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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 12 FÉVRIER 2007



Table des matières





SÉANCE

DU LUNDI 12 FÉVRIER 2007

(65e séance de la session ordinaire de 2006-2007)

     PRÉSIDENCE DE MME MICHÈLE ANDRÉ,VICE- PRÉSIDENTE

     La séance est ouverte à 15 heures.

     Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Convocation du Congrès

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

     Paris, le 9 février 2007,

     «Monsieur le Président,

     «Le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007. De même, le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort ont été votés en termes identiques par l'Assemblée nationale, respectivement le 16 janvier 2007 et le 30 janvier 2007, et par le Sénat le 7 février 2007.

     «J'ai décidé de soumettre au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 2007 ces trois projets de loi constitutionnelle en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

     «Je vous adresse ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, une ampliation du décret de convocation du Congrès auquel seront annexés les textes que cette Assemblée aura à examiner.

     «Veuillez croire, monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

     Signé : Jacques Chirac. »

     L'article 2 du décret fixe l'ordre du jour du Congrès. Je vais vous en donner lecture :

     «Article 2. – L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

     1. vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ;

     2. vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;

     3. vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort. »

     Par lettre en date du 9 février, M. Jean- Louis Debré, président du Congrès, nous a fait savoir que le Congrès se réunirait le lundi 19 février pour deux séances, la première débutant à 11 heures et la seconde à 14 heures 30 et s'achevant en fin d'après- midi.

     Il appartiendra au Bureau du Congrès, qui se réunira le jeudi 15 février, de fixer les modalités d'organisation de ces séances.

     Le même jour, les présidents de groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat se réuniront pour procéder aux trois tirages au sort de l'ordre des intervenants dans les explications de vote.

     Acte est donné de ces communications.

C.M.P.

(Candidatures)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

     La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

     Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du Règlement.

Saisine du Conseil constitutionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 février 2007, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de « La Défense ».

     Acte est donné de cette communication.

Fin d'une mission temporaire

     Mme LA PRÉSIDENTE. – M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 9 février 2007 annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du Code électoral, la fin, le 28 février 2007, de la mission temporaire, sur l'évolution des assurances récoltes, confiée à M. Mortemousque, sénateur de la Dordogne, auprès du ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

     Acte est donné de cette communication.

Protection de l'enfance

(Deuxième lecture)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance.

Discussion générale

     M. BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. – Je suis heureux de revenir au Sénat avec ce texte qui a fait l'objet d'une longue concertation et que j'ai voulu représentatif des réflexions de tous les professionnels, avec l'objectif que cessent les situations où des enfants souffrent en silence pendant des années sans que personne ne s'en aperçoive. Son ambition est de faire une plus large place à la prévention, de rendre plus efficace le signalement et de diversifier nos modes d'action, en faveur de l'enfant et des familles parce que nous considérons que les parents doivent, dans la mesure du possible, continuer à jouer leur rôle.

     Je salue le travail du Sénat, de la commission et de son rapporteur. Cette loi est la vôtre car elle reprend nombre de propositions de vos rapports, ceux de Mme Hermange par exemple, de M. Nogrix ou de M. de Broissia. C'est la vôtre parce que vous représentez les collectivités locales et que les départements sont, depuis 1984, les premiers acteurs de la protection de l'enfance. C'est la vôtre enfin, parce que ce sont les conseils généraux qui ont fourni la matière de ce texte, en raison de leur expérience en la matière. Une des ambitions de ce texte est de faire que les bonnes pratiques expérimentées dans certains départements se généralisent. Ce sont les conseils généraux et les services de P.M.I. qui appliqueront ce texte. C'est avec eux que je l'ai préparé ; ils se sont engagés en organisant dans leurs départements des journées de travail et de concertation.

     Le texte a été adopté sans aucune opposition ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale. Votre rapporteur, M. Lardeux a dit combien il lui semblait satisfaisant.

     Entre les deux Assemblées, des points d'accord se sont dégagés. D'abord, sur le rôle du conseil général, qui est conforté : c'est le chef de file et le référent de la protection de l'enfance. Ensuite sur les objectifs.

     Premier objectif : renforcer la prévention, ce qui suppose de multiplier les contacts entre l'enfant, la famille et les professionnels. Là, la P.M.I. joue un rôle essentiel. Les députés ont introduit deux nouvelles visites médicales obligatoires.

     Autre objectif : organiser l'alerte. Le secret professionnel, indispensable, ne doit pas faire obstacle au partage des informations nécessaires entre les professionnels, eux aussi soumis à ce secret. Ne laissons pas l'institutrice, l'assistante maternelle ou sociale seules face à leur conscience, en cas de doute ! Chaque professionnel pourra prendre appui sur la cellule départementale de signalement.

     Troisième objectif : diversifier nos modes d'accueil pour ne pas en être réduits à l'alternative entre le placement et le maintien à domicile. Désormais il y aura des accueils de jour, des accueils périodiques, des accueils mixtes – thérapeutiques et éducatifs.

     Les députés ont renforcé le rôle de l'observatoire départemental et clarifié la position des P.M.I. qui relèvent des présidents de conseils généraux. Ils ont assoupli le congé maternité qui pourra être moins long avant la naissance et prolongé après, jusqu'à trois semaines, à un moment où se nouent les liens mère-enfant.

     Cet assouplissement, qui sera assorti d'une garantie médicale a reçu l'accord des obstétriciens, des sages-femmes, de tous les professionnels concernés.

     Des dispositions ont été ajoutées pour améliorer la protection des enfants contre les sectes.

     Le gouvernement abordera vos amendements dans l'esprit de trouver les meilleures solutions possibles. Bien sûr, le texte n'est pas parfait, mais il constitue un progrès très important. Il faudra ouvrir d'autres voies, comme pour le recueil par la justice de la garde des enfants. Cette parole n'est pas seulement un témoignage elle est aussi le seul moyen de créer les présomptions sur la matérialité des faits. Il faudra prendre des garanties pour éviter de revenir par d'autres auditions sur ce que l'enfant aura dit une première fois.

     Bref, sur l'essentiel, ce texte apporte des progrès importants ; je remercie la commission pour la qualité de son travail ; j'aborde ce débat avec un esprit d'ouverture. Depuis juin, parallèlement au travail législatif, la concertation s'est poursuivie. Cette loi ne marchera pas à coups de décrets mais par le dialogue avec la justice, l'aide sociale, les parents, l'école. Elle doit être portée par tous ceux qui ont dédié leur engagement professionnel à la protection de l'enfance. Quinze groupes de travail ont rassemblé des élus, des experts, les professionnels de santé, les associations. Un forum internet est ouvert à tous pour nourrir les échanges. Grâce à tout ce travail préparatoire, les guides nationaux d'accompagnement de la réforme sont pratiquement prêts ; ils seront disponibles au mois d'avril. Ainsi la réforme sera-t-elle immédiatement opérationnelle.

     Je souhaite qu'en 2007 soit renouvelée l'expérimentation des assises nationales de la protection de l'enfance qui se sont réunies en juin dernier à Angers.

     Ce projet de loi aidera efficacement à lutter contre les négligences et les mauvais traitements dont souffrent trop d'enfants. Il est équilibré, entre les parents et les services de protection de l'enfance. (Applaudissements au centre et à droite.)

     M. ABOUT, en remplacement de

     M. LARDEUX, rapporteur. – Le texte issu de l'examen, en première lecture, de ce projet de loi par l'Assemblée nationale a suscité de vifs débats, dont témoignent les vingt et un nouveaux articles qu'il comporte désormais. Globalement les solutions retenues au Sénat ont été confirmées. Je pense notamment à notre souci de mieux associer la médecine scolaire à la politique de prévention, avec la création d'un examen médical obligatoire à l'entrée au collège. L'Assemblée nationale y a ajouté deux visites médicales supplémentaires pour les élèves de neuf et quinze ans, lors desquelles sera aussi contrôlée la santé psychologique des enfants.

     L'analyse est la même en ce qui concerne le rôle de chef de file dévolu au département en matière de protection de l'enfance que nous avions conforté. L'Assemblée nationale est restée sur notre ligne puisqu'elle accorde au président du conseil général le contrôle des services de protection maternelle et infantile. De la même manière, elle a approuvé notre volonté d'instaurer de nouveaux mode de prise en charge des enfants en danger et notre demande de voir sécuriser les modalités de financement de la réforme de la protection de l'enfance.

     Tous ces points pourront faire l'objet d'un vote conforme, de même que les innovations utiles apportées par l'Assemblée nationale : assouplissement des modalités du congé de maternité, rigueur accrue de règles d'installation de sex-shops, sévérité renforcée des sanctions à l'égard des usagers de sites internet pédopornographiques.

     Sur d'autres points, en revanche, l'Assemblée nationale s'est écartée du schéma que nous avions retenu. Par exemple, sur la dispense automatique de l'obligation alimentaire pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial et pour les enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple à l'égard de leurs parents naturels.

     Nous avions imposé aux établissements accueillant des mineurs de s'organiser en unités de vie distinctes, pour regrouper les enfants en fonction du motif de leur placement, afin d'assurer leur sécurité, ici encore, à la réflexion, la solution de l'Assemblée nationale me convainc : assigner à ces établissements une obligation de résultat.

     Je suis plus réservé pour d'autres sujets sur lesquels l'Assemblée nationale a été trop audacieuse : étendre les possibilités de saisine du défenseur des enfants, n'est-ce pas courir le risque d'engorger cette institution ?

     L'enfant pourrait refuser d'être entendu par le juge ? J'avoue ma perplexité devant une telle exception au principe – jusqu'ici universel – selon lequel nul ne peut refuser de déférer à une convocation du juge. D'un côté, je comprends qu'il vaut parfois mieux éviter à l'enfant d'avoir à prendre parti entre ses parents ; d'un autre, je crains qu'il ne soit facile, pour le parent qui en assure la garde, de faire pression sur lui pour qu'il refuse de rencontrer le juge.

     Plus grave encore, l'idée d'introduire un troisième cas de saisine du juge des enfants ; il sagit de l'hypothèse d'un danger grave et manifeste pour l'enfant ? Comment, le distinguer du danger normal ? Et même, si l'on arrivait à définir cette notion, faut-il en conclure que ces situations doivent conduire automatiquement à saisir le juge ? Cette disposition me paraît avoir pour origine un malentendu sur l'étendue des pouvoirs respectifs du président du conseil général et du juge : tous deux disposent des mêmes outils de protection et de la même capacité à agir en cas d'urgence. La seule véritable différence tient au fait que le juge peut obliger des parents à se plier à la mesure, alors que le président du conseil général doit obtenir leur accord. Je vous proposerai une autre rédaction de cette disposition.

     La commission d'enquête sur les sectes a montré que l'instruction à domicile, l'enseignement à distance et le soutien scolaire peuvent être instrumentalisés pour couper leurs jeunes du monde extérieur. L'Assemblée nationale a donc ajouté au texte un titre entier consacré à l'enseignement.

     Toutefois, plusieurs de ses rédactions demandent à être corrigées car, si l'intention est excellente le résultat risque d'être inverse à celui recherché. S'agissant, par exemple de l'instruction à domicile, le texte est plus permissif que la jurisprudence ; c'est aussi le cas pour la qualification et la moralité requises des directeurs d'organismes privés d'enseignement à distance, le texte est en recul par rapport au droit en vigueur !

     Sur ces deux points, comme sur le refus de vaccination des enfants, je vous proposerai des amendements pour rendre ces dispositions plus efficaces.

     En définitive, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale est globalement satisfaisant. Il conforte celui adopté par le Sénat en première lecture et le complète utilement, en particulier avec la lutte contre les dérives sectaires.

     Son entrée en vigueur est attendue avec impatience par les professionnels, qui ont largement contribué à son élaboration. Il leur appartiendra de faire évoluer les pratiques professionnelles et de construire une culture partagée, indispensable à la fluidité du dispositif.

     Je vous propose d'adopter ce projet de loi complété par des amendements de la commission. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du R.D.S.E.)

     M. FISCHER. – Le système français de protection de l'enfance avait besoin d'une réforme : depuis une dizaine d'années, nombre de rapports ont mis en lumière certains dysfonctionnements : rapports Naves- Catala sur les placements d'enfants, rapports de l'Observatoire national de l'enfance en danger (O.N.E.D.), de M. Nogrix sur le signalement, de l'Assemblée nationale sur la protection de l'enfance… L'ensemble des acteurs déplore la complexité de notre système dual de protection de l'enfance, à la fois judiciaire et administratif, dans lequel les responsabilités et compétences n'étaient pas toujours clairement identifiées et où le judiciaire se substituait, pas toujours à bon droit au dispositif administratif.

     Les affaires d'Outreau, de Drancy et d'Angers ont également apporté un éclairage dramatique sur les conséquences de l'isolement des acteurs susceptibles d'alerter sur les dangers encourus par l'enfant.

     Enfin, la rigidité des modes d'intervention auprès des familles était souvent dénoncée, ne laissant pas de place aux solutions intermédiaires entre l'action éducative ou le placement : c'est en marge de la légalité que les initiatives innovantes ont dû se développer, pour faire face à de nouveaux dangers. Les mineurs isolés sont particulièrement exposés, tant physiquement que psychiquement. Je suis heureux, à cet égard, que l'Assemblée nationale ait enfin accepté de le reconnaître, en visant très explicitement les mineurs privés de la protection de leur famille.

     Avec la précarisation sociale et économique, des familles toujours plus nombreuses rencontrent des difficultés à satisfaire leurs besoins élémentaires : manger, se loger, se soigner, s'éduquer, dans un système social qui tend à exclure plutôt qu'à intégrer.

     C'est pourquoi nous plaidons encore pour une loi cadre qui privilégierait une vision d'ensemble et le dépassement des clivages, comme nous y invitait « l'appel des Cent pour le renouveau de la protection de l'enfance », initié par le président du tribunal de Bobigny et le directeur de l'aide sociale à l'enfance (A.S.E.) de Seine- Saint-Denis.

     Au lieu de ce grand débat public, le gouvernement a privilégié une approche plus modeste…

     M. ABOUT, rapporteur. – Efficace !

     M. FISCHER. –… consistant à consacrer dans les textes certaines évolutions consensuelles, secret professionnel partagé, création de cellules départementales de signalement. Cette option aurait pu, malgré son manque d'ambition, avoir notre agrément. Hélas, elle n'a pas évité deux écueils. Le désengagement financier de l'État, d'abord : la réflexion sur la réforme de la protection de l'enfance s'est malheureusement doublée d'une volonté de réduire les dépenses publiques de l'État. La méthode n'est pas nouvelle qui, sous couvert de gestion de proximité, transfère des compétences aux départements sans les compenser intégralement. Je reviendrai sur l'hypocrisie qui consiste à se décharger sur la C.N.A.F. du financement de la protection de l'enfance. Mouvement d'autant plus préoccupant que le projet de loi opère fort heureusement une extension considérable des missions de prévention à l'école, dépistage régulier, des troubles de santé, alors que la pénurie des infirmières scolaires, médecins et pédopsychiatres s'aggrave ; consécration législative de modes d'intervention plus souples, qui risquent d'être impossibles dans de nombreux départements, faute de moyens.

     Des responsabilités importantes ont été confiées aux présidents de conseils généraux. Nous aurions cependant aimé trouver ici la réaffirmation du rôle central de l'État, seul à même de garantir l'égalité du traitement de toutes les familles et de tous les enfants et d'assurer la cohérence du système. En 2005, la défenseure des enfants avait signalé les inégalités entre les départements : il est dommage qu'on en ait pas plus tenu compte.

     Je ne suis pas partisan de la subsidiarité à outrance, telle que nous la recommande la majorité de la commission des Affaires sociales : dans certaines situations de danger, comme le risque de violences graves quand des mesures administratives n'ont pas encore été mises en place, la compétence judiciaire doit s'exercer immédiatement. Je regrette que la commission propose, à l'article 5 de revenir sur cette règle.

     M. ABOUT, rapporteur. – On en parlera !

     M. FISCHER. – Deuxième écueil : la pénalisation de la protection de l'enfance. Dès le départ, le texte était « pollué » par l'insertion du dépistage systématique des troubles du comportement chez les tout petits… héritage du texte relatif à la prévention de la délinquance qui, se fondant sur un rapport très controversé de l'Inserm, prétendait débusquer les futurs délinquants. Le débat a évolué, nous nous en réjouissons.

     Néanmoins, le texte qui nous revient porte encore les stigmates de ces tentatives : je songe à l'entretien systématique psychosocial des femmes enceintes – comme si les difficultés sociales auguraient d'un trouble de la parentalité !

     Cette conclusion des genres entre protection de l'enfance et délinquance n'est malheureusement pas nouvelle : le « contrat de responsabilité parentale » avec mise sous tutelle éventuelle des prestations familiales, en témoignait déjà.

     Et fallait-il accroître la confusion en introduisant ici des modifications au Code pénal et en créant de nouveaux délits là où les textes actuels suffisent ? Faut-il menacer de six mois de prison un défaut de vaccination, quand la vaccination obligatoire existe depuis le début du siècle ? On peut en douter. Quel magistrat prononcera une telle sanction ?

     Cette lecture de la protection de l'enfance a un effet pervers de taille : elle occulte ce qui était à l'origine le principal objectif du projet de loi : améliorer la prévention. Le service de P.M.I. est fragilisé par la dilution de ses missions dans l'organigramme général du conseil général. Seulement 4 % des 5 milliards d'euros consacrés chaque année à la protection de l'enfance par les départements sont affectés à la prévention.

     Nous vous proposerons des amendements d'amélioration visant à privilégier la logique d'aide aux familles en difficulté et aux enfants en danger. S'il n'en est pas tenu compte, nous ne pourrons pas voter ce texte. Je pense, après le débat en commission, que nous devrons nous abstenir.

