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Article 22 (nouveau)

     Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du Code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants de deux familles au plus.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 6, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :«de deux familles au plus »,par les mots :«d'une seule famille ».

     M. ABOUT, rapporteur. – Cet amendement préserve la jurisprudence de la Cour de cassation.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 10 rectifié à l'amendement n° 6 de la commission des Affaires sociales, présenté par MM. Seillier et Mouly.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées :

     Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quotidienne ouvrant droit à cette dérogation est fixée par décret. Le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être réunis par une seule mère ou un seul père de famille est régi par les dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur.

     M. SEILLIER. – Si les sectes ne doivent pas régir l'éducation des enfants, une préoccupation obsessionnelle ne doit pas porter atteinte aux droits des parents. L'histoire nous enseigne la modestie. Compétence pédagogique et contexte affectif doivent s'équilibrer. L'accès à l'école, dans certaines zones, peut nécessiter de longs trajets pénibles pour de jeunes enfants.

     L'Assemblée nationale a cru trouver le bon équilibre ; notre commission veut pousser les choses plus loin mais il faut aussi penser à ces touts petits à qui on impose plus d'une heure de transport par jour.

     M. ABOUT, rapporteur. – Je suis assez réservé : ce sous- amendement revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation sans éviter les dérives sectaires. Et pourquoi cet enseignement devrait-il être délivré par la mère et non par le père ?

     M. SEILLIER. – Je l'ai rectifié !

     M. BAS, ministre délégué. – Je suis défavorable tant au sous- amendement qu'à l'amendement. On veut sacraliser une décision de la Cour de cassation qui date de 1903. C'était il y a longtemps !

     On peut faire confiance à l'Assemblée nationale : sa mission d'enquête sur les sectes s'est montrée exigeante et elle a jugé raisonnable cette formulation. Ce n'est pas parce qu'il y a des sectes qu'il faut tout interdire ! Pour autant, ne faisons rien qui puisse être considéré comme un relâchement de la vigilance par rapport aux sectes. Nous devrons donc circonscrire concrètement toutes les éventuelles possibilités de dévoiement. C'est dans cet esprit que l'éducation nationale appliquera l'article 22. Mieux vaut sacraliser la loi que la Cour de cassation !

     M. ABOUT, rapporteur. – Ces amendements ne sont pas anodins. Si nous adoptions le sous-amendement, nous émettrions un message extraordinaire : il suffirait de s'installer au bon endroit pour pouvoir déroger à la jurisprudence et à la circulaire de 1999 !

     M. Seillier parle du temps de transport dans les zones reculées. Il y a un autre moyen pour y faire face, que de laisser les familles se débrouiller, c'est d'instaurer un service public adapté.

     M. MICHEL. – Nous suivons M. About et voterons son amendement non modifié.

     Je suis hostile à un enseignement qui soit seulement donné dans la famille. L'école, pour l'enfant, c'est la rencontre d'enseignants et d'enfants qui ne font pas partie de la famille, c'est cela l'éducation d'un citoyen de la République.

     Le sous-amendement encourage toutes les dérives, pas seulement sectaires mais aussi de tous les intégrismes. Le temps des précepteurs est terminé. Voici venu le temps de l'école primaire, obligatoire et laïque si possible.

     M. SEILLIER. – Mon département est le cinquième de France pour la superficie. Des enfants y ont deux heures de transport scolaire chaque jour. Sur l'Aubrac, la présence d'une secte serait vite repérée et guère appréciée.

     Je retire mon sous-amendement mais je ne voterai pas l'amendement de la commission : je préfère le texte de l'Assemblée nationale.

     Le sous-amendement n° 10 rectifié est retiré.

     M. DOMEIZEL. – J'ai enseigné dans mon département, où les transports scolaires posent aussi de gros problèmes. Notre premier objectif est que les enfants se rencontrent les uns les autres. L'école n'est pas seulement un endroit où on apprend à lire, écrire et compter, c'est un endroit où l'on se côtoie. Comme je suis profondément contre l'enseignement dans la famille, je voterai l'amendement n° 6.

     L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'article 22 modifié.
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