Prescription (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination de rapporteur (24 octobre 2007)
Examen des amendements (14 novembre 2007)
Examen des amendements (21 novembre 2007)
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Nomination de rapporteur (24 octobre 2007)
Examen des amendements (14 novembre 2007)
Examen des amendements (21 novembre 2007)