     M. BAS, ministre délégué. – Quelle déception !

     Mme CAMPION. – Le projet relatif à la protection de l'enfance nous revient enfin enrichi par les députés. « Enfin » car, il aura fallu attendre huit mois pour entamer la seconde lecture, dans des conditions déplorables. Cette discussion tant attendue par les départements, les associations, les travailleurs sociaux, les juges et les médecins a été retardée par l'examen consécutif du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

     M. FISCHER. – M. Sarkozy n'attend pas !

     Mme CAMPION. – Cependant, la qualité des débats fut aussi exemplaire à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. L'Assemblée a précisé les notions d'« intérêt de l'enfant » et de « projet de vie », que la loi ne peut certes définir strictement mais dont elle doit indiquer le sens.

     La prévention sanitaire a été renforcée, dans le cadre scolaire, avec des visites médicales étendues aux neuf et quinze ans. J'espère que cette mesure ne demeurera pas un vœu pieux, au regard de l'engagement financier important qu'elle nécessitera. J'approuve la volonté d'assurer à l'enfant une continuité dans sa vie affective. Trop d'entre eux sont ballottés de placement en placement. Les députés ont également clarifié l'articulation entre le judiciaire et le social, en maintenant les fonctions traditionnelles de la justice et du juge des enfants.

     S'agissant de l'obligation alimentaire pour les enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple, il est judicieux de la limiter strictement. Quant au positionnement des services de la P.M.I., il a été clarifié. La protection maternelle et infantile est désormais une responsabilité directe du président du conseil général, qui la met en œuvre à travers un service spécifique. Cette précision met fin à l'ambiguïté résultant de la rédaction actuelle de l'article L. 2112-1.

     De nombreux articles additionnels ont été ajoutés, dans des domaines qui ne relèvent pas toujours du texte. Pour certains, ils sont justifiés par l'urgence de la transposition de directives ; mais d'autres font débat et ont été insérés hors de toute concertation.

     Je pense à la vaccination : le défaut de vaccination est actuellement passible d'une contravention. Pourquoi le requalifier en délit ?

     Cette disposition n'aura aucune incidence sur l'application qu'en font déjà les juges dans la pratique, qui est seule dénoncée.

     Il ne s'agit pas non plus de revenir sur l'utilité de la vaccination, moyen fondamental de lutte contre de nombreuses maladies infectieuses. Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a rappelé que cet acte est avant tout médical, personnel et personnalisé.

     L'article relatif à la modulation du congé de maternité me paraît tout aussi peu opportun et acceptable. Il ne peut être considéré comme un mode de garde alternatif ou modulable car il relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique. Certes, l'avis du médecin est requis pour autoriser ce glissement vers le congé postnatal – M. le ministre nous a dit avoir obtenu un avis favorable des gynécologues et des sages-femmes –, mais les femmes dans leur grande majorité, seront tentées de « courir le risque » au détriment de leur santé et de celle de l'enfant. Par ailleurs, leurs emplois sont déjà suffisamment précaires pour qu'il ne faille pas y introduire davantage de flexibilité.

     Les principales raisons ayant motivé l'abstention des groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée subsistent. Il s'agit, d'une part, du télescopage de trois textes contradictoires : la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, à l'origine du contrat de responsabilité parentale, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et le présent texte. Deux conceptions s'affrontent au sein du gouvernement : celle qui fait de l'enfant un être en devenir dont il faut permettre l'épanouissement et celle où domine la protection de la société fondée sur le déterminisme, la répression et la traque du futur délinquant.

     M. FISCHER. – Le bâton !

     Mme CAMPION. – Comment les professionnels pourront-ils mettre en œuvre des dispositifs aussi peu cohérents, et à quel prix ?

     Selon vos propos, monsieur le Ministre, ce texte privilégie la démarche éducative pour que toutes les familles puissent remplir leur devoir. Ainsi le fichier de données à caractère personnel que le maire pourra mettre en place, concernant le montant des prestations familiales et l'absentéisme scolaire, ne va-t-il pas servir à repérer au plus tôt les comportements dits « hors normes » ? Quant au conseil pour les droits et devoirs des familles piloté par le maire, il révèle le passage d'une philosophie de protection de l'enfant à un système de sanction des parents, avec la possibilité de mettre sous tutelle ou même de supprimer les allocations familiales. Cette mesure est inefficace et inéquitable.

     D'autre part, la compensation des charges transférées aux départements est insuffisante.

     L'article 17 crée un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.) alimenté par un versement de la C.N.A.F., arrêté en loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'État, arrêté en loi de finances. Or il n'est pas de la compétence de la branche famille de financer la protection de l'enfance. Et ce financement est d'autant plus critiquable que depuis 3 ans cette branche est largement déficitaire. Comment la C.N.A.F. va-t-elle financer ce fonds sans opérer une nouvelle fois des redéploiements dans des domaines déjà en difficulté qui relèvent véritablement de la branche famille ? (M. Fischer approuve.)

     L'avenant voté il y a quelques jours par le conseil d'administration de la C.N.A.F., prévoyant un abondement de 22 millions d'euros en 2007 et la même somme en 2008, témoigne de l'insuffisance des budgets. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que la branche famille affectera 30 millions d'euros en 2007 à ce fonds, rien n'a été prévu dans la loi de finances pour 2007 concernant la participation de l'État.

     M. NOGRIX. – Il n'y a plus de sous !

     Mme CAMPION. – Monsieur le Ministre, comment allez- vous assurer les visites médicales obligatoires à 9 et à 15 ans ? L'Assemblée nationale a prévu leur montée en charge progressive sur six ans, ce qui me semble bien insuffisant alors que la seule et unique visite prévue en sixième n'est assurée que pour les trois quarts des enfants. Déjà, en première lecture, je m'inquiétais des difficultés à recruter dans certaines professions. La pénurie d'infirmières et de médecins scolaires fait douter de la faisabilité de tels bilans.

     Alors que le Sénat avait adopté un amendement du groupe socialiste qui limite la compétence des conseils généraux aux jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant fait précédemment l'objet d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance ; l'Assemblée nationale a étendu leur compétence aux jeunes majeurs de moins de vingt et un an sans autre distinction, afin de légaliser une pratique courante. Le texte relatif à la réforme de la protection juridique des majeurs met en place un dispositif réservé aux personnes en situation de vulnérabilité sociale qui répondra à la situation de ces derniers et qui ne sera à la charge du conseil général qu'à compter de 2009. Jusqu'à cette date, et si l'article est adopté tel que modifié par l'Assemblée nationale, la compétence des conseils généraux sera donc étendue aux jeunes majeurs avec toutes les conséquences que cela induit, notamment pour certains départements urbains. Il s'agit là encore d'un transfert de compétence sans compensation financière de l'État.

     Le groupe socialiste présentera des amendements de précision. Nous reviendrons sur la modification apportée par l'Assemblée nationale concernant la transmission des informations au président du conseil général : transmettre « sans délai » signifie « immédiatement », ce qui nous paraît contre- productif.

     L'Assemblée nationale a étendu les possibilités de saisine du défenseur des enfants à la demande de celui-ci. Je proposerai sa saisine pour avis par le gouvernement sur tous les textes ayant trait aux droits de l'enfant, et, reprenant ma proposition de loi, je demanderai la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants au sein de chaque chambre.

     Ce projet de loi a permis de dégager un consensus relatif sur la nécessité d'agir et les mesures à prendre. Toutefois, tout en apportant une sécurité juridique à des pratiques qui existent déjà, il demeure insuffisant pour modifier les comportements et envisager de nouveaux moyens d'action.

     Nous devrons revenir sur la pénurie de pédopsychiatres hospitaliers, sur la formation continue des travailleurs sociaux, sur la réintroduction des schémas conjoints dans le domaine de la protection de l'enfance. Plus généralement, comme je l'ai déjà indiqué lors de la première lecture, la protection de l'enfance doit être associée à une véritable promotion de la famille par la garantie des droits fondamentaux dans des domaines très concrets tels l'emploi, le logement, l'éducation, la justice, la santé et l'éducation nationale. Une mobilisation de tous les partenaires est nécessaire, avec l'État comme garant de la cohérence du dispositif et du respect des engagements internationaux de la France : il y contribue lui-même par des actions dans les domaines de la santé, de la justice et de l'éducation.

     Le gouvernement semble s'en rendre compte seulement maintenant et fait voter dans l'urgence des textes sur le logement et les tutelles qui ne trompent personne. Seule une loi d'orientation sur l'enfance sera en mesure de répondre à ce défi. Après l'appel des cent, la nécessité d'une loi cadre a été avancé à Créteil le 26 janvier 2006 par les conseils généraux d'Ile-de- France, dont celui de mon département, l'Essonne. Ils ont réaffirmé les principes fondamentaux de la protection de l'enfance, qui reposent sur l'éducation, et privilégient le rôle des parents et l'intérêt de l'enfant. Dans l'attente, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements à gauche.)

     M. NOGRIX. – Cette réforme de la protection de l'enfance, examinée en première lecture il y a sept mois, est attendue puisque aucune mesure d'envergure n'a été prise depuis la loi de 1989. Il était nécessaire de clarifier le dispositif existant et les compétences de chacun pour tendre à davantage d'efficacité. Le défaut de coordination déploré sur le terrain trouve dans ce texte une réponse intéressante.

     Il améliore la procédure de signalement des enfants en danger par la création d'une cellule opérationnelle dans chaque département. La levée partielle du secret professionnel pour les professionnels de la protection de l'enfance devrait permettre de renforcer les synergies entre les équipes et de repérer plus facilement les enfants en danger. Les travaux initiés par le ministre ont abouti à ce nouveau texte de référence, et je préfère cette approche à celle de l'appel des Cent.

     Ce texte instaure pour la première fois une politique de prévention systématique par les services de la P.M.I., dès la grossesse ainsi que pendant une période particulièrement sensible pour les nouveaux parents, lors du retour à la maison avec le nourrisson. Il prévoit également un bilan approfondi obligatoire pour les enfants âgés de trois à quatre ans. Les députés ont ajouté deux visites médicales complémentaires à neuf et à quinze ans, ce qui permettra un suivi triennal et contribuera à améliorer l'état sanitaire du pays. Le financement témoignera de la bonne volonté du gouvernement.

     Ce projet de loi permet de diversifier les modes de prise en charge et régularise des expérimentations mises en place par certains départements. Dans le domaine de la protection de l'enfance, il est nécessaire de pouvoir s'adapter afin d'apporter une réponse ciblée et adaptée à chaque enfant.

     Je suis également très favorable à la création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale pour aider les familles qui connaissent des difficultés à gérer leur budget, ce dont les enfants peuvent souffrir.

     La compensation financière pour les départements, votée par le Sénat et confirmée par l'Assemblée, afin de financer l'extension de leurs compétences, est indispensable si l'on veut que ce texte puisse être appliqué rapidement. L'aide sociale à l'enfance représente le premier poste de dépense des départements, plus de cinq milliards d'euros en 2004. Dans le contexte financier difficile créé par l'explosion des dépenses de R.M.I. et la montée en charge rapide de la prestation de compensation du handicap, un accompagnement financier adéquat est indispensable pour que cette réforme ait de la consistance et aboutisse à un dispositif unifié sur l'ensemble du territoire. En effet, ce projet de loi n'aura pas d'impact financier particulier pour les départements où fonctionne déjà un dispositif analogue à celui examiné aujourd'hui. Les autres, plus nombreux, subiront un accroissement des charges. Or, les enfants en danger ne peuvent attendre. Il est donc impératif que tous les départements mettent rapidement en œuvre ces nouvelles mesures. Le gouvernement a estimé le coût de la réforme à 150 millions d'euros – au terme des trois ans de montée en charge – dont 115 millions acquittés par les départements. Nos collègues députés ont précisé que les crédits du fonds national de financement de la protection de l'enfance seraient répartis en fonction de critères nationaux et ont fixé à 30 millions la participation de la C.N.A.F. à son financement en 2007. Je regrette que la branche famille se voie imposer cette nouvelle dépense, qui n'a qu'un lien ténu avec son action, mais cela permet de mettre rapidement les crédits à la disposition des conseils généraux. C'est pourquoi je soutiens cette disposition. (M. Fischer s'en désole.)

     Si les députés ont globalement conforté les avancées proposées par le Sénat en première lecture, ils ont également suivi les conclusions de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants et de la commission d'enquête consacrée aux mouvements à caractère sectaire.

     Les députés ont ainsi autorisé les femmes enceintes à reporter après l'accouchement une partie de leur congé maternité. Cette disposition me semble de bon sens dans la mesure où elle ne pourra conduire à des comportements abusifs de la part des employeurs. En effet, les femmes dont la grossesse se déroule bien peuvent désirer passer plus de temps avec leur bébé. Elles pourront ainsi reporter jusqu'à trois semaines de congé prénatal après la naissance de leur enfant.

     Surtout, les députés ont instauré deux nouveaux titres visant expressément les mouvements sectaires. Les enfants dont les parents appartiennent à une secte doivent suivre une scolarité classique les ouvrant sur le monde extérieur. Nous savons tous combien l'instruction à domicile et l'enseignement à distance peuvent être instrumentalisés par ces mouvements pour couper leurs enfants du monde extérieur. C'est pourquoi les députés ont limité à deux le nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants. Je partage cette préoccupation. Toutefois, comme le souligne dans son excellent rapport M. Lardeux, « ce seuil de deux familles, plus laxiste que celui fixé par la jurisprudence depuis plus d'un siècle » pourrait donner aux sectes un signal inverse à celui escompté. C'est pourquoi le groupe U.D.F. soutient avec conviction la position de la commission des Affaires sociales.

     Les députés ont également renforcé les sanctions pénales applicables aux infractions le plus souvent reprochées aux mouvements sectaires, comme l'absence de déclaration de naissance ou le refus de vacciner les enfants : ces faits deviennent des délits punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Certes, la vaccination peut être contre- indiquée, mais la définition du délit permet de sanctionner les mouvements sectaires.

     J'en viens à l'élargissement de la cible de la formation, qui va dans le bon sens.

     Les services de P.M.I. peinent à recruter des médecins. Il importe d'imaginer des solutions adaptées.

     De même, il faut entamer immédiatement une concertation avec les régions pour que les places offertes, notamment en école d'infirmières, répondent aux énormes besoins en la matière. Le nombre de conseillers en économie sociale et familiale nous semble sous-évalué par le gouvernement, alors qu'ils détermineront largement la réussite des nouvelles interventions.

     Pour conclure, le groupe U.C.-U.D.F. est satisfait d'avoir à se prononcer sur ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite.)

     Mme GARRIAUD-MAYLAM. – J'ai souhaité m'exprimer dès cette discussion générale, pour sensibiliser la représentation nationale et vous-même, monsieur le Ministre, aux situations de détresse d'enfants français à l'étranger. Aggravées par l'éloignement, elles ont les mêmes causes qu'en France : précarité, difficultés familiales, parents isolés… Or, la vision déformée que les Français ont généralement de leurs compatriotes établis à l'étranger, fait que ces situations sont souvent ignorées. Il est donc indispensable de les évoquer.

     C'est tellement vrai que le ministère des Affaires étrangères a signé le 12 février 2004 un protocole de partenariat avec le défenseur des enfants pour préciser les modalités de coopération entre les deux institutions, aux termes duquel « au titre de l'assistance aux Français de l'étranger, les autorités consulaires françaises facilitent, en relation avec les autorités compétentes, y compris locales (c'est- à-dire celles du pays d'accueil), la meilleure prise en charge de ces enfants ». D'après ce protocole, nos autorités consulaires sont compétentes pour traiter des situations de détresse des enfants français à l'étranger, contrairement à ce qui a été avancé à l'Assemblée nationale pour rejeter l'amendement que j'avais déposé avec les sénateurs U.M.P. des Français de l'étranger.

     En 2005 dans un compte rendu de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, la direction des Français à l'étranger (D.F.A.E.) a estimé nécessaire de prendre davantage en considération la situation des enfants en détresse. Elle autorise les postes consulaires à leur accorder, à titre expérimental, des secours mensuels spécifiques en fonction de leurs besoins. En 2005, 60 000 euros ont été provisionnés, alors qu'il en aurait fallu 90 000. En définitive, 538 aides ponctuelles ont été accordées. En 2006, les secours mensuels spécifiques ont été portés à 214 000 euros, au profit de 148 enfants. J'ajoute que le budget d'aide sociale avoisine 15 millions d'euros. Les postes consulaires doivent assurer le suivi de ces actions et dresser un bilan de fin d'exercice. Dans ce dispositif, les comités consulaires pour la protection et l'action sociale des Français à l'étranger (C.C.P.A.S.), composés d'élus, ont à connaître des situations de détenu. Ils proposent la répartition des crédits d'aide sociale, gérés par le Quai d'Orsay. Les aides versées sont habituellement ponctuelles, mais les allocations aux enfants ou adultes handicapés sont permanentes. Idem pour l'allocation de solidarité versée aux retraités. L'aide sociale ainsi versée complète les éventuelles allocations des pays d'accueil, sans porter la moindre atteinte à leur souveraineté.

     La France, fait depuis longtemps bénéficier nos concitoyens hors de ses frontières du modèle social construit au fil des années. Bien sûr, cette politique doit s'adapter au contexte.

     Dans son dernier rapport, le défenseur des enfants précise que 11 % de dossiers qu'elle a traités l'année dernière, concernent des enfants vivant à l'étranger. Il s'agit d'enfants français ou binationaux en situation de détresse : orphelins, enfants de la rue, voire prostitués. Il a ainsi fallu rapatrier à La Réunion une jeune mineure franco- malgache prostituée par sa mère. Il y a aussi des mineures que leurs parents voulaient marier de force à l'étranger. Cette contrainte est, heureusement, proscrite en droit français. La réforme du Code civil a relevé de 15 à 18 ans l'âge nubile du mariage pour la femme ; en outre, le dispositif pénal de lutte contre les mariages forcés est maintenant plus sévère. Comment ne pas évoquer le cas de ces enfants binationaux, résidant à l'étranger avec un de leurs parents et privés de tout accès au deuxième parent à la suite d'une rupture, malgré la convention de La Haye ?

