Président de la République (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination de rapporteur (28 février 2006)
Examen du rapport (23 mars 2006)
Examen des amendements (29 mars 2006)
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Nomination de rapporteur (28 février 2006)
Examen du rapport (23 mars 2006)
Examen des amendements (29 mars 2006)