Mise en danger délibérée de la personne d'autrui (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination d'un rapporteur (21 décembre 2011)
Examen du rapport (11 janvier 2012)
Examen des amendements (18 janvier 2012)
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Nomination d'un rapporteur (21 décembre 2011)
Examen du rapport (11 janvier 2012)
Examen des amendements (18 janvier 2012)