     Devant ces situations, il m'est apparu indispensable d'associer au dispositif proposé par ce texte les institutions françaises compétentes à l'étranger.

     En effet, beaucoup de pays n'ont pas de politique de protection des enfants, faute de moyens ou de volonté.

     Certes, la transposition du droit français n'est pas possible à l'étranger, mais nous devons faire bénéficier la communauté française de l'extérieur d'une protection adaptée aux risques connues. C'est pourquoi, j'ai présenté en première lecture, un amendement à l'article 8, adopté par notre Assemblée, qui tendait à imposer aux agents consulaires d'établir un rapport annuel à l'Observatoire national de l'enfance en difficulté (O.N.E.D.). Cette disposition devant sensibiliser les acteurs de terrain à l'étranger et de permettre de mieux connaître la situation. En effet, nous ne disposons pas de données suffisantes dans ce domaine à l'étranger.

     Les députés ont supprimé cette disposition, arguant que « la protection de l'enfance relevait des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité » et que les « autorités consulaires risquaient d'être assez démunies face à cette demande ». Il a même été affirmé que les services consulaires n'étaient pas juridiquement compétentes pour enquêter sur la protection de l'enfance dans les pays souverains !

     Certes, les consulats ont peu de moyens, mais ce ne sont pas des informations sur les cas d'enfants en difficulté qui alourdiront leurs charges de travail. J'ai d'ailleurs toujours reçu un accueil positif des consulats lorsque j'ai évoqué devant eux cette réforme.

     Il ne s'agit bien évidemment pas de s'immiscer dans les affaires d'un État souverain mais de sensibiliser nos consulats afin qu'en cas de difficulté, ils puissent coopérer avec les autorités locales pour trouver la solution la plus appropriée. Nos petits nationaux ne doivent en effet pas être les grands oubliés des dispositifs mis en place par la France.

     Il est souvent difficile de faire connaître la situation spécifique des Français à l'étranger. Les ministères des Affaires sociales et des Affaires étrangères devraient sans doute plus se concerter en la matière. Les sénateurs représentants les Français établis hors de France sont là pour faire progresser les choses.

     Nous avons à l'étranger un outil, les consulats, le réseau des élus à l'assemblée des Français de l'étranger, et les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (C.C.P.A.S.) où sont représentées les associations d'entraide et de bienfaisance. Il serait intolérable que les enfants restent les grands oubliés des actions pour la protection sociale à l'étranger. Plus encore que les adultes, ils ont besoin d'aide et de protection. J'ai donc représenté mon amendement à l'article 8, en espérant que mon intervention aura permis de mieux faire connaître la situation et les besoins de nos compatriotes à l'étranger. Bien entendu, il ne s'agit pas de demander un rapport exhaustif, scientifique et chiffré de façon indiscutable. J'aurais d'ailleurs souhaité qu'un guide des bonnes pratiques soit rédigé mais il fallait que mes revendications restent raisonnables.

     Je vous félicite, monsieur le Ministre, pour ce projet de loi, et c'est pourquoi je souhaite que le législateur prenne mieux en compte les problèmes rencontrés par ces enfants car ils ne doivent pas en être écartés. C'est une question de cohérence et de morale car ces enfants sont sans voix et sans défense.

     J'espère que vous aurez su m'entendre, monsieur le Ministre. (Applaudissements à droite et au centre.)

     La discussion générale est close.

     M. ABOUT, rapporteur. – Je souhaite pouvoir réunir la commission quelques minutes.

     La séance suspendue à 16 h 20, est reprise à 16 h 25.

Commission mixte paritaire

(Procédure pénale)

(Nominations)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

     La liste des candidats établie par la commission des Lois a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

     Titulaires :
     MM. Hyest, Zocchetto, Gélard, Béteille, Cointat, Badinter, Mme Borvo Cohen- Seat.

     Suppléants :
     MM. Cambon, Fauchon, Lecerf, Othily, Peyronnet, Portelli, Yung.

Protection de l'enfance

(Suite)

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Je rappelle que conformément à l'article 42 de notre Règlement, à partir de la deuxième lecture, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article premier

     I. – Le chapitre II du titre premier du livre premier du Code de l'action sociale et des familles est complété par deux articles L. 112-3 et L. 112-4 ainsi rédigés :

     Article L. 112-3. – La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

     Article L. 112-4 (nouveau). – L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.

     II. – Non modifié.

     II bis (nouveau). – L'article L. 2112-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié :

     1°) Dans le premier alinéa, après les mots :«l'autorité »,sont insérés les mots :«et la responsabilité ».

     2°) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots :«placé sous la responsabilité d'un »,sont remplacés par les mots :«dirigé par un ».

     III. – L'article L. 2112-2 du même code est ainsi modifié :

     1° A [nouveau]) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

     «Le président du conseil général a pour mission d'organiser : ».

     1°) Le 2°) est ainsi rédigé :

     Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle.

     2°) Dans le 4°), après les mots :«femmes enceintes »,le mot :«et »,est remplacé par les mots :«notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse, et pour ».

     3°) Après le 4°), il est inséré un 4° bis) ainsi rédigé :

     Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post- natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations.

     4°) Dans le dernier alinéa, le mot :«service »,est remplacé par les mots :«conseil général »,et les mots :«des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités »,sont remplacés par les mots :«et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être ».

     5°) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2°) et 4°), aux actions de prévention et de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées.

     IV. – L'article L. 541-1 du Code de l'éducation est ainsi rédigé :

     Au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

     Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.

     À l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.

     Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.

     Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un service social et, dans les établissements du second degré, de l'infirmière qui leur est affectée.

     Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d'âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n°… du… réformant la protection de l'enfance.

     Mme CAMPION. – Alors que nous vous avions proposé en première lecture de définir l'intérêt de l'enfant, je constate que l'Assemblée nationale est parvenue à un compromis satisfaisant. Dans le domaine de la prévention, elle a prévu deux visites médicales scolaires supplémentaires pour les enfants de neuf et de quinze ans.

     Pourtant, ces mesures seront difficiles à mettre en œuvre, même si elles sont étalées sur six ans, du fait de la pénurie des professionnels en médecine scolaire. En première lecture, on nous avait annoncé 150 créations de postes, ce qui avait été considéré comme notoirement insuffisant.

     Aujourd'hui, on nous dit que les médecins libéraux participeraient à ce bilan, afin de pallier le manque de médecins scolaires. Ce n'est pas satisfaisant, car les généralistes et les pédiatres ne sont pas formés à ce genre de visites.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 27, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :«peuvent également être destinées »,par les mots :«sont également destinées ».

     M. FISCHER. – En l'état actuel du droit, les jeunes majeurs peuvent bénéficier de mesures de protection administrative, mais sans automaticité, puisque l'aide à domicile peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt ans lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés sociales.

     Quant à la prise en charge de l'A.S.E. des jeunes majeurs, ils doivent être confrontés à « des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant », le département restant libre de l'accorder ou de la refuser. Ainsi, certaines collectivités interrompent l'aide à dix-huit ans, si bien que les jeunes se retrouvent à la rue et ne peuvent finir leur formation.

     La rédaction retenue par l'article L. 112-3 est encore plus restrictive puisque les majeurs doivent « connaître des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre », la prise en charge restant facultative.

     Certes, nous avons conscience de l'impact financier d'une telle mesure. Mais il serait inquiétant que cette protection disparaisse : c'est grâce au « contrat jeune majeur » que certains jeunes ont pu suivre une formation professionnelle.

     Voilà pourquoi nous vous proposons d'en consacrer le principe, croyez-en le conseiller général des Minguettes, quartier populaire où la crise sociale est exacerbée.

     M. ABOUT, rapporteur. – Les jeunes majeurs font déjà l'objet de prises en charge, par exemple par le fonds d'aide aux jeunes majeurs. L'A.S.E. n'a donc pas à les prendre en charge systématiquement. Défavorable.

     L'amendement n° 27, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 11, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.112-3 du Code de l'action sociale et des familles par les mots :«et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance ».

     Mme CAMPION. – Nous sommes favorables au soutien à l'autonomie des jeunes, mais pas dans les conditions proposées. La prise en charge de jeunes majeurs, n'ayant jamais été suivis par les départements, n'ayant jamais fait l'objet d'une prise en charge durant leur minorité n'est pas une avancée. Les départements ne savent pas faire, les départements ne pourront pas faire ! Il s'agit là d'un nouveau transfert de compétence.

     C'est à l'État de par les lois de 1983, de prendre en charge les jeunes majeurs. Nous allons débattre la semaine prochaine d'un texte réformant la prise en charge juridique des majeurs : en 2009, les départements se verront attribuer de nouvelles prérogatives ; ces jeunes majeurs pourront disposer d'un accompagnement social ; ne chargeons pas aujourd'hui la barque.

     Cette disposition risque de se retourner contre ces jeunes, plus que cela ne peut leur apporter. Oui à l'intégration de tous ces jeunes qui ont besoin d'un accompagnement, mais pas n'importe comment. L'intention est louable, mais elle est, en l'état, irréaliste et irréalisable. Notre amendement, raisonnable, propose que les départements prennent en charge ces jeunes majeurs à la seule condition que ces derniers aient auparavant fait l'objet d'un accompagnement au titre de l'aide sociale à l'enfance.

     M. ABOUT, rapporteur. – Bonne question ! Le droit en vigueur prévoit déjà cette possibilité. Quel est l'avis du gouvernement ?

     M. BAS, ministre délégué. – Cet amendement va dans le sens inverse du précédent que le Sénat vient de rejeter. Il restreint la capacité du département à prendre en charge certains jeunes majeurs. Le gouvernement ne souhaite pas cette limitation car des difficultés peuvent apparaître chez des jeunes majeurs qui n'étaient pas pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Pas de frontières d'âge rigides ! Avis défavorable.

     M. ABOUT, rapporteur. – Même avis.

     L'amendement n° 11 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 26, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles, après les mots :«les mineurs »,insérer les mots :«ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans ».

     M. FISCHER. – Nous réparons ici un oubli. Alors que la phrase précédente fait des jeunes majeurs les destinataires des interventions de la protection de l'enfance, on les a oubliés dans le cas des enfants privés de la protection de leur famille. C'est d'autant plus utile que l'on connaît le peu de fiabilité de la technique de « l'âge osseux » pour fixer l'âge juridique de ces mineurs et le C.C.N.E. a considéré qu'« il ne faudrait pas que les difficultés d'évaluation de l'âge réel soient de nature à faire perdre le bénéfice de la protection attachée à l'état de mineur. Si la justice ne peut s'abriter derrière la médecine, elle doit, en revanche, assumer sa responsabilité de respecter avant tout la dignité des personnes soupçonnées d'infraction et en particulier à ce moment de la vie sans frontières réelles autres que celles établies par une date de naissance… La démarche doit être celle d'une protection avant celle d'une détection… L'important est de protéger les enfants, non de les discriminer ».

     Viser explicitement les jeunes majeurs permettrait d'éviter les arguties juridiques reposant sur des procédés contestables.

     M. ABOUT, rapporteur. – Il est satisfait. Défavorable.

     L'amendement n° 26, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 25, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles, après les mots :«protection de leur famille »,insérer les mots :«, que celle-ci réside ou non sur le territoire national, ».

     M. FISCHER. – Le rapport de l'I.G.A.S. a mis en lumière le caractère pérenne de la présence des mineurs isolés sur le territoire national. Il est impossible de continuer à occulter le phénomène, et nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale se soit enfin décidée à les prendre en compte.

     Les départements ont réagi de façon très inégale, certains ayant développé une politique très active de repérage tandis que d'autres refusent de considérer l'isolement comme un facteur de risque et évoquent pour refuser cette prise en charge le coût financier qui, en réalité, est surtout d'ordre organisationnel. Certains parquets refusent également de saisir le juge des enfants de mesures d'assistance éducative, considérant que le danger n'est pas constitué du seul fait de l'isolement.

     C'est pourquoi nous proposons une rédaction plus précise. Certes, la rédaction générale de la phrase permet a priori de répondre à la question des mineurs isolés puisque n'intervient ni la question de la nationalité, ni du droit au séjour. Mais, il faut éviter tout risque de confusion ou d'interprétation restrictive. Ainsi, il ne sera pas possible de se retrancher derrière l'absence d'adhésion de la famille, comme c'est trop souvent le cas, pour refuser une mesure de protection.

     M. ABOUT, rapporteur. – Précision inutile car le texte s'applique à tous les mineurs. Retrait ou rejet.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable.

     M. FISCHER. – La loi est appliquée de manière très différente selon les départements…

     L'amendement n° 25 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 24, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

     L'État est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en leur faveur et s'assure d'un niveau de financement suffisant.

     M. FISCHER. – Nous souhaitons poser dans la loi le rôle moteur de l'État dans la protection de l'enfance. Il lui appartient de garantir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire national. Le défenseur des enfants avait dénoncé les disparités dans la prise en charge des mineurs en danger : l'écart est de un à 200 dans le montant des aides financières par enfant. La loi du 12 février 2005 relative aux personnes handicapées précise, dans son article 2 que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ».

     L'État doit tracer le cadre de l'action des départements et harmoniser les pratiques.

     L'État doit dynamiser la politique de protection de l'enfance. Or, de compromis budgétaires en suppressions de postes, on a quelques doutes. Vous devez lever ces inquiétudes !

     M. ABOUT, rapporteur. – Je ne puis vous laisser dire que la décentralisation serait créatrice d'inégalités. Il faudrait plutôt parler de progressions inégales. Dans le département du Rhône, elle est remarquable.

     Défavorable à l'amendement.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Troendle, Procaccia, Hermange, Mélot, Gousseau et M. Houel.Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-4 du Code de l'action sociale et des familles, après les mots :«L'intérêt de l'enfant »,insérer les mots :«défini comme ».

     Mme HERMANGE. – Il s'agit de mieux définir l'intérêt de l'enfant.

     M. ABOUT, rapporteur. – Cet amendement est inutile. Retrait ?

     M. BAS, ministre délégué. – Je remercie Mme Hermange de vouloir mieux protéger les enfants mais je ne suis pas plus convaincu par cet amendement que le président About. Donner une telle définition, c'est courir le risque de la faire trop étroite.

     Mme HERMANGE. – J'espère que vous militerez aussi vigoureusement pour une définition large, quand il s'agira de la pédopornographie !

     L'amendement n° 61 rectifié est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 28, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.Rédiger comme suit le second alinéa du 1°) A du III de cet article :«Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : »

     Amendement n° 29, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.

     Avant les mots :«et les mots »,rédiger comme suit le début du 4°) du III de cet article :Dans le dernier alinéa, après le mot :«service »,sont insérés les mots :«, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, ».

     M. FISCHER. – Si l'article premier remet clairement le service de protection maternelle et infantile sous l'autorité du président du conseil général, il a malheureusement gommé toute référence aux missions actuellement assumées par la P.M.I. qui relèvent désormais « du président du conseil général ».

     Oubli ou omission volontaire, ce changement rédactionnel risque d'avoir des conséquences graves dès lors que certains conseils généraux ont dilué cette mission parmi toutes celles qu'assume le conseil général ; on ne peut plus assurer une complémentarité des approches, le médical et le paramédical étant absorbé par la logique sociale.

     L'amendement n° 29 est de conséquence.

     M. ABOUT, rapporteur. – La P.M.I. est une compétence directe du président du conseil général. La présentation retenue par l'Assemblée nationale fait mieux apparaître sa responsabilité.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis négatif.

     L'amendement n° 28 n'est pas adopté, non plus que le n° 29.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 12, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans le 2°) du III de cet article, supprimer les mots :«systématique psychosocial ».

     Mme CAMPION. – On est passé d'un entretien systématique à un entretien « systématique psychosocial ». Il y a dans ce passage un coup de force : on transforme un projet de prévention attentive et respectueuse des femmes en une stigmatisation.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 30, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.Dans le 2°) du III de cet article, remplacer les mots :«lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé »,par les mots :«lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé ».

     M. FISCHER. – Cette rédaction change le sens de l'entretien prénatal précoce prévu par la circulaire sur les collaborations médico-psychologiques de juillet 2005. L'entretien prénatal sous la responsabilité d'une sage-femme se situe dans une logique de prévention des troubles de la relation parent-enfant, et a pour objectif « d'ouvrir le dialogue et de recueillir les facteurs de vulnérabilité ». Il vise à « accrocher la confiance et ou maintenir la confiance dans le système, afin que les parents puissent mettre au monde l'enfant dans les meilleures conditions de sécurité émotionnelle, et qu'ils puissent faire appel ultérieurement si besoin ».

     En instituant un entretien psychosocial systématique, on sort de cette logique d'accompagnement fondée sur la confiance pour entrer dans celle du dépistage de troubles futurs de la parentalité. Je rappelle le récent avis du comité consultatif national d'éthique qui, à propos du dépistage précoce des troubles du comportement, met en garde contre « le danger d'émettre une prophétie autoréalisatrice ».

     En le rendant systématique, on fait de l'entretien une démarche subie et non choisie, ce qui contredit l'idée de confiance et de respect des personnes qui présidait à la circulaire périnatalité.

     J'ajoute que, faute de moyens, l'examen psychosocial ne pourra pas être effectivement généralisé et risque donc d'être réservé aux familles déjà suivies par les services sociaux, ce qui en fera au mieux une mesure inutile, au pire un instrument de stigmatisation supplémentaire. Le dépistage précoce des troubles de comportements qu'on avait cru enfin enterré renaîtrait-il de ses cendres ?

