Sénat (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination d'un rapporteur (15 octobre 2008)
Examen du rapport (22 octobre 2008)
Examen des amendements (29 octobre 2008)
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Nomination d'un rapporteur (15 octobre 2008)
Examen du rapport (22 octobre 2008)
Examen des amendements (29 octobre 2008)