Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 juillet 2017, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ; le huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes ; le droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion.

Acte est donné de ces communications.

Prochaine séance, demain, mardi 25 juillet 2017, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 heures.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus