Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le mercredi 15 juillet 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau de la distribution.