     M. ABOUT, rapporteur. – Ces amendements vont à l'encontre d'une proposition phare du plan périnatalité. En rendant cet entretien systématique, on évite tout effet stigmatisant.

     M. BAS, ministre délégué. – Je rassure à mon tour M. Fischer : c'est un entretien pour venir en aide à cette personne qui peut être en grande détresse, ou dont les conditions de sa grossesse justifient qu'on lui tende la main.

     Mme HERMANGE. – J'ai participé à la rédaction de l'avis du C.C.N.E. Le comité s'est inspiré de travaux comme ceux de Winnicott ou Lebovici. Pour toutes les familles, l'entretien doit se faire avant, pendant et juste après la grossesse ; c'est ainsi qu'on peut éviter la stigmatisation.

     Le C.C.N.E. a indiqué que cet entretien ne préjugeait aucune prophétie sur le devenir de ces enfants.

     Certains enfants, élevés dans des structures de l'A.S.E., s'en sont mal sortis. D'autres, fort bien.

     L'amendement n° 12 n'est pas adopté, non plus que le n° 30.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 31, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.Dans le second alinéa du 3°) du III de cet article, après les mots :«parents en période post-natale »,insérer les mots :«ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen ».

     M. FISCHER. – Le concubin ou le pacsé, qui a un lien étroit avec la mère, participe à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant.

     La Cour de cassation a reconnu la possibilité d'un partage de l'autorité parentale, au sein d'un couple lesbien, sur un enfant pensé comme un projet de ce couple et conçu grâce à un donneur anonyme.

     La Cour a ainsi retenu une conception de la parentalité allant au-delà du lien de filiation. Il est temps de commencer à en tirer les conséquences.

     J'ai conscience d'aller un peu loin, mais nous aurons un jour à débattre de ce problème de société.

     M. ABOUT, rapporteur. – M. Fischer a lui-même rendu l'avis : il va un peu loin !

     Nous considérons ici les parents de l'enfant, quels que soient leurs liens. Il est important d'associer les pères en tant que tels. Défavorable pour l'instant.

     L'amendement n° 31, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article premier est adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 1, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 831-3 du Code de l'éducation, les mots :«Le deuxième »,sont remplacés par les mots :«L'avant-dernier ».

     B) En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

     «I. – ».

     M. ABOUT, rapporteur. – Coordination.

     M. BAS, ministre délégué. – Le mieux est souvent l'ennemi du bien ! Aucune autre interprétation du texte n'est possible hors celle que prévoit l'amendement ! Défavorable.

     M. ABOUT, rapporteur. – Nous nous en remettons au goût du Sénat pour les textes bien écrits.

     L'amendement n° 1 est adopté.

     L'article premier bis , modifié, est adopté.

Article 2

     Le titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

     1°) L'article L. 221-1 est ainsi modifié :

     a) Le 1°) est ainsi rédigé :

     Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

     b) Dans le 5°), les mots :«des mauvais traitements »,sont remplacés par les mots :«des situations de danger »,et les mots :«des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci »,sont remplacés par les mots :«et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ».

     c) (nouveau) Après le 5°), il est inséré un 6°) ainsi rédigé :

     Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.

     2°) L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé :Protectiondes mineurs en dangeret recueil des informationspréoccupantes3°) Dans le premier alinéa de l'article L. 226-2, le mot : «maltraités »,est remplacé par les mots :«en danger ou qui risquent de l'être » ;

     4°) L'article L. 226-6 est ainsi modifié :

     a) Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, le mot :«maltraités »,est remplacé par les mots :«en danger » ;

     a bis) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

     b) Dans le troisième alinéa, les mots :«maltraitance envers les mineurs », « phénomènes de maltraitance »et « pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance »sont remplacés respectivement par les mots :«protection de l'enfance », « phénomènes de mise en danger des mineurs » et « pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger » ;

     c) Supprimé

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 60, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le second alinéa du a du 1°) de cet article par les mots :«et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance ».

     Mme CAMPION. – L'amendement tend à réserver la prise en charge des jeunes majeurs à ceux qui ont été suivis par l'A.S.E. Certes, les professionnels ne sont pas satisfaits de notre amendement, mais il faut songer aux pauvres conseils généraux ! Ils recevront en 2009 de nouvelles prérogatives en cette matière.

     M. ABOUT, rapporteur. – Défavorable par coordination.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     M. FISCHER. – Je voterai contre l'amendement, bien que les présidents des conseils généraux de Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne aient attiré mon attention sur certains problèmes de financement, car traditionnellement, dans notre droit, les jeunes majeurs peuvent bénéficier des mêmes aides que les mineurs en danger.

     L'amendement n° 60 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 33, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant le 2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

     ..°) Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     1°bis) Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national.

     M. FISCHER. – Nous déclinons l'article premier en précisant les personnes pouvant être prises en compte.

     M. ABOUT, rapporteur. – Retrait ou rejet. L'amendement est satisfait.

     L'amendement n° 33, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 2 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 34, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

     1°) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :«et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance » ;

     2°) Le début de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :«L'administrateur ad hoc assiste le mineur… (le reste sans changement) ».

     M. FISCHER. – Nous ne désespérons pas de vous convaincre que la seule désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés en zone d'attente est insuffisante à assurer leur protection. Certes, le mieux serait que les enfants n'entrent jamais en zone d'attente. Hélas, la réalité est là, il faut la prendre en compte. Ces jeunes sont-ils des mineurs étrangers ou des mineurs en danger, méritant la protection due à tous les enfants ? L'administration ad hoc a un rôle de pure représentation juridique – qui est déjà un progrès. Le tribunal de Bobigny s'est dans le passé déclaré compétent pour apprécier le danger encouru par un enfant placé en zone de rétention.

     M. ABOUT, rapporteur. – Changer la législation des conditions d'entrée en France des étrangers n'est pas l'objet de ce texte. Défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     M. FISCHER. – Je ne modifie pas cette législation, je m'interroge sur la situation des enfants en centre de rétention ; les parlementaires, je le rappelle, ont un droit de visite inopinée dans ces zones.

     Actuellement, 25 000 étrangers sont expulsés par an, certains manu militari. Or, au centre de Lyon-Saint-Exupéry par exemple, il y a des bébés, des mineurs. Nous sommes soucieux de respecter les droits de l'homme.

     L'amendement n° 34 n'est pas adopté.

Article 3

     Le deuxième alinéa de l'article L. 132-6 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

     Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Troendle, Procaccia, Hermange, Mélot, Gousseau et M. Houel.Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :«trente-six »,par le mot :«vingt-quatre »,et le mot :«douze »,par le mot :«seize ».

     Mme HERMANGE. – Il s'agit de rétablir une simplification des démarches pour les enfants victimes, afin de leur éviter de devoir entamer une procédure, longue et douloureuse, devant le juge aux affaires familiales.

     M. ABOUT, rapporteur. – Nous ne sommes pas défavorables sur le fond, mais qu'en pense le gouvernement ?

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement ne veut pas arbitrer cette discussion entre les deux chambres… Je note simplement que la loi sur l'obligation alimentaire a déjà été modifiée récemment : un peu de stabilité législative !

     La position de l'Assemblée nationale me semble équilibrée, c'est du reste celle que vous aviez retenue il y a peu… Restons-en à un retrait de 24 mois du milieu familial. D'autant qu'une personne, retirée enfant ou non à sa famille, aura toujours la possibilité de demander au juge une exonération pour avoir souffert de ses parents.

     Évitons d'instaurer un automatisme. Il faut, notamment, prendre en compte les droits des parents qui, après avoir connu une période difficile, ont repris leurs enfants. N'allons pas trop loin pour décider de l'exonération de l'obligation alimentaire car les réalités familiales sont complexes. Tenons-nous en au texte adopté par l'Assemblée nationale et laissons au juge un pouvoir d'appréciation lorsque le retrait a duré entre vingt- quatre et trente-six mois.

     Je demande le retrait de cet amendement, sinon j'y suis défavorable.

     Mme HERMANGE. – Je suis sensible au fait que la commission des Affaires sociales a pris en compte cette problématique. Je retire l'amendement.

     L'amendement n° 59 rectifié est retiré.

     L'article 3 est adopté.

Article 3 bis (nouveau)

     L'article 367 du Code civil est ainsi rédigé :

     L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du Code de l'action sociale et des familles.

     Mme CAMPION. – L'article 3 bis, ajouté par l'Assemblée nationale, constitue une avancée en limitant l'obligation alimentaire de l'enfant à ses parents en cas d'adoption simple. Il constitue la contrepartie de l'article 3.

     L'article 3 bis est adopté.

     L'article 3 ter est adopté.

Article 3 quater (nouveau)

     Le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

     Les réclamations peuvent lui être présentées par des membres de la famille des mineurs, les services médicaux et sociaux ainsi que les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants. En outre, le défenseur des enfants peut se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes ou des associations n'entrant pas dans les catégories précitées.

     Les membres du Parlement peuvent saisir le défenseur des enfants d'une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention. Sur la demande d'une des six commissions permanentes de leur assemblée, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale peuvent également transmettre au Défenseur des enfants toute pétition dont leur assemblée a été saisie.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 13, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     Les membres du gouvernement saisissent pour avis le défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant.

     Mme CAMPION. – Cet amendement vise à élargir les domaines d'intervention du défenseur des enfants. Sans multiplier à l'excès les avis préalables à l'élaboration d'une loi, cette disposition serait utile dans la pratique car le défenseur des enfants n'est pas toujours auditionné – il ne l'a pas été pour la loi de prévention de la délinquance, ni pour celle sur les assistants maternels et familiaux.

     M. ABOUT, rapporteur. – Le texte adopté par l'Assemblée nationale élargit déjà les possibilités de saisine du défenseur des enfants. Une nouvelle extension risquerait d'encombrer cette institution, et la multiplication des avis réduit le champ d'action du Parlement, qui peut auditionner, s'il le juge utile, le défenseur des enfants. Avis défavorable.

     L'amendement n° 13, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 62, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     II. – Après l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

     Article premier bis. – Le Défenseur des Enfants dispose, sur l'ensemble du territoire, de correspondants qu'il désigne. Les correspondants exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant est fixé par décision du Défenseur des Enfants. Ils ont vocation, d'une part, à recueillir des éléments d'information sur le plan local ou à donner un avis éclairé sur les dossiers que leur confie le Défenseur des Enfants, d'autre part, à relayer ses actions de communication en matière de promotion des droits de l'enfant, ainsi qu'à dégager des problématiques collectives à partir de données locales.

     B) En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :«I. – ».

     M. ABOUT, rapporteur. – Lors de l'examen de la loi du 6 mars 2000, cette disposition a été envisagée. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le régime de l'indemnité qui leur est versée pour couvrir leurs frais ?

     M. BAS, ministre délégué. – La question est importante pour le fonctionnement de l'institution du défenseur des enfants, qui a besoin de l'aide de correspondants régionaux. Quelle est la nature de leur indemnité et celle- ci doit-elle être soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ? Le ministre du Budget, interrogé, m'a assuré que, cette activité étant bénévole, elle n'avait pas à être fiscalisée. Il est prêt à l'indiquer par une instruction. C'est la position officielle du gouvernement. Retrait. (Mme Debré approuve.)

     M. ABOUT, rapporteur. – Je suis donc rassuré. J'espère que les responsables des impôts liront le compte rendu de ce débat.

     L'amendement n° 62 est retiré.

     M. DOMEIZEL. – Je le reprends. Je comprends la position du ministre, mais je serais gêné par le fait que nos débats doivent être interprétés. Ainsi, pour connaître cette décision, il faudrait faire des recherches pour savoir ce qui s'est dit aujourd'hui au Sénat ?

     Les services fiscaux risquent de méconnaître notre discussion.

     M. ABOUT, rapporteur. – L'engagement du ministre et celui du ministre du Budget suffisent. La loi doit être concise et c'est au ministre de tenir sa parole.

     M. BAS, ministre délégué. – Nous devons respecter le partage entre les domaines législatif et réglementaire et ne pas inscrire dans la loi ce qui relève d'une simple instruction.

     M. SEILLIER. – Nous devons nous rallier au raisonnement du ministre, qui prêche l'orthodoxie législative. Il serait bien plus fâcheux de voir ce texte censuré par le Conseil constitutionnel.

     Mme HERMANGE. – Le groupe U.M.P. se rallie à la position du gouvernement. M. About nous rappelle toujours, en commission, que nous devons préparer la loi la plus proche possible.

     M. DOMEIZEL. – Je maintiens qu'il ne faut pas une circulaire mais une loi. S'il s'agit d'un cavalier, la commission serait bien inspirée de le reprendre dans une loi de finances.

     M. ABOUT, rapporteur. – Pourquoi pas ?

     L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

     L'article 3 quater est adopté.

Titre II

     L'article 4 A est adopté.

Article 4

     L'article 388-1 du Code civil est ainsi modifié :

     1°) Dans le premier alinéa, après les mots :«entendu par le juge ou »,sont insérés les mots :«, lorsque son intérêt le commande, par » ;

     2°) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

     Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

     3°) Supprimé

     4°) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 35, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2°) de cet article, par les mots :«en considération de l'intérêt de l'enfant ».

     M. FISCHER. – L'Assemblée nationale a souhaité instituer, comme corollaire au droit pour l'enfant d'être entendu tout en n'étant pas partie à l'instance, le droit de le refuser. Ce droit n'existe pas pour les adultes qui doivent déférer sous peine d'amende aux convocations adressées par les juridictions. L'Assemblée nationale a donc atténué la portée de ce refus en permettant au juge de passer outre.

     Néanmoins, une rédaction qui laisse la décision à l'entière discrétion du juge risque de la neutraliser totalement. Dans certains cas, il peut ne pas être opportun d'entendre l'enfant malgré son refus – notamment en cas de rupture totale du dialogue entre les parents ou de dérive sectaire. Nous vous proposons de préciser que le juge doit se prononcer uniquement en considération de l'intérêt de l'enfant, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant.

     M. ABOUT, rapporteur. – Le juge se prononce toujours dans l'intérêt de l'enfant. Retrait.

     M. BAS, ministre délégué. – En effet, l'alinéa premier de l'article 373-2-6 du Code civil dispose : « Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».

     Il est inutile de le répéter à chaque article.

     L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

     L'article 4 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 36, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans la première phrase de l'article 405 du Code civil, après les mots :«ou autres parties intéressées, »,sont insérés les mots :«le mineur lui-même ».

     M. FISCHER. – Le mineur doit pouvoir saisir directement le juge des tutelles.

     Actuellement, le juge des enfants est le seul habilité à le faire, alors que le mineur peut avoir besoin d'un tuteur, par exemple pour signer un contrat d'apprentissage.

     Cet amendement est conforme à la convention internationale sur les droits des enfants, qui autorise les intéressés à être parties dans les procédures les concernant.

     M. ABOUT, rapporteur. – Cette disposition devrait figurer dans le texte sur les tutelles. Avis défavorable.

     L'amendement n° 36, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 14, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après le mot :«mineur »,la fin du troisième alinéa du 1°) de l'article L. 147-2 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :«et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ».

     Mme CAMPION. – Aujourd'hui, la demande d'accès aux origines personnelles peut être formulée par l'intéressé mineur avec l'accord de ses représentants légaux ou directement par ceux- ci.

     Il vaudrait mieux réserver cette démarche à l'intéressé, même mineur – à condition qu'il ait atteint l'âge de discernement et que ses représentants légaux soient d'accord.

     Je précise que les demandes formulées par des mineurs représentent environ 2 % du total.

     M. ABOUT, rapporteur. – Sensible à cette augmentation, la commission souhaite connaître l'avis du gouvernement.

     M. BAS, ministre délégué. – Il n'est pas favorable, car la majorité du Conseil national pour l'accès aux origines souhaite interdire toute demande formulée par un mineur. Je crois préférable de laisser les esprits mûrir…

     M. ABOUT, rapporteur. – Je suis très troublé. Pourquoi des parents adoptifs peuvent-ils demander à connaître l'origine de l'enfant sans son consentement ?

     Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

     L'amendement n° 14 est adopté et devient article additionnel.

Article 15

     Conforme.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 15, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Dans la première phrase du texte proposé par le 1°) de cet article pour l'article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :«sans délai »,par les mots :«dans les meilleurs délais ».

     M. DOMEIZEL. – Il faut revenir à la rédaction initiale, car toute situation de danger exige une évaluation et sa validation pluridisciplinaire, donc un minimum de temps.

     M. ABOUT, rapporteur. – C'est un vieux débat ! La commission propose le retrait.

     L'amendement n° 15, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 37, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2°) de cet article pour l'article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles, après les mots :«à cette fin »,insérer les mots :«, à partir de référentiels nationaux, ».

     M. FISCHER. – L'existence de référentiels nationaux est indispensable au principe d'égalité dans la protection de l'enfance.

     Aujourd'hui, des notions imprécises, comme celle d'enfant en danger, laissent prospérer des divergences entre départements.

     M. ABOUT, rapporteur. – Le gouvernement élabore un guide des bonnes pratiques. En outre, les départements ont besoin de marges de manœuvre.

     M. BAS, ministre délégué. – Les référentiels nationaux joueront leur rôle, sans imposer de contraintes juridiques excessives aux départements.

     L'amendement n° 37 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 38, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.Compléter le texte proposé par le 2°) de cet article pour l'article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

     Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas non plus faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire.

     M. FISCHER. – En première lecture, nous avons déploré le télescopage de ce projet de loi avec d'autres textes, notamment sur celui relatif à la prévention de la délinquance, qui institue des conseils locaux spécifiques.

     L'information recueillie afin de détecter les enfants en danger ne doit pas servir au fichage social de familles dont témoigne l'institution d'entretiens psycho-sociaux systématique avec les femmes enceintes.

     Il serait déplorable de détourner de son objectif le secret professionnel partagé. La loi Perben II incite à la plus grande prudence.

     Partager toute l'information réduirait à néant la relation de confiance entre le travailleur social et la famille.

     M. ABOUT, rapporteur. – Cette préoccupation est satisfaite, puisque le partage ne doit intervenir que s'il est strictement indispensable à la protection de l'enfance.

     M. BAS, ministre délégué. – Toutes les précautions sont prises. Avis défavorable.

     L'amendement n° 38 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 2, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I du texte proposé par le 3°) de cet article pour l'article L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles :

     Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du Code civil et :

     1°) qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1°) de l'article L. 222-5 et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;

     2°) que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°), celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.

     Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.

     M. ABOUT, rapporteur. – Le texte initial organisait la saisine du procureur de la République en distinguant deux cas : celui des enfants en danger reconnu et celui où le danger est présumé.

     Les députés ont ajouté le cas des mineurs en situation de danger grave et manifeste lorsque les mesures administratives ne peuvent y remédier. Or, la seule différence entre ces mesures et celles éventuellement ordonnées par le juge tient au consentement des parents.

     La commission estime que la seule distinction pertinente concerne la connaissance de l'enfant par l'A.S.E. S'il est connu, le juge peut être utilement saisi lorsque les mesures prises s'avèrent insuffisantes. La seconde hypothèse peut conduire à la saisine lorsque les parents sont en désaccord.

     Reste la présomption de danger. Le juge doit alors intervenir lorsque les services sociaux ne peuvent évaluer la situation.

     M. BAS, ministre délégué. – La saisine de la justice est un point crucial de la réforme.

     La justice est embolisée par des cas dont l'A.S.E. pourrait fort bien s'occuper ; simultanément, certains enfants sont pris en charge sans résultat.

     Grâce au texte qui a été voté en juin par le Sénat, les règles ont été clarifiées : lorsqu'on peut s'entendre avec la famille, c'est le président du conseil général qui agit. Lorsqu'on ne peut pas s'entendre, le juge est saisi car c'est le seul à pouvoir décider par voie d'autorité.

     L'Assemblée nationale s'est penchée sur un cas particulier : lorsque l'aide sociale à l'enfance n'a aucune chance de réussir, il ne faut pas attendre un échec avant de saisir le juge : il faut pouvoir le faire tout de suite. Sans doute s'agit-il d'un cas exceptionnel mais pour ne pas induire en erreur les dizaines de milliers de responsables de l'aide sociale à l'enfance confrontés à des situations difficiles, il a paru préférable aux députés qu'en cas de danger grave et imminent, le juge puisse être saisi directement.

     Au lieu d'avoir deux cas, nous en avons donc trois, dont un exceptionnel.

     Le premier : le danger est grave et manifeste, et les mesures proposées par l'aide sociale ne changeront rien : le juge est saisi directement.

     Le deuxième : il y a danger, mais la collaboration avec la famille est possible. L'aide sociale prend en charge le problème et si elle n'a pu remédier à la situation, elle saisit le juge.

     Troisième cas : la collaboration est inexistante : le juge est donc saisi.

     Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de l'amendement de la commission.

     M. MICHEL. – Je crains que la mesure adoptée par l'Assemblée nationale ne déresponsabilise l'aide sociale à l'enfance. À l'heure actuelle, les juges sont déjà beaucoup trop saisis, or on nous propose de faire directement appel à eux si l'on sait à l'avance que l'on ne pourra pas réussir. En clair, cela veut dire qu'on s'en lave les mains !

     Je préfère, et de loin, la rédaction que nous propose la commission.

     M. FISCHER. – Pour ma part, j'estime nécessaire que dans certains cas précis, notamment lorsqu'il y a risque de violences graves, le juge soit saisi directement, avant même que l'aide sociale à l'enfance n'intervienne. Nous préférons donc la rédaction de l'Assemblée nationale.

     Mme HERMANGE. – Comme l'a dit M. Michel, on risque de déresponsabiliser un peu plus encore l'aide sociale à l'enfance, alors que la justice sous-estime déjà beaucoup son importance. On entend dire que le juge a toujours raison, qu'il est infaillible alors que l'aide sociale à l'enfance ne sait pas faire. Je voterai donc l'amendement de la commission.

     M. NOGRIX. – Quant on sait comment les choses se passent sur le terrain, il faut prendre garde à ne pas renforcer encore un peu le pouvoir des juges. Cette loi a l'immense avantage de rééquilibrer les rôles en responsabilisant l'aide sociale à l'enfance, placée sous l'autorité du président du conseil général. Si ce dernier peut saisir le juge avant même d'avoir consulté ses services, nous allons en revenir à la situation actuelle. Avec cette mesure, tout le bénéfice de ce texte est perdu. Je voterai donc l'amendement de la commission.

     M. ABOUT, rapporteur. – Cet amendement répond aux préoccupations de M. le ministre puisque les deux cas principaux sont couverts. Les départements peuvent démontrer tout leur savoir-faire au service de l'enfance, mais dès que l'intervention du procureur s'avère nécessaire, il peut être saisi, dans l'intérêt de l'enfant. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

     M. BAS, ministre délégué. – Nous sommes proches les uns des autres puisque nous voulons tous responsabiliser l'aide sociale à l'enfance et éviter les saisines trop fréquentes des juges.

     Il est pourtant des cas rares où il vaut mieux, sur décision de l'aide sociale elle-même, saisir directement le juge car on sait parfaitement que les mesures qui pourraient être proposées n'ont aucune chance d'aboutir. Il s'agit donc d'une utile soupape de sécurité.

     L'amendement n° 2 est adopté.

     L'article 5, modifié, est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 39, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après le deuxième alinéa de l'article L. 223- 2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Lorsque le service de l'aide sociale constate que le mineur est privé de façon constante et durable de la protection de sa famille, il saisit le juge des tutelles aux fins d'organisation d'une mesure de tutelle.

     M. FISCHER. – Lorsque des enfants sont privés de leur famille et qu'ils sont accueillis à titre provisoire par l'A.S.E., la question de l'exercice de l'autorité parentale n'est pour autant pas réglée. Il faudra donc en passer par une tutelle, notamment pour les demandes de passeport, pour une formation professionnelle ou lors de la signature d'un contrat d'apprentissage.

     Le rapport de l'I.G.A.S. déjà cité sur les mineurs isolés a constaté que la saisine du juge des tutelles par l'A.S.E. n'était pas systématique. En outre, la durée de l'examen par le juge des tutelles peut durer jusqu'à une année.

     Nous proposons d'éviter que ces solutions d'attente ne durent trop longtemps : dès lors que l'A.S.E. aura constaté que le délaissement de l'enfant est durable, elle devra saisir le juge des tutelles.

     M. ABOUT, rapporteur. – Tant que l'autorité parentale n'est pas retirée, c'est le placement. Défavorable.

     L'amendement n° 39, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 5 bis est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 16, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Dans le 2° bis) de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :«depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans »,sont remplacés par les mots :«durant sa minorité ».

     M. DOMEIZEL. – Il convient de trouver une solution pour les mineurs âgés de seize ans révolus et qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié. A dix-huit ans, ils ne peuvent prétendre à aucun statut particulier alors même qu'ils ont bénéficié d'une prise en charge au nom de la protection de l'enfance.

     M. ABOUT, rapporteur. – Cet amendement traite du droit relatif aux étrangers. Il est sans lien avec le présent texte. Défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis.

     M. FISCHER. – Après nos divergences de tout à l'heure, je me réjouis à présent du dépôt de cet amendement. Je le voterai.

     L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 55, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 706-53-1 du Code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

     Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible :

     1) pour un mineur de 13 ans ;

     2) pour un mineur de 13 à 16 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ;

     3) pour un mineur de 16 à 18 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois.

     M. DOMEIZEL. – J'avais déposé puis retiré cet amendement en juin. Nous sommes favorables à l'inscription sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles. Mais cette inscription est fonction, non de la peine infligée, mais de la peine encourue. Dès lors qu'un adolescent a commis une infraction exposant à une peine entraînant l'inscription, doit-il, pendant vingt ou trente ans, pour une bêtise de jeunesse – condamnable certes – continuer à pointer régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie ? Nous proposons de ne pas inscrire dans ce fichier les mineurs de treize ans, non plus que ceux de treize à seize ans condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à six mois, ni ceux de 16 à 18 ans condamnés à une peine inférieure à trois mois. Je suis tout prêt à revoir ces seuils… d'autant que vous m'aviez promis de prendre langue avec le garde des Sceaux.

     M. ABOUT, rapporteur. – Le Sénat avait été défavorable à cet amendement en première lecture. Il est logique que la commission maintienne sa position.

     M. BAS, ministre délégué. – Depuis la première lecture, j'ai étudié la question avec la Chancellerie, mais la ligne de partage s'est révélée difficile à établir entre ce qui pourrait, ou non, être effacé, il s'agit parfois d'un geste déplacé… Mais l'esprit d'humanité envers l'ancien délinquant devenu adulte, ne doit pas masquer la nécessité de prévenir la récidive. Je ne peux donc être favorable à cet amendement, d'autant que les procédures existantes permettent déjà de se désinscrire. Nous allons poursuivre la réflexion mais cet amendement présente trop de risques. Il faut penser aux victimes.

     M. DOMEIZEL. – Le rapporteur est contre, non pour une raison de fond, mais parce que la commission y était défavorable en première lecture. Mais la discussion a justement pour but de nous amener à évoluer… Quant au ministre, il ne semble pas loin de comprendre mes raisons. Il n'est pas du tout question de ne pas inscrire dans ce fichier ceux qui doivent y figurer. Mais quand il s'agit de bêtises de gamin commises à l'âge où l'on découvre la sexualité ! Imaginez les conséquences pour celui qui doit se présenter pendant trente ans au commissariat…

     M. ABOUT, rapporteur. – Nous ne sommes pas dans le cas de gestes déplacés mais dans celui de crimes ! Il est logique de prendre le temps et de ne pas traiter ce sujet à la légère.

     M. MICHEL. – Je suis favorable à cet amendement. Monsieur le Ministre, la procédure de retrait de l'inscription est-elle la même que celle de l'effacement du casier judiciaire ? Si c'était le cas, ce serait de nature à nous apaiser.

     M. BAS, ministre délégué. – Tout condamné mineur peut demander au procureur de la République à ne plus figurer sur ce fichier, dès lors que sa condamnation n'est plus inscrite à son casier judiciaire. Et, aux termes de l'article 770 du Code de procédure pénale, tout mineur peut demander au tribunal pour enfant que sa condamnation soit effacée de son casier au bout de trois ans si sa rééducation est acquise.

     L'amendement n° 55 n'est pas adopté.

Article 6

     L'article 375 du Code civil est ainsi modifié :

     1°) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot :«éducation »,sont insérés les mots :«ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social » ;

     2°) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du Code de l'action sociale et des familles. » ;

     3°) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

     Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

     Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 40, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :«ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national ».

     M. FISCHER. – Il est défendu.

     M. ABOUT, rapporteur. – Il est satisfait par l'article premier : défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même position.

     L'amendement n° 40 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 41, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le deuxième alinéa du 3°) de cet article, après les mots :«durée supérieure »,insérer les mots :«, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans ».

     M. FISCHER. – Nous voulons encadrer la possibilité donnée au juge de prononcer le placement de l'enfant pour une période indéterminée, lorsque les parents présentent des difficultés chroniques affectant durablement leur capacité à exercer leurs droits parentaux. On comprend bien quelle a été la logique des initiateurs de cet ajout : prendre en compte certaines situations particulières dans lesquelles la révision tous les deux ans de la mesure d'assistance éducative présente plus d'inconvénients que d'avantages. C'est le cas des enfants placés en raison de pathologies psychiatriques chroniques des parents. Alors que la loi de 2002 a limité les cas de retrait de l'autorité parentale, celle-ci n'est pas transférée à l'A.S.E. Dès lors, le juge des enfants doit procéder au réexamen de la situation de l'enfant et de sa famille tous les deux ans. C'est très court pour la construction de ces enfants. Il est donc proposé que le juge puisse prononcer un placement au long court, qui pourrait aller jusqu'à la majorité, voire jusqu'à 21 ans.

     Néanmoins, la rédaction de l'article nous pose problème : elle est floue alors que les auteurs s'étaient voulus prudents.

     Qu'entend-on par « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques » ? Les critères sont-ils cumulatifs ou alternatifs ? Vise-t-on également le cas de parents détenus ? Mais la détention est-elle en soit constitutive de difficultés relationnelles et éducatives ?

     On dit que ces difficultés doivent être « évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances ». De quelles connaissances ? scientifiques ? psychiatriques ? sociales ?

     Elles doivent « affecter durablement les compétences dans l'exercice de la responsabilité parentale ». De quelles compétences s'agit-il, sachant que certaines ont pu être déléguées ? Pourquoi parler de « responsabilité » parentale et non « d'autorité parentale ».

     Face à ce flou, on peut craindre la résurgence de situations dans lesquelles des parents confient leurs enfants ad vitam aeternam à l'A.S.E. sous forme d'assistance éducative. C'est pour éviter ces situations que le législateur avait facilité la déclaration judiciaire d'abandon.

     Telle est la raison d'être de notre amendement : encadrer plus strictement le mécanisme en limitant à cinq ans la durée pendant laquelle l'enfant est confié à l'assistance éducative, sans réexamen de sa situation. Il nous a semblé indispensable de prévoir un réexamen du juge aux périodes charnières de sa vie : enfance, pré adolescence, adolescence et majorité.

     J'ajoute que l'absence totale de délai dans le texte actuel est en contradiction avec les droits des parents en matière d'assistance éducative, puisqu'ils ne pourraient pas être associés de façon contradictoire aux décisions concernant l'enfant.

     M. ABOUT, rapporteur. – La rédaction de l'Assemblée nationale nous paraît bien répondre au cas d'empêchement manifeste des parents.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis défavorable.

     L'amendement n° 41 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 42, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et apparentés.Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3°) de cet article :

     La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu.

     M. FISCHER. – Si cet article était adopté en l'état, un juge des enfants pourrait placer pour dix-huit ans un enfant, sur le fondement d'une appréciation fondée sur des connaissances évolutives – la psychiatrie n'est pas une science exacte. À ce régime exorbitant correspondent des garanties de procédure minimales : il n'est prévu qu'un rapport annuel au juge, dont on ne sait d'ailleurs pas, comme le note Mme Hermange, de qui il doit émaner.

     Plutôt que de se limiter à un rapport annuel dépourvu de force contraignante, on pourrait prévoir l'obligation, pour le juge, d'organiser une audience tous les deux ans, en présence des parents de l'enfant. À la différence de Mme Hermange, nous considérons que l'audience ne doit pas être seulement une sanction au défaut de remise du rapport mais le moyen pour le juge de faire le point de la situation de l'enfant.

     M. ABOUT, rapporteur. – C'est une procédure très lourde, inutile de plus car rien n'empêche le juge d'y pourvoir.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis défavorable.

     L'amendement n° 42 n'est pas adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mmes Hermange, Bernadette Dupont, Garriaud-Maylam, Brisepierre, Kammermann, Procaccia, M. Braye, Mmes Malovry, Mélot, Troendle, Lamure, Papon et M. Portelli.

     Compléter le dernier alinéa du 3°) de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :«par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. À défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau Code de procédure civile. ».

     Mme HERMANGE. – Le rapport annuel doit être réalisé par celui qui a la charge de l'enfant, à savoir « le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié », selon les termes du Code civil.

     M. ABOUT, rapporteur. – La précision nous paraît utile. La menace d'une audience peut être efficace.

     M. BAS, ministre délégué. – J'en doute. Mieux vaut mettre en œuvre les règles de bonne pratique que nous sommes en train de préparer. Retrait ?

     Mme HERMANGE. – Non : cela peut permettre une meilleure coordination entre l'A.S.E. et la justice.

     M. NOGRIX. – Le ministre a raison. On veut une loi simple, qui trace bien les responsabilités de l'A.S.E. et du juge, dans l'intérêt de l'enfant. Et cet amendement ne fait que compliquer les choses. L'intérêt de l'enfant et des familles, c'est que chacun s'y retrouve !

     M. ABOUT, rapporteur. – Il faudrait au moins rectifier l'amendement pour en retirer toute la fin, après « audience » qui est d'ordre réglementaire.

     Rapport ou non le juge a toute latitude pour prendre une décision, point n'est besoin que la loi le rappelle. Nos débats ont bien reflété notre volonté, peut-être à présent pouvez-vous retirer l'amendement ?

     Mme HERMANGE. – Alors, que le ministre le précise dans un texte réglementaire…

     M. BAS, ministre délégué. – J'aurais dû penser à vous le proposer ! Je vous remercie de cette suggestion. (Applaudissements à droite.) Le garde des Sceaux et moi- même prendront les dispositions nécessaires.

     L'amendement n° 44 rectifié bis est retiré.

     L'article 6 est adopté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Del Picchia, Ferrand, Guerry, Mmes Kammermann et Bernadette Dupont.

     Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

     Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat.

     Mme GARRIAUD-MAYLAM. – Les Français de l'étranger n'ont pas à être exclus du dispositif. L'amendement a été adopté en première lecture, mais les dispositions correspondantes ont ensuite été supprimées par les députés.

     Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale a en effet estimé que les représentations diplomatiques n'en avaient pas les moyens juridiques et financiers. Or, en première lecture, j'avais déjà substitué « un agent du consulat » au comité consulaire pour l'action sociale.

     Prétendre que seules les autorités du pays d'accueil sont compétentes est inacceptable ; invoquer l'absence de moyens financiers pour négliger l'intérêt des enfants concernés l'est tout autant. Il faut faire remonter l'information, au moins !

