Référendum local (deuxième lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Examen du rapport (16 juillet 2003)
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (21 juillet 2003)
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Examen du rapport (16 juillet 2003)
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (21 juillet 2003)