Dépôt de rapports

M. le président.  - J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; en application de l'article 53 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation des activités bancaires, le rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer qui a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la délégation sénatoriale à l'outre-mer ; en application de l'article L. 461-5 du code de commerce, le rapport pour 2013 de l'Autorité de la concurrence qui a été transmis à la commission des affaires économiques ainsi qu'à la commission des finances.

J'ai en outre reçu le rapport faisant état, pour l'année 2013, des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, établi en application de l'article 22 de la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Ce rapport a été transmis à la commission des lois.

J'ai reçu de M. le commissaire général à l'investissement, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, d'une part, l'avenant n°1 à la convention du 13 janvier 2014 entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir Action « Maîtrise des technologies nucléaires » ; d'autre part, le projet de convention entre l'État et le Centre national d'études spatiales (CNES), action « recherche civile et militaire ». Ces documents ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

J'ai également reçu le rapport annuel d'activité pour 2013 de l'Agence nationale de la recherche. Il a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.