     En 2005 seulement, pour la première fois, il a été décidé que des secours pourraient être alloués à ces enfants.

     Mon souci est de sensibiliser les autorités consulaires.

     M. ABOUT, rapporteur. – L'amendement avait été adopté, en première lecture, contre l'avis de la commission, qui continue de penser que les agents consulaires ne disposent pas des moyens de cette mission. En outre, il faut éviter toute ingérence par rapport au pays d'accueil. Ce sujet relève plutôt de conventions internationales. Défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Votre exposé des motifs suscite mon intérêt, mais votre amendement traite d'autre chose, d'un rapport en triple exemplaire…

     Si vous aviez voulu prévoir que la présente loi s'applique aux enfants français à l'étranger, via les consulats, que ne l'avez- vous écrit ?

     En réalité, vous entendez surtout, me semble-t-il, que l'on se préoccupe de ces petits Français maltraités. Bien sûr ! Mais le rapport ferait plutôt l'objet d'une instruction du ministre des Affaires étrangères aux services consulaires. Je m'en suis entretenu avec mon collègue, nous sommes convenus qu'il donnera ses instructions afin que l'information remonte de nos consulats. Retrait.

     Mme GARRIAUD-MAYLAM. – La commission n'avait pas émis un avis défavorable, elle s'était dite « guère convaincue ».

     Quelle que soit l'action des autorités locales, les consulats ont le devoir de s'occuper des Français de leur ressort.

     Je rappelle aussi que le ministre n'avait pas été défavorable à l'amendement, il s'en était remis à la sagesse.

     J'ai formulé cette très modeste solution à sa demande. Je souhaiterais un guide des bonnes pratiques à l'étranger, mais un état des lieux est un préalable indispensable. Si le mot « rapport » vous effraie, parlons de simple note ! L'important est de sensibiliser les consulats. Et un texte de loi aurait beaucoup plus de force qu'une instruction.

     M. BAS, ministre délégué. – C'est le contraire !

     M. ABOUT, rapporteur. – La commission en première lecture avait employé une formule courtoise, mais dont le sens était bien : défavorable.

     L'amendement n° 44 rectifié bis n'est pas adopté.

     Mme GARRIAUD-MAYLAM. – Je ne pouvais retirer cet amendement de principe. Mais je remercie le ministre de ses propositions.

     L'article 8 est adopté, ainsi que l'article 9.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 43, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le dernier alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     Pour la consultation du rapport, ils bénéficient, à leur demande, d'un accompagnement par le service éducatif chargé de la mesure.

     M. FISCHER. – Mon explication vaudra aussi pour l'amendement n° 57.

     Les familles ont le droit d'être accompagnées lorsqu'elles consultent le rapport du service éducatif – notre proposition tend à renforcer l'adhésion des familles aux mesures les concernant et d'éviter erreurs d'interprétation et malentendus, surtout dans le cas de familles souffrant de pathologies graves. Le lien avec les services éducatifs ou avec l'enfant risque de se distendre.

     Il est essentiel qu'un travailleur social soit désigné pour jouer le rôle médian. Il ne s'agit pas de l'accompagnement-assistance dont bénéficie l'enfant mais d'une aide à la consultation. Cette mesure va dans le sens de la défense des droits des parents dans leurs relations avec l'aide sociale à l'enfance, tel que consacré à l'article 11 avec la mise en place du document conjoint sur le projet de vie de l'enfant.

     M. ABOUT, rapporteur. – Cette question relève de la circulaire. Dans le fond, cette proposition me semble pertinente, mais je ne puis qu'être défavorable à l'amendement. Avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis : allons vers moins de formalisme, plus de vie, plus d'efficacité et plus d'initiative.

     M. MICHEL. – Je voterai cet amendement, ainsi que le suivant, même s'ils ont un caractère réglementaire. À ce sujet, je regrette que le ministre ne réponde pas de la même façon selon qu'il s'agit d'un amendement proposé par l'opposition ou la majorité. L'amendement précédent, qui avait également un caractère réglementaire, a bénéficié d'une réponse argumentée, contrairement à celui-ci. Il aurait été plus correct d'indiquer, ici aussi, que des instructions vont être données concernant l'accompagnement des parents.

     M. NOGRIX. – Cette loi a pour objectif de responsabiliser les services d'aide sociale à l'enfance. Leur rôle est d'être à côté des familles. La loi n'a pas à donner des instructions aux présidents des conseils généraux, qui dirigent ces services.

     M. FISCHER. – Assez de leçons !

     L'amendement n° 43 n'est pas adopté.

     L'article 10 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 57, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article 375-6 du Code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

     Le dossier d'assistance éducative peut-être consulté dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement.

     Pour cette consultation, le père, la mère, le tuteur et le mineur bénéficient d'un accompagnement par le service à qui l'enfant a été confié.

     M. FISCHER. – Il est défendu.

     M. ABOUT, rapporteur. – La possibilité de consulter le dossier existe déjà dans le Code de procédure civile.

     L'amendement n° 57, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

Article 11

     L'article L. 223-1 du Code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

     Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1°) et 3°) de l'article L. 222- 5.

     L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.

     Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l'enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.

     Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 47, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

     Les modalités de prise en charge seront définies dans le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour prévus par l'article 311-4 du présent code.

     M. FISCHER. – Je vais encore me faire tacler, mais je persiste dans mon opinion !

     L'article 11 opère une confusion sur le sens du « projet pour l'enfant ». Il doit être clairement précisé que ce document n'est pas un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge, auxquels il revient, depuis la loi de 2002, de définir les modalités pratiques.

     M. ABOUT, rapporteur. – Cet amendement apporte plus de confusion qu'il n'en enlève. Les deux documents sont clairement distincts ; la précision est inutile.

     L'amendement n° 47, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 11 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 17, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles est abrogé.

     Mme CAMPION. – Une fois de plus, nous demandons la suppression de ce dispositif inéquitable. En proposant la suspension des allocations familiales comme solution à l'absentéisme scolaire, vous pénalisez les parents sans prendre en compte les réalités complexes auxquelles ils se heurtent dans l'éducation de leurs enfants et vous les considérez comme responsables des difficultés de la société et de la délinquance. Ainsi, vous ne vous positionnez pas en tant que partenaire mais contre les parents !

     Cette mesure contient en germe un dévoiement des allocations familiales, qui servent à couvrir les charges que représentent les enfants et non à décerner des brevets de bonne éducation. En outre, les familles ne sont pas touchées de manière identique, puisque celles qui n'ont qu'un seul enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales. Les familles nombreuses sont davantage pénalisées, ainsi que les moins aisées. Nous regrettons également que vous n'ayez pas pris la peine d'écouter les associations familiales ainsi que l'ensemble des travailleurs sociaux, fortement opposés à cette mesure.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 45, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles est abrogé.

     M. FISCHER. – Nous réitérons notre hostilité au contrat de responsabilité parentale, dispositif imposé aux familles sous la menace de la mise sous tutelle des allocations familiales. En cas d'absentéisme scolaire grave, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement ou de toute difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le conseil général a le pouvoir d'imposer aux parents la signature d'un contrat par lequel ils s'engagent notamment à suivre une mesure d'aide ou d'action sociale.

     Si les parents refusent de signer le contrat ou s'ils n'en respectent pas les modalités, ils peuvent se voir suspendre le versement des prestations familiales.

     Cette philosophie est aux antipodes de l'image que vous voulez présenter : celle d'une majorité apparemment soucieuse de soutenir les familles en difficulté. Ce contrat est une mesure répressive, qui fait croire que c'est en frappant au porte-monnaie qu'on renforce les parents dans leurs fonctions parentales. Je peux le vous confirmer en tant que membre du conseil d'administration de trois collèges des Minguettes.

     Cette mesure n'a qu'un effet : stigmatiser les familles en difficulté. Plus grave encore, en leur supprimant, même temporairement, un soutien financier, on ne fait que les enfoncer un peu plus dans la précarité. Comme l'a dit ironiquement un membre du syndicat des avocats français, l'alternative au cataplasme sur une jambe de bois n'est pas l'amputation.

     M. ABOUT, rapporteur. – Mme Campion et M. Fischer connaissent la position de la commission concernant le contrat de responsabilité parentale : laissons sa chance à ce dispositif encore récent.

     M. BAS, ministre délégué. – J'ai connu une époque où la gauche était moins regardante s'agissant du retrait des allocations familiales aux parents défaillants. Les gouvernements Rocard, Cresson, Bérégovoy et Jospin ont tous appliqué cette règle, qui a été supprimée par le gouvernement Raffarin sur l'initiative de Christian Jacob. Maintenant, vous faites le procès du contrat de responsabilité parentale sans vous attacher à son contenu. Il s'agit de venir en aide aux parents en leur permettant de s'engager aux côtés de l'aide sociale à l'enfance pour reprendre en main leur enfant avant qu'il ne sombre dans la délinquance. Il permet d'éviter, dans un premier temps, de saisir le juge afin de mettre sous tutelle les allocations familiales ou d'ordonner un suivi judiciaire. Si la plupart des parents connaissent des difficultés réelles et sérieuses, certains seront sensibles à l'argument de la suspension des allocations familiales, qui les amènera à prendre leurs responsabilités. Et les allocations familiales ne sont supprimées que temporairement. Avis défavorable. (Applaudissements à droite et au centre.)

     M. NOGRIX. – Sur le principe, je comprends la lecture de Mme Campion, mais dans les faits les familles auront été averties depuis longtemps du risque de suppression des allocations familiales. Elles feront déjà l'objet d'un suivi pour leurs difficultés éducatives.

     Les équipes éducatives auront tout fait pour convaincre. La suppression des allocations est un moyen de négociation qui ne justifie pas ces cris d'orfraie : les équipes éducatives ne la décideront pas à la légère ! En outre, la suppression sera temporaire.

     Nous avons la chance d'avoir un ministre passionné par la matière du débat. Il fournit des arguments de fait. (Exclamations sur les bancs C.R.C.)

     La famille est constituée de personnes responsables !

     La suppression des allocations sera toujours décidée dans l'intérêt des enfants.

     L'amendement n° 17 identique à l'amendement n° 45, n'est pas adopté.

Article 12

     I. – Non modifié.

     II. – Après la section 2 du chapitre premier du titre IX du livre premier du Code civil, il est inséré une section 2-1 ainsi rédigée :Mesure judiciaire d'aideà la gestion du budget familial

     Article 375-9-1. – Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du Code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales ».

     Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

     La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.

     La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

     Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8°) de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale.

     III. – Les articles L. 552-6 et L. 755-4 du Code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

     Article L. 552-6. – Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du Code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales », perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.

     La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille.

     Article L. 755-4. – Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du Code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales », perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.

     La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille.

     IV. – Non modifié.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 46, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du Code civil, supprimer les mots :«physique ou ».

     M. FISCHER. – En tout état de cause, une personne physique ne doit pas être déléguée aux prestations familiales, faute de pouvoir apporter les garanties de formation et d'objectivité. En outre, les personnes morales sont soumises à des obligations comptables exigeantes.

     M. ABOUT, rapporteur. – Le projet de loi sur la réforme des tutelles tend à instituer des conditions très strictes de qualification et d'agrément : l'amendement est – presque – satisfait.

     L'amendement n° 46, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

     L'article 12 est adopté.

     L'article 12 bis est adopté.

Article 13

     I. – Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

     1°) Après l'article L. 222-4-1, il est inséré un article L. 222-4-2 ainsi rédigé :

     Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. » ;

     2°) L'article L. 222-5 est ainsi modifié :

     a) Le 1°) est ainsi rédigé :

     1°) Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12°) du I de l'article L. 312-1 ;

     b) Le 4°) est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles- ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci.

     3°) Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

     En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.

     Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du Code civil.

     Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application du même article 375-5.

     En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. » ;

     4°) Après l'article L. 223-3, il est inséré un article L. 223-3-1 ainsi rédigé :

     Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3°) de l'article 375-3 du Code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1 du présent code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord.

     II. – Le Code civil est ainsi modifié :

     1°) AA (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article 373-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

     1°) A L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

     1°) Après le premier alinéa de l'article 375- 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.

     2°) Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 375-3, après les mots :«jugement de divorce rendu entre les père et mère »,sont insérés les mots :«ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, » ;

     2° bis) Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot :«deuxième »,est remplacé par le mot :«troisième » ;

     3°) Le second alinéa de l'article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.

     4°) L'article 375-7 est ainsi rédigé :

     Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.

     Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

     Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5.

     S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.

     Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

     Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 4, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.Compléter la première phrase du second alinéa du 1°) du II de cet article par les mots :«par le préfet et le président du conseil général ».

     M. ABOUT, rapporteur. – Je pourrais retirer cet amendement de précision si M. le ministre s'engage à indiquer dans le décret que l'habilitation sera délivrée par le préfet et le président du conseil général. (M. le ministre confirme.)

     L'amendement n° 4 est retiré.

     M. FISCHER. – Connivence ! (Sourires.)

     L'article 13 est adopté.

     L'article 14 est adopté.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 48, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 312-5 du Code de l'action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

     Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

     Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général. A défaut d'accord entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés :

     a) Par le représentant de l'État dans le département pour les établissements et services mentionnés aux 2°), 4°), a) du 5°), 8°) et 10°) et 13°) du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie ;

     b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1°) du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3°), 6°) et 7°), 8°), 10°) et 11°) du I du même article pour les prestations prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leur intervention relève d'une compétence dévolue par la loi au département.

     Si le schéma n'a pas été arrêté dans les conditions définies ci-dessus dans le délai d'un an suivant la date d'expiration du schéma précédent, il est arrêté par le représentant de l'État dans un délai de trois mois.

     M. FISCHER. – Comment l'État peut-il ne pas être associé à l'élaboration des schémas départementaux d'action sociale et médico-sociale ?

     Alors que, depuis la loi d'août 2004, ces schémas ne relèvent – hélas ! – que de la compétence des départements, il convient de revenir à leur adoption conjointe, comme nous y invitent l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et M. Rosenczeig, juge des enfants à Bobigny. En effet, on pourra mieux programmer les structures d'hébergement ou d'accueil et disposer d'une vision claire des services offerts par les associations habilitées.

     Dans son rapport à l'Assemblée nationale, Mme Pécresse a insisté sur l'intérêt de cette procédure, mais elle n'a pas sauté le pas.

     M. ABOUT, rapporteur. – La commission est défavorable à cette remise en cause de la décentralisation.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable.

     Mme CAMPION. – Nous voterons cet amendement : il est indispensable de revenir aux schémas conjoints.

     L'amendement n° 48 n'est pas adopté.

     Les articles 14 bis et 15 bis sont successivement adoptés.

     L'article 16 demeure supprimé.

Article additionnel

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 18, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     I. – Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

     II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

     Mme CAMPION. – Les charges départementales induites par cette réforme doivent être compensées, conformément à ce qui était écrit dans l'avant-projet.

     M. ABOUT, rapporteur. – Ayant accepté l'article 17 en première lecture, la commission est défavorable à cet amendement.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis. Toutes les garanties figurent dans le texte.

     M. ABOUT, rapporteur. – J'espère !

     L'amendement n° 18 est adopté et devient un article additionnel.

Article 17

     I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

     II. – Les ressources du fonds sont constituées par :– un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;– un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.

     III. – Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.

     IV (nouveau). – Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 19, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     Mme CAMPION. – Lors de la discussion générale, j'ai rappelé à quel point le financement proposé est insuffisant et inadapté : il n'appartient pas à la branche famille de financer la protection de l'enfance, d'autant moins qu'elle est déficitaire depuis trois ans. Surtout, le projet ne transfère pas aux départements des compétences actuellement exercées par la C.N.A.F. ! La réduction de 75 millions imposée à ses actions traditionnelles aura un effet inverse au résultat recherché.

     Enfin, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 comporte 30 millions versés par la C.N.A.F. au nouveau fonds, la loi de finances reste muette quant à la participation de l'État. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 49, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et rattachés.Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

     M. FISCHER. – Il a déjà été présenté.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 50, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C.Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.

     M. FISCHER. – Nous sommes hostiles au tour de passe- passe institué par le gouvernement, qui ponctionne la branche famille pour financer la protection de l'enfance, alors que cette compétence relève de l'État.

     Cette année, la C.N.A.F. est déficitaire d'un milliard et demi d'euros !

     Il est inadmissible que les 30 millions dus par la C.N.A.F. soient inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale, alors que le budget de l'État ne comporte rien ! Cela confirme que cette réforme sera financée par redéploiement des moyens de la branche famille. C'est inadmissible ! Nous voulons une compensation par l'État.

     M. NOGRIX. – L'argent vient de la même poche !

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 51, présenté par M. Fischer et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

     Le montant de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 25 % des dépenses effectivement constatées du fonds.

     M. FISCHER. – Amendement de repli : la contribution de la C.N.A.F. serait limitée à 25 % des dépenses constatées.

     Il est facile de légiférer à crédit, sur le dos des autres, surtout sur le flou artistique entourant le coût de la réforme.

     Notre amendement est motivé par une volonté analogue à celle qui a inspiré le financement du dispositif Biotox.

     Je trouve le président de la commission bien indulgent avec le gouvernement quant au financement de la réforme. (Sourires.)

     M. ABOUT, rapporteur. – Je répondrai avec la courtoisie habituelle du Sénat. (Sourires.) L'amendement n° 19 est contraire à la position prise par la commission en première lecture. Le fonds de financement est la solution qui permettra de verser le plus rapidement possible les crédits aux conseils généraux. En outre, cela empêchera Bercy de procéder à une quelconque régulation budgétaire.

     Sur l'amendement n° 49, nous estimons que la parution rapide des décrets est indispensable pour éviter que les conseils généraux soient contraints de procéder à des avances. Nous demandons donc l'avis du gouvernement.

