Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008

(3) Non remboursement des dépenses électorales

Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la Commission.

(4) Pénalité financière

Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

(5) Transmission au parquet

Dans le cas où la Commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 du Code électoral, elle transmet le dossier au parquet.

(6) Sanctions pénales

En cas de méconnaissance des règles précédemment énoncées, l'article L. 113-1 prévoit des sanctions pénales pouvant atteindre 3 750 euros d'amende et un emprisonnement d'un an, ou l'une de ces deux peines seulement, à l'encontre de tout candidat en cas de scrutin uninominal ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste.

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