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Protection juridique des majeurs (première lecture) : comptes rendus des réunions des commissions

Commission des affaires sociales
- Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis (20 décembre 2006)
- Audition de MM. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (06 février 2007)
- Examen du rapport pour avis (07 février 2007)
Commission des lois
- Nomination de rapporteur (13 décembre 2006)
- Audition de MM. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (06 février 2007)
- Examen du rapport (07 février 2007)
- Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire (14 février 2007)
- Examen des amendements (14 février 2007)

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