     Sur l'amendement n° 50, la commision était réticente à la contribution de la branche famille. Est-ce clair, monsieur Fischer ? Il lui a pourtant semblé que c'était la seule solution pour garantir une rapide mise à disposition des fonds nécessaires. Là encore, nous souhaitons connaître l'avis du gouvernement.

     Enfin, concernant l'amendement n° 51, les 25 % proposés nous apparaissent intéressants. Ma courtoisie me fait également demander l'avis du gouvernement. (Sourires.)

     M. BAS, ministre délégué. – Le gouvernement espère ne pas être discourtois en donnant un avis malheureusement défavorable. Les caisses d'allocations familiales ont vocation à faire en sorte que la cellule familiale puisse se développer de façon harmonieuse. Si vous admettez que l'on puisse aller jusqu'à 25 %, cela veut dire, monsieur Fischer, que vous êtes d'accord avec le principe de la participation de la branche famille, ce dont je me félicite.

     De nombreuses actions relèvent déjà de cette branche, comme le soutien aux aides ménagères à domicile, ou encore aux techniciens de l'intervention sociale et familiale (T.I.S.F.). Ce sont des spécialistes de la famille qui interviennent aux domiciles pour soutenir la parentalité. Or, ils sont pris en charge par les caisses d'allocations familiales.

     Pourquoi avoir inscrit dès cette année 30 millions dans la loi de financement de la sécurité sociale ? Tout simplement parce qu'il était juridiquement possible et même souhaitable que l'on abonde les crédits destinés aux caisses d'allocations familiales, alors qu'il n'était pas possible de prévoir des subventions dans la loi de finances pour 2007 alors que ce texte n'était pas encore voté.

     La volonté du gouvernement est sans faille : ce fonds sera alimenté par l'État et par la branche famille et il n'asséchera pas les autres crédits destinés à la protection de l'enfance.

     Alors que les départements sont en charge depuis vingt ans de ce secteur sans même que la loi ne le prévoit, l'État ne se dérobe pas et les finance. Il en sera de même pour cette réforme.

     L'amendement n° 19 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 49, 50 et 51.

     L'article 17 est adopté.

Articles additionnels

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 20, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     L'article L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

     Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enfant, de reconnaissance anténatale déposée à son sujet.

     Mme CAMPION. – Concernant les reconnaissances anténatales des enfants accouchés sous x, il convient d'éviter que se reproduisent des situations rares mais hélas très douloureuses.

     Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, vous avez pris l'engagement de faciliter ces recherches et je souhaite que vous les renouveliez devant nous.

     M. ABOUT, rapporteur. – Je souhaite le retrait de cet amendement sans rapport avec le texte.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable, mais je réitère l'engagement que j'ai pris devant l'Assemblée nationale de tout faire pour parvenir à trouver une solution à ces situations délicates.

     L'amendement n° 20 est retiré.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 21, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

     Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

     Article… – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l'enfant. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

     II. – Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de matière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes, ainsi que des hommes et des femmes.

     La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle- ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette Assemblée.

     Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

     III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales, ni de celles des délégations pour l'union européenne, les délégations aux droits de l'enfant ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent un suivi de l'application des lois.

     À cet effet, les délégations parlementaires aux droits de l'enfant peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :– le bureau de l'une ou de l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;– une commission spéciale ou permanente, soit à son initiative, soit à la demande de la délégation ;– les délégations pour l'Union européenne, sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.– Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que le défenseur des enfants et reçoivent communication de tous renseignements de nature à faciliter leur mission. Elles sont habilitées à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d'une part, de ceux à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et, d'autre part, du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

     IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'Assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'union européenne. Ces rapports sont rendus publics.

     Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation dans leurs domaines de compétences. Ce bilan comporte également pour l'Assemblée nationale, un compte rendu de l'activité du parlement des enfants et du suivi de ses propositions.

     V. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

     La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

     VI. – Les délégations définissent leur règlement intérieur.

     Mme CAMPION. – Je souhaite à nouveau aborder la question de la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant dans chacune des Assemblées. De très nombreux parlementaires, de toutes opinions demandent l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 février 2003. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi identique la même année.

     Il est indispensable que le Parlement se dote d'une délégation capable d'informer les Assemblées des conséquences de la politique menée par le gouvernement dans ce domaine et qu'elle assure le suivi de l'application des lois. Ces deux délégations pourraient être saisies des projets et propositions de lois et formuleraient des recommandations. Elles pourraient également assurer un travail transversal sans pour autant départir les autres commissions de leurs rôles, saisir le défenseur des enfants de tout projet susceptible d'avoir des incidences sur les droits des enfants et proposer des améliorations aux textes en vigueur.

     M. ABOUT, rapporteur. – La position constante de la commission des Affaires sociales et du Sénat est que cette compétence relève de sa responsabilité. Il n'y a donc pas lieu de créer une nouvelle structure au sein de nos Assemblées.

     Ceci dit, je suis favorable, chaque fois que cela sera nécessaire, à la mise en place d'un groupe de travail ad hoc sur une période limitée et avec des objectifs clairement définis.

     L'amendement n° 21, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté, M. Nogrix s'abstenant.

     L'article 18 est adopté.

Article 19 (nouveau)

     L'article 227-23 du Code pénal est ainsi modifié :

     1°) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

     Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

     2°) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

     Est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Hermange et plusieurs de ses collègues.

     Supprimer le 2°) de cet article.

     Mme HERMANGE. – Ce deuxième alinéa précise qu'« est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ».

     Certes, cette définition reprend celle de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, mais elle est restrictive ce qui amoindrit le champ de la répression.

     M. ABOUT, rapporteur. – Avis très favorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Favorable.

     M. FISCHER. – Je ne suis pas sûr que cet article, qui viendrait combler les lacunes du droit existant, soit vraiment utile en matière de protection des mineurs. Outre le fait qu'il réduit le champ de la répression, il ne prend pas en compte l'arrêt du 12 octobre 2005 de la Cour de cassation qui est tout à fait explicite en la matière.

     Je m'abstiendrai donc sur cet article.

     L'amendement n° 54 rectifié bis est adopté.

     L'article 19, modifié, est adopté.

Article 20 (nouveau)

     I. – Le premier alinéa de l'article L. 122-26 du Code du travail est ainsi modifié :

     1°) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant.

     2°) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

     La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant.

     II. – Après l'article L. 331-4 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

     Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.

     Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 22, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     Mme CAMPION. – Cet article nous plonge dans une grande perplexité. Non seulement il n'a pas sa place dans ce projet de loi mais son adoption à l'Assemblée nationale n'a pas donné lieu à un débat suffisant : il n'y a eu aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, alors que l'on touche au droit du travail.

     Cet article a pourtant le mérite de reconnaître que les dix semaines de congé postnatal accordées après la naissance sont insuffisantes et que les mères souhaiteraient pouvoir rester plus longtemps avec leur enfant sans pour autant interrompre trop longtemps leur activité professionnelle.

     Si cette mesure peut séduire car elle permet d'allonger ce congé, elle est risquée. Le congé prénatal répond en effet à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant. Certes, l'avis du médecin est requis, mais les femmes, dans leur grande majorité, seront tentées de courir le risque, au détriment de leur santé et de celle de l'enfant. Cette mesure n'est donc pas satisfaisante même si elle correspond au souhait des mères de rester plus longtemps avec leur enfant, avant de le confier à la crèche ou à une assistante maternelle.

     Les emplois réservés aux femmes sont déjà suffisamment précaires pour qu'on y ajoute pas de risques supplémentaires de pressions de la part des employeurs. Je suis contre l'article 20 et contre l'amendement n° 22.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 5, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

     I bis. – Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du premier alinéa et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.

     M. ABOUT, rapporteur. – Coordination indispensable. Quand les députés ont autorisé les femmes enceintes à reporter leur congé maternité après l'accouchement, ils ont – fort justement – voulu envisager le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle résultant de sa demande de report. Mais ils ne l'ont fait que du point de vue de l'indemnisation du congé, en précisant que, dans ce cas, la femme percevrait non pas des indemnités maladie mais des indemnités maternité, ce versement réduisant d'autant les indemnités dues après la naissance. Il est nécessaire de prévoir la même règle dans le Code du travail en matière de décompte du congé maternité, afin que la période d'indemnisation corresponde bien à la période réelle de congé.

     Avis défavorable au n° 22.

     M. BAS, ministre délégué. – Avis défavorable au n° 22 : il ne s'agit en aucun cas de diminuer la durée du congé maternité, mais de le répartir autrement. Une telle disposition existe déjà dans des pays aussi peu insensibles au sort des femmes que, par exemple, le Danemark et, dans notre pays, elle est appliquée dans toute la fonction publique hospitalière, secteur où l'on n'est pas non plus insensible à la santé de la mère et de son enfant.

     À ce sujet, j'ai consulté tous les partenaires sociaux et j'ai reçu l'approbation écrite de l'Académie de médecine, de l'Ordre national des sages-femmes et de l'association des gynécologues obstétriciens. Si son état de santé l'exige, bien entendu la femme doit respecter la règle des six semaines. Mais, si rien ne s'y oppose, pourquoi la priver de la possibilité de passer davantage de temps avec son enfant après la naissance ? C'est une mesure souple, moderne, qui ne présente aucun risque, ni médical, ni de pression patronale. La femme qui travaillera plus avant la naissance de son enfant, travaillera moins après : pour l'employeur, il n'y a aucune différence.

     Monsieur le Rapporteur, vous soulevez un problème que nous n'avions pas vu à l'Assemblée nationale. Il sera résolu par un décret en Conseil d'État pris conformément à l'article 122-31 du Code du travail. Compte tenu de cette assurance, je vous demande de retirer votre amendement.

     M. FISCHER. – Je voterai l'amendement n° 22. Cet article n'a rien à faire dans ce texte et on ne peut laisser croire que les relations employeur-employées permettent d'aménager le travail des femmes à leur convenance : cela relève de l'image d'Épinal ! Trop souvent les femmes subissent un temps partiel imposé, en échange d'un salaire dévalorisé et elles sont loin de choisir à leur guise leurs dates de congé maternité. Congé qu'il faudrait, en tout état de cause, augmenter pour toutes les femmes.

     L'amendement n° 22 n'est pas adopté.

     M. ABOUT, rapporteur. – La modification que nous proposons dans l'amendement n° 5, a sa place dans l'article L. 122-26, afin d'éviter les soucis que nous avons eus dans le temps : pour les congés maternité en cas de naissance d'enfant prématuré, nous nous y sommes repris à quatre fois !

     M. BAS, ministre délégué. – D'après l'article L. 122-31 du Code du travail, « un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des articles L. 122-25 à L. 122-28... ». L'amendement de la commission élèverait au niveau législatif ce qui doit être réglementaire. Je me permets donc d'insister. Je n'ai aucun doute…

     M. ABOUT, rapporteur. – Cet article L. 122-26 est si détaillé, si pointilleux qu'il relève du décret ! Je m'en remets à la sagesse du Sénat, mais avec l'intime conviction que la commission a raison. (Sourires.)

     M. BAS, ministre délégué. – Je m'en remets solennellement à la sagesse du Sénat, avec la conviction, intime et intangible, que le gouvernement a raison. (Rires.)

     L'amendement n° 5 est adopté.

     L'article 20, modifié, est adopté, ainsi que l'article 21.

Article 22 (nouveau)

     Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du Code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

     Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants de deux familles au plus.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 6, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :«de deux familles au plus »,par les mots :«d'une seule famille ».

     M. ABOUT, rapporteur. – Cet amendement préserve la jurisprudence de la Cour de cassation.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 10 rectifié à l'amendement n° 6 de la commission des Affaires sociales, présenté par MM. Seillier et Mouly.Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées :

     Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quotidienne ouvrant droit à cette dérogation est fixée par décret. Le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être réunis par une seule mère ou un seul père de famille est régi par les dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur.

     M. SEILLIER. – Si les sectes ne doivent pas régir l'éducation des enfants, une préoccupation obsessionnelle ne doit pas porter atteinte aux droits des parents. L'histoire nous enseigne la modestie. Compétence pédagogique et contexte affectif doivent s'équilibrer. L'accès à l'école, dans certaines zones, peut nécessiter de longs trajets pénibles pour de jeunes enfants.

     L'Assemblée nationale a cru trouver le bon équilibre ; notre commission veut pousser les choses plus loin mais il faut aussi penser à ces touts petits à qui on impose plus d'une heure de transport par jour.

     M. ABOUT, rapporteur. – Je suis assez réservé : ce sous- amendement revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation sans éviter les dérives sectaires. Et pourquoi cet enseignement devrait-il être délivré par la mère et non par le père ?

     M. SEILLIER. – Je l'ai rectifié !

     M. BAS, ministre délégué. – Je suis défavorable tant au sous- amendement qu'à l'amendement. On veut sacraliser une décision de la Cour de cassation qui date de 1903. C'était il y a longtemps !

     On peut faire confiance à l'Assemblée nationale : sa mission d'enquête sur les sectes s'est montrée exigeante et elle a jugé raisonnable cette formulation. Ce n'est pas parce qu'il y a des sectes qu'il faut tout interdire ! Pour autant, ne faisons rien qui puisse être considéré comme un relâchement de la vigilance par rapport aux sectes. Nous devrons donc circonscrire concrètement toutes les éventuelles possibilités de dévoiement. C'est dans cet esprit que l'éducation nationale appliquera l'article 22. Mieux vaut sacraliser la loi que la Cour de cassation !

     M. ABOUT, rapporteur. – Ces amendements ne sont pas anodins. Si nous adoptions le sous-amendement, nous émettrions un message extraordinaire : il suffirait de s'installer au bon endroit pour pouvoir déroger à la jurisprudence et à la circulaire de 1999 !

     M. Seillier parle du temps de transport dans les zones reculées. Il y a un autre moyen pour y faire face, que de laisser les familles se débrouiller, c'est d'instaurer un service public adapté.

     M. MICHEL. – Nous suivons M. About et voterons son amendement non modifié.

     Je suis hostile à un enseignement qui soit seulement donné dans la famille. L'école, pour l'enfant, c'est la rencontre d'enseignants et d'enfants qui ne font pas partie de la famille, c'est cela l'éducation d'un citoyen de la République.

     Le sous-amendement encourage toutes les dérives, pas seulement sectaires mais aussi de tous les intégrismes. Le temps des précepteurs est terminé. Voici venu le temps de l'école primaire, obligatoire et laïque si possible.

     M. SEILLIER. – Mon département est le cinquième de France pour la superficie. Des enfants y ont deux heures de transport scolaire chaque jour. Sur l'Aubrac, la présence d'une secte serait vite repérée et guère appréciée.

     Je retire mon sous-amendement mais je ne voterai pas l'amendement de la commission : je préfère le texte de l'Assemblée nationale.

     Le sous-amendement n° 10 rectifié est retiré.

     M. DOMEIZEL. – J'ai enseigné dans mon département, où les transports scolaires posent aussi de gros problèmes. Notre premier objectif est que les enfants se rencontrent les uns les autres. L'école n'est pas seulement un endroit où on apprend à lire, écrire et compter, c'est un endroit où l'on se côtoie. Comme je suis profondément contre l'enseignement dans la famille, je voterai l'amendement n° 6.

     L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'article 22 modifié.

Article 23 (nouveau)

     Après le premier alinéa de l'article L. 444-5 du Code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

     Le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance doit être titulaire du diplôme du baccalauréat, du diplôme de licence ou d'un des certificats d'aptitude à l'enseignement primaire ou secondaire.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 7, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.Rédiger comme suit cet article :

     Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du Code de l'éducation est complété par les mots :«définies par décret ».

     M. ABOUT, rapporteur. – Mieux vaut le décret du 22 décembre 1972, qui est plus restrictif que la disposition législative proposée.

     L'amendement n° 7, accepté par le gouvernement, est adopté et devient l'article 23.

     L'article 24 est adopté.

Article 25 (nouveau)

     Après l'article L. 444-11 du Code de l'éducation, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé :

     Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction d'un organisme de soutien scolaire :

     a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs.

     b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale.

     c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.

     d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du Code pénal.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 8, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.Remplacer le premier et le deuxième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

     Le titre IV du livre IV du Code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :Les organismesde soutien scolaire

     Article L. 445-1. – Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :

     M. ABOUT, rapporteur. – Nous améliorons la rédaction de l'article en distinguant mieux les responsables à qui s'applique ce régime d'incapacité.

     L'amendement n° 8, accepté par le gouvernement, est adopté ainsi que l'article 25 modifié adopté, et l'article 26.

Article 27 (nouveau)

     Après le mot :«tutelle »,la fin de l'article L. 3116-4 du Code de la santé publique est ainsi rédigée :«aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. ».

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 23, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Supprimer cet article.

     Mme CAMPION. – L'objectif des députés était louable, mais le problème réside dans l'inapplication des sanctions, non dans l'absence de celles-ci.

     Certificats de complaisance, faux certificats de vaccination, indulgence du juge en raison du faible nombre de refus de vaccination, car cela ne remet pas en cause la santé publique…

     Aujourd'hui, c'est une contravention qui est prévue, sauf pour le vaccin contre la tuberculose. La création d'un délit permet d'harmoniser les sanctions. Mais cet article n'aura aucune influence sur les décisions des juges, ni sur les médecins. La loi de mars 2002, en effet, a rappelé que la vaccination est un acte médical, personnalisé. Or aucun acte médical, aucun traitement ne peut être appliqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.

     Nous ne nions pas le bien-fondé de la vaccination, moyen fondamental de lutte contre de nombreuses maladies. Mais le gouvernement serait en mesure, dans des situations particulières, de prendre des mesures exceptionnelles. Nous pouvons dès lors supprimer l'article, qui ne résout en rien le problème de l'abandon des poursuites par le juge.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 52 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

     M. DESESSARD. – Il s'agit de supprimer la sanction de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende en cas de refus de vaccination. Cette sanction est totalement disproportionnée ; et elle va en sens contraire de l'évolution dans les autres pays européens.

