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TurcApplication du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur (06 février 2019)
Audition de Mme Emmanuelle Wargon, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire (02 avril 2019)
Examen du rapport et du texte de la commission (03 avril 2019)
Désignation des candidats à la commission mixte paritaire (22 mai 2019)
