Permis de conduire (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination de rapporteur (22 mai 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (05 juin 2013)
Examen des amendements (12 juin 2013)
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Nomination de rapporteur (22 mai 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (05 juin 2013)
Examen des amendements (12 juin 2013)