     M. Fortassin, qui aurait voulu défendre un amendement identique, estime l'article inapplicable, car contraire à la clause de conscience de la loi Kouchner ; et la sanction, disproportionnée. Mon collègue R.D.S.E. voulait lui aussi vous inviter à regarder ce que font nos voisins européens.

     Quant à nous, élus verts, nous estimons qu'il y a bien d'autres angles d'attaque contre les sectes. J'ajoute qu'à moyen long terme, on ne connaît pas les effets des vaccins. De nombreux pays ont supprimé l'obligation de la vaccination ; la France s'apprête à la supprimer s'agissant de la tuberculose.

     La prévention sanitaire doit respecter leurs choix personnels lorsque la santé publique n'est pas menacée.

     Ces dispositions répressives sont-elles influencées par le climat général actuel ou dictées par le lobby pharmaceutique ?

     Reste que les enfants non vaccinés sont moins souvent issus de familles appartenant à une secte que de familles de médecins.

     L'amendement n° 56 n'est pas soutenu.

     Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 9, présenté par M. Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales.A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

     II. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots :«sont obligatoires »,sont insérés les mots :«, sauf contre-indication médicale reconnue ».

     B) En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :«I. – ».

     M. ABOUT, rapporteur. – Supprimer l'article adresserait un message déplorable aux sectes. Notre rédaction prévoit le cas des contre-indications médicales. Je souhaite le retrait des amendements de suppression au profit du n° 9, sinon, avis défavorable.

     M. BAS, ministre délégué. – Même avis – et favorable au n° 9.

     M. DOMEIZEL. – Je voterai la suppression de l'article, car la vaccination est un acte médical, par conséquent dépendant du choix de chaque citoyen.

     La vaccination est en débat depuis fort longtemps : on se souvient, dans les familles, du décès d'enfants, au début du XXe siècle, après un vaccin contre la variole…

     Si vous voulez vous attaquer aux sectes, vous avez du pain sur la planche, et bien des actes à punir. Mais pas la vaccination. La preuve, c'est qu'aucun tribunal n'a jamais appliqué les sanctions prévues.

     M. ABOUT, rapporteur. – Alors vous n'avez pas à vous inquiéter…

     M. DOMEIZEL. – On avance, comme explication, des certificats faux, ou de complaisance. Sont-ils établis seulement par des sectaires ? Le ministre a dit, très exactement : « Ce n'est pas parce qu'il y a des sectes qu'il faut tout bouleverser et tout interdire ». Vous tenez le même langage sur cet article 27.

     Mme CAMPION. – Lorsqu'il y a mise en danger de la vie de l'enfant, le juge peut aller contre la volonté des parents : les moyens juridiques existent. Aux termes de la loi de 2002, de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un acte médical non volontaire, telle la vaccination obligatoire, est une ingérence dans la vie privée. Du reste, les doutes exprimés par le ministre à l'Assemblée nationale nous ont convaincus que nous ferions œuvre utile en supprimant l'article.

     M. FISCHER. – Je voterai la suppression de l'article, parce que nous n'avons pas besoin d'une nouvelle incrimination pénale. Quel juge condamnera pour ça des parents à six mois de prison ? Le B.C.G. ne « prend » pas sur tous les enfants, tous ne sont donc pas vaccinés : faut-il incarcérer les parents ? À force de créer de petits délits, on perd de vue l'important, l'équilibre physique et psychique de l'enfant.

     M. NOGRIX. – Nous discutons d'une loi élaborée dans l'intérêt des enfants.

     Or, quand il s'agit de sectes, on s'enflamme, on oublie l'enfant !

     L'amendement de la commission nous rassure, par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale.

     Parfois, il faut savoir taper du poing sur la table – je songe à un personnage politique qui aurait demandé que les médecins militaires effectuent ces vaccins ! (Rires à gauche.)

     Il s'agit d'un article de dissuasion. L'amendement de la commission nous rassure. Nous n'allons pas réouvrir le débat sur le vaccin : ne songeons qu'à l'intérêt de l'enfant.

     M. ABOUT, rapporteur. – Monsieur Domeizel, la question n'est pas d'interdire, mais de rendre obligatoire, dans l'intérêt de l'enfant qui peut être attaqué par des organisations sectaires. L'obligation ne concerne pas quatre vaccins et, au- delà de l'acte médical, il y va de la santé publique, afin de protéger la population. Cette mesure ne relève pas de la seule liberté individuelle mais vise à empêcher certaines familles de faire courir un risque à leurs enfants. Qui pourrait s'y opposer : le père, comme dans le droit romain ? Il faut parfois défendre les enfants contre leurs parents, comme dans le cadre des tutelles.

     La liste des vaccins peut bouger. Pour l'instant, quatre sont concernés.

     M. DOMEIZEL. – Lesquels ?

     M. ABOUT, rapporteur. – La diphtérie, le tétanos, le B.C.G., la polyomyélite. Lequel voulez-vous enlever ?

     M. DOMEIZEL. – Aucun.

     M. ABOUT, rapporteur. – Votons l'amendement de la commission. (Applaudissements à droite et au centre.)

     L'amendement n° 23 identique à l'amendement n° 52 rectifié, n'est pas adopté.

     L'amendement n° 9 est adopté.

     M. DOMEIZEL. – J'espère que la contre-indication médicale ne cachera pas des certificats de complaisance !

     M. ABOUT, rapporteur. – Les médecins seraient fous d'agir ainsi.

     M. NOGRIX. – Quand on connaît la dégradation physique et intellectuelle d'un enfant pris dans les filets d'une secte, c'est un vaccin antisectaire que l'on souhaiterait.

     L'article 27, modifié, est adopté.

     L'article 28 est adopté, ainsi que l'article 29 et l'article 30.

Sur l'ensemble

     M. FISCHER. – À la fin de cette seconde lecture, je constate que tous nos amendements ont été balayés. Nous avions le souci de participer à la nécessaire réforme d'une loi obsolète, au cœur de laquelle se trouve la situation de l'enfant.

     Nous confirmons notre abstention, car nous plaidons pour une loi cadre, porteuse d'une vision d'ensemble qui dépasse les clivages institutionnels. Or, ce texte ne tient pas assez compte de l'appel des Cent pour un renouveau de la protection sociale. Il butte sur deux écueils, le premier touchant au rôle et à l'engagement de l'État. Cette réforme s'est doublée, dès l'origine, d'une volonté de réduire les dépenses de l'État. Et encore ce qui pouvait être mis en parallèle avec le texte de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance a été gommé. Le second écueil consistait à pénaliser la protection de l'enfance. En cela, le texte a été amélioré mais la confusion demeure entre protection de l'enfance et délinquance. Les annonces du ministre de l'Intérieur, qui souhaite afficher un autre comportement, n'y changent rien. Le contrat de responsabilité parentale et les sanctions liées à la suppression des allocations familiales sont inadmissibles.

     Mme HERMANGE. – Avec le groupe U.M.P., je voudrais saluer la volonté et l'ardeur que vous avez consacrées, monsieur le Ministre, à faire vivre cette réforme. L'action du rapporteur a permis d'améliorer le texte durant la navette.

     Ainsi, avec l'information des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire, les règles du secret partagé, et les observatoires départementaux de l'enfance en danger qui auront désormais une structure légale. Les relations de l'enfant avec ses frères et sœurs sont préservées. Les services de P.M.I. sont confirmés dans leur rôle de repérage et la médecine scolaire sera mieux associée à la prévention. Nous nous félicitons aussi de la création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance.

     Une nouvelle mesure très intéressante introduite par les députés permettra aux femmes qui le souhaitent de reporter une partie de leur congé prénatal après la naissance de l'enfant. Nous avons précisé que les indemnités de maternité seraient maintenues jusqu'au bout du congé, même en cas d'arrêt de travail.

     Quant aux mesures ajoutées par les députés pour renforcer la protection des enfants, issues de la commission d'enquête de lutte contre les sectes, l'intention était excellente, nous y avons apporté quelques améliorations.

     Nous avons renvoyé à un décret les conditions de diplôme exigées des personnels de direction et d'enseignement des établissements d'enseignement à distance. Enfin, pour les vaccinations, nous avons encadré la possibilité de se soustraire aux obligations.

     Nous sommes convaincus d'avoir abouti grâce à l'accord de la majorité unie sur ce texte que l'U.M.P. votera. (Applaudissements à droite.)

     Mme CAMPION. – Nous achevons la seconde lecture d'un texte important que nous avons examiné de manière responsable et constructive. Nous redoutions un vote conforme, il est heureux que le Sénat ait pu réaliser un certain nombre d'avancées et débattre des articles ajoutés par l'Assemblée nationale. Un large consensus a été obtenu sur la répartition des compétences, sur le partage des informations, sur la politique de prévention et sur l'agencement des procédures de signalement d'enfants en danger.

     Nous regrettons que le gouvernement ait manqué l'occasion de faire de ce texte une loi de grande ampleur autour de l'appel des Cent. Les nombreux amendements déposés aujourd'hui, ainsi que les vingt-et-un nouveaux articles adoptés par l'Assemblée nationale témoignent d'une déception. Pourtant des débats ont bien eu lieu, notamment sur les difficultés résultant de la kafala, la délégation d'autorité parentale au beau-parent, le statut des mineurs étrangers, et la recherche des origines pour les enfants nés sous X.

     L'urgence d'une loi cadre sera donc réelle pour les socialistes, après les élections.

     M. FISCHER. – Dans quelques mois !

     Mme CAMPION. – Mais plusieurs points de désaccord subsistent. Le financement conjoint de la C.N.A.F. et de l'État n'est nullement satisfaisant. Sur les jeunes majeurs, nous regrettons que la commission n'ait pas repris l'avis exprimé par le rapporteur, en première lecture, qui approuvait un de nos amendements. Il était utile de préciser que les jeunes majeurs relevant de l'A.S.E. étaient déjà suivis durant leur minorité, afin de confirmer une pratique courante des conseils généraux. Le ministre y était également favorable. Ce n'est plus le cas.

     M. ABOUT, rapporteur. – Ils évoluent !

     Mme CAMPION. – Vous auriez fait honneur à notre Assemblée en faisant preuve de constance.

     De même, la possibilité de reporter une partie du congé anténatal met en évidence le besoin réel d'allonger le congé postnatal. Mais la solution retenue se résume à une prise de risque pour la mère et l'enfant. Peut-on parler de progrès, alors que les droits de la femme enceinte subissent une régression ?

     Monsieur le Ministre, je n'ai pas été convaincue par vos arguments, malgré la force de votre conviction.

     M. BAS, ministre délégué. – Conviction féministe !

     Mme CAMPION. – Enfin, nous avons envisagé la création d'une délégation parlementaire des droits de l'enfant – malheureusement sans aboutir. Les arguments fondés sur un possible dessaisissement des commissions permanentes ne nous ont pas convaincus : la délégation aux droits des femmes a prouvé son utilité sans nuire à leurs prérogatives. J'attends beaucoup du groupe de travail annoncé par M. About.

     Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi. Et, contrairement à la conclusion de la première lecture, il ne s'agira pas d'une abstention « positive ». À ce propos, je tiens à rectifier l'interprétation hasardeuse formulée par M. le ministre à l'Assemblée nationale, car il a évoqué « un vote positif qui n'aurait pas osé s'exprimer » : il s'agissait exclusivement de manifester notre volonté de contribuer à un travail de qualité : voilà ce que je pensais alors. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

     M. NOGRIX. – Au terme de cette loi votée en fin de législature, je ressens une grande satisfaction, car ce ministre sait rédiger les projets de loi après une vaste concertation : ce texte n'est manifestement pas l'œuvre de son cabinet !

     Le deuxième motif de satisfaction tient au respect de la décentralisation : la protection de l'enfance relève des départements. Bien sûr, la compensation financière manque un peu…

     M. ABOUT, rapporteur. – Ah !

     M. NOGRIX. –… mais les conseils généraux sauront se faire entendre.

     Le troisième mot qui me vient à l'esprit est « respect » des personnes auditionnées, dont M. Rosenczeig bien sûr.

     Vient ensuite l'intérêt de l'enfant, qui n'a cessé d'inspirer nos débats. La reconnaissance de la famille et la nouvelle procédure de signalement nous satisfont.

     Enfin, monsieur le Ministre, vous avez repris l'œuvre de votre prédécesseur, avec l'Observatoire national. Comme au Canada et en Europe du Nord, aucun enfant ne doit être séparé de sa famille sans une analyse préalable très poussée.

     En conclusion, je souligne que ce texte n'a aucun lien avec la loi sur la prévention de la délinquance, dont je craignais qu'elle ne masque celle-ci. Vous avez évité cet écueil. Ceux qui prétendent le contraire n'ont rien compris !

     Le groupe U.C.-U.D.F. se réjouit d'un travail typique de ce dont nous avons besoin pour faire avancer la société ! (Applaudissements au centre.)

     L'ensemble du projet de loi est adopté.

     M. BAS, ministre délégué. – Merci et bravo, d'avoir enrichi cette grande réforme de la protection des enfants en difficulté.

     Le débat en conscience de cette après-midi a été marqué par l'engagement de tous les orateurs, animés par la volonté de défendre l'intérêt des enfants. (Applaudissements à droite et au banc de la commission.)

     Prochaine séance demain, mardi 13 février 2007, à 10 heures.

     La séance est levée à 20 h 40.

Le Directeur du servicedes comptes rendus analytiques :

René-André Fabre




DÉPÔTS

     Séance du lundi 12 février 2007

     224. Proposition de loi présentée par Mme Voynet relative à la promotion d'une culture de non-violence et de paix et au service civil volontaire. Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Citoyenneté.

     225. Proposition de loi présentée par Mme Luc, MM. Fischer, Bret, Hue, Mmes Assassi, Beaufils, M. Billout, Mme Borvo Cohen-Seat, M. Danglot, Mmes David, Demessine, Didier, M. Foucaud, Mme Hoarau, M. Le Cam, Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Vera, Voguet, Autain et Biarnès visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française. Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Santé publique.

     226. Projet de loi présenté par M. Breton, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, de lutte contre la contrefaçon. Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Propriété.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

     E3443 Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte).

     E3444 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

     E3445 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

     E3446 Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (C.E.E.) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « Garantie ».



ORDRE DU JOUR

du mardi 13 février 2007

Séance publiqueÀ DIX HEURES

     1. – Discussion de la question orale avec débat n° 28 de M. Émorine à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les pôles de compétitivité et pôles d'excellence rurale.

     M. Émorine demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de dresser un premier bilan des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale. Plus d'un an et demi après leur sélection par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (C.I.A.D.T.) du 12 juillet 2005 et alors que d'autres candidatures à la labellisation sont à l'étude, il souhaite savoir si les pôles de compétitivité ont trouvé, par-delà l'accompagnement public dont ils bénéficient, leur dynamique propre. Il se demande dans quelle mesure les pôles mondiaux et à vocation mondiale ont acquis une visibilité à l'échelle internationale et développent des actions à ce niveau. Enfin, il souhaite obtenir des précisions sur la procédure mise en œuvre pour l'évaluation de ce dispositif. Concernant, par ailleurs, les pôles d'excellence rurale, il s'interroge sur le caractère suffisant de la dotation qui leur est destinée au regard de l'augmentation récente du nombre des pôles labellisés. Il souhaite également connaître les modalités envisagées pour leur mise en réseau et leur évaluation.

     * Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

À SEIZE HEURES, ET LE SOIR

     2. – Discussion de la proposition de loi (n° 184, 2006-2007), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires ».

     Rapport (n° 216, 2006-2007) de Mme Rozier, fait au nom de la commission des Affaires sociales.

     * Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

     3. – Discussion de la proposition de loi (n° 156, 2006-2007) tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse présentée par M. Alfonsi.

     Rapport (n° 214, 2006-2007) de M. Gélard, fait au nom de la commission des Lois.

     * Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

     4. – Discussion de la proposition de loi (n° 364, 2005-2006) visant à organiser le recours aux stages, présentée par MM. Godefroy, Desessard, Charles Gautier, Madec, Yung, Bel, Mme Michèle André, MM. Angels, Assouline, Auban, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Bricq, Campion, M. Cazeau, Mme Cerisier ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Dauge, Mme Demontès, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Guérini, Haut, Mme Hurel, MM. Journet, Krattinger, Serge Larcher, Lejeune, Mme Le Texier, MM. Mahéas, Marc, Michel, Picheral, Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Saunier, Mme Schillinger, M. Sueur, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

     Rapport (n° 215, 2006-2007) de M. Godefroy, fait au nom de la commission des Affaires sociales.

     * Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

     5. – Discussion des conclusions du rapport (n° 211, 2006-2007) de M. Duvernois fait au nom de la commission des Affaires culturelles sur sa proposition de loi (n° 126, 2006-2007) relative à la création de l'établissement public CulturesFrance.

     * Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

     * Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

     Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 169, 2006-2007).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mardi 13 février 2007, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mardi 13 février 2007, à 17 heures.

     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 172, 2006- 2007).

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mardi 13 février 2007, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 12 février 2007, à 16 heures.

     Question orale avec débat (n° 27) de M. Cornu relative à l'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Lundi 19 février 2007, à 17 heures.

     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du Code de justice militaire et du Code de la défense (n° 219, 2006-2007) ;

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 19 février 2007, à 16 heures.

     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du Code pénal (n° 218, 2006-2007) ;

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Lundi 19 février 2007, à 16 heures.

     Question orale avec débat (n° 26 rectifiée) de M. Virapoullé à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur, relative à la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat :

     * Mardi 20 février 2007, à 17 heures.

     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme (n° 221, 2006-2007) ;

     Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :

     * Mardi 20 février 2007, à 17 heures.

     Délai limite pour le dépôt des amendements :

     * Mardi 20 février 2007, à 17 heures.

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