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Compte rendu analytique officiel du 19 décembre 2008

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bon amendement et je me félicite de la volonté de mieux déceler le blanchiment d'argent. Un statu quo fragiliserait la situation des débitants de tabac. M. Cazalet, représentant du Sénat à la Commission centrale de classement des débits de tabac, a eu là une excellente initiative.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable à cet amendement important pour les débitants de tabac qui auront ainsi davantage de financement.

L'amendement n°144 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié bis, présenté par Mme Dumas et les membres du groupe UMP.

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour le comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Cet amendement concerne un secteur sur lequel je travaille : les métiers d'art. Il exclut les produits d'occasion du champ de la taxe applicable aux produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dite « taxe HBJOAT ». Dans le cas des objets d'occasion, cette taxe, de 0,2 % du chiffre d'affaires, génère pour les professionnels du marché de l'art des formalités déclaratives sans rapport avec le produit qu'elle engendre au bénéfice du Comité professionnel de développement de l'HBJO. Cette mesure de simplification administrative plus que d'allègement des charges a été vivement réclamée par tous les professionnels.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable. Cela simplifie les choses et cette taxe rapportait peu. Je lève le gage.

L'amendement n°148 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. Braye et les membres du groupe UMP.

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, être prorogée d'un an par avenant.

Mme Catherine Procaccia. - Là aussi, nous demandons la confirmation d'un vote du Sénat afin d'éviter un vide juridique à la fin de la convention.