Cour pénale internationale (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination d'un rapporteur (09 avril 2008)
Examen du rapport (14 mai 2008)
Examen des amendements (10 juin 2008)
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Nomination d'un rapporteur (09 avril 2008)
Examen du rapport (14 mai 2008)
Examen des amendements (10 juin 2008)