Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008

2. La révision des listes électorales

Les listes électorales sont permanentes et font l'objet d'une révision annuelle selon un calendrier prévu par l'article R. 5 du Code électoral :

- les opérations d'inscription et de radiation par la commission administrative débutent le 1 er septembre et s'achèvent le dernier jour ouvrable de décembre (y compris le samedi) ;

- avant le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées par des électeurs qui auraient été radiés d'office (art. L. 23) ;

- le tableau récapitulatif est déposé et publié et affiché le 10 janvier. Un avis est affiché également pour prévenir que les réclamations sont possibles jusqu'au dixième jour suivant, devant le tribunal d'instance ;

- la clôture définitive de la liste électorale doit intervenir le dernier jour du mois de février. La liste générale des électeurs de la commune est également arrêtée et elle est déposée en mairie avec le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale. Une copie de la liste électorale générale de la commune est transmise à la préfecture.

Dans certains cas limitativement énumérés, les listes électorales peuvent faire l'objet de modifications en dehors des périodes normales de révision .

Peuvent demander leur inscription au titre de l'article L. 30 :

1° - Les fonctionnaires et agents des administrations publiques et les militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° - Les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

3° - Les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ;

4° - Les Français et les Françaises qui ont été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;

5° - Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

Les demandes ne sont recevable que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Le maire délivre un récépissé de la demande, la transmet immédiatement au juge du tribunal d'instance qui statue dans un délai de quinze jours et au plus tard quatre jours avant le jour du scrutin (art. L. 32). Les décisions du juge du tribunal d'instance sont notifiées dans les deux jours de leur date par lettre recommandée, avec accusé de réception à l'intéressé et au maire.

Dès qu'il reçoit notification d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant l'inscription d'un électeur, le maire doit procéder à l'inscription et en aviser le préfet (art. L. 33).

En outre, peuvent demander leur inscription au titre de l'article L. 34 les personnes qui auraient été omises sur la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle ou qui auraient été radiées sans en avoir été régulièrement avisées comme en fait obligation l'article L.23.

Ces électeurs peuvent saisir directement jusqu'au jour du scrutin le juge du tribunal d'instance. Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification (art. L. 35).

L'ensemble des délais visés dans les dispositions précédentes sont des délais francs.

Dans tous les cas, la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs.

L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe (art. L. 18).

La date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être portés sur les listes électorales (art. L. 19).

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page