais il n'y avait rien dans le texte… Je suis satisfait que l'amendement n° 290 comble une lacune. Mais d'autres de mes questions ont été laissées sans réponse.

     Mme DAVID. – Cet article 7 nous laisse un goût d'inachevé, pour ne pas dire un goût amer.

     Sous couvert d'un droit nouveau, qui prend la forme d'une aide aux personnes âgées étrangères ayant un pied dans deux mondes, celui où elles ont acquis durement droits à la retraite et accès aux soins, et celui où vit leur famille, le gouvernement réalise des économies, tout en répondant à la pression des gestionnaires pour faire de la place dans les foyers. Mais, monsieur le Ministre, vous ne voulez pas pour autant reconnaître à ces vieux migrants le droit d'aller et venir, ce qui implique des droits à la personne.

     Vous leur proposez, à ces chibanis, « cheveux blancs », en arabe littéraire, envers qui la France a un devoir de vérité, une aide au retour qui ne répond en rien à leurs exigences d'un véritable droit attaché à leur personne.

     C'est notre histoire qui les a amenés. Pendant les « Trente Glorieuses », alors que notre pays avait besoin de bras pour se reconstruire, ils ont travaillé dans des conditions précaires, bien souvent ils ont été spoliés par des entrepreneurs peu scrupuleux, qui les rémunéraient au noir et ne versaient pas la totalité de leurs cotisations de retraite ; ils ont mené une vie effacée, empreinte de solitude, car compte tenu des règles d'immigration de l'époque, ils ont laissé leur famille au pays.

     Aujourd'hui, ces chibanis perçoivent les minima sociaux et sont souvent dans un état de santé précaire. Ils n'arrivent pas à quitter un pays auquel ils se sont attachés, pour retourner dans un pays qui a beaucoup changé. Et, c'est bien normal, ils ne veulent pas renoncer à l'accompagnement sanitaire et social auquel ils ont droit.

     Or, contre toute attente, le gouvernement a pris des mesures allant à l'encontre de ce qu'ils réclament. Dans la loi de finances de la sécurité sociale de 2006, vous avez pour faire des économies supprimé la faculté d'exporter le minimum vieillesse, en invoquant le droit européen, alors que l'Europe ne nous obligeait à rien de tel.

     Aujourd'hui, il s'agit encore de comprimer les dépenses et de libérer des places dans les foyers de l'Adoma – ancienne Sonacotra.

     Vous proposez une allocation équivalente à l'aide au logement qui « ne créera aucune charge nouvelle pour l'État ».

     Mesure discriminatoire, car les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aides au logement, les vieux migrants ayant acquis la nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne en sont exclus.

     Plus grave, votre rédaction ne garantissait pas le maintien de l'accès aux soins. Seul l'accompagnement en fin de vie était prévu. L'amendement n° 290 nous rassure mais je souligne qu'il faut six mois de résidence en France pour avoir accès aux aides…

     Cette aide sera au choix du bénéficiaire, mais ce choix sera irréversible, alors que le gouvernement se réserve le droit d'y revenir dans 3 ans… Est-ce là la justice sociale, qui vous tenait tant à cœur ?

     J'y vois plutôt la même logique discriminatoire que celle qui imprègne la question des pensions des anciens combattants, partiellement résolue grâce à la mobilisation autour du film Indigènes ! Notre groupe a déposé un amendement afin que le rêve de ces hommes, vivre un jour avec une retraite digne aux côtés de leur famille, devienne réalité. Nous serons particulièrement attentifs à l'accès à l'assurance maladie.

     Mme KHIARI. – L'article 7 vise une catégorie spécifique de retraités : les chibanis.

