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TurcDélinquance (deuxième lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Examen des amendements en deuxième lecture (09 janvier 2007)
Examen des amendements en deuxième lecture (suite) (10 janvier 2007)
Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (14 février 2007)