     Ce mot plein de respect et d'affection désigne des hommes vieux, seuls, pauvres, souvent analphabètes. Leur quotidien tourne autour du foyer Sonacotra et des parties de dominos. Le pécule qu'ils envoient à la famille restée au pays légitime leur existence à leurs yeux. Beaucoup de chibanis ont mené une vie professionnelle faite de contrats courts, non déclarés et mal rémunérés dans le bâtiment ou l'agriculture, deux secteurs qui prenaient des libertés avec le droit du travail. N'ayant eu d'autres choix que de travailler clandestinement et ignorant leurs droits, ils ne perçoivent aujourd'hui qu'une retraite contributive d'environ 150 euros, complétée par des aides au logement et le minimum vieillesse.

     L'article 7 permettrait à ces retraités pauvres de retourner chez eux pour de longues périodes. C'est avant tout une question de dignité, pour ces anciens et pour la République. C'est pourquoi, avec M. Fischer et Mme Létard, nous avions évoqué en 2005 la situation dramatique des anciens migrants à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale.

     Monsieur le Rapporteur, j'ai apprécié la tonalité de votre rapport sur cet article. Toutefois, vous avez pris soin de préciser que l'aide envisagée représente « dans les pays en voie de développement un montant plusieurs fois supérieur, en terme de parité de pouvoir d'achat, à son niveau relatif en France ». J'espérais que l'émotion soulevée par le film Indigène sur la cristallisation des pensions allait mettre un terme à l'utilisation de tels arguments…

     Ce dispositif précurseur marque la première étape du droit à la mobilité, que nous devons encore imaginer. Nous franchissons aujourd'hui un pas vers une mondialisation maîtrisée et solidaire.

     Comment garantir ce nouveau droit ? Pour l'information des migrants, l'accès à la santé, le renouvellement de la carte de résident, la réversibilité du dispositif et la pérennité de l'aide.

     Monsieur le Ministre, je sais vos convictions, mais j'attends des réponses claires pour nos chibanis.

     M. DOMEIZEL. – Je m'exprime comme président du groupe d'amitié France-Algérie.

     Il m'arrive de croiser ces vieux travailleurs dans les aéroports. Je voterai l'article 7 à condition que le dispositif soit simplifié, car les intéressés sont souvent analphabètes.

     Toutefois, je ne pourrai le voter si le dernier amendement de la commission est adopté, car la prise d'empreintes digitales et la photographie des bénéficiaires seraient humiliantes pour les personnes qu'il faut traiter dignement, d'autant qu'elles témoignent le plus grand respect à l'égard de la France et de la République.

     M. BORLOO, ministre du Logement. – Je demande la priorité pour l'amendement n° 290 du gouvernement.

     La priorité, acceptée par la commission, est ordonnée.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 290, présenté par le gouvernement.Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Par dérogation au premier alinéa et à toutes dispositions contraires, le bénéficiaire de l'allocation de réinsertion familiale et sociale des anciens migrants a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale.

     M. BORLOO, ministre du Logement. – La disposition concernant les chibanis me tient particulièrement à cœur. J'ai dû affronter maintes difficultés, françaises et internationales ; ce fut toujours très compliqué ; à de nombreuses reprises, nous avons bénéficié de l'aide du Conseil d'État.

     Cet amendement réaffirme les garanties qui résultaient du texte initial de l'article 7 ; ces précisions, probablement superfétatoires, permettront de rassurer tout un chacun.

     M. SEILLIER, rapporteur. – Avis favorable.

     Mme KHIARI. – Cette rédaction répond à nos interrogations sur l'accès au droit à la santé. Nous nous en réjouissons. En conséquence, je retire l'amendement n° 92 rectifié et la demande de scrutin public.

     M. MUZEAU. – Je suis satisfait de cet amendement, qui reprend les précisions formulées oralement lors de votre audition en commission.

     Nous voterons l'amendement n° 290, en espérant que l'Assemblée nationale ne lui fera pas un mauvais sort !

     Mme DAVID. – La nouvelle rédaction est bienvenue, mais je m'inquiétais aussi du montant des allocations. Que va-t-il se passer dans trois ans ?

     L'amendement n° 290 est adopté et devient un article